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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 Annexe Avis Domaines rapport
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 Annexe Avis Domaines rapport)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d’évaluation domaniale de PAU
8 place d’Espagne 64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 03/03/2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
à
Monsieur le Président de la communauté
d’agglomération du Pays Basque
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alix JUNGER
Courriel : alix.junger@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 06 12 32 44 11
Ref DS : 22409459
Réf OSE : 2025-64010-10369
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : TERRAIN A BATIR
Adresse du bien : ZA LARRAMENDIA à Aïcirits-Camou-Suhast (64120)
Valeur : 73 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : ESTREM Nathalie - Chargée des Affaires Administratives et Juridiques du service foncier
2 - DATES
de consultation : 10/02/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Cession du lot 1 B issue de la parcelle C 803 à la SARL DONACI sur la commune d’Aïcirits-Camou- Suhast au Nord Est du Pays de Mixe.
Le consultant précise que le prix négocié s’élève à 37 €/m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Parcelle située sur la commune d’Aïcirits-Camou-Suhast
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
ZA LARRAMENDIA
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : AICIRITS-CAMOU - SUHAST C 803p SUHAST SUD 2 050 m² Terrain
4.4. Descriptif
Le lot 1 b d’une contenance de 2 050 m² est issu de la division de la parcelle C 803 d’une contenance initiale de 29 960 m².
Le terrain apparaît plat et est situé en entrée nord-est de la zone d’activité économique (ZAE) LARRAMENDIA. L’aménagement prévoit une emprise au sol de 50 % soit 1 025 m². Sur la partie ouest de la parcelle est localisée une surface pleine terre à privilégier et /ou aire de stationnement perméable végétalisée ainsi qu’une une surface pleine terre à privilégier avec plantation d’arbres en bosquets.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté d’Agglomération du Pays Basque
5.2. Conditions d’occupation
libre
6 - URBANISME
La parcelle C 803p est située en zone constructible. 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Critères de recherche retenus dans le logiciel Estimer Un Bien : mutations intervenues depuis décembre 2021 de biens de même nature situés dans un périmètre de 3 000 m autour du bien à évaluer. 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Base retenue : 35,46 €/m² à rapprocher du terme n° 1, vente récente d’un terrain à bâtir non viabilisé situé sur la même commune.
La valeur vénale s’élève à : 35,46 €/m² * 2 050 m² = 72 693 € arrondie à 73 000 €
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 73 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 65 700 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
Et par délégation,
Alix JUNGER
Inspectrice des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.