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Déliberation - 168062026 delib designation representants a la commission intercommunale pour l accessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 168062026 delib designation representants a la commission intercommunale pour l accessibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-168062026-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Réception par le préfet : 29/06/2026]
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026.
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le dix-neuf juin deux mille vingt-six s’est réuni en séance.
ETAIENT PRESENTS :
M. Laurent ACHITE-HENNI, Maire.
Mme Sophie DEMANGE, M. Christophe CARRERA, Mme Chloé GRIARD, M. Éric VINCENT, Mme Isabel
RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Mme Isabelle LIBERT, M. Laurent CHARTIER, Adjoints au Maire.
M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Christian SORIN, M. Jean-Marc SEGURA, Mme Marie-
Claire LAUNAY, M. Jean-François MAILLARD, Mme Sandrine CHEVALLIER, Mme Carole MONTASSIER,
M. Christophe POITOU, Mme Valérie NEVEU, Mme Danièle DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-
Yves CAILLAUD, M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael
MARC, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Jean Marc LECLERC
M. Florian MARGUERIE
Mme FAUSTINO-CARVALHO Mathilde
Mme Marie MUNCHOW
M. Farès CHABANI
Mme Clémence CHAUVET
M. Laurent ACHITE-HENNI
M. Jean-Marc SEGURA
Mme Isabel RIBEIRO PAIS
Mme Sophie DEMANGE
M. Christophe CARRERA
Mme Isabelle LIBERT @-
@-
@-
@-
a
ABSENTS :
Mme Chritiane COUREL
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Eric VINCENT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 33.
168.06.2026 AFFAIRES JURIDIQUES
DESIGNATION DES REPRESENTANTS (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DE LA COMMUNE A LA
COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
Résumé :
Conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la création d'une
commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace,
dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus, ce qui est le cas de la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise. Cette commission est présidée par le président de cet établissement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-168062026-DE
Accusé certifié exéSRX €t OBJECTIFS :
Réception par le pléte dela Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP ci-après) par délibération en
ate du 21 avril 2026 a créé ladite commission et en a fixé la composition en trois collèges, à savoir :
- Collège des élus communautaires
- Collège des associations
- Collège des communes
Par la délibération précitée, il a également procédé à la désignation des membres pour le collège des
élus communautaires et pour le collège des associations et a invité les communes membres à désigner leurs représentants.
Présentation du projet :
Il est demandé au Conseil municipal de désigner des représentants de la commune à la commission
intercommunale pour l'accessibilité, soit un membre titulaire et un membre suppléant.
M. le Maire propose de désigner Mme RIBEIRO PAIS Isabel - membre titulaire et M. POITOU Christophe - membre suppléant.
Impact financier :
Aucun.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2143-3,
VU la délibération n° n°20260421-n°3 en date du 21 avril 2026 du Conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise relative à la création et fixant la composition de la
commission Intercommunale pour l'accessibilité et désignant ses membres, ci-annexée,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 16 juin 2026,
CONSIDERANT que conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales,
la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou
d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus,
CONSIDERANT que c’est le cas de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT que cette commission est composée de trois collèges, à savoir le collège des élus
communautaires, le collège des associations, et le collège des communes,
CONSIDERANT que le membres des collèges des élus communautaires et des associations ont été
désignés par la délibération susmentionnée du Conseil communautaire de la CACP,
CONSIDERANT que les communes membres sont invitées à désigner un membre titulaire et un membre suppléant,
CONSIDERANT que conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L’'UNANIMITE
Article 1 :
De désigner, au scrutin public après décision à l'unanimité du Conseil municipal et en l'absence de
disposition législative ou réglementaire contraire, pour représenter la commune au sein de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-219504768-20260625-168062026-DE]
Accusé certifié exécutoire
î BBGDEAIS Isabel- membre titulaire
M. POITOU Christophe- membre suppléant.
Article 2 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 25 juin 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Le Maire