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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 1. Annexe Avis domaine n 64533 26174
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 1. Annexe Avis domaine n 64533 26174)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d’évaluation domaniale de PAU
8 place d’Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 13/05/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
à
Monsieur le Président de la CAPB
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Morgane CLEN
Courriel :morgane.clen@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 06 12 96 29 62
Réf DS : 16986363
Réf OSE : 2024-64533-26174
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : TERRAIN A BÂTIR
Adresse du bien : ZA Lombardi, TARDETS (64470)
Valeur : 13 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Nathalie ESTREM
Chargée des Affaires Administratives et Juridiques du Service Foncier
2 - DATES
de consultation : 04/04/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: 06/05/2024
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet
du dossier complet : 04/04/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un terrain en partie en zone constructible et en partie en zone naturelle à Tardets- Sorholus à l’entreprise SARL Garicoix.
Prix négocié : 18 euros/m² pour la partie constructible et 0,16 euros /m² pour la partie non constructible.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Tardets-Sorholus se situe dans le département des Pyrénées-Atlantiques en région Nouvelle-Aquitaine. Elle fait partie de la province de la Soule, un des sept territoires composant le Pays basque. Elle se situe à 16 km de Mauléon-Licharre, à 30 km d’Oloron-Sainte- Marie et à 63 km de Pau, préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
2 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La commune de Tardets-Sorhulus est traversée par la route départementale D 918. Les parcelles AE 84 et AE 86 sont localisés au sud de la commune et sont en bordure de cette route départementale. Les parcelles se situent sur une zone d’activités.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
TARDETS-SORHOLUS AE 84 210 LOMBARDI KARIKKA 7 398 m² TERRAIN
TARDETS-SORHOLUS AE 86 SCIERIE 2 227 m² TERRAIN
TOTAL 9 625 m²
3 4.4. Descriptif
Il s’agit d’évaluer une emprise des parcelles cadastrées AE 84 et AE 86 d’une contenance totale de 1 000 m². Le consultant à joint à la demande le projet de cession envisagé. L’emprise de la parcelle AE 84 est d’une superficie de 712 m² en zone constructible. L’emprise de la parcelle AE 86 est d’une superficie de 289 m² en zone non constructible.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté d’Agglomération Pays Basque
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
4 6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone constructible et zone non constructible selon la carte communale en vigueur depuis sur la commune de Tardets-Sorhulus.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché :
Recherche de parcelles en nature de sol via le logiciel Estimer Un Bien dans un périmètre proche du bien à évaluer entre avril 2021 et avril 2024 :
Recherche de parcelles en nature de terrain à bâtir via le logiciel Estimer Un Bien dans un périmètre proche du bien à évaluer entre avril 2021 et avril 2024 :
5 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Valeur vénale de la zone non-constructible :
La base retenue est la valeur moyenne soit 0,16/m².
0,16 euros/m² * 289 m² = 46,24 euros.
Valeur vénale de la zone constructible :
La base retenue est la valeur vénale moyenne arrondie soit 18 euros/m².
18 euros/m² * 712 m² = 12 816 euros.
La valeur vénale totale est de 46,24 euros + 12 816 euros = 12 862,24 soit une valeur vénale de 13 000 euros.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 11 700 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
6 Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix,
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
7 Le Directeur départemental des Finances
publiques, et par délégation,
Morgane CLEN
Inspectrice des Finances Publiques
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.