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Déliberation - 169062026 delib designation representants sieger a la clect
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 169062026 delib designation representants sieger a la clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-169062026-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Réception par le préfet : 29/06/2026]
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026.
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement
le dix-neuf juin deux mille vingt-six s’est réuni en séance.
ETAIENT PRESENTS :
M. Laurent ACHITE-HENNI, Maire.
Mme Sophie DEMANGE, M. Christophe CARRERA, Mme Chloé GRIARD, M. Éric VINCENT, Mme Isabel
RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Mme Isabelle LIBERT, M. Laurent CHARTIER, Adjoints au Maire.
M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Christian SORIN, M. Jean-Marc SEGURA, Mme Marie-
Claire LAUNAY, M. Jean-François MAILLARD, Mme Sandrine CHEVALLIER, Mme Carole MONTASSIER,
M. Christophe POITOU, Mme Valérie NEVEU, Mme Danièle DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-
Yves CAILLAUD, M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael
MARC, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Jean Marc LECLERC
M. Florian MARGUERIE
Mme FAUSTINO-CARVALHO Mathilde
Mme Marie MUNCHOW
M. Farès CHABANI
Mme Clémence CHAUVET
M. Laurent ACHITE-HENNI
M. Jean-Marc SEGURA
Mme Isabel RIBEIRO PAIS
Mme Sophie DEMANGE
M. Christophe CARRERA
Mme Isabelle LIBERT @-
@-
a
@-
à
or
ABSENTS :
Mme Chritiane COUREL
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Eric VINCENT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 33.
169.06.2026 AFFAIRES JURIDIQUES
DESIGNATION DES REPRESENTANTS (TITULAIRE ET SUPPLEANT) POUR SIEGER A LA COMMISSION
LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Résumé :
Le Conseil Communautaire par délibération du 21 avril 2026 a créé une Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les transferts de charges entre
la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et ses communes membres.
Enjeux et objectifs :
En effet, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts le
conseil communautaire doit créer la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Les dispositions précitées disposent : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-169062026-DE)
Accusé certifié exéulMire tre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les harges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui
en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils
municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un
représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la
commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président. »
Présentation du projet :
Le 21 avril 2026, le Conseil Communautaire a créé ladite commission, en a fixé la composition à 13
membres titulaires (1 par commune) et 13 membres suppléants (1 par commune), en a défini le mode
de désignation de ses membres, en invitant les maires des communes membres, à demander à leur
conseil municipal, de désigner, en leur sein, un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Etant précisé que dans l'attente de la désignation, en son sein, d’un président et d’un vice-président,
les membres de la CLECT seront convoqués par le Président de la Communauté d'agglomération.
Il est demandé au Conseil municipal de désigner des représentants de la commune à la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), soit un membre titulaire et un membre
suppléant.
M. le Maire propose de désigner M. SEGURA Jean-Marc - membre titulaire et M. MARGUERIE Florian -
membre suppléant.
Impact financier : aucun
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C IV,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°20260421-n°2 du Conseil Communautaire du 21 avril 2026 portant création d'une
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et désignation de ses membres,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code général des
Impôts, une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges est créée entre l'EPCI à fiscalité propre et ses communes membres,
CONSIDERANT que cette commission a été créée par délibération du Conseil communautaire du 21
avril 2026 qui en a déterminé la composition à la majorité des deux tiers ; qu'aux termes de l’article
1609 nonies C IV du Code général des Impôts, elle est composée de membres des conseils municipaux
des communes concernées et que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant,
CONSIDERANT sa composition fixée à 13 membres soir 1 par commune et 13 membres suppléants soit
1 par commune,
CONSIDERANT que conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 16 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-219504768-20260625-169062026-DE]
Accusé certifié tige :
Réception par le B erlésigoerozæi scrutin public après décision à l'unanimité du Conseil municipal et en l’absence de
disposition législative ou réglementaire contraire, pour représenter la commune pour siéger au sein
de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
M. SEGURA Jean-Marc, membre titulaire
M. MARGUERIE Florian, membre suppléant.
Article 2 :
Précise que, dans l'attente de la désignation d’un président et d’un vice-président de la CLECT par cette
dernière, en son sein, les membres de celle-ci seront convoqués par le Président de la Communauté
d'agglomération.
Article 3 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 25 juin 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Le Maire