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Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0077 conventions de mise a disposition des locaux communaux a titre gratuit entre les associations ou autres organismes et la ville
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0077 conventions de mise a disposition des locaux communaux a titre gratuit entre les associations ou autres organismes et la ville)
Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 01 juillet, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 25 juin 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Bruno POIGNANT à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Chrystel DERAY à Mme Sylvie ROBY.
M. Didier KHOURY à Mme Véronique CHEVILLARD.
Mme Rosa SAADI à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
Mme Djedjiga ISSAD à Mme Marilyne LANTRAIN.
Absents excusés :
Absents :
M. RENAULT Etienne, M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0077 - APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX À TITRE GRATUIT ENTRE LES ASSOCIATIONS OU AUTRES ORGANISMES ET LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ANNÉE 2024-2025- AUTORISATION DU MAIRE DE SIGNER LESDITES CONVENTIONS 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les projets de conventions annexés à la présente délibération, entre la commune de Bry-sur-Marne et les associations Bryardes, concernant la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux,
Vu l’avis de la Commission Vie Sociale Vie Associative, Santé, Senior, Handicap du 19 juin 2024,
Considérant l’intérêt pour la commune de mettre à disposition des associations participant à l’animation de la vie locale des locaux à titre gratuit afin de leur permettre de mener leurs activités pour la saison 2024-2025,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver les conventions de mises à dispositions de salles municipales à titre gratuit entre la Ville de Bry-sur-Marne et les associations et autres organismes concernées au titre de l’année scolaire 2024-2025,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE les projets de conventions ci-annexés relatifs à la mise à disposition de salles communales à titre gratuit pour des créneaux réguliers pour la saison 202 4/2025, à intervenir entre la Commune et les associations ou autres organismes listés ci-dessous :
Nom association Local mis à disposition
Bry Hochets Salle polyvalente Château Lorentz
Le Petit coup de pouce Des salles de classes dans l’école Paul Barilliet
Evasions Bryardes La salle de réunion du Parc des sports
Prométhée La salle du 1er étage de la structure « Espace CO »
Little Pearls La salle du château Lorenz et la salle René Decroix
Académie d’Aïkido Kobayashi de Bry-
sur-Marne Dojo René Decroix
Actions Sportives Bryarde Gymnase Félix Faure
Aéro & Nautique Modèle Club Gymnase Félix Faure, salle de la Garenne, bassin du Parc des Sports
Aïkido Club Perreuxien Dojo René Decroix
Amicale Sportive Bryarde Gymnase Félix Faure, terrain au Tennis Club
Association Sportive du collège H.
Cahn
Gymnase Félix Faure, Gymnase Marie-
Amélie Le Fur
Ascension Bryarde Mur du Gymnase Marie-Amélie Le Fur
Bords de Marne Futsal Gymnase Félix Faure, Gymnase Marie- Amélie Le Fur
Bry-sur-Marne Basket Club Gymnase Marie-Amélie Le Fur
Bry Yogi Salle de la Garenne, salle du Parc des Sports et Salle René Decroix
Cercle Sportif de Badminton à Bry Gymnase Félix Faure 3
Club Handball de Bry-sur-Marne Gymnase Félix Faure
Confiance et Équilibre Salle de la garenne
Escrime Club de Bry Gymnase Marie-Amélie Le Fur
Étoile Bry Pétanque Terrain du Square de Lattre de Tassigny
Éveil et Vous Gymnase Marie-Amélie Le Fur
Football Club de Bry Terrains du Parc des Sports
Le Foyer Le Relais Gymnase Félix Faure
Gymnastique Bryarde
Gymnase Marie-Amélie Le Fur, Dojo R.
Decroix, Salle de la Garenne, Salle R.
Decroix
Karaté Club de Bry Dojo René Decroix, salle du Parc des Sports
Koryo Taekwondo Hapkido Bry-sur-
Marne Préau école H. Cahn
Mölkky sur Marne Terrain en schiste du Parc des Sports
Multi Activité Sportive de Bry Gymnase Marie-Amélie Le Fur
PSCB Volley Ball Gymnase Marie-Amélie Le Fur
PSCB Actigym Gymnase Félix Faure, Dojo R. Decroix, salle de la Garenne
PSCB Cyclotourisme Salle de La garenne
PSCB Gymnastique Sportive Gymnase Marie-Amélie Le Fur
PSCB Judo/Jujit'su Dojo René Decroix
PSCB Tennis de Table Gymnase Marie-Amélie Le Fur
Sporting Club Athlétic de Bry sur Marne Parc des Sports
TAO 94 Gymnase Marie-Amélie Le Fur, Dojo R. Decroix, Salle de la Garenne
Tennis Club de Bry
L’ensemble des installations du Tennis
Club
Trust Yourself Salle du Parc des Sports, Parc des Sports
Institut Saint Thomas de Villeneuve Gymnase Félix Faure et Dojo René Decroix
Lycée International de l'Est Parisien Parc des Sports
Bry Harmonie Orchestra La salle du Château Lorenz A'Bry Philo La salle de la Garenne Enchantées La salle du Château Lorenz Gaivota La salle du Château Lorenz Jazz'in Bry La salle René Decroix, le Grand Salon Anne Robert Cambrésy, et la salle
Beethoven de l’hôtel de Malestroit
Le Petit Théâtre de Bry La salle de l’Hôtel de Ville Le Chœur de Malestroit La salle René Decroix et le Grand Salon Anne Robert-Cambresy de l’Hôtel de
Malestroit
Les Poulettes Bry'colent
La salle de réunion du Parc des Sports
Les Violons de Bry La salle du Château Lorenz et les salles Schubert, Poulenc, Berlioz, Schumann,
Rossini, Vivaldi, Mozart, ainsi que Bach de
l’Hôtel de Malestroit
M-Théâtre La salle René Decroix 4
Sweet Comédie La salle de l’Hôtel de Ville, la salle René Decroix et la salle de la Garenne
Why notes La salle du Château Lorenz
Association des artistes Bryards
La salle Catherine sauvage, la salle René
Decroix et les Salons d’exposition de
l’Hôtel de Malestroit.
Salon National des Artistes Animaliers Les salons d’exposition et la salle Schubert de l’Hôtel de Malestroit, la salle
René Decroix et la salle des mariages.
L’association « le bio AMAP’orte » La salle René Decroix L’association BRY ENTREPRISES La salle de l’Hôtel de Ville ABRY SOLID’R La salle du Parc des Sports LIONS CLUB La salle de la Garenne Le Rayon de Soleil Bryard La salle de la Garenne, le gymnase Félix Faure et la salle polyvalente du Château
Lorenz
Trott’ autrement La salle du Parc des Sports Claire amitié La salle René Decroix
ARTICLE 2 : APPROUVE les projets de conventions ci-annexés relatifs à la mise à disposition à titre exclusif et permanent de salles communales à titre gratuit pour la saison 2024/2025, à intervenir entre la Commune et les associations listées ci-dessous :
Nom association Local mis à disposition Le Rayon de Soleil Bryard Des locaux situés au Château Lorenz Bry Services Famille Des locaux situés au 2ème étage du Château Lorenz
La Croix Rouge Française Une partie du pavillon situé au 44 boulevard Galliéni à Bry sur Marne
Le ColiBry Des locaux situés au rez-de-chaussée du 5 rue Félix Faure
L’Association Pour le Couple et
l’Enfant en Val-de-Marne (APCE 94)
Pour leurs permanences qui se tiennent
une fois par semaine, le lundi de 17h à 20h,
et les 1ers et 3èmes vendredis de chaque
mois dans la maison située à droite de
l’entrée du Château Lorenz sis 11 av. G.
Clemenceau
Evasions Bryardes Un local (indépendant du château Lorenz) au 11 avenue Georges Clémenceau
Comité d’entente des anciens
combattants et victimes de guerre de
Bry-sur-Marne
La salle « Préfabriqué 1 » à la Villa
Daguerre 5
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions ou tout document s’y rapportant dès que la présente délibération sera exécutoire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 4 juillet 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne - 1 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION « LES BRY HOCHETS »
Saison 2024/2025
(Courant du 1er septembre au 31 août)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association « les Bry Hochets », dont le siège social est situé au 14 rue Léon Menu 94360 BRY-SUR- MARNE, représentée par Damien NAISSANT, ci-après désignée par « l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 (incluant les vacances scolaires et les jours fériés), la salle polyvalente du Château Lorenz, sise au 11 avenue Georges Clémenceau à Bry-sur-Marne, tous les lundis de 10h à 11h30.
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; - 2 -
Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. - 3 -
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………
Pour L’Association, Pour la Ville, le Président le Maire
Damien NAISSANT Charles ASLANGUL - 4 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION LE PETIT COUP DE POUCE
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre au 6 juillet)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association Le petit coup de pouce, dont le siège social est situé au 18 bis rue Léon Maurice Nordmann 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par Nicole ZIGHMI, ci-après désignée par « l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 6 juillet 2025, des salles de classes de l’école Paul Barilliet, sise au 23 rue du 2 décembre 1870, deux à trois fois par semaine entre 16h30 et 18h en semaines scolaires.
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ; - 5 -
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 6 juillet 2025. - 6 -
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Nicole ZIGHMI ……………………………….. Charles ASLANGUL - 7 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION « EVASIONS BRYARDES »
Saison 2024/2025
(Courant du 1er septembre au 31 août)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association « EVASIONS BRYARDES », dont le siège social est situé au sise au 11 avenue Georges Clémenceau 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par Madame Florence LENTINI, ci-après désignée par « l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 :
La salle de réunion du Parc des sports, sise 2 rue du Clos Sainte Catherine à Bry-sur-Marne, pour la durée de l’année scolaire (hors jours fériés, vacances de Noël et mois d’août), les mardis de 14h00 à 18h00 pour son activité scrabble.
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ; - 8 -
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2. - 9 -
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Florence LENTINI Charles ASLANGUL - 10 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITEMENT DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION PROMETHEE
ANNÉE 2024/2025
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’Association Prométhée, dont le siège social est au 10 rue du four, bâtiment A - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Mustapha MAHMOUD, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux et équipements
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 9 septembre 2024 au 4 juillet 2025 (hors vacances scolaires et jours fériés), la salle du 1er étage de la structure « Espace CO », sise au ,3 bis rue de Reims les jours suivants :
o Les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 17h à 18h30
o Le mercredi de 13h30 à 17h
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation.
Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations. - 11 -
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux - 12 -
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 11 septembre 2024 au 5 juillet 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………………….
Pour L’Association, Pour la Ville, Le Président le Maire
Mustapha MAHMOUD Charles ASLANGUL - 13 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION LITTLE PEARLS
Saison 2024/2025
Courant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association Little Pearls, dont le siège social est au 1 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur- Marne, représentée par sa Présidente, Madame Julie Shana SEBBAN MANNARINI ci-après désignée par “l’Association”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 (incluant les vacances scolaires et les jours fériés) , la salle communale du château Lorenz sise 11, avenue Georges Clémenceau sur les jours et créneaux horaires suivants :
Les dimanches, de 8h à 20h :
Dimanche 29 septembre 2024
Dimanche 08 décembre 2024
Dimanche 26 janvier 2025
Dimanche 27 avril 2025
Dimanche 22 juin 2025
la salle communale René Decroix sise 72, rue de la République sur les jours et créneaux horaires suivants :
Dimanche 20 octobre 2024
Dimanche 24 novembre 2024
Dimanche 09 février 2025
Dimanche 23 mars 2025
Dimanche 25 mai 2025 - 14 -
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation.
Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …). - 15 -
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre au 31 août 2023 (incluant les vacances scolaires et jours fériés).
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ………….
Pour L’Association, Pour la Ville, Le Président le Maire
Madame Julie Shana Sebban Mannarini Charles ASLANGUL - 16 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ACADEMIE D’AIKIDO KOBAYASHI DE BRY-SUR-MARNE
SAISON SPORTIVE 2024 / 2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’académie d’Aïkido Kobayashi de Bry-sur-Marne, dont le siège social est au 1 bis rue du pressoir - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Léonard DUBOIS, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le Dojo René Decroix, sise au 72 rue de la République 94360 Bry-sur-Marne, le dimanche de 14h à 17h.
De plus, l’Association pourra disposer, pour ses entraînements, des vestiaires et de l’équipement mis à disposition.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée. - 17 -
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux sur les dimanches
La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant sur les dimanches. L’Association sera donc en autonomie complète avec, pour tout imprévu, un accès au téléphone et numéros d’urgences depuis la loge. 1 badge (n°) a été attribué à l’association pour l’ouverture et la fermeture de l’équipement en toute autonomie.
Ce badge est programmé pour une ouverture 15 minutes avant et 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement).
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation. - 18 -
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 19 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour l’Aïkido Club Perreuxien Pour la Ville
Le Président, Le Maire,
Léonard DUBOIS Charles ASLANGUL - 20 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION ACTIONS SPORTIVES BRYARDE
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’Association ACTIONS SPORTIVES BRYARDE, dont le siège social est au 1 place de la gare - 94360 Bry-sur- Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Marvin GAYE, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le gymnase Félix Faure, sise au 11 rue Félix Faure 94360 Bry-sur-Marne, sur les créneaux suivants :
- 1 fois par mois (jours et horaires donnés par le service Jeunesse et Sport environ un mois avant en fonction des plannings d’occupation du gymnase)
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires ainsi que du matériel sportif de la commune entreposé dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée. - 21 -
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux sur les week-ends
La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant sur vos créneaux. L’Association sera donc en autonomie complète.
Le retrait du badge devra se faire obligatoirement auprès de l’accueil central de la mairie (la veille du jour d’utilisation du gymnase avant 17h30).
Le badge devra être déposé dans la boîte aux lettres de la mairie ou restitué auprès de l’accueil, au plus tard le lundi matin.
Ces badges sont programmés pour une ouverture 15 minutes avant et 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement).
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également : - 22 -
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 23 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour ACTIONS SPORTIVES BRYARDE Pour la Ville
Le Président, Le Maire,
Marvin GAYE Charles ASLANGUL - 24 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION AERO & NAUTIQUE MODELE CLUB BRYARD
SAISON SPORTIVE 2024 / 2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’Association Aéro & Nautique Modèle Club Bryard, dont le siège social est au 5 rue des Coudrais – 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe-Jean HOEPPE, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire (activité aéronautique et nautique), sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés) à l’exception du bassin du Parc des Sports, les équipements désignés ci- après, et sur les jours et créneaux horaires suivants :
- Le gymnase Félix Faure, sise au 11 rue Félix Faure 94360 Bry-sur-Marne :
o Le mercredi de 12h à 13h30,
o Le dimanche de 20h à 22h.
- La salle de la Garenne, sise au 2 rue de la Garenne 94360 Bry-sur-Marne : o Le mercredi de 15h00 à 18h00
o Le samedi de 09h00 à 13h00
- Le bassin du Parc des Sports des Maisons Rouges, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry- sur-Marne :
o Pendant les horaires d’ouverture du parc
De plus, l’Association pourra disposer, pour ses entraînements, des vestiaires et des équipements mis à disposition. - 25 -
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux sur les dimanches
La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant sur vos créneaux. L’Association sera donc en autonomie complète.
3 badges (n° 973, 974, 975) ont été attribués à l’association pour l’ouverture et la fermeture du gymnase Félix Faure en toute autonomie.
Ces Badges sont programmés pour une ouverture 15 minutes avant et une fermeture 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement).
2 clés (3S7WZTB8D) ont été attribuées à l’association pour l’ouverture et la fermeture de la salle de la Garenne en toute autonomie.
2 clés ont été attribuées à l’association pour l’ouverture et la fermeture du bassin du Parc des Sports des Maisons Rouges en toute autonomie.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ; - 26 -
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. - 27 -
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour l’Aéro & Nautique Modèle Club Bryard Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Philippe-Jean HOEPPE Charles ASLANGUL - 28 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION AIKIDO CLUB PERREUXIEN
SAISON SPORTIVE 2024 / 2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Aïkido Club Perreuxien, dont le siège social est au 4 rue Henri Cahn - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Khalid TRAGHA, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le Dojo René Decroix, sise au 72 rue de la République 94360 Bry-sur-Marne, le dimanche de 9h à 13h.
De plus, l’Association pourra disposer, pour ses entraînements, des vestiaires et de l’équipement mis à disposition.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée. - 29 -
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux sur les dimanches
La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant sur les dimanches. L’Association sera donc en autonomie complète avec, pour tout imprévu, un accès au téléphone et numéros d’urgences depuis la loge. 2 badges (n° 2101 et 2102) ont été attribués à l’association pour l’ouverture et la fermeture de l’équipement en toute autonomie.
Ces badges sont programmés pour une ouverture 15 minutes avant et 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement).
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation. - 30 -
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 31 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour l’Aïkido Club Perreuxien Pour la Ville
Le Président, Le Maire,
Khalid TRAGHA Charles ASLANGUL - 32 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION AMICALE SPORTIVE BRYARDE
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Amicale Sportive Bryarde, dont le siège social est au 1 grande rue Charles de Gaulle - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Gary MANGEARD, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après, et sur les jours et créneaux horaires suivants :
- Le gymnase Félix Faure, sise au 11 rue Félix Faure 94360 Bry-sur-Marne, le mardi de 12h à 13h30 et le jeudi de 12h à 13h30.
- Un terrain au Tennis au Club de Bry, sise au 67 avenue de Rigny 94360 Bry-sur-Marne, le lundi de 12h à 13h, le jeudi de 14h à 15h et le vendredi de 12h à 13h . Cette mise à disposition comprend un court de tennis en terre battue (couvert ou extérieur) et l’accès aux vestiaires/sanitaires. À noter que le club house est fermé le lundi.
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement mis à disposition.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux : - 33 -
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation. - 34 -
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 35 -
Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour l’Amicale Sportive Bryarde Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Gary MANGEARD Charles ASLANGUL - 36 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE HENRI CAHN
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’Association Sportive du Collège Henri Cahn, dont le siège social est au 26 Boulevard Gallieni - 94360 Bry- sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Mohamed BERRADHIA, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire les jours et créneaux horaires suivants :
- le gymnase Marie-Amélie Le Fur, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne, le mercredi de 13h30 à 15h30 (plateau sportif RDC)
- le gymnase Félix Faure, sise au 11 rue Félix Faure 94360 Bry-sur-Marne, le mercredi de 13h30 à 16h00.
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement. - 37 -
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux
2 badges (n° 848 et 969) ont été attribués à l’association pour l’ouverture et la fermeture du gymnase Félix Faure en toute autonomie.
Ces badges sont programmés pour une ouverture 15 minutes avant et 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement).
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également : - 38 -
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 39 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour l’AS du collège Henri Cahn Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Mohamed BERRADHIA Charles ASLANGUL - 40 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION ASCENSION BRYARDE
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Ascension Bryarde, dont le siège social est au 3 rue du Clos Ste Catherine - 94360 Bry-sur- Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur , ci-après désignée par « l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire Marie-Amélie Le Fur, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry- sur-Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
o Le lundi de 17h à 22h,
o Le Jeudi de 17h à 20h,
o Le vendredi de 18h à 22h
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires (selon planning) ainsi que du matériel sportif entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée. - 41 -
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux
Derniers créneaux en fin de journée : Les horaires de fin de créneaux mentionnés ci-dessus (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu. Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation. - 42 -
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 43 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour Ascension Bryarde Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Charles ASLANGUL - 44 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION BORDS DE MARNE FUTSAL
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’Association Bords de Marne Futsal, dont le siège social est au 147 avenue du Maréchal Joffre - 94170 Le Perreux-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Marco FERNANDES, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après, et sur les jours et créneaux horaires suivants :
- le gymnase Félix Faure, sise au 11 rue Félix Faure 94360 Bry-sur-Marne, le samedi de 9h à 12h30 et le dimanche de 18h à 20h.
- le gymnase Marie-Amélie Le Fur, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne, le dimanche de 14h30 à 17h30 (salle de la mezzanine)
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux : - 45 -
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux sur les Week-ends
La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant sur vos créneaux. L’Association sera donc en autonomie complète.
2 badges (n° 980 et 981) ont été attribués à l’association pour l’ouverture et la fermeture du gymnase Félix Faure en toute autonomie.
Ces badges sont programmés pour une ouverture 15 minutes avant et 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement).
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation. - 46 -
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 47 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour les Bords de Marne Futsal Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Marco FERNANDES Charles ASLANGUL - 48 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION BRY SUR MARNE BASKET CLUB (BSM BASKET CLUB)
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Bry sur Marne Basket Club, dont le siège social est au 181 Bd Pasteur Bât D1 - 94360 Bry-sur- Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Veena SEECHURN, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le gymnase Marie-Amélie Le Fur (plateau sportif RDC), sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur- Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
o le lundi de 18h à 19h30,
o le mardi de 18h à 22h30,
o le mercredi de 15h30 à 17h30 et de 19h30 à 22h30,
o le jeudi de 18h à 22h30,
o le vendredi de 19h30 à 22h30,
o le samedi de 9h à 13h30,
o le dimanche de 9h à 13h,
o le samedi de 13h30 à 22h45 (créneaux compétitions : championnats selon calendrier fédéral)*,
o le dimanche de 15h à 17h (créneaux compétitions : championnats selon calendrier fédéral)*.
* Concernant les compétitions de la saison régulière, le calendrier devra être transmis par l’Association à la Ville au plus tard avant le début du championnat. - 49 -
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires 3 et 4 ainsi que du matériel sportif entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux
Derniers créneaux en fin de journée : Les horaires de fin de créneaux mentionnés ci-dessus (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu. Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ; - 50 -
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. - 51 -
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour Bry sur Marne Basket Club Pour la Ville La Présidente, Le Maire,
Veena SEECHURN Charles ASLANGUL - 52 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION BRY-YOGI
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Bry-Yogi, dont le siège social est au 39 rue de la prairie - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Séverine BACH, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après et sur les jours et créneaux horaires suivants :
- La salle de réunion du parc des sports des Maisons Rouges, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne
o Le mercredi de 19h15 à 21h30
o Le samedi de 10h à 12h30
- La salle de la Garenne, sise au 2 rue de la Garenne 94360 Bry-sur-Marne
o Le mardi de 17h à 18h
o Le mercredi de 9h45 à 12h
o Le vendredi de 14h à 18h - 53 -
- La salle du Mille Club, sise au 72 rue de la république 94360 Bry-sur-Marne
o Le mercredi de 13h45 à 16h
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux en salle de la Garenne
1 clé (3S7WZTB8D) a été attribuée à l’association pour l’ouverture et la fermeture de la salle de la Garenne en toute autonomie.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation. - 54 -
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 55 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour Bry-Yogi Pour la Ville
La Présidente, Le Maire,
Séverine BACH Charles ASLANGUL - 56 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION CERCLE SPORTIF DE BADMINTON A BRY (CSBAB)
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Cercle Sportif de Badminton à Bry, dont le siège social est au 11 rue Félix Faure - 94360 Bry- sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Marc DESNOS, ci-après désigné (e) par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le gymnase Félix Faure, sise au 11 rue Félix Faure 94360 Bry-sur-Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
o Le lundi de 17h à 22h45 (agencement, démontage/rangement du matériel compris - l’association devra quitter les lieux à 23h au plus tard).
o Le mercredi de 20h30 à 22h45 (agencement, démontage/rangement du matériel compris - l’association devra quitter les lieux à 23h au plus tard).
o Le samedi de 12h30 à 16h,
o Le dimanche de 9h à 13h.
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires, d’un bureau ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement.
Concernant les compétitions de la saison régulière, le calendrier devra être transmis par l’Association à la Ville au plus tard avant le début du championnat. - 57 -
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux en autonomie
La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant sur vos créneaux. L’Association sera donc en autonomie complète.
10 badges (n° de 983 à 985, de 990 à 998 et 1000) ont été attribués à l’association pour l’ouverture et la fermeture du gymnase Félix Faure en toute autonomie.
Ces badges sont programmés pour une ouverture 15 minutes avant et 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement).
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ; - 58 -
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. - 59 -
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour le Cercle Sportif de Badminton à Bry Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Marc DESNOS Charles ASLANGUL - 60 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION CLUB HANDBALL DE BRY SUR MARNE (CHBB)
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Club Handball de Bry sur Marne, dont le siège social est au 11 rue Félix Faure - 94360 Bry-sur- Marne, représentée par son Président en exercice, Madame Nolwenn VANEY, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le gymnase Félix Faure, sise au 11 rue Félix Faure 94360 Bry-sur-Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
o Le mardi de 18h à 22h30,
o Le mercredi de 16h à 20h30,
o Le jeudi de 18h à 22h30,
o Le vendredi de 18h à 20h30.
o Le samedi de 16h à 22h30 (créneaux compétitions : championnats selon calendrier fédéral)*,
o Le dimanche de 13h à 18h ((créneaux compétitions : championnats selon calendrier fédéral)*.
* Concernant les compétitions de la saison régulière, le calendrier devra être transmis par l’Association à la Ville au plus tard avant le début du championnat. - 61 -
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires, d’un bureau ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux
La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant sur vos créneaux. L’Association sera donc en autonomie complète.
5 badges (n° 1008 à 1011 et) vont être attribués à l’association pour l’ouverture et la fermeture du gymnase Félix Faure en toute autonomie.
Ce badge est programmé pour une ouverture 15 minutes avant et 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement).
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. - 62 -
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un - 63 -
délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour le Club Handball de Bry-sur-Marne Pour la Ville La Présidente, Le Maire,
Nolwenn VANEY Charles ASLANGUL - 64 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION CONFIANCE ET EQUILIBRE
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Confiance et Equilibre, dont le siège social est au 2 rue Henri Cahn – 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son coordinateur, Madame Viviane CHINIARD, ci-après désignée par « l’établissement »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après sur les jours et créneaux horaires suivants :
- La salle de la Garenne, sise au 2 rue de la Garenne 94360 Bry-sur-Marne :
o Le mercredi de 18h30 à 20h00
o Le jeudi de 10h à 11h30
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Autres entraînements durant les vacances scolaires : l’établissement recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Evènements exceptionnels : L’établissement devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée. - 65 -
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établie au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux en salle de la Garenne
1 clé (3S7WZTB8D) a été attribuée à l’association pour l’ouverture et la fermeture de la salle de la Garenne en toute autonomie.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à : - 66 -
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 67 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour Confiance et équilibre Pour la Ville La Présidente, Le Maire,
Viviane CHINIARD Charles ASLANGUL - 68 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION ESCRIME CLUB DE BRY (ECB)
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Escrime Club de Bry, dont le siège social est au 85 rue Defrance 94300 Vincennes, représentée par son Président en exercice, Monsieur Adrien LE TONQUEZE, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le gymnase Marie-Amélie Le Fur (salle de la mezzanine), sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur- Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
o Le lundi de 18h à 21h,
o Le mercredi de 17h30 à 22h30.
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires 1 et 2 ainsi que du matériel sportif entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée. - 69 -
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux
Derniers créneaux en fin de journée : Les horaires de fin de créneaux mentionnés ci-dessus (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu. Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation. - 70 -
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 71 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour l’Escrime Club de Bry Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Adrien LE TONQUEZE Charles ASLANGUL - 72 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION ETOILE BRY PETANQUE (EBP)
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Etoile Bry Pétanque, dont le siège social est au 3 rue de Noisy - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick CEDRASCHI, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, tout au long de l’année (y compris sur les vacances scolaires), les terrains de pétanques, le local attenant ainsi que les toilettes du square de Lattre de Tassigny, sis 3 rue de Noisy 94360 Bry-sur-Marne, sur les jours et horaires d’ouvertures du square fixés dans le règlement intérieur de ce dernier.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire de l’équipement concernant l’organisation de compétitions et de tournois exceptionnels, l’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails. - 73 -
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que - 74 -
l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour l’Etoile Bry Pétanque Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Patrick CEDRASCHI Charles ASLANGUL - 75 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION EVEIL&VOUS
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Eveil & Vous, dont le siège social est au 10 rue du Four Bât. I - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur MINSSIEUX Loïc, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le gymnase Marie-Amélie Le Fur (salle de la mezzanine), sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur- Marne, le dimanche de 7h45 à 12h45 (une fois/mois) *
*Dates à définir après réception du planning de compétition de la PSCB section Tennis de table
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires 1 et 2 ainsi que du matériel sportif entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement. - 76 -
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …). - 77 -
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour Eveil &Vous Pour la Ville
Le Président, Le Maire,
Loïc MINSSIEUX Charles ASLANGUL - 78 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE BRY (FCB)
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’Association Football Club de Bry, dont le siège social est au 3 rue du Clos Sainte Catherine - 94360 Bry-sur- Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Franck ROULON, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après du Parc des Sports des Maisons Rouges, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
Créneaux d’entraînements Vestiaires
- Lundi :
Terrain synthétique « Vincent Guérin » de 17h30 à 20h 1 – 2 – 3 – 5 Moitié du terrain « Marcel Assy » de 17h30 à 19h30
Fosse de 18h à 20h
- Mardi :
Terrain synthétique « Vincent Guérin » de 18h à 22h 1 – 2 – 3 – 5 Moitié du terrain « Marcel Assy » de 18h à 20h
Fosse de 9h à 12h
Terrain stabilisé de 18h à 20h
- Mercredi : Terrain synthétique « Vincent Guérin » de 13h à 22h 1 – 2 – 3 – 5 (1/2 terrain de 20h à 22h) - 79 -
Moitié du terrain « Marcel Assy » de 15h à 17h
Terrain stabilisé (1/2 terrain) de 14h à 18h
- Jeudi : Terrain synthétique « Vincent Guérin » de 17h30 à 22h 1 – 2 – 3 – 5 Moitié du terrain « Marcel Assy » de 17h30 à 19h30
Fosse de 17h30 à 20h
- Vendredi : Terrain synthétique « Vincent Guérin » de 17h30 à 22h 1 – 2 – 3 – 5 Terrain stabilisé de 17h30 à 20h
- Samedi : Moitié du terrain « Marcel Assy » de 10h à 12h 1 – 2 – 3 – 5
Créneaux compétitions sur les terrains en gazon synthétique et pelousé « Marcel Assy » :
- Le samedi de 9h à 18h00 (terrain « Vincent Guérin »), ½ terrain « Marcel Assy » après midi - Le dimanche de 9h30 à 17h00.
Créneau pour le séchage des maillots et des shorts de l’Association
- Du lundi au mercredi matin vestiaire n°6
De plus, l’Association pourra disposer, dans l’équipement mis à disposition, d’un bureau, d’un local intérieur et d’un local extérieur (cabane) pour le rangement de son matériel.
L’association bénéficie de 3 clés pour le bureau directeur (donnant accès au bureau, à l’infirmerie et au chalet & local matériel foot) mises à disposition et devant être utilisées aux horaires d’ouverture au public du parc des sports.
L’Association a également accès, de manière non exclusive, à tous les espaces communs du Parc des Sports accessibles au public, c’est à dire aux allées piétonnes, au mur de frappe, au parcours sportifs et aux terrains herbeux.
Concernant les compétitions de la saison régulière, le calendrier devra être transmis par l’Association à la Ville au plus tard avant le début du championnat.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Matchs amicaux organisés le week-end et/ou en semaine : L’Association devra impérativement transmettre sa demande à la Ville au moins 2 semaines avant la date du (des) match (s).
3/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des derniers créneaux en fin de journée
Les horaires de fin de créneaux mentionnés à l’article 2 (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu. - 80 -
Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Article 5 : Modalités et conditions d’utilisation des terrains
Concernant les créneaux réguliers de l’Association, mentionnés à l’article 2, l’octroi d’un 5ème vestiaire peut être possible à titre exceptionnel après accord préalable du personnel de la ville présent sur place.
Afin de préserver le terrain engazonné « Marcel Assy », le nombre maximal de matchs par semaine sur ce terrain est limité. Ce nombre est défini au fur et à mesure par la ville en concertation avec la société chargée de l’entretien du terrain.
L'Association est autorisée par la Ville à installer, uniquement pendant les compétitions, des panneaux publicitaires. Ces publicités seront posées avant les compétitions et retirées après par les membres de l'association.
Chaque panneau publicitaire devra mesurer obligatoirement 2 m de longueur sur 1 m de hauteur (ou de 4 m x 1 m).
Les panneaux devront être accrochés, d’une part, sur la main courante qui longe la tribune, et d’autre part, face à celle-ci dans la limite de l’emprise des tribunes.
Les panneaux publicitaires devront être enlevés en fin de saison (après la dernière journée de championnat) et ne seront remis qu’à la reprise des compétitions (première journée de championnat). Il faudra veiller à ce que les panneaux soient bien fixés et que les bords ou coins ne soient pas dangereux. Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 1993, la loi impose que toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, ou des boissons alcoolisées.
Dans le cadre où l’Association souhaite organiser de grandes manifestations ouvertes au public, que ce soit à titre gratuit ou payant, la capacité maximum du Parc des Sports des Maisons Rouges est de 300 personnes dans les tribunes et de 250 personnes dans les vestiaires.
Buvette du Parc des Sports : L'utilisation de celle-ci est strictement rattachée à l'utilisation des équipements sportifs du site. L’Association pourra dans ce cas, lors de ses manifestations et si elle le souhaite, disposer de la buvette afin d’organiser sous sa responsabilité la vente et la distribution de boissons non alcoolisées nécessitant une autorisation d’ouverture (s) exceptionnelle (s) de débit de boissons temporaire à faire en amont auprès de la Mairie.
La mise à disposition de la buvette ne revêt pas de caractère permanent, celle-ci pouvant être mise à disposition d’autres utilisateurs pendant leurs propres manifestations ; de plus cette mise à disposition, de même que l’éventuelle possession d’une autorisation d’ouverture (s) exceptionnelle (s) de débit de boissons temporaire, ne saurait créer un droit quelconque à une propriété commerciale sur la buvette.
Il est rappelé que l’Association doit respecter la réglementation en matière de sécurité et que, par conséquent, il est interdit d'installer des chaises et des tables dans et autour de la buvette.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention - 81 -
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition. - 82 -
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour le Football Club de Bry Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Franck ROULON Charles ASLANGUL - 83 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET LE FOYER LE RELAIS Pôle Enfant
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
Le Foyer Le Relais Pôle Enfant, dont le siège social est au 14 avenue de Rigny - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur Frédéric CLAP, ci-après désignée par « l’Etablissement »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire sur les jours et créneaux horaires suivants :
- Le gymnase Félix Faure, sise au 11 rue Félix Faure 94360 Bry-sur-Marne, le jeudi de 8h30 à 10h30 ;
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires ainsi que de matériel sportifs de la commune entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Etablissement recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails. - 84 -
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …). - 85 -
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour le Foyer Relais Pour la Ville
Le Directeur, Le Maire,
Frédéric CLAP Charles ASLANGUL - 86 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION GYMNASTIQUE BRYARDE
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Gymnastique Bryarde, dont le siège social est au 29 rue De la prairie - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Brigitte MICHEL, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après, et sur les jours et créneaux horaires suivants :
- Le gymnase Marie-Amélie Le Fur, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne :
o Le lundi de 19h30 à 20h30 (plateau sportif).
o Le vendredi de 18h à 20h (salle de la mezzanine).
- Le Dojo René Decroix, sise au 72 rue de la République 94360 Bry-sur-Marne, le mercredi de 19h45 à 21h45.
- La salle de la Garenne, sise au 2 rue de la Garenne 94360 Bry-sur-Marne, le mardi et le jeudi de 9h à 10h.
- La salle du dojo René Decroix, sise au 72 rue de la République 94360 Bry-sur-Marne, le jeudi de 19h30 à 20h30.
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires du gymnase Marie-Amélie Le Fur et du dojo R. Decroix, mis à disposition. - 87 -
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux
Organisation des derniers créneaux en fin de journée
Les horaires de fin de créneaux mentionnés ci-dessus (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu.
Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté. En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Organisation des créneaux en salle de la Garenne
1 clé (3S7WZTB8D) a été attribuée à l’association pour l’ouverture et la fermeture de la salle de la Garenne en toute autonomie.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ; - 88 -
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association. - 89 -
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour la Gymnastique Bryarde Pour la Ville La Présidente, Le Maire,
Béatrice ERULIN Charles ASLANGUL - 90 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION KARATE CLUB DE BRY (KCB)
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Karaté Club de Bry, dont le siège social est au 9bis rue du Pommier de l’Eglise - 94170 Le Perreux-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Sébastien BONNOT, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), sur les jours et créneaux horaires suivants :
- Le Dojo René Decroix, sise au 72 rue de la République 94360 Bry-sur-Marne :
o Le lundi de 20h à 22h30 ;
o Le mercredi de 17h30 à 19h30 ;
o Le jeudi de 20h à 22h30 ;
o Le samedi de 14h à 17h30.
- Salle du Parc des Sports des Maisons Rouges, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur- Marne
o Le mardi de 19h à 20h
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires ainsi que gros matériels sportifs de la commune entreposés dans l’équipement. - 91 -
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux
Organisation des derniers créneaux en fin de journée : Les horaires de fin de créneaux mentionnés ci- dessus (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu. Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit etre scrupuleusement respecté.
Organisation des créneaux sur les week-ends : La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant les samedis et dimanches au dojo René Decroix. L’Association sera donc en autonomie complète avec, pour tout imprévu, un accès au téléphone et numéros d’urgences depuis la loge. 2 badges (n° 681 et 682) ont été attribués à l’association pour l’ouverture et la fermeture de l’équipement en toute autonomie.
Ces badges sont programmés pour une ouverture 15 minutes avant et 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement).
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ; - 92 -
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention. - 93 -
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour le Karaté Club de Bry Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Sébastien BONNOT Charles ASLANGUL - 94 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION KORYO TAEKWONDO HAPKIDO BRY SUR MARNE
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Koryo Taekwondo Hapkido Bry sur Marne, dont le siège social est chez Mme Délizy au 31bis rue de la République - 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Dominique TOULAT, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le préau de l’école élémentaire Henri Cahn*, 26 Bd du Général Gallieni 94360 Bry-sur-Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
o Le lundi de 18h45 à 20h45
o Le mardi de 19h à 21h30
o Le mercredi de 18h45 à 21h15
o Le jeudi de 19h à 22h
* La mise à disposition comprend, la salle polyvalente dit « préau » de l’école élémentaire Henri Cahn, le local pourvu de toilettes (local des agents de service) situé juste à côté de cette salle (afin de servir de lieu de change pour les pratiquants), et les toilettes situées au 1er étage.
De plus, l’Association pourra disposer des tapis entreposés dans la grande salle et du placard**, à usage exclusif, conçu spécialement dans le cadre de leur activité pour le rangement de leur matériel. - 95 -
** Une clé de ce placard sera remise à un représentant de l’Association en début de saison et sera placée sous sa responsabilité. Ainsi, en cas de perte ou de vol, la reproduction de cette clé sera à la charge de l’Association.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Modalités et conditions d’utilisation
Particularités de l’accès à l’école :
L’accès à l’installation se fait à partir de la porte d’entrée à côté de l’arrêt d’autobus Bld Gallieni. 5 badges électroniques programmés (n°71 Rémi Mollet, n°1676 Yann Marlan, n°1932 Fabrice Agu, n°2042 Frédéric Villemin, n°2043 Sérafin Krystoff) sont fournis à l’Association afin de permettre l’ouverture de la porte d’entrée au début du créneau horaire et ainsi permettre les entrées et sorties durant les différents cours, et ce, uniquement aux horaires accordés. L’entrée des pratiquants se fera à l’aide du bouton poussoir de la porte. La porte doit rester obligatoirement fermée pendant les cours.
Particularités de l’utilisation des locaux dans l’école :
Dans l’enceinte de l’établissement, les élèves devront être en permanence sous la surveillance du ou des entraîneurs de telle manière qu’ils n’utilisent que la partie donnant accès à la salle « Préau » où sont donnés les cours et, dans la limite de ce qui est nécessaire, la partie donnant accès aux sanitaires. Il est précisé que la cour est interdite.
Aucune dispersion, tant des entraîneurs que des élèves, ne sera admise dans les autres parties de l’école et tout manquement pourra entraîner l’exclusion du fautif, voire la rupture de la présente convention. Les personnes responsables contrôlent l’entrée et la sortie des élèves tout au long des entraînements en interdisant l’accès à l’école à toute autre personne. A la fin de chaque créneau horaire, les entraîneurs informent le gardien de l’école de la fin des cours ;
L’utilisation des locaux s’effectue dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs, des installations, du mobilier et des règles de sécurité.
Le responsable devra également vérifier avant son départ que les trois portes du préau soient bien fermées (« claquées »), ainsi que la porte de l’entrée principale. Après chaque entraînement, il est demandé de vérifier que les fenêtres soient bien fermées et les lumières éteintes.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ; - 96 -
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition. - 97 -
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour le Koryo Taekwondo Hapkido Pour la Ville La Présidente, Le Maire,
Dominique TOULAT Charles ASLANGUL
Copie transmise au Directeur de l’école élémentaire Henri Cahn - 98 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION MÖLKKY SUR MARNE
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Mölkky sur Marne, dont le siège social est au 3 rue du Clos Ste Catherine - 94360 Bry-sur- Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Sébastien CADIOU, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après du Parc des Sports des Maisons Rouges, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
- Terrain en schiste :
o Le jeudi de 18h30 à 20h
o Le samedi de 10h à 11h30
Salle de réunion du gymnase Marie-Amélie Le Fur les jeudis 19/09/24, 26/09/24, 5/12/24 et 5/06/25
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement. - 99 -
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation. - 100 -
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 101 -
Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour Mölkky sur Marne Pour la Ville
Le Président, Le Maire,
Sébastien CADIOU Charles ASLANGUL - 102 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION MULTI ACTIVITE SPORTIVE DE BRY (MASB)
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’Association Multi Activité Sportive de Bry, dont le siège social est au 1 rue du Rond-Point - 94360 Bry-sur- Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Laura REBOULLOT, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le gymnase Marie-Amélie Le Fur (salle de la mezzanine), sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur- Marne, le mercredi de 15h30 à 17h30.
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires 1 et 2 ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails. - 103 -
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que - 104 -
l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour la Multi Activité Sportive de Bry Pour la Ville La Présidente Le Maire,
Laura REBOULLOT Charles ASLANGUL - 105 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION PSCB section « Volley-Ball »
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association PSCB section « Volley-Ball », dont le siège social est au 72 rue de la République - 94360 Bry- sur-Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Monsieur Omar PAZMINO, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le gymnase Marie-Amélie Le Fur (Plateau sportif), sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne, le lundi de 20h30 à 22h30.
Concernant les compétitions de la saison régulière, le calendrier devra être transmis par l’Association à la Ville au plus tard avant le début du championnat.
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires 5 et 6 ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement. - 106 -
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des derniers créneaux en fin de journée
Les horaires de fin de créneaux mentionnés ci-dessus (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu.
Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation. - 107 -
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 108 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour la PSCB section Volley-Ball Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Omar PAZMINO Charles ASLANGUL - 109 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION PSCB section « Actigym »
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association PSCB section « Actigym », dont le siège social est au 72 rue de la République - 94360 Bry-sur- Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Christel LEMOULT, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après, et sur les jours et créneaux horaires suivants :
- Le gymnase Félix Faure, sise au 11 rue Félix Faure 94360 Bry-sur-Marne :
o Le lundi de 12h15 à 13h15 ;
o Le vendredi de 12h30 à 13h30 et de 20h30 à 22h00.
- Le dojo René Decroix, sise au 72 rue de la République 94360 Bry-sur-Marne, le lundi et le jeudi de 19h à 20h.
- La salle de la Garenne, sise au 2 rue de la Garenne 94360 Bry-sur-Marne, le mardi, le mercredi et le jeudi de 12h15 à 13h15, le mercredi de 20h30 à 22h et le vendredi de 20h à 22h.
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement. - 110 -
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux
La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant sur vos créneaux. L’Association sera donc en autonomie complète.
3 badges (n° 976, 977 et 978) ont été attribués à l’association pour l’ouverture et la fermeture du gymnase Félix Faure en toute autonomie. Ces badges sont programmés pour une ouverture 15 minutes avant et 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement).
Organisation des derniers créneaux en fin de journée
Les horaires de fin de créneaux mentionnés ci-dessus (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu.
Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Organisation des créneaux en salle de la Garenne
3 clés (3S7WZTB8D) ont été attribuées à l’association pour l’ouverture et la fermeture de la salle de la Garenne en toute autonomie.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ; - 111 -
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention. - 112 -
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour la PSCB section Actigym Pour la Ville
La Présidente, Le Maire,
Christel LEMOULT Charles ASLANGUL - 113 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION PSCB CYCLOTOURISME
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association PSCB Cyclotourisme, dont le siège social est au 72 rue de la République - 94360 Bry-sur- Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Nicolas COTARD, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), la salle de la Garenne, sise au 2 rue de la Garenne 94360 Bry-sur-Marne, le 1er samedi du mois de 18h à 19h, soit les :
o 7 septembre, 5 octobre, 2 novembre, 7 décembre 2024 ;
o 7 janvier, 8 février, 8 mars, 5 avril, 3 mai, 7 juin 2025
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée. - 114 -
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …). - 115 -
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour la PSCB Cyclotourisme Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Nicolas COTARD Charles ASLANGUL - 116 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION PSCB section « Gymnastique Sportive »
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association PSCB section « Gymnastique Sportive », dont le siège social est au 72 rue de la République - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Corinne DUNY, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le gymnase Marie-Amélie Le Fur, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
o Le mardi de 18h à 19h30 (salle de la mezzanine) ;
o Le mercredi de 17h30 à 19h30 (Plateau sportif) ;
o Le vendredi de 18h à 19h30 (Plateau sportif) ;
o Le samedi de 9h à 13h (salle de la mezzanine).
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux : - 117 -
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation. - 118 -
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 119 -
Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour la PSCB section Gymnastique Sportive Pour la Ville La Présidente, Le Maire,
Corinne DUNY Charles ASLANGUL - 120 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION PSCB section « Judo/Jujit’su »
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association PSCB section « Judo/Jujit’su », dont le siège social est au 72 rue de la République - 94360 Bry- sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Sylvain LEMOULT, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), le Dojo René Decroix, sise au 72 rue de la République 94360 Bry-sur-Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
o Le lundi et le jeudi de 18h à 19h
o Le mardi de 18h à 22h30
o Le mercredi de 13h30 à 17h
o Le vendredi de 17h à 22h30
o Le samedi de 12h à 14h et de 17h30 à 19h30
De plus, l’Association pourra disposer d’un bureau privatisé, des vestiaires ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux : - 121 -
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux
Organisation des créneaux sur les coupures de travail quotidiennes du gardien : Les gardiens logés de structures sportives bénéficient de coupures de travail sur la journée durant lesquelles ils sont totalement indisponibles, voir absents de la structure. Durant ces coupures, aucun remplacement n’est prévu par la commune. Cependant, pour tout imprévu, les utilisateurs ont accès depuis la loge du gardien au téléphone et numéros d’urgences.
Concernant l’Association, les coupures du gardien sur leur(s) créneau(x) d’occupation(s) sont :
Installation Jour Horaires de coupures
Dojo René Decroix Mercredi 13h35/16h30
Derniers créneaux en fin de journée : Les horaires de fin de créneaux mentionnés à l’article 2 (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau sportif. Un créneau supplémentaire d’une durée de 15 minutes est accordé aux utilisateurs afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
Organisation des créneaux sur les week-ends : La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant les samedis et dimanches au dojo René Decroix. L’Association sera donc en autonomie complète avec, pour tout imprévu, un accès au téléphone et numéros d’urgences depuis la loge.
2 badges (n° 679 et 680) sont attribués à l’Association pour l’ouverture et la fermeture de l’équipement en toute autonomie le samedi.
L’association bénéficie également avec le badge n°680 d’un accès au bureau le mercredi de 10h à 12h, le vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h, et le samedi de 9h à 19h30.
Les badges sont programmés pour une ouverture 15 minutes avant et 30 minutes après chaque créneau d’activité (attention, en cas de dépassement de cette amplitude, le badge sera inactif et ne permettra plus de fermer l’équipement). Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; - 122 -
La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. - 123 -
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour la PSCB section Judo / jujit’su Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Sylvain LEMOULT Charles ASLANGUL - 124 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION PSCB section Tennis de table
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association PSCB section « Tennis de table » dont le siège social est au 72 rue de la République - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Claude BRUSSOLO, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après, et sur les jours et créneaux horaires suivants :
- Le gymnase Marie-Amélie Le Fur (salle de la mezzanine), sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne :
o Le lundi de 21h à 22h30 ;
o Le mardi de 19h30 à 22h30 ;
o Le mercredi de 13h30 à 15h30 ;
o Le jeudi de 18h à 20h ;
o Le vendredi de 20h à 22h30 (créneaux compétitions : championnats selon calendrier fédéral) *, **
o Le samedi de 13h30 à 18h ;
o 1 dimanche/mois de 8h30 à 13h (créneaux compétitions : championnats selon calendrier fédéral) *,
* Concernant les compétitions de la saison régulière, le calendrier devra être transmis par l’Association à la Ville au plus tard avant le début du championnat. - 125 -
** Au regard des horaires de fin des compétitions du vendredi soir, l’association devra nommer un responsable de la compétition qui veillera à ce que la sortie s’effectue bien au niveau du hall d’accueil afin qu’aucune personnes étrangères à la manifestation s’introduisent dans le gymnase. A l’issue de la manifestation le responsable devra bien veiller à fermer la grille du Parc des Sports (grille accès rue du clos Ste Catherine).
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires 3 et 4 ainsi que du matériel sportif entreposés dans l’équipement.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des derniers créneaux en fin de journée
Les horaires de fin de créneaux mentionnés ci-dessus (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu.
Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
L’association doit veiller à la fermeture de toutes portes, lucarnes, fenêtres et l’extinction de toutes les lumières.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ; - 126 -
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. - 127 -
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour la PSCB Tennis de table Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Claude BRUSSOLO Charles ASLANGUL - 128 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION SPORTING CLUB ATHLETIC DE BRY SUR MARNE (SCAB)
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Sporting Club Athlétic de Bry sur Marne, dont le siège social est au 3 rue du clos Sainte Catherine - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Denis REGOUBY, ci- après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après du Parc des Sports des Maisons Rouges, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
- La piste d’athlétisme et le terrain pelousé « Marcel Assy » :
o Le lundi de 12h à 14h et de 19h à 21h,
o Le mardi de 12h à 14h et de 18h à 21h,
o Le mercredi de 12h à 22h (de 13h30 à 17h un ½ terrain pelousé),
o Le jeudi de 12h à 14h et de 19h00 à 21h,
o Le vendredi de 12h à 14h et de 17h30 à 22h,
o Le samedi de 10h à 12h et de 13h à 17h15 (de 14h à 17h un ½ terrain pelousé), o Le dimanche de 9h à 12h.
- La salle de réunion du parc des sports, le lundi de 19h à 22h, pour la PPG (Préparation Physique Générale) - 129 -
De plus, l’Association pourra disposer, du vestiaire 4 (disponibles 20 mn avant et laissés libres 30 mn après), de deux locaux (un bureau et un local pour le rangement de leur matériel), et du gros matériel sportif de la commune de l’équipement mis à disposition.
L’association bénéficie de 6 clés pour l’accès au bureau et aux 2 locaux matériel mis à disposition aux horaires d’ouverture de la structure. Pour accéder à la piste, une clé est accrochée à un cordon dans le local matériel.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux en fin de journée
Les horaires de fin de créneaux mentionnés à l’article 2 (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu.
Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. - 130 -
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
Dans le cadre où l’Association souhaite organiser de grandes manifestations ouvertes au public, que ce soit à titre gratuit ou payant, la capacité maximum d’accueil du Parc des Sports des Maisons Rouges est de 300 personnes dans les tribunes et de 250 personnes dans les vestiaires.
Buvette du Parc des Sports : L'utilisation de celle-ci est strictement rattachée à l'utilisation des équipements sportifs du site. L’Association pourra dans ce cas, lors de ses manifestations et si elle le souhaite, disposer de la buvette afin d’organiser sous sa responsabilité la vente et la distribution de boissons non alcoolisées nécessitant une autorisation d’ouverture (s) exceptionnelle (s) de débit de boissons temporaire à faire en amont auprès de la Mairie.
La mise à disposition de la buvette ne revêt pas de caractère permanent, celle-ci pouvant être mise à disposition d’autres utilisateurs pendant leurs propres manifestations ; de plus cette mise à disposition, de même que l’éventuelle possession d’une autorisation d’ouverture (s) exceptionnelle (s) de débit de boissons temporaire, ne saurait créer un droit quelconque à une propriété commerciale sur la buvette.
Il est rappelé que l’Association doit respecter la réglementation en matière de sécurité et que, par conséquent, il est interdit d'installer des chaises et des tables dans et autour de la buvette. L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition. - 131 -
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour le Sporting Club Athlétic de Bry sur Marne Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Denis REGOUBY Charles ASLANGUL - 132 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION TAO 94
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association TAO 94 Tai ji quan/Qi gong, dont le siège social est au 32 bis rue du Parc - 94360 Bry-sur- Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Patricia DAVID, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après sur les jours et créneaux horaires suivants :
- La salle de la Garenne, sise au 2 rue de la Garenne 94360 Bry-sur-Marne :
o Le lundi de 17h à 20h45
o Le mardi de 10h30 à 12h et de 19h à 20h30,
o Le vendredi de 18h30 à 20h.
- Le gymnase Marie-Amélie Le Fur (Mezzanine), sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur- Marne :
o Le jeudi de 20h à 22h.
- Le Dojo René Decroix, sise au 72 rue de la République 94360 Bry-sur-Marne :
o Le samedi de 9h30 à 12h. - 133 -
De plus, l’Association pourra disposer des vestiaires (du gymnase Marie-Amélie Le Fur et du dojo René Decroix) ainsi que du matériel sportif de la commune entreposé dans ces équipements.
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux
Organisation des créneaux en fin de journée
Les horaires de fin de créneaux mentionnés ci-dessus (hors compétitions), correspondent aux horaires de fin de l’activité sur le plateau de jeu.
Un créneau supplémentaire est accordé aux utilisateurs d’une durée de 15 minutes au maximum afin de prendre une douche et de se changer. Ce laps de temps doit être scrupuleusement respecté.
En cas de non-respect de ces consignes horaires, des sanctions pourront être prises envers l’Association allant jusqu’à l’annulation de créneaux horaires.
Organisation des créneaux sur les week-ends : La commune ne prévoit pas de gardien remplaçant les samedis et dimanches au dojo René Decroix. L’Association sera donc en autonomie complète avec, pour tout imprévu, un accès au téléphone et numéros d’urgences depuis la loge. 3 badges (n° 2096, 2097 et 2098) sont attribués à l’Association pour l’ouverture et la fermeture de l’équipement en toute autonomie le samedi.
Organisation des créneaux en salle de la Garenne
2 clés (3S7WZTB8D) ont été attribuées à l’association pour l’ouverture et la fermeture de la salle de la Garenne en toute autonomie.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ; - 134 -
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention. - 135 -
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour le TAO 94 Pour la Ville
La Présidente, Le Maire,
Patricia DAVID Charles ASLANGUL - 136 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BRY (TCB)
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’Association Tennis Club de Bry, dont le siège social est au 67 avenue de Rigny - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Gérard LECALLIER, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, tout au long de l’année sportive (y compris sur les vacances scolaires et jours fériés), et à titre non exclusif, l’ensemble des installations du Tennis Club situées au 67 avenue de Rigny - 94360 Bry-sur-Marne.
La mise à disposition de l’ensemble des installations comprend :
▪ 9 courts de tennis dont :
3 en terre battue découverts,
3 en terre battue couverts par 2 bulles,
2 en résine GreenSet extérieurs,
1 en quick couvert par 1 bulle
1 mur de frappe
▪ Un club house comprenant :
Une cuisine,
Un espace restauration, - 137 -
Un bar accueil,
Un espace convivialité salon TV,
Deux bureaux,
Deux vestiaires avec douches et sanitaires,
Un local technique,
Deux terrasses,
Un patio,
Les horaires de fonctionnement de l’installation sont :
- Pour les courts de tennis : 7 jours sur 7 de 8h à 22h.
- Pour le club house : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche, de 10h à 20h30, mardi de 17h à 20h30.
Article 3 : Mise à disposition de moyens matériels communaux
Du matériel peut être mis gracieusement à la disposition de l’Association par la Ville, sur demande écrite de l’Association, soit ponctuellement (manifestation sportive, festive, …) ou régulièrement.
Article 4 : État des lieux
Il sera procédé à un état des lieux d’entrée et de sortie établi contradictoirement entre les parties. L’Association prendra possession des lieux sans pouvoir exercer aucun recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de la Commune (vice caché, …).
Article 5 : Modalités et conditions d’utilisation
L'utilisation des équipements s’effectue dans le respect strict des conditions fixées dans le règlement intérieur rattaché à la structure. L’Association s’engage également à respecter et faire respecter par ses utilisateurs :
- Dans le cadre d’une pandémie, l’association pourra être amenée à signer la « Charte de l’utilisateur autonome », si le contexte sanitaire l’exige.
- la Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Conditions d’utilisation des installations par la Ville
Utilisations régulières :
La Ville se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des installations pour son propre compte (Amicale du Personnel de la Ville, Écoles, Centres de loisirs, Espace Co et toutes autres actions municipales en faveur du sport).
Dans ce cas, un planning annuel concernant les utilisations régulières sera établi en concertation entre les deux parties. Par la suite, la Ville transmettra à l’Association une confirmation d’utilisations régulières au moins 3 mois avant la date souhaitée. Quoi qu’il en soit, ces utilisations régulières ne pourront être programmées sur les créneaux de l’école de tennis. Concernant les vacances scolaires, un planning sera transmis par la Ville à l’Association au plus tard trois semaines avant le début des vacances.
Utilisations ponctuelles :
La Ville se réserve le droit d’utiliser également tout ou partie des installations de façon ponctuelle. En conséquence, trois cas de figures pourront se présenter :
▪ 1er cas : l’utilisation complète des installations (locaux et tous les courts). Dans ce cas, l’Association est informée par la Ville par écrit au moins 30 jours avant la manifestation, et la Ville fera son affaire de l’ouverture et de la fermeture complète de l’équipement ; ▪ 2ème cas : l’utilisation partielle des installations (locaux et une partie des courts) sur la journée et durant les horaires d’ouverture du club. Dans ce cas, l’Association est informée par la Ville - 138 -
par écrit au moins 30 jours avant la manifestation et l’Association devra assurer l’ouverture et de la fermeture complète de l’équipement ;
▪ 3ème cas : l’utilisation partielle ou complète des installations (locaux et courts) en dehors des jours et/ou heures d’ouvertures habituelles. Dans ce cas, l’Association est informée par la Ville par écrit au moins 30 jours avant la manifestation, et la Ville fera son affaire de l’ouverture et de la fermeture complète de l’équipement.
Toute activité de loisirs non conforme à la pratique du tennis dans de bonnes conditions (tenue, respect des règles, comportement, …) n’est pas souhaitable.
Sauf accord préalable établi, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins par l’Association que celles relatives à la gestion et l’organisation de l'activité Tennis et du Club house. Cette demande doit faite par écrit à la Ville par l’Association, et doit être transmis au moins deux semaines avant la date de la manifestation.
L’Association s’engage à ne pas prêter ou louer le club house ou toute autre partie de l’équipement.
La Ville autorise néanmoins, par le biais d’une convention, l’enseignement à titre libéral du tennis par les éducateurs sportifs du club, titulaires d’un Brevet d’État de tennis.
L’Association est autorisée par la Ville à installer, de manière permanente, des panneaux publicitaires autour des courts de tennis. Dans ce cas, l’Association doit communiquer à la Ville la liste des publicités et tout changement de panneau publicitaire.
Chaque panneau publicitaire devra mesurer obligatoirement 2 m de longueur sur 1 m de hauteur (ou 4 m x 1 m).
Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 1993, la loi impose que toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, ou des boissons alcoolisées.
Article 6 : Engagements de l’Association
Entretien des installations :
L’Association s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des équipements mis à sa disposition.
Pour cela, l’Association prend à sa charge :
- La gestion, planification et surveillance générale des installations, étant précisé que l’ouverture et la fermeture restent à la charge de la ville,
- Les frais de personnel liés au fonctionnement du club,
- Les livraisons rattachées au fonctionnement du club,
- Une partie de l’entretien courant du club house (nettoyage et ménage), à savoir le bar, la cuisine, les bureaux et les espaces extérieurs (patio, terrasses, escaliers et paliers), étant précisé que l’entretien des autres parties du club house (espaces de restauration et de convivialité, couloirs, vestiaires, douches, WC, vitres et portes fenêtres) reste à la charge de la ville,
- La gestion complète du bar et du restaurant (approvisionnement, préparation, vente de repas et de boissons),
- L’entretien courant des courts de tennis (maintien en état de propreté, entretien des sols, des filets, des poteaux et du grillage),
- La réparation et le remplacement des installations mobiles d’arrosage.
Toute transformation ou amélioration des lieux par l’Association devra faire l’objet d’une demande à la Ville. - 139 -
Les transformations ou améliorations ainsi effectuées seront incorporées au patrimoine communal.
L’Association s’engage également :
- à prendre à sa charge l’intégralité des dépenses liées aux fluides (eau et électricité), - à veiller à la préservation du patrimoine de la collectivité par l’utilisation rationnelle des équipements afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale de ces derniers, - à veiller au bon fonctionnement des équipements, conformément à leur destination et en veillant à ne pas troubler l’ordre public,
- à signaler à la Ville dans les meilleurs délais les mauvais fonctionnements éventuels des équipements,
- à autoriser, sans entrave, l’accès aux locaux et équipements aux agents de la collectivité dans le cadre de leurs missions.
Personnel d’encadrement :
En application de l’article 6 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, l’Association s’engage à afficher en un lieu visible de tous une copie des diplômes et titres des personnes exerçant au sein de l’Association des fonctions d’encadrement et d’animation des Activités Physiques et Sportives.
Responsabilité et assurances :
L’Association s’engage à entretenir les locaux et le matériel mis à sa disposition par la Ville et s’engage à prendre en charge les éventuelles dégradations volontaires ou liées à leur mauvaise utilisation.
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. En vertu de l’article L. 321-1 du Code des Sports, elle devra souscrire tout contrat d’assurance la garantissant de sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée, y compris pour les bulles. Elle paiera les primes et cotisations correspondantes étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Commune en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition. Conformément à l’article 6 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 précité, une copie de la police d’assurance devra être produite annuellement à la Ville et avant signature de présente la convention.
L’Association s’engage à respecter et faire respecter par ses utilisateurs la Charte et le Code de bonne conduite Sport de la ville de Bry-sur-Marne, affichés dans les locaux.
Pour le club house, l’Association :
Devra se conformer à toutes les lois et règlements auxquels l’exploitation d’un tel établissement est soumise et notamment celles et ceux de la Direction Départementale des Services Vétérinaires et des services fiscaux et des diverses commissions de sécurité, et ce, de telle sorte que la Ville ne soit nullement inquiétée et que sa responsabilité ne soit nullement recherchée,
Fera son affaire de toutes les déclarations obligatoires et nécessaires au fonctionnement lié à l’activité du club house,
Est seule responsable des contraventions ou infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit dans le cadre de l’exploitation du club house.
Respect général des Lois, Codes et Règlements
D’une manière générale, et en toute connaissance, L’Association s’engage à respecter et faire respecter l’ensemble des lois, codes et règlements en vigueur, et notamment ceux qui concernent les équipements sportifs, ceux concernant les établissements recevant du public (ERP), les lois contre le tabagisme et l’alcoolisme (dite Loi Évin), le Code du travail pour le personnel que l’association emploie, etc. - 140 -
Article 7 : Engagements de la Ville
La Ville s’engage à :
- Prendre à sa charge l’ouverture et la fermeture de la structure (hors club house), y compris durant les périodes de vacances scolaires,
- Prendre à sa charge une partie de l’entretien courant du club house (nettoyage et ménage), à savoir les espaces de restauration et de convivialité, couloirs, vestiaires, douches, WC, vitres et portes fenêtres, y compris l’entretien courant de l’installation électrique, de la plomberie et du chauffage,
- Prendre à sa charge les travaux et grosses réparations des installations nécessaires au maintien et à l’entretien normal des locaux mis à disposition, et mettre en conformité le club house de façon réactive et dans les délais respectant l’urgence des besoins,
- Prendre à sa charge l’entretien des espaces verts concernant la plantation, la taille, l’élagage des arbres et arbustes et l’abattage, la tonte des pelouses et le ramassage des feuilles, - Prendre à sa charge la gestion des poubelles extérieures (celles des terrains comprises) et des containers,
- Contrôler et suivre les demandes d’intervention,
- Soutenir l’Association lors de l’organisation de compétitions ou manifestations (prêts de matériel),
- Soutenir les actions de promotion de l’Association à l’aide des supports municipaux (journal municipal, site Internet, …).
Article 8 : Indisponibilité des équipements
La Ville se réserve la possibilité de fermer les équipements utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires d’ouverture en raison de travaux ou de manifestations et activités organisées directement par la Ville ou pour motif de sécurité sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf lorsque les circonstances de l’espèce et l’urgence qui en résultent nécessitent un délai plus bref).
Article 9 : Sécurité et contrôle
Préalablement à la signature de la présente convention, l’Association reconnaît : - avoir procédé avec un représentant de la Ville à la visite des lieux,
- avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours des locaux, - avoir connaissance de la réglementation liée à la sécurité alimentaire,
- avoir les licences de débits de boissons nécessaires et adaptées à leurs activités bar et restaurant.
La Ville assurera le contrôle des locaux par la commission de sécurité compétente en matière d’équipements sportifs.
L’Association veillera à se conformer aux dispositions arrêtées par cette commission, qui lui seront remises par écrit.
En cas d’affectation non sportive du club house, même à titre exceptionnel, la commission de sécurité devra en être impérativement informée : l’Association sollicitera l’autorisation expresse et préalable à toute utilisation de cette nature auprès de la Ville.
L’utilisation non conforme aux décisions de la commission de sécurité est susceptible d’entraîner la fermeture immédiate et sans préavis des locaux et équipements concernés.
L’Association s’engage à faire appliquer aux utilisateurs placés sous son autorité toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière d’établissement accueillant du public (ERP). - 141 -
Conformément à l’article R. 123-51 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’Association devra obligatoirement tenir un registre de sécurité.
Article 10 : Redevance
La présente convention donne lieu au versement par l’Association d’une redevance d’occupation du domaine public d’un montant d’un euro symbolique dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une activité d’intérêt général et que l’Association n’exerce pas une activité lucrative.
Il est également précisé, d’un commun accord entre les deux parties, que la Ville se réserve la possibilité, en cours d’année et en contrepartie d’une subvention annuelle, d’ajouter à cette convention un avenant d’objectifs et de moyens.
Article 11 : Impôts et frais divers
L’Association satisfera à toutes les charges de Ville et de Police et supportera seule, tous impôts, contributions, taxes, frais ou obligations de toute nature, actuels ou futurs, relatifs aux lieux objets de la présente convention et à son activité en ces lieux.
Article 12 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits à qui que ce soit et ne pourra en aucun cas sous-louer ni prêter tout ou partie des locaux, installations et matériels mis à sa disposition.
Article 13 : Durée et résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, et prendra effet à compter de sa notification. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article 14 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 1.
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités l’Association. La Ville peut également à tout moment unilatéralement et sans indemnité suspendre l’exécution de la présente convention et/ou la résilier pour un motif d’intérêt général moyennant un préavis de huit jours (sauf cas d’urgence). - 142 -
Article 16 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour l’Association Tennis Club de Bry Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Gérard LECALLIER Charles ASLANGUL - 143 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION TRUST YOURSELF
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Trust Yourself, dont le siège social est au 69 quai Louis Ferber - 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Brice POSTAL, ci-après désignée par « l’Association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après du Parc des Sports des Maisons Rouges, sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry-sur-Marne, sur les jours et créneaux horaires suivants :
- La salle de réunion du parc des sports des Maisons Rouges ou parcours sportif ou piste ou fosse selon les disponibilités :
o Le mardi et le jeudi de 20h à 22h (repli si mauvais temps)
o Le jeudi de 17h à 18h (repli si mauvais temps)
o Le samedi de 14h à 16h (repli si mauvais temps)
o Le dimanche de 11h à 13h (repli si mauvais temps)
L’association bénéficie d’1 clé qui ouvre la petite porte sous le porche du local vélo pour l’accès au local rangement (partagé avec l’Union Cycliste des Bords de Marne) mis à disposition aux horaires d’ouverture de la structure. - 144 -
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Stages et autres entraînements durant les vacances scolaires : L’Association recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Organisation de compétitions et de tournois exceptionnels : L’Association devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établis au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation. - 145 -
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 146 -
Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour Trust Yourself Pour la Ville Le Président, Le Maire,
Brice POSTAL Charles ASLANGUL - 147 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’INSTITUT SAINT THOMAS ECOLE
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’école Institut Saint Thomas, dont le siège social est au 1 bd Gallieni - 94360 Bry-sur-Marne, représenté par sa Directrice en fonction, Madame ROCTON-SHULZEI, ci-après désigné par « l’Institut »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant
exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés),
les équipements désignés ci-après, et sur les jours et créneaux horaires suivants :
- Le gymnase Félix Faure, sise au 11 rue Félix Faure 94360 Bry-sur-Marne :
o Le lundi de 13h15 à 15h
o Le mardi de 15h à 16h30
- Le dojo René Decroix, sise au 72 rue de la République 94360 Bry-sur-Marne, le lundi de 15h30 à 16h30
De plus, l’établissement pourra disposer des vestiaires ainsi que du matériel sportif de la commune entreposés dans l’équipement.
Le lundi et le mardi, l’Institut gérera de façon autonome l’ouverture et la fermeture du gymnase avec un badge électronique (n°982) et 2 clés (YHT3 50002 et YHT3 50005). - 148 -
L’Institut doit veiller scrupuleusement à la fermeture de toutes portes, lucarnes, fenêtres et l’extinction de toutes les lumières. Le lundi et le mardi, l’Institut gérera de façon autonome l’ouverture et la fermeture du gymnase.
Article 3 : Modalités et conditions d’utilisation
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux (organisation de compétitions, de manifestations exceptionnelles, …), l’Institut devra faire parvenir une demande écrite à la Ville au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à : - 149 -
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 150 -
Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour l’Institut Saint Thomas école Pour la Ville La Directrice, Le Maire,
Mme ROCTON-SCHULZE Charles ASLANGUL - 151 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET LE LYCEE INTERNATIONAL DE L’EST PARISIEN
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
Le Lycée International de l’Est Parisien, sis 1 Promenade Marco Polo - 93160 Noisy-le-Grand, représenté par son Proviseur en fonction, Monsieur Pierre GRAND, ci-après désigné par « le Lycée »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition du Lycée, pour ses cours d’éducation physique et sportive et pour toute l'année scolaire (hors vacances scolaires et jours fériés), le parc des sports des Maisons Rouges (piste et/ou terrains pelousé « Marcel Assy » * ou stabilisé), sise au 3 rue du Clos Ste Catherine 94360 Bry- sur-Marne, selon les jours et créneaux horaires suivants :
o Le lundi, terrain pelousé ou stabilisé de 8h à 12h et de 14h à 16h (du 09/09 au 15/11) et la piste de 10h à 12h et de 16h à 17h30 (du 09/09 au 24/01) ;
o Le mardi, piste de 08h à 12h (du 09/09 au 24/01) & piste et terrain pelousé de 16h à 17h30 (du 09/09 au 24/01) ;
o Le mercredi, terrain pelousé de 10h à 12h et terrain stabilisé de 14h à 17h30 (du 09/09 au 15/11) ;
o Le jeudi, piste de 10h à 12h (du 09/09 au 15/11) puis piste et terrain pelousé de 14h à 17h30 (du 09/09 au 24/01) ;
o Le vendredi piste de 10h à 12h et de 14h à 16h (du 09/09 au 24/01)
*La piste et le terrain pelousé seront partagés avec d’autres utilisateurs sur les créneaux notifiés et stabilotés en bleu sur le planning du parc des sports annexé à la présente convention. Lorsque le terrain pelousé sera impraticable mise à disposition du terrain stabilisé. - 152 -
De plus, le Lycée pourra disposer gratuitement sur ces mêmes créneaux (sauf le mercredi) de 2 vestiaires à libérer pour 17h30 ainsi que du matériel sportif communal de l’équipement.
Article 3 : Mise à disposition sur autre(s) créneau(x)
Pour toute demande supplémentaire et exceptionnelle (organisation de compétitions, tournois, …), le Lycée devra faire parvenir une demande écrite au service des sports de la Ville au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée.
Dans ce cas, la confirmation et l’octroi de ce créneau supplémentaire fera l’objet d’un avenant à la présente convention, notifié par courrier ou par mail.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de l’établissement
L’établissement s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’établissement devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation. - 153 -
Article 5 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 6 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’établissement devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 154 -
Article 10 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour le Lycée International de l’Est Parisien Pour la Ville Le Proviseur, Le Maire,
Pierre GRAND Charles ASLANGUL - 155 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION BRY HARMONIE ORCHESTRA
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025))
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB....................... du conseil municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association BRY HARMONIE ORCHESTRA, dont le siège social est situé au 17 bis, rue Jean Grandel, 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par sa présidente Julie SIMARD, ci-après désignée par “ l’Association ”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, tel que défini par l’arreté ministeriel en vigueur pour la zone C :
La salle du Château Lorenz, sise au 11, avenue Georges Clemenceau, 94360, Bry-sur-Marne,
Les lundis de 18h à 23h, aux dates suivantes :
Septembre 2024 : 02/09 – 09/09 – 16/09 – 23/09 – 30/09
Octobre 2024 : 07/10 – 14/10
Novembre 2024 : 04/11 – 18/11 – 25/11
Décembre 2024 : 02/12 – 09/12 – 16/12
Janvier 2025 : 06/01 – 13/01 – 20/01 – 27/01
Février 2025 : 03/02 – 10/02
Mars 2025 : 03/03 – 10/03 – 17/03 – 24/03 – 31/03
Avril 2025 : 07/04 – 28/04
Mai 2025 : 05/05 – 12/05 – 19/05 – 26/05
Juin 2025 : 02/06 – 16/06 – 23/06 – 30/06
Les samedis de 10h à 12h et de 14h à 18h, aux dates suivantes :
Septembre 2024 : 07/09 – 14/09 – 21/09 – 28/09
Octobre 2024 : 05/10 – 12/10 – 19/10
Novembre 2024 : 09/11 – 16/11 – 23/11
Décembre 2024 : 07/12 – 14/12 – 21/12
Janvier 2025 : 11/01 – 18/01 – 25/01
Février 2025 : 01/02 – 08/02 – 15/02 - 156 -
Mars 2025 : 08/03 – 15/03 – 22/03 – 29/03
Avril 2025 : 05/04 – 12/04
Mai 2025 : 03/05 – 10/05 – 17/05 – 24/05
Juin 2025 : 07/06 – 21/06 – 28/06
Juillet 2025 : 05/07
La salle René Decroix, sise au 76, rue de la République, 94360 Bry-sur-Marne
Le samedi 30 novembre 2024 et le samedi 14 juin 2025
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également : - 157 -
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 158 -
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 05 juin 2024
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Julie SIMARD Charles ASLANGUL - 159 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION ABRY PHILO
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association ABRY PHILO, dont le siège social est situé au 2, rue Jean Grandel, 94360 Bry-sur-Marne, représentée par sa Présidente Madame Nicole HAMEL, ci-après désignée par “ l’Association ”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, tel que défini par l’arrêté ministériel en vigueur pour la zone C :
La salle de la Garenne, sise au 2, rue de la Garenne – 94360 Bry-sur-Marne
Les 3 èmes jeudis (si possible), de 19h à 21h30, aux dates suivantes :
• 19 septembre 2024
• 17 octobre 2024
• 21 novembre 2024
• 19 décembre 2024
• 16 janvier 2025
• 13 février 2025
• 20 mars 2025
• 10 avril 2025
• 15 mai 2025
• 19 juin 2025 - 160 -
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à : - 161 -
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 28/05/2024 - 162 -
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Nicole HAMEL Charles ASLANGUL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION ENCHANTEES !
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association ENCHANTEES ! , dont le siège social est situé au 23 bis, Boulevard Gallieni, 94360 BRY- SUR-MARNE, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc PARIS, ci-après désignée par “ l’Association ”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, tel que défini par l’arreté ministeriel en vigueur pour la zone C :
La salle du Château Lorenz, sise au 11, avenue Georges Clemenceau, 94360, Bry-sur-Marne,
Les jeudis de 19h20 à 21h20, aux dates suivantes :
• Septembre 2024 : 05/09 – 12/09 – 19/09 – 26/09
• Octobre 2024 : 03/10 – 10/10 – 17/10
• Novembre 2024 : 07/11 – 14/11 – 21/11 – 28/11
• Décembre 2024 : 05/12 – 12/12 – 19/12 - 163 -
• Janvier 2025 : 09/01 – 16/01 – 23/01 30/01
• Février 2025 : 06/02 – 13/02
• Mars 2025 : 06/03 – 13/03 – 20/03 – 27/03
• Avril 2025 : 03/04 – 10/04
• Mai 2025 : 15/05 – 22/05
• Juin 2025 : 05/06 – 12/06 – 19/06 – 26/06
• Juillet 2025 : 03/07
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation. - 164 -
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 28/05/2024
Pour L’Association, Pour la Ville, - 165 -
le Président le Maire
Jean-Marc PARIS Charles ASLANGUL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION GAIVOTA
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association GAIVOTA, dont le siège social est situé au 1, Grande rue Charles de Gaulle, 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par sa Présidente Madame Marie-José HENRIQUES, ci-après désignée par “ l’Association “, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, tel que défini par l’arreté ministeriel en vigueur pour la zone C :
La salle du Château Lorenz, sise au 11, avenue George Clemenceau, 94360 Bry-sur-Marne,
Les dimanches de 12h à 21h, aux dates suivantes :
15 septembre 2024
20 octobre 2024
17 novembre 2024
15 décembre 2024
19 janvier 2025
16 février 2025 - 166 -
16 mars 2025
13 avril 2025
18 mai 2025
15 juin 2025
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à : - 167 -
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacnces scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 28/05/2024 - 168 -
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Marie-José HENRIQUES Charles ASLANGUL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION JAZZ’IN BRY
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association JAZZ’IN BRY dont le siège social est situé au 30 bis, rue Denis Lavogade, Chez Madame ROCA, 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par sa Présidente Madame Véronique COLIN, ci-après désignée par “ l’Association ”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, tel que défini par l’arrêté ministériel en vigueur pour la zone C :
La salle René Decroix, sise au 76, rue de la République, 94360 Bry-sur-Marne
Le mercredi 04 septembre 2024, et mercredi 2juillet 2025 de 20h à 22h30
Le Grand Salon Anne Robert Cambrésy, les mercredis de 20h à 22h30, et la salle Beethoven les mercredis, de 19h à 20h, sise, 2 Grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne, aux dates suivantes :
• Septembre 2024: 11/09 – 18/09 – 25/09
• Octobre 2024 : 02/10 – 09/10 – 16/10
• Novembre 2024 : 06 /11– 13/11 – 20//11 – 27/11
• Décembre 2024 : 04/12 – 11/12 – 18/12 - 169 -
• Janvier 2025 : 08/01 – 15/01 – 22/01 – 29/01
• Février 2025 : 05/02 – 12/02
• Mars 2025 : 05/03 – 12/03 – 19/03 – 26/03
• Avril 2025 : 02/04 – 09/04 – 30/04
• Mai 2025 : 07/05 – 14/05 – 21/05 – 28/05
• Juin 2025 : 04/06 – 11/06 – 18/06 – 25/06
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à : - 170 -
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scoalires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le - 171 -
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Véronique COLIN Charles ASLANGUL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION LE PETIT THEATRE DE BRY
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association LE PETIT THEATRE DE BRY, dont le siège social est situé au 74, avenue du Général Leclerc, 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par sa Présidente Madame Michèle MONET, ci-après désignée par “ l’Association ” , d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, tel que défini par l’arrêté ministériel en vigueur pour la zone C :
La salle de l’Hôtel de Ville, sise, 1 Grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne,
Les mercredis de 18h à 20h, aux dates suivantes :
• Septembre 2024 : 04/09 – 11/09 – 18/09 – 25/09
• Octobre 2024 : 09/10 – 16/10
• Novembre 2024 : 06/11 – 13/11 – 20/11 – 27/11
• Décembre 2024 : 04/12 – 11/12 – 18/12
• Janvier 2025 : 08/01 – 15/01 – 22/01 – 29/01
• Février 2025 : 05/02 – 12/02
• Mars 2025 : 05/03 – 12/03 – 19/03 – 26/03
• Avril 2025 : 02/04 – 09/04 – 30/04
• Mai 2025 : 07/05 – 14/05 – 21/05 – 28/05 - 172 -
• Juin 2025 : 04/06 – 11/06 – 18/06 – 25/06
Juillet 2025 : 02/07
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation. - 173 -
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 174 -
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 28/05/2024
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Michèle MONET Charles ASLANGUL - 175 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION CHŒUR DE MALESTROIT
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association CHŒUR DE MALESTROIT, dont le siège social est situé au 2, Grande rue Charles de Gaulle, 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par sa présidente Madame Corélie VINAULT, ci-après désignée par “ l’Association ”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, tel que défini par l’arrêté ministériel en vigueur pour la zone C :
La salle René Decroix, sise, 72 rue de la République, 94360 Bry-sur-Marne, de 20h à 22h30 à la date suivante :
Le lundi 2 septembre 2024
Le Grand Salon Anne Robert-Cambresy, sis, Hôtel de Malestroit, 2, Grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne,
Les lundis de 20h à 22h30, aux dates suivantes :
Septembre 2024 : 09/09 - 16/09 – 23/09 – 30/09
Octobre 2024 : 07/10 – 14/10 - 176 -
Novembre 2024 : 04/11 – 18/11 – 25/11
Décembre 2024 : 02/12 – 09/12 – 16/12
Janvier 2025 : 06/01 – 13/01 – 20/01 – 27/01
Février 2025 : 03/02 – 10/02
Mars 2025 : 03/03 – 10/03 – 17/03 – 24/03 – 31/03
Avril 2025 : 07/04 – 14/04 – 28/04
Mai 2025 : 02/05 – 16/05 – 23/05 - 30/05
Juin 2025 : 02/06 – 16/06 – 23/06 – 30/06
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également : - 177 -
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice - 178 -
ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 28/05/2024
Pour L’Association, Pour la Ville, La Présidente le Maire
Corélie VINAULT Charles ASLANGUL - 179 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION LES POULETTES BRY’COLENT
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association LES POULETTES BRY’COLENT, dont le siège social est situé au 6, rue Léopold Bellan, 94360 Bry-sur-Marne, représentée par sa Présidente Madame Anne BAUDEAN, ci-après désignée par “ l’Association ”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, tel que défini par l’arrêté ministériel en vigueur pour la zone C :
La salle de réunion du Parc des Sports, sise au 3, rue du Clos Sainte-Catherine, 94360 Bry-sur-Marne
Les mercredis de 14h à 18h, aux dates suivantes :
• Septembre 2024 : 04/09 – 11/09 – 18/09 – 25/09
• Octobre 2024 : 02/10 – 09/10 – 16/10
• Novembre 2024 : 06 /11– 13/11 – 20//11 – 27/11
• Décembre 2024 : 04/12 – 11/12 – 18/12
• Janvier 2025 : 08/01 – 15/01 – 22/01 – 29/01
• Février 2025 : 05/02 – 12/02
• Mars 2025 : 05/03 – 12/03 – 19/03 – 26/03
• Avril 2025 : 02/04 – 09/04 – 30/04
• Mai 2025 : 07/05 – 14/05 – 21/05 – 28/05
• Juin 2025 : 04/06 – 11/06 – 18/06 – 25/06
Juillet 2025 : 02/07
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations. - 180 -
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits - 181 -
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 28/05/2024
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Anne BAUDEAN Charles ASLANGUL - 182 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION LES VIOLONS DE BRY
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association LES VIOLONS DE BRY, dont le siège social est situé au 2, Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne, représentée par sa Présidente Odila MARTINE ci-après désignée par “ l’Association ”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, tel que défini par l’arreté ministeriel en vigueur pour la zone C :
La salle du Château Lorenz, sise, 11 avenue Georges Clémenceau, 94360 Bry-sur-Marne, les mercredis de 16h30 à 22h30, aux dates suivantes :
• Septembre 2024 : 04/09 - 11/09 – 18/09 – 25/09
• Octobre 2024 : 02/10 – 09/10 – 16/10
• Novembre 2024 : 06 /11– 13/11 – 20//11 – 27/11
• Décembre 2024 : 04/12 – 11/12 – 18/12
• Janvier 2025 : 08/01 – 15/01 – 22/01 – 29/01
• Février 2025 : 05/02 – 12/02
• Mars 2025 : 05/03 – 12/03 – 19/03 – 26/03
• Avril 2025 : 02/04 – 09/04 – 30/04
• Mai 2025 : 07/05 – 14/05 – 21/05 – 28/05
• Juin 2025 : 04/06 – 11/06 – 18/06 – 25/06
Juillet 2025 : 02/07 - 183 -
A l’Hôtel de Malestroit, sise, 2 Grande rue Charles de Gaulle 94360, les salles et dates suivantes :
Le mardi, de 17h45 à 19h30 la salle Schubert, aux dates suivantes : :
• Septembre 2024 : 10/09 – 17/09 – 24/09
• Octobre 2024 : 01/10 – 08/10 – 15/10
• Novembre 2024 : 05/11 – 12/11 – 19/11 – 26/11
Décembre 2024 : 03/12 – 10/12 – 17/12
• Janvier 2025 : 07/01 – 14/01 – 21/01 – 28/01
• Février 2025 : 04/02 – 11/02
• Mars 2025 : 04/03 – 11/03 – 18/03 – 25/03
• Avril 2025 : 01/04 – 08/04 – 29/04
• Mai 2025 : 06/05 – 16/05 – 20/05 – 24/05
• Juin 2025 : 03/06 – 10/06 – 17/06 – 24/06 -
Le jeudi, de 15h à 21h, la salle Poulenc, aux dates suivantes :
• Septembre 2024 : 12/09 – 19/09 – 26/09
• Octobre 2024 : 03/10 – 10/10 – 17/10
• Novembre 2024 : 07/11 – 14/11 – 21/11 – 28/11
• Décembre 2024 : 05/12 – 12/12 – 19/12
• Janvier 2025 : 09/01 – 16/01 – 23/01 – 30/01
• Février 2025 : 06/02 – 13/02
• Mars 2025 : 06/03 – 13/03 – 20/03 – 27/03
• Avril 2025 : 03/04 – 10/04 -
• Mai 2025 : 15/05 – 22/05 -
• Juin 2025 : 05/06 – 12/06 – 19/06 – 26/06
Le vendredi
de 15h à 21h la salle Vivaldi
de 17h30 à 20h30 la salle Rossini
de 16h30 à 20h la salle Schumann
aux dates suivantes :
Septembre 2024 : 13/09 – 20/09 – 27/09
Octobre 2024 : 04/10 – 11/10 – 18/10
Novembre 2024 : 08/11 – 15/11 – 22/11 – 29/11
Décembre 2024 : 06/12 – 13/12 – 20/12
Janvier 2025 : 10/01 – 17/01 – 24/01 – 31/01
Février 2025 : 07/02 – 14/02 – 21/02 – 28/02
Mars 2025 : 07/03 – 14/03 – 21/03 – 28/03
Avril 2025 : 04/04 / 11/04
Mai 2025 : 02/05 – 09/05 – 16/05 – 23/05 – 30/05
Juin 2025 : 06/06 – 13/06 – 20/06 – 27/06
Le samedi
de 9h15 à 15h30 la salle Bach
de 9h15 à 14h la salle Berlioz
de 9h15 à 14h la salle Rossini
de 9h15 à 13h45, la salle Mozart
aux dates suivantes :
Septembre 2024 : 14/09 – 21/09 – 28/09
Octobre 2024 : 05/10 – 12/10 – 19/10
Novembre 2024 : 09/11 – 16/11 – 23/11 – 30/11
Décembre 2024 : 07/12 – 14/12 – 21/12 - 184 -
Janvier 2025 : 11/01 – 18/01 – 25/01
Février 2025 : 01/02 – 08/02 – 15/02
Mars 2025 : 08/03 – 15/03 – 22/03 – 29/03
Avril 2025 : 05/04 – 12/04
Mai 2025 : 03/05 – 10/05 – 17/05 – 24/05
Juin 2025 : 07/06 – 14/06 – 21/06 – 28/06
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation. - 185 -
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 186 -
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 05 juin 2024
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Odila MARTINE Charles ASLANGUL - 187 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION M-THEATRE
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association M-THEATRE, dont le siège social est situé au 8, rue de la prairie, chez Madame Lucie Germinet, 94360 Bry-sur-Marne, représentée par sa Présidente Madame Kim Dionisi, ci-après désignée par “ l’Association ”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances et jours fériés, tel que défini par l’arrêté ministériel en vigueur pour la zone C :
La salle René Decroix, sise au 72, rue de la République, 94360 Bry-sur-Marne,
Les mardis de 17h à 22h, aux dates suivantes :
• Septembre 2024 : 3/09 – 10/09 – 17/09 – 24/09
• Octobre 2024 : 01/10 – 08/10 – 15/10
• Novembre 2024 : 05/11 – 12/11 – 19/11 – 26/11
• Décembre 2024 : 03/12 – 10/12 – 17/12
• Janvier 2025 : 07/01 – 14/01 – 21/01 – 28/01
• Février 2025 : 04/02 – 11//02
• Mars 2025 : 04//03 – 11//03 – 18/03 – 25/03
• Avril 2025 : 01/04 – 08/04 – 29/04
• Mai 2025 : 06/05 – 13/05 – 20/05 – 27/05
• Juin 2025 : 03/06 – 10/06 – 17/06 – 24/06
Juillet 2025 : 01/07
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. - 188 -
Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …). - 189 -
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Kim DIONISI Charles ASLANGUL - 190 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION SWEET COMEDIE
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association SWEET COMEDIE, dont le siège social est situé au 73 bis, rue du Maréchal Joffre, chez Madame Cotteaux, 94360 Bry-sur-Marne, représentée par sa Présidente Madame Catherine MILLET, ci-après désignée par “ l’Association “, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances et jours fériés, tel que défini par l’arrêté ministeriel en vigueur pour la zone C :
La salle de l’Hôtel de Ville, sise, 1, Grande rue Charles de Gaulle, 94360, Bry-sur-Marne
Les mercredis de 20h à 22h, aux dates suivantes :
• Septembre 2024 : 04/09 – 11/09 – 18/09 – 25/09
• Octobre 2024 : 02/10 – 09/10 – 16/10
• Novembre 2024 : 06/11 – 13/11 – 20/11 – 27/11
• Décembre 2024 : 04/12 – 11/12 – 18/12
• Janvier 2025 : 08/01 – 15/01 – 22/01 – 29/01
• Février 2025 : 05/02 – 12/02
• Mars 2025 : 05/03 – 12/03 – 19/03 – 26/03
• Avril 2025 : 02/04 – 09//04 – 30/04
• Mai 2025 : 07/05 – 14/05 – 21/05 – 28/05
• Juin 2025 : 04/06 – 11/06 – 18/06 – 25/06
• Juillet 2025 : 02/07
Un dimanche par mois, de 10h à 18h, aux lieux et dates suivantes :
La salle René Decroix, sise, 72 rue de la République, 94360 Bry-sur-Marne :
15 septembre 2024
06 octobre /2024 - 191 -
17 novembre 2024
08 décembre 2024
12 janvier 2025
26 janvier 2025
16 mars 2025
06 mars 2025
04 mai 2025
15 juin 2025
La salle de la Garenne, sise, 2 rue de la Garenne, 94360 Bry-sur-Marne :
09 février 2025
23 mars 2025
25 mai 2025
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation. - 192 -
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 193 -
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 28/05/2024
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Catherine MILLET Charles ASLANGUL - 194 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION WHY NOTES
Saison 2024/2025
(Courant du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ……………….. en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association WHY NOTES, dont le siège social est situé au 17, Boulevard Gallieni 94360 BRY-SUR- MARNE, représentée par sa Présidente Madame Maité LEPAGE, ci-après désignée par “ l’Association “, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés, tel que défini par l’arrêté ministeriel en vigueur pour la zone C :
La salle du Château Lorenz, sise 11, Avenue Georges Clémenceau, 94360 Bry-sur-Marne
Les mardis de 20h30 à 22h30, aux dates suivantes :
• Septembre 2024 : 3/09 – 10/09 – 17/09 – 24/09
• Octobre 2024 : 01/10 – 08/10 – 15/10
• Novembre 2024 : 05/11 – 12/11 – 19/11 – 26/11
• Décembre 2024 : 03/12 – 10/12 – 17/12
• Janvier 2025 : 07/01 – 14/01 – 21/01 – 28/01
• Février 2025 : 04/02 – 11//02
• Mars 2025 : 04//03 – 11//03 – 18/03 – 25/03
• Avril 2025 : 01/04 – 08/04 – 29/04
• Mai 2025 : 06/05 – 13/05 – 20/05 – 27/05
• Juin 2025 : 03/06 – 10/06 – 17/06 – 24/06
Juillet 2025 : 01/07
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. - 195 -
Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu). - 196 -
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, hors vacances scolaires et jours fériés.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 28/05/2024
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Maité LEPAGE Charles ASLANGUL - 197 -
CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE DE BRY ET L’ASSOCIATION DES ARTISTES BRYARDS DU 94 FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT CONCERNANT L’ORGANISATION DU SALON DE BRY ET DE DIVERSES ACTIVITES AUTOUR DE L’ART PROPOSEES PAR L’ASSOCIATION
Année 2024/2025
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association des Artistes Bryards du 94, dont le siège social est 6, rue Franchetti 94360 Bry-sur- Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Hervé CHALENDARD, ci-après désignée par “l’Association”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
L’association des Artistes Bryards du 94 (l’AAB 94) est une association culturelle qui a pour objectifs :
1. De réaliser dans les salons d’expositions de l’Hôtel de Malestroit à Bry-sur-Marne, « Le Salon de Bry » regroupant des artistes locaux. A cette fin, l’association met en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution avec pour objectif de promouvoir l’art visuel sous toutes ses formes (peinture, gravure, sculpture, photographie….).
2. De promouvoir les expressions plurielles de l’art visuel avec d’autres expressions artistiques comme la danse ou la musique, lors de manifestations ponctuelles dans des lieux culturels ou autres de la ville : médiathèque, marché, hôpital, square de Lattre de Tassigny, Grande Rue Charles de Gaulle, …
La Ville, pour sa part, accompagne étroitement l’Association à l’organisation de ce salon en y mettant un certain nombre de moyens.
La présente convention a donc pour objet, d’une part, d’identifier les modalités de partenariat entre la Ville et l’Association et, d’autre part, de définir les engagements réciproques des parties.
Article 2 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage à accompagner l’association, en apportant le concours de ses services municipaux à sa préparation, sa promotion et son fonctionnement.
1. De son salon de Bry. A cet effet, la Ville met gracieusement à disposition de l’Association :
Les salons d’expositions de l’Hôtel de Malestroit, sis 2, Grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne, à l’ocasion du 20è Salon de Bry, du samedi 15 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, ainsi qu’une réserve pour le stockage des caisses des œuvres.
Installation de l’exposition : à partir du samedi 10 mars 2025. Démontage de l’exposition : Du 31 mars au 1er avril 2025 inclus.
Son matériel d’exposition (socles, spots, cimaises, vitrines, …) sous réserve de disponibilité ; Une aide à la communication du salon avec une(des) parution(s) dans le journal local, sur le site Internet de la Ville et sur tout autre support de communication de la Ville, determinée par le service comunication de la Ville ;
La Ville prend en charge l’affichage des supports de communication dans les structures municipales et les panneaux d’affichage municipaux.
Une aide au secrétariat du salon par la prise en charge d’une partie de la mise sous pli et des affranchissements liés au vernissage du Salon, (invitations Mairie), par les - 198 -
renseignements du public par le personnel d’accueil de la Ville, et par la prise en charge de certaines photocopies rattachées aux catalogues de ventes des oeuvres ; Une aide technique par la mise à disposition d’agents de la Ville chargés de l’ouverture des locaux pour le montage et démontage de l’exposition, ainsi que l’éclairage des œuvres ; La Ville prend également en charge les petits fours du vernissage du Salon comprenant le personnel de service, et l’association prend en charge l’ensemble des boissons. La Ville met à disposition de l’association l’aménagement d’un espace « vestiaire » avec le matériel necesssaire.
2. De ses manifestations ponctuelles et plus particulièrement de son marché de l’Art. A cet effet, la Ville met gracieusement à disposition de l’Association :
Le Square de Lattre de Tassigny, sis, avenue Georges Clémenceau, 94360 Bry-sur-Marne, pour toute la durée de la manifestation, 1 journée dans l’année, comprenant également le temps d’installation et de rangement.
Du matériel d’exposition (barnums, grilles, tables, chaises, …) sous réserve de disponibilité et contre un chèque de caution, non encaissé, d’un montant defini en fonction du matériel demandé et disponibles ;
Une aide à la communication du salon avec une(des) parution(s) dans le journal local, sur le site Internet de la Ville et sur tout autre support de communication de la Ville, determinée par le service comunication de la Ville ;
Une aide à l’affichage des supports de communication dans les structures municipales et les panneaux d’affichage municipaux.
3. De ses reunions mensuelles, conseil d’administration, assemblée génerale et Jurys. A cet effet, la Ville met gracieusement à disposition de l’Association :
La salle Catherine Sauvage, sise Maison des Arts Etienne Audfray, 2, rue du 136è de Ligne, 94360 Bry-sur-Marne, de 18h à 20h, aux dates suivantes :
Le mercredi 18 septembre 2024
Le mercredi 9 octobre 2024
Le mercredi 6 novembre 2024
Le mercredi 4 ou jeudi 5 décembre 2024
Le mercredi 8 janvier 2025
Le mercredi 5 février 2025
Le mercredi 9 avril 2025
Le mercredi 14 mai 2025
Le mercredi 18 juin 2025
La salle René Decroix, sise, au 72, rue de la République, 94360 Bry-sur-Marne, aux dates suivantes :
Le vendredi 27 septembre 2024 de 18h à 20h (Assemblée Générale) Le samedi 28 septembre 2024 de 9h30 à 13h (Jury du Salon d’automne) Le samedi 7 décembre 2024 de 9h30 à 13 (Jury du 20è Salon de Bry)
La Ville s’engage aussi à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …) ;
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’association
L’Association s’engage à : - 199 -
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Rembourser les frais de remise en état du mobilier en cas de dégradations, Contracter une police d’assurance garantissant les risques locatifs ; Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
Contracter une police d’assurance garantissant sa responsabilité au titre de ses activités de sorte que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée ; Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
N’accueillir pas plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
Prendre en charge les boissons (sodas, jus, vin, champagne…), lors du vernissage. Le personnel necessaire pour la tenue de l’espace « vestiaire ».
Article 4 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 5 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 7 : Durée et résiliation de la convention - 200 -
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2024/2025 (hors période de vacances scolaires et de jours fériés), du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée « notamment » de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 8 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 05/06/2024
Pour l’ Association, Charles ASLANGUL
Le Président Maire de Bry-sur-Marne Hervé CHALENDARD Vice-président du Territoire Conseiller Métropolitain - 201 -
CONVENTION ANNUELLE
ENTRE LA VILLE DE BRY ET L’ASSOCIATION SALON NATIONAL DES ARTISTES ANIMALIERS FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT CONCERNANT LE SALON ANNUEL DU MÊME NOM
2024/2025
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association Salon National des Artistes Animaliers, dont le siège social est au 1, Grande rue Charles de Gaulle, 94 360 Bry-sur-Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Clyo LAUNAY, ci-après désignée par “ l’Association ”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
Le Salon National des Artistes Animaliers (S.N.A.A.) est une association culturelle qui organise tous les ans, à Bry-sur-Marne, un salon de renommée nationale regroupant des artistes en art animalier. À cette fin, l’Association met en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution avec pour objectif de promouvoir l’art animalier sous toutes ses différentes formes (sculptures, peintures, dessins, …).
La Ville, pour sa part, accompagne étroitement l’Association à l’organisation de ce salon en y mettant un certain nombre de moyens.
La présente convention a donc pour objet, d’une part, d’identifier les modalités de partenariat entre la Ville et l’Association et, d’autre part, de définir les engagements réciproques des parties.
Article 2 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage à accompagner la mise en place du S.N.A.A. en apportant le concours de ses services municipaux à sa préparation, sa promotion et son fonctionnement.
À cet effet, la Ville met gracieusement à disposition de l’Association :
Les salons d’expositions de l’Hôtel de Malestroit, sis, 2, Grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne, à l’ocasion du 48 ème Salon du S.N.A.A., du samedi 09 novembre 2024 au dimanche 08 décembre 2024, ainsi qu’une réserve pour le stockage des caisses des œuvres.
Installation de l’exposition : à partir du samedi 2 novembre 2024. Démontage de l’exposition : à partir du lundi 09 décembre au mercredi 11 décembre 2024.
Son matériel d’exposition (socles, spots, cimaises, vitrines, …) sous réserve des disponibilités ; Une aide à la communication du salon avec une(des) parution(s) dans le journal municipal, sur le site Internet de la Ville et sur tout autre support de communication de la Ville, determinée par le service comunication de la Ville ;
La Ville prend en charge l’affichage des supports de communication dans les structures municipales et les panneaux d’affichage municipaux.
Une aide au secrétariat du Salon pour les renseignements au public par le personnel d’accueil de la Ville, et par la prise en charge de certaines photocopies rattachées aux catalogues de ventes des oeuvres ;
Une aide technique par la mise à disposition d’agents de la Ville chargés de l’ouverture des locaux pour le montage et démontage de l’exposition, ainsi que l’éclairage des œuvres ; - 202 -
Une salle juste avant le début du salon permettant l’organisation de l’Assemblée Générale de l’Association et d’attribuer également les différents prix du salon.
La Ville prend également en charge les petits fours du vernissage du Salon comprenant le personnel de service, et l’association prend en charge l’ensemble des boissons. La Ville met à disposition de l’association l’aménagement d’un espace « vestiaire » avec le matériel necesssaire.
La Ville met également gracieusement à disposition de l’Association :
La salle René Decroix, sise, 76, rue de la République, 94360 Bry-sur-Marne, (Conseil d’Administration du SNAA), le 7 septembre 2024 de 9h à 17h.
La salle des mariages (Salon d’honneur), sise, 1, Grande Rue Charles de Gaulle, 94360, Bry-
sur-Marne (Assemblée Générale du SNAA), le 8 novembre 2024 à 17h.
La salle Schubert, sise, Hotel de Malestoit, 2, Grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur- Marne, (Conseil d’Administration du SNAA), le dimanche 8 décembre 2024 de 10h à 12h.
Enfin, la Ville s’engage aussi à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …) ;
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Rembourser les frais de remise en état du mobilier en cas de dégradations, Contracter une police d’assurance garantissant les risques locatifs ; Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
Contracter une police d’assurance garantissant sa responsabilité au titre de ses activités de sorte que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée ; Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ; - 203 -
N’accueillir pas plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
Les frais postaux liés aux envois des invitations et autres correspondances ; Prendre en charge les boissons (sodas, jus, vin, champagne…), lors du vernissage. Le personnel necessaire pour la tenue de l’espace « vestiaire ».
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024 (hors période de vacances scolaires et de jours fériés), du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à - 204 -
l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée « notamment » de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le 28/05/2024
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Clyo LAUNAY Charles ASLANGUL - 205 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION Le Bio AMAP’orte
Saison 2024/2025
(Courant du 1er septembre au 31 août)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association « le bio AMAP’orte », dont le siège social est situé 36 avenue de Rigny - 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par son Président Monsieur Thierry BROS ci-après désignée par “l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre au 31 août, la salle René Decroix, sise au 72 rue de la République,
Les mercredis de 16h à 20h, les jours suivants :
- 4, 11, 18 et 25 septembre
- 2, 9 et 16 octobre
- 6,13, 20 et 27 novembre
- 4, 11 et 18 décembre
- 8, 15, 22 et 29 janvier
- 5 et 12 février
- 5, 12, 19 et 26 mars
- 2, 9 et 30 avril
- 7, 14, 21 et 28 mai
- 4, 11, 18 et 25 juin
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations. - 206 -
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits - 207 -
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre au 31 août.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le …………….
Pour L’Association, Pour la Ville,
le Président le Maire
Charles ASLANGUL - 208 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION BRY ENTREPRISES
Saison 2024/2025
(Courant du 1er septembre au 31 août)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association BRY ENTREPRISES, dont le siège social est situé au 1 Grande rue Charles-de-Gaulle 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par sa Présidente Madame Emilie DEPOUX ci-après désignée par “l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre au 31 août, la salle de l’Hôtel de Ville, sise au 1 Grande Rue Charles de Gaulle,
Les jeudis de 18h30 à 22h30, les jours suivants :
- 26 septembre
- 3 octobre
- 7 novembre
- 5 décembre
- 16 janvier
- 6 février
- 27 mars
- 3 avril
- 26 juin
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations. - 209 -
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu). - 210 -
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………
Pour L’Association, Pour la Ville, le Président le Maire
……………………………….. Charles ASLANGUL - 211 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION ABRY SOLID’R
Saison 2024/2025
(Courant du 1er septembre au 31 août )
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association ABRY SOLID’R, dont le siège social est situé au 44 rue des Aulnettes 94360 BRY-SUR- MARNE, représentée par Madame PASCAL BURRIEZ Emilie, ci-après désignée par “l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre au 30 juin, la salle du Parc des Sports, sise au 3 rue du Clos Sainte-Catherine, les jours suivants :
- Les lundis de 9h00 à 12h00.
- Les mardis de 9h00 à 12h00.
- Les mercredis de 9h00 à 12h00.
- Les jeudis de 09h00 à 12h00.
- Et les vendredis de 9h00 à 12h00.
- Les samedis de 18h à 19h30
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ; - 212 -
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2. - 213 -
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
……………………………….. Charles ASLANGUL - 214 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION LIONS CLUB
Saison 2024/2025
(Courant du 1er septembre au 31 août).
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DEB.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association LIONS CLUB, dont le siège social est situé à la Mairie de Bry sur Marne 1, grande rue Charles de Gaulle 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par Madame DEPOUX Béatrice, ci-après désignée par “l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre au 30 juin, la salle de la GARENNE, sise au 2 rue de la Garenne, les jours suivants :
- Le 2ème et 4ème mardi du mois de 20h30 à 23h.
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; - 215 -
Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 30 août 2025. - 216 -
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
……………………………….. Charles ASLANGUL - 217 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL BRYARD.
Saison 2024/2025
(Courant du 1er septembre 2024 au 31août 2025)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association Le Rayon de Soleil Bryard, dont le siège social est situé au 11 avenue Georges Clémenceau 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par Madame HOËPPE Geneviève, ci-après désignée par “l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre au 30 juin, la salle de la GARENNE, sise au 2 rue de la Garenne :
- Le mardi 20 mai 2025 de 13h30 à 17h00
- Et les vendredis 13 septembre 2024, 08 novembre 2024, 22 novembre 2024, 29 novembre 2024, 13 décembre 2024, 10 janvier 2024, 07 février 2025, 14 mars 2025, 06 juin 2025, 13 juin 2025.
Et la salle POLYVALENTE, sise au rez de chaussée du Château LORENZ 11 avenue Georges Clemenceau :
- Les mardis de 09h00 à 17h30
- Les mercredis de 09h00 à 16h30
- Les jeudis de 09h00 à 18h00
- Les vendredis de 09h00 à 18h00.
- Les Lundis 9 septembre 2024, 7 octobre 2024, 14 octobre 2024, 9 décembre 2024, 16 décembre 2024, 13 janvier 2025, 20 janvier 2025, 10 mars 2025, 31 mars 2025, 26 mai 2025, 2 juin 2025 et 30 juin 2025 de 12h00 à 17h30
- Le Lundi 30 septembre de 9h00 à 17h30 et le lundi 28 avril de 11h30 à 17h30
- Les samedi 30 novembre et 14 juin de 08h00 à 22h00
- Le dimanche 1er décembre de 08h00 à 22h00 - 218 -
Et le gymnase Félix Faure , 11 Rue Félix Faure :
- Les lundis de 9h00 à 12h00
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également : - 219 -
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 30 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 220 -
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
……………………………….. Charles ASLANGUL - 221 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION TROTT’AUTREMENT
Saison 2024/2025
(Courant du 1er septembre au 30 juin)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association Trott’ autrement, dont le siège social est situé au 10 rue des Sources 94360 BRY-SUR- MARNE, représentée par Monsieur DUPUIS Jean-Jacques ci-après désignée par “l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre au 30 juin, la salle du parc des Sports, sise au 3, rue du Clos Sainte-Catherine, les jours suivants :
- Les 1er vendredis du mois de 19h à 21h30.
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; - 222 -
Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre au 30 août 2025. - 223 -
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
……………………………….. Charles ASLANGUL - 224 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR DES CRENEAUX REGULIERS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION CLAIRE AMITIÉ
SAISON SPORTIVE 2024/2025
(COURANT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOÛT)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2024DED… …………..du conseil municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L’association Claire Amitié, dont le siège social est au 18 rue du four – 94360 Bry-sur-Marne, représentée par sa cheffe de service des logements relais, Madame Marjorie CLAES, ci-après désignée par « association »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, sur les semaines scolaires (hors vacances scolaires et jours fériés), les équipements désignés ci-après sur les jours et créneaux horaires suivants :
- La salle René DECROIX, sise au 72 rue de la République 94360 Bry-sur-Marne :
o Les 2 mercredis par mois (date à définir) de 11h à 12h30
Article 3 : Modalités de mise à disposition sur d’autres créneaux
Pour toute demande supplémentaire des équipements sportifs communaux :
1/ Autres entraînements durant les vacances scolaires : l’établissement recevra avant chaque période de vacances, un mail de demande de créneaux du service des sports, avec une date limite de réponse à respecter impérativement.
2/ Evènements exceptionnels : L’établissement devra faire parvenir une demande écrite au service des sports au moins 3 mois avant la date d’utilisation souhaitée. - 225 -
Par la suite, l’octroi et la confirmation de ces créneaux feront l’objet d’avenants à la présente convention établie au fur et à mesure de la saison et notifiés par mails.
Article 4 : Organisation des créneaux en salle de la Garenne
Le retrait des clés devra se faire obligatoirement auprès de l’accueil central de la mairie (le mardi de 13h30 à 17h30 ou le vendredi de 13h30 à 17h30).
Les clés devront être déposées dans la boîte aux lettres de la mairie ou restituées auprès de l’accueil, au plus tard le jeudi matin ou le lundi matin.
Article 5 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de la Ville de Bry-sur-Marne.
Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance.
Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ;
Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ;
Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ; Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation. - 226 -
Article 6 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 7 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 10 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général. - 227 -
Article 11 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour Claire Amitié Pour la Ville Sa cheffe de service des logements relais, Le Maire,
Marjorie CLAES Charles ASLANGUL - 228 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL A TITRE EXCLUSIF ET PERMANENT ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET
L’ASSOCIATION BRY SERVICES FAMILLE
ENTRE
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’Association Bry Services Famille, sise 11 avenue Georges Clemenceau - 94360 Bry Sur Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Romain GRIVART, ci-après désignée par “l’Association”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention définit, d’une part, les conditions de mise à disposition des locaux valant autorisation du domaine public, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Commune met gracieusement à la disposition de l’Association les locaux situés au 2ème étage du Château Lorenz sis 11 avenue Georges Clemenceau - 94360 Bry sur Marne, soit 4 bureaux, 1 salle de réunion et 3 locaux (rangement, archivage, photocopieur, …) d’une surface utile d’environ 110 m².
L’association pourra disposer gracieusement des locaux pour l’organisation de son activité de services à la personne.
Un accord pourra être donné pour l’utilisation d’une salle pour l’organisation de manifestations exceptionnelles, et ce, en fonction également des manifestations organisées dans l’année par d’autres utilisateurs. Une demande écrite devra être transmise au service de l’Action sociale et des solidarités au moins 3 mois avant la date de la manifestation.
L’utilisation des équipements s’effectue dans les conditions fixées par le règlement intérieur de celui-ci.
Sauf accord préalable établi après demande écrite, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins par l’association que celles relatives l’organisation de son activité de services à la personne.
Article 3 : Mise à disposition d’équipements et de matériels
La commune met à disposition de l’association les matériels et mobiliers ci-après, dont elle conserve la totale propriété :
Matériels et mobiliers mis à disposition de l’association en 1999 et encore en service : 4 bureaux 1m40 x 80 cm
4 sièges dactylo et 4 sièges visiteurs
10 chaises pliantes
4 tables modulables
Cette liste pourra être complétée en fonction des mises à disposition ou retraits ultérieurs par des listes complémentaires qui seront annexées au fur et à mesure à la présente convention.
Ce matériel ne pourra être ni cédé, ni loué, ni prêté par l’association et devra rester en permanence dans les locaux. L’association en assurera la garde, la maintenance et les consommables et devra le restituer à la commune en état de fonctionnement compte tenu d’une usure normale dans le mois qui en suivrait la réquisition par celle-ci, ainsi qu’à l’occasion de la résiliation de la présente convention.
Article 4 : Entretien des locaux et des terrains - 229 -
La Commune prend en charge les dépenses d’entretien, de réparation et les dépenses de fonctionnement des locaux mis à disposition (consommations d’eau, électricité, …).
Elle assure l’immeuble et les biens mobiliers s’y trouvant, à l’exception des biens propres à l’association.
La Commune assure l’entretien journalier de la salle polyvalente en rez-de-jardin (hors espace de restauration) notamment :
- Nettoyage des sols de la salle polyvalente
- Dépoussiérage des rebords de fenêtres
- Nettoyage des sols des 2 sas d’entrée
- Nettoyage des sanitaires (lavabos, blocs WC, sols, vider les poubelles) - Approvisionnement en savon et essuie mains en tissu.
- Nettoyage des vitres par le prestataire de la Commune
L’association, quant à elle, assure l’entretien des autres locaux mis à disposition à titre exclusif et les charges de fonctionnement engendrées par l’activité (téléphone, …).
Elle prend en charge la sortie et l’entrée des containers jaunes (cartons, papier, plastique, …) selon le calendrier hebdomadaire de collecte établi par la ville. Toutefois, en cas d’empêchement (congés du personnel de l’association, …), l’association devra prévenir la ville au-moins 8 jours avant la sortie des containers afin qu’elle s’en charge.
Article 5 : Indisponibilité des locaux
La Commune se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'association ou d’en modifier les horaires d’ouverture en raison de travaux, pour motif de sécurité ou pour tout motif d’intérêt général sans que l’association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Responsabilités de l’association
L’association s’engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Commune et s’engage à prendre en charge les éventuelles dégradations volontaires ou liées à leur mauvaise utilisation.
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d’assurance la garantissant de sorte que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Elle paiera les primes et cotisations correspondantes étant précisé que l’association renonce à tout recours contre la Commune en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition.
L'association veillera à souscrire un contrat d'assurance pour les personnes qu'elle emploie et pour le matériel qu'elle possède. Il sera demandé à chaque association de fournir une attestation d’assurance à la signature de la convention, et ce, chaque année.
L’association s’engage à respecter et faire respecter par ses utilisateurs le règlement intérieur affiché dans les locaux.
Dans le cadre des manifestations organisées par l’Association, il ne pourra être accueilli, que ce soit à titre gratuit ou payant, plus de personnes que le règlement intérieur le précise ou le document distribué à chaque association énonçant les conditions d’utilisations des salles communales.
L'association communiquera à la Commune la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants sur place de la Commune, ainsi que les domaines dans lesquels s'exerce cette habilitation. - 230 -
Article 7 : Accès au local
Si le local est équipé, un badge intelligent et une clef portail seront remis à l’Association qu’elle conservera à l’année afin de permettre l’accès au local et à la réserve de matériel. L’association devra :
veiller à l’ouverture et la fermeture du local et de la grille d’entrée, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières, veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans le local pendant les activités.
Article 8 : Sécurité incendie du local
L’Association devra prendre connaissance de la sécurité incendie relative aux locaux et sensibiliser les utilisateurs des procédures à mettre en œuvre qui doivent obligatoirement : - être connues de tous ;
- préciser que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alerte et procéder aux moyens de premier secours ;
- désigner :
la (les) personne (s) chargée (s) d’alerter les services compétents (sapeurs- pompiers, responsable, directeur, gardien, agent technique, …) ; le personnel chargé de mettre en œuvre le matériel d’extinction ; la (les) personne (s) chargée (s) de l’évacuation.
Article 9 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie du local mis à sa disposition.
Article 10 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, et ce, à compter du 1er septembre 2024.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’association.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'association et, de manière générale, pour tout motif d’intérêt général.
Article 11 : Litiges
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, en deux exemplaires originaux, le
Pour L’Association Pour la commune de Bry-sur-Marne
Le Président Le Maire
Monsieur Romain GRIVART Charles ASLANGUL - 231 -
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE EXCLUSIF ET PERMANENT ENTRE LA VILLE DE BRY SUR MARNE ET L’ASSOCIATION CROIX ROUGE FRANCAISE UNITÉ LOCALE DE BRY-VILLIERS-CHAMPIGNY-LE PLESSIS TRÉVISE
ENTRE
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’Association La Croix Rouge Française, sise 44 boulevard Galliéni - 94360 Bry sur Marne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Laurent CHAPUISAT, ci-après désignée par “l’Association”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention définit, d’une part, les conditions de mise à disposition des locaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Commune met gracieusement à la disposition de la Croix Rouge française – Délégation de Bry sur Marne, une partie du pavillon situé au 44, boulevard Galliéni à Bry sur Marne, à l’exception des pièces utilisées comme logement d’urgence, à savoir la chambre et la salle de bain situées au 1er étage. En cas de mise à disposition par la Commune dans le cadre du logement d’urgence des pièces situées en rez-de-chaussée (cuisine, toilettes), l’association devra veiller à partager ces lieux de vie et à assurer leur entretien et nettoyage pour les activités qui la concernent.
L’association veillera à ne rien entreposer dans le logement d’urgence et dans les couloirs menant à celui-ci.
Un accord pourra être donné pour l’utilisation d’une salle pour l’organisation de manifestations exceptionnelles, et ce, en fonction également des manifestations organisées dans l’année par d’autres utilisateurs. Une demande écrite devra être transmise en mairie au moins 3 mois avant la date de la manifestation.
Sauf accord préalable établi après demande écrite, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins par l’association que celles relatives à la gestion et à l’organisation de ses activités courantes.
Article 3 : Entretien des locaux et des terrains
La Commune prend en charge les dépenses d’entretien, de réparation et de fonctionnement des locaux mis à disposition (consommations d’eau, électricité), ainsi que des espaces verts situés autour du local. L’association prend en charge le ménage, le petit entretien et les charges de fonctionnement liées à son activité (téléphone, …). La cuisine et les toilettes situées au rez-de- chaussée doivent rester propres afin de permettre à tout moment leur utilisation par le logement d’urgence.
Elle assure l’immeuble et les biens mobiliers s’y trouvant, à l’exception des biens propres à l’association.
En cas de manifestation exceptionnelle regroupant un grand nombre de participants, ou effectuée dans des conditions particulières (repas, collation, mise en place de matériel important…), il sera demandé à l’Association d’assurer l’entretien après cette manifestation afin de remettre en état de propreté normal les installations prêtées. - 232 -
Article 4 : Indisponibilité des locaux
La Commune se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'association ou d’en modifier les horaires d’ouverture en raison de travaux ou pour motif de sécurité sans que l’association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 5 : Responsabilités et obligations de l’association
L’association s’engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Commune et s’engage à prendre en charge les éventuelles dégradations volontaires ou liées à leur mauvaise utilisation. Les deux parties se doivent mutuellement respect.
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d’assurance la garantissant de sorte que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Elle paiera les primes et cotisations correspondantes étant précisé que l’association renonce à tout recours contre la Commune en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition.
L'association veillera à souscrire un contrat d'assurance pour les personnes qu'elle emploie et pour le matériel qu'elle possède. Il sera demandé à l’association de fournir une attestation d’assurance à la signature de la convention, et ce, chaque année.
Dans le cadre des manifestations organisées par l’Association, il ne pourra être accueilli, que ce soit à titre gratuit ou payant, plus de personnes que le document distribué à chaque association énonçant les conditions d’utilisations des salles communales.
L'association communiquera à la Commune la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants sur place de la Commune, ainsi que les domaines dans lesquels s'exerce cette habilitation.
L’Association s’engage également à respecter et faire respecter par ses utilisateurs les règles sanitaires et/ou sécuritaires en vigueur.
Article 6 : Accès au local
Les clés du local et du portail seront remises à l’Association qu’elle conservera pendant toute la durée de l’occupation des locaux afin de permettre l’accès au local et à la réserve de matériel.
L’association devra :
1. veiller à l’ouverture et la fermeture du local et de la grille d’entrée, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières,
veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans le local pendant les activités.
Article 7 : Sécurité Incendie du local
L’Association devra prendre connaissance de la sécurité Incendie relative aux locaux et sensibiliser les utilisateurs sur le fait que :
- toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alerte et procéder aux moyens de premier secours ; - 233 -
- désigner :
la (les) personne (s) chargée (s) d’alerter les services compétents (sapeurs- pompiers, responsable, directeur, gardien, agent technique, …) ; le personnel chargé de mettre en œuvre le matériel d’extinction ; la (les) personne (s) chargée (s) de l’évacuation.
Faute de règlement intérieur, il est à préciser que la commune est responsable de l’entretien des extincteurs et de l’alarme incendie.
Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie du local mis à sa disposition.
Article 9 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, et ce, à compter du 1er septembre 2023.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’association.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'association.
Article 10 : Litiges
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.
Fait à Bry-sur-Marne, en deux exemplaires originaux, le
Pour L’Association Pour la commune de Bry sur Marne,
Le Président Le Maire
Laurent CHAPUISAT Charles ASLANGUL - 234 -
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL A TITRE EXCLUSIF ET PERMANENT ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION LE COLIBRY
ENTRE
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’Association Le ColiBry, sise 5 rue Félix Faure 94360 Bry Sur Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Chantal MOUTON, ci-après désignée par “l’Association”, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention définit, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux valant autorisation d'occupation du domaine public à titre précaire et révocable, et de moyens humains et techniques nécessaires au bon fonctionnement de l'Association et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Commune met gracieusement à la disposition de l’Association les locaux situés au rez-de- chaussée du 5 rue Félix Faure - 94360 Bry sur Marne, d’une surface utile d’environ 90 m², soit 1 entrée, 1 bureau, 1 cuisine, 1 salle de stockage et 1 espace vente/magasin.
L’association pourra disposer gracieusement des locaux pour l’organisation de son activité d'épicerie solidaire et pour l'organisation d'ateliers collectifs dans le cadre de ses missions telles que définies dans les statuts de l'Association.
Un accord pourra être donné pour l’utilisation d’une salle pour l’organisation de manifestations exceptionnelles, et ce, en fonction également des manifestations organisées dans l’année par d’autres utilisateurs. Une demande écrite devra être transmise au service social au moins 3 mois avant la date de la manifestation.
Sauf accord préalable établi après demande écrite, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins par l’association que celles relatives à l’organisation de son activité de services à la personne.
Article 3 : Entretien des locaux et des terrains
La Commune prend en charge les dépenses d’entretien et de réparation relevant du propriétaire, ainsi que les dépenses de fonctionnement des locaux mis à disposition (consommations d’eau, électricité).
Elle assure l’immeuble et les biens mobiliers s’y trouvant, à l’exception des biens propres à l’association.
L’association – quant à elle – prend en charge le ménage des locaux, le petit entretien, et les charges de fonctionnement engendrées par son activité (téléphone, internet…).
Article 4 : Indisponibilité des locaux
La Commune se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'association ou d’en modifier les horaires d’ouverture en raison de travaux, pour motif de sécurité ou pour tout motif d’intérêt général sans que l’association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 5 : Responsabilités de l’association - 235 -
L’association s’engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Commune et s’engage à prendre en charge les éventuelles dégradations volontaires ou liées à leur mauvaise utilisation.
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d’assurance la garantissant de sorte que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Elle paiera les primes et cotisations correspondantes étant précisé que l’association renonce à tout recours contre la Commune en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition.
L'association veillera à souscrire un contrat d'assurance pour les personnes qu'elle emploie et pour le matériel qu'elle possède. Il sera demandé à l'association de fournir une attestation d’assurance à la signature de la convention, et ce, chaque année.
Dans le cadre des manifestations organisées par l’Association, il ne pourra être accueilli, que ce soit à titre gratuit ou payant, plus de personnes que les conditions de sécurité ne le permettent ou qu'indiqué dans le document distribué à chaque association énonçant les conditions d’utilisations des salles communales.
L'association communiquera à la Commune la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants sur place de la Commune, ainsi que les domaines dans lesquels s'exerce cette habilitation.
L’Association s’engage également à respecter et faire respecter par ses utilisateurs les règles sanitaires et/ou sécuritaires en vigueur.
Article 6 : Accès au local
Selon l'équipement du local, un badge intelligent ou des clés (clé de la porte d'entrée et clé de la salle de stockage) sera(ont) remis(es) à l’Association qu’elle conservera pendant toute la durée de validité de la présente convention afin de permettre l’accès au local.
L’association devra :
veiller à l’ouverture et la fermeture du local, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières, veiller à l'activation systématique de l'alarme après chaque utilisation veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans le local pendant les activités,
Le 1er étage du bâtiment étant un local d'archives communales, l'Association devra veiller à permettre son libre accès au personnel communal.
Article 7 : Sécurité incendie du local
L’Association devra prendre connaissance de la sécurité incendie relative aux locaux et sensibiliser les utilisateurs des procédures à mettre en œuvre qui doivent obligatoirement :
- être connues de tous ;
- préciser que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alerte et procéder aux moyens de premier secours ;
- désigner :
la (les) personne (s) chargée (s) d’alerter les services compétents (sapeurs- pompiers, responsable, directeur, gardien, agent technique, …) ; le personnel chargé de mettre en œuvre le matériel d’extinction ; la (les) personne (s) chargée (s) de l’évacuation.
Article 8 : Réservation d'un emplacement de stationnement - 236 -
La Commune met à la disposition de l'Association un emplacement de stationnement situé rue Félix Faure et dédié au véhicule de l'Association. Cet emplacement n'est pas destiné aux véhicules privatifs des membres de l'Association.
Article 9 : Partenariat avec le service social
La Commune s'engage à travailler en partenariat avec l'Association, et plus particulièrement s'agissant de :
La préparation de la Commission d'accès de l'Association : instruction et présentation des dossiers en commission
L'accompagnement social des bénéficiaires en lien avec les partenaires sociaux du territoire : l'Espace départemental des Solidarités, le référent RSA du CCAS, la Résid'étapes,…
La mise en place et l'animation d'ateliers collectifs. Ces ateliers seront élaborés par l'Association en partenariat avec la Commune et devront faire l'objet d'un calendrier prévisionnel trimestriel transmis par l'Association.
Ce travail en partenariat est assuré par la conseillère en économie sociale et familiale, ainsi que par la responsable du service de l'action sociale et du CCAS.
Article 10 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie du local mis à sa disposition.
Article 11 : Durée et résiliation
La présente convention prend effet le 1er septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'association et, de manière générale, pour tout motif d’intérêt général.
Article 12 : Litiges
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, en deux exemplaires originaux, le
Pour L’Association Pour la commune de Bry sur Marne
la Présidente Le Maire
Chantal MOUTON
Charles ASLANGUL - 237 -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL A TITRE EXCLUSIF ET PERMANENT ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET
L’ASSOCIATION APCE94
Entre,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
Ci-après désignée par la « Ville », d’une part,
Et
L’Association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de-Marne (APCE 94) dont le siège social est situé au 8 rue Bourvil à Créteil, représentée par son Président, Monsieur Patrick LEUR,
Ci-après désignée par « l’Association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable fixe les modalités de mise en œuvre des permanences d’entretien de conseil conjugal et familial organisées par l’APCE 94 sur la commune de Bry-sur-Marne au profit de la population.
L’association met en place des permanences qui ont pour objectifs : Aider les couples en entretien individuel ou conjoint à surmonter leurs difficultés relationnelles,
Limiter les conséquences des ruptures, en permettant aux parents de rester père et mère, Continuer à vivre une vie personnelle et professionnelle après une séparation, Soutenir le ou les parent(s) en cas de conflit avec les enfants, lors d’entretiens familiaux, Soutenir la parentalité et la grande parentalité,
Apporter une aide en période de deuil,
Participer, en concertation avec la mairie, à toute réunion concernant cette action ou toute nouvelle action
Ces permanences se tiennent une fois par semaine, le lundi de 17h à 20h, et les 1ers et 3èmes vendredis de chaque mois dans la maison située à droite de l’entrée du Château Lorenz sis 11 av. G. Clemenceau à Bry sur Marne, mise à disposition par la Ville.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces permanences pour la Ville de Bry sur Marne, la ville et le CCAS ont décidé d’en faciliter la réalisation en apportant leur soutien à cette association et en lui allouant des moyens financiers et matériels.
Article 2 : Engagement de l’association
Par la présente convention, l’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son objet social par la réalisation de projets, actions ou programmes d’actions conformes à son objet.
L’association garantit la compétence et la qualification professionnelles des conseillers conjugaux et familiaux qu’elle met à disposition de la commune. Ils sont astreints au secret professionnel.
L’association s’engage à prendre soin du bureau et du matériel mis à sa disposition par la Commune et s’engage à prendre en charge les éventuelles dégradations volontaires ou liées à leur mauvaise utilisation. Les deux parties se doivent mutuellement respect. - 238 -
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d’assurance la garantissant de sorte que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.
L’association sera tenue de produire à la Commune de Bry-sur-Marne un bilan annuel retraçant l’ensemble des activités.
L’association rendra compte régulièrement à la ville de ses actions au titre de la présente convention.
Article 3 : Les engagements de la ville
Aides à la communication
La ville de Bry-sur-Marne s’engage à faire connaître l’objet de la présente convention dans tous les documents d’information présentant ses activités sociales au public. La commune met à disposition des Bryards, des plaquettes d'informations dans les lieux d’accueil du public, de plus, elle rédigera un article dans le journal municipal.
Mise à disposition d’un bureau
La ville de Bry-sur-Marne met gratuitement à sa disposition la maison située à droite de l’entrée du Château Lorenz sis 11 avenue G. Clemenceau à Bry sur Marne, pour recevoir le public.
Article 4 : Les modalités des permanences
Ils sont fixés d’un commun accord à raison de trois heures hebdomadaires, les lundis de 17h à 20h pour le Conseil conjugal et familial, et les 1ers et 3èmes vendredis de chaque mois de 10h à 17h pour la médiation familiale.
L’association devra consacrer du temps pour :
des rencontres avec les institutions et les associations de la commune pour favoriser le travail en partenariat,
participer à toute rencontre initiée par la mairie dont l’objet intéresse l’APCE 94.
Article 5 : L'accueil du public
Il se fait librement ou sur rendez-vous auprès de « l’Association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de- Marne ».
Article 6 : Les prises de rendez-vous
Le premier rendez-vous est gratuit pour les Bryards pour les permanences du lundi (conseil conjugal et familial). Les suivants seront rémunérés en fonction de la situation socio-économique des personnes, selon un barème modulé et défini par le conseil d’administration de l’APCE 94.
Les permanences du vendredi pour la médiation familiale sont également gratuites lors du 1er RDV, puis payantes selon la grille tarifaire CNAF.
Les rendez-vous pourront également être effectués en dehors du temps de permanence prévu à la présente convention, selon des plages horaires définies d’un commun accord. Les paiements seront effectués à l’ordre de l’APCE 94 et donneront lieu à la remise d’un récépissé. - 239 -
Article 7 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, et ce, à compter du 1er septembre 2024.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de la résiliation de la convention avant terme sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire, dissolution de l’Association, faute lourde de l’Association susceptible de porter préjudice à la Ville ou remettant en cause la poursuite des activités de l'Association et, de manière générale, pour tout motif d’intérêt général.
Article 8 : Litiges
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne en deux exemplaires originaux, le
Pour l’Association, Pour la Ville,
Le Président Le Maire
Monsieur Patrick LEUR Charles ASLANGUL - 240 -
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE EXCLUSIF ET PERMANENT ENTRE LA VILLE DE BRY SUR MARNE ET L’ASSOCIATION « EVASIONS BRYARDES »
Saison 2024/2025
(Courant du 1er septembre au 31 août)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association « EVASIONS BRYARDES », dont le siège social est situé au sise au 11 avenue Georges Clémenceau 94360 BRY-SUR-MARNE, représentée par Madame Florence LENTINI, ci-après désignée par « l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association à titre exclusif et permanent pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre au 31 août un local (indépendant du château Lorenz) sis 11 avenue Georges Clémenceau à Bry-sur-Marne, pour son fonctionnement général.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ;
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; - 241 -
Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. - 242 -
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………
Pour L’Association, Pour la Ville, la Présidente le Maire
Florence LENTINI Charles ASLANGUL - 243 -
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE EXCLUSIF ET PERMANENT ENTRE LA VILLE DE BRY SUR MARNE ET L’ASSOCIATION COMITÉ D’ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE BRY-SUR-MARNE
Saison 2024/2025
(Courant du 1er septembre au 31 août)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°.... ………………..du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, ci-après désignée par “la Ville”, d’une part,
ET
L’association COMITÉ D’ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE BRY SUR MARNE, dont le siège social est situé au 8 passage Paillot à Bry-sur-Marne, représentée par Monsieur René MANGIN, ci-après désignée par « l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d’autre part, les engagements réciproques des parties.
Il est expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d’intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association à titre exclusif pour ses activités courantes relevant exclusivement de son objet statutaire, du 1er septembre au 31 août (pour toute l’année scolaire incluant les vacances scolaires et les jours fériés), la salle « Préfabriqué 1 » sise Villa Daguerre au 4, rue du 136ème de ligne à Bry-sur-Marne.
L’Association a également accès de manière non exclusive à tous les espaces communs de l’équipement où se situe le local aux heures d’ouverture au public.
Toute demande supplémentaire de locaux, relative à l’organisation de manifestations exceptionnelles, devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Association à la Ville (en direction de son service référent) au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Ces demandes seront traitées au cas par cas en fonction du calendrier des manifestations organisées tout au long de l’année par la Ville et les autres associations.
Article 3 : Engagement et Responsabilités de l’Association
L’Association s’engage à :
Prendre possession des locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance ; Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition uniquement sur les jours et créneaux horaires autorisés par la ville ;
Ne pas utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition à d’autres fins que celles fixées à l’article 2 de la présente convention
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition dans les conditions fixées par le règlement intérieur (s’il existe) de celui-ci ;
Utiliser les locaux (et équipements) mis à sa disposition « en bon père de famille » ; Demander une autorisation à la Ville pour toute modification et aménagement des locaux mis à sa disposition ; - 244 -
Prendre en charge, s’ils existent, toutes les dépenses relatives aux abonnements et aux communications téléphoniques et d’accès à Internet dans des locaux mis à sa disposition ; Prendre en charge les dépenses liées aux éventuelles dégradations ou à la mauvaise utilisation des lieux ;
Contracter une police d’assurance pour les personnes qu'elle emploie et qu’elle accueille et pour le matériel qu'elle possède ;
S’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers, résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance. Transmettre à la Ville une copie de cette attestation d’assurance à la signature de la présente convention ;
Payer les primes et cotisations correspondantes, étant précisé que l’Association renonce à tout recours contre la Ville en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition ;
Respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ; Respecter les règles sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Ne pas accueillir plus de personnes dans les locaux mis à sa disposition, que l’effectif maximum autorisé par la Commission Communale de Sécurité ; Communiquer à la Ville la liste de ses membres habilités à la représenter dans sa relation avec les représentants de la ville sur place, ainsi que les domaines dans lesquels s’exerce cette habilitation.
L’association devra également :
Veiller à l’ouverture et la fermeture des locaux et de la grille d’entrée si besoin, et après chaque utilisation, veiller à la fermeture des fenêtres et à ne pas oublier d’éteindre les lumières ;
Veiller à ce qu’aucun individu non autorisé ne pénètre dans la salle durant son utilisation.
Article 4 : Engagement et Responsabilités de la Ville
La Ville s’engage pour sa part à :
Tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ;
Respecter les obligations afférentes à sa qualité de propriétaire des lieux (assurance des lieux et biens mobiliers compris) ;
Prendre en charge toutes les dépenses d’entretiens et de réparations, ainsi que de fonctionnement général relatif aux abonnements (consommations d’électricité, de gaz, d’eau, …).
Article 5 : Indisponibilités des locaux
La Ville se réserve la possibilité de fermer les locaux utilisés par l'Association ou d’en modifier les horaires de mises à disposition en raison de travaux liés à la sécurité, ou pour motif d’intérêt général, sans que l’Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf imprévu).
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu-personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 2.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. - 245 -
Chaque année, courant mai, l’Association devra transmettre ses nouvelles demandes pour ses activités régulières qui feront l’objet d’une étude et d’une nouvelle convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire, insolvabilité notoire ou dissolution de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, en cas de faute lourde de l’Association susceptible de lui porter préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association et pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ……………………
Pour L’Association, Pour la Ville, le Président le Maire
René MANGIN Charles ASLANGUL