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Déliberation - 162062026 delib convention mo designee gestion des eaux pluviales de l impasse des patis
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 162062026 delib convention mo designee gestion des eaux pluviales de l impasse des patis)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-162062026-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Réception par le préfet : 29/06/2026]
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026.
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le dix-neuf juin deux mille vingt-six s’est réuni en séance.
ETAIENT PRESENTS :
M. Laurent ACHITE-HENNI, Maire.
Mme Sophie DEMANGE, M. Christophe CARRERA, Mme Chloé GRIARD, M. Éric VINCENT, Mme Isabel
RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Mme Isabelle LIBERT, M. Laurent CHARTIER, Adjoints au Maire.
M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Christian SORIN, M. Jean-Marc SEGURA, Mme Marie-
Claire LAUNAY, M. Jean-François MAILLARD, Mme Sandrine CHEVALLIER, Mme Carole MONTASSIER,
M. Christophe POITOU, Mme Valérie NEVEU, Mme Danièle DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-
Yves CAILLAUD, M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael
MARC, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Jean Marc LECLERC
M. Florian MARGUERIE
Mme FAUSTINO-CARVALHO Mathilde
Mme Marie MUNCHOW
M. Farès CHABANI
Mme Clémence CHAUVET
M. Laurent ACHITE-HENNI
M. Jean-Marc SEGURA
Mme Isabel RIBEIRO PAIS
Mme Sophie DEMANGE
M. Christophe CARRERA
Mme Isabelle LIBERT D
@-
@-
%-
@-
ABSENTS :
Mme Chritiane COUREL
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Eric VINCENT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 33.
162.06.2026 VOIRIE
APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DESIGNEE POUR LA
GESTION DES EAUX PLUVIALES DE L'IMPASSE DES PATIS.
Résumé :
La présente délibération a pour objet d'approuver et d'autoriser le Maire à signer la convention de
maîtrise d'ouvrage désignée entre la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et la commune
d’Osny dans le cadre de la gestion des eaux pluviales de l'impasse des Pâtis.
Enjeux et objectifs :
L'impasse des pâtis, voie communale, connait des problèmes de rétention des eaux pluviales. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
95-219504768-20260625-162062026-DE
ammune d‘'Osny projette donc un aménagement de la voirie de l'impasse des Pâtis, opération qui Accusé certifié exétcttôË jguabanément de deux compétences distinctes :
- La Commune d’Osny, en sa qualité de gestionnaire de la voirie communale ;
- La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), compétente en matière de gestion des
eaux pluviales.
Afin d’optimiser la coordination technique et financière de ce projet, il est proposé de désigner la
Commune d'Osny comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation des travaux, conformément aux
dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
Cette convention permettra de définir les modalités de transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage,
les responsabilités respectives des parties, ainsi que les conditions financières et techniques de
réalisation des travaux.
Présentation du projet :
Le projet consiste en l'aménagement de l'impasse des Pâtis et notamment :
- La reprise des bordures, de la structure et du revêtement de la voirie,
- La création d’une structure drainante.
Dans le cadre de ces travaux, des grilles avaloirs seront installées au titre de la gestion des eaux
pluviales afin de mieux intégrer les écoulements et l’engouffrement dans le drain.
La convention, objet de la présente délibération, a pour objet de désigner la commune d'Osny comme
maitre d'ouvrage des travaux désignés ci-dessus, de préciser les conditions de transfert et
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et de définir les conditions de prise en charge financière de ces
travaux.
Impact financier :
La convention de maîtrise d'ouvrage désignée dans le cadre de la gestion des eaux pluviales de
l'impasse des Pâtis permet de préciser les modalités financières avec la participation de la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise à hauteur de 57 050 € TTC pour un montant total prévisionnel de travaux de 126 257,57 €TTC.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande publique et notamment l’article L.2422-12,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, et notamment sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 16 juin 2026,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux d'aménagement de l'impasse des Pâtis relève
simultanément de la compétence de la Commune d’Osny pour la voirie et de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise pour la gestion des eaux pluviales,
CONSIDERANT que la désignation de la Commune d'Osny comme maître d'ouvrage unique permettra
une meilleure coordination des travaux et une optimisation des moyens techniques et financiers,
CONSIDERANT que cette désignation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 2-Il de la loi n°
85-704 du 12 juillet 1985, qui autorise le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage entre personnes
publiques,
CONSIDERANT que la Commune d’Osny assurera l’ensemble des missions liées à la maîtrise d'ouvrage,
sous le contrôle et avec l'appui technique de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-162062026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le G@NSIDERANE] qu'il appartient au Conseil Municipal d'accepter ledit transfert et d'approuver la
convention qui en précise les modalités,
CONSIDERANT la convention de maîtrise d'ouvrage désignée entre la Communauté d'Agglomération
de Cergy-Pontoise et la commune d’Osny, ci-annexée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'approuver la convention de maîtrise d'ouvrage désignée entre la Communauté d'Agglomération de
Cergy-Pontoise et la commune d’Osny dans le cadre de la gestion des eaux pluviales de l'impasse des
Pâtis selon les modalités techniques, financières et administratives qu’il prévoit, telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 2 :
D'approuver la désignation de la commune comme maître d'ouvrage unique de l'opération susmentionnée qui s'entend comme un transfert temporaire.
Article 3 :
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents
afférents.
Article 4 :
Précise que ladite convention prendra effet à compter de sa notification suite à son envoi au contrôle
de légalité, et prendra fin à l'issue du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
Article 5 :
Dit que les dépenses et les recettes afférentes seront prélevées et imputées au budget primitif de la commune de l'exercice 2026 et suivants.
Article 6:
Précise que le transfert de maîtrise d'ouvrage est réputé consenti à titre gratuit.
Article 7 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 25 juin 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
C5 GE Tauret ACHITE-HENNI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-162062026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2026]
SE SERGE OSNY VAL DE VIOSNE ee .a99lo %
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DESIGNEE
(Ordonnance n°2004-566 du 27 juin 2004
Portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985)
ENTRE LA COMMUNE D’OSNY
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
DE L'IMPASSE DES PATIS À OSNY
ENTRE,
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'Agglomération - Parvis de la
Préfecture à Cergy-Pontoise (95027), représenté par son Président, Monsieur Jean Paul Jeandon,
dément habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après désignée par « CACP » ou le « Maître d'Ouvrage désigné »
d'une part,
ET,
La Commune d’Osny, Château de Grouchy 95520 Osny, représentés par son Maire Monsieur
Laurent Achite-Henni, dûment habilité à cet effet par dé tic ‘0x du Conseil Municipal en
date du/25j juin 2026,
Ci-après désignée par les termes « COMMUNE »
d'autre part,
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095-219504768-20260625-162062026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2026]
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2026]
PREAMBULE
La commune d'Osny projette l'aménagement de voirie de l'impasse des Pâtis.
La réalisation de l'opération relève simultanément de la compétence de deux maîtres d'ouvrage :
- La Commune d’Osny, au titre de l'aménagement de la voirie communale - La Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise, au titre de la gestion des eaux pluviales.
Par conséquent, la CACP entend transférer, temporairement, la maîtrise d'ouvrage de la réalisation
des travaux de gestion des eaux pluviales à la Commune, qui l’accepte.
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du code de
l'environnement, relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains,
enterrés, subaquatiques ou aériens, la commune délègue à la CACP la responsabilité du projet
pendant toutes les phases de l'opération. La CACP assure à ce titre toutes les obligations du
responsable de projet. La CACP pourra déléguer cette responsabilité au Maître d'œuvre à
l'exception de la prise en charge financière des conséquences de la découverte d'ouvrages, de
modifications ou d'extensions d'ouvrages et à condition que le maître d'œuvre n'ait commis aucune
faute dans l'exécution de sa mission.
Les travaux seront réalisés au second semestre 2026.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Etablie sur le fondement des dispositions de l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par
l'Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 (loi MOP), la présente convention a pour objet :
e de désigner la Commune comme maître d'ouvrage des travaux définis aux articles suivants,
e de préciser les conditions de transfert et d'organisation de la maîtrise d'ouvrage,
e et de définir les conditions de prise en charge financière de ces travaux.
Article 2: Conditions d'organisation de la maïitrise d'ouvrage unique exercée par la commune
Programme de l'opération.
Le projet consiste en l'aménagement de l'impasse des Pâtis et notamment :
e La reprise des bordures, de la structure et du revêtement de la voirie,
e La création d’une structure drainante.
Dans le cadre de ces travaux, des grilles avaloirs seront installés au titre de la gestion des eaux
pluviales afin de mieux intégrer les écoulements et l'engouffrement dans le drain.
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2026]
Organisation
Conformément aux dispositions prévues à l'article 1-I1l de l'ordonnance du 17 juin 2004 modifiant la
loi 85-704 du 12 juillet 1985 (MOP), la désignation de la commune comme maître d'ouvrage unique
de l'opération s'entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté
d'agglomération de Cergy Pontoise.
A ce titre, la commune exercera toutes les attributions attachées à cette qualité de maître d'ouvrage
de l'opération, et en particulier :
e L'engagement de l'ensemble des procédures nécessaires à l’obtention des autorisations
administratives de l'opération.
e L'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre
de la passation des marchés publics de travaux, des marchés de services afférents
(coordination Sécurité Protection de la Santé, de contrôle technique, etc...) si besoin,
nécessaires à la réalisation de l'opération, la signature, la notification des marchés. Le suivi
de l'exécution des marchés afférents à l'opération :
- Délivrance des ordres de service éventuels
- Examen, signature et notification des avenants éventuels
- Suivi de l'exécution des marchés et plus particulièrement du bon déroulement de
l'opération jusqu'à la fin de l’année de garantie de parfait achèvement
-__ Réception des ouvrages dans les conditions définies à l'article 6
-_ Livraison des ouvrages en parfait état de fonctionnement
- Établissement du dossier complet regroupant tous les documents graphiques et
écrits contractuels, toutes les autorisations administratives, relatifs à l'opération, du
Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) et du Dossier des Interventions Ultérieures
sur les Ouvrages (DIUO)
° La gestion financière et comptable de l'opération et notamment la sollicitation de l'attribution
de subventions auprès des organismes concernés, et notamment l'Agence de l'Eau Seine
Normandie
e la fourniture à la Communauté d'agglomération de l'ensemble des éléments lui permettant
d'assurer un contrôle sur les procédures engagées et sur l'opération de manière générale,
conformément à l’article 3 de la présente convention,
° L'organisation de réunions régulières entre les maîtres d'ouvrages conformément à l'article
3, notamment en phase de réception des travaux,
e La gestion de la présente convention.
La maîtrise d'ouvrage désignée s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme
et de l'enveloppe financière prévisionnelle, telle que mentionnée à l'article 6 de la présente
convention.
Article 3 : Information et contrôle
Le maître d'ouvrage unique est tenu d'apporter à la Communauté d'agglomération de Cergy
Pontoise une information régulière sur l'avancement de l'opération. Cette dernière sera conviée à
participer aux différentes réunions et notamment les réunions de chantiers.
La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise sera destinataire :
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Accusé certifié exécutoire
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e des comptes rendus des réunions techniques et de suivi du chantier,
e des procès-verbaux de réception et de levée des réserves des travaux.
e toute autre pièce éventuellement nécessaire au suivi de cette opération.
Les relevés de décision et comptes rendus seront établis et diffusés par le maître d'ouvrage unique.
La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise disposera d’un délai de 8 jours pour faire part de ses éventuelles observations, au-delà duquel l'accord sera réputé obtenu.
La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise désignera un référent technique chargé de
suivre la réalisation du chantier auprès du maître d'ouvrage unique qui sera autorisé à assister aux
réunions de chantier.
Toutefois, les observations ne pourront être formulées qu'au maître d'ouvrage unique, et non
directement à l’équipe d'ingénierie ou aux entreprises.
Le maître d'ouvrage unique pourra proposer à la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise,
tout au long de sa mission, toutes adaptations ou solutions qui lui apparaîtraient opportunes ou
nécessaires, techniquement ou financièrement, pour les travaux la concernant.
En fin de mission, la commune établira et remettra à la Communauté d'agglomération de Cergy
Pontoise, en complément des PV de réception,
e un Procès-Verbal de remise en gestion pour acceptation de reprise des aménagements de
gestion des eaux pluviales relevant de sa compétence.
e un bilan financier de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes
réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations
et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces
justificatives. Le bilan financier deviendra définitif après accord de la Communauté
d'agglomération de Cergy Pontoise.
Article 4 : Organisation des Maîtres d'ouvrages
OPR
La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise sera associée aux opérations préalables à la
réception des ouvrages de gestion des eaux pluviales. A cette fin, la Communauté d'agglomération
de Cergy Pontoise sera destinataire d’une invitation écrite au moins 15 jours avant la date fixée pour
ces opérations, qui comportera l'ensemble des documents nécessaires à la réception, notamment :
e le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) comportant notamment le plan de recollement en DWG,
établi en coordonnées :
-__ Rattachement planimétrique : Les levés seront rattachés en X Ÿ au système RGF 93-
Lambert 93 (EPSG 2154).
- Rattachement altimétrique : Les stations de levé seront rattachées à des points définis dans le système normal NGF-IGN 69.
- Classes de précision : L'ensemble des prestations demandées devront être conforme
à l'arrêté du 16 septembre 2003 paru au journal officiel du 30 octobre 2003 sur les
classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés
par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour
leur compte. Si le contexte réglementaire venait à être modifié, ces prestations
devront être automatiquement mises en applications.
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Réception par le préfet : 29/06/2026]
e _le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), en fonction de la nature du projet
+ les examens préalables à la réception sur demande de la CACP : épreuves de compactage,
vérification des conditions d'écoulement, inspection télévisuelle, vérification de conformité
topographique et géométrique des ouvrages, épreuves d'étanchéité, vérification de la remise
en état des lieux.
La Commune soumettra à la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise le procès-verbal des
opérations préalables à la réception ; celle-ci disposera d'un délai de 10 jours pour formuler par écrit
ses observations.
Réception
Au vu des procès-verbaux des opérations préalables et des observations de la Communauté
d'agglomération de Cergy Pontoise, la Commune décide de prononcer la réception, avec ou sans
réserve.
La Commune mettra tout en œuvre pour permettre la levée des éventuelles réserves dans les meilleurs délais.
La décision de la Commune emporte tous effets liés à la réception. Cette décision peut comporter
des délais de levée de réserves différents de ceux mentionnés au procès-verbal des opérations
préalables.
Remise d'ouvrage
La remise de l'ouvrage à la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise par la Commune fera
l'objet d'un procès-verbal spécifique signé des deux parties et qui comprendra un exemplaire du
dossier d'ouvrage exécuté (DOE), du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO),
La remise de l'ouvrage entraîne transfert à la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise de
la garde des ouvrages.
Parfait achèvement
Celle-ci ne met pas fin à la maîtrise d'ouvrage désignée qui devra se poursuivre jusqu'à la fin de la
période de garantie de parfait achèvement du dernier marché de travaux passé au titre de la
présente convention.
Au terme de la convention, les parties recouvrent l'ensemble de leurs attributions et responsabilités
de maître d'ouvrage au regard de leur compétence.
Article 5 : Communication
Pour le projet, le logo de la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise doit être apposé sur
les panneaux de chantiers, les documents de communication et son apport cité lors des
présentations de l'opération (notamment inauguration le cas échéant).
La Commune informera la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise de toute
communication aux riverains de l'opération.
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2026]
Article 6 : Dispositions financières
Pour la réalisation du projet, le montant total prévisionnel des travaux s'élève à 105 214,64 €HT (soit
126 257,57 €TTC), dont un montant estimatif de 47 600 € HT (soit 57 050 € TTC) pour la gestion
des eaux pluviales à la charge de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
En cas d’aléas entraînant un dépassement imprévu du montant des travaux de gestion des eaux
pluviales, la Commune en informera la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise dans les
délais les plus brefs, pour permettre une validation conjointe sans compromettre le bon déroulé de
l'opération.
La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise en tant que maître d'ouvrage final, fait son
affaire de la récupération de la TVA dans le cadre du fonds de compensation de la TVA comme
prévu au CGCT.
Le maître d'ouvrage désigné sera remboursé des dépenses qu'il aura engagées au titre de
l'opération, telle que décrite ci-dessus.
Le maître d'ouvrage désigné établira un titre de recette à l'encontre de la Communauté
d'agglomération de Cergy Pontoise dans les conditions suivantes : à la signature du procès-verbal
de remise d'ouvrages des installations à la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise, au vu
d'un état des dépenses réalisées visé par le comptable.
Les sommes dues au maître d'ouvrage désigné au titre de la présente convention sont payées dans
un délai de 30 jours à compter de la date de réception du ou des titre(s) de recettes. À défaut, le
montant dû est passible d'intérêts moratoires calculés en utilisant le taux d'intérêt appliqué par la
Banque centrale européenne, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 7 : Modification des clauses initiales de la convention
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant entre les parties.
Article 8 : Durée, prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de sa notification suite à son envoi au contrôle de
légalité et prendra fin à l'issue du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
Article 9 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention et non
résolus par voie amiable entre les parties seront portés devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise.
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2026]
Fait à Cergy en deux exemplaires originaux, le
Pour le Président de la CACP, Le Maire d'Osny
La Conseillère Déléguée à la Gestion
des eaux pluviales, des milieux
aquatiques et à la prévention des
inondations
Stéphanie POUSSIER Laurent ACHITE-HENNI
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