unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 08 09 2020

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 08 09 2020 Document publié le Mardi 8 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 08 09 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Culture et patrimoine, AIRVAUDAIS

VAL DU THOUET

Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt le huit du mois de septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes d’Assais-les-Jumeaux, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

21 présents + 6 pouvoirs (27 votes) :

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Dominique GUILBOT, Viviane

CHABAUTY, Frédérique DAMBRINE, Jacky JOZEAU, Laurent FALACHO, Gaëtan GARREAU,

✓ Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Fabrice DURAND, Jérôme

GLORIAU

✓ Commune d'Availles-Thouarsais :

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY

✓ Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

✓ Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

✓ Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF, Maryse BARIGAULT

✓ Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

✓ Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Dominique BARREAU, Micheline

REAU

6 pouvoirs :

✓ Thierry BOUYER a donné pouvoir à Laurent FALACHO

✓ Frédéric PARTHENAY a donné pouvoir à Gaëtan GARREAU

✓ Alain JEZEQUEL a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

✓ Daniel ROBERT a donné pouvoir à Dominique GUILBOT

✓ Lucette ROCHER a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

✓ Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Olivier FOUILLET

Excusés : Mattieu MANCEAU, Frédéric PARTHENAY, Lucette ROCHER, Thierry BOUYER, Daniel ROBERT, Gérard GIRET, Alain JEZEQUEL

Viviane CHABAUTY a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : Jeudi 03 septembre ayant pour ordre du jour :

• GOUVERNANCE

- Désignation des membres du Conseil d’Administration du CIAS

- Désignation au sein des organismes extérieurs

- Exercice du droit à la formation des élus

- Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance

- Règlement intérieur de l’Assemblée

• SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

- Subvention ADIL 79

- Subvention MDEE Parthenay et de Gâtine

- Règlement d’intervention pour l’attribution de subventions

• CLECT

- Approbation du rapport de la CLECTProcès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

Page 2 sur 13

• COMPTABILITE – FINANCES - FISCALITE

- Demande de remboursement d’un acompte sur une réservation de 2020 à la Chevalerie du Thouet - Décision modificative n° 2020-002

- Admissions en non-valeur

- Effacements de dettes

- Indemnités de repas

• RESSOURCES HUMAINES

- Modification du RIFSEEP

• COMPTE RENDU DE LA DELEGATION ACCORDEE AU PRESIDENT - Tableau de recensement des décisions prises par le Président

- QUESTIONS DIVERSES

Observations sur le Procès-Verbal de la réunion du 27 juillet 2020 : Le PV est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Arrivée de Monsieur Laurent FALACHO.

GOUVERNANCE

 DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS

Délibération n° D2020-070

• Vu la délibération n°D2020-060 du 27 juillet 2020 fixant le nombre d’administrateurs du

CIAS ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire :

- Désigne les élus communautaires suivants en qualité de membres du Conseil d’Administration

du Centre Intercommunal d’Action Sociale de l’Airvaudais-Val du Thouet :

Airvault Maryse CHARRIER

Frédérique DAMBRINE

Availles-Thouarsais Daniel ROBERT

Le Chillou Françoise RICHARD

Irais Hélène MARSAULT

Louin Maryse BARIGAULT

Maisontiers Gérard CHABAUTY

Saint-Loup-Lamairé Micheline REAU

Assais-les-Jumeaux Jean Claude LAURANTIN Boussais Gérard GIRET

- Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.

 DESIGNATION AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

Délibération n° D2020-071

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire :

- Désigne ainsi qu’il suit les représentant de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du

Thouet dans les différents organes extérieurs :Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

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0ORGANISMES

Nombre de

membres

titulaires à

désigner

TITULAIRES Suppléants Commentaires

Comité LEADER du PETR

Pays de Gâtine 1 titulaire

+ 1 supp. Gérard CHABAUTY

Pascal

BIRONNEAU

Groupe de travail

Tourisme du PETR Pays

de Gâtine

2 Pascal BIRONNEAU Françoise RICHARD

Ecole de musique

2

Frédérique

DAMBRINE

Lucette ROCHER

SIEDS – Comité syndical

1 Gaëtan GARREAU

A désigner parmi

les 3 représentants

(G. Garreau, G.

Chabauty, ou J.

Gloriau)

CLE du SAGE du Thouet

1 Monique NOLOT

- Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.

-

 EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Délibération n° D2020-072

• Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214-8 et L.

2123-12

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire décide :

✓ D’approuver les orientations données au droit à la formation des élus suivantes :

o Les fondamentaux de l’action publique locale

o Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes

commissions

o Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, …)

✓ De prévoir pour 2020 au budget un crédit de dépenses de formation de 6 000 €.

✓ D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.

 DEBAT SUR L’ELABORATION D’UN PACTE DE GOUVERNANCE

Délibération n° D2020-073

• Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-11-2

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire

décide de ne pas élaborer de pacte de gouvernance.Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

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 REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE (PJ N°1)

Délibération n° D2020-074

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire

décide d’adopter le Règlement intérieur du Conseil Communautaire ci-joint.

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

 SUBVENTION ADIL 79

Délibération n° D2020-075

• Vu les statuts de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet

• Vu la demande de subvention déposée par l’ADIL 79

• Vu les documents fournis : Rapport d’activité et financier 2019

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire accord à l’ADIL 79 une subvention de 347,55 €

 SUBVENTION MDEE PARTHENAY ET DE GATINE

Délibération n° D2020-076

• Vu les statuts de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet

• Vu la demande de subvention déposée par la MDEE de Parthenay et de Gâtine

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire accord à la MDEE de Parthenay et de Gâtine une subvention de 2 276,50 € au titre de la mission locale

 REGLEMENT D’INTERVENTION POUR L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (PJ N°4)

Délibération n° D2020-077

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide d’adopter le Règlement d’attribution de subventions aux associations ci-joint.

CLECT

 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (PJ N°5)

Délibération n° D2020-078

• Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 35 ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire :

- Valide le rapport de la CLECT tel que joint en annexe de la présente délibération

- Demande aux 9 communes membres de valider par délibérations concordantes ce rapport.

- Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

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COMPTABILITE FINANCES FISCALITE

 DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’UN ACOMPTE SUR UNE RESERVATION DE 2020 A LA CHEVALERIE DU THOUET

Délibération n° D2020-079

• Vu les différents paiements reçus alors que les locations ne vont pas avoir lieu dû au COVID 19

• Vu les crédits budgétaires disponibles

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ De valider le remboursement par virement à L’Ecole de Vénérand, 28 rue des Deux Sources,

17100 VENERAND qui a déjà payé un acompte sur sa réservation 2020 à la Chevalerie du

Thouet pour un montant de 1 773,00 € (facture n° 242/19/classe)

✓ D’autoriser le Président à ordonnancer la somme correspondante au client nommé ci-dessus

 DECISION MODIFICATIVE N°2020-002

Délibération n° D2020-080

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire

valide la décision budgétaire telle que décrite ci-dessous :

Chevalerie du Thouet : DM n°1

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Chevalerie du

Thouet

Fonctionnement 011 60623 -500,00 / 67 678 500,00 /

Total 0,00 /

 ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Délibération n° D2020-081

• Vu le Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

• Vu les crédits disponibles inscrits aux différents budgets concernés

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide d’admettre en non-valeur suivant les états transmis et les tableaux ci-dessous :

N° liste Budget Assainissement

collectif

Budget Déchets

2261980812 171,99 € / 2320180512 763,53 € / 4252460212 6 642,43 € / 3903990212 / 1 631,05 € Total 7 577,95 € 1 631,05 €

 EFFACEMENTS DE DETTES

Délibération n° D2020-082

• Vu l’exposé de M. le Président et la présentation nominative des effacements de dettes

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire est informé des effacements de dettes suivants le tableau ci-dessous :FF

Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

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Abonnés Budget

Assainissement

collectif

Vanessa LUMINEAU 211,32 €

Dominique CATEAU 419,48 €

Natacha BIGOT 271,11 €

Total 901,91 €

 INDEMNITES DE REPAS

Délibération n° D2020-083

• Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat • Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide qu’à partir du 1er octobre 2020, les frais de repas occasionnés par les déplacements des agents de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, seront remboursés aux frais réels sur production de justificatifs de paiement dans la limite du montant forfaitaire défini par arrêté ministériel.

RESSOURCES HUMAINES

 MODIFICATION DU RIFSEEP

Délibération n° D2020-084

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Adjoints administratifs,

Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d’animation)

Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Rédacteurs, Educateurs des

APS, Animateurs)

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des

attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Attachés, Secrétaires de mairie)

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Adjoints du patrimoine)

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régimeFt

Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

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indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Agents de maîtrise et les Adjoints techniques)

Vu les arrêtés du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des

bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants

spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (Journal officiel du 26 mai 2018)Vu l’arrêté du 27 août 2015

pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction

publique de l’Etat

Vu l’avis défavorable du Comité Technique en date du 11 septembre 2018 relatif à la déclinaison des critères,

et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de

fonctions.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 octobre 2018 relatif à la déclinaison des critères, et à

la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de

fonctions.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D2018-131 en date du 6 novembre 2018 créant le RIFSEEP

au sein de la CCAVT,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du

ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat, (Concerne les ingénieurs)

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du

ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat (Concerne les techniciens)

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire

de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat (concerne les éducateurs de jeunes enfants)

Considérant l’exposé du Président :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de modifier selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA).

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi

permanent ou sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

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Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

• Responsabilité d’encadrement

• Responsabilité de formation d’autrui

• Autonomie

• Initiative

• Organisation

• Qualifications demandées

• Polyvalence

• Responsabilité pour la sécurité d’autrui

• Tension mentale/nerveuse/effort physique

• Responsabilité financière

• Facteurs de perturbation

• Relations externes

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EnmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EnmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EnmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EnmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

Page 9 sur 13REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

GROUPES DE FONCTIONS EnmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupe 2 Agent équipe médiathèque 5400€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI M

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION ONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

Groupe 2 Agent d'accueil touristique 5400 €

Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

Page 10 sur 13

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

✓ Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction

✓ et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

▪ la diversification des compétences

▪ La connaissance acquise par la pratique

▪ Le parcours professionnel de l’agent avant son arrivée selon les postes occupés

▪ Le tutorat

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de

l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail

et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en

compte l’expérience professionnelle,

✓ en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade,

promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Absences rémunérées à

plein traitement (100%)

Maintie

n 100%

Suppressio

n

Autre disposition à préciser

Maladie ordinaire

Congé longue

maladie

Congé maladie longue

durée Grave maladie

 







 ……………………………………………………………………

 ……………………………………………………………………

 ……………………………………………………………………

 ……………………………………………………………………

Absences rémunérées à

demi- traitement (50%)

Maintie

n 50%

Suppressio

n

Autre disposition à préciser

Maladie ordinaire

Congé longue

maladie

Congé maladie longue

durée Grave maladie

 







 ……………………………………………………………………

 ……………………………………………………………………

 ……………………………………………………………………

 ……………………………………………………………………Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

Page 11 sur 13

Autres absences rémunérées

à plein traitement (100%)

Maintie

n 100%

Suppressio

n

Autre disposition à préciser

Materni

té

Paterni

té

Adopti

on

Maladie

professionnelle

Accident de service

Temps partiel thérapeutique



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

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7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL :

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

9/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi

permanent ou sur emploi non permanent

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

Page 12 sur 13REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

GROUPES DE FONCTIONS EmpLois

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 08 septembre 2020

Page 13 sur 13

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel (décembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée (Période de déroulement des entretiens professionnels : de septembre à novembre).

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la CCAVT.

5/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

• L’atteinte des objectifs

• Les résultats professionnels obtenus

• Les qualités relationnelles

• Le respect des obligations et devoirs du fonctionnaire

6/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A Airvault, le 11 septembre 2020 Le Président, Olivier FOUILLET

PV sommaire affiché le 14 septembre 2020