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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-145
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-09-13-00001 - Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux
travaux de réalisation de purges sur la RN141 sens Angoulême vers
Saintes du PR105+205 au PR110+395 et réalisation du marquage
horizontal. Communes de Châteaubernard et Cognac (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Clémentine (2
pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 (16 pages) Page 11
16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 (14 pages) Page 28
16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 (14 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-09-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de
Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du moulin de Grand
Girac situé sur la Charraud à la Couronne (6 pages) Page 58
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de Charente pour la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2028 (4 pages) Page 65
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification
de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection
de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (9 pages) Page 70
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2024-09-11-00002 - Arrêté portant levée des mesures du PGT pour
la RN 141 - Exideuil (2 pages) Page 80
2 Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 (8 pages) Page 83
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen
dans les locaux du 1er RIMa à Angoulême pour la délivrance du
certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en premiers secours citoyens (2 pages) Page 92
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition
du comité départemental de l'aide-médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente (6 pages) Page 95
16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA sur le territoire de
la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris) (10 pages) Page 102
16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique du site anciennement exploité par la société
ENGIE sur la commune d'Angoulême (16 pages) Page 113
3 DIR ATLANTIQUE
16-2024-09-13-00001
Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux
travaux de réalisation de purges sur la RN141 sens
Angoulême vers Saintes du
PR105+205 au PR110+395 et réalisation du
marquage horizontal. Communes de
Châteaubernard et Cognac
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes du 4 E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24
relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes du PR105+205 au PR110+395 et réalisation du marquage horizontal.
Communes de Châteaubernard et Cognac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Françis LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 4 septembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l’avis favorable du 4 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
Vu l’avis favorable du 6 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Vu l’avis favorable du 4 septembre 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes du 5 Considérant qu’en raison des travaux de purge sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes du PR105+205 au PR110+395 et réalisation du marquage horizontal, situés sur le territoire des communes de Châteaubernard et Cognac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d’exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 20h00 à 6h00 du lundi 23 septembre 2024 à 20h00 au vendredi 27 septembre 2024 à 6h00 :
Fermeture de la RN141
La RN141 sens Angoulême vers Saintes du PR105+205 au PR110+395 peut être fermée à la circulation, sauf
besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par l’avenue d’Angoulême, par l’avenue Victor Hugo, le bou-
levard de Paris, le boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.
Fermeture de bretelle
La bretelle d’entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l’échangeur du Fief du Roy peut être fermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue de l’Anisserie, l’avenue d’An - goulême, l’avenue Victor Hugo, le boulevard de Paris, le boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.
La bretelle d’entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l’échangeur de Barbezieux peut être fermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés depuis l’avenue de Barbezieux par le
boulevard Oscar Planat, et le boulevard de Javrezac.
La bretelle d’entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l’échangeur de Pons/Merpins peut être fermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés depuis la rue de Pons, par le boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.
Article 2 : En cas d’intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier entre le lundi 30 septembre et le vendredi 4 octobre 2024.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes du 6 Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ; Monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
Monsieur le maire de la commune de Cognac;
Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ; Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 13/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes du 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-09-05-00001
AP habiliation sanitaire HARLE Clémentine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Clémentine 8 - PRÉFET Direction départementale
DE LA | de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Clémentine HARLE
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6
ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-/68 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation de signature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation de signature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame Clémentine HARLE née le 25/04/1989 et domiciliée
professionnellement au 4 A rue du dominant 16100 CHATEAUBERNARD, Docteur
vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°27617 ;
Considérant que le Docteur Clémentine HARLE remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Clémentine 9 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Charente ;
ARRETE
Article 1°'- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Clémentine HARLE administrativement domiciliée : 4 A rue du dominant 16100 CHATEAUBERNARD.
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont
été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le Docteur Clémentine HARLE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur Clémentine HARLE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. |
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur Clémentine HARLE.
Angoulême, le 05/09/2024
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de service santé et protection
animales et environnement TRES
Laurianne WTAVERNIER
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré :
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Clémentine 10 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-17-00002
AP Restriction-BvCharente-20240917
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 11 E NH
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués en cours d’eau et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l’arrêté n° 16- 2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 12 Considérant l’évolution des débits des cours d’eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux suivants, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de gestion Date
d’entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 15/08/2024
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance Mesures de communication et de sensibilisation 15/08/2024
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Alerte Interdiction d’irriguer 3 jours
/semaine
Mercredi, samedi, dimanche
15/08/2024
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Hors Alerte Volume libre
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 13 Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de gestion Date
d’entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l’aval
d’Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Vigilance Volume libre 19/09/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d’irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
15/08/24
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
9 %
19/09/2024
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 19/09/24
NÉ Station de Salle-d’Angles Station Les Perceptiers Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 19/09/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Vigilance Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
19/09/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de restriction Date
d’entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Ballans Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 29/08/2024
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance Volume libre 29/08/2024
Les volumes hebdomadaires restreints s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 14 Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d’interdiction d’irrigation s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l’État après réception d’une demande motivée déposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Date
d’entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l’aval d’Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Vigilance 19/09/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Crise 15/08/2024
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte 29/08/2024
NÉ Station de Salle-d’Angles Station Les Perceptiers Alerte 29/08/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Vigilance 25/07/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte 15/08/2024
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance 15/08/2024
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Alerte 15/08/2024
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 15 Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Date
d’entrée en
application
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Ballans Alerte 29/08/2024
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance 29/08/2024
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l’objet d’une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date de fin de gestion de l’étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 29 août 2024 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 19 septembre 2024 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département de la Charente, et sur le site Propluvia :
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Po/ le préfet et par délégation
Pl Le directeur départemental des territoires
La aq déretementale ( “adjoi des territoires
Hervé SERVAT
• http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des- prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 17 Eu PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 19 septembre 2024
Jarnac
[e)
49
© Barbezieux-
St-Hilaire
; C2] Département '
Zones d'alertes
[_] Sans
B Vigilance
En] Alerte
ES Alerte renforcée
EM CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
R 0)
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Gestion de l'étiage 2024
Etat de la ressource superficielle
LÀ it den,
Confolens
(e]
32
53
18
21
La Rochefoucauld
9 ['Auzonne 41 | Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 Bief
17 | Bandiat 48 Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km
| Édition du 17-09-2024 Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssimode
carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)
gestion&project=
disable&dbname=ddt16&schema=w_etiage
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 19 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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16016 ANGOULÊME Cedex
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AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 22 TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D’AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 23 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, selon le niveau de gravité de l’étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
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des territoires
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Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur
arrêté d’autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 15/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 26 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3 : Modalités particulières de gestion
Exploitations avec dérogation accordée en période de Crise
AUGE
CdPDE_2024 RaisonSociale VOLUME DEROGATOIRE HEBDOMADAIRE TOTAL (m³)
OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean Marie 1 000
OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER 2 380
OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe 250
OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY 400
TOTAL 3 884
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 27 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-12-00004
AP Restriction-BvDordogne-20240912
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 28 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau
et de leur nappe d'accompagnement dans le département
de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ; :
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse où à un
risque de pénurie d'eau ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
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‘ CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 29 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Application des plans d'alerte
_ Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Indicateurs de Date d'entrée en
application Zones d'alerte Niveau gravité Mesures de gestion référence
DRONNE-AVAL | Station de Coutras Hors Alerte
Blanzaguet-Saint-
Cybard
VOULTRON Lirnt Pont dd Le Hors Alerte
Chaussade
LIZONNE SAiN-SENBTIN Hors Alerte Station Le Marchais
ISLE-AVAL Martron
(Poussonne- Limni. Moulin de Hors Alerte 14/09/2024
Palais-Lary) Brioleau
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface de l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Le tableau des exploitations en dérogation et des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGC est consultable en Annexe 3 |
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 30 Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eau
potable
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau
dans les cours d'eau et de leur nappe d' SARA conformément aux dispositions prévues
par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Date d'entrée en
application
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
Blanzaguet-Saint-Cybard
Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte VOULTRON
Saint-Séverin
Station Le Marchais Hors Alerte LIZONNE
ISLE-AVAL
(Poussonne-Palais-
Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Hors Alerte 14/09/2024
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir
de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date
de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 28 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur
les zones d'alertes concernés est abrogé à compter 14 septembre 2024 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
°__ d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 31 * d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 12 septembre 2024
Po/ le préfet et par délégation
1
Le d PRET SÉRIE des territoires
7.
#
Hervé SERVA
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 32 PRÉFET Gestion de l'étiage 2024
DE LA Etat de la ressource superficielle CHARENTE
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 29 août 2024
C2] Département
Zones d'alertes
[__] Sans
EM Vigilance
EN Alerte
EM Alerte renforcée
ES CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
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www.charente gouv.fr
A
L'a|Rochefoucauld
17.
\i Confolens o
Auzonne Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 | Bief
17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20km
ee Édition du 11-09-2024
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte. zones_alerte(Zones alerte etiage)
Réf : postgresaql:\\franck.degorce@10.16.8.35:5432?ssh
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 33 EE
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Direction départementale
des territoires
Liste des communes par zones de gestion
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE
BAZAC
BONNES
CHALAIS
LAPRADE
LES ESSARDS
MEDILLAC
NABINAUD
ORIVAL
PILLAC
RIOUX-MARTIN
ROUFFIAC
SAINT-AVIT
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
SAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERIN
SAUVIGNAC
YVIERS
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD | GARDES-LE-PONTAROUX | MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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w.char v.fr
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BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
| BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX:-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE ‘GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC | EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE
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CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
: Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau , à
OUI OUI Alimentation en eau Pas d'interdiction | xlxix! x potable des populations sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
x x x x
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 36 Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux [Réseau
naturels | AEP Vigne EIC, A
Arrosage des rte INTERDIT de INTERDIT se os "5 non 13h à 20h entre8het20h SUR À
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins INTERDIT
4 ss d'agrément, espaces . lentre 8het20h NTERDE MIRE X verts et golfs particuliers _—
OUI OUI Jardineries NT" INTERDIT de13hà20h XIX ué de
Fonctionnement des resse
OUI OUI | fontaines publiques et P XIXIX privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
plantations. |autorisé de 8h
INTERDIT d'arbres et à 20h et x
sauf plantations| arbustes de {limité à 2 nuits Gers:
Arrosage d'arbres et inf d'arbres et | moins de 3ans| /semaine* als
OUI OUI arbustes nformatio arbustes de autorisé de 20 | (affichage sur |X|X|X 8 NVI3 . | moins de 3 ans häëhet le site des ne SOMME l'autorisé de 20h| limitéà 2 |dates choisies) © ué de àa8h nuits /semaine*| En cas de , ESS (affichage sur le! pénurie d'eau site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
OUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT Interdiction |xIxIx| x sport y compris aires de 13h à20h | de8hà20h totale d'évolutions équestres, arrosage Sauf pour centre équestres, possible de | terrains de hippodromes, circuits 20h à 8h, limité| SPort d'enjeu motocross et vtt à 2 nuits par |. national ou semaine* international ;
(affichage sur le! Interdiction
site des dates | de 8h00 à
choisies) 20h00 Et limité à 2
nuits par
Informatio SOIR n via Sauf en cas de
communiq pénurie d'eau vé de | potable presse (Interdiction totale):
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 37 Milieux [Réseau
naturels |: AEP st j
INTERDIT
INTERDIT a
sauf les greens INTERDIT et les départs seulement .
de8hàä20h+ | et seulement | tre 20h et
réduction entre 20het | Shseufsi consommation |8 h + réduction | PNUrIE eau
Arrosage des golfs hebdomadaire | consommation! P°t2ble (conformément à de 30% + hebdomadaire |; réduction OUI OUI | l'accord cadre golf et Un registre de | de60% +Un | consommatio environnement 2019- prélèvement registre de à
2024) . devra prélèvement |hebdomadaire ‘ etre rempli devra de 70 % + Un
hebdomadaire | être rempli registre de
ment hebdomadaire | prélèvement
ment devra
être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole OUI | NON et des randonnées départemental encadrant la pratique X
aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
Remplissage de piscines remplissage si le chantier avait
OUI OUI familiales débuté avant les premières INTERDIT |X restrictions.
OUI ouI Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à x accueillant du public validation de l’ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
ét haute pression ou avec système sanitaire
Lange devihieuins at de recyclage de l’eau (sauf Affichage OUI OUI engins nautiques par des impératif sanitai bli ire d X rofessionnels impératif sanitaire). |obligatoire de P Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté de de restriction en vigueur. restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire X les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT
OUI OUI toitures, trottoirs, voiries| _—., Se sauf impératif x et autres surfaces séuritairé Fe lié 3 d trava sanitaire ou imperméabilisées ss vx sécuritaire
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT
oul ou générant de la INTERDIT sauf impératif poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ou chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritaire piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X
temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 38 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP sans
| __ Les exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
OUI oul installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération
la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),
l’environnement (ICPE). | leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement. leur.
personnel.
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
, Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
, Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
naturels | AEP Usages
d'assainissement
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT
OUI NON Vidange plans d'eau vers le INTERDIT
réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
Gestion dégradation du niveau de service des OUI OUI des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 39 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P}
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau ;
naturels| AEP Venges F
Information : , , Le vie Le fonctionnement par éclusées (principe de
communiqu | "tenir l'eau pour la restituer par la suite),
é de presse des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
Information [juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
des d'alerte hors de cette période
concessionn |SaUf pour les ouvrages participant au soutien
aires et d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une
hétallitiohé dé propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédés . NON production d'électricité é participant à l'équilibre du réseau national. .
d'origine hydraulique Toute Tout arrêt de fonctionnement des mesure | équipements de production électrique d’un
d'anticipatio| ouvrage concédé sera porté
n proposée | à la connaissance du service de police de
dés l’eau du département et de la direction
éoncétionn régionale de l'environnement, de
aires et l'aménagement et du logement. propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
s ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l'eau.
Information
SR Les manœuvres de vannes provoquant COMMUNIQU | artificiellement des variations de débits
é de presse | d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages
he à et moulins,
Information | sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
Marcuuvres des vannes des a minima dès le niveau d'alerte hors de cette ï: : Concession ériode, à l'exception : d'installations P ; pton 2 OUI NON hydrauliques aires et |. des vannes commandant les dispositifs de | X propriétaire franchissement du poisson, $ - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
Toute | hydrauliques, au respect de la cote légale de |
, MESUre | l'ouvrage ou à la restitution à laval du débit d'anticipatio| entrant à l’amont, au soutien d'étiage, à n proposée l'alimentation des piscicultures et des
des ouvrages concédés participant à l'équilibre.
concessionn
plpréc: ré du réseau national.
s
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux
Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la OUI NON communiqu _. navigation.
é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux |
pour le passage des écluses. |Î
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues . | Le remplissage des retenues est interdit du destinées à l'AEP et |Information| EL ui J retenues participant au via 17" juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima dès OUI NON | soutien d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période. |X l’arrêté d'autorisation le | é de presse
permet
7-9, rue de la préfecture
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 40 ANNEXE 3
Modalités de gestion particulières
| d'interdiction d'irriguer
| TUDE
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h00 20h00 8h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00
Bassin Code police de l'eau Cultures Surface (ha)
TUDE OUV-16-SU-TU-005 Légumières 1,88
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 41 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 42 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-19-00003
AP Restriction-BvDordogne-20240919
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 43 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires
. CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
: ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau
et de leur nappe d'accompagnement dans le département
de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse où à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L. 22151 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à Une menace de sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de Jepeure à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 44 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ; ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de
limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Indicateurs de ; Date d'entrée en
application
Zones d'alerte Niveau gravité Mesures de gestion référence
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
Blanzaguet-Saint-
Cybard VOULTRON Lime Densé da Le Hors Alerte
Chaussade
LIZONNE SaintSeverin Hors Alerte Station Le Marchais
ISLE-AVAL Martron
(Poussonne- Limni. Moulin de Hors Alerte 14/09/2024
Palais-Lary) Brioleau
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s ‘appliquent à à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l’État après réception
d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul des
dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface de
l'assolement iirrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone
d'alerte concernée. |
Le tableau des exploitations en dérogation et des]jours d'interdiction d'iirriguer instauré par l'OUGC est consultable en Annexe 3
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 45 Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eau
potable
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau
dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues
par l'arrêté- cadre départemental susvisé.
Date d'entrée en Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité er
application
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
Blanzaguet-Saint-Cybard
VOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte
LIZONNE Sat Beer Hors Alerte Station Le Marchais
ISLE-AVAL Martron
(Poussonne-Palais- . lin de Briol Hors Alerte 14/09/2024 Lary) Limni. Moulin de Brioleau
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Les levées où mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date
de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 12 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes
sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter 20 septembre 2024 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
°__ d’un recours gracieux devant la préfet de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
‘7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.004
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 46 ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS | 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 19 septembre 2024
Po/ le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
HérvéISERVAT
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 47 PRÉFET Gestion de l'étiage 2024 DE LA | Etat de la ressource superficielle
CHARENTE | Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 20 septembre 2024
Jarnac
[e]
49
50
Ç
St-Hilaire
Montmoreau
C2] Département ul
Zones d'alertes
[__] Sans
EM Vigilance
En] Alerte
EM Alerte renforcée
ES CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
7-9, rue de la préfecture |
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www.charente.gouv.fr
CA
21
L'a\Rochefoucauld
17
\ Confolens [e]
Auzonne 41 | Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 | Bief :
17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse .
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km
D] Édition du 19-09-2024
carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)
age_gestion&project=
ddti6&schema=w_eti
do=dicahlar
dh,
Réf : postgresql:\\franck.degorce@10. 16.8.35:5432?ssl
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 48 E n
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste des communes par zones de gestion
Direction départementale
ANNEXE 1
des territoires
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE
BAZAC
BONNES
CHALAIS
LAPRADE
LES ESSARDS
MEDILLAC
NABINAUD
ORIVAL
PILLAC
RIOUX-MARTIN
ROUFFIAC
SAINT-AVIT
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
SAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERIN
SAUVIGNAC
YVIERS
3. LIZONNE-RONSENAC
CONDEON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX | MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC | PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE SAUVIGNAC
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BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUGEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE
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DE LA | des territoires CHARENTE | Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
naturels| AEP Usages elc| À
OUI OUI Alimentation en eau Pas d'interdiction xxx! x
potable des populations : sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |XIXIX| X remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 51 Usages domestiques et secondaires :
Les Usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
° Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
naturels | AEP Legs A
Arrosage des jardins INTERDIT de INTERDIT
OUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h entre8het20h X X
agricoles
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins INTERDIT
ei bis d'agrément, espaces . [entre 8het20h ATEROIT ù À verts et golfs particuliers| Informatio n via
OUI OUI Jardineries sens INTERDIT de13hà20h ué de
Fonctionnement des presse
OUI OUI | fontaines publiques et INTERDIT à X La sauf circuit fermé privées |
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
plantations |autorisé de 8h
INTERDIT d'arbres et à 20h et x
sauf plantations! arbustes de |limité à 2 nuits thoes Arrosage d'arbres et Inf ti d'arbres et | moins de 3ans| /semaine* : aidé
OUI OUI arbustes nrormatlo | a-bustes de autorisé de 20 | (affichage sur |X 8 äñ NVI8 . | moins de 3 ans hàä8het le site des OUG ”uéde - autorisé de 20h| limitéà 2 |dates choisies) C) _— a8h nuits /semaine*| En cas de PEER (affichage sur le! pénurie d'eau site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour :
plantations de
moins de 3 ans
OUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction |x X sport y compris aires de 13h à20h | de8hà20h totale d'évolutions équestres, arrosage Sauf pour centre équestres, possible de er de hippodromes, circuits 20h à 8h, limité| Sport d'enjeu motocross et vtt à2nuitspar |, national ou semaine* |international :
- |(affichage sur le Interdiction
site des dates | de 8h00 à
choisies) 20h00 Et limité à 2
nuits par
Informatio éd n via Sauf en cas de communiq pénurie d'eau ué de potable presse (Interdiction totale)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00. .
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 52 Milieux |Réseau
naturels | AEP pe
INTERDIT
sauf pour les INTERDIT
sauf les greens 04 à À
INTERDIT et les départs | "MEN de8hä20h+ | et seulement | °7t'e 20h et
réduction entre 20het | 5h saufsi consommation |8 h + réduction | PNUrIE EAU
| potable Arrosage des golfs hebdomadaire | consommation
(conformément à de 30 % + hebdomadaire |; réduction
OUI OUI l'accord cadre golf et Un registre de | de60%+Un | consommatio
environnement 2019- prélèvement registre de “
2024) . devra prélèvement |hebdomadaire etre rempli devra de 70% + Un
hebdomadaire être rempli registre de
ment hebdomadaire | prélèvement
ment devra être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
OUI | NON et des randonnées départemental encadrant la pratique aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
Remplissage de piscines remplissage si le chantier avait OUI OUI familiales . débuté avant les premières INTERDIT
restrictions.
OUI OUI Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à
accueillant du public validation de l’ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
re haute pression ou avec système sanitaire
pi dE Lenme mp oi de recyclage de l'eau (sauf Affichage :
8 rt de - impératif sanitaire). obligatoire de P Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté de de restriction en vigueur. restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire
les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT
oul ou toitures, trottoirs, voiries sauf . “+ sauf impératif
EE RATES AATECRS sécuritaire As lié à des travaux pie int hu imperméabilisées sécuritaire
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT
ou | oul générant de la . INTERDIT sauf impératif
poussière (piste de ‘sauf impératif sanitaire, sanitaire ou
chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritaire
piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité
temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire |une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 53 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les Usagers concernés sont :
, Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP qu
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération OUI OUI | : XIXIX
a protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),
l'environnement (ICPE) leurs sont | sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
| applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement. leur
personnel.
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
; Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
naturels | AEP Lang PIEIC
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XIXIX
Vidange plans d'eau vers le INTERDIT
cul hi réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique. RIXUX
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
: dégradation du niveau de service des
| Cantin systèmes d'assainissement sauf si elles sont OUI OUI des systèmes ÿ indi bI b X d'assainissement MOROTRRE RE ME PERRERINE EL ON fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 54 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U
naturels| AEP Sages .
Information à 5 à à is Le fonctionnement par éclusées (principe de
communiqu ‘retenir l’eau pour la restituer par la suite),
é de presse des centrales hydroélectriques est interdit, k . quel que soit leur règlement d'eau, du 1er iormation juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau des d'alerte hors de cette période concessionn |SaUf pour les ouvrages participant au soutien dires @t Ts pour les bi me bénéficiant #] ; sen érogation et pour les ouvrages concédés
nes POP participant à l'équilibre du réseau national. OUI | NON | PROC x d'origine hydraulique + . z : Toute _ Tout arrêt de fonctionnement des mesure | équipements de production électrique d'un d'anticipatio| ouvrage concédé sera porté
n proposée | à la connaissance du service de police de
“dés l'eau du département et de la direction
concesionn régionale de l'environnement, de
diref ot l'aménagement et du logement. propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ä ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.
Information
Va. Les manœuvres de vannes provoquant. COMMUNIQU | artificiellement des variations de débits
é de presse | d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages
E et moulins,
Information | sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
Mshasuusés des vadiés des a minima dès le niveau d'alerte hors de cette d'haisitstions concessonn période, à l'exception : OUI NON hydrauliques aires et | _ des vannes commandant les dispositifs de | X propriétaire franchissement du poisson, . - des manœuvres de vannes nécessaires au bd titre de la sécurité des ouvrages Toute | hydrauliques, au respect de la cote légale de
, MESUTE | l'ouvrage où à la restitution à l’aval du débit d'anticipatio| entrant à l’amont, au soutien d'étiage, à
n proposée l'alimentation des piscicultures et des
des ouvrages concédés participant à l'équilibre,
concessionn
aires et dé onal propriétaire U réseau national.
s
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux
Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la OUI NON communiqu navigation. X
é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues | Le remplissage des retenues est interdit du destinées à l'AFP et Information |... rés . retenues participant au via 1®" juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima dès OUI NON | outien d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période. |X
l'arrêté d'autorisation le | é de presse |
permet
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Modalités de gestion particulières
Jours d'arrêt :
c:: d'interdiction d'irriguer
| | TUDE et AUZONNE
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00
Cultures dérogatoires :
Bassin Code police de l'eau Cultures Surface (ha)
TUDE OUV-16-SU-TU-005 Légumières 1,88
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 56 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 57 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-11-00005
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de M et Mme Jean
GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400
LA COURONNE, pour l'exploitation du moulin de
Grand Girac situé sur la Charraud à la Couronne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du 58 PRÉFET. Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. et Mme jean
GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 La Couronne, pour l'exploitation du
moulin de Grand Girac situé sur la Charraud à La Couronne
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne n°92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturéls ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6 et suivants, les articles L181-1 et suivants, L214-17 et L214-18, L214-4, L214-6, L215-7, L215-10 et R414-19 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau
mentionnée au 1° de l’article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne :
Vu le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 des bassins Garonne-Dordogne- Charente-Leyre-Seudre en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du 59 Vu les courriers de la direction départementale des territoires de la Charente du 4 mai 2018, du 20 juillet 2023 et du 5 février 2024 ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par l'agent de contrôle en date du 26 juin 2024, transmis à l'exploitant pour observations conformément à l’article L171-6 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. et. Mme
Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 La Couronne, pour l'exploitation du moulin de
Grand Girac situé sur la Charraud, porté à la connaissance de l'exploitant le 12 juillet 2024 dans le cadre
de la procédure contradictoire prévue par l'article L121- du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 23 juillet 2024, reçu en préfecture le 30 juillet 2024, suite à la
transmission du projet d'arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire sus-mentionnée ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 juillet 2023, les agents de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de la Charente et de l'Office français de la Biodiversité ont constaté que le moulin de Grand Girac est actuellement exploité au moyen d'une turbine Escher Wyss de type Francis ;
Considérant que l’activité hydroélectrique du moulin de Grand Girac n'a fait l'objet d'aucune demande
de reconnaissance du droit fondé en titre et qu'aucune autorisation préfectorale ne vient réglementer
son Usage ;
Considérant que le courrier de M. et Mme Jean GAUTREAU du 16 novembre 2023, qui fait suite au contrôle de la DDT le 5 juillet 2023 ayant établi un compte-rendu le 20 juillet 2023 est incomplet, et ne comporte pas les éléments d'appréciation suffisants pour juger de l’impact prévisible de l'ouvrage ;
Considérant que la Charraud est classée en liste 1 au titre de l'article L21417 du code de
l'environnement, ce qui induit une protection complète des poissons migrateurs, qu'aucun nouvel
ouvrage ne peut être installé et que le renouvellement d'autorisation ou la modification d'installations
est subordonnée à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d’eau ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
Considérant qu'il a été constaté, suite au contrôle des agents de la DDT et de l‘'OFB, que le site constitue une barrière physique pour la continuité écologique et qu'aucune mesure efficiente n'a été prise pour réduire les impacts de son fonctionnement ;
Considérant que les problématiques de gestion de la vanne de répartition amont entraînent un non-
respect de l'article L21418 du code de l’environnement, qui vise à maintenir un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, dit « débit réservé » ;
Considérant qu'il en résulte que l'activité du moulin de Grand Girac porte manifestement atteinte à la
préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, ainsi qu'aux objectifs-de bon
état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Considérant que le fonctionnement du moulin et le cas échéant sa reconnaissance du droit fondé en titre nécessite de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour réglementer la retenue eu égard à l'absence d'autorisation préfectorale, hors son caractère susceptible d'être fondé en titre ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du 60 Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, cette activité n'est pas compatible avec les
orientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne (dispositions DS, D7, D9, D23, D34), du SAGE
Charente (dispositions C30 et C32) et plus globalement aux objectifs de gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau définis à l'article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'au regard des enjeux du site, il convient de faire application des dispositions du Ibis de
l’article L214-4, qui prévoit qu'en application des objectifs et des orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au
titre du | de l'article L214-17 l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne
permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau
salée ;
Considérant que les constats effectués le 5 juillet 2023 et le 26 juin 2024 constituent Un manquement
aux dispositions de l'article L214-17-I° du code de l’environnement, de l'article L21418 du code de
l'environnement et de l'arrêté de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | de l’article L171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure M. et Mme Jean GAUTREAU de régulariser sa situation administrative :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
M. et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 La Couronne, sont mis en demeure :
- dans le cas d’une poursuite de la production hydroélectrique :
+ de déposer dans un délai d'un (1) an suivant la notification du présent arrêté, un dossier
sollicitant la reconnaissance du droit fondé en titre du moulin caractérisée par son existence
légale et sa consistance légale, établie sur la base d'éléments tels que les états statistiques les.
plus anciens ou tout élément relatif à la capacité de production passée ; à défaut, par la
formule P (kW) = Qmax (m3/s) x Hmax (m) x 9,81 sur la base des caractéristiques de l'ouvrage
avant toute modification récente connue de l’administration concernant le débit dérivé et la
hauteur de chute de l'ouvrage (arrêté du 11 septembre 2015 joint) ;
Le dossier technique, de type « Porter à connaissance » si la puissance maximale brute de l'installation
s'intègre dans le cadre du droit d'eau fondé en titre du moulin et si les travaux à réaliser constituent
une modification notable mais non substantielle dans les conditions prévues par l'article L1814 du code de l'environnement, doit comprendre également :
* les caractéristiques du site actuel : dimensions et cotes NGF-IGN69 des ouvrages participant au
fonctionnement de l'installation (niveau légal de la retenue, hauteur des seuils, longueur
déversante, cotes des déversoirs et des différents vannages, etc), hydrologie au droit du site
(QMNAS, module, module 2, module 3, débits classés), évolution des lignes d'eau amont et aval
au niveau des ouvrages sur la base de relevés in situ, répartition des débits sur le site et l'étude
de l'attractivité des différentes voies de passage permettant d'appréhender les vitesses de
l'écoulement en fonction de l'hydrologie et des débits turbinés ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du 61 les informations relatives à la gestion de la continuité piscicole et du transit sédimentaire ; en fonction du diagnostic, les aménagements prévus pour la montaison et la dévalaison pour permettre de répondre aux objectifs de résultats, les lignes d'eau retenues et les simulations hydrauliques des aménagements projetés (montaison/dévalaison) pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;
les modalités de gestion de la vanne de répartition amont, les mesures relatives à la délivrance
du débit réservé au niveau de la prise d'eau amont (vanne de répartition en entrée du canal de
la Charraud), les aménagements nécessaires pour permettre de le respecter en tous temps ainsi
que les modalités de contrôle des niveaux d'eau ;
un document d'incidences en fonction de l'importance des travaux et aménagements projetés, et de leurs impacts prévisibles sur l’environnement : incidences directes et indirectes du projet ) (en phase de travaux et en phase d'exploitation), temporaires ou permanentes, sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L211-1: du code de l'environnement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou.affectées et enfin des variations saisonnières et climatiques ;
la notice d'incidences sur les sites Natura 2000, les enjeux en lien avec les espèces aquatiques et semi-aquatiques, notamment celles bénéficiant d’un statut de protection ou inscrites à la Directive Habitats - Faune/Flore ;
les compätibilités avec les documents nationaux ou territoriaux de planification et d'action : SDAGE, PGRI, SAGE, la contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L211-1 du code de l'environnement, plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), plan national de gestion de l’anguille ;
les éléments graphiques (schémas et plans des ouvrages et vannages) permettant la
compréhension du site ainsi que, s'il y a lieu, les plans cotés des différents aménagements ;
En fonction de ce diagnostic, les travaux nécessaires au respect de ces prescriptions doivent intervenir avant le 30 novembre 2026.
- dans le cas d'un arrêt de la production hydroélectrique, tout en conservant le moulin à titre d'agrément :
de déposer dans un délai de six (6) mois suivant la notification du présent arrêté, un dossier
permettant d'apprécier le fonctionnement hydraulique du moulin. à l'échelle de la retenue : dimensions et cotes NGF-IGN69 des ouvrages participant au fonctionnement de l'installation (niveau légal de la retenue, hauteur des seuils, longueur déversante, cotes des déversoirs et des différents vannages, etc), hydrologie au droit du site (QMNAS, module, module 2, module 3, débits classés) :
Le dossier technique, de type « Porter à connaissance » doit comprendre également :
les modalités de gestion de la vanne de répartition amont, les mesures relatives à la délivrance du débit réservé au niveau de Ia prise d'eau amont (vanne de répartition en entrée du canal de
la Charraud), les aménagements nécessaires pour permettre de le respecter en tous temps ainsi
que les modalités de contrôle des niveaux d'eau ;
les informations relatives à la gestion de la continuité piscicole en montaison et du transit
sédimentaire ;
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et de leurs impacts prévisibles sur l'environnement, y compris sur les sites Natura 2000 ;
* les compatibilités avec les documents nationaux ou territoriaux de planification ;
* les éléments graphiques (schémas et plans des ouvrages et vannages) permettant la
compréhension du site.
En fonction de ce diagnostic, les travaux nécessaires au respect de ces prescriptions doivent intervenir
avant le 30.noÿembre 2026.
À défaut, le site est remis dans son état initial, et compatible avec la préservation des intérêts visés à
l’article L211-1 du code de l'environnement, après validation d'un projet de remise en état sous la forme.
d'un dossier qui devra être adressé à la Direction Départementale des territoires de la Charente dans
un délai de trois (3) mois suivant-la notification.du présent arrêté.
Article 2 : Suites administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé par ce
même article, indépendamment des autres mesures prévues par cet article et des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris, à l'encontre de M. et Mme Jean GAUTREAU une mesure
d'abrogation définitive du droit fondé en titre dans les conditions prévues par l'article L214-4 du code
de l'environnement.
Il pourra également être pris à l'encontre de M. et Mme Jean GAUTREAU, dans le cas où l'une des
obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, une ou plusieurs des mesures
et sanctions administratives prévues: au Il du L171-8 du code de l’environnement, ainsi que la fermeture
ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié à M. et Mme Jean GAUTREAU et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Charente. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est également
publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême, le directeur
départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de la Charente de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le président du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA), à Monsieur le directeur du CHS Camille Claudel, à Monsieur le maire de La
Couronne et à Madame la maire de Saint-Michel.
Angoulême, le 1 Ÿ SEP. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et paf délégation, Le segètde
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de la Jeunesse
16-2024-08-13-00004
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Charente
pour la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2028
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif 65 E = PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Charente
pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2028
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°, L. 312-8, L. 313-1
et D. 312-197 à D. 312-206;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son article
D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
SOCIaUx ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder
à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq
ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une
programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré
l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024
à 2028 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement
du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest :
7-9, rue de la préfecture
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Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif 66 ARRÊTE
Article 1er :
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances
prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du
| de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Charente est arrêtée pour la période du 1°” janvier 2024 au 31
décembre 2028 ainsi qu'il suit :
Échéance pour transmettre le
Dénomination de l'établissement ou service rapport d'évaluation
(semestre/ trimestre)
Centre Educatif Fermé (CEF) d'Angoulême 1"juillet 2026
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion
(STEMOI) de la Charente |
Unité Educative de Milieu Ouvert d'Angoulême
Unité Educative d'Activité de Jour d'Angoulême
1" juillet 2026
Article 2 :
La programmation prévue à l’article 1° du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 2024 au
31 décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
En application de l’article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir
compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de la Charente au titre des 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l’ objet d'un arrêté conjoint distinct.
Article 4 :
L'arrêté du 27 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Charente pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,97.61.00
www.charente.gouv.fr
2/3
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif 67 Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 6:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Charente, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement ‘compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Angoulême, le 4 3 Aÿ{T 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Les 5 de al
Jeag-Sharies JDBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wW nte.£ouv.fr
3/3
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif 68 Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif 69 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-09-18-00007
Arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées dans le cadre de la
protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 70 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté complémentaire
portant modification de l’arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de
capture, d’enlèvement et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées dans le cadre de la
protection de nichées et de l’observation d’oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime,
des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Réf. DBEC : 117/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 71 VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°16-2024-08-19-00015 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l’arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l’arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023, complété le 5 mars 2024,
VU le rapport d’instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) du 12 avril 2024,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 72 VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et l’absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1 est complété par :
Le tableau n°3 en annexe.
2° L’article 2 est complété par :
Les trois espèces suivantes dans le Tableau n°2 – Liste des oiseaux.
Nom latin Nom vernaculaire
Crex crex Râle des genêts
Ixobrychus minutus Blongios nain
Tetrax tetrax Outarde canepetière
Pour les opérations entraînant une perturbation intentionnelle : est autorisé l’utilisation des chants en repasse pour étudier la répartition et l’évolution des populations des espèces mentionnées dans le dossier.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d’implantation du projet visé à l’article 1er et peut y être consultée ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans ces communes pendant une durée minimum de deux mois, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 73 • Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente autorisation est affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’aux différentes mairies de situation du terrain quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage est maintenu :
-sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
-aux mairies pendant deux mois au moins.
Article 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 74 La Cheffe du Département k
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bb
Article 4 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Deux-Sèvres, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Vienne, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente-Maritime, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité, - Monsieur le Directeur de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA, - Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime, - Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par
délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissance
Marie Bastiat
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 75 Annexe 1
Tableau n°3 - Liste des bénéficiaires non permanents intervenant au titre de l’année 2024 et territoires concernés
par la dérogation
Nom Statut Structur e Périod e Territoire concerné
Clotilde
SIMONELLI Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Amandine
BONNAUD Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MARTINEAU Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Louis
BOIZOT Apprenti GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l’ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Leila
MIGAULT-
PACHER
Bénévole busard et
télépilote GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Joëlle
CHATAIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
René
POUIT
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Patrick
MARTIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Jean-
François
QUETE
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Thomas
GOUELLO
Bénévole busard et
bagueur généraliste
MNHN-CRBPO
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Laurent
MERLE
Bénévole busard
etdroniste GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Nathalie
LALLART Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Patrick
BOUCHENY Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Jean-Claude
PARANT Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Alice
SCALZO Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Claude
CONON Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Camille
QUEROS
Apprentie GODS 2024 Territoires visés précédemment et pour l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 76 l’exception de l’Outarde canepetière.
Lou-Anne
BOUCHER Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Manon
CORJON Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Noémie
FRANCO Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Aliette
STEFFAN Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Alicia
MONNEY Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Medhi
REZQALLAH Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l’ensemble des espèces objet de la dérogation à
l’exception de l’Outarde canepetière.
Simon
CHAPENOIRE
Référent du projet
courlis en Vienne LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Nicolas
BERAUD Salarié permanent LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Aurélie
GUEGNARD
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Swann
MOREL
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
BERSON Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Christine
DELLIAUX Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Daniel
GILARDOT Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Franck
METAIS Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Dorian
MOTHEAU Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
RICHET Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Benoît
VAN HECKE Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jimmy
VENDE Bénévole LPO PC 2024 Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 77 protection des nichées de Courlis cendré.
Marine
LEPRIEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Augustin
ROBIN Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anselme
TOURNEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Cyril
FORCHELET
Référent du projet
courlis en Aquitaine SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Claude
FEIGNE
Bénévole référent
Courlis en Gironde SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Estelle
JARDOT
Salariée référente
des courlis sur les
Lacs Médocains
SIAPVEL
G 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Pierrick
BOCHER
Chercheur sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la protection des nichées de Courlis cendré.
Marie
DONNEZ
Doctorante sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la protection des nichées de Courlis cendré.
Julie
DESCHAMPS
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la protection des nichées de Courlis cendré.
Fanny
REY
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la protection des nichées de Courlis cendré.
David
NEAU Chargé de missions
Charente
Nature 2024
Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Matthieu
DORFIAC
Coordinateur
technique
Charente
Nature 2024
Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anthony
VIRONDEAU Chargé de missions
LPO
Limousin 2024
Départements de Haute-Vienne, de Creuse et de
Corrèze pour le suivi et la protection des nichées
de Courlis cendré.
Mathieu
SANNIER Chargé de missions
LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Nicolas
MOKUENKO Chargé de missions
LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Irene
GARCIA-
CELADA
Chargée de missions LPO Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Yohan
CHARBONNI
ER
Chargé de missions LPO Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Sylvain
HAIE
Référent dans les
Pyrénées-Atlantique
OFB 2024 Départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes pour le suivi et la protection des nichées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 78 de Courlis cendré.
Emmanuel
JOYEUX Référent courlis OFB 2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le 79 Préfecture de la Charente
16-2024-09-11-00002
Arrêté portant levée des mesures du PGT pour la
RN 141 - Exideuil
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00002 - Arrêté portant levée des mesures du PGT pour la RN 141 - Exideuil 80 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant levée d'une mesure de gestion de circulation
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Dalahani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant approbation du plan de gestion de trafic en Charente
sur les routes nationales 10 et 141, notamment son article 3 :
Considérant qu'un incendie impliquant un véhicule poids lourd transportant un chargement de pneus,
à hauteur de la commune d’'Exideuil-Sur-Vienne, nécessitant des mesures de gestion de la circulation,est
terminé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00002 - Arrêté portant levée des mesures du PGT pour la RN 141 - Exideuil 81 Article 1°’: La circulation sur la route nationale 141 est rétablie dans les deux sens au niveau du lieu-dit
« Maison neuve » sur la commune d'Exideuil-Sur-Vienne.
Article2: La mesure locale n°16-41 du plan de gestion du trafic de la Charente empruntant les RD 948
et 951 dans les deux sens est levée.
Article 3: La remise en circulation suite à la coupure de la RN 141 est à la charge et sous la
responsabilité de la gendarmerie et de la DIRCO.
Article 4: Le directeur de cabinet, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Charente, le directeur départemental de la police nationale, le
directeur inter-départemental des routes Centre-Ouest, le secrétaire général, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de là Charente et transmis pour information au préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Angoulême, le 11 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00002 - Arrêté portant levée des mesures du PGT pour la RN 141 - Exideuil 82 Préfecture de la Charente
16-2024-09-11-00004
AP Communes rurales 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 83 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté:
Égalité,
Fraternité.
ARRÊTÉ
fixant la liste des communes rurales 2024 dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l’article D. 3334-81 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 fixant la liste des communes rurales 2023 dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Considérant qu'il revient à la Préfète de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans le
département ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont définies comme communes rurales, les communes dont la liste figure en annexe.
Article 2 : L'arrêté du 5 décembre 2023 est abrogé.
Article 3 : En application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les
modalités suivantes :
* par recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
*__ par recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée
des Collectivités territoriales et de la Ruralité —-1 bis, rue des Saussaies, 75008 Paris ;
*__ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — BP 541 -
86 020 Poitiers Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 84 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 156023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Angoulême, le À 1 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le "TT énéral,
Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 85 1
Nom Commune 2024 Commune rurale
16001 16 ABZAC Oui 16002 16 ADJOTS Oui 16003 16 AGRIS Oui 16005 16 AIGRE Oui 16007 16 ALLOUE Oui 16008 16 AMBERAC Oui 16009 16 AMBERNAC Oui 16011 16 ANAIS Oui 16012 16 ANGEAC-CHAMPAGNE Oui 16013 16 ANGEAC-CHARENTE Oui 16014 16 ANGEDUC Oui 16016 16 ANSAC-SUR-VIENNE Oui 16018 16 ARS Oui 16019 16 ASNIERES-SUR-NOUERE Oui 16020 16 AUBETERRE-SUR-DRONNE Oui 16023 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Oui 16024 16 AUSSAC-VADALLE Oui 16025 16 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE Oui 16026 16 BALZAC Oui 16027 16 BARBEZIERES Oui 16029 16 BARDENAC Oui 16030 16 BARRET Oui 16031 16 BARRO Oui 16032 16 BASSAC Oui 16034 16 BAZAC Oui 16035 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Oui 16036 16 BECHERESSE Oui 16037 16 BELLON Oui 16038 16 BENEST Oui 16039 16 BERNAC Oui 16040 16 BERNEUIL Oui 16041 16 BESSAC Oui 16042 16 BESSE Oui 16044 16 BIOUSSAC Oui 16045 16 BIRAC Oui 16046 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Oui 16047 16 BLANZAGUET-SAINT-CYBARD Oui 16048 16 BOISBRETEAU Oui 16049 16 BONNES Oui 16050 16 BONNEUIL Oui 16052 16 BORS (CANTON DE TUDE-ET-LAVALETTE) Oui 16053 16 BORS (CANTON DE CHARENTE-SUD) Oui 16054 16 BOUCHAGE Oui 16055 16 BOUEX Oui 16056 16 BOURG-CHARENTE Oui 16057 16 BOUTEVILLE Oui 16058 16 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Oui 16059 16 BRETTES Oui 16060 16 BREVILLE Oui 16061 16 BRIE Oui 16062 16 BRIE-SOUS-BARBEZIEUX Oui 16063 16 BRIE-SOUS-CHALAIS Oui 16064 16 BRIGUEUIL Oui 16065 16 BRILLAC Oui 16066 16 BROSSAC Oui 16067 16 BUNZAC Oui 16068 16 CELLEFROUIN Oui 16069 16 CELLETTES Oui
Code INSEE
2024
Code
département
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 86 2
Nom Commune 2024 Commune rurale Code INSEE 2024 Code département
16070 16 CHABANAIS Oui 16071 16 CHABRAC Oui 16072 16 CHADURIE Oui 16073 16 CHALAIS Oui 16074 16 CHALLIGNAC Oui 16075 16 CHAMPAGNE-VIGNY Oui 16076 16 CHAMPAGNE-MOUTON Oui 16077 16 CHAMPMILLON Oui 16079 16 CHANTILLAC Oui 16081 16 CHAPELLE Oui 16082 16 BOISNÉ - LA TUDE Oui 16083 16 CHARME Oui 16084 16 CHARRAS Oui 16085 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE Oui 16086 16 CHASSENON Oui 16087 16 CHASSIECQ Oui 16088 16 CHASSORS Oui 16090 16 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE Oui 16091 16 CHATIGNAC Oui 16093 16 CHAZELLES Oui 16095 16 CHENON Oui 16096 16 CHERVES-CHATELARS Oui 16097 16 VAL-DE-COGNAC Oui 16098 16 CHEVRERIE Oui 16099 16 CHILLAC Oui 16100 16 CHIRAC Oui 16101 16 CLAIX Oui 16103 16 COMBIERS Oui 16104 16 CONDAC Oui 16105 16 CONDEON Oui 16106 16 CONFOLENS Oui 16107 16 COULGENS Oui 16108 16 COULONGES Oui 16109 16 COURBILLAC Oui 16110 16 COURCÔME Oui 16111 16 COURGEAC Oui 16112 16 COURLAC Oui 16114 16 COUTURE Oui 16116 16 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE Oui 16117 16 CURAC Oui 16118 16 DEVIAT Oui 16119 16 DIGNAC Oui 16120 16 DIRAC Oui 16121 16 DOUZAT Oui 16122 16 EBREON Oui 16123 16 ECHALLAT Oui 16124 16 ECURAS Oui 16125 16 EDON Oui 16127 16 EMPURE Oui 16128 16 EPENEDE Oui 16130 16 ESSARDS Oui 16131 16 ESSE Oui 16132 16 ETAGNAC Oui 16133 16 ETRIAC Oui 16134 16 EXIDEUIL-SUR-VIENNE Oui 16135 16 EYMOUTHIERS Oui 16136 16 FAYE Oui 16137 16 FEUILLADE Oui
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 87 3
Nom Commune 2024 Commune rurale Code INSEE 2024 Code département
16139 16 FLEURAC Oui 16141 16 FONTENILLE Oui 16142 16 FORET-DE-TESSE Oui 16143 16 FOUQUEBRUNE Oui 16144 16 FOUQUEURE Oui 16145 16 FOUSSIGNAC Oui 16146 16 GARAT Oui 16147 16 GARDES-LE-PONTAROUX Oui 16148 16 GENAC-BIGNAC Oui 16150 16 GENSAC-LA-PALLUE Oui 16151 16 GENTE Oui 16152 16 GIMEUX Oui 16153 16 MAINXE-GONDEVILLE Oui 16155 16 GOURS Oui 16157 16 GRAND-MADIEU Oui 16158 16 GRASSAC Oui 16160 16 GUIMPS Oui 16161 16 GUIZENGEARD Oui 16162 16 GURAT Oui 16163 16 HIERSAC Oui 16164 16 HIESSE Oui 16165 16 HOULETTE Oui 16168 16 JAULDES Oui 16169 16 JAVREZAC Oui 16170 16 JUIGNAC Oui 16171 16 JUILLAC-LE-COQ Oui 16173 16 JUILLE Oui 16174 16 JULIENNE Oui 16175 16 VAL DES VIGNES Oui 16176 16 LACHAISE Oui 16177 16 LADIVILLE Oui 16178 16 LAGARDE-SUR-LE-NE Oui 16180 16 LAPRADE Oui 16181 16 LESSAC Oui 16182 16 LESTERPS Oui 16183 16 LESIGNAC-DURAND Oui 16184 16 LICHERES Oui 16185 16 LIGNE Oui 16186 16 LIGNIERES-AMBLEVILLE Oui 16188 16 LINDOIS Oui 16189 16 LONDIGNY Oui 16190 16 LONGRE Oui 16191 16 LONNES Oui 16192 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Oui 16193 16 LOUZAC-SAINT-ANDRE Oui 16194 16 LUPSAULT Oui 16195 16 LUSSAC Oui 16196 16 LUXE Oui 16197 16 MAGDELEINE Oui 16198 16 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS Oui 16200 16 MAINE-DE-BOIXE Oui 16203 16 MAINZAC Oui 16204 16 BELLEVIGNE Oui 16205 16 MANOT Oui 16206 16 MANSLE-LES-FONTAINES Oui 16207 16 MARCILLAC-LANVILLE Oui 16208 16 MAREUIL Oui 16209 16 MARILLAC-LE-FRANC Oui
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 88 4
Nom Commune 2024 Commune rurale Code INSEE 2024 Code département
16210 16 MARSAC Oui 16211 16 MARTHON Oui 16212 16 MASSIGNAC Oui 16213 16 MAZEROLLES Oui 16215 16 MEDILLAC Oui 16216 16 MERIGNAC Oui 16217 16 MERPINS Oui 16218 16 MESNAC Oui 16220 16 METAIRIES Oui 16221 16 MONS Oui 16222 16 MONTBOYER Oui 16223 16 MONTBRON Oui 16224 16 MONTMERAC Oui 16225 16 MONTEMBOEUF Oui 16226 16 MONTIGNAC-CHARENTE Oui 16227 16 MONTIGNAC-LE-COQ Oui 16229 16 MONTJEAN Oui 16230 16 MONTMOREAU Oui 16231 16 MONTROLLET Oui 16233 16 MOSNAC-SAINT-SIMEUX Oui 16234 16 MOULIDARS Oui 16236 16 MOUTHIERS-SUR-BOEME Oui 16237 16 MOUTON Oui 16238 16 MOUTONNEAU Oui 16239 16 MOUZON Oui 16240 16 NABINAUD Oui 16241 16 NANCLARS Oui 16242 16 NANTEUIL-EN-VALLEE Oui 16243 16 NERCILLAC Oui 16245 16 NIEUIL Oui 16246 16 NONAC Oui 16248 16 ORADOUR Oui 16249 16 ORADOUR-FANAIS Oui 16250 16 ORGEDEUIL Oui 16251 16 ORIOLLES Oui 16252 16 ORIVAL Oui 16253 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Oui 16254 16 PALLUAUD Oui 16255 16 PARZAC Oui 16256 16 PASSIRAC Oui 16258 16 PERIGNAC Oui 16260 16 PILLAC Oui 16261 16 PINS Oui 16263 16 PLASSAC-ROUFFIAC Oui 16264 16 PLEUVILLE Oui 16267 16 POULLIGNAC Oui 16268 16 POURSAC Oui 16269 16 PRANZAC Oui 16270 16 PRESSIGNAC Oui 16272 16 PUYREAUX Oui 16273 16 RAIX Oui 16275 16 RANVILLE-BREUILLAUD Oui 16276 16 REIGNAC Oui 16277 16 REPARSAC Oui 16279 16 RIOUX-MARTIN Oui 16280 16 RIVIERES Oui 16281 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Oui 16282 16 ROCHETTE Oui
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 89 5
Nom Commune 2024 Commune rurale Code INSEE 2024 Code département
16283 16 RONSENAC Oui 16284 16 ROUFFIAC Oui 16285 16 ROUGNAC Oui 16286 16 ROUILLAC Oui 16287 16 ROULLET-SAINT-ESTEPHE Oui 16289 16 ROUSSINES Oui 16290 16 ROUZEDE Oui 16292 16 RUFFEC Oui 16293 16 SAINT-ADJUTORY Oui 16295 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Oui 16297 16 GRAVES-SAINT-AMANT Oui 16298 16 SAINT-AMANT-DE-NOUERE Oui 16300 16 VAL-DE-BONNIEURE Oui 16301 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Oui 16302 16 SAINT-AVIT Oui 16303 16 SAINT-BONNET Oui 16304 16 SAINT-BRICE Oui 16306 16 SAINT-CHRISTOPHE Oui 16307 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Oui 16308 16 SAINT-CLAUD Oui 16310 16 SAINT-COUTANT Oui 16312 16 SAINT-CYBARDEAUX Oui 16315 16 SAINT-FELIX Oui 16316 16 SAINT-FORT-SUR-LE-NE Oui 16317 16 SAINT-FRAIGNE Oui 16318 16 SAINT-FRONT Oui 16320 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Oui 16321 16 SAINT-GEORGES Oui 16323 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Oui 16325 16 SAINT-GOURSON Oui 16326 16 SAINT-GROUX Oui 16329 16 SAINT-LAURENT-DE-CERIS Oui 16330 16 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC Oui 16331 16 SAINT-LAURENT-DES-COMBES Oui 16334 16 SAINT-MARTIAL Oui 16335 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Oui 16336 16 SAINT-MARY Oui 16337 16 SAINT-MAURICE-DES-LIONS Oui 16338 16 SAINT-MEDARD Oui 16339 16 VAL-D’AUGE Oui 16340 16 SAINT-MEME-LES-CARRIERES Oui 16342 16 SAINT-PALAIS-DU-NE Oui 16343 16 SAINT-PREUIL Oui 16345 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Oui 16346 16 SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS Oui 16347 16 SAINT-ROMAIN Oui 16348 16 SAINT-SATURNIN Oui 16349 16 SAINTE-SEVERE Oui 16350 16 SAINT-SEVERIN Oui 16352 16 SAINT-SIMON Oui 16353 16 SAINT-SORNIN Oui 16354 16 SAINTE-SOULINE Oui 16356 16 SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC Oui 16357 16 SAINT-VALLIER Oui 16359 16 SALLES-D'ANGLES Oui 16360 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Oui 16361 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Oui 16362 16 SALLES-LAVALETTE Oui
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 90 6
Nom Commune 2024 Commune rurale Code INSEE 2024 Code département
16363 16 SAULGOND Oui 16364 16 SAUVAGNAC Oui 16365 16 SAUVIGNAC Oui 16366 16 SEGONZAC Oui 16368 16 SERS Oui 16369 16 SIGOGNE Oui 16370 16 SIREUIL Oui 16372 16 SOUFFRIGNAC Oui 16373 16 SOUVIGNE Oui 16375 16 SUAUX Oui 16377 16 TACHE Oui 16378 16 TAIZE-AIZIE Oui 16379 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Oui 16380 16 TATRE Oui 16381 16 THEIL-RABIER Oui 16382 16 TORSAC Oui 16383 16 TOURRIERS Oui 16384 16 TOUVERAC Oui 16385 16 TOUVRE Oui 16387 16 TRIAC-LAUTRAIT Oui 16388 16 TROIS-PALIS Oui 16389 16 TURGON Oui 16390 16 TUSSON Oui 16392 16 VALENCE Oui 16393 16 VARS Oui 16394 16 VAUX-LAVALETTE Oui 16395 16 VAUX-ROUILLAC Oui 16396 16 VENTOUSE Oui 16397 16 VERDILLE Oui 16398 16 VERNEUIL Oui 16399 16 VERRIERES Oui 16400 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Oui 16401 16 VERVANT Oui 16402 16 VIBRAC Oui 16403 16 VIEUX-CERIER Oui 16404 16 VIEUX-RUFFEC Oui 16405 16 VIGNOLLES Oui 16406 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Oui 16408 16 VILLEBOIS-LAVALETTE Oui 16409 16 VILLEFAGNAN Oui 16412 16 VILLEJOUBERT Oui 16413 16 VILLIERS-LE-ROUX Oui 16414 16 VILLOGNON Oui 16415 16 VINDELLE Oui 16416 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Oui 16418 16 VOEUIL-ET-GIGET Oui 16419 16 VOUHARTE Oui 16420 16 VOULGEZAC Oui 16421 16 VOUTHON Oui 16422 16 VOUZAN Oui 16423 16 XAMBES Oui 16424 16 YVIERS Oui 16425 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Oui
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 91 Préfecture de la Charente
16-2024-09-04-00001
Arrêté portant composition du jury d'examen
dans les locaux du 1er RIMa à Angoulême pour la
délivrance du certificat de compétence en
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
premiers secours citoyens
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans les locaux du 1er RIMa à Angoulême pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours 92 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 16-2024-09-04-0000À
portant composition du jury d'examen dans les locaux du 1° Régiment d'Infanterie
de Marine (1° RIMa) à Angoulême pour la délivrance du certificat de compétence en
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyens
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation
aux premiers SeCOUrs ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif aux modalités d'habilitation aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00004 du 20 août 2024 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Charente ;
Vu le Certificat de Condition d'Exercice n°2023-002 délivré par le ministère des Armées en date du 9
janvier 2023 au 1% RIMa ;
Vu le courriel en date du 3 septembre 2024 de la cellule secourisme du 1% RIMa relatif à l'ouverture
d’une session de formation initiale de formateurs en secourisme ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans les locaux du 1er RIMa à Angoulême pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours 93 ARRÊTE
Article 1°: Une session d'examen pour le certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours citoyen aura lieu du 23 septembre 2024 au 4 octobre 2024 dans les
locaux du 1° Régiment d'infanterie de Marine situé au quartier Fayolle, boulevard Liédot, 16 021
‘Angoulême.
Article 2 : Cette session d'examen est ouverte pour 7 places.
Article 3 : Le jury d'examen est composé comme suit :
Président M. Anthony EGROT
M. Frédéric TOUPLIN
Instructeurs nationaux de secourisme M. WITTORSKI Quentin
° M. BOURRELLY Jérémy
Médecin (non obligatoire) /
Article 4 : Le jury ne peut délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’Un recours gracieux devant le préfet de la Charente :
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15 rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe et le chef du service interministériel de défense
et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le U sephemlone rorû
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Nathalie CLARENC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans les locaux du 1er RIMa à Angoulême pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours 94 Préfecture de la Charente
16-2024-09-11-00001
Arrêté portant renouvellement de la
composition du comité départemental de
l'aide-médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 95 tr A & : DE LA © JAgere Régis de Santé
CHARENTE nn a
Libenié
gaie Frateriité ARR ÉTÉ
Portant renouvellement de {a composition du comité départemental de l’aide-
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articies L.1436-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-8310 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu te décret n° 2012-1131 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-8479 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hépital et relatives
aux patients à la sante et aux territoires : L
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 rénouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
férnmes ;
Vu le décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professiannets”
de santé regroupant les infirmiers :
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté un date du 23 septernbre 2021 modifié, portant composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charénte ;
Vu la décision en date du 30 août 2024 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
7-9, tue de là préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
dé! : 05.48,57.61.00
vi charente .gou.fr
gr
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 96 Considérant les propositions des organismes représentés conformément aux dispositions de l'article R;: 6313-11 du code de la santé publique ;
Sur proposition des services de tà Délégation départementale ARS de là Charente :
ARRETE
Article 1° : La composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de ta permanence des sains et des transports sanitaires (CODAMUPS-F$) de Charente est fixée comme suit :
1% - Représentants des collectivités territoriales
a - Un conseiller départemental :
- Mine Sandrine PRECIGOUT ou son représentant.
b- Deux maires :
- M, fean-Marc DE LUSTRAC, maire de Vars, ou son représentant,
- M, Lilian JOUSSON, maire de Louzac Saint-André, ou son représentant.
2° - Partenaires de l’aide médicale urgente.
a - Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et dé réanimation dans le département :
- M, le Docteur Rémy LOYANT, médecin responsable du SAMU Centre Hospitalier
d'Angoulême ou son représentant,
- M. le Docteur Geoffroy JOUSLIN DE PISSELOUP DE NORAY, chef de services des urgences du
Centre Hospitalier de Confolens ou son représentant.
b - Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence: | |
- M. Bruno BONNAIN, directeur des Hôpitaux de Grand Cognac, ou son représentant.
c - Le président du conseil d'administration du SDIS de la Charente.
d- Le directeur du SDIS de la Charente.
e- Le médecin chef départemental du SDIS de la Charente.
f - Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations du SDIS de ta Charente :
M. le Lieutenant-Colonel Xavier LABOUSSOLE,
3° - Des membres nornmés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a = Un médecin représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- M. le Docteur Jean-Claude PROVOST, titulaire, secrétaire général,
- M. le Docteur Michel BACQUART, suppléant, président.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 97 b « Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- Mme le docteur Elise DUPUIS:DUSSEAU, titulaire,
- Absence de désignation de représentant suppléant.
- M. le docteur Laurent CHOTARD, titulaire,
- Absence de désignation de représentant suppléant.
- Mme le docteur Virginie LAIDET titulaire,
- Absence de désignation de représentant suppléant.
- M. te docteur Gilles RAYMOND, titulaire,
- Absence de désignation de représéntant suppléant.
c- Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française :
« M, Stéphane GAUTE, titulaire, président territorial de Charente,
- M. Michel CHAMPROUX, vice-président suppléant.
d- Deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
- M. le docteur Gilles MOALIC, représentant l'Association SAMU de France, titulaire, - Mme le docteur Sylvie NANCEL-PENARO, suppléante,
- M, le docteur Mohamed ETTAHIRI, représentant l'Association des Médecins Urgentistes de france, titulaire, | | - Absence de désignation de représentant suppléant,
e - Un médecin exerçant dans une structure de médecine d'urgence d'un établissement privé de santé :
- Sans objet pour la Charente,
f- Un représentant de chacune des associations de permanence des soins :
- Mme le docteur Alice CHASSEUIL, médécin représentant l'Association des Praticiens pour la Permanence des Soins de la Charente, titulaire,
- Absence de désignation de représentant suppléant.
- Mme le docteur Nadine VINCENT, représentant l'Association. des Médecins de la Maison Médicale de Garde de la Tardoire, titulaire,
- Mme le docteur Christine PAULIEN, suppléante. |
- M. le docteur Pierre-Philippe BRUNET, médecin représentant l'Association des médecins
effecteurs de permanence des soins en Charente, titulaire,
- M. le docteur Gaston DOURESSAMY, suppléant.
£ - Un représentant dé fédération hospitalière de France :
- M.Romain LABROUQUAIRE, directeur des Hépitaux du Sud Charente, titulaire,
- M. Nicolas PRENTOUT, directeur adjoint du centre hospitalier d'Angoulème, suppléant.
h - Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- M, Pierre MAURY, Directeur général de l'Association ARDEVIE, titulaire,
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 98 - Mme Dominique VELTEN, directrice de la filière domicite-HAD SSIAD de la Mutusälité
Française Charente, suppléante,
- M. Antoine SAILHAN, directeur de la Clinique Saint-Joseph à Angoulême représentant la
Fédération de l'Hospitalisation Privée, titulaire,
- Mme Evelyne THOMAS-JOANNES, directrice des cliniques Villa Bleue et le Mas 8lanc à
Jarnac, suppléante.
Î- Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
Plus représentatives au plan départemental :
Chambre nationale des services d'Ambulances, (C.N.5.A.)
s Mme Laurence ORMECHE, titulaire,
* M. Nicolas LASCAUD, suppléant.
Fédération nationale de la mobilité sanitaire, (F.N.M.5.)
+ M. Hocine ADDI, titulaire,
+ Mme Rose-May ROUX, suppléante.
Fédération nationale des ambutanciers privés de la Charente, (F.N.AP
e M. Yves BERTON, titulaire,
« Mme lyana IVKOVIC, suppléante.
Fédération nationale des artisans ambulanciers (F.N.N.A)
«+ Absence de désignation de représentant
j- Un représentant de l'assotiation départementale des transoorts sanitaires d'urgence : } rep P port £
- M. Christian MENZATO, titulaire,
- M. François LIPSKI, suppléant,
k- Un réprésentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- M. le docteur Pascal PAILLIER, titulaire,
- Absence de désignation de représentant suppléant.
F- Un représentant de l'URPS représentant les pharmaciens d'officine :
- M. le docteur Jean-Phifippe BRÉGÉRE, titulaire,
- Mme le docteur Christelle TERRADE, suppléante.
m - Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentatif au plan
national :
- M, le docteur Jérôme VOUVET, titulaire,
- Mme le docteur Annick GAILLARD, suppléente,
n- Un représentant du conseil départemental de f'ordre des Chirurgiens-dentistes :
- Mme le docteur Christelle BONNE, titulaire,
= Mme le docteur Adina ARDELEAN, suppléante.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 99 0 - Un représentant de l'URPS représentant les chirurgiens-dentistes :
- M. le docteur Damien DEVAUD, titulaire,
- M. le docteur Edouard DUSSEAU, suppléant.
4° - Un représentant des associations d'usagers :
- M. joseph AUBINEAU, titulaire, représentant France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine, - M. Jean-Philippe NORE, représentant l'UDAF Charente, suppléant. |
Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est co-présidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de teur
mandat électif. Les autres membres du comité pour une durée de trois ans.
Article 4 : Le comité est réuni au moins une fois par ses présidents ou à {a demande d'au moins fa
moitié de ses membres.
Article 6 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical ét un sous-comité des transports
sanitaires.
Article 7 : Le comité établit son règlement intérieur.
Article 8 : L'arrêté en date du 23 septembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter dé sa
notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Secrétaire générat dé la préfecture de la Charente et le directeur de la délégation
départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême,le 4 {. SEP, 2028
P/Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Le préfet,
Nouvelle-Aquitaine et par délégation
Le Directeur de la délégetion départementale,
Florian BESSE Jérôme HARNOIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 100 Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 101 Préfecture de la Charente
16-2024-09-16-00004
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA
sur le territoire de la commune de
Terres-de-Haute-Charente (Suris)
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 102 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
Société MEUBLES DELIAS SA sur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente
(Suris)
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, L.556-1 et R. 515-31-1
à R. 515-31-7 et R.556-1 :
Vu le code de l'urbanisme notamment son article L151-43 :
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet du
département de la Charente :
Vul'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à. monsieur Jean-
Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente :
Vu le courrier du 26 février 2020 de la SELARL Louis et Laurent HIROU, en qualité de liquidateur
judiciaire de la société MEUBLES DELIAS SA, informant la préfète de la mise à l'arrêt définitif le
17 décembre 2017 des activités classées exercées sur le site ;
Vu le rapport DEKRA n°53357832 du 20 décembre 2020 intitulé « Diagnostic de pollution des
sols dans le cadre de la cessation d'activité » ;
Vu le rapport DEKRA n°5351334A du 30 août 2021 intitulé « Investigations complémentaires et
contrôle de dépollution sur le milieu sol » ;
Vu le rapport BUREAU VERITAS n°97711-17006155 du 9 décembre 2022 intitulé « Rapport
d'investigations des sols » ;
Vu le rapport BUREAU VERITAS n°797711-21905414-3 du 14 juin 2024 intitulé « Analyse des
Risques Sanitaires résiduels » ;
VU le rapport BUREAU VERITAS n°797711- 21905414-1-SUP du 13 juin 2024 intitulé « Dossier de
restrictions d'usages ou de servitudes sur l’ancien site MEUBLES DELIAS à Suris (16) » ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'avis exprimé par le propriétaire des terrains concernés ;
1/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 103 Vu l'absence d'avis exprimé par le conseil municipal de la commune de Terres-de-Haute-
Charente ;
Vu l'avis exprimé par le liquidateur judiciaire, es-qualité de l’ancien exploitant la société
MEUBLES DELIAS SA ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 11 septembre 2024 ;
Considérant que les activités exercées par la société MEUBLES DELIAS SA sont à l'origine des
pollutions constatées sur le site situé sur la commune de Terres-de-Haute-Charente, Le Bourg
16270 Suris ;
Considérant que le site a fait l’objet de mesures de gestion avec excavation des terres
impactées ;
Considérant qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisées sur le site, le site a été remis en état pour un usage de type industriel ;
Considérant que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type
industriel ou tertiaire, il convient toutefois de formaliser et d’attacher ces limites d'utilisation
du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des
Utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de
changement de l'usage des sols ;
Considérant la nécessité de maintenir en place le confinement des pollutions résiduelles, et de veiller à l'intégrité du confinement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. INSTITUTIONS DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles énumérées en annexe 2 au
présent arrêté, sur la commune de Terres-de-Haute-Charente conformément au plan figurant
en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 2. SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS
Les terrains constituant la zone figurant en annexe 1 du présent arrêté (périmètre jaune) sont soumis aux restrictions d'usage suivantes.
Ces terrains ont été placés dans un état permettant un usage industriel.
2.1. Usage
Les terrains sont réservés à des usages non sensibles de type industriel sans accueil du public.
Pour tout autre usage qu'un usage industriel (notamment habitation, établissement scolaire,
crèche et d’une manière générale les établissements susceptibles de recevoir des personnes sensibles) et tout aménagement futur de la zone concernée, le futur aménageur est obligé de faire procéder par un organisme tiers compétent à une étude préalable examinant la
compatibilité du projet avec l'état environnemental au droit de la zone de projet. Cette étude
devra être transmise et soumise à l'avis de l'administration au préalable. Dans ce cas, les
dispositions de l’article 4 sont par ailleurs applicables.
2/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 104 2.2- Recouvrement des surfaces
Sauf en cas de traitement dans le cadre d'un projet de réaménagement spécifique :
*__les constructions doivent être conservées ;
+ les recouvrements de surface présents sur ces terrains (béton et enrobé notamment à
des fins de confinement de pollution résiduelle) doivent être maintenus et entretenus.
2.3- Interdiction de culture de légumes et fruits
Sur ces terrains, la culture de légumes, de céréales et de fruits est interdite.
2.4- Précautions pour les tiers intervenant sur le site
En cas de travaux incluant une destruction de dalle ou un terrassement sur ces terrains, le
porteur de projet devra mettre en place un plan « hygiène et sécurité » pour la protection de la
santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Ce plan spécifiera
notamment les équipements de protection individuels adaptés aux travaux.
Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de
la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d'un
plan de retrait ou de confinement.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines où dans l'air. Tous les sols et
matériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination en filière
autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas
sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, où leur
destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur
site, ...).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature,
tonnage, teneurs), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
Dans le cas de travaux de terrassement, la personne à l'initiative du projet devra faire procéder
en tant que de besoin aux analyses utiles des matériaux excavés. Dans le cas où ces matériaux
ne peuvent être réemployés sur le site ou ne sont pas compatibles du point de vue sanitaire
avec l'usage envisagé, la personne à l'initiative du projet prendra en charge la responsabilité de
la manipulation, du stockage, du transport et de l'élimination des matériaux excavés dans une
filière-autorisée adaptée à cet effet et les frais associés.
2.5- Canalisations et zones d'infiltration
Les canalisations d'eau potable doivent être constituées de matériaux garantissant l'absence de
perméation des polluants ou doivent être disposées dans.un apport de remblais suffisant pour
garantir cette même absence de perméation.
3/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 105 La réalisation d'ouvrage d'infiltration des eaux dans des sols pollués est interdite. Les
dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage tels que prescrits
aux articles 4.1 et 4.2.
ARTICLE 3. SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES EAUX SOUTERRAINES
Sur les parcelles mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, les eaux souterraines ne doivent pas être pompées en vue d'être utilisées pour un usage dit sensible. Est en particulier interdite l’utilisation des eaux souterraines pour des besoins :
* alimentaires :
‘+ domestiques;
° récréatifs ;
*«__ d'arrosage des végétaux destinés à l’alimentation humaine ou animale ;
+ __ d'abreuvage des animaux.
La réalisation de forage est interdite sauf ceux destinés à implanter tout nouvel ouvrage de
surveillance des eaux souterraines.
ARTICLE 4. LEVÉE DES SERVITUDES ET CHANGEMENT D'USAGE
Sur l'ensemble des parcelles mentionnées à l’article 1 du présent arrêté, les servitudes ainsi que
tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levées que par la suite de la
suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières
permettant de démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l'usage envisagé.
4.1. Changement d'usage
Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du
schéma conceptuel (vecteurs de transfert,. cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des changements d'usage qui doivent respecter
les dispositions de la prescription 4.2. Le changement d'usage est également défini à l'article
R.556-1 du code de l'environnement.
4.2. Procédure de changement d'usage
Toute modification de l'usage du site, tel que défini à l’article R. 556-1 du code de
l'environnement, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la
personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque
résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de
changement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d’études techniques (par
exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et l’environnement en
fonction des travaux projetés, tant dans la phase chantier qu'une fois les travaux réalisés. .
Le cas échéant, la personne à l'origine du changement d'usage joint à sa demande de permis de
construire ou d'aménager :
° un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage tel que
défini à l’article R. 556-1 du code de l’environnement ;
* ou, dans le cas d’un changement d'usage, une attestation d’un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l’état des sols est
4/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 106 compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l’article L. 556-1 du code
de l’environnement.
ARTICLE 5. OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX
OCCUPANTS
Si les parcelles mentionnées à l'article 1°’ du présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition
à Un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d’une cession à un
tiers, le propriétaire informe l'acquéreur ou le locataire, par écrit, des restrictions d'usage
énumérées aux articles précédents. :
ARTICLE 6. ANNEXION DES SERVITUDES AU DOCUMENT D'URBANISME
En application de l’article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique
définies par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme opposable de la
commune de Terres-de-Haute-Charente dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et
R. 153-18 du code de l'urbanisme .
ARTICLE 7. PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l’article R. 515-31-7 du code de l’environnement, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le propriétaire du site
réalise, à ses frais, la publication de l’acte auprès du service de la publicité foncière et transmet
les jüstificatifs associés à la préfecture de la Charente dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers,
dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de
l'État dans le département.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique
« Télérecours citoyens», en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
ARTICLE 9. APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens, la maire de Terres-de-
Haute-Charente et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
*__ notifié au liquidateur judiciaire ainsi qu'au propriétaire concerné et aux autres titulaires
de droits réels assujettis à la servitude. Au cas où un propriétaire d’une parcelle ne
pourrait être atteint, la notification sera faite, soit à son mandataire, soit au gardien de la
propriété ou, à défaut, à la maire de Terres-de-Haute-Charente ;
‘+ __et dont copie sera adressée :
° aux directeurs départementaux des territoires, des services d'incendie et de secours,
au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
o à la sous-préfète de Confolens,
5/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 107 o àla maire de la commune concernée : Terres-de-Haute-Charente,
° au président de la communauté de communes de Charente Limousine.
Angoulême, le 1 6 SEP.
2024
P/le préfet et par délégation,
Le secr LE
Jea Can JOBART
6/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 108 ANNEXES A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU
PORTANT INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Annexe 1 : Périmètre concerné par les servitudes d'utilité publiques
Annexe 2 : Détail des parcelles concernées
7/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 109 Annexe 1 : Périmètre concerné par les servitudes d'utilité publiques
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8/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 110 Annexe 2 : Détail des parcelles concernées
Tableau 1 : Parcelles cadastrales {source : cadastre.gouv.fr)
REFERENCE
PARCELLE
J
SURFACE
(m2) ADRESSE PROPRIETAIRE ACTUEL USAGE ACTUEL
376 B 1227 47 336
LE GRAND PRE - SURIS
16270 TERRES-DE-HAUTE-
CHARENTE
Etablissements RICHER Friche industriel
376 À 1120 400
LE REPAIRE ET LE CLOS DE L
16270 TERRES-DE-HAUTE-
CHARENTE
Etablissements RICHER Friche industriel
376 B 1195 2 036 GRANDES BOIGES
16270 TERRES-DE-HAUTE-
CHARENTE
Etablissements RICHER Frichs industriel
376 B 1252 29 810
LE GRAND PRE - SURIS
16270 TERRES-DE-HAUTE-
CHARENTE
Etablissements RICHER Friche industriel
376 A 1119 480
2 RUE DE LA CHARENTE
16270 TERRES-DE-HAUTE-
CHARENTE
Etablissements RICHER Friche industriel
376 À 1185 210
LE REPAIRE ET LE CLOS DE L
16270 TERRES-DE-HAUTE-
_ CHARENTE
Etablissements RICHER Friche industriel
376 B 1205 19 592
1 RUE DE LA CHARENTE
16270 TERRES-DE-HAUTE-
CHARENTE
Etablissements RICHER Friche industriel
376 6 1192 6 593
LE GRAND PRE - SURIS
16270 TERRES-DE-HAUTE-
CHARENTE
Etablissements RICHER Friche industrie!
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 111 A
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA 112 Préfecture de la Charente
16-2024-08-28-00005
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique du site anciennement exploité
par la société ENGIE sur la commune
d'Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 113 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique
du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L, 515-12, R. 515-311 à R. 515-31-7 ;
VU la concession attribuée à la société Compagnie d'Éclairage et de Chauffage par le Gaz par la Ville
d'Angoulême le 1e" janvier 1885, qui sera intégrée à GDF le 21 mai 1946, et autorisant la société ENGIE à
exploiter une usine à gaz sur la commune d'Angoulême ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 relatif à la surveillance des eaux souterraines :
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 définissant les conditions de réhabilitation, de surveillance et
de gestion du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême par la
société SPEED REHAB par substitution ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
VU la demande d'accord préalable et le dossier de substitution du 3 novembre 2021 déposés par la
société SPEED REHAB en préfecture de la Charente, en vue dese substituer à l'ancien exploitant ENGIE
pour réaliser les travaux de réhabilitation du site ainsi que pour les mesures de surveillance et de
gestion des pollutions dues aux activités exercées sur l'emprise de l'usine située 9 rue de Bordeaux sur la
commune d'Angoulême ;
VU le diagnostic environnemental annexé au dossier de substitution susvisé ;
VU le plan de gestion réalisé par le bureau d'étude spécialisé EODD (version du 30 janvier 2022) pour le
compte de la société SPEED REHAB ;
VU le dossier de demande de constitution de servitudes d'utilités publiques du 4 mai 2023 référencé
200101.41-RNO03/Est ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 août 2024 :
VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune d'Angoulême ;
VU que la société Speed Rehab est également propriétaire des bâtiments et des terrains visés par la
servitude et a déposé le dossier de demande constitution de servitudes d'utilité publiques ;
-7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 114 CONSIDÉRANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan de gestion ;
CONSIDÉRANT qué le plan de gestion adossé à l'analyse de risques résiduels mise à jour fait état de la
nécessité de mettre en place des restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité du site avec son
nouvel usage, et la proposition de restriction d’usages contenue dans le dossier de constitution de
servitudes d'utilité publiques susvisé ;
CONSIDÉRANT que les restrictions d'usage proposées sont conformes à l'article 5 de l'arrêté
préfectoral du 8 février 2022 susvisé, et plus précisément prévoient :
° l'interdiction d'implantation d'établissements accueillant des populations sensibles au
sens de la circulaire du 8 février 2007 (crèche, école maternelle, primaire, collège/lycée,
établissement d'accueil des enfants handicapés) ;
° l'interdiction d'implanter des arbres fruitiers/ à baies en pleine terre ;
o l'interdiction d'utilisation des eaux souterraines au droit du site à des fins autres que les prélèvements pour les analyses de suivi de leur qualité ;
° l'interdiction de la réutilisation sous les nouveaux bâtis, des terres excavées entre O et 1 m
pour atteindre le PPC1-4 ;
° l'installation des canalisations d'amenée d’eau potable dans des matériaux d'apport sains
ou en matériaux non perméables et non poreux ;
° là couverture systématique des sols (dalle béton, enrobé avec couche de forme sur 19 cm
OU apport de terre saine sur une épaisseur de 30 cm compactée) et mise en place d'un
grillage avertisseur ou tout autre dispositif équivalent) afin de délimiter la terre saine et les
terres polluées subsistantes ; :
° un taux de renouvellement d'air de 0,5 vol/h au sein du sous-sol actuel des bâtiments A/B et du rez-de-chaussée des bâtiments neufs projetés.
CONSIDÉRANT qu'un Usage de résidence sénior est assimilable à un usage de logement et ne relève
pas d'un usage d'accueil de populations sensibles tel que défini à l’article D.556-1-A du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT queles servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les
intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l’environnément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE
Article 1er :
Sur le territoire de la commune d'Angoulême, des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les
parcelles suivantes :
Parcelle Section
AP 1002
| AP 668
AP 315
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 115 L'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.
Les documents suivants sont joints :
- plan d'implantation et de localisation
- plan cadastral
- plan de zonage pour les SUP
- localisation des prélèvements de bords et fonds de fouille
- localisation du réseau piézométrique du site
- Schéma conceptuel actualisé
L'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions ou de
démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental
du sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2 :
1. Usage des terrains
Prescription 11 : aménagement du site et définition du changement d'usage
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 1 - zone 1, et toutes zones
Les terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage mixte (logements,
commerces, résidence senior, maison médicale, résidence-étudiante, foyers de jeunes actifs), comprenant :
* en plateforme haute, l'aménagement d'un parc de stationnement extérieur ;
* en plateforme basse :
°. la réhabilitation des bâtiments A-B existants pour des usages mixtes de logements et
commerces. À noter que le bâtiment B dispose d’un niveau de sous-sol :
° la construction d’une résidence senior (3 bâtiments), d'une maison médicale, d'une résidence
étudiante, d'un foyer de jeunes actifs et de commerces. Tous ces bâtiments ne disposeront pas de
sous-sol; |
° Les voiries et les espaces extérieurs sont recouverts ;
o À noter que le projet d'aménagement ne prévoit pas de jardins potagers en pleine terre,
uniquement des espaces verts d'ornement.
Cet usage correspond à un usage mixte, comportant Un usage tertiaire et résidentiel tels que définis à l’article
D. 556-1 A du code de l'environnement, respectivement alinéas 2 et 3.
Les zones définies dans les présentes servitudes sont les suivantes et sont reprises en annexe du présent arrêté :
* zone 1: emprise globale du site
* zone 2 : piézomètres constituant le réseau de surveillance piézométrique
* zone 3: réseaux enterrés actifs (transport de gaz et d'électricité)
+ zone 4 : mur de soutènement
Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel
(vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse des risques résiduels
sont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2. Le changement
d'usage est également défini à l'article R. 556-1-B du code de l'environnement. Notamment, les analyses de
risques associées aux 3 bâtiments sans sous-sol construits pour un usage de résidence senior, d'une maison
médicale, d'une résidence étudiante, d’un foyer de jeunes actifs et de commerces, ont comme hypothèses
d'exposition des temps limités sur l'usage résidentiel (10 ans pour une résidence senior, 5 ans pour les logements
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 116 étudiants). Si le temps d'exposition est revu à la hausse (usage résidentiel permanent et non pas limité à
quelques années), la modification des hypothèses de l'analyse des risques résiduels en découlant constituera un
changement d'usage tel que défini à l’article R.556-1-B du code de l'environnement.
Prescription 1.2 : modalités de modification d'usage
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 1 et 7 (zones 1, 2 et 4)
Toute modification de l'usage, tel que défini à l’article R. 556-1-B du code de l’environnement de ce site est
subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et
de mesures permettant dejustifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Prescription 1.3 : permis de construire ou d'aménager
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 1 (zones 1, 2 et 4)
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
— un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage tel que défini à l'article R.
556-1-B du code de l’environnement,
— où, dans le cas d’un changement d'usage, une attestation d’un bureau d'étude certifié dans le domaine des
sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté,
selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.
Prescription 1.4 : conditions de suppression des servitudes d'utilité publiques
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 8 (zones 1, 2 et 4)
Dans le cas où une servitude d'utilité publique deviendrait sans objet, celle-ci pourra être supprimée à la
demande du maire, du propriétaire du terrain ou à l'initiative des services de l'État. Dans le cas où la demande
est faite par le maire ou le propriétaire, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que
cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.
Prescription 1.5 : Maintien des réseaux enterrés actifs des concessionnaires ENEDIS et GrDF - Zone 3
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zone 1 et 13 zone 4
En cas de travaux de terrassement, toutes les dispositions seront prises par l'entreprise en charge des
opérations pour garantir l'intégrité du réseau électrique haute tension et du réseau gaz (servitudes
concessionnaires) qui circulent enterrés, dans le sous-sol du site (terrasse haute et basse), en terrasse haute et
basse.
2. Aménagements et dispositions constructives
Prescription 211 : Dispositions constructives
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zone 1 et 13 zone 4
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l'analyse de
risques résiduels sont respectées. Elles concernent notamment :
- La création de tout nouveau bâtiment ou le réaménagement des bâtiments existants devra intégrer
des mesures constructives adaptées visant à éviter l'intrusion des gaz des sols vers l'air intérieur des
bâtiments, y compris de façon passive, et exclure toute voie préférentielle via les structures ou les
réseaux enterrés.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 117 - le taux de renouvellement d'air minimal de 0,3 vol/h au sein de sous-sol des bâtiments A/B et du rez-
de-chaussée des bâtiments neufs projetés. L'efficacité de la ventilation est vérifiée après construction.
- Maintien de l'intégrité du mur de soutènement taluté en bordure sud du site (Secteur de la terrasse
haute) - Zone 4: Les propriétaires et exploitants du site devront maintenir en l'état le mur de
soutènement taluté présent en bordure sud du terrain, de façon à garantir son intégrité fonctionnelle.
En cas de nécessité de travaux sur cet ouvrage, ils devront assurer la mise en place de dispositions
techniques compensatoires permettant de garantir la stabilité du mur et des terrains qu'il retient.
Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf
prescription 1.2)
Prescription 2.2 : Aménagements de jardin
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 5-zone 1
L'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les
pollutions résiduelles ou à remplacer les pollutions résiduelles par des matériaux sains. Dans ce cadre,
et afin de marquer l'interface terrains impactés/terrains d'apports sains, un grillage avertisseur où un
géotextile devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps.
La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)
Prescription 2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2).
Prescription 2.4 : Canalisations d'eaux potables
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zones 1 et 4
L'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute canalisation d'eau
potable vis-à-vis des pollutions résiduelles.
Toute nouvelle canalisation d'adduction d'eau potable devra soit être constituée de matériaux
imperméables aux vapeurs de substances organiques (acier, fonte), soit être mise en place dans des
matériaux d'apports sains (matériaux neufs issus de carrières).
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)
Prescription 2.5 : Maintien en l’état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d'un site
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zones 1 et 4
Les couvertures présentes sur le site (type enrobé, béton où terres végétales de 30 cm constatées
après compactage, géomembrane) sont maintenues en l'état ou, le cas échéant, remplacées par une
couverture équivalente (béton, construction, voirie). Elles sont reconstituées en cas de travaux
affectant leur intégrité.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2) : P P 8 8 P P
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 118 3. Travaux
Prescription 3.1 : Réalisation de travaux
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 3- zone 1
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément
à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou de
confinement.
Les transferts de déblais de la plateforme haute vers la plateforme basse sont interdits dans le cadre
des travaux sur site.
Tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'analyses préalables en laboratoire. Ces
analyses devront permettre de les caractériser au regard des dispositions des actuels articles R.541-8 à
R.541-11 du Code de l'Environnement. Le maintien sur site de matériaux dangereux répondant aux
critères définis dans les articles R-541-8 à R.541-11 est interdit. Ces matériaux devront être dirigés vers
un centre de traitement de déchets autorisé et approprié à leur qualité environnementale. Le
maintien sur site de matériaux non dangereux ne sera possible qu'après réalisation d'études
techniques complémentaires garantissant l'absence de tout risque inacceptable pour la santé et
l'environnement.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants notamment
vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Des dispositions sont prises pour
protéger la santé des travailleurs par des équipements de protection collective et individuelle adaptés.
Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination en
filière autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement
homogènes quant à leur origine, où leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale
(évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ..).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui
le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai
sur site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage, teneurs), et
localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
4. Eaux souterraines et réseau piézométrique
Prescription 4.1 : Usage des eaux souterraines
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 4 - zones 1 et 2
Toute utilisation de la nappe pour des besoins alimentaires/l'arrosage des potagers/des usages
sanitaires. est proscrite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)
Prescription 4. 2 : Maintien d'accès aux piézomètres
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 9 - zones 1 et 2
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment ceux
figurant au sein de l'annexe au présent arrêté, devront être maintenus en état et facilement
accessibles tant qu'il existe Une surveillance.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 119 Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès aux piézomètres à la
personne ‘responsable de la surveillance des eaux souterraines, à son représentant ou à toute
personne mandatée par lui.
x
Ce réseau comprend 6. ouvrages, dénommés PZ1 à PZ6, implantés actuellement sur la parcelle
cadastrale section AP n°1002 constituant l'emprise principale du site aménagé.
Prescription 4. 3 : Modification du réseau de piézomètres
Numéro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 10 - zones 1 et 2
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être déplacés,
au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et en accord avec le tiers
demandeur Speed Rehab. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés conformément
aux règles de l’art, au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de la modification.
Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devra
être validée par un hydrogéologue indépendant.
Article 3 : information des tiers
En cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcelles visées
à l’article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les
restrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l’article 1,
à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit
à les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des
travaux de réhabilitation et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau
propriétaire.
Article 4 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Poitiers. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article S :
Le présent arrêté est notifié à la société Speed Rehab, aux propriétaires des parcelles, au maire
d'Angoulême.
En vue d'assurer l'information des tiers :
- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Charente ;
-il est annexé aux documents d'urbanisme de la commune d'Angoulême, qui adresse le justificatif
associé à la préfecture du département de la Charente ;
- la société Speed Rehab réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service de publicité
foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture du département du la Charente dans un
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 120 Article 6 :
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 8 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secfétäire général,
Je: harles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 121 ANNEXES
Plans d'implantation
L'ART tee 2 ne a D 770 3 * COMMELINE | À
RE 08
4 DE GOND-PONTOUVRE LA
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Ancienne Usine à Gaz d 'Angouième (16)
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 124 ANGOULEME
Section: AP
Feuñe : 000 AP D1
Esnese d'onigne : 1/1000
Échese d'édition : 144250
Date d'eattion : 2701/2022
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Coordonnees en projection : RGFI3C CIS C2017 Ministère de FAcÉON et des
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Sud-Est
Bâtiments existants A/B Logements / Commerces
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