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Compte-Rendu - 020 CR CM 210913
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belvédère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 020 CR CM 210913)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Commune
de
Belvédère
Département
des
Alpes-Maritimes
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
et
lieu
: le
21
septembre
2013
en
mairie
de
Belvédère.
Date
de
convocation:
le
17
septembre
2013.
Ouverture
de
séance:
14h15.
Membres
présents
: Paul
Burro,
Thierry
Tafini,
Jean-Paul
Duhet,
Michèle
Daideri,
Max Lambert et
Marc
Laurenti.
Pouvoirs
: René
Laurenti
à Paul
Burro.
Absents
: Jean-Pierre
Cozza
et
Frédéric
Martin. Le
quorum
est
atteint
Secrétaire:
Michèle
Daideri.
Ordre
du
jour
1)
Approbation
du
compte-rendu
du
dernier
Conseil
municipal.
2)
Appréhension
des
biens
immobiliers
sans
maître
ayant
appartenu
à Monsieur
Jean
Franco.
3)
Appréhension
de
bien
sans
maître parcelle
D
63.
4)
Opération
façades
: octroi
subvention.
5)
Achat
tablettes
numériques.
6)
Convention
SAFER
relative
à la
création
d’une cartographie
des
biens
sans
maître
présumés
sur
la
commune.
7)
Achat parcelle
H
550.
8)
Questions
diverses. 1)
Approbation
du
compte-rendu
du
dernier
Conseil
municipal.
Aucune
remarque
ou
observation
n’est
formulée.
A
l’unanimité
plus
le
pouvoir,
le
compte
rendu
du
dernier
conseil
est
approuvé.
2)
Appréhension
des
biens
sans
maître
ayant
appartenu
à Monsieur
Jean
Franco.
Vus
-
Les
articles
713
et
789
du
Code
Civil,
-
Les
articles
L 25,
L 27-bis,
L 27
ter
du Code
du
Domaine
de
l’Etat
-
Les
àrticles
1123-i
et
2 du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
-
L’arrêté
d’appréhension
des
biens
de
Mr
Franco
Jean,
né
le
31
juillet
1912,
à Belvédère,
décédé
le
11
juillet
2006
à Contes
(Alpes-Maritimes)
EXPOSÉ: Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
par
délibération
du
20juin
2012,
il a
été
décidé
d’engager
des
procédures
de
biens
sans
maitres
pour
les
biens
immobiliers
suivants
Les
parcelles
de
terre
cadastrées:
B
250,
d’une
superficie
de
4a 27
ca,
Quartier
Luccio
B
256,
d’une
superficie
de 13
a 00
ca,
Quartier
Luccio
D
341,
d’une
superficie
de
25
ca,
Quartier
Mia
D
782,
d’une
superficie
de
9
a 67
ca,
Quartier
Les
Raggias
E
670,
d’une
superficie
de
10
a 07,
Quartier
Festouletta
G
569,
d’une
superficie
de
18
a 40
ca,
Quartier
Penas
H
256,
d’une
superficie
de
1 a
47
ca,
Quartier
Le
Lac
L’appartement
sis
52
rue
Victor
Maurel,
cadastré
C
467
lot
3
Suite
à l’affichage
de
l’arrêté
d’appréhension,
aucun
propriétaire
ne
s’est
présenté.
Le
service
des
domaines
a confirmé
par
mail
du
7 février
2012
ne
pas
avoir
appréhendé
ce
bien.
La
commission
des
impôts
a attesté
le
15
mai
2012
ne
pas
connaître
le
propriétaire
de
ces
parcelles.
La
perception
atteste
par
courrier
du 20
mars
2012,
précise
qu’aucun
impôt
n’est
mis
en
recouvrement pour
ces
parcelles. En
conséquence,
la
commune peut
décider
de
l’intégration
de
ces
biens
dans
le
Domaine
communal,
conformément
aux
articles
L 1123
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏL’EXPOSÉ
DU
MAIRE
ETAPRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
à
l’unanimité
plus
le
pouvoir:
D’appréhender,
pour
le
compte
de
la
Commune,
les
biens
immobiliers
sans
maître
ayant appartenu
à Mriean
FRANCO.
De
Charge
le
Maire
de
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
pour
réaliser
cette
aliénation.
3)
Appréhènsion
de
bien
sans
maître
parcelle
D 63.
Vus:
-
Vu
l’article
713
du
Code
Civil,
-
Vu
lesarticles
L 1123~1
et3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2012
décidant d’acquérir
la
parcelle
D
63. Monsieur
le
Maire informe
le
Conseil
Municipal
de
la
situation
du
bien
immobilier
suivant
Parcelle
de
terre
cadastrée
D
63,
Chemin
du
Paraïre,
d’une
superficie
de
18
m2,
située
au
milieu
du
carrefour
du
Chemin
du
Paraïre
et
du
chemin
M
71.
Ces
biens
sont
notés
au
cadastre
comme
appartenant
à Monsieur
Louis
Philippe
GHINTRAN,
décédé
le
22
mars
1997
à Nice.
Cette
parcelle
a été
omise
dans
l’acte
de
partage
qui
a suivi
le
décès
et
les
héritiers
ne
souhaitent
pas
régulariser
cette
situation.
Le
bien
est
donc
sans
maître.
Les
impôts
n’ont
pas
été
payés
depuis
plus
de
trois
ans,
et
la
fiche
hypothécaire
est
vierge
de
tout
renseignement.
La
commission
des
impôts,
réunie
le
26
mars
2013
en
Mairie,
atteste
ne
pas
connaître
d’autre
propriétaire
à ce
bien.
Il y
a lieu
d’engager
la
procédure
de
bien
sans
maître.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ouï
l’exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité: De
mandater
le
Service
juridique pour
engager
la
procédure
d’appréhension
de
biens dans maître.
De
donner
mandat
au
Maire
d’engager
toutes
démarches
en
ce
but.
4)
Oi,ération
façades
: octroi
de
subvention
Vus:
-
la
convention
signée
le
17
novembre
2010
entre
I’ANAH,
l’Etat,
le
Conseil
Général,
la
Région,
et
la
Communauté
de
Communes
Vésubie-Mercantour
-
la
délibération
en
date
du
24
mai 2011
délimitant
le
périmètre
d’intervention
de
l’équipe
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat
pour
le
ravalement
des
façades sur
le
territoire
communal
-
l’arrêté
dul7
octobre
2011
créant
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
-
la
délibération
de
ce
jour
décidant
de
la
poursuite
de
l’opération
façade;
EXPOSE: Les
propriétaires
suivants
ont
déposé
des
demandes
de
subvention
pour
des
travaux
de
ravalement
des
façades
situées
dans
les
périmètres
prioritaires
Immeuble:
Belvédère
Cadastre:C
653
Nom,
Prénom
du
représentant:
Laurenti
Olga
adresse
: 28
Place
Colonel Baldoni
Montant
des
travaux
: 34
643
€
H.T.37
068
€ TTC
Montant
de
la
subvention
proposée
: 7
414
€
Montant
de
la
subvention
Conseil
Général:
11
674
€
Immeuble: Belvédère Cadastre
: C
1375
Nom,
Prénom
du
représentant:
Laurenti Maryse
adresse
: 64
rue
Victor
Maurel
Montant
des
travaux:
Complément
de
la
subvention
votée
le
6/6/2013
: 549.07
€
Montant
de
la
subvention
proposée:
110
€
Montant
de
la
subvention
Conseil
GénéraI:
137
€ Immeuble:
Belvédère
Cadastre:
C406
Nom,
Prénom
du
représentant
: Castelli
René
adresse
: 4
rue
des
Herbes
Montant
des
travaux:
11190.20
€
Montant
de
la
subvention
proposée
: 2
238
€
Montant
de
la
subvention
Conseil
Général:
2
798
€
Monsieur
Lambert demande
si
les
commerces
peuvent
bénéficier
de
ces
aides.
Monsieur
le
Maire
répond
que
seule
la
commune peut
apporter
une
aide
financière
en
ce
qui
concerne
la
réfection
des
façades
d’un
commerce.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ouï
l’exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité:
D’OCTROYER
les
subventions
et
primes
proposées;
DE
MANDATER
l’équipe
opérationnelle
pour
l’information
des
propriétaires
sur
les
aides
accordées.
5)
Achat
des
tablettes
numérique.
Le
Maire
expose
que
l’école
dispose
actuellement
de
12
ordinateurs
portables
obsolètes,
qui
sont
utilisés
pour
familiariser
les
élèves
avec
l’outil
informatique.
Monsieur
le
Maire
explique
que
l’apprentissage
aux
nouvelles
technologies
est
un
élément
indispensable
que
doit être
mise
en
place
à l’école.
Monsieur
le
Maire
propose
d’acheter
une
classe
numérique
avec
12
tablettes
pour
un
montant
de
7 778.60
euros
HT.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ouï
l’exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à acheter
une
classe
numérique
avec
12
tablettes
pour
un
montant
de
7778.60
euros
HT
et
de
prévoir
la
revente
des
anciens
portables.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’acquisition
de
ce
matériel. 6)
Convention
SAFER
relative
à
la
création
d’une
cartographie
des
biens
sans
maître
présumés
sur
la
commune.
Le
Maire
expose:
La
SAFER
apporte
son
concours
technique
à la
commune
de
Belvédère
dans
la
recherche
des
biens
présumés
vacants
et
sans
maître
situés
dans
des
zones
agricoles
et
naturelles,
pour
permettre
de
les
valoriser. La
Convention
pour solliciter
le
concours
technique
de
la SAFER
à un
cout
de
600
euros
HT.
Monsieur
le
Maire
propose
de
signer
cette
convention
avec
la
SAFER.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ouï
l’exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
plus
le
pouvoir: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
afin
que la
SA
FER
apporte
son
concours
technique
à la
commune
de
Belvédère.
7)
Achat
de
la
parcelle
H
550.
Monsieur
le
Maire
expose que
la
parcelle
H
550
située
quartier
Engiboï
est
mise
en
vente pour
un
montant
de
4 600
euros.
Un
projet
de
la
Métropole
Nice
Cote
d’Azur
nécessite
l’électrification
d’une
de
leurs
installations.
L’achat
de
ce
terrain
permettra
l’enfouissement
du
réseau
ERDF
afin
de
préserver
la
Gordolasque
en
évitant
la
pose
dite
« en
aérien
» de
celui.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ouï
l’exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
plus
le
pouvoir:
D’autoriser
l’acquisition
de
la parcelle
H
550
pour
un
montant
de
4
600
euros.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à entreprendre toutes
les
démarches
nécessaires
à cette
acquisition.
8)
Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
lit
le
courrier
d’un
administré
qui
souhaite
investir
pour
embellir
une
parcelle
communale
située
sous
l’école.
Le
Conseil
municipal
ne
souhaite
pas
donner
une
réponse favorable
à cette
demande
au
motif
qu’un
projet
doit
être
réalisé
prochainement
sur
cette
parcelle.
Fin
de
Séance
: 14h50.