unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 09 24 Conseil PV validé

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 09 24 Conseil PV validé Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 09 24 Conseil PV validé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Travail et emploi, PV Conseil 24.09.2024

1/18

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire n°7

Séance ordinaire du mardi 24 septembre 2024 à 20h00

salle de réunion du Smited à Champdeniers

Membres présents à la séance :

Mme ARNAUD Magdalena Excusée – Pouvoir à MOREAU Loïc

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann Excusé

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

Mme CHAUSSERAY Francine Excusée

M. CLEMENT Philippe

M. CREON

(suppléant)

Martial

M. DEBORDES Gwénaël Excusé

M. DEDOYARD Philippe

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume Absent

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky Absent

M. FRADIN Jacques

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine Absente

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie Absent

M. MEEN Dominique Absent

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal Excusé – Suppléance : CREON Martial

M. ONILLON Denis Excusé – Suppléance : PROUST Fabienne

M. PETORIN Patrick Excusé

M. POUSSARD Yves AbsentPV Conseil 24.09.2024

2/18

Mme PROUST

(suppléante)

Fabienne

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme SAUZE Magalie

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 32 dont 2 suppléants en situation délibérante

Pouvoirs : 1

Votants : 33

Date de la convocation : 17.09.2024

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

Présidence : M. Jean-Pierre RIMBEAU

Assistait à la séance : M. Adrien MAZURELLE, Directeur Général des Services.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2024

2. INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE TITULAIRE a. Installation de Mme Marie-Isabelle CARVALHO DA SILVA

3. REPRESENTATIVITE EXTERNE

a. Election d’un représentant de la CCVG au SMBVSN

4. ECONOMIE

a. Parcelle XC86 Saint-Pompain – Résiliation du bail rural

b. Parcelle XC86 Saint-Pompain – Vente de la parcelle

c. ZAE de l’Avenir – Cheminement mixte avenant n°2

d. MSP Coulonges-sur-l’Autize – Avenants aux lots 12 et 13

5. FINANCES

a. CFE cotisation minimum

b. TASCOM – coefficient multiplicateur

c. Créances éteintes

d. Budget Principal – décisions modificatives

e. Correction de la délibération « tarif centre musical 2024 »

f. Bornes IRVE – participation financière SUJET AJOURNE

g. Fonds de concours voirie LE BUSSEAU

6. DELEGATION D’ATTRIBUTION DE FONCTION AU BUREAU ET PRESIDENT a. Rectification suite contrôle de légalité

7. URBANISME

a. PLUi Val d’Egray – modification n°1PV Conseil 24.09.2024

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8. RESSOURCES HUMAINES

a. Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet b. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non-complet

9. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

10. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES



Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.

Faute d’éléments, le sujet : 5/f. Bornes IRVE – participation financière est ajourné.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2024

Aucune observation n'est formulée.

Le Conseil communautaire APPROUVE à la majorité des voix (contre 0 - abstention 1 - POUR 32) le procès- verbal.

2. INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE TITULAIRE

M. le Président invite le Conseil communautaire à procéder à l’installation de Mme Marie-Isabelle CARVALHO DA SILVA (1ère adjointe au Maire de la commune de Verruyes) en qualité de Conseillère communautaire titulaire, en remplacement de Mme Michèle BIEN, suite aux élections municipales complémentaires des 30 juin et 7 juillet 2024.

Le Conseil communautaire lui souhaite la bienvenue.

3. REPRESENTATIVITE EXTERNE

a. Election d’un représentant de la CCVG au SMBVSN

Délibération n°2024_7_2

M. le Président rappelle la démission de Mme Catherine GOURMELON des fonctions de représentante titulaire de la Communauté de communes Val-de-Gâtine auprès du Syndicat Mixte Bassin Versant Sèvre Niortaise et présente à l’assemblée les 2 candidatures enregistrées à ce jour :

- Mme Christiane BAILLY

- MonsieurJean-Jacques MENARD, conseiller municipal – commune du Busseau

M. Philippe DEDOYARD, indique que M. Etienne REBREYEND, également conseiller municipal de la commune du Busseau serait candidat en qualité de suppléant.PV Conseil 24.09.2024

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VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1, L.5711-1 et L.2121-21 ; VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine du 23 juillet 2020 ; VU les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise tels que validés par son Comité syndical le 17 juin 2022 ;

CONSIDERANT la démission de Mme Catherine GOURMELON des fonctions de représentante titulaire de la Communauté de communes Val-de-Gâtine auprès du Syndicat Mixte Bassin Versant Sèvre Niortaise ; CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil communautaire de désigner les membres délégués pour représenter la Communauté de communes Val de Gâtine auprès des différents organismes extérieurs ; CONSIDERANT les 2 candidatures enregistrées en qualité de représentant titulaire ci-après : - Mme Christiane BAILLY, conseillère communautaire titulaire,

- M. Jean-Jacques MENARD, conseilller municipal de la commune du Busseau ;

Après s'être entendu à l'unanimité pour procéder au vote à main levée, le Conseil communautaire CONSTATE les résultats suivants :

- Mme Christiane BAILLY : 13 voix

- M. Jean-Jacques MENARD : 17 voix

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- D'acter la démission de Mme Catherine GOURMELON

- De désigner M. Jean-Jacques MENARD, nouveau représentant titulaire de la Communauté de communes Val de Gâtine au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise - De modifier la délibération en date du 23 juillet 2020 en ce sens.

4. ECONOMIE

a. Parcelle XC86 Saint-Pompain – Résiliation amiable du bail rural

Délibération n°2024_7_3

M. le Président expose l’intention d’achat formulée par l’entreprise Cosset pour la parcelle XC86 située sur la commune de Saint Pompain grevée d’un bail rural.

Cette proposition d’acquisition inclut une indemnité de résiliation du bail.

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU sa compétence Développement économique ;

VU l’acte notarié du 21 mars 2023 portant acquisition par préemption urbaine de la parcelle XC86 ; VU le maintien du bail rural avec M. et Mme Bichon Guillaume et Lydie en cours sur la parcelle ; VU la nécessité de résilier le bail en cours afin de revendre la parcelle sans préemption ;

CONSIDERANT la proposition de l’exploitant d’une indemnité de résiliation à l’amiable d’un montant de 15 173€ tenant compte du barème de la Chambre d’agriculture, de la perte du versement d’aides de Mesures Agro-environnementales (MAE), et de l’impact de cette imputation de foncier à moyen/long terme sur son exploitation ;

CONSIDERANT la lettre d’intention d’achat de la parcelle XC86 par l’entreprise Cosset datée du 18.07.2024, acceptant d’inclure l’indemnité de résiliation dudit bail ;PV Conseil 24.09.2024

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Plusieurs conseillers font observer que le montant de l’indemnité de résiliation est 3 fois plus élevé que le barème de la Chambre d’agriculture et alertent le Conseil sur la notion de précédent. M. le Président indique que ce montant a fait l’objet d’une négociation entre l’acheteur et le vendeur en prenant pour base le barème de la chambre d’agriculture et en y intégrant la perte de revenus et la perte des versements des mesures agricoles.

Les conseillers communautaires de la commune de St Pompain ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (contre 0 – abstention 1 - POUR 30)

- D’accepter la résiliation amiable du bail rural avec M. et Mme Bichon, exploitants de la parcelle XC86 d’une surface de 10 077m² à Saint-Pompain,

- D’autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer l’accord amiable de résiliation de bail rural annexé prévoyant une indemnité de résiliation de 15173 € à verser à l’exploitant.

b. Parcelle XC86 Saint-Pompain – Vente de la parcelle

Délibération n°2024_7_4

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifié portant création à compter du 1er janvier 2017 d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes Val de Gâtine, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine ;

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU sa compétence Développement économique ;

VU l'acte de propriété du 21 mars 2023 d'un terrain cadastré XC 86 - La Grugelette sur la commune de St Pompain ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 24.09.2024 acceptant la résiliation amiable du bail rural en cours sur ladite parcelle

CONSIDERANT que cette parcelle est située en zone AUX ;

CONSIDERANT la résiliation amiable du bail rural en cours prévue le 1er octobre 2024 ; CONSIDERANT la lettre d’intention d’achat du 18 juillet 2024 de l’entreprise Cosset de la parcelle XC86 située sur la commune de St Pompain d'une surface de 10 077m² au prix net de 22 173€ ; CONSIDERANT que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;

CONSIDERANT que l'acquéreur a choisi l'étude de Maître BARON, notaire à Mareuil sur Lay ; CONSIDERANT que le produit de la vente sera imputé au budget principal non assujetti à la tva ;

Les conseillers communautaires de la commune de St Pompain ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (contre 0 – abstention 1 - POUR 30)

- D’accepter la vente de la parcelle cadastrée XC86 d’une superficie de 10 077m², située à la Grugelette sur la commune de St Pompain, à la SAS Cosset pour un montant de 22 173€ net de tva (le terrain n’est pas assujetti à la tva étant situé hors périmètre d’une zone d’activité économique viabilisée),

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer l’acte afférent, - De porter la recette au budget principal,PV Conseil 24.09.2024

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- De préciser que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

c. ZAE de l’Avenir – Cheminement mixte avenant n°2

Délibération n°2024_7_5

M. le Président rappelle l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre à la SAS IGEO VINCENT pour la création d’un cheminement mixte dans la zone de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize (rues Johannes Gutenberg et Isaac Newton) et présente l’avenant n°2 relatif à une nouvelle prestation de la SAS IGEO VINCENT, à savoir : mission complémentaire pour la mise en place et la tenue d’une réunion de concertation des entreprises et des riverains.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU la compétence Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques ; VU le projet de territoire approuvé le 19 juillet 2022 ;

VU l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour cheminement mixte Avenir 1 à la SAS IGEO VINCENT notifié le 30.11.2023 ;

VU la rémunération définitive de maîtrise d’œuvre suivant le coût prévisionnel de travaux déterminé en phase AVP s’élevant à 20 104,19€ HT (base travaux de 218 660€ HT) ;

CONSIDERANT que la concertation des entreprises riveraines permettrait la prise en compte de leurs usages dans les travaux et l’organisation du chantier ;

CONSIDERANT que des ajustements sans incidence financière peuvent être apportées au projet afin de tenir compte de ces usages ;

CONSIDERANT que les honoraires de maîtrise d’œuvre sont fermes jusqu’à l’APD et seront affermis sous conditions d’obtention des subventions ;

CONSIDERANT que la réunion de concertation constitue une mission complémentaire du marché ; CONSIDERANT que cette mission augmente de 5,6% la rémunération de la maîtrise d’œuvre et qu’elle doit faire l’objet d’un nouvel avenant d’un montant de 1 130€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’approuver la tenue d’une réunion de concertation avec les entreprises riveraines, en présence du bureau d’étude IGEO Vincent et de son co-traitant l’agence Talpa, pour un montant de 1 130€ HT,

- D’autoriser M. le Président à signer l’avenant 2,

- DIT QUE les crédits sont prévus au budget 2024 – opération 122.

Mme Taverneau annonce que cette réunion est programmée le 19.11.2024

d. MSP de Coulonges-sur-l’Autize – Avenants aux lots 12 et 13

Délibération n°2024_7_6

M. Jeannot, Vice-Président en charge des bâtiments communautaires expose.PV Conseil 24.09.2024

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En réponse à la demande des professionnels de santé et futurs locataires de la MSP de pouvoir mieux répartir le coût des consommations électriques en fonctions des usages, il est envisagé l’installation d’un sous-compteur pour différencier chacune des quatre zones à usage spécifique identifiées (zone infirmières, zone médecins, zone podologues, zone commune)

Ainsi, des avenants sont proposés sur le lot 12 « Chauffage – climatisation – ventilation – plomberie/sanitaires » - Entreprise Azay Chauffage, et sur le lot 13 « Electricité courants fort et faible » - Entreprise GA.tec’

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU les attributions du marché des lots 12 et 13, respectivement à l’entreprise Azay Chauffage et à l’entreprise GA.tec’ ;

VU les montants initiaux de marché des lots 12 et 13 ;

CONSIDERANT la demande des professionnels de santé et futurs locataires de la MSP de pouvoir mieux répartir le coût des consommations électriques en fonctions des usages

CONSIDERANT QUE cette différenciation nécessite l’installation d’un sous-compteur pour chacune des quatre zones à usage spécifique identifiées (zone infirmières, zone médecins, zone podologues, zone commune)

CONSIDERANT les avenants proposés aux marchés des lots 12 et 13, tels que précisés ci-après :

Lot 12 « Chauffage – climatisation – ventilation – plomberie/sanitaires » - Entreprise Azay Chauffage Montant du marché initial : 152 019,51 €

Montant de l’avenant n°1 : 7 000 €, soit une hausse de 4,60% du montant du marché initial

Lot 13 « Electricité courants fort et faible » - Entreprise GA.tec’

Montant du marché initial : 93 522,23 €

Montant de l’avenant n°1 : 14 036,93 €, soit une hausse de 15,00% du montant du marché initial

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (contre 0 – abstention 1 - POUR 32)

- D’APPROUVER la création de sous-compteurs à la MSP de Coulonges-sur-l’Autize pour un montant cumulé de 21 036,93 euros HT,

- D’AUTORISER M. le Président à signer les avenants n°1 aux lots n°12 et 13, - DIT QUE les crédits sont inscrits au budget 2024 – opération 115

5. FINANCES

a. CFE cotisation minimum

Délibération n°2024_7_7

M. le Président rappelle la mission menée par la société ECOFINANCE pour réaliser une mission d’accompagnement en vue de la fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises - CFE et invite Mme Nadia HAYE, membre des commissions Finances et Economie a exposé en détail ce sujet.

Mme HAYE dresse un rapide descriptif de ce qu’est la cotisation foncière des entreprises, son mode d’application et de calcul. Elle rappelle les tranches actuellement en vigueur sur le territoirePV Conseil 24.09.2024

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communautaire et présente, suite à l’étude menée par la société ECOFINANCE, la proposition retenue par la commission des Finances et la commission Economie d’établir de nouvelles bases afin d’assurer une équité envers chaque entreprise, au regard de son chiffre d’affaires.

VU l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19.09.2017 fixant les bases pour l’établissement de la CFE minimum ;

CONSIDERANT que les bases du barème actuelles, identiques sur les 4 dernières tranches, représentent une iniquité au vu des tranches de chiffres d’affaires réalisés ;

CONSIDERANT les simulations présentées par la société ECOFINANCE mandatée par décision du Président en date du 28.02.2024 pour la réalisation d’une mission d’accompagnement en vue de la fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises

Sur proposition des commissions Finances et Economie de retenir la solution qui semble être la plus en adéquation avec les attentes de la Communauté de communes et qui assure une équité envers chaque entreprise au regard de son chiffre d’affaires

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- DE RETENIR la base suivante pour l’établissement de la cotisation minimum :

Tranches BASE 2025

CA <= 10 K€ 392

10 K€ <= CA <= 32,6 K€ 784

32,6 K€ <= CA <= 100 K€ 1920

100 K€ <= CA <= 250 K€ 2430

250 K€ <= CA <= 500 K€ 2875

CA > 500 K€ 3425

- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

b. TASCOM – coefficient multiplicateur

Délibération n°2024_7_8

A la demande de M. le Président, Mme HAYE dresse une présentation succincte de la taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM, son mode d’application avec coefficient multiplicateur. Elle mentionne que 4 établissements sont concernés sur le territoire communautaire et présente la proposition retenue par la commission des finances d’appliquer un coefficient multiplicateur de 1,05.PV Conseil 24.09.2024

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions du 8ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,95 et 1,05, s’agissant de la première année au titre de laquelle cette faculté est exercé ; VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1639 A bis ;

CONSIDERANT que l’organe délibérant peut appliquer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,05 qui peut ensuite varier de 0,05 maximum chaque année ;

CONSIDERANT la proposition de la commission des finances du 2 juillet 2024, d’appliquer un coefficient multiplicateur ;

CONSIDERANT que la fixation du coefficient multiplicateur doit être adopté avant le 1er octobre pour être appliqué l’année suivante ;

Sur avis de la commission Finances

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’APPLIQUER pour la première fois au titre de la taxe perçue à compter de l’année

suivante, un coefficient multiplicateur,

- DE FIXER le coefficient multiplicateur à 1,05,

- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services des impôts.

c. Créances éteintes

c.1. Budget principal

Délibération n°2024_7_9

M. le Président expose.

VU les articles L.1617-5 et L.1617-24 du Code général des collectivités territoriales ;

Mme le comptable public fait part à l’assemblée qu’elle n’a pu recouvrer les titres de recettes d’accueil périscolaire, de garderie et de loisirs vacances pour les montants de 4 139,90 € (3 406,01 € + 733,89 €) aux motifs suivants : surendettement et décision d’effacement de dette, et demande l’admission en non- valeur de créances éteintes dont elle a constaté l’irrécouvrabilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- DE CONSTATER les créances éteintes pour les sommes de 3 406,01€ et de 733,89 €, - D’IMPUTER lesdites sommes au budget principal - compte 6542,

- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent.PV Conseil 24.09.2024

10/18

c.2. Budget annexe régie SICTOM

Délibération n°2024_7_10

M. le Président expose.

VU les articles L.1617-5 et L.1617-24 du Code général des collectivités territoriales ;

Mme le comptable public fait part à l’assemblée qu’elle n’a pu recouvrer les titres de recettes de redevances Ordures Ménagères pour un montant total de 2 536,72 € (2 161,89€ + 374,83€) aux motifs suivants : surendettement et décision d’effacement de dettes, et demande l’admission en non-valeur des créances dont elle a constaté l’irrécouvrabilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- DE CONSTATER les créances éteintes pour les sommes de 2 161,89€ et de 374,83€

- D’IMPUTER lesdites sommes au budget annexe Régie SICTOM - compte 6542

- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent.

d. Budget principal – décision modificative n°3

Délibération n°2024_7_11

M. le Président invite M. Adrien MAZURELLE a présenté la décision modificative n°3.

M. MAZURELLE expose les modifications budgétaires à apporter au budget principal 2024 en précisant que le montant de cet ajustement sera pris sur les réserves de la Communauté de communes Val de Gâtine.

VU le budget principal voté en date du 19 mars 2024 ;

VU les décisions modificatives apportées audit budget ;

CONSIDERANT les crédits actuellement ouverts ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’opérer des ajustements sur le Budget principal CCVG en section de fonctionnement et d’investissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité de modifier le budget principal de la manière suivante :PV Conseil 24.09.2024

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e. Correction de la délibération « tarif centre musical »

Délibération n°2024_7_12

M. le Président présente une proposition de rectification des tarifs du centre musical voté le 04.06.2024 afin de lever une ambiguïté sur les lignes 10 et 11.

VU les statuts de la Communauté de commune Val-de-Gâtine ;

VU sa compétence en matière de gestion et animation du Centre musical de Coulonges-sur-l’Autize ; VU la délibération en date du 04.06.2024 approuvant les tarifs 2024/2025 du centre musical de Coulonges sur l’Autize

CONSIDERANT que les tarifs 10 et 11 présentaient une ambiguïté laissant à penser que le tarif était trimestriel et non journalier ;

CONSIDERANT la nouvelle grille tarifaire présentée levant cette ambiguïté

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’APPROUVER les tarifs modifiés 2024/2025 tels que présentés ci-après :

Tarif Prestations enseignement musical 2024/2025

tarif résident

/trimestre

2024/2025

tarif non

résident

/trimestre

2024/2025

enfant

1 jardin musical MS = 1/2h 45 € 50 € 2 éveil musical GS-CP = 3/4 h 65 € 71 € 3 formation musicale seule 65 € 71 € 4 instrument =1/2h 130 € 143 € 5 instrument 1/2 h + formation musicale (48€) =1h 176 € 193 €

5-a instrument 1/2 h + atelier musique d'ensemble (36€) =3/4h 164 € 180 €

5-b instrument 1/2 h + atelier musique d'ensemble (24€) =1/2h 152 € 167 €

adulte

6 instrument = 1/2h 172 € 190 €

7 instrument (169€) + atelier musique d'ensemble (62€) = 1h30 231 € 254 €

8 atelier musique d'ensemble = 1h 154 € 169 € 9 chorale =1h 26 € 29 €

Prestations enseignement musical 2024/2025

tarif résident

/jour

2024/2025

tarif non

résident /jour

2024/2025

10 Stage à la journée (groupe jusqu'à 5 inscrits) 67 € 72 € 11 Stage à la journée (groupe à partir de 6 inscrits) 56 € 61 €

partie

modifiée

(tarif jour et

non trim)PV Conseil 24.09.2024

12/18

- D’AUTORISER la proratisation du tarif au cas d’inscription en cours de trimestre, - D’AUTORISER l’application d’une réduction de 5% sur le tarif global à partir de 3 inscrits d’une même famille.

- D’ABROGER la délibération D2024_5_12 en date du 04.06.2024

f. Bornes IRVE – participation financière

Délibération n°2024_7_13 – SUJET AJOURNE

g. Fonds de concours voirie – commune du Busseau

Délibération n°2024_7_14

M. le Président invite M. Philippe DEDOYARD à commenter la demande de la commune du Busseau.

M. DEDOYARD rapporte que la commune envisage de procéder à de gros travaux de réparation de voirie suite à des dégradations importantes et présente un plan de financement avec un fonds de concours.

VU l’article L 5214-16 du CGCT permettant à une commune, membre d’une communauté de communes de verser à celle-ci, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement, le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions ;

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU la compétence voirie d’intérêt communautaire ;

VU l’accord cadre pour travaux de revêtement de voirie attribué à l’entreprise Eiffage le 29 mars 2024 ; VU le règlement du fonds de concours approuvé par le conseil communautaire en date du 23 avril 2024 ; VU les enveloppes de crédits pour travaux de voirie attribuées à chaque commune membre ;

CONSIDERANT les travaux supplémentaires et exceptionnels sollicités par la commune du Busseau et son accord pour verser un fonds de concours à la Communauté de communes Val de Gâtine ; CONSIDERANT que la Communauté de communes perçoit le FCTVA pour les dépenses d’équipement de voirie ;

CONSIDERANT le plan prévisionnel de financement ci-après :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- DE SOLLICITER un fonds de concours exceptionnel auprès de la commune du Busseau à hauteur de 15 736,67 € HT payable en une seule fois à réception des travaux,

- D’ AUTORISER le Président à signer tout document afférent,

- DIT QUE la recette sera portée au budget principal - compte 13241.PV Conseil 24.09.2024

13/18

6. DELEGATION D’ATTRIBUTION DE FONCTION AU BUREAU ET AU PRESIDENT

a. Rectification des délégations d’attribution suite au contrôle de légalité Délibération n°2024_7_15

M. le Président invite M. Adrien MAZURELLE à présenter ce sujet.

M. MAZURELLE donne lecture du courrier de Mme la Préfète demandant la rectification de la délibération D_2024_5_15 en date du 4 juin 2024 portant délégations d’attribution au Bureau communautaire et au Président et présente les modifications proposées.

VU l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D_2020_5_1 en date du 16 juillet 2020 relative à l’élection du Président ;

VU les délibérations de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D_2020_5_2 et D_2020_5_3 en date du 16 juillet 2020 relative à la composition du Bureau communautaire et à l’élection des vice- présidents ;

VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D_2024_5_15 en date du 4 juin 2024 relative aux délégations de pouvoirs au Bureau communautaire et au Président ;

CONSIDERANT le courrier de Mme la Préfète des Deux-Sèvres en date du 10 juillet 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- DE MODIFIER les délégations de pouvoirs au Bureau communautaire et au Président, - DE DELEGUER au Bureau communautaire et au Président, pendant la durée de leurs mandats, les attributions suivantes :PV Conseil 24.09.2024

14/18PV Conseil 24.09.2024

15/18

- DIT QUE la présence délibération abroge la délibération du Conseil communautaire n°D2024_5_15 en date du 04.06.2024 relative aux délégations de pouvoir au Bureau communautaire et au Président,

- DIT QUE le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire lors de chaque réunion de l’assemblée délibérante,

- DIT QUE les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation au Président seront prises, en cas d’empêchement du Président, par un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations.

7. URBANISME

a. PLUi Val d’Egray – modification n°1

Délibération n°2024_7_16

M. le Président expose la proposition de modification n°1 au Plan Local d’Urbanisme intercommunal -

PLUi Val d’Egray.

Mme Magalie SAUZE précise que la commune de Champdeniers à souhaiter restreindre son périmètre

de protection commerciale pour éviter tout risque de blocage de transactions immobilières.PV Conseil 24.09.2024

16/18

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine ;

VU sa compétence aménagement de l’espace et plans locaux d’urbanisme ; VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) VAL D’EGRAY approuvé le 23/06/2020 et ayant fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée approuvée le 17/01/2023 ; VU la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2024 lançant la modification n°1 du PLUi Val

d’Egray ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’envisager une modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) VAL D’EGRAY pour permettre diverses évolutions ;

CONSIDERANT les demandes des communes pour apporter des évolutions, modifications entrant dans le champ de cette procédure ;

CONSIDERANT le souhait de la commune de Champdeniers de modifier le plan de zonage définissant le

linéaire de protection commerciale afin de l’affiner ;

CONSIDERANT le souhait de la commune de Surin de préserver les anciennes bornes Michelin et plaques

comme patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que la procédure de modification engagée à l’initiative du Président qui établit le projet de modification

Les évolutions du document d’urbanisme portent sur les points suivants :

- Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l’urbanisme : ajout sur les plans de zonage de

certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle

- Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux

pour les clôtures et instituant le permis de démolir

- Mise à jour dans les annexes des servitudes des Périmètres Délimités des Abords

- Modifications sur le règlement :

o Modification des dispositions concernant l’installation de dispositifs de production

d’énergie renouvelable en zone UX et AUX

o Modification des dispositions sur l’implantation des constructions par rapport aux voies

et emprises publiques en zone UR

o En zones A et N, interdire l’installation de nouvelles éoliennes et parcs solaires au sol

(hormis projet agrivoltaïque)

- Instaurer sur les plans de zonage de nouveaux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement

de destination

- Instaurer sur les plans de zonage de nouveaux éléments relevant du patrimoine bâti et paysager

à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

- Modification du zonage suite à erreurs matérielles (Surin STECAL économique C157 et C75, Surin

C1179 piscine et annexe, Ste-Ouenne ZV19 et ZV20)

- Modification de zonage :

o Surin modification de zonage de UR en UB pour permettre une mixité de destination

o Création d’un STECAL pour l’aire de covoiturage à Monplaisir sur Champdeniers

o Création d’un STECAL sur Xaintray pour l’accueil de résidences mobiles – habitat

temporaire d’urgence

o Modification du plan de zonage sur le linéaire commercial à protéger dans le bourg de

ChampdeniersPV Conseil 24.09.2024

17/18

Cette procédure sera adressée à la MRAE, autorité environnementale, dans le cadre d’une demande de cas par cas, puis adressée pour notification aux Personnes Publiques Associées (dont communes concernées), avant qu’une enquête publique ne soit organisée.

Le projet de modification sera approuvé après éventuelle prise en compte des avis joints au dossier, des observations du public, et du rapport du commissaire enquêteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (contre 0 - abstention 1 - POUR 32)

- D’APPROUVER le lancement de la modification n°1 du PLUi VAL D’EGRAY.

8. RESSOURCES HUMAINES

A la demande de M. le Président, M. Adrien MAZURELLE expose les propositions de création d’emplois.

a. Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet Délibération n°2024_7_17

VU l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique selon lequel les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

VU le budget voté le 19.03.2024

CONSIDERANT les besoins pour assurer l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs sur le site de Coulonges sur l’Autize ;

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire du 9 juillet 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- DE CREER au tableau des effectifs l’emploi d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er novembre 2024,

- DE CHARGER M. le Président de recruter l’agent affecté à ce poste,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges nommées sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

b. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non-complet Délibération n°2024_7_18

VU l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique selon lequel les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

VU le budget voté le 19.03.2024

CONSIDERANT le besoin pour assurer l’entretien des locaux et notamment de l’aire couverte sportive située à Champdeniers ;

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire du 9 juillet 2024 ;PV Conseil 24.09.2024

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- DE CREER au tableau des effectifs l’emploi d’adjoint technique à temps non complet 8 heures par semaine à compter du 1er janvier 2025,

- DE CHARGER M. le Président de recruter l’agent affecté à ce poste,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

9. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Date Référence Décision Montant 15/07/2024 B2024_25_2 AMO Ombrelle Acte d’engagement OXALYS 28 000 € ht 15/07/2024 B2024_25_3 Optimisation produit fiscal IFER transformateur électrique Convention avec l’agence LEYTON

Selon gain –

jusqu’à 39999 € ht

15/07/2024 P2024_07_02 Avenant 1 marché MAITRISE D'OEUVRE – cheminement mixte Avenir 1

3 109.19 € ht

(3 731.03 € ttc)

15/07/2024 P2024_07_03 Achat véhicule de service FORD Transit service technique

20 382,76 € ttc

carte grise incluse

09/09/2024 B2024_26_2 Budget annexe SAD - admission en non-valeur 179,62 €

10. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. le Président informe le Conseil communautaire du souhait d’une rencontre formulé par le nouvel inspecteur d’académie de l’Education Nationale en conférence des Maires afin d’évoquer l’avenir des écoles de notre territoire. Les membres du Conseil communautaire espèrent une prise en compte des demandes des communes et une attitude constructive.

Mme Magalie SAUZE annonce la distribution du magazine communautaire n°3 et invite les conseillers à faire part de leurs remarques, observations.

Plusieurs conseillers s’accordent à dire que cette période du diffusion est plus adéquate que précédemment (janvier) ; elle n’interfère pas avec les bulletins municipaux.

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 21h10.

Le Secrétaire de séance M. le Président

Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le : 12.11.2024

Publié le : 13.11.2024