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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 055 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 055 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-055
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur
Cère (14 pages) Page 3
46-2020-07-27-001 - arrêté 2020-045 portant habilitation funéraire de l'entreprise de
pompes funèbres "Cahors Funéraire" dirigée par Monsieur Stéphane LESCALE à
CAHORS (2 pages) Page 18
46-2020-07-27-003 - Arrêté 2020-94 du 27 juillet 2020 portant actualisation de l'agrément
de l'association résidence habitat Jeune Lot pour Toits (2 pages) Page 21
46-2020-07-21-002 - arrêté DC 2020-160 portant agrement de l’union départementale des
premiers secours du lot pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 24
46-2020-08-31-001 - Arrêté préfectoral n° CC-08-2020-46 portant habilitation de
POLYGONE SAS en vue d’établir le certificat de conformité des demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Lot (2 pages) Page 27
46-2020-07-28-001 - décision tarifaire MODIFICATIVE 2127 EHPAD Les Consuls à
MARTEL (4 pages) Page 30
2 Préfecture du Lot
46-2020-07-08-002
AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à
Gagnac sur Cère
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 3 | 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté n° DDARS46/2020/n°3
- déclarant d'utilité publique la création des périmètres de protection des captages de la Teulière situés sur la
commune de Gagnac sur Cère ainsi que la dérivation des eaux souterraines alimentant ces captages aux fins
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Gagnac sur Cère ;
-__ portant autorisation de production d’eau destinée à la consommation humaine ;
-__ portant autorisation de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
AH PE OH RSS HE
Le préfet du Lot
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8 et R.11-19 à R.12-1;:
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et L 215-13:
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la
protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique;
Vu la délibération du conseil municipal de Gagnac sur Cère en date du 20 octobre 2016 relative à l'instauration des [=]
périmètres de protection et à l’organisation de la distribution d'eau potable;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique relatif à l'instauration des périmètres de protection en
date du 8 avril 2018 et son avis complémentaire en date du 7 février 2019;
Vu le dossier présenté par la commune de Gagnac sur Cère, pour être soumis à enquête publique et déposé à la date du 26
juin 2018;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 octobre 2019;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot
en date du 26 mai 2020:
Considérant que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l’avenir une protection efficace
contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d’affecter les eaux captées et utilisées pour la production d’eau
destinée à la consommation humaine :
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des
eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Gagnac sur Cère ;
Considérant que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 4 ARRETE
Prélèvements et périmètres de protection
Article 1 : Objet
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gagnac sur Cère :
e La dérivation des eaux souterraines alimentant les captages de la Teulière:
e Les travaux de prélèvement d'eau, aux fins d'alimentation en eau potable de la commune de Gagnac sur Cère :
e La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces points d'eau.
Les coordonnées Lambert 93 de ces points d'eau sont les suivantes :
e Code SISE-Eaux : 046000160 :
e captage PI X:613512m captage P2 X : 613520 m captage P3 X : 613516 m
Y :6427143 m Y : 6427127 m Y : 6427136 m
Ces puits sont référencés dans la banque du sous-sol sous le code 08102X0016/HY
Article 2 : Prélèvement et débit
Les volumes et débits maxima prélevés sont réglementés dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux prélèvements fixées par le code de l'environnement, les volumes
et débits prélevés pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire analytique en application des
dispositions du code de la santé publique sont les suivants :
e Prélèvements à partir des captages de la Teulière :
e Volume journalier minimal : 5 m°
Volume journalier moyen : 7 m° e
e Volume journalier maximal : 15 n°
e Volume annuel : inférieur à 3000 m°
Article 3 : Création des périmètres de protection
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée sont établis autour des captages de la Teulière. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans
annexés au présent arrêté et incluent les parcelles énumérées ci-après.
Périmètres de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate s'étend sur une partie de la commune de Gagnac sur Cère, conformément aux
indications du plan porté en annexe 1.
Captages Commune Section Parcelle Surface Propriétaire
totale
B 118p. : aonac s
La Teulière Gagnac sur Cère E 617 m2 SAR ne CR B 120p Cère
La localisation de la limite du périmètre de protection immédiate est positionnée sur les sommets S1 à S6 dont les
coordonnées géographiques (RGF93- Lambert93) sont indiquées ci-après :
SI: X 613492 m - Y 6427135 m/ S2 : X 613496 m - Y 6427137 m/S3:X 613503 m- Y 6427143 m
S4 : X 613511 m-Y 6427149 m/S5: X 613523 m- Y 6427125 m/S6 : X 613503 m- Y 6427111 m
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 5 Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée, s'étend sur la commune de Gagnac sur Cère, conformément aux indications du plan
porté en annexe 2.
Les parcelles ou parties de parcelles comprises dans le périmètre de protection rapprochée sont listées à l'annexe 4.
Périmètre de protection éloignée :
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur le bassin d'alimentation des captages de la Teulière, conformément aux
indications du plan porté en annexe 3.
Article 4 : Rappel de la réglementation générale existante
Il est rappelé que certaines activités ou pratiques sont soumises à des contraintes ou des interdictions au titre de la
réglementation générale en vigueur et de façon indépendante de l'existence des captages de la Teulière. Ces dispositions sont
renforcées dans les périmètres de protection par les prescriptions définies à l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions
5.1 : Périmètre de protection immédiate (PP) :
Les dispositions applicables dans les périmètres de protection immédiate sont reprises dans le tableau suivant :
Mesures de protection Nature de la mesure
Les terrains constituant les périmètres de protection immédiate sont acquis en pleine propriété par réglementation
la commune de Gagnac sur Cère.
Les droits et servitudes de passage sont acquis ou négociés par la commune de Gagnac sur Cère ol ."
pour garantir l'accès permanent aux ouvrages situés dans le périmètre de protection immédiate. réglementation
L'accès au périmètre de protection immédiate est garanti en tout temps par un aménagement de sol .
voirie adapté. réglementation
Le périmètre de protection immédiate est fermé par une clôture de maillage adapté et de hauteur
suffisante pour faire obstacle à l'accès des personnes et des animaux. Cette clôture est supportée réglementation
par des poteaux imputrescibles et munie d’un portail fermé à clef en permanence.
Les ouvrages de captage et les ouvrages annexes sont fermés à clef en permanence. réglementation
Les ouvrages de prise d’eau (crépine, grille, ...) sont régulièrement entretenus et nettoyés. réglementation
Sur une distance de 2 m au minimum autour des puits, le sol est rendu étanche en vue d'assurer une
protection contre les infiltrations superficielles. Ces surfaces imperméabilisées présentent une réglementation
pente vers l'extérieur.
Les moyens appropriés sont mis en œuvre pour assurer la fermeture et l'étanchéité des anciens
captages et autres ouvrages en connexion avec la ressource exploitée, notamment vis-à-vis des réglementation
eaux de ruissellement.
Les captages sont aménagés de manière à garantir leur étanchéité totale notamment vis-à-vis des ; :
eaux de ruissellement. réglementation
Les équipements nécessaires au fonctionnement des ouvrages des puits et aux ouvrages annexes,
en particulier les équipements électriques, sont protégés des eaux de ruissellement et des eaux de réglementation
pluie.
Les captages sont munis d'un dispositif d'aération. Les prises d'air sont munies d'une grille
interdisant l'entrée des petits animaux et des insectes. Les prises d'air sont aménagées de sorte à réglementation
être protégées des eaux de ruissellement et des eaux de pluie.
Les passages de canalisations, les passages de gaines électriques et autres ouvertures dans le : .
cuvelage des ouvrages de captage, susceptibles de favoriser les entrées d'eau sont rendus étanches. réglementation
Les trop-pleins des ouvrages de captage sont équipés d'une grille interdisant l'entrée des petits
animaux et des insectes et d'un clapet garantissant l'étanchéité des ouvrages par fermeture réglementation
automatique en cas de risque d'inversion hydraulique des écoulements.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 6 ,
eau botable et au contrôle du respect des dispositions du code de la santé publique et du code de l’environnement
sont interdites.
Toutes activités autres que sels nécessaires àil Expii ton à la production d
interdiction
L'entretien du périmètre de protection immédiate est exclusivement assuré par fauchage des
herbes sans utilisation de produits herbicides ou autres produits chimiques. réglementation
Les aménagements nécessaires et suffisants sont mis en place de manière à éviter la stagnation des
eaux de ruissellement dans les périmètres de protection immédiate et à les diriger vers un exutoire
connecté au réseau hydraulique superficiel.
réglementation
Les dépressions au niveau du sol sont rebouchées par des matériaux naturels propres afin d'éviter
la stagnation des eaux. réglementation
Les dépôts de toutes natures sont interdits à l'exception de ceux nécessaires au fonctionnement des
installations de captage et de traitement des eaux captées. interdiction
Les stockages de produits nécessaires au traitement des eaux captées sont équipés d'un système de
rétention étanche d'un volume permettant la rétention totale du volume stocké ou d'un système de
double paroi avec dispositif de contrôle des fuites afin de prévenir tout risque de déversement. réglementation
Les végétaux pouvant endommager la clôture ou les ouvrages sont coupés, les arbrisseaux et
ronciers sont éliminés et les débris évacués à l'extérieur du périmètre de protection immédiate. réglementation
La commune de Gagnac sur Cère facilite l'accès des personnes habilitées par l'agence régionale de
santé pour assurer les prélèvements au titre du contrôle sanitaire aux différentes installations. réglementation
Toutes dispositions utiles sont prises pour interdire l'accès des ouvrages et du périmètre de
protection immédiate à toutes personnes autres que :
- Les personnes responsables de l'exploitation des ouvrages de production d'eau destinée à
la consommation humaine ;
- Les personnes responsables du contrôle sanitaire ;
- Les personnes responsables de la police de l’eau ;
- Les personnes habilitées par l'agence régionale de santé, pour assurer les prélèvements au
titre du contrôle sanitaire :
- Les personnes et entreprises autorisées par la commune de Gagnac sur Cère.
réglementation
5.2- Périmètre de protection rapprochée (PPR) :
Les dispositions applicables dans les périmètres de protection rapprochée sont reprises dans le tableau suivant :
Mesures de protection applicables Nature de la mesure
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement des eaux
Tous faits ou travaux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement de façon
notable sur le plan qualitatif ou quantitatif aux capacités de la ressource. interdiction
Tous faits susceptibles de modifier de façon notable l'écoulement des eaux y compris celui des : M je
eaux pluviales canalisées. interdiction
La recharge artificielle des eaux souterraines. interdiction
Les nouveaux sondages, puits et forages sauf ceux destinés à la consommation humaine des
collectivités publiques et reconnus préalablement d'utilité publique et ceux destinés à la interdiction
connaissance des eaux souterraines.
Le remblaiement sans précaution des puits et forages existants. interdiction
Les ouvrages de prélèvement d'eau dans la ressource exploitée sont recensés par la commune de
Gagnac sur Cère et mis aux normes en vigueur par leur propriétaire si nécessaire. Les puits
comportent une margelle d'une hauteur de 0,5m au minimum par rapport au sol. Les ouvrages | réglementation
sont munis d'un capot étanche et fermé à clé. Une plateforme de 3m2 et de 0.3m d'épaisseur
autour de la margelle permet un écoulement des eaux vers l'extérieur.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 7 L'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du
sous-sol. interdiction
L'ouverture ou le remblaiement de fouille et d’excavation, à l'exception des aménagements
nécessaires à la réalisation des travaux qui restent autorisés dans le périmètre de protection
rapprochée.
interdiction
Le travail de sol par un moyen mécanisé à l'exception des interventions nécessaires à la
replantation des arbres dès lors qu'il est localisé et limité à l'emplacement futur de chaque arbre. interdiction
Le remblaiement des fouilles ou excavations nécessaires à la réalisation des travaux qui restent
autorisés dans le périmètre de protection rapprochée est réalisé à l'aide des matériaux extraits ou
de matériaux rocheux, graveleux ou sableux propres. Une protection des eaux souterraines contre
l'infiltration des eaux de ruissellement superficiel est mise en place.
réglementation
La création de puisards. interdiction
La création de mare, étang, plan d'eau, piscine enterrée, bassin de stockage ou d'infiltration
d'eaux pluviales et d'eaux usées (industrielles et/ou domestiques). interdiction
Rejets et épandages
Les rejets d'eaux usées de toute nature à l'exception de ceux existants sous réserve de la
conformité à la réglementation en vigueur des installations d'assainissement qui les produise et à
l'exception de ceux nécessaires aux fonctionnement des installations de production et de
traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
interdiction
Les systèmes d’assainissement domestiques existants dans le périmètre de protection rapprochée
ou rejetant les eaux usées traitées dans le réseau hydrographique superficiel existant dans le
périmètre de protection rapprochée sont contrôlés tous les deux ans par le SPANC compétent sur
le secteur. Les contrôles sont suivis d'une mise en conformité lorsque les systèmes
d'assainissement sont défectueux.
réglementation
Les rejets d'eaux usées de toute nature par fosse ou puits d'infiltration. interdiction
La pose de réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et d'ouvrages annexes (postes de
refoulement en particulier). interdiction
Les fossés existants sont entretenus afin de permettre l’écoulement sans stagnation des eaux de
ruissellement de la voirie en dehors du périmètre de protection rapprochée. réglementation
Les aménagements nécessaires et suffisants sont mis en place de manière à collecter les eaux de
ruissellement de la chaussée le long de la voie communale traversant le périmètre de protection
rapprochée. Les eaux collectées sont évacuées de manière à ne pas aboutir dans le périmètre de
protection rapprochée.
réglementation
Les épandages de fertilisants organiques tels que les boues de stations d'épuration, lisiers, purins,
fumiers, composts et autres déjections d’origine animale ou autres matières fermentescibles
diverses, n'ayant pas subi de traitement d'hygiénisation au sens de l'arrêté du 08/01/98 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Les fertilisants
hygiénisés doivent avoir subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents
pathogènes présents dans les boues.
Les fertilisants sont considérés comme hygiénisés quand, à la suite d'un traitement, ils satisfont
aux exigences suivantes :
Salmonelles
< 8 NPP/10 g MS
Entérovirus
< 3 NPPUC/10 g MS
Œufs d'helminthes/pathogènes viables
<3/10 g MS
interdiction
Les préparations, les rinçages des emballages, les rinçages de cuve sans application sur la parcelle
traitée, les vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit susceptibles de polluer les eaux
et l'abandon des emballages.
interdiction
L'emploi de produits phytosanitaires destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre les
ravageurs forestiers. interdiction
Les huiles de chaines non biodégradables utilisées pour les outils de coupe (tronçonneuses,
élagueuses). interdiction
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 8 Dépôts et stockages
Les nouveaux dépôts et canalisations d'hydrocarbures et de tous produits susceptibles de polluer
les eaux à l'exception de ceux destinées à un usage domestique des habitations existantes dans le interdiction
périmètre de protection rapprochée.
Les stockages de fioul domestique et autres hydrocarbures sont recensés par la collectivité et mis “Etenérttatién
aux normes en vigueur par le propriétaire du stockage si nécessaire ë Les stockages non interdits d'hydrocarbures et de tous produits susceptibles de polluer les eaux sont munis d’un système de rétention étanche d’un volume permettant la rétention totale du , . j , s Fi È d réglementation volume stocké ou d’un système de double parois avec dispositif de contrôle des fuites afin de prévenir tout risque de déversement.
Le stockage des carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement des outillages à moteur
thermique du type débroussailleuse, élagueuse ou tronçonneuse utilisés pour les travaux interdiction
paysagers ou forestiers.
La manipulation des carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement des outillages à
moteur thermique du type débroussailleuse, élagueuse ou tronçonneuse utilisés pour les travaux interdiction
paysagers ou forestiers.
Les stockages d'engrais minéraux. interdiction
Les stockages de produits phytosanitaires. interdiction
Les décharges d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de déchets inertes, industriels et s _ ï interdiction
radioactifs.
Les centres de tri sélectif et les déchetteries. interdiction
Les centres de traitement de déchets domestiques, industriels ou agricoles. interdiction
Le stockage permanent et temporaire des fumiers et autres déjections d’origine animale y compris ; B interdiction
les stockages en bout de champ.
Les silos d’ensilage et autres silos destinés à la conservation par voie humide d’aliments pour à gi ‘ interdiction animaux.
Les stockages de bois à l'exception de ceux réservés à un usage domestique et familial et du ter Au
stockage temporaire nécessaire à l'élimination du produit de la taille annuelle des plantations.
Le stockage et l'enfouissement des souches. interdiction
Les dépôts de déchets végétaux ou autres produits à l’exception de ceux réservés à un usage s ÿ à À MN . interdiction
domestique (composteur familial d’une contenance de moins de 300 1).
Occupation du sol
Le défrichement des parcelles boisées. interdiction
Les opérations de coupe font l'objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité en
charge de l’exploitation des captages. La collectivité informe les exploitants forestiers et les SEX
entreprises en charge des opérations forestières des mesures de protection établies par le présent ë arrêté.
Les rémanents (branches, écorces, feuilles) sont laissés étalés sans prélèvement ni rangement (ou
avec rangement minimum en cas de travaux de plantation) à l’issue des éventuelles coupes rases | réglementation
sur toute ou partie des parcelles boisées.
Le dessouchage à l'exception des opérations ponctuelles et des opérations rendues nécessaires édition
pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
La création, la réfection ou l’élargissement de chemin d'exploitation forestière et de chargeoir à . . interdiction
bois.
La création de tire de débardage (ouverture créé avec un engin d’exploitation forestière en vue de à à à ; interdiction déplacer les bois abattus).
Le débusquage et le débardage des bois abattus à l’aide d’engins circulant sur les parcelles : L = Re interdiction boisées en dehors des voiries et chemins existants.
La circulation de toutes sortes d’engins susceptibles de dégrader le couvert végétal et de créer des : à “ du interdiction
ornières et ce en dehors des voiries et chemins existants.
Les nouveaux parkings et stationnements de véhicules à l'exception de ceux à l'usage des
véhicules d'exploitation des installations d'alimentation en eau potable et des bâtiments existants interdiction
dans le périmètre de protection rapprochée.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 9 La création de nouvelle voirie à E Éscepton de celles rendues nécessaires à |” exploitation des ouvrages d'alimentation en eau potable autorisés. interdiction
Une barrière de protection ou un dispositif équivalent est mis en place le long de la voie
communale dans le périmètre de protection afin d'éviter le basculement d’un engin ou d’un | réglementation
véhicule en contrebas de la route.
La création et l’extension de cimetière. interdiction
Les activités industrielles et commerciales. interdiction
Les camps et autres rassemblements de caravanes ainsi que les camps provisoires ou similaires de à p 2 interdiction lus de 10 personnes.
La tenue de manifestations sportives et culturelles non permanentes (sports mécaniques, nés a tettr
manifestations équestres, ...) ou rassemblant plus de 10 personnes.
Toute nouvelle construction, à l'exception des bâtiments liés à l'exploitation :
- des bâtiments liés à l'exploitation du réseau d'eau potable : aterdiction
- de l'extension des bâtiments d'habitation existants ;
- de la reconstruction des bâtiments existants à l'identique en cas de sinistre.
Les élevages de plein air et les bâtiments d'élevage. interdiction
Les zones d'approvisionnement en fourrage et les abreuvoirs des animaux sont déplacés,
aménagés ou exploités afin d'éviter la destruction du couvert végétal par piétinement excessif des | réglementation
animaux.
Le pâturage en mode extensif sur une base maximale de 1.4 UGB'ha (charge moyenne annuelle)
est autorisé sous réserve de la non-destruction du couvert végétal. réglementation
Ne sont pas interdits les travaux reconnus d'intérêt pour le milieu naturel ou nécessaires pour des raisons de sécurité
des biens et des personnes qui ont obtenus les autorisations administratives préalables et l’avis favorable de l'agence
régionale de santé,
5.3 Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée constitue une zone de vigilance dans laquelle les différentes polices administratives
spéciales ou générales sont appliquées strictement.
Traitement et distribution de l'eau
Article 6 : Filière de traitement et distribution
La commune de Gagnac sur Cère est autorisée à traiter les eaux brutes captées à partir des captages de la Teulière.
Les équipements nécessaires au traitement et à la mise en distribution des eaux destinées à la consommation humaine sont
protégés des eaux de ruissellement et des eaux de pluie par surélévation suffisante si nécessaire. Les gaines et fourreaux des
différents réseaux débouchant à l'intérieur des différents équipements sont rendus étanches.
v. 28 : = 3 PRES :
Les eaux brutes sont acheminées vers un bac dessableur puis dans une bâche de pompage de 10 m°. Elles sont désinfectées
par injection mécanique de chlore dans la bâche de pompage afin de garantir un temps de contact du désinfectant suffisant.
Les eaux brutes sont également neutralisées par injection de soude dans la bâche de pompage.
Des bacs de rétention sont installés afin de prévenir tout risque de déversement lié à une fuite des cuves de produits ou à un
disfonctionnement des pompes doseuses.
Les accès aux ouvrages de traitement et aux ouvrages de reprise des eaux traitées sont maintenus fermés à clé en permanence
et réservés aux personnes responsables de l'exploitation, du contrôle sanitaire, ainsi qu'aux personnes habilitées par l'Agence
régionale de santé, pour assurer les prélèvements au titre du contrôle sanitaire. La commune de Gagnac sur Cère fournit à
l'agence régionale de santé deux jeux de clés permettant d'accéder aux installations de traitement et au point de prélèvement
de l’eau traitée.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 10 Article 7 : Modification du traitement de l’eau
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés est déclarée auprès de l'agence régionale de santé et
fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Article 8 : Installations de stockage des eaux traitées
7. x . e rm . » : 3... 0 :
Le stockage des eaux traitées à partir de la station de la Teulière est assuré par un ouvrage unique de 20 m° situé sur la
parcelle n° 153 section B de la commune de Gagnac sur Cère.
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable sont la propriété de la commune de Gagnac sur Cère ou à
défaut, font l'objet d’une convention d'occupation du sol avec le propriétaire.
Les accès aux ouvrages de stockage des eaux traitées sont maintenus fermés à clé en permanence et réservés aux personnes =] (=
responsables de l'exploitation, du contrôle sanitaire, aux personnes habilitées par l’agence régionale de santé pour assurer les
prélèvements au titre du contrôle sanitaire, ainsi qu’aux personnes et entreprises autorisées par la commune de Gagnac sur “ Cère.
La commune de Gagnac sur Cère fournit à l'agence régionale de santé deux jeux de clés permettant d'accéder aux ouvrages
de stockage des eaux traitées.
Article 9 : Vidange et lavage des réservoirs et des bâches
Les eaux de lavage des réservoirs et des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire
adapté et muni d’une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence -
sur la qualité de la ressource,
Article 10 : Autorisation de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
,
La commune de Gagnac sur Cère est autorisée à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage
de la Teulière.
Article 11 : Modalités de la distribution
Unité de distribution « La Teulière » :
+ Le réservoir de la Teulière dessert les hameaux de la Teulière, de Lavaur Basse et des Vignes du Frau.
La commune de Gagnac sur Cère assure la desserte en eau des quartiers ci-dessus énumérés dans le respect des modalités
suivantes :
+ Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'agence régionale de santé,
conformément au code de la santé publique ;
+ Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
+ Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ;
+ Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité. Dans les installations
nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de
conformité sanitaire ;
+ Les branchements en plomb existants sur les réseaux de distribution de l’eau sont recensés et supprimés si nécessaire
dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013. Un
programme de renouvellement est communiqué à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Gagnac sur Cère veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 11 La commune de Gagnac sur Cère est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et
répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune de Gagnac sur Cère est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours
satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Gagnac sur Cère est tenue de
prévenir l'agence régionale de santé dès qu’elle en a la connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent
être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de
ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Article 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Des possibilités de prises d'échantillons sont prévues selon les modalités suivantes :
e Des robinets de prise d'échantillons des eaux brutes et des eaux traitées sont installés :
e Ces robinets sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons (hauteur libre d’au moins 40 em entre le
robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l’extérieur du bâti), le flambage du robinet et
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 14 : Plan d’alerte et d'intervention
Un plan de secours et d'intervention est mis en place par la commune de Gagnac sur Cère afin de permettre la continuité du
service de distribution d’eau potable et de garantir la protection sanitaire des personnes desservies.
Ce plan comporte notamment :
Le recensement des « risques connus » et des « moyens disponibles » (moyens humains et moyens matériels) :
L'identification des abonnés sensibles (maisons de retraite, établissements particuliers, etc...) :
La détermination des « mesures immédiates de sauvegarde et de protection des abonnés » :
Les possibilités de réalimentation, d'interconnexion, l'autonomie au travers des stockages dans les réservoirs ;
La définition de « l’organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité » :
Les modalités de « mise en œuvre des mesures d'accompagnement, de soutien et d’information de la population ».
Article 15 : Délai et durée de validité
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les dispositions du présent arrêté sont respectées, dans les délais
suivants :
° 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour ce qui concerne les prescriptions à l’intérieur du périmètre de
protection rapprochée (stockages, épandages, rejets, activités diverses). Dès lors que le respect des prescriptions
nécessite des travaux préalables, ce délai est porté à 2 ans ;
e 2 ans à compter de la notification du présent arrêté pour ce qui concerne la réalisation des travaux et actions de
protection (mise en place des clôtures des périmètres de protection immédiate, aménagement des têtes de puits, barrière
de protection, recensement et mise aux normes des installations, mise en place du plan d’alerte et de secours)
+ 2 ans à compter de la notification du présent arrêté pour la mise à niveau des installations de traitement prévue à
l’article 6 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité
dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demande contraire de la commune de Gagnac sur Cère.
Article 16 : Plan et visite de récolement
La commune de Gagnac sur Cère établit un plan de récolement des installations de production et de traitement à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l’agence régionale de santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des
travaux.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 12 Dispositions diverses
Article 17 : Publicité foncière — notification
Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée des captages de la Teulière font l’objet d’une publication
selon la réglementation en vigueur :
° Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché en mairie de
Gagnac sur Cère pendant une durée minimale de deux mois :
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux :
Une notification individuelle des servitudes est adressée par la commune de Gagnac sur Cère à chaque propriétaire
intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la commune concernée en assure l'affichage en
mairie et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Article 18 : Indemnisation d'éventuels dommages
La commune de Gagnac sur Cère pourra indemniser les propriétaires et autres usagers de tous les préjudices directs,
matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ou l'instauration des servitudes.
Article 19 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L. 1324-3 et
suivants de code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions
prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux
articles L. 1324-]A et L. 1324-1B du code de la santé publique.
Article 20 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de la commune de Gagnac sur Cère, le directeur départemental des
territoires du Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Délais de recours et droits des tiers
En application des articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa notification.
Liste des annexes :
e Annexe | : plan du périmètre de protection immédiate
e Annexe 2 : plan du périmètre de protection rapprochée
e Annexe 3 : plan du périmètre de protection éloignée
+ Annexe 4 : liste des parcelles du périmètre de protection rapprochée
Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 13 opobejzde)
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 15 Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 16 SOTTSOTTTET9 OÿSOÿSO€T9 ÿ9ÿ9LIT 00S£€00S€SET9 OvOTOtOTCET4 0001OO0T£ET9 9LCE9LCE8TIg
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-08-002 - AP 2020-03 concernant les captages de La Teulière à Gagnac sur Cère 17 Préfecture du Lot
46-2020-07-27-001
arrêté 2020-045 portant habilitation funéraire de
l'entreprise de pompes funèbres "Cahors Funéraire" dirigée
par Monsieur Stéphane LESCALE à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2020-07-27-001 - arrêté 2020-045 portant habilitation funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "Cahors Funéraire" dirigée par Monsieur Stéphane LESCALE à CAHORS 18 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE /2020 -045
PORTANT HABILITATION FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE
« CAHORS FUNERAIRES» DIRIGÉE PAR MONSIEUR STÉPHANE LESCALE
Le Préfet du LOT,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux
opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d'habilitation des opérateurs ;
VU larrêté préfectoral n°2019-043 en date du 23 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral BRGAE /2020-014 en date du 5 février 2020, portant habilitation funéraire de
l'entreprise «CAHORS FUNERAIRES» dirigée par Monsieur Stéphane LESCALE, située au 19, rue Emile Zola
46000 CAHORS, pour exercer certaines activités funéraires ;
VU la demande en date du 27 janvier 2020 Monsieur Stéphane LESCALE, sollicitant lhabilitation dans le
domaine funéraire pour l'entreprise «CAHORS FUNERAIRES» située au 10, rue Anatole France 46000
CAHORS et complétée en dernier lieu le 16 juillet 2020 ;
VU le dossier réglementaire joint à la demande ;
CONSIDERANT que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'entreprise de pompes funèbres «CAHORS FUNERAIRES» dirigée par Monsieur Stéphane
LESCALE, située au 10, rue Anatole France 46000 CAHORS, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils, leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-46- 211
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-27-001 - arrêté 2020-045 portant habilitation funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "Cahors Funéraire" dirigée par Monsieur Stéphane LESCALE à CAHORS 19 ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 27 JUIL. 2076
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Nicol
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-27-001 - arrêté 2020-045 portant habilitation funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "Cahors Funéraire" dirigée par Monsieur Stéphane LESCALE à CAHORS 20 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-27-003
Arrêté 2020-94 du 27 juillet 2020 portant actualisation de
l'agrément de l'association résidence habitat Jeune Lot pour
Toits
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-27-003 - Arrêté 2020-94 du 27 juillet 2020 portant actualisation de l'agrément de l'association résidence habitat Jeune Lot pour Toits 21 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ w° 2020 / 94
PORTANT ACTUALISATION DE L’'AGREMENT DE L'ASSOCIATION
« RESIDENCE HABITAT JEUNES - LOT POUR TOITS » POUR LES ACTIVITES
« INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE »
ET
« INTERMEDIATION LOCATIVE, GESTION LOCATIVE SOCIALE »
N° SIRET : 77704946100034
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365- 8;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté préfectoral du 21 avril 2011 portant agrément de l’association « Résidence Les Cordeliers, Foyer de Jeunes Travailleurs» pour les activités «ingénierie sociale, financière et technique» et « intermédiation locative, gestion locative sociale », renouvelé par arrêté préfectoral du 15 novembre 2016,
la demande d'actualisation d'agréments « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation locative, gestion locative sociale » formulée par l'association « Résidence habitat jeunes - LOT POUR TOITS » en date du 17 juillet 2020 et accompagnée des pièces justificatives ;
CONSIDERANT le changement de dénomination de l'association « Résidence Les Cordeliers, Foyer de Jeunes Travailleurs » désormais «Résidence habitat jeunes - LOT POUR TOITS » ; son changement de statuts, de numéro d'identification et de siège social ;
CONSIDERANT les compétences de l'association pour intervenir dans le champ de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l’intermédiation locative, gestion locative sociale ,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-27-003 - Arrêté 2020-94 du 27 juillet 2020 portant actualisation de l'agrément de l'association résidence habitat Jeune Lot pour Toits 22 ARRETE
Article 1er : L'association «Résidence habitat jeunes - LOT POUR TOITS » dont le siège social est situé 188
avenue Jean Jaurés à Cahors (46 000) est agréée pour l'activité de l'ingénierie sociale, financière et technique
ainsi que pour l’activité intermédiation locative et gestion locative sociale » :
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique :
*__ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
*__ la recherche de logements adaptés ;
* la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM : ...
Activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale :
*__ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autre que des organismes
HLM: bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte, collectivités
locales ;
* la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
est renouvelable sur demande au préfet du Lot, déposée 6 mois avant la date d'expiration.
Article 3 : L'association transmet, chaque année au préfet du Lot, un bilan de son activité ainsi que ses comptes
financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire. En cas de manquements graves de l'association
agréée à ses obligations, le retrait de l'agrément, et après que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses
observations,
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article 5 : En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse —
Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application « télérecours citoyens » à l'adresse suivante hups://citovens.telerecours.fr/
. En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de recours contentieux est prorogé
de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : Le Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le Ÿ + 04/7202 6
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale dé ja
Cohésion Sociale et de la Protéction
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-27-003 - Arrêté 2020-94 du 27 juillet 2020 portant actualisation de l'agrément de l'association résidence habitat Jeune Lot pour Toits 23 Préfecture du Lot
46-2020-07-21-002
arrêté DC 2020-160 portant agrement de l’union
départementale des premiers secours du lot pour les
formations aux premiers secours
Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-002 - arrêté DC 2020-160 portant agrement de l’union départementale des premiers secours du lot pour les formations aux premiers secours 24 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE \°oc/2020/160
PORTANT AGREMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DU LOT POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet du LOT,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n°91-843 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOurSs,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n°91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers Secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrS,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans te domaine des premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSC 1",
VU l'arrêté du arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE 1",
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE 2",
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté préfectoral n°96 du 23 mai 2018 portant agrément de l'union départementale des premiers secours du Lot pour les formations aux premiers Secours,
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 1* juillet 2020 par la présidente de l'union départementale des premiers secours du Lot,
CONSIDERANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-002 - arrêté DC 2020-160 portant agrement de l’union départementale des premiers secours du lot pour les formations aux premiers secours 25 ARRÊTE
Article 1°’: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l'union départementale des premiers secours du Lot est agréée pour délivrer l unité d'enseignement suivante :
- «Prévention et secours civiques de niveau 1 »
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale des premiers Secours, ont fait l’objet d'une décision
d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité
lors de la formation.
Article 2: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'union départementale des
premiers secours du Lot est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- « Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- « Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE1).
Article 3: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au Préfet.
Article 4 : S'ilest constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de
l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le
Préfet peut :
- suspendre les sessions de formation
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- retirer l'agrément
Article 5 : L'agrément de formation pour les unités d'enseignement figurant à l'article 1 du présent arrêté est délivré à la l'union départementale des premiers secours du Lot pour une durée de deux ans.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 96 du 23 mai 2018 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet et la présidente de l'union
départementale des premiers secours du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ait à Cahors le 21 M0
Pour le Préfet et par délégation,
le diregtêur de cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-002 - arrêté DC 2020-160 portant agrement de l’union départementale des premiers secours du lot pour les formations aux premiers secours 26 Préfecture du Lot
46-2020-08-31-001
Arrêté préfectoral n° CC-08-2020-46
portant habilitation de POLYGONE SAS
en vue d’établir le certificat de conformité des demandes
d’autorisation
d’exploitation commerciale pour le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-08-31-001 - Arrêté préfectoral n° CC-08-2020-46 portant habilitation de POLYGONE SAS 27 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-08-2020-46
portant habilitation de POLYGONE SAS
en vue d’établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Lot
Le préfet du Lot,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-6 du code
du commerce ;
VU la demande, reçue par courriel le 24 juillet 2020, formulée par M. Aymeric BOURDEAUT,
directeur général associé de POLYGONE SAS, sise 16 allée de la mer d'Iroise — 44600 SAINT
NAZAIRE en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Lot ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot :
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée.
* Identité de l'organisme habilité : POLYGONE SAS
* Adresse complète : 16 allée de la mer d’Iroise — 44600 SAINT NAZAIRE
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
M. Aymeric BOURDEAUT
M. Sébastien DUPIN
Préfecture du Lot - 46-2020-08-31-001 - Arrêté préfectoral n° CC-08-2020-46 portant habilitation de POLYGONE SAS 28 Article 2 : L'habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans
possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 4: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de
commerce.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot,
Fait à Cahors, le 4 ? JUIL. 2820
Pour le préfet et par délégation
Préfecture du Lot - 46-2020-08-31-001 - Arrêté préfectoral n° CC-08-2020-46 portant habilitation de POLYGONE SAS 29 Préfecture du Lot
46-2020-07-28-001
décision tarifaire MODIFICATIVE 2127 EHPAD Les
Consuls à MARTEL
Préfecture du Lot - 46-2020-07-28-001 - décision tarifaire MODIFICATIVE 2127 EHPAD Les Consuls à MARTEL 30 © » Agence Régionale de Santé
Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°2127 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE EHPAD LES CONSULS — 460780299
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Patüiiles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES CONSULS (460780299) sise 0, R DU CAP DE VILLE, 46600, MARTEL
et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES CONSULS (460000 144) ;
VU la décision de délégation de signature du directeur sine de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 10/01/2020
Considérant La décision tarifaire initiale n°945 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES CONSULS - 460780299.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-28-001 - décision tarifaire MODIFICATIVE 2127 EHPAD Les Consuls à MARTEL 31 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/08/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 480 738.34€ au titre de 2020,
dont : - 33 999.12€ au titre de la prime Grand Âge:
- 146 812.43€ à titre non reconductible dont 77 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 386 238.78€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 519.90€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 386 238.78 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 333 925.91€. Les tarifs de reconduction
sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 925.91 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire : 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 160.49€.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-28-001 - décision tarifaire MODIFICATIVE 2127 EHPAD Les Consuls à MARTEL 32 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES CONSULS (460000144) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 8 JUIL. 2020
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départe di du Lot
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