Procès Verbal - PV CM 2021 04 09

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Procès Verbal - PV CM 2021 04 09 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Romagné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021 04 09)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, En

Commune de

ROMAGNÉ

PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du 09/04/2021

Date de convocation : 02/04/2021

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 19

[ Sous la présidence de : Madame Cécile PARLOT, Maire

Étaient présents :

Jean Claude NOËL, 1° Adjoint

Roselyne MEDARD, 2è"® Adjointe

Pascal MAHÉ, 3°" Adjoint

Zilpa VILSALMON, 4ë"® Adjointe

Isabelle RENAULT, conseillère municipale

Dominique DELAUNAY, conseillère municipale

Serge VANNIER, conseiller municipal

Ludovic MARTIN, conseiller municipal

Régis ROUSSEL, conseiller municipal

Olivier GUERINEL, conseiller municipal

Anne-Cécile RENAUD, conseillère municipale

Anne-Sophie RONDIN, conseillère municipale

Henri-Jean DOLAINE, conseiller municipal

Arnaud SABIN, conseiller municipal

Géraldine GUILLAUME, conseillère municipale

| Absents excusés : Mme Tiphaine Sourdin ; M.Florian Coudray; Mme Pascale Loiseau

| An ;

Pouvoirs : Pouvoir de Mme Sourdin à Mme Guillaume ; de M.Coudray à Mme Parlot ; de

Mme Loiseau à M.Mahé

Secrétaire de séance : Anne-Sophie Rondin

Commune de Romagné Page 1 sur 28

CM du 09/04/2021Madame PARLOT, Maire de Romagné, présente l’ordre du jour :

-__ Désignation du secrétaire de séance

-__ Adoption du procès-verbal du Conseil du 19/03/2021

-__ Adoption de l’ordre du jour

OBJET : Assemblée — huis clos- Autorisation

OBJET : Jury d'assises

OBJET: Construction d’un pôle socio-culturel -Avenants

OBJET : Acquisition d’un dispositif de protection pour travailleurs isolés - devis

OBJET : Acquisition de défibrillateurs - devis

OBJET : Personnel — Création de postes non permanents — contrat de projet

SRE

© NE

OBJET : Personnel — Création de postes non permanents pour accroissement temporaire d'activité ou

besoin saisonnier

8. OBJET : Personnel —- Modification du tableau des effectifs

9. OBJET : Personnel — Indemnisation des congés payés -Fin de la relation de travail

10. OBJET : Compte de gestion 2020 — Budget principal

11. OBJET : Compte administratif 2020 - Budget principal

12. OBJET : Affectation du résultat — Budget principal

13: OBJET : Actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement

14. OBJET : Budget primitif 2021 — Budget principal

15. OBJET : Vote des taux des taxes locales

16. OBJET: Résidences de Mué-Parcé/Luitré-Dompierre- demande de subvention exceptionnelle

17. OBJET: Ecole publique — Budget 2021

18. OBJET: Convention de partenariat avec GRDF et Fougères Agglomération- « Vert l'avenir »

19. OBJET : Dispositif argent de poche

20. OBJET : Questions diverses

Romagné est déclarée éligible par l’Etat pour avoir un conseiller numérique, Mme le Maire propose donc de

rajouter un point à l’ordre du jour pour l’autoriser à procéder au recrutement. Il s’agit de créer un poste non

permanent en contrat de projet.

L'ordre du jour est adopté à l’unanimité dont trois pouvoirs.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 29/01/2021 est adopté à l’unanimité dont trois pouvoirs.

1. OBJET : Assemblée — huis clos- Autorisation

Rapporteur: Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

Vu l'article L2121-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordre du jour du conseil municipal en date du 02/04/2021;

Conformément à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, vu le contexte sanitaire, il

est proposé à l’Assemblée de délibérer à huis clos selon l'ordre du jour qui a été transmis le 02/04/2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité dont trois pouvoirs par :

19 voix pour

Commune de Romagné Page 2 sur 28 CM du 09/04/20210 voix contre

0 abstention

- _ Décide de délibérer à huis clos des affaires selon l'ordre du jour qui a été transmis le 02/04/2021 aux

membres du conseil municipal de Romagné.

2. OBJET : Jury d'assises

Rapporteur: Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

l'est rappelé que le tirage au sort des personnes susceptibles d’être jurés d’assises a lieu annuellement.

En Ille et Vilaine, 900 personnes sont destinées à figurer sur la liste préparatoire des jurés pour 2022.

Pour Romagné, 6 personnes (triple du nombre de personnes requises) doivent être désignées.

Ne peuvent être retenues les personnes qui auront moins de 23 ans le 31/12/2021, soit les personnes nées

après le 31/12/1998.

Par ailleurs, si des personnes de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale à Romagné étaient

tirées au sort, elles pourraient être dispensées de plein droit des fonctions de jurés, à condition d'en faire la

demande expresse.

Ilest procédé au tirage au sort.

Les personnes tirées au sort sont les suivantes :

Date d Nom patronymique Nom marital Prénoms aie € Adresse

naissance

Annick Marie Josephe 56 le Mesnil

QGER EHEREL Mélanie 28/05/1951 35 133 Romagné

THOUAULT Bernard Jean 16/05/1961 LÉ résines laRraitls 35133 Romagné

; ” 16 Haute Morière MAUPILLE Nicolas Joël Jean 18/08/1979 35133 Romagné

Christophe Paul 9 La Monnerais

GIRORY François PAUSE 35133 Romagné

Quentin Claude 17 Bonne Fontaine GALEINE Christian 16/07/1888 35133 Romagné

Las 15 la Gilaudais BERTIN Mickaël Laurent Yves 21/02/1975 35133 Romagné

Commune de Romagné Page 3 sur 28

CM du 09/04/20213. OBJET : Construction d’un pôle socio-culturel -Avenants

Rapporteur : Madame Roselyne Médard, 2°" adjointe

Vu l'avis de la commission des finances du 02/04/2021

Vu l’article L2194.-1 du Code de la commande publique

Dans le cadre des travaux de construction du pôle socio-culturel, des modifications au marché sont nécessaires.

Il est proposé de formaliser les avenants suivants :

Nom de Montant HT Montant total avec Variation/ Lots , : Nature avenant de ne montant du l’entreprise offre de base |, variation sos l'avenant lot initial

Lot 3 . | SAS Caillot- Installation système 2777,00€

Electricité/photovoltaïque | Potin vidéophonie MAM

Travaux 159 325,00 € 164 712,00 € | 3,4% Lot 9- SAS Caillot- complémentaires au

Electricité/photovoltaïque | Potin premier plan 2 610,00 €

électrique fourni

Lot 10-

Plomberie/chauffage SAS QUARK | lavabo auge pour 182663,89€ |743,53€ | 183407,42€ | 0,4% LE bâtiments CVP | MAM espace de vie gaz/ventilation

Les travaux s'élèvent désormais à 2 017 982.13 € HT au lieu de 2 001 607.63 € initialement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs, par :

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- Approuve les modifications du marché ci-dessous proposées dans le cadre de la construction du pôle

socio-culturel :

Nom de Montant HT | Montant de | total avec Variation] Lots u à Nature avenant j nd montant du

l’entreprise offre de base | l'avenant variation à rbS lot initial

Lot 9-

Les SAS Caillot- Installation système Electricité/phot: . . ;

ect nee photos Potin vidéophonie MAM 277700 € oltaïque

Lot 9- Travaux 159 325,00 € 164712,00€ |3,4% | LAS. lé :

Electricité/photov Sas Cale complémentaires eu 2 610,00 € Si Potin premier plan

oltaïque à à à électrique fourni

Lot 10-

L Plomberie/chauffa | AS QUARK avabo auge pour 182 663,89 € | 743,53 € 183407,42€ |0,4%

NS bâtiments CVP | MAM espace de vie ge gaz/ventilation

- Autorise Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer les avenants ainsi que tous documents en

lien avec cette délibération.

- Précise que les crédits seront inscrits au BP 2021, en section d’investissement, opération 2015-10.

4. OBJET : Acquisition d’un dispositif de protection pour travailleurs isolés - devis Rapporteur: Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

Vu l'avis de la commission des finances du 05/03/2021

Commune de Romagné Page 4 sur 28 CM du 09/04/2021Au sein des services techniques, un seul agent a des fonctions en voirie. Il est donc amené à travailler seul.

Afin de sécuriser l'exercice de ses missions, il est envisagé d'acquérir un dispositif de protection des travailleurs

isolés.

Après mise en concurrence, la commission des finances propose de retenir l'offre de l’entreprise Doomap, dont

le coût est le suivant :

Prestations Montant HT] TTC

1 Abonnement mensuel à tout le service PTI-DATI “tout compris“:

incluant la mise à disposition du matériel, le service avec la connexion au

centre de télé alerte 24h/24 et 7j/7 et une maintenance totale. Tous BRODE H3,20€

opérateurs

Frais de dossiers, expédition paramétrage (1 fois) 39,20 € 47.04 €

Bracelet 20 € 24 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs, par :

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- _ Approuve le projet de souscription d’un abonnement à un dispositif de protection des travailleurs isolés pour un agent des services techniques ;

- Prend acte du coût de celui-ci :

Prestations Montant HT] TTC

1 Abonnement mensuel à tout le service PTI-DATI “tout compris“:

incluant la mise à disposition du matériel, le service avec la connexion au

centre de télé alerte 24h/24 et 7j/7 et une maintenance totale. Tous 36,00 € 43,20 €

opérateurs

Frais de dossiers, expédition paramétrage (1 fois) 39,20 € 47.04 €

Bracelet 20 € 24 €

- Autorise Mme le Maire à signer les devis et tous documents en lien avec cette délibération

5. OBJET : Acquisition de défibrillateurs - devis

Rapporteur: Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Vu l'avis favorable des commissions des finances du 05/03/2021 et du 02/04/2021

Le décret du 19/12/2018 susvisé prescrit l'obligation pour les Etablissements Recevant du public (ERP) de

catégories 1 à 4 de détenir un défibrillateur automatisé externe.

A Romagné, 3 ERP sont classés en catégorie 3 : la salle des sports, la salle des fêtes et l’église.

Il'est proposé de renouveler le défibrillateur de la salle de sports (modèle plus performant) et d’en acquérir un

nouveau qui serait installé dans la cour de l’Atrium. Il couvrirait ainsi à la fois le secteur de la salle des fêtes et

celui de l’église.

Après consultation, la commission des finances propose de retenir l'offre de l’entreprise Schiller France SAS aux

Commune de Romagné Page 5 sur 28 CM du 09/04/2021montants suivants :

Matériel Montant HT Remises

Pack mobilité 990,00 € remise 10%

Pack espace public extérieur |1251,00 € remise 10%

boitier mural avec alarme et

chauffage- garantie 2 ans Drop €

transformateur 0,00 €

kit premiers secours 0,00 €

Pack signalétique 5 panneaux [0,00 €

Affichette conforme arrêté 2019|0,00 €

électrodes enfants 0,00 € remise 100%]

Installation boitier, mise en

service et formation

Contrat annuel maintenance [275,64 €

206,10 € remise 10%

Frais administratifs 0,00 € remise 100%

total HT 2 722,74 €

total TTC 3 267,29 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs, par :

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- _ Approuve le projet d'acquérir deux défibrillateurs automatisés externes;

- Retient l'offre de l’entreprise Schiller France SAS aux montants ci-dessus décrit

- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer le devis et tous documents en lien avec cette

délibération.

- Dit que les crédits seront inscrits au BP, en section d'investissement, opération 2021-03.

6. OBJET : Personnel -— Création de postes non permanents — contrat de projet

Rapporteur : Mme Cécile Parlot, Maire de Romagné

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée

délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les

avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 3 Il,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la

fonction publique territoriale,

Vu le budget 2021 adopté par délibération n°2021/04-63 du 09/04/2021

Commune de Romagné Page 6 sur 28

CM du 09/04/2021Vu les délibérations de l'assemblée délibérante du 02/12/2016, 15/09/2017 et 05/04/2019 relatives à la mise

en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le

complément indemnitaire,

Madame le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener

à bien le projet suivant :

- En amont de l’ouverture du pôle socio-culturel, et après prise en compte des besoins existants sur le

territoire, propositions d'actions à mettre en place pour accompagner les habitants (tous publics) dans

les domaines numériques ;

- Une fois le pôle socio-culturel ouvert, mise en place et animations des ateliers retenus ;

- Intervention au sein des autres accueils communaux (Mairie, agence postale), au fur et à mesure du

développement de nouveaux services numériques en direction des habitants,

- Interventions hors les murs, pour aller vers les habitants les plus éloignés du numérique.

Le projet ci-dessus décrit est prévu pour une durée de deux ans.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : proposition

et mise en place d’ateliers numériques en direction des habitants.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l'opération ne peut pas être réalisée. Le

contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ne sera pas achevé au terme de la durée

initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L'agent assurera les fonctions de conseiller numérique France Services à temps complet.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 384 (Indice Majoré).

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire est facultatif.

Mme Renault demande si le poste de conseiller numérique a été prévu au BP ? Mme le Maire répond par

l’affirmative. Elle explique qu’à ce stade, la commune est éligible. Si elle est définitivement retenue, elle pourra

prétendre à une aide de l’Etat de 25 000 € par an sur 2 ans pour financer le poste. Des candidats au poste de

conseiller numérique ont déjà postulé via la plateforme de l’Etat : 90 candidatures ont ainsi été transmises à la

commune.

Mme Delaunay demande ce qui se passera si Romagné n’est pas retenue ? Mme le Maire indique que la

procédure de recrutement sera abandonnée. Il faudra revenir à la piste initiale de trouver un service civique

pour remplir ces missions.

En réponse à la question de Mme Renault, Mme le Maire indique qu’elle n’a aucune idée de la date à laquelle

la commune aura une décision définitive de l'Etat sur ce projet. Par contre, la commune a un mois pour

sélectionner un candidat.

M.Noël note que la rémunération prévue aboutit à un coût pour la commune de plus de 30 000 €, donc

supérieur à l’aide de l’Etat. Il demande si c'est dans le but d’être plus attractif ? Mme le Maire le confirme et

explique que l’aide de l’Etat couvre à peine un salaire au SMIC.

Commune de Romagné Page 7 sur 28

CM du 09/04/2021Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs, par :

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

-__ Adopte la proposition de Mme le Maire ;

- Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès qu’elle sera exécutoire ;

-_ Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec cette délibération.

7. OBJET : Personnel -— Création de postes non permanents pour accroissement temporaire

d'activité ou besoin saisonnier

Rapporteur : Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe

délibérant. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet

et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la

fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°2021/04-54 du 09/04/2021,

Vu le budget 2021 adopté par délibération n°2021/04-63 du 09/04/2021

Vu les délibérations de l'assemblée délibérante du 02/12/2016, 15/09/2017 et 05/04/2019 relatives à la mise

en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le

complément indemnitaire,

Considérant la nécessité de créer :

Grade Catégorie ETP

Filière animation 8

Adjoint d'animation E 8

Filière technique 5.5

Adjoint technique C 5,5

Filière Médico-sociale 1

ATSEM C 1

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés :

- au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-

1 de la loi susvisée.

Commune de Romagné Page 8 sur 28

CM du 09/04/2021Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la

limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent

prendre effet avant le départ de cet agent.

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée,

pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée,

pour une durée maximale de six mois, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

La rémunération sera déterminée au grade d’adjoint d'animation, d’adjoint technique ou d'ATSEM. L'échelon

retenu sera en principe l’échelon 1 sauf ancienneté ou qualifications de l’agent justifiant un échelon supérieur.

Le régime indemnitaire sera facultatif.

M.Martin demande si ces postes ont été intégrés au BP ? Mme le Maire le confirme. Mais elle ajoute que selon

l’évolution de la crise sanitaire, il est possible que tous les saisonniers prévus pour le fonctionnement de l’ALSH

cet été ne soient pas recrutés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs par :

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- Adopte la proposition du Maire;

-__ Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants;

- Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès que celle-ci sera exécutoire.

8. OBJET : Personnel - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la délibération n°2020/12-122 du 11 décembre 2020

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité

sont créés par son organe délibérant. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour l’année 2021, il est proposé de le modifier

de la manière suivante :

Grade Catégorie | Effectif Eurée hebdomadaire é service (en Heures )

Filière Administrative 7

Attaché principal A 1 35

Rédacteur B À 35

Adjoint administratif principal 1° classe C 2 35

Adjoint administratif principal de 2°"° classe C 1 35

Adjoint administratif principal de 2è"° classe C 1 33

Adjoint administratif C 1 35

Commune de Romagné Page 9 sur 28 CM du 09/04/2021Grade Catégorie | Effectif Durée HDI de service (en Heures)

Filière animation 8

Animateur principal de 1ère classe B 1 35

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 1 34.4

Adjoint d'animation principal de 2°" classe C l 21.6

Adjoint d'animation C 4 35

Adjoint d'animation C 1 32

Filière médico-sociale 1

ATSEM principal de 1°" classe c 1 30.03 Filière technique 8

Adjoint technique principal de 1ère classe C 2 35

Adjoint technique principal 2°" classe C 2 35

Adjoint technique C 2 35

Adjoint technique C 1 21.2

Adjoint technique C 1 20.3

Mme le Maire précise que l'agent sur le grade d’adjoint technique à 21.2h/35 vient d'être licencié pour

inaptitude physique. L'agent était en arrêt maladie depuis 2018 et a été déclaré inapte à ses fonctions par le

comité médical. Le poste ne peut néanmoins être supprimé du tableau des effectifs sans un avis préalable du

comité technique, celui-ci a été saisi. La suppression sera proposée au conseil municipal dès que l'avis sera

rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs par:

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- Décide d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet dès la délibération

exécutoire.

9. OBJET : Personnel -— Indemnisation des congés payés -Fin de la relation de travail

Rapporteur : Mme le Maire, Cécile Parlot

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88 ;

Vu l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 disposant qu’une administration ne peut refuser

l'indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en

congé de maladie antérieurement à une fin de relation de travail pour inaptitude physique.

Vu les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20/01/2009, affaires C-350/06 et C-520/06, du

03/05/2012, affaire C-337/10, du 12/06/2014, affaire C-118/13, du 20/07/2016, affaire C-341/15 qui précisent

Commune de Romagné Page 10 sur 28

CM du 09/04/2021| qu’un travailleur qui n'a pas été en mesure de prendre tous ses droits à congé annuel payé avant la fin de sa

relation de travail, a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris, que le motif pour lequel

la relation de travail a pris fin n'a pas à être pris en considération, et qu'une disposition nationale ne peut prévoir

que cette indemnité n’est pas due ;

Vu la décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux n°14BX03684 du 13/07/2017),

et l'avis du Conseil d'Etat n° 406009 du 26 avril 2017, rappelant que le droit au report des congés s'exerce dans

la limite de quatre semaines, durée des congés fixée par la réglementation européenne

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat (CE n°391131 du 14/06/2017) précisant que la limite temporelle au report des

congés annuels non pris en raison de la maladie est de quinze mois

Vu l'avis de la commission des finances du 02/04/2021

Considérant la situation d’un fonctionnaire licencié pour inaptitude physique qui n’a pu solder ses congés

annuels suite à son indisponibilité physique ;

Considérant l’article 5 du décret n°85 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels de fonctionnaires

stipulant qu’un « congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice »

Considérant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CICE) posant une exception en cas

de fin de relation de travail,

Considérant qu’en l'absence de précisions jurisprudentielles, les collectivités doivent déterminer les modalités

de liquidation de l'indemnité compensatrice de congés payés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs par:

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- Autorise le versement de l'indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux

agents titulaires et non titulaires radiés des cadres et n’ayant pas été en mesure de solder leurs

congés annuels pour cause d’indisponibilité physique et par dérogation à l’article 5 du décret

n°85-1250 du 26 novembre 1985 ;

- Autorise l'indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile

- Valide le mode de calcul suivant :

Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération à 100% de l'agent sur l’année en

cours.

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice

est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

- Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents en lien avec cette délibération ;

- Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission en

Préfecture et publication.

Commune de Romagné Page 11 sur 28

CM du 09/04/202110. OBJET : Compte de gestion 2020 - Budget principal

Rapporteur : Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du budget primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives

qui s'y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées

et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats,

du compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que de l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes

à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qui lui ont

été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

- Déclare à l’unanimité dont trois pouvoirs que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2020 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part, par:

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

11. OBJET : Compte administratif 2020 - Budget principal

Vu les commissions des finances des 05/03/2021 et 02/04/2021

Mme le Maire, Cécile Parlot, quitte la salle et ne participe ni aux débats, ni au vote.

M.Noël est élu président de séance par l’Assemblée.

Les opérations apparaissant au Compte Administratif en section de fonctionnement, puis en section

d'investissement sont présentées :

Section de fonctionnement - Dépenses par chapitre

8

011 | Charges à caractère général 471 500,00 384 013,25

Charges de personnel | 962 200,00 805 170,87 012

014| Atténuation de produits 5 000,00 1 948,00

065

066

Autres charges gestion courante 311 800,00 247 564,07

| Charges financières 45 000,00 42 851,58

Commune de Romagné Page 12 sur 28 CM du 09/04/2021(IE

CN CA 2020

Section de fonctionnement — Recettes par chapitre :

A = cr 067| Charges exceptionnelles 4 000,00 3 473,60

022 | Dépenses imprévues n | 30000,00 0,00

: total opérations réelles [1829 500,00 | 1485 021,37

023 | virement à la section d'investissement 723 934,15 0,00

042 | opérations d'ordre 13 945,73 42 365,73

Total opérations d'ordre | 737 879,88 42 365,73

Chap Désignation tt CA 2020

N° opération

En section d’investissement — Dépenses par opération :

LOIS

Solde d'exécution d'invt

70 | Autres fournitures non stockées 142 300,00 108 437,29

73 | Impôts et taxes 965 200,00 1 006 140,20

74 | Dotations et participations 494 000,00 587 830,36

35 Autres produits de gestions 64 748,00 74 390,38

courantes

013 | Atténuations de charges 8 000,00 19 432,99

76 | Produits financiers 16,17 11,68

77 | Produits exceptionnels 33 373,20 28 656,72

Racattes FÉES dé 1 707 637,37 1 824 899,62 fonctionnement

042 | Opérations d'ordre 8 000,00 0,00

002 | Excédent antérieur reporté 851 742,51 0,00

Total opérations d'ordre 859 742,51 0,00

BP.et DM 2020 | CA 2020

001 reporté 553 518,52 0,00

020 | Dépenses imprévues invt 0,00 0,00

10222 | FCTVA 2 000,00 0,00

10226 | Taxe d'aménagement 2 000,00 0,00

1641 | EMPrunts en unités 215 000,00 199 992,95 monétaires

165 Dépôts et cautionnements 1 500,00 435,06

reçus

Communes membres du 9 500,00 0,00 13241

ee groupement

LS Opérations non affectées

Etudes préalables à la

Er 200428,04

Aubrac

2015-10 Bas î x 2 200 000,00 905 144,22 création d'un pôle culturel

2015-12 ADAP 600,00 € 0,00 €

2017-07 Extension de l'école Lucie 60 000,00 21 800,46

Commune de Romagné

CM du 09/04/2021

Page 13 sur 28N° opération RIT BP et DM 2020 | CA 2020

2018-06 Révision du PLU 0,00 0,00

Rénovation ou installation 2018-08 de candélabres 6 700,00 3 043,40

2018-10 Effacement de réseaux rue 7 200,00 3 198,00

de Saint Sauveur

Evolution du système 2018-12 ” % 36 460,00 5 100,00

d’information

2019-01 Travaux de voirie 2019 1 000,00 980,16

2019-05 Matériel 2019 école Lucie 36 700,00 28 950,97

Aubrac

2019-07 Travaux la Chantelleraie 3 500,00 0,00

| 2019-08 Projet EU 9 000,00 5 338,38

| Opérations en cours 2 361 160,00 973 555,59 |

2020-01 |voirie 2020 8 000,00 914,64

2020-02 Bâtiments 2020 5 000,00 0,00

2020-03 Matériel 2020 16 000,00 10 923,21

2020-04 Metérel:2020service 1 500,00 1163,72 enfance

2020-05 Matériel 2020 Ecole Lucie 1 500,00 1 418,70

Aubrac

2020-06 Matériel 2020 RIPAME 500,00 € 0,00€

2020-07 Aménagement de la mairie 15 000,00 9 392,85

Matériel informatique

école Sainte Anne

Etude inclusion numérique |

Nouvelles opérations LERTUNUUN LENS ER PI

2020-08 2 100,00 € 0,00 €

2020-09 24 000,00 € 0,00 €

2 BP2020 opération =

10222 | FCTVA 90 000,00 129 217,00

10226 | Taxe d'aménagement 20 000,00 22 924,05

1641 | Emprunts en unités monétaires 2 087 264,20 1 500 000,00

165 | Dépôts et cautionnements reçus 500,00 1153,73

Opérations non affectées EPS | TETE

Etudes préalables à la création d'un 2015-10 233 227,40€ 163 166,18 €

pôle culturel

2017-07 |Extension de l'école Lucie Aubrac 57 307,04€ 414,00 €

2019-05 | Matériel école Lucie Aubrac 0,00 € 4 397,25 €

Opérations en cours 290534,/44€ LOYATTAREES

024 Produits de cession 100,00 € 0,00

Opérations d'ordre de transfert

entre sections 13 945,73 € 42365,73 €

Commune de Romagné Page 14 sur 28 CM du 09/04/2021M.Dolaine note que l'opération concernant le pôle socio-culturel, 2015-10, prévoyait un montant de crédits

élevé au BP, par rapport à ce qui a été consommé ?

M.Noël explique que la crise sanitaire a ralenti les travaux. Il était prévu que le chantier aille plus loin en 2020,

les crédits avaient été inscrits en ce sens. L’appellation études est par ailleurs restée depuis 2015, mais

l'opération couvre bien toutes les dépenses liées au projet (études, travaux, honoraires..).

M.Mahé explique que le numéro (2015 pour le pôle) marque l’année de démarrage du projet. Tous les crédits

seront toujours sur cette opération. M.Noël confirme que tant qu’une opération n’est pas terminée, des crédits

doivent être inscrits au budget primitif.

Mme Renault s'étonne du faible montant inscrit pour des travaux en voirie et bâtiment.

M.Noël explique que désormais, peu de travaux de voirie passent en investissement, ce qui explique que 8000 €

seulement soient inscrits. À l'inverse, il note que 89 000 £ sont inscrits en fonctionnement au chapitre 11. Mais

ils sont globalisés avec les autres crédits et ne sont donc pas « visibles » au chapitre. Il ajoute que désormais,

les dépenses de voirie en investissement et en fonctionnement bénéficient du FCTVA.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude NOËL, délibérant sur le Compte

Administratif de l’exercice 2020 dressé par Madame Cécile PARLOT, Maire de la Commune,

- après un rappel des crédits ouverts au Budget Primitif 2020,

- après énumération des décisions modificatives budgétaires de l'exercice,

- vu les mandats et titres émis au cours de l'année 2020,

1°) constate à l'unanimité dont deux pouvoirs le résultat d'exécution des deux sections du budget

principal à la clôture de l’exercice par,

17 voix pour

0 voix contre

0 abstention

2°) approuve à l’unanimité dont deux pouvoirs, le compte administratif dont les résultats sont

repris ci-dessous par :

17 voix pour

0 voix contre

0 abstention

12. OBJET : Affectation du résultat — Budget principal

Rapporteur : Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

Vu les commissions des finances des 05/03/2021 et 02/04/2021

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’année 2020

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants

Résultats cumulés à Part affectée à | Résultats cumulés de

la clôture de l'investissement clôture au

l'exercice 2019 (de 2019 sur 2020) 31/12/2020

Investissement -553 518,52 € 0,00 € 112 322,70 €

Fonctionnement 851 742,51 € 0,00 € 1 149 255,03 €

TOTAL 298 223,99 € 0,00 € 1261 577,73 €

Commune de Romagné

CM du 09/04/2021

Page 15 sur 28RÉSULTAT RÉSULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À

AFFECTATION A PRENDRE EN CA L'EXERCICE RÉALISER RESTES A | COMPTE POUR LA S.I L'AFFECTATION 2019 2020 2020 RÉALISER DE RÉSULTAT RAR Dépenses

596 986,38 INVESTISSEMENT | -553 518,52 665 841,22 -436 558,38 -324 235,68

Recettes

160 428,00

FONCTIONNEMENT | 854 742,51 0,00 297 512,52 1 149 255,03

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs par,

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 1 149 255,03 Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 324 235,68

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne ROO2) 825 019,35

Total affecté au c/ 1068 : 324 235,68

Pour mémoire

Résultat d'investissement reporté au BP 2021, ligne RO01 112 322,70

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne DO02) 0,00

13. OBJET : Actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement Rapporteur : Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la commission des finances du 02/04/2021

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des collectivités Territoriales, les dotations

budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et

des crédits de paiement (AP/CP).

Commune de Romagné Page 16 sur 28 CM du 09/04/2021© Cette technique de gestion budgétaire et comptable permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son

budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au cours de l'exercice.

L'autorisation de programme et crédits de paiement se compose :

- De l'autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans

limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peut être révisée à tout moment

par délibération.

- Des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

autorisations de programme correspondantes.

Au vu des évolutions des différents projets, il est proposé d’actualiser les AP/CP selon le tableau suivant :

Dépenses par cP cP €P cP

autorisations de Durée Montant AP ee Peru ie LE ME CLS ON LOUE ON A EE

CREUSE Aya 2022 1y£; 2024

Construction d'un EE |

pôle socio-culturel- ECLYANLUIN 1097546 1 850 000 74 194,00

2015-10 LENS

ADAP-2015-12 Tans 4797 17 493 600 29 880

Révision du PLU 2018- .

06

Extension de l'école

Lucie Aubrac- 2017- 5ans 709 862 30700

07

Evolution du système

Gan: 357 15 000 25 000 20 000 5 000

d'information 2018- 5100 30 000 30000

12

Aménagement de la

sapinière 15 000 15000 5000 2000

2021-07

3 977 732 1 830 358 1 941 300 174 074 25 000 7 000

Mme le Maire explique que l'aménagement de la sapinière apparaît cette année : elle commencera par une

opération d’abattage de peupliers et de sapins, qui ne coûtera rien à la commune, mais au contraire lui

apportera quelques recettes. En 2022, apparaîtra une étude relative à la sécurité dans le bourg. Les projets

2022 devront être travaillés dès septembre 2021 pour pouvoir être inscrits au BP 2022. Ils complèteront ce

tableau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs par, 19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- Adopte la nouvelle répartition des crédits de paiement des autorisations de programme selon le

tableau ci-dessus présenté.

14. OBJET : Budget primitif 2021 — Budget principal

Rapporteur : Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

Commune de Romagné Page 17 sur 28

CM du 09/04/2021Vu les commissions des finances des 05/03/2021 et 02/04/2021

La proposition de budget primitif 2021 est présentée aux conseillers.

Section de Fonctionnement — dépenses par chapitre

| AE AU

011 Charges à caractère général 594 800

012 Charges de personnel _ 1 104 200

014 Atténuation de produits | 5000

065 Autres charges gestion courante E | 301700

066 Charges financières 45 000

067 Charges exceptionnelles = _ 4000

[068 Dotations aux amortissements et provisions 500

022 Dépenses imprévues E 30 000

total opérations réelles m. | 2085200

023 virement à la section d'investissement 506 509,26

042 opérations d'ordre 14 360,09

Total opérations d'ordre 520 869,35

Section de Fonctionnement — Recettes par chapitre

| ÉRE BP 21

70 Autres fournitures non stockées 109 700

73 Impôts et taxes 1 089 351

74 Dotations et participations 503 599

75 Autres produits de gestions courantes 52 400

013 Atténuations de charges 26 000

76 Produits financiers 0

77 Produits exceptionnels 0

Recettes réelles de fonctionnement 1781 050,00

002 excédent antérieur reporté 825 019,35

Total opérations d'ordre 825 019,35

Section d'investissement - Dépenses à l’opération :

Proposition

2021

N° opération Libellé GC TpA GTX

020 Dépenses imprévues invt 0,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

10222 FCTVA 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

10226 Taxe d'aménagement 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

1641 Emprunts en unités monétaires 0,00 € 222 000,00 € 222 000,00 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

13241 Communes membres du groupement 0,00 € 9 500,00 € 9 500,00 €

DNA Operatio 8 aitectee hole 1R 618 A0

Etudes préalables à la création d'un pôle 2015-10 culturel 550225,58€ |1299774,42€ |1850 000,00€

2015-12 ADAP 0,00 € 600,00 € 600,00 €

2017-07 Extension de l'école Lucie Aubrac 30 700,00 € 0,00 € 30 700,00 €

2018-06 Révision du PLU 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

2018-12 Evolution du système d’information 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

2019-07 Travaux la Chantelleraie 0,00 € 3 480,00 € 3 480,00 €

2020-01 Voirie 2020 3 280,80 € 0,00 € 3 280,80 €

Commune de Romagné Page 18 sur 28

CM du 09/04/20212020-02 Bâtiments 2020 780,00 € 0,00 € 780,00 €

2020-08 Matériel informatique école Sainte Anne |0,00 € 17 000,00 € 17 000,00 €

2020-09 Etude inclusion numérique 12 000,00 € 12 000,00 € 24 000,00 €

2021-01 Voirie 2021 17 000,00 € 17 000,00 €

2021-02 Bâtiment 2021 20 000,00 € 20 000,00 €

2021-03 Matériel 2021 53 100,00 € 53 100,00 €

2021-04 Matériel école Lucie Aubrac 1 300,00 € 1 300,00 €

2021-05 Matériel service enfance 2 000,00 € 2 000,00 €

2021-06 Aménagement Cheminement piétonnier 33 000,00 € 33 000,00 €

2021-07 Aménagement de la sapinière 15 000,00 € 15 000,00 €

2021-08 Modification du PLU 3 500,00 € 3 500,00 €

Section d’investissement — Recettes par opération

Lu Le nl TEE pps GIZAFAR

CHENE re 2021 LEE

o01 side d'exécution de la section 0,00 112 322,70 112 322,70

d'investissement reporté

10222 | FCTVA 0,00 155 000,00 155 000,00

10226 | Taxe d'aménagement 0,00 20 000,00 20 000,00

1068 | Excédents de fonctionnement 0,00 324 235,68 324 235,68

1641 | Emprunts en unités monétaires 0,00 421 257,10 421 257,10

165 | Dépôts et cautionnements reçus 0,00 500,00 500,00

Opérations non affectées MERE 1033315,48€

Etudes préalables à la création d'un 2015-10 à 103 120,96 € 483 320,64 € 586 441,60 €

pôle culturel

2017-07 | Extension de l'école Lucie Aubrac 57 307,04 € 0,00 € 57 307,04 €

2019-05 | Matériel école Lucie Aubrac 0,00€ 2 807,33 € 2 807,33 €

RÉ CRETE TN EE TEE EE SIENS le ini

Produits de cession 176 000,00 € 176 000,00 €

Opérati Ê 040 pérations d'ordre de transfert 14 360,09 € 14 360,09

entre sections

41 Opérations patrimoniales 4 923,66 € 4 923,66

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs par, 19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

-__ Approuve le budget primitif pour l’année 2021, dont les propositions sont reprises ci-dessous ;

- Vote le budget primitif 2021 suivant :

° Au chapitre en section de fonctionnement

Fonctionnement — Dépenses :

Commune de Romagné Page 19 sur 28 CM du 09/04/2021Libellé EE

011 Charges à caractère général __ 594 800

012 Charges de personnel 1104200 |

014 Atténuation de produits 5 000

065 Autres charges gestion courante 301 700

066 Charges financières _ DE 45 000

067 Charges exceptionnelles 4000

068 Dotations aux amortissements et provisions 500

022 Dépenses imprévues 30 000

total opérations réelles 2 085 200

023 virement à la section d'investissement 506 509,26

042 opérations d'ordre 14 360,09

Total opérations d'ordre 520 869,35

Fonctionnement — Recettes :

ï es Désignation BP 1

70 Autres fournitures non stockées 109 700

73 Impôts et taxes 1 089 351

74 Dotations et participations 503 599

75 Autres produits de gestions courantes 52 400

013 Atténuations de charges 26 000

76 Produits financiers 0

77 Produits exceptionnels 0

Recettes réelles de fonctionnement 1781 050,00

002 Excédent antérieur reporté 825 019,35

Total opérations d'ordre 825 019,35

+ A l'opération en section d'investissement

Investissement — Dépenses

N° opérat RAR 2021 Proposition 2021 PAYER

Opérations non affectée

Etudes préalables à la création d'un pôle

mu 257 000,00

Solde d'exécution d'invt reporté 0,00 € 0,00 €

020 Dépenses imprévues invt 0,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

10222 FCTVA 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

10226 Taxe d'aménagement 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

1641 Emprunts en unités monétaires 0,00 € 222 000,00 € 222 000,00 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

13241 Communes membres du groupement 9 500,00 € 9 500,00 €

EAU

2015-10 cültürél 550 225,58€ |1299774,42€ |1 850 000,00 €

2015-12 ADAP 0,00 € 600,00 € 600,00 €

2017-07 Extension de l'école Lucie Aubrac 30 700,00 € 0,00 € 30 700,00 €

2018-06 Révision du PLU 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

2018-12 Evolution du système d’information 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

2019-07 Travaux la Chantelleraie 0,00 € 3 480,00 € 3 480,00 €

2020-01 Voirie 2020 3 280,80 € 0,00 € 3 280,80 €

2020-02 Bâtiments 2020 780,00 € 0,00 € 780,00 €

2020-08 Matériel informatique école Sainte Anne |0,00 € 17 000,00 € 17 000,00 €

2020-09 Etude inclusion numérique 12 000,00 € 12 000,00 € 24 000,00 € Operatio = 8 96 986,38 el D 974 840,80

Commune de Romagné Page 20 sur 28 CM du 09/04/20212021-01

2021-02

2021-03

2021-04

2021-05

Voirie 2021

Bâtiment 2021

Matériel 2021

Matériel école Lucie Aubrac

Matériel service enfance

Aménagement Cheminement piétonnier

Aménagement de la sapinière

Modification du PLU

17 000,00 €

20 000,00 €

53 100,00 €

1 300,00 €

2 000,00 €

33 000,00 €

15 000,00 €

3 500,00 €

4

17 000,00 €

20 000,00 €

53 100,00 €

1 300,00 €

2 000,00 €

33 000,00 €

15 000,00 €

3 500,00 €

2021-06

2021-07

2021-08

Lier LH IE rs LEE BP202?

solde d’exécution de la section 001| : 2 0,00 112 322,70 112 322,70

d'investissement reporté

10222 | FCTVA 0,00 155 000,00 155 000,00

10226 | Taxe d'aménagement 0,00 20 000,00 20 000,00

1068 | Excédents de fonctionnement 0,00 324 235,68 324 235,68

1641 | Emprunts en unités monétaires 0,00 421 257,10 421 257,10

165 | Dépôts et cautionnements reçus 0,00 500,00 500,00

éco MEET En

l'Etudes préalables à la création d'un

| Opérations patrimoniales

15. OBJET : Vote des taux des taxes locales

Rapporteur: Madame Cécile Parlot, Maire de Romagné

4 923,66 €

Vu les commissions des finances des 05/03/2021 et 02/04/2021

Vu le bilan fi nancier

Pour mémoire, les taux 2020 de Romagné étaient les suivants :

Avec la suppression de la taxe d'habitation, la commune bénéficie du foncier bâti qu'avait le département, d’où

Désignation des taxes Taux 2020

Taxe d'habitation 16,06%

Taxe sur le foncier bâti 16,21%

Taxe sur le foncier non bâti 39,84%

2015-10 À 103 120,96 € 483 320,64 € 586 441,60 € pôle culturel

2017-07 |Extension de l'école Lucie Aubrac 57 307,04 € 0,00 € 57 307,04 €

2019-05 | Matériel école Lucie Aubrac 0,00 € 2 807,33 € 2 807,33 €

Operatio = O 60 428,00 486 = 646 e

024 Produits de cession 176 000,00 € 176 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert 14 360,09 € 14360,09

entre sections

41 4923,66

la forte évolution de ce taux : 16.21% taux de Romagné 2020 + 19.9% taux départemental = 36.11%

Commune de Romagné

CM du 09/04/2021

Page 21 sur 28Avec l’ouverture du pôle socio-culturel, de nouveaux services vont être proposés aux habitants.

Ces derniers vont générer des dépenses supplémentaires, notamment en termes de personnel.

La commission des finances propose donc, pour 2021, d'augmenter de 3 points le taux de foncier bâti et de 2

points celui du foncier non bâti, soit :

Désignation des taxes Taux 2021

Taxe sur le foncier bâti 39.11%

Taxe sur le foncier non bâti 41,84%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs par: 19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- Dit que les taux des taxes locales pour 2021 seront les suivants :

Désignation des taxes Taux 2021

Taxe sur le foncier bâti 39.11%

Taxe sur le foncier non bâti 41,84%

16.0BJET: Résidences de Mué-Parcé/Luitré-Dompierre- demande de subvention

exceptionnelle

Rapporteur : Zilpa Vilsalmon, 4°" Ajointe

Le Président des résidences de Mué-Parcé- Luitré-Dompierre sollicite la commune de Romagné en vue d’obtenir

une subvention exceptionnelle pour l'aider à acquérir un chariot à médicaments pour chacune de ses

structures, d’un montant global de 5481.12 €.

La commission des finances est favorable à l'octroi d’une subvention de 300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont trois pouvoirs par:

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

-__ Approuve le versement d’une subvention de 300 € aux résidences de Mué-Parcé/ Luitré-Dompierre en

vue de soutenir l’acquisition de chariots à médicaments d’un montant global de 5481.12 € TTC.

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents en lien avec cette délibération

17. OBJET: Ecole publique — Budget 2021

Rapporteur : Mme Zilpa Vilsalmon, 4" Adjointe

Le budget de l’école Lucie Aubrac a été voté en séance du 29 janvier 2021. Il est le suivant :

. Budget 2021

Fournitures scolaires Maternel : 37,47€/enfant

Elémentaire : 39,98 € /enfant

Matériels pédagogiques 466,50 x 6 classes = 2 799 €

Commune de Romagné Page 22 sur 28 CM du 09/04/2021. Budget 2021

Direction 467,18 €

Transport (par cycle) 351,23 x 3 cycles =1053,69 €

La Directrice de l’école sollicite un réexamen de ce budget : elle souligne en effet que la crise sanitaire empêche

l’utilisation des crédits transport et demande si ces crédits peuvent être réaffectés sur les autres lignes

budgétaires.

Après examen de la demande le 02/04/2021, la commission des finances émet un avis défavorable à cette

proposition : elle considère qu'il n’est pas exclu que les crédits transport soient utilisables en fin d'année, et

estime donc qu’ils ne peuvent être supprimés. Si les crédits ne pouvaient finalement être utilisés en raison de

la crise, elle considère que ce serait une économie pour la commune, et que cela peut s'entendre dans un

contexte sanitaire complexe, où des dépenses supplémentaires importantes ont été engagées à l’école,

notamment pour sa désinfection quotidienne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité dont trois pouvoirs par :

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- Refuse de donner droit à la demande de la Directrice de l’école Lucie Aubrac sollicitant la

réaffectation des crédits « transport » sur les autres lignes de son budget ;

- Dit que la délibération n°2021/01-29 relative au budget 2021 de l’école publique est maintenue.

18.0BJET: Convention de partenariat avec GRDF et Fougères Agglomération- « Vert

l'avenir »

Rapporteur: Mme Cécile Parlot, Maire de Romagné

Les pouvoirs publics ont annoncé en novembre 2018 leur intention de supprimer le chauffage au fioul d’ici 2030. Les chaudières au fioul équipent aujourd’hui encore près de 4.1 millions de logements soit 10 millions de

personnes et 20% du parc de maisons individuelles. GRDF estime qu’un million de maisons seraient

raccordables au gaz naturel.

GRDF souhaite signer une convention avec la commune de Romagné et Fougères Agglomération aux fins de

définir les modalités de partenariat entre les parties, pour la conversion d'installations de chauffage au fioul

vers le gaz sur le territoire de Romagné

Les engagements de GRDF seraient :

- De proposer une aide de 400 € TTC pour toute demande de raccordement d’un client particulier,

propriétaire en maison individuelle, résidant dans l’une des rues mentionnées dans la convention,

actuellement chauffé au fioul, sur une période de 12 mois à compter de la signature de la convention;

- Proposer un accueil personnalisé pour répondre aux demandes des habitants

Les engagements de la commune de Romagné :

- Mettre en avant la convention dans sa communication vers les habitants

- Etudier avec GRDF l'intérêt que pourrait avoir la commune à convertir ses bâtiments au gaz naturel

- _ Réfléchir avec GRDF aux opportunités d'implantation de projets biométhane et GNV

- _ Faciliter l'obtention des autorisations de voirie dans les délais pour les travaux générés par cette

convention.

Commune de Romagné Page 23 sur 28

CM du 09/04/2021La convention aurait une durée de 12 mois.

La commission des finances est défavorable à la signature de la convention avec GRDF, estimant qu’il s’agit

d’une démarche commerciale, à laquelle la commune ne doit pas être associée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité dont trois pouvoirs par : 19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- _ Désapprouve le projet de convention de partenariat avec GRDF présentée ci-dessus ;

-_ N’autorise pas Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents en

lien avec cette délibération.

19. OBJET : Dispositif argent de poche

Rapporteur : Mme Cécile Parlot

Le dispositif « Argent de poche » crée la possibilité pour des adolescents et des jeunes adultes (16-26 ans)

d'effectuer des petits travaux de proximité (1/2 journée) à l’occasion des congés scolaires et de recevoir en

contrepartie une indemnisation dans la limite de 15 € par jeune et par jour.

Le financement est assuré par la collectivité, promoteur de l’action.

Ces actions, bien que possible de 16 à 26 ans, s'adressent en priorité aux 16-17 ans, à des jeunes isolés ou restés

en dehors des dispositifs de droit commun ou des jeunes en souffrance.

Une mixité sociale doit être recherchée.

La durée des activités est de 3 heures effectives par jour, plus 30 minutes de pause, dans la limite de 20 jours

par an en été et de 10 jours sur l’ensemble des autres périodes de congés scolaires.

Le paiement par la collectivité peut se faire par l'intermédiaire d’une régie d'avance.

Par ailleurs, il est précisé les points suivants :

- Les chantiers ne peuvent se substituer à des emplois existants.

- Ils revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche citoyenne et

d'accompagnement dans une première expérience.

- Les travaux prévus doivent permettre une alternance de chantiers laissant place à la créativité du jeune

engagé et s'inscrivant dans le cadre d’un projet éducatif de loisirs.

- Si certaines tâches sont susceptibles d’être effectuées en autonomie, chaque chantier devra être

couvert par un encadrant technique clairement identifié.

- Les consignes relatives notamment aux précautions à prendre lors d’usages de produits ou d'outils,

devront être communiquées lors de l'ouverture du chantier ou avant chaque opération concernée.

l'est proposé de créer plusieurs chantiers sur les thèmes suivants avec pour objectif de permettre à des jeunes

de s'inscrire dans un travail d'utilité collective :

- Embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts dans une approche de développement

durable, propreté des espaces publics, arrosage des massifs...etc)

- Entretien des bâtiments communaux (nettoyage salles et mobiliers, petits travaux d'entretien,

peinture, ...)

- Aide auprès du service enfance (nettoyage des jeux et jouets, nettoyage des locaux de l’école et de la

cantine...)

Commune de Romagné Page 24 sur 28 CM du 09/04/2021-__ Traçage de jeux de cours à l’école Lucie Aubrac

Les conditions d'inscription proposées :

- Candidatures sur dossier d'inscription réservées aux jeunes, prioritairement de 16 à 17 ans, domiciliés

sur la commune de Romagné ;

- Versement d’une indemnité de 15 € dans la limite de 3 heures de travail par jour : cette indemnité sera

versée en numéraire par le biais de la régie d’avances du dispositif argent de poche.

- Critère de sélection sur dossiers complets selon les besoins par type de chantiers

Mme Renaud observe qu'avant, les jeunes de 16 à 18 ans pouvaient être retenus. Mme le Maire confirme que

les jeunes peuvent être retenus jusqu’à la date anniversaire de leurs 18 ans. M.Martin demande s’il y a une

enveloppe maximum prévue pour ce dispositif ? Mme le Maire répond qu’une enveloppe de 2000 € est affectée

à l'argent de poche. M.Mahé complète les propos de Mme le Maire en expliquant que le budget est défini par

le nombre de chantiers. Il n’y a pas plus de jeunes que de chantiers prévus.

Mme le Maire précise que le dispositif ne pourra malheureusement être mis en place pendant les vacances

d’avril, vu le contexte sanitaire.

M.Roussel demande si, comme cela avait été évoqué, les conseillers municipaux pourront encadrer des

chantiers ? Mme le Maire le confirme. Cet été, il sera fait appel aux conseillers municipaux volontaires pour

encadrer les chantiers argent de poche. Cela sera d'autant plus nécessaire que les agents seront en effectif

réduit à cette période. En général, 3 à 4 jeunes sont retenus par chantier.

M.Roussel demande si le planning sera établi courant juin ? Mme le Maire le confirme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité dont trois pouvoirs par :

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- Valide l'engagement de la commune dans le dispositif « argent de poche » ;

-__ Autorise Mme le Maire à solliciter l'agrément du projet auprès du Service départemental à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports (SDJES 35) ;

- Fixe telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et de sélection des

inscriptions

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents en lien avec cette délibération

20. OBJET : Questions diverses

- Informations sur les décisions prises au titre des compétences déléguées par le conseil municipal

au Maire :

e Décision sur une mission de modification du PLU confiée au cabinet Urba pour un montant

de 1250 € HT. Mme le Maire explique qu’il s’agit de revoir le classement au PLU du terrain

privé situé à côté du rond-point du barreau pour permettre à deux ou trois entreprises de

s'installer. M.Roussel s'inquiète de ce changement de classement sur la partie de terrains

la plus proche des habitants du chant du ruisseau. Est-ce-que la commune pourra

empêcher une entreprise qui génèrerait des nuisances de s'installer à côté des

habitations ? Quel impact cette installation aurait aussi pour la voirie communale ?

Mme le Maire indique que le terrain côté lotissements est également un terrain privé.

Commune de Romagné Page 25 sur 28 CM du 09/04/2021Actuellement, les propriétaires n'ont pas manifesté d'intention de vendre. Sur l’autre

terrain, proche du barreau, les entreprises qui en deviendront propriétaires garderont la

propriété de la voirie. Ils en assumeront donc les charges.

Pour Mme le Maire, il importe de faire la modification du terrain le plus proche du barreau,

mais rien n’oblige la commune à modifier le classement de celui le plus proche des

lotissements. Si le conseil n’y est pas favorable, le PLU sera maintenu en l’état, sur ce

terrain, ce qui préservera les habitants.

Mme Renault indique comprendre que les 2 terrains ont donc des propriétaires différents ?

Mme le Maire le confirme. Celui du terrain le plus proche du barreau est Vendeur, pas

l’autre.

Pour M.Roussel, le changement de classification au PLU pour permettre la vente du terrain

le plus proche du barreau n’est pas un problème. Par contre, il n’est pas favorable au

changement de zonage de celui plus proche des habitations. Mme le Maire confirme qu'il

convient de protéger les habitants du Chant du Ruisseau. Elle propose donc de maintenir

le classement du terrain le plus proche des habitations. La modification ne concernera que

le terrain à côté du barreau.

Mme Renaud demande quel est l'intérêt pour la commune à ce que des entreprises

s'installent sur le terrain privé à côté du barreau ? Mme le Maire répond que la commune

percevra la taxe d'aménagement et les taxes foncières en lien avec l'installation de ces

entreprises. Mme Renaud en conclut qu'il est tout de même dommage de laisser le

classement en tertiaire. Mme le Maire explique que pour le terrain du côté du barreau,

c'est une opportunité à saisir. Le propriétaire est vendeur (il avait d’ailleurs fait une

demande de révision du PLU), les entreprises sont intéressées, la commune y a un intérêt

financier et les habitants ne sont pas pénalisés. Mme le Maire ajoute que c’est M.Balluais,

vice-Président à Fougères Agglomération qui lui a conseillé de faire une modification du

PLU. L'opération a un coût pour la commune, mais elle a aussi des compensations. A

l'inverse, sur le terrain le plus proche des habitations, le propriétaire n’est pas vendeur.

M.Noël rappelle en outre qu’un agriculteur exploite le terrain.

Mme Renaud indique qu’il y a un intérêt pour la commune et le propriétaire mais un risque

quant au type d'entreprise qui s’installe. Mme le Maire considère que sur la parcelle la plus

éloignée des habitations, il n’y a pas de risques. Elle estime que la modification ne portera

que sur le terrain le plus proche du barreau. Le classement de la parcelle à côté des

habitations ne sera pas changé.

M.Noël confirme que la zone UT est à modifier pour permettre aux entreprises de s'installer

à côté du barreau. Pour le reste des terrains, le conseil pourra en rediscuter au moment de

la révision du PLU. À ce stade, il ne faut rien changer, d'autant plus qu'il ny a pas de

demandes en ce sens.

M.Martin demande si la révision du PLU est planifiée ? Mme le Maire indique qu’elle a été

prévue au budget puisque 15 000 £ ont été inscrits pour choisir le bureau d’études. Elle

indique d’ailleurs aux conseillers que le PLU est consultable sur le site internet de la

commune.

Commune de Romagné

CM du 09/04/2021

Page 26 sur 28Mme le Maire ajoute qu’un projet de supérette est à l’étude sur le terrain devant la

résidence le Chant du Ruisseau. M.Roussel demande si une extension du lotissement n'était

pas prévue sur cette parcelle ? Mme le Maire confirme que le zonage le permettrait, ce qui

ne serait pas le cas sur la parcelle allant du lotissement vers la route du Coudrais. Toutefois,

la commune est maintenant bien pourvue en lotissements privés et Mme le Maire n’a pas

connaissance de nouveau projet.

Mme Renault demande s’il est possible d’en savoir plus sur ce projet de supérette ?

Mme le Maire explique avoir rencontré les porteurs de projet, alors que l’enquête auprès

des habitants sur l’évolution des services et l'inclusion numérique était en cours d'analyse.

Elle à donc pu les informer que plusieurs habitants demandaient une petite supérette sur

la commune. Les porteurs de projet mènent actuellement une étude de faisabilité et ont

trouvé un franchiseur. Mme le Maire doit les revoir en fin de mois pour faire le point sur

l'avancement du projet.

Mme Renault demande à qui appartient ce terrain ? Mme le Maire répond que la commune

en est propriétaire.

M.Martin demande si les porteurs de projet paraissent sérieux et si le projet est réfléchi ?

Mme le Maire le confirme. Elle ajoute qu’elle s’est aussi inquiétée de la concurrence qui

pourrait exister avec les boulangeries : les porteurs de projet lui ont assuré qu'ils ne feraient

que dépôt de pain et travailleraient avec les boulangeries de la commune.

M.Martin demande où en est la vente des terrains de la zone des Estuaires ? Il a vu que

deux permis de construire étaient affichés. Mme le Maire le confirme. Elle indique que les

ventes définitives sont prévues en juin pour l’une et en septembre au plus tard pour l’autre.

Sur les deux lots restants, un compromis est signé et l’autre en préparation. Mme le Maire

pense que les ventes seront conclues en 2022.

Décision sur un accompagnement engagé auprès des services techniques et enfance pour

un montant de 1500€ et 225 € de frais de déplacement pour le premier et de, 3060 € et

525€ de frais de déplacement pour le second. Mme le Maire précise que la psychologue

du travail a commencé les entretiens avec les agents du service enfance et va débuter le 20

avril pour le service technique. Mme Renaud demande combien d'heures

d'accompagnement sont prévues, le montant lui semblant important. Mme le Maire

présente les devis. 25.5h d'accompagnement et travail interne du cabinet sont prévues

pour le service enfance et 12.5h pour le service technique soit 120 €/l’heure. Mme Renaud

note que cela revient à environ 1000 € /jour. M.Martin indique que pour une journée de

formation, les prix sont actuellement de 1300 €. Mme le Maire explique avoir mis en

concurrence deux cabinets. Les premiers échanges avec le cabinet Leroux qui a été retenu,

étaient de très grande qualité. Mais le cabinet étant à côté de Nantes, Mme le Maire

pensait que la proposition serait beaucoup trop chère. Au final, elle était la moins disante

et a donc été retenue.

Commune de Romagné

CM du 09/04/2021

Page 27 sur 28- Calendrier

Réunion sur la préparation de la fiche de poste d’un apprenti pour les services techniques

le 16/4/2021 à 11h (seront présents Mme le Maire, Mme Médard, M.Noël, le responsable

des services techniques, la secrétaire générale et la gestionnaire RH)

Réunion de la municipalité le 30/4/2021 à 11h30 (Fheure sera peut-être avancée en

fonction de l'agenda de Mme le Maire) pour le choix des candidatures à retenir comme

conseiller numérique, et entretiens de recrutement le 4/05/21 à partir de 13h30.

Commission des marchés le 20/04/2021 à 10h sur le marché du mobilier du pôle socio-

culturel. De nouvelles dates seront sans doute proposées si une audition peut être menée

et Une autre commission des marchés sera peut-être nécessaire (23 et 26 avril envisagés).

Commission urbanisme le 6/5/21 à 20h30 sur le Programme Local de l'habitat : le conseil

municipal devra se positionner lors du conseil du 21/05/21.

Réunion bilan de la première année du mandat: elle aura lieu après le 15 mai. Mme le

Maire insiste auprès des conseillers pour que lors de cette réunion, ils n'hésitent pas à dire

ce qui leur convient et ne leur convient pas. De la même manière, les conseillers attendent

que la municipalité leur fasse aussi un retour, et précise le rôle des conseillers.

Conseil municipal le 27/04/2021 à 20h30 {suppression de celui prévu le 7/5/2021) et le

21/05/2021 à 20h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h26.

Suivent au registre les signatures des membres du Conseil Municipal.

Le Maire La Secrétaire

mes

Commune de Romagné Page 28 sur 28

CM du 09/04/2021