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Déliberation - 170062026 delib spl designation d un representant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 170062026 delib spl designation d un representant)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-170062026-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Réception par le préfet : 29/06/2026]
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026.
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le dix-neuf juin deux mille vingt-six s’est réuni en séance.
ETAIENT PRESENTS :
M. Laurent ACHITE-HENNI, Maire.
Mme Sophie DEMANGE, M. Christophe CARRERA, Mme Chloé GRIARD, M. Éric VINCENT, Mme Isabel
RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Mme Isabelle LIBERT, M. Laurent CHARTIER, Adjoints au Maire.
M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Christian SORIN, M. Jean-Marc SEGURA, Mme Marie-
Claire LAUNAY, M. Jean-François MAILLARD, Mme Sandrine CHEVALLIER, Mme Carole MONTASSIER,
M. Christophe POITOU, Mme Valérie NEVEU, Mme Danièle DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-
Yves CAILLAUD, M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael
MARC, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Jean Marc LECLERC
M. Florian MARGUERIE
Mme FAUSTINO-CARVALHO Mathilde
Mme Marie MUNCHOW
M. Farès CHABANI
Mme Clémence CHAUVET
M. Laurent ACHITE-HENNI
M. Jean-Marc SEGURA
Mme Isabel RIBEIRO PAIS
Mme Sophie DEMANGE
M. Christophe CARRERA
Mme Isabelle LIBERT Q-
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ABSENTS :
Mme Chritiane COUREL
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Eric VINCENT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 33.
170.06.2026 AFFAIRES JURIDIQUES
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE — SPL — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
Résumé :
La compétence eau potable est une compétence de la Communauté d'Agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) qui était exercée par le biais d’un contrat de délégation de service public (DSP).
Au terme de cette DSP, la CACP a choisi de reprendre l'exercice de cette compétence en créant une
société publique locale (SPL) qui intervient également sur la défense extérieure contre l'incendie
(DECI). Pour bénéficier de cette mission la commune est devenu actionnaire de cette SPL.
Dans la perspective de l'échéance du contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion de
l'eau potable, la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) a choisi de reprendre en Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
La création d’une Société Publique Locale (SPL) a été identifiée comme le mode de gestion le plus
adapté à cette ambition.
Parallèlement, cette réflexion a révélé un intérêt pour un opérateur public mutualisé capable
d'intervenir également sur la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI), compétence communale
liée au réseau d’eau potable ainsi que pour le volet facturation commune pour les services d'eau
potable et d'assainissement.
En effet, la SPL est une société anonyme détenue exclusivement par des collectivités territoriales et
leurs groupements. Elle agit uniquement pour le compte de ses actionnaires, sur leur territoire, dans
le cadre d’un contrôle analogue exercé par ces derniers.
Conformément aux statuts de ladite Société Publique Locale, les actionnaires de la sont la CACP, le
SIARP, la commune de BOISEMONT, la commune de CERGY, la commune de COURDIMANCHE, la
commune d'ERAGNY, la commune de JOUY-LE-MOUTIER, la commune de MAURECOURT, la commune
de MENUCOURT, la commune de NEUVILLE-SUR-OISE, la commune d'OSNY, la commune de
PONTOISE, la commune de PUISEUX-PONTOISE, la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE et la
commune de VAUREAL.
Enjeux et objectifs :
Par délibération n°292.12.2025 en date du 11 décembre 2025 le Conseil municipal a notamment
décidé la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-1,
L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée LES EAUX DE LA
CONFLUENCE. Par cette même délibération le Conseil municipal a adopté les statuts de la SPL qui en
précise l’objet social, la fixation de son siège ainsi que sa durée et en a approuvé le capital nominal de
huit-cent-quarante-mille (840 000) euros, libéré en plusieurs fois, dans lequel la participation de la
commune d'OSNY est fixée à 3 790 euros et libérée en totalité sur l’exercice 2025. Cette délibération
a également autorisé le Président et les administrateurs de la SPL à percevoir, au titre de leurs
fonctions au sein de la société, une rémunération si l'assemblée générale de la SPL en décide ainsi, au
montant maximum annuel de 6000 euros.
Présentation du projet :
Compte tenu du renouvellement intégral du Conseil municipal et de son installation, il est demandé à
l'assemblée de désigner le représentant permanent de la commune à l’assemblée générale des
actionnaires et le délégué représentant la commune au collège des actionnaires minoritaires
conformément à l’article L.1524-5 du CGCT. Ce collège formé par les délégués des 13 communes,
désignera en son sein les 5 mandataires qui siègeront au Conseil d'administration de la société.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et
suivants, et L.2121-29,
VU la délibération n°292.12.2025 en date du 11 décembre 2025 relative à la constitution d’une société
publique locale — SPL approuvant ses statuts et désignant un représentant,
VU le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints au Maire du 21 mars 2026,
VU la délibération n°090.03.2026 du 21 mars 2026 relative à la détermination du nombre d’adjoints
au Maire,
VU l'avis favorable à l'unanimité (M. Leclerc ne prend pas part au vote) de la commission plénière du
16 juin 2026, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-170062026-DE
Accusé certifié eGOMNSIDERANT qu'il a été proposé par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise de ne pas
e2Awalélégation de service public de l’eau potable et de passer vers un mode de gestion
publique afin de retrouver la pleine maîtrise de la compétence eau potable et répondre aux défis de
demain,
CONSIDERANT par ailleurs le lien opérationnel entre le service public de l’eau potable et la
compétence de la commune en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI),
CONSIDERANT que la forme juridique de la Société Publique Locale a été évaluée comme la plus
adaptée aux besoins et aux objectifs des collectivités concernées,
CONSIDERANT que les actionnaires de la Société Publique Locale seront la CACP, le SIARP, la commune
de BOISEMONT, la commune de CERGY, la commune de COURDIMANCHE, la commune d’ERAGNY, la
commune de JOUY-LE-MOUTIER, la commune de MAURECOURT, la commune de MENUCOURT, la
commune de NEUVILLE-SUR-OISE, la commune d'OSNY, la commune de PONTOISE, la commune de
PUISEUX-PONTOISE, la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE et la commune de VAUREAL,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal n°292.12.2025 en date du 11 décembre 2025
a décidé de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-
1, L1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée LES EAUX DE LA
CONFLUENCE, et en a approuvé les statuts et le capital nominal de huit-cent-quarante-mille (840 000)
euros, libéré en plusieurs fois, dans lequel la participation de la commune d'OSNY est fixée à 3 790
euros et libérée en totalité sur l'exercice 2025,
CONSIDERANT que compte tenu du renouvellement intégral du Conseil municipal et de son installation
il convient de procéder aux désignations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE, M. Leclerc qui a donné pouvoir n’a pas pris part au vote
Article 1 :
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société et à l’anticipation de son activité.
Article 2 :
DESIGNE Monsieur Jean Marc LECLERC, comme son représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires.
Article 3 :
DESIGNE Monsieur Jean Marc Leclerc, comme délégué représentant la commune d'OSNY au collège
des actionnaires minoritaires conformément à l’article L.1524-5 du CGCT. Ce collège formé par les
délégués des 13 communes, désignera en son sein les 5 mandataires qui siègeront au Conseil
d'administration de la société.
Article 4:
AUTORISE le Président et les administrateurs de la SPL à percevoir, au titre de leurs fonctions au sein
de la société, une rémunération si l'assemblée générale de la SPL en décide ainsi, au montant maximum annuel de 6000 euros.
Article 5 :
Dit que les dépenses afférentes seront inscrites au budget primitif de la commune de l'exercice 2026
et suivants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-170062026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pCSEE
C étibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 25 juin 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,