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Conseil Municipal - CONVOC CM 2022 10 28
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Déliberation - Liste delib CM 26 09 24
Procès Verbal - PV CM 2022 03 04
Procès Verbal - PV CM 2022 10 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 10 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Conrenere
de
ROMAGNE
PROCÈS-VERBAL
de
la SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
28/10/2022
Date
de
convocation
: 21/10/2022
19 12 18
présidence
de :
Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
En
exercice
:
Présents
:
Votants :
Sous
la
Étaient
présents :
Jean-Claude
NOEL,
1°
Adjoint
Roselyne
MEDARD,
2°"€
Adjointe
Pascal
MAHÉ,
3è"°
Adjoint
Isabelle
RENAULT,
conseillère
municipale
Dominique
DELAUNAY,
conseillère
municipale
Serge
VANNIER,
conseiller
municipal
Anne-Sophie
RONDIN,
conseillère
municipale
Henri-Jean
DOLAINE,
conseiller
municipal
Arnaud
SABIN,
conseiller
municipal
Géraldine
GUILLAUME,
conseillère
municipale
Tiphaine
SOURDIN,
conseillère
municipale
Absents
excusés:
Florian
Coudray;
Zilpa
Vilsalmon;
Régis
Roussel;
Olivier
Guérinel;
Ludovic
Martin
; Pascale
Loiseau
; Anne-Cécile
Renaud
Absents
:
Pouvoirs :
de
M.
Florian
Coudray
à
Mme
le
Maire,
Cécile
Parlot
de
M.Olivier
Guérinel
à
M.Serge
Vannier
de
M.Régis
Roussel
à
M.Arnaud
Sabin
de
Mme
Zilpa
Vilsalmon
à Mme
Roselyne
Médard
de
Mme
Pascale
Loiseau
à M.Pascal
Mahé
de
M.Ludovic
Martin
à M.Jean-Claude
Noël
Secrétaire
de
séance
: Mme
Roselyne
Médard
Commune
de
Romagné
CM
du
28/10/2022
Page
1 sur
15 Madame
PARLOT,
Maire
de
Romagné,
présente
l’ordre
du
jour
:
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-_
Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
du
30/09/2022
-
Adoption
de
l’ordre
du
jour
1.
OBJET
: Marché
de
préparation,
confection
et
livraison
de
repas
en
liaisons
chaude
et froide
pour
le
restaurant
scolaire
et
l’accueil
de
loisirs
communaux
- Avenant
2.
OBJET
: Convention
de
servitude
—
Renforcement
Réseau
basse
tension
— parcelle
ZI
25
La
Pochais
—
SDE
35
3.
OBJET
: Personnel
—
Création
de
deux
postes
en
Contrat
aidé
(CUI-CAE)
4
OBJET
: Rapport
d'activité
2021
du
SDE
35
5.
OBJET
: Rapport
d'activité
2021
du
Syndicat
des
Eaux
du
Pays
du
Coglais
6
OBJET
: Modifications
statutaires
de
Fougères
Agglomération
— avis
du
conseil
municipal
7
OBJET
: Fougères
Agglomération
- Retour
aux
communes
des
compétences
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse
—
avis
du
conseil
municipal
8.
OBJET
: Rapport
d’activité
2021
de
Fougères
Agglomération
9.
OBJET
: Fougères
Agglomération
- Fonds
de
développement
des
communes
(FDC)
2022
10.
OBJET:
ESCALE
—
Loyer
de
la
Maison
d’Assistantes
Maternelles
11.
OBJET
: Lancement
d’une
étude
d'aménagement
global
— Autorisation
de
lancer
le
marché
12.
OBJET
: Convention
avec
le club
de
football
de
Romagné
et
la commune
de
Lécousse
- mise
à
disposition
du
terrain
synthétique
de
Lécousse
13.
OBJET
: Escale
—
convention
de
partenariat
avec
la
Confédération
Sociale
des
Familles,
gestionnaire
de
l'Espace
de
Vie
Sociale
de
Saint
Sauveur
des
Landes
14.
OBJET
: Vœu
du
conseil
municipal
à
l'initiative
de
l’Association
des
Maires
et
Présidents
d'Intercommunalité
d’Ille
et Vilaine
dans
le
cadre
de
la crise
énergétique
et de
l’évolution
des
matières
premières 15.
OBJET
: Vœu
du
conseil
municipal
à
l'initiative
du
SDE35
pour
la mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
pour
les
collectivités
locales
16.
OBJET
: Questions
diverses
Mme
le
Maire
propose
:
-
de
reporter
le
point
concernant
un
avenant
avec
Convivio,
une
négociation
devant
s'engager
préalablement
avec
le
prestataire.
-
de
reporter
le
point
concernant
le
loyer
de
la
MAM,
faute
d’une
réponse
du
Service
des
impôts.
-
de
reporter
la convention
avec
l’'EVS
de
St
Sauveur
des
Landes
pour
avoir
l’avis
préalable
du
Comité
exécutif
de
l’Escale.
-
d’ajouter
un
point
relatif
à
une
gratification
aux
agents
contractuels
de
droit
privé.
L'ordre
du
jour
est
adopté
à
l’unanimité
dont
six
pouvoirs;
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
30/09/2022
est
adopté
à l'unanimité
dont
six
pouvoirs.
Commune
de
Romagné
Page
2 sur
15
CM
du
28/10/2022 1.
OBJET
: Convention
de
servitude
—
Renforcement
Réseau
basse
tension
—
parcelle
ZI
25
La
Pochais
—
SDE
35
Rapporteur
: Jean-Claude
NOËL,
1°’ Adjoint
La
commune
de
Romagné
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée :
Commune
Section
Numéro
de
parcelle
Lieux-dits
Romagné
ZI
25
La
Pochais
\
Le
SDE
35
souhaite
renforcer
un
réseau
aérien
basse
tension
230/400
V
au-dessus
de
cette
parcelle.
Une
convention
de
servitude
doit
être
signée
entre
le
SDE35
et
la
commune.
Le
SDE
35
va
confier
les
travaux
à
l’entreprise
Bouygues
Energies
Services.
Aux
termes
de
cette
convention,
le
SDE35
ne
versera
aucune
indemnité
à titre
de
compensation
de
l'exercice
de
cette
servitude.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
six
pouvoirs,
par :
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
signer
une
convention
de
servitude
visant
à
permettre
au
SDE
35
ou
à ses
représentants
d'installer
un
réseau
aérien
basse
tension
230/400V
au-dessus
de
la parcelle
ci-dessous
décrite :
Commune
Section
Numéro
de
parcelle
Lieux-dits
Romagné
2
25
La
Pochais
- _
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Commune
de
Romagné
Page
3 sur
15
CM
du
28/10/2022 2.
OBJET :
Personnel
-
Création
de
deux
postes
en
Contrat
aidé
(CUI-CAE)
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
la
loi
n°2008-1249
du
1er
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
renforçant
les
politiques
d'insertion,
modifiée,
Vu
le
décret
n°2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif
au
contrat
unique
d'insertion
modifié,
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°2009-43
du
2
décembre
2009
relative
à
la
programmation
des
contrats
aidés
pour
l'année
2010,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Région
Bretagne
du
18/02/2022
fixant
le
montant
des
aides
à
l'insertion
professionnelle
pour
le contrat
unique
d'insertion
dans
le
cadre
des
parcours
emploi
compétences
et
des
contrats
initiatives
emploi ;
Le
dispositif
« contrat
unique
d'insertion
»
(CUI)
est
entré
en
vigueur
en
2010.
Dans
le secteur
non-marchand,
le CUI
prend
la forme
d'un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE).
Ces
CAE
sont
proposés,
prioritairement
aux
collectivités
territoriales,
afin
de
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
personnes
à la
recherche
d'un
emploi.
La
commune
de
Romagné
peut
donc
décider
d'y
recourir
en
conciliant
ses
besoins
avec
la
perspective
d'aider
des
demandeurs
d'emploi
à s'insérer
dans
le
monde
du
travail.
Deux
agents
en
CAE
pourraient
être
recrutés
au
sein
de
la commune,
pour
exercer
les
fonctions :
-
d’animateur
polyvalent
(missions
d'animations
en
garderie,
interventions
au
restaurant
scolaire,
interventions
à l’ALSH...)
au
sein
du
service
enfance
à
raison
de
35
heures
par
semaine
;
-
d'agent
de
service
polyvalent
au
sein
du
service
technique
à
raison
de
35
heures
par
semaine.
Ces
contrats
à durée
déterminée
seraient
conclus :
-
Du
02/11/2022
au
01/11/2023
pour
le CAE
sur
un
poste
d’animateur
à 35h/semaine
;
-
Du
01/11/2022
au
30/09/2023
pour
le
CAE
sur
un
poste
d'agent
de
service
polyvalent
à
35h/35.
Ce
dernier
agent
bénéficierait
d’une
gratification
mensuelle
de
76
€
bruts.
L'État
prendrait
en
charge
65
%
de
la
rémunération
correspondant
au
SMIC
dans
la
limite
de
30h
par
semaine
pour
le
premier
contrat
et 80%
dans
la
limite
de
30h
pour
le second.
Les
sommes
restantes
seraient
à la charge
de
la commune.
Madame
le
Maire
propose
donc
la création
de
ces
deux
postes
en
CAE.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
six
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Adopte
la
proposition
de
Madame
le
Maire,
-
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2022,
-
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Commune
de
Romagné
Page
4 sur
15
CM
du
28/10/2022 tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
3.
OBJET:
Gratification
de
fin
d’année
aux
agents
contractuels
de
droit
privé
-
CAE
et
apprentis
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Une
prime
est
octroyée
chaque
année
à chaque
agent
communal.
Pour
les
agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public,
elle
peut
être
versée
au
travers
du
complément
indemnitaire.
Pour
les agents
contractuels
de
droit
privé
(CAE
et
apprentis),
il convient
de
prévoir
une
gratification
de
fin
d’année.
Le
montant
de
cette
prime
atteignait
841
€
nets
en
2021
pour
un
agent
à temps
plein
et
présent
toute
l’année.
Elle
pourrait
être
revalorisée
de
1.5%
(montant
de
revalorisation
appliqué
aux
tarifs
cette
année)
soit
854
€ nets
pour
un
agent
à temps
complet,
présent
toute
l’année.
Mme
Delaunay
demande
si
la
prime
est
versée
uniquement
aux
agents
en
CAE
et
apprentis,
et
si
elle
est
versée
sans
conditions
de
résultats
?
Mme
le
Maire
rappelle
que
les
agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
peuvent
également
percevoir
cette
prime,
mais
qu’elle
est
intégrée
au
Complément
Indemnitaire.
Elle
peut
être
augmentée
ou
réduite
en
fonction
des
atteintes
ou
non
des
objectifs
de
l’année.
S'agissant
des
agents
en
CAE
et
apprentis,
la
prime
est
ajustée
en
fonction
de
la quotité
travaillée
et
de
la
présence
ou
non
de
l’agent
toute
l’année. M.Noël
rappelle
que
certaines
collectivités
mettent
en
place
des
primes
dont
le montant
est
lié à l’assiduité
des
agents. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
dont
six
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Décide
de
verser
une
gratification
aux
agents
contractuels
de
droit
privé
(CAE-CUI
et
apprentis)
d’un
montant
de
854
€
nets
pour
un
agent
à temps
plein
ayant
travaillé
toute
l’année
; pour
les
agents
à
temps
non
complet,
cette
gratification
sera
calculée
proportionnellement
au
nombre
d'heures
de
ces
agents
et
au
nombre
de
mois
travaillés
au
cours
de
l’année ;
- _
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
un
avenant
à
leur
contrat,
et
tous
documents
en
lien
avec
ce
dossier.
- _
Précise
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
4.
OBJET
: Rapport
d’activité
2021
du
SDE
35
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Claude
Noël,
1%
Adjoint
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
d'Ille-et-Vilaine
soumet
au
conseil
municipal
son
rapport
annuel
2021.
Ilest
présenté
à l'assemblée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
six
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
Commune
de
Romagné
Page
5 sur
15
CM
du
28/10/2022 0
voix
contre
0
abstention
-
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activités
2021
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
d’Ille-et-Vilaine.
5.
OBJET
: Rapport
d'activité
2021
du
Syndicat
des
Eaux
du
Pays
du
Coglais
Rapporteur
: M.Pascal
Mahé,
3°"
Adjoint
Le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Pays
du
Coglais
soumet
au
conseil
municipal
son
rapport
annuel
2021.
Il'est
présenté
à l’assemblée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
six
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activités
2021
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Pays
du
Coglais.
6.
OBJET
: Modifications
statutaires
de
Fougères
Agglomération
-— avis
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
les
articles
L5216-5,
L5211-20,
L5211-17,
et
L5211-17-1
du
CGCT
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
6 et
16
décembre
2016
portant
création
de
Fougères
Agglomération
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
23
janvier
2017,
7 février
2018,
30
mars
2018,
1°
avril
2019
et
15
janvier
2020
portant
modifications
des
statuts
de
Fougères
Agglomération
Mme
Renault
note
que
cette
modification
statutaire
n’a
pas
d’impact
sur
la
commune
de
Romagné.
Mme
le
Maire
le
confirme.
Entendu
le
présent
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
six
pouvoirs,
par :
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Emet
un
avis
favorable
à la nouvelle
rédaction
de
l’article
6 des
statuts
de
Fougères
Agglomération
pour
une
application
au
01/01/2023
:
-
Tenant
compte
de
la
nouvelle
présentation
des
compétences
des
communautés
d'agglomération
organisées
en
compétences
obligatoires
et
autres
compétences
(non
obligatoires)
;
-
Intégrant
l’ajout
des
compétences :
“
Eau,
assainissement,
eaux
pluviales
urbaines,
“
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
“
Habitat-
opération
de
revitalisation
du
territoire,
“
Programme
leader,
“
Accompagnement
technique
pour
les
projets
d'énergie
renouvelable,
Commune
de
Romagné
Page
6 sur
15
CM
du 28/10/2022 “
Participation
à
l'élaboration
du
contrat
local
santé.
- __
Modifiant
la
liste
des
équipements
culturels
après
réalisation
ou
transfert
des
médiathèques
;
-
Précisant
“
Les
actions
en
faveur
du
commerce
“
La
gestion
de
la voirie
et
notamment
des
giratoires
“
La
protection
de
l’environnement
dont
le
plan
climat
air
énergie
territorial
“
Les
conditions
de
versement
des
fonds
de
concours
-
Actant
le
retrait
des
compétences
non
obligatoires
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse
avec
retour
et transfert
aux
communes :
“
Micro-crèche
et
relais
petite
enfance
—
Rives-du-Couesnon
“
Accueils
de
Loisirs
sans
hébergement
—
Rives-du-Couesnon,
Saint
Ouen-des-Alleux
“
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
pour
les
plus
de
12
ans
— Louvigné-du-Désert
-
Dit
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
Fougères
Agglomération
dès
qu'elle
sera
exécutoire.
7.
OBJET:
Fougères
Agglomération
-
Retour
aux
communes
des
compétences
petite
enfance,
enfance
et jeunesse
—
avis
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
les
articles
L5216-5
et
L5211-17-1
du
code
Général
des
Collectivités,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
23
janvier
2017,
7
février
2018,
30
mars
2018,
1°
avril
2019
et
15
janvier
2020
portant
modifications
des
statuts
de
Fougères
Agglomération ;
Considérant
le
projet
de
modifications
statutaires
soumis
à
l’avis
du
Conseil
municipal
au
point
précédent,
actant
dans
la
nouvelle
rédaction
de
l'article
6
le
retrait
des
compétences
non
obligatoires
petite
enfance,
enfance
et jeunesse ;
Considérant
que
ce
retrait
entraine
le
retour
aux
communes
concernées
des
compétences
précédemment
exercées
sur
leur
territoire
;
Suite
à
la
question
de
Mme
Renault,
Mme
le
Maire
confirme
que
toutes
les
communes
membres
de
Fougères
Agglomération
doivent
délibérer
sur
ce sujet.
M.Noël
rappelle
que
ces
compétences
appartenaient
initialement
à
la
Communauté
de
communes
de
Saint
Aubin
du
Cormier
et
à
celle
de
Louvigné
du
Désert.
Quand
leurs
communes
membres
ont
rejoint
Fougères
Agglomération,
cette
dernière
a
décidé
de
continuer
à
assumer
provisoirement
ces
compétences
non
obligatoires,
uniquement
pour
les
communes
des
EPCI
dissous.
Mme
Renault
demande
s’il y a eu
des
échanges
avec
les
communes
concernées
sur
ce
retour
de
compétences
et
ce
qu’elles
en
pensent.
Mme
le
Maire
confirme
que
des
discussions
ont
eu
lieu,
mais
ajoute
que
cela
a aussi
généré
des
tensions.
Fougères
Agglomération
va
en
effet
transférer
aux
communes
concernées
les
moyens
de
poursuivre
la gestion
des
services
mais
pas
de
les
développer.
Mme
Delaunay
demande
qui
décide
de
ces
modifications
?
Mme
le
Maire
rappelle
que
lors
de
la
création
de
Fougères
Agglomération,
il
y
avait
déjà
eu
beaucoup
de
débats.
Cela
avait
été
très
douloureux
pour
les
communes
qui
appartenaient
à
Louvigné
Communauté
et
à
la
communauté
de
communes
de
Saint
Aubin
du
Cormier.
M.Manceau
avait
prévenu
avant
d’être
élu
Président,
que
l’agglomération
ne
pourrait
pas
continuer
à porter
ces
compétences
facultatives
et qu’il fallait
préparer
leur
retour
aux
communes
concernées.
La
décision
a
été
validée
au
niveau
de
Fougères
Agglomération
mais
il faut
désormais
que
les
conseils
municipaux
des
communes
l’entérinent
également.
M.Mahé
rappelle
que
c'est
l'Etat
qui
avait
obligé
les
EPCI
à
se
regrouper
pour
devenir
des
entités
plus
conséquentes,
d’où
la
création
de
Fougères
Agglomération.
Commune
de
Romagné
Page
7 sur
15
CM
du 28/10/2022 Mme
le
Maire
poursuit :
cette
arrivée
de
communes
issues
d’autres
EPCI
dotées
de
compétences
facultatives
différentes,
a conduit
Fougères
Agglomération
à les
conserver.
Pour
M.Noël,
ce
retour
aux
communes est
juste
et
aboutit
à traiter
toutes
les
communes
de
manière
égale.
Mme
Delaunay
indique
comprendre
que
Fougères
Agglomération
attende
que
toutes
les
communes
votent
à
l’unisson
mais
souhaite
savoir
si
c’est
vraiment
la
volonté
des
communes
concernées
?
Elle
estime
en
effet
que
ce
n’est
pas
à
Romagné
de
se
prononcer
pour
les
autres
territoires.
M.Mahé
et
Mme
le Maire
rappellent
que
le
maintien
des
compétences
enfance/jeunesse
à
Fougères
Agglomération
ne
serait
pas
neutre
financièrement,
et
aurait
dont
un
impact
sur
les
autres
communes,
dont
Romagné.
Mme
Delaunay
estime
qu'il
serait
plus
logique
que
Fougères
Agglomération
se
mette
d'accord
avec
les
communes
concernées.
Mme
le
Maire
répond
qu'il
y
a
un
consensus
des
Maires,
et
donc
un
accord
au
niveau
de
Fougères
Agglomération
mais
ce
n’est
pas
forcément
le cas
au
niveau
des
communes.
Mme
Renault
estime
illégitime
de
demander
aux
conseillers
municipaux
de
Romagné
de
statuer
sur
l'avenir
d’autres
communes
sans
l’accord
de
ces
dernières.
Pour
M.Dolaine,
l'impact
financier
pour
les
autres
communes
justifie
que
les
conseillers
se
positionnent.
Mme
Renault
note
que
le
Conseil
municipal
n’apprécierait
sans
doute
pas
que
les
conseillers
des
autres
communes
se
positionnent
sur
l'avenir
de
Romagné.
M.Noël
répond
qu'ils
feraient
la même
chose
que
le conseil
ce
soir.
Entendu
le
présent
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
six
pouvoirs,
par :
17
voix
pour
0
voix
contre
1 abstention
(Mme
Isabelle
Renault)
-
Emet
un
avis
favorable
au
retour
aux
communes
de
Rives-du-Couesnon
et
Saint-Ouen-des-Alleux
des
compétences
petite
enfance,
enfance,
et jeunesse
relatives
aux
services
et
équipements
suivants
:
“
Micro-crèche
et
relais
petite
enfance
—
Rives-du-Couesnon
“
Accueils-de-loisirs
sans
hébergement-
Rives-du-Couesnon,
Saint-Ouen-des-Alleux
- _
Approuve
le
transfert
de
la
compétence
jeunesse
à
la
commune
de
Louvigné-Du-Désert
relative
au
service
suivant :
“
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
12-17
ans
—
Centre
social
associatif
de
Louvigné-
du-Désert
-
Précise
que
la délibération
de
Fougères
Agglomération
prévoit
une
période
transitoire
de
8
à
12
mois
en
2023
pour
organiser
l'exercice
effectif
des
compétences.
-
Dit
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
Fougères
Agglomération
dès
qu’elle
sera
exécutoire.
8.
OBJET
: Rapport
d'activité
2021
de
Fougères
Agglomération
Rapporteur
: Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Fougères
Agglomération
soumet
au
conseil
municipal
son
rapport
d'activité
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
six
pouvoirs,
par :
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
Commune
de
Romagné
Page
8 sur
15
CM
du
28/10/2022 -
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activités
2021
de
Fougères
Agglomération.
9.
OBJET
: Fougères
Agglomération
- Fonds
de
développement
des
communes
(FDC)
2022
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Fougères
Agglomération
n°2022-169
du
26/09/2022
portant
répartition
du
Fonds
de
développement
des
communes ;
Rapporteur
: Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Il
est
rappelé
que
le
fonds
de
développement
de
Fougères
Agglomération
porte
sur
des
travaux
d'investissement
et que
le montant
du
FDC
versé
par
Fougères
Agglomération
ne
peut
excéder
50%
du
montant
HT
restant
à charge
à la commune,
comme
tout
fonds
de
concours.
De
plus,
la participation
de
la commune
doit
correspondre
au
minimum
à 20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques.
l'est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
les
points
suivants
:
Article
1
: de
solliciter
Fougères
Agglomération
à
hauteur
de
31
278
€.
Article
2
: d'affecter
la
recette
aux
projets
suivants :
-
Travaux
et
acquisition
de
matériels
divers
Dépenses
voir
tableau
détaillé
Montants
HT
Recettes
Montants
%
ci-dessous)
Chapitre
21
70
832,09
€
FDC
2022
FA
31
278,00
€
44%
Subvention
site
internet
Appel
à
projet
[TN
7
: Transformation
numérique
des
4 500,00
€
6%
collectivités
territoriales
Auto-financement
communal
35
054,09
€
49%
70
832,09
€
100,00%
Dépenses
Chapitre
21
N_Opération
|Libellé_ opération
Montants
HT
Travaux
de
câblage
dans
la
mairie
(RJ45)
2021-02
Bâtiment
2021
1 476,88
€
Fabrication
et
pose
de
4 grilles
barreaudées
école
publique
Lucie
Aubrac
2021-02
Bâtiment
2021
3 260,00
€
Fourniture
et
pose
de
2
colonnes
cinéraires
double
face
(18
cases)
2021-01
Voirie
2021
10
060,83
€
Panneaux
et
plots
de
voirie
2021-01
Voirie
2021
797,96
€
Acquisition
cendrier
ESCALE
- corbeille
aire
de
jeux
2022
2022-01
Voirie
2022
345,50
€
Création
d'un
cheminement
piétonnier
à
la
Monnerais
|
2022-01
Voirie
2022
5
696,00
€
Cheminement
piétonnier
la
Hardouinais
suite
résiliation
prestataire-
surcoût
2022-01
Voirie
2022
1
806,90
€
Acquisition
souffleur
Stihl
2022-03
Matériel
2022
655,00
€
Acquisition
sèche-linge
2022-03
Matériel
2022
363,33
€
Acquisition
perfo-burineur
2022-03
Matériel
2022
245,38
€
Acquisition
lave-linge
2022-03
Matériel
2022
349,67
€
Matériel
informatique
pour
ESCALE
(personnel
et
ateliers
numériques)
2021-03
Matériel
2021
11
369,86
€
Ordinateur
accueil
ESCALE
+ tablette
2021-03
Matériel
2021
1
786,52
€
Sécurisation
du
matériel
informatique
de
l'ESCALE
2021-03
Matériel
2021
4
470,00
€
Ordinateurs
portables
service
enfance
et
administratif
| 2021-03
Matériel
2021
1
137,00
€
Commune
de
Romagné
CM
du 28/10/2022
Page
9 sur
15 Dépenses
Chapitre
21
N_Opération
Libellé_opération
Montants
HT
Ordinateurs
portables
service
enfance
et
administratif
| 2021-03
Matériel
2021
1137,00
€
Ordinateur
secrétaire
générale,
vta,
coordinateur
adjoint
2022-03
Matériel
2022
3 345,00
€
Sécurisation
du
matériel
informatique
de
l'ESCALE
2022-05
Matériel
Escale
2022
500,00
€
Evolution
du
système
Site
internet
COMMUNE
- partie
investissement
2018-12
d'information
5
800,00
€
Evolution
du
système
Site
Internet
ESCALE
- partie
investissement
2018-12
d'information
3
170,00
€
Evolution
du
système
Logiciel
enfance
- partie
investissement
2018-12
d'information
7
776,00
€
Mobilier
ALSH
2021
2021-05
Matériel
2021
service
enfance
843,75
€
Acquisition
table
pique-nique
mairie
2022-03
Matériel
2022
288,71
€
Bancs
salle
de
sports
2022-03
Matériel
2022
2
247,68
€
Machines
à
coudre
2022-05
Matériel
Escale
2022
431,66
€
Imprimante
3D
ESCALE
2022-05
Matériel
Escale
2022
596,48
€
Casques
de
réalité
virtuelle
2022-05
Matériel
Escale
2022
874,98
€
70
832,09
€
Article
3
: le
Maire,
ou
l'Adjoint
Délégué,
et
le
comptable
public
assignataire
de
Fougères
Collectivités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
six
pouvoirs
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
les
propositions
ci-dessus
énoncées ;
-__
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
en
lien
avec
ce
dossier.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
10. OBJET
: Lancement
d’une
étude
d'aménagement
global
ou
étude
de
Contrat
d’Objectif
et
de
Développement
Durable
(CODD)-
Autorisation
de
lancer
le
marché
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
01/07/2022
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
du
25/10/2022
Mme
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
commission
des
finances
du
01/07/2022
avait
émis
un
avis
favorable
au
principe
du
lancement
d’une
étude
dans
le
cadre
d’un
contrat
d'objectif
et
de
Développement
Durable
(CODD).
Le
CODD
est
un
dispositif
porté
par
le Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine.
Celui-ci
met
à disposition
gratuite
de
la commune,
des
techniciens
territoriaux
pour
la soutenir
dans
le
portage
administratif
de
l’étude.
Seront
également
associés
à l'étude,
selon
les thématiques
travaillées
la Région,
le SCOT,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
la
DDTM,
Fougères
Agglomération.
Commune
de
Romagné
CM
du
28/10/2022
Page
10
sur
15 La
démarche
se
déroulera
en
3
temps :
©
Etape
1:le
diagnostic
©
Etape 2 :
l'élaboration
de
scenarii
©
Etape
3 :
l'élaboration
d’un
programme
d'actions
Chaque
étape
nécessitera
une
validation
du
Conseil
municipal.
La
participation
citoyenne
sera
un
élément
important
du
projet.
La
commission
urbanisme
a émis
un
avis
sur
les
objectifs
à assigner
à cette
étude :
Celle-ci
sera
la
première
étape
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Elle
définira
les
orientations
générales
d'aménagement
sur
l’ensemble
de
la commune.
Elle
visera
donc
à
préciser
le
projet
de
développement
communal
et
sera
la
base
du
futur
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Elle
permettra
de
réfléchir
à
un
développement
cohérent
de
Romagné,
et
visera
à
reprendre
le
contrôle
par
rapport
au
rythme
imposé
par
les
promoteurs
privés.
Mme
le
Maire
note
que
les
promoteurs
pourraient
aussi
être
freinés
par
les
refus
de
vente
des
propriétaires
:
ces
derniers
découvrent
en
effet
que
leurs
terrains
peuvent
être
soumis
à
la
taxe
forfaitaire
sur
les
terrains
devenus
constructibles,
en
cas
de
vente.
M.Noël
ajoute
que
le
lancement
d’une
modification
du
PLU
visant
à
transformer
les
zones
1
AU
en
2
AU
ira
aussi
dans
ce
sens.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à :
- _
Approuver
l'objectif
proposé
de
l’étude
de
CODD
;
-
Autoriser
Mme
le Maire
à lancer
la consultation
pour
trouver
un
bureau
d’études
pour
accompagner
la
commune
sur
ce
projet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
six
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-__
Approuve
l'objectif
ci-dessus
proposé
pour
l’étude
de
Contrat
d'Objectif
et de
Développement
Durable,
à
savoir
définir
les
orientations
globales
d'aménagement
de
la
commune
de
Romagné,
et
être
la
base
du
futur
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
du
PLU.
-__
Autorise
Mme
le
Maire
à
lancer
la
consultation
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
sur
ce
projet.
-
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération ;
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Commune
de
Romagné
Page
11
sur
15
CM
du 28/10/2022 11. OBJET
: Convention
entre
la
commune
de
Romagné,
le
club
de
football
de
Romagné
et
la
commune
de
Lécousse
- mise
à
disposition
du
terrain
synthétique
de
Lécousse
Rapporteur
: M.
Pascal
Mahé,
3°"
Adjoint
L'association
ASC
Football
de
Romagné
sollicite
l’utilisation
du
terrain
de
football
synthétique
de
la
Commune
de
Lécousse
pour
son
équipe
seniors,
dans
le
cadre
du
groupement
des
« Jeunes
des
Estuaires
».
Cette
occupation
temporaire
interviendra
les
jours
d’intempéries
quand
le terrain
en
herbe
de
Romagné
ne
sera
pas
praticable. Afin
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
mise
à
disposition
du
terrain
synthétique
du
complexe
sportif
Pierre
de
Coubertin
de
Lécousse,
une
convention
engageant
les
communes
de
Lécousse,
de
Romagné
et
l'association
ASC
Football
de
Romagné
est
soumise
au
Conseil
municipal.
Elle
prévoit
les
éléments
suivants :
-
La
mise
à disposition
du
terrain
synthétique
est
prévue
les jeudis
de
19H30
à 22H,
pour
une
période
du
15/11
au
15/03
avec
un
maximum
de
12
utilisations.
-
Elle
est
consentie
par
la
commune
de
Lécousse,
moyennant
une
participation
de
150
€
par
utilisation.
-
La
commune
de
Romagné
entendant
soutenir
financièrement
l'association
ASC
Romagné
Football,
participera
à
hauteur
de
50%
du
montant
demandé
par
la
commune
de
Lécousse,
dans
la
limite
de
75
€/séance
pour
12
utilisations
maximum.
-
La
commune
de
Romagné
versera
directement
l'intégralité
de
la
somme
due
à
la
commune
de
Lécousse,
dès
lors
que
l'association
ASC
Romagné
Football
aura
elle-même
versé
à
la
commune
de
Romagné,
la somme
de
75€
par
utilisation
du
terrain.
-
La
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable.
M.Mahé
rappelle
que
cette
délibération
est
l’aboutissement
de
la
négociation
du
début
de
l’année.
Mme
le
Maire
note
que
la
rédaction
de
la
convention
a
néanmoins
été
plus
complexe
que
prévu.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
dont
six
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Approuve
la convention
tripartite
ci-dessus
proposée
visant
à mettre
le terrain
synthétique
de
Lécousse
à
disposition
de
l'association
ASC
Football
de
Romagné
avec
un
soutien
financier
de
la
commune
de
Romagné
;
-
Prend
acte
des
modalités
financières
ci-dessus
précisées
;
- _
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
la
convention,
ainsi
que
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Commune
de
Romagné
Page
12
sur
15
CM
du
28/10/2022 12. OBJET
: Vœu
du
conseil
municipal
à
l'initiative
de
l’Association
des
Maires
et
Présidents
d’Intercommunalité
d’Ille et Vilaine
dans
le cadre
de
la crise
énergétique
et de
l’évolution
des
matières
premières
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
La
crise
énergétique
frappe
de
plus
en
plus
durement
nos
habitants
et
nos
territoires.
Les
collectivités
locales,
elles
aussi,
ne
sont
pas
épargnées
par
la hausse
des
prix
qui
vient
grever
les
budgets
de
nos
communes,
de
nos
EPCI,
de
nos
départements
et
de
nos
régions.
Jusqu'à
présent,
seules
les
communes
ayant
10
salariés
ou
moins
et
des
recettes
de
fonctionnement
inférieures
à
2
millions
d'euros
bénéficient
toujours
des
tarifs
réglementés
de
vente
de
l'énergie.
La
plupart
de
nos
communes,
de
nos
structures
intercommunales
seront
donc
concernées
par
cette
hausse
des
prix
de
l’énergie
et,
plus
largement,
des
matières
premières.
Ces
hausses
pèseront
lourdement
sur
les
moyens
d'actions
de
nos
communes.
Elles
risquent
d’affecter
la qualité
des
services
rendus
à
la
population.
Elles
conduiront
également
à
une
réduction
de
nos
investissements,
investissements
qui
sont
nécessaires
pour
la
population
de
nos
communes
et
de
nos
EPCI,
notamment
pour
adapter
nos
territoires
à
la
transition
énergétique
et
qui,
par
ailleurs,
contribuent
significativement
à
soutenir
l’activité
économique
de
nos
territoires. Ces
hausses
très
significatives
pourraient
conduire
de
nombreuses
communes
de
notre
Département
à
être
confrontées
à des
situations
très
difficiles,
parfois
même
avec
le risque
de
déséquilibre
budgétaire.
A
l'heure
où
le gouvernement
présente
la
Loi
de
Finances
pour
2023,
nos
collectivités
demandent
à
l’Etat
:
1.
Le
retour
à un
tarif,
réglementé
ou
plafonné,
des
tarifs
de
l’énergie
pour
les
collectivités
territoriales
;
2.
De
prendre
en
compte,
dans
les
dispositions
de
la
Loi
de
Finances
pour
2023,
une
indexation
minimale
du
panier
de
ressources
de
nos
collectivités
tant
sur
les
valeurs
locatives
que
sur
l’enveloppe
globale
de
DGF
pour
prendre
en
compte
la
hausse
des
coûts
des
matières
premières
et
de
l’énergie.
Le
Conseil
est
invité
à adopter
le vœu
qui
sera
transmis
à
Madame
la
Première
Ministre.
Mme
le
Maire
indique
que,
selon
l'AMF,
les
négociations
avec
l'Etat
semblent
avancer
positivement.
M.Noël
demande
si ce
sera
le cas
aussi
sur
la
DGF.
Mme
le
Maire
ne
dispose
pas
de
cette
information.
Mme
Renault
demande
si tous
les
bâtiments
communaux
sont
chauffés
à
l’électricité
?
Mme
le
Maire
répond
que
le
patrimoine
communal
est
chauffé
pour
partie
à l'électricité
et
pour
partie
au
gaz.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
six
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
le vœu
ci-dessus
énoncé.
13. OBJET
: Vœu
du
conseil
municipal
à
l'initiative
du
SDE35
pour
la
mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
pour
les
collectivités
locales
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Depuis
plusieurs
années,
les
collectivités
d’Ille
et Vilaine
se
sont
massivement
regroupées
autour
du
SDE35
afin
de
mutualiser
leurs
achats
de
gaz
et
d'électricité.
Ce
mouvement
est
issu,
on
le
rappelle,
d’une
obligation
Commune
de
Romagné
Page
13
sur
15
CM
du
28/10/2022 imposée
par
l’état
aux
collectivités
de
mettre
en
concurrence
leurs
fournisseurs
d'énergie,
et
à
l'impossibilité
pour
elles,
sauf
quelques
exceptions,
de
conserver
l’accès
aux
tarifs
réglementés.
Cette
organisation
collective
a
permis
à
toutes
les
structures
publiques
du
département
de
disposer,
depuis
plusieurs
années,
des
meilleures
conditions
d’achat
possibles
et
ainsi
optimiser
leurs
budgets
de
fonctionnement. Aujourd’hui,
avec
l'explosion
des
tarifs
de
gros
de
gaz
et
d'électricité,
les
conséquences
financières
pour
les
collectivités
d’Ille
et Vilaine
vont
être
majeures,
et
pour
certains
impossibles
à surmonter
en
2023.
Il y
a
quelques
jours
en
France :
—
le
prix
de
gros
du
gaz
pour
l’année
N+1
a frôlé
les
300
€ / MWh
pour
2023,
contre
13
€ / MWhily
a 2
ans;
—
le
prix
de
gros
de
l’électricité
pour
l’année
N+1
a dépassé
les
1 100
€ / MWh
pour
2023,
contre
45
€ / MWh
il y
a
2
ans;
A
l’échelle
du
groupement
d'achat
d'énergie,
le
SDE35
a
finalisé
l’achat
des
volumes
pour
2023
aux
valeurs
suivantes : —
le
prix
de
gros
du
gaz
(pour
2023)
sera
de
74,8
€/MWh
contre
14,2
€/MWh
en
2022
(fixé
en
2020
pendant
le confinement)
;
—
le
prix
de
gros
de
l’électricité
(pour
2023)
sera
de
557
€ / MWh
pour
la
Base,
ramené
à 274
€ / MWh
grâce
au
mécanisme
de
l’ARENH!,
contre
135
€ / MWh
en
2022
Ces
tarifs
d'achat
en
gros
vont
conduire
à
une
hausse
des
factures
énergétiques
des
membres
du
groupement
de
x2,4
pour
le
gaz
et
de
x2,6
pour
l'électricité
(hausse
moins
forte
que
celle
du
prix
de
gros,
les
autres
composantes
de
la facture
n'étant
pas
soumises
aux
mêmes
augmentations).
La
facture
globale
TTC
des
membres
du
groupement
va
ainsi
passer
de
28,7
à
74,1
millions
d'euros,
soit
45
millions
de
charges
supplémentaires
Ces
hausses,
même
avec
d'importants
efforts
de
sobriété
énergétique,
ne
pourront
être
absorbées
par
le
budget
des
collectivités
du
département
sans
de
graves
conséquences
voir
des
fermetures
de
services
publics.
Par
la
présente,
le
Conseil
municipal
de
Romagné
demande
solennellement
à
l'Etat
de
mettre
en
place,
dès
le
1° janvier
2023,
un
bouclier
tarifaire
à destination
des
collectivités
locales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
six
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Approuve
le vœu
ci-dessus
énoncé.
14.
OBJET
: Questions
diverses
-
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire :
| L'ARENH
qui
signifie
« Accès
Régulé
à
l’Electricité
Nucléaire
Historique
» permet
à
tous
les fournisseurs
de
s'approvisionner
en
électricité
auprès
d'EDF
dans
des
conditions
(prix
et volumes) fixées par
les pouvoirs
publics.
Le prix
2023
sera
de
49,5
E/MWh
mais
le volume
global
affecté
au
dispositif
n'est
pas
connu
à
la
date
de
la présente
délibération.
Le
marché
entre
le SDE35
et ENGIE
prévoit
un
système
de
cession
de
ces
droits
contre
une
réduction
du prix
de
fourniture.
Cette
cession
a
été
mise
en
œuvre fin
août
2022
afin
de fixer
les prix
2023.
Commune
de
Romagné
Page
14
sur
15
CM
du
28/10/2022 05/10/2022 |
2022/10-114
|
Autorisation
pour
ester
en
justice
Honoraires
avocats
procédure
disciplinaire
3220
€
HT
et
170
€
HT/l’heure
pour
compléments
Honoraires
avocat
action
en
justice
2415
€
HT
et
180
€
HT
l'heure
supplémentaire
27/10/2022 |
2022/10-115
28/10/2022 |
2022/10-116
-
Dispositif
argent
de
poche
: Mme
Delaunay
demande
si
le
projet
s’est
bien
passé
?
Mme
le
Maire
indique
que
la
plupart
des
chantiers
ont
été
encadrés
par
Mme
Médard,
et
M.Noël.
Elle
en
assume
un
la
semaine
prochaine,
de
même
que
M.Vannier.
Sept
jeunes
se
sont
inscrits.
-
Calendrier:
-
Bureau
Municipal
le 02/11/22
à 20h30
-
Commission
animation
le
3/11/22
à
20h30
à
la
mairie
-
Téléthon
le
14/11/22
à
la
mairie
de
St
Sauveur
des
Landes
à
20h30
-
Comité
exécutif
le
10/11/2022
à
18h
à
la
mairie
-
Conseil
municipal
le
9/12/2022
à
20h30
à
la
mairie
-
Cérémonie
des
Vœux
du
Maire
à la
population
le 6 janvier
2023
à 20h.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h06.
Suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
La
Secrétaire
TT,
À
Commune
de
Romagné
Page
15
sur
15
CM
du
28/10/2022