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Arrêté - Préfecture - Vosges - 74RAA18 01 CABINET
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Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
|
f
|
Er
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
des
polices
administratives
VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
n° 2147-2018
autorisant
une
dérogation
aux
règles
de
survol
à basse
altitude
à la société
RTE
STH
Le
Préfet
des
VOSGES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le Code
des
Transports
;
le
Code
de
l’Aviation
Civile
et notamment
l’article
R.131-1
;
l’arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
réglementant
le
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
et des
animaux
;
l’arrêté
du
Ministre
de
l’équipement,
des
transports
et du
tourisme
du
24 juillet
1991
modifié,
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
de
la
commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et procédures
de
navigation
aérienne ;
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
notamment
les
articles
SERA
3.105
relatifs
aux
hauteurs
minimales
et
SERA.5005
relatif aux
règles
de
vol
à vue,
ainsi
que
les
articles
FRA.3105
et
FRA
5005
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à la mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
la demande
reçue
le
4
septembre
2018
par
laquelle
M.
Patrick
THIRIAT,
responsable
des
opérations
aériennes
à
la
société
RTE-STH
—
sise
1470,
route
de
l’aérodrome
à
AVIGNON
(84918)
-
sollicite
une
dérogation
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957
susvisé,
aux
fins
d’effectuer
des
opérations
de
surveillance
aérienne
du
réseau
électrique
;
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie :
03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http://vww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 VU
l'avis
technique
favorable
du
11
septembre
2018
émis
par
le Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Nord-Est
;
VU
lavis
favorable
du
10
septembre
2018
émis
par
le
Directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
zone
Est
;
SUR
proposition
de
M.
le Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
VOSGES
;
ARRETE
Article
1”:
la société
RTE-STH
— sise
1470,
route
de
l’aérodrome
à AVIGNON
(84918)
est
autorisée
à
déroger
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
techniques
et opérationnelles
énumérées
en
annexe
au présent
arrêté.
Article
2
: les
documents
de
bord
de
l’appareil
prévu
pour
cette
opération,
la
licence
et
qualifications
du
pilote
devront
être
conformes
à la
réglementation
en
vigueur.
La
société
de
travail
aérien
réalisant
l’opération
devra
être
préalablement
détentrice
d’une
«
autorisation
de
vols
rasants
»
délivrée
par
la
Direction
régionale
de
l’aviation
civile
compétente
sur
le
département
concerné.
Article
3:
un
manuel
d’activités
particulières
devra
être
déposé
auprès
du
District
Aéronautique.
Copie
de
ce
manuel
sera
conservée
à
bord
de
l’aéronef
utilisé,
afin
que
l’exploitant
et
son
personnel
puissent
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
l’arrêté
du
24 juillet
1991).
Article
4
: conformément
au
paragraphe
5.4
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991,
la présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est interdite.
Article
5:
le
vol
rasant
au-dessus
de
toute
agglomération,
habitation,
bâtiment,
rassemblement
de
personnes
ou
d’animaux
est rigoureusement
interdit.
Article
6
:
les
paramètres
de
survol
(trajectoires,
hauteur,
vitesse,
matériels
utilisés,
etc...)
seront
adaptés
à la configuration
du
site,
de
façon
à limiter
au
maximum
les
nuisances
sonores
et les
risques
pour
les
tiers
en
cas
d’avarie.
Article
7
: pour
toute
publicité
aérienne,
la
société
RTE-STH
doit
aviser
préalablement
la
brigade
de police
aéronautique
de
METZ
(tél.
: 03
87
62
03
43).
Article
8
: pour
chaque
vol
ou
groupe
de
vols,
la société
RTE-STH
doit
indiquer
à la brigade
de
police
aéronautique
susmentionnée
les
horaires
et
lieux
précis
survolés
pour
les
nécessités
de
la mission
projetée.
Article
9
: tout
survol
dans
un
rayon
de
300
mètres
autour
de
la
Prison
d'EPINAL
est
interdit
(coordonnées
:
006°28’E
et
48°11°20°N
(géographiques)
et
32
ULU
120-404
(UTM)). Article
10
: tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
de
METZ
(tél.
: 03
87
62
03
43)
ou
en
cas
d’impossibilité
de
joindre
ce
service,
au
PC
CIC
DZPAF
METZ
(tél.
: 03
87
64
38
00)
qui
détient
les
coordonnées
du
fonctionnaire
de
permanence.
Article
11
:
ladite
autorisation,
valable
du
5
au
9
novembre
2018,
reste
subordonnée
à
lobservation
des
prescriptions
fixées
en
annexe
et
pourra
être
suspendue
dans
le
cas
d’infraction
constatée.
Article
12
: le
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
VOSGES,
le
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Nord-Est,
le
Directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
zone
Est,
les
Sous
Préfets
de
SAINT-DIE-DES
VOSGES
et NEUFCHATEAU,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
VOSGES,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
VOSGES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire,
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture.
Epinal,
le
2 #
SEP,
2018
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-préfet,
directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
décision peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. ANNEXE
: Conditions
techniques
et
opérationnelles
DEROGATION
DEMANDEE
PAR
:
la société
RTE
STH
pour
son
propre
compte
AVEC
POUR
OBJECTIF :
la surveillance
du
réseau
électrique
COMMUNES
SURVOLEES
z
De
POUR
L'A
REALISATION
DE
Cf
dossier
de
demande
(je
nk
€
À p
ét
ennuve
)
L'OBJECTIF
:
#
4,
La
dérogation
aux
règles
de
survol
est
accordée
aux
pilotes
et
aéronefs
concernés
exploités
par
la
société
:
RTE
STH,
ci-après
dénommée
l'Exploitant,
Elle
ne
dispense
pas
l'Exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
2.
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensemble
des
exigencés
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié
déterminant
les
exigences
‘techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
(part NCO.SPEC).
S
Le
survol
est
effectué
au
Mmoÿen
d'un
aéronef
de
type
EC
135
immatriculé
F-HSRV,
exploité
en
classe
de
performance
I.
-
L'aéronef
utilisé
est
titulaire
d'un
Certificat
dé
Navigabilité.
Les
modifications
éventuelles
de
l'appareil
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l'Agence
Européenne
pour
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l'Etat
d’immatriculation
de
l'appareil.
4.
Le
survol
est
effectué
par
le
pilote
mentionné
dans
le
dossier
à l'appui
de
la
demande
de
dérogation,
à
savoir
Christophe
GRASSET.
Le
pilote
doit
disposer
d'une
licence
professionnelle
conforme
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
5.
Les
documents
de
bord
de
l'appareil
prévu
pour
cette
opération,
la
licence
et
les
qualifications
du
pilote
doivent
être
conformes
à
la réglementation
eñ
vigueur.
6.
L'Exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
se
conformer
aux
consignes
énoncées-par
son
manuel
d'exploitation
et
veiller
à
leurs
strictes.
applications.
Toute
section
de
ce
maänüel
utilé
au
déroulement
d'une
mission
doit
être
présente
à
bord
de
l'aéronef.
F
Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
8.
Une
analyse
de
sécurité
et
une
liste
de
vérification
ont
été
établies
par
l'exploitant
conformément
au
paragraphe
NCO.SPEC:105
du
règlement
européen
N°965/2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément
au
règlement
(CE)
216/2008.
9:
Conformément
au
point
SERA
3105
du
péglement
(UE)
n°
923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à la
surface.
10.
Le
survol
est
effectué
du
05
au
09
novembre
2018.
www.ecoloÿique-solidaire.gouv.fr 11.
Les
survols
ne
peuvent
s'effectuer
que
par
conditions
météorologiques
de
vol
à
vue
de
jour.
22:
Le
pilote
devra
s'assurer
qu'il
pourra,
à tout
moment
au
cours
de
sa
mission,
en
cas
de
panne
d'un
moteur
ou
en
cas
d'urgence,
effectuer
un
atterrissage
d'urgence
sur
une
aire
libre
de
toute
personne
et
dégagée
de
tout
obstacle
hors
de
l'agglomération.
13.
Le
survol
est
effectué
selon
l'itinéraire
proposé
dans
le
dossier
de
demande
de
l'Exploitant.
La
hauteur
minimale
de
travail
est adaptée
au
travail
à effectuer.
14.
L'exploitant
doit
assurer
que
la
masse
de
l'aéronef
en
exploitation
est
compatible
avec
le
vol
en
stationnaire
hors
effet
de
sol
avec
un
moteur
en
panne
avec
les
conditions
du
jour. La
distance
minimale
par
rapport
à
toute
personne,
tout
véhicule,
toute
habitation
et
tout
obstacle
artificiel
est
de
deux
fois
le
diamètre
rotor.
15.
La
vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l'hélicoptère
lui
permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
motopropulseur
le
plus
défavorable.
Les
conditions
d'exploitation
permettent
aux
hélicoptères
multimoteurs
soit
de
continuer
le
vol,
soit
s'il
existe
des
aires
de
recueil,
d'effectuer
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à
la surface
en
cas
de
panne
moteur
ou
en
cas
d'urgence.
La
vitesse
doit
permettre
des
manœuvres
avec
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage
et
les
vitesses
minimales
de
contrôle.
16,
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens
et
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
17.
L'exploitant
devra
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tel
qu'hôpitaux,
établissements
pénitentiaires,
etc.
18,
Les
personnes
désirant
faire
un
usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
détection
et
d'enregistrement
des
données
de
toute
nature
sont
tenus
de
se
conformer
aux
articles
D133-10
à
D133-14
du
code
de
l'aviation
civile.
L'exploitant
s'assure
préalablement
de
la
compatibilité
de
sa
mission
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
27
janvier
2017
fixant
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
arrêt
qui
est
consultable
à
l'adresse
suivante
https://www.legifrance.qouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033936387&dateTexte=& cateqorieLien=id
www.ecologique-solidaire.
gouv.fr Liste
des
agglomérations
survolées
semaine
45
Meurthe
et
Moselle
Dieulouard
54380
Saizerais
54380
Foug
54570
Ecrouves
54200
Toul
54200
Custine
54670
Pompey
54340
Nancy
54000
Seichamps
54280
Laneuveville
Devant
Nancy
54410
Leyr
54760
Cirey-sur-Vezouze
54480
‘ Essey
les
Nancy
54270
Dombasle
sur
Meurthe
54110
Meuse Commercy
55200
Lerouville
55200
Moselle Sarrebourg
57400
Hemming
57830
Haute
Saône
Luxeuil
les
Bains
70300
Vosges Charmes
88130
VINCEY
88450
Epinal
88000
Nomexy
88440
Dogneville
88000
Capavenir
Vosges
88150
Arches
88380
Pouxeux
88550
Urimenil
8220
Lepanges
sur
Vologne
88600
St
Dié
des
Vosges
88100
Geradmer
88400
Cornimont
88310
Le
Thillot
88160
Remiremont
88200
Bains
les
Bains
88240
Vittel
88800
Gironcourt
sur
Vraine
88170
Remoncourt
88800
Mirecourt
88500 +
EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
sécurités
Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
N° 2149-2018
& £ é é
portant
autorisation
de
créer
et de
mettre
en
service
une
plate-forme
permanente
ULM
à MARTIGNY-LES-BAINS
P
P Le
Préfet
des
VOSGES,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
le
Code
de
l’Aviation
Civile
et
notamment
les
articles
R132-1
et D132-8
;
l'arrêté
du
13
mars
1986
fixant
les conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
ultra-légers
motorisés
ou
ULM
peuvent
atterrir
ou
décoller
ailleurs
que
sur un
aérodrome
;
Parrêté
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Parrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n°
255/2010
;
la
demande
reçue
en
Préfecture
le 22
mai
2018
par
laquelle
Monsieur
Frédéric
GUILLAUME
-
domicilié
8,
Quai
du
Mouzon
à
MARTIGNY-LES-BAINS
(88320)
—
sollicite
l’autorisation
de
créer
et de
mettre
en
service
une
plate-forme
permanente
ULM,
au
lieu-dit
« La
Corvée
Martin
»
sur
le territoire
de
la commune
précitée
;
le
dossier
annexé
à cette
demande ;
les
avis
du
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
du
NORD-EST,
du
Directeur
zonal
aux
polices
de
la frontière
EST,
du
Directeur
régional
des
Douanes
et
Droits
Indirects
de
NANCY,
du
Commandant
de
la Zone
Aérienne
de
Défense
NORD,
du
Maire
de
MARTIGNY-LES-BAINS
:
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
cabinet
du préfet
des
VOSGES
;
ARRÊTE
Article
1”:
Monsieur
Frédéric
GUILLAUME
-— domicilié
8,
Quai
du
Mouzon
à
MARTIGNY-LES-
BAINS
(88320),
est
autorisé
à
créer
et
à
mettre
en
service
une
plate-forme
permanente
pour
ULM
à
usage
exclusif
de
paramoteurs
(classe
UB)
au
lieu-dit
«
La
Corvée
Martin
»
sur
le territoire
de
la commune
précitée.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http:/vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2 :
Article 3 : Article
4 :
Article 5 : Article 6
:
Article 7 :
Cette
plate-forme
sera
utilisable
toute
l’année.
Les
coordonnées
géographiques
de
la plate-forme,
relevées
au
GPS
sont
:
- latitude
: 48°06'27"N ;
- longitude
: 5°50'43"E.
Son
altitude
géographique
est
de
1313
pieds
(400
mètres).
Le
site
proposé
est
une
surface
rectangulaire
de
300
mètres
de
longueur
et
de
150
mètres
de
largeur,
sur
les
parcelles
cadastrales
section
SH
, numéros
04,
05
et 06,
et est
constituée
d’herbes. Celle-ci
comporte,
sur
la
partie
EST,
une
lignée
d’arbres.
Dans
ces
conditions,
l’envol
de
paramoteurs
devra
s’effectuer
de
façon
à respecter
la
distance
réglementaire
requise
entre
l’aéronef
et
les
arbres.
La
plate-forme
est
accessible
par
des
chemins
communaux
situés
au
NORD
et
au
SUD
du
site
qui
lui
est
dédié.
les
utilisateurs
de
cette
plate-forme,
située
sous
la
zone
réglementée
LF-R
45NS
« DAMBLAIN
»
et
de
la
LF-R213
(zone
provisoirement
inactive
mais
activable
par
NOTAM),
à
proximité
des
zones
réglementées
LF-R45S1
«
FRANCHE-COMTE
»,
LF-
R45S2
« LANGRES
»,
LF-R152
« ALSACE»,
LF-R69
« CHAMPAGNE
»
et
LF-
R45N5.2
« MEUSE
SUD
»
du
réseau
à
basse
altitude
Défense
ainsi
qu’à
proximité
de
la
TMA
LUXEUIL
3
devront
respecter
strictement
les
statuts.
Cette
plate-forme
devra
être
utilisée
à
des
fins
privées
(loisirs
exclusivement)
et
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
et
par
celle
relative
à l’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale.
la
plate-forme
sera
exploitée
sous
la
pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à qui
il
appartient
de
vérifier
eux-mêmes
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et
de
son
environnement
(notamment
par
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les
personnes
transportées,
pour
eux-mêmes,
pour
les
biens
et
pour
les
personnes
au
sol.
les
circuits
de
piste,
et
d’une
manière
générale
les
évolutions
aux
alentours
de
la
plate-
forme,
se
feront
en
évitant
le
survol
des
zones
habitées.
l'aire
d’atterrissage
et
de
décollage
devra
être
matérialisée
au
sol
par
un
marquage
approprié
faisant
contraste
avec
l’environnement.
La
zone
d’envol
devra
être
neutralisée
par
un
service
d’ordre
suffisant
et approprié
lors
de
l’activité
paramoteur.
Le
site
devra
être
équipé
d’un
moyen
permettant
de
déterminer
la
direction
et
la
force
du
vent. des
panneaux
« DANGER
— VOLS
D’ULM
», placés
aux
points
de
pénétration
possibles,
signaleront
au
public
l’existence
de
cette
plate-forme.
Un
barriérage
devra
être
installé
pour
délimiter
la zone
interdite
au public.
la
délimitation,
l’entretien
et
la
sécurisation
de
la
plate-forme
ULM
seront
à
la
charge
de
M.
GUILLAUME. Article 8 : Article
9
:
Article
10
:
Epinal,
le
en
application
des
dispositions
de
l’article
7
de
l’arrêté
interministériel
du
20
avril
1998,
les
mouvements
en
provenance
ou
à
destination
de
l’Espace
hors
SCHENGEN
doivent
continuer
à
transiter
par
un
aérodrome
douanier,
les
autres
mouvements
étant
soumis
à
la
règle
du
préavis
réglementaire.
les
agents
appartenant
aux
services
de
la
Direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
du
NORD-EST,
ainsi
qu’aux
administrations
d’État
concernées
ont
libre
accès
à tout
moment
à
la
plate-forme
et
à
ses
dépendances.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leur
tâche.
Un
registre
des
arrivées
et
des
départs
sera
tenu
sur
la
plate-forme
et
devra
être
communiqué
à toute
réquisition
des
agents
chargés
du
contrôle.
La
plate-forme
doit
être
accessible
aux
véhicules
des
services
d’incendie
et
de
secours.
M.
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
VOSGES,
M.
le
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
NORD-EST,
M.
le
Directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
EST,
M.
Frédéric
GUILLAUME
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
VOSGES
et
dont
une
copie
sera
transmise,
pour
information,
à :
- M.
le
Directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
NANCY
;
- M.
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
NORD
:
- M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
VOSGES
:
- M.
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
des
VOSGES.
?
8
SEP,
2018
Lé:Préfet, Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
€
Imed
BENTALEB
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de Nancy
dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.