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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-158
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les
pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de l'Île Marteau,
commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en
vue de la consommation humaine Pour Grand Cognac Communauté
d'Agglomération. (10 pages) Page 4
16-2024-09-25-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter l'eau
prélevée au captage du Trou de Gabard, commune de GURAT, par
filtration sur charbon actif et sable et de l'utiliser en vue de la
consommation humaine Pour le Syndicat d'Eau Potable du Sud
Charente (12 pages) Page 15
16-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral Relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistance sur la
commune de Magnac sur Touvre (16600) (6 pages) Page 28
16-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un logement sis 25 rue grande sur la commune de
Cognac (16100) (6 pages) Page 35
16-2024-10-03-00003 - Décision N° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3
octobre 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL NORMANDIN 420 avenue du Président Wislon
16600 RUELLE SUR TOUVRE (2 pages) Page 42
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre
2024 relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10
au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et
Angoulême/Poitiers Communes de Ruffec et la Faye (3 pages) Page 45
DIRA / MIMO
16-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien
glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et sur échangeur n°59 de
la RN10 (4 pages) Page 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-10-01-00003 - AP AGR ESP RENCONTRE MAISON DE L'ENFANT
ANGOULEME (2 pages) Page 54
16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles
préposés d'établissement et mandataires judiciaires (10 pages) Page 57
2 16-2024-10-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP 345278253 BRICOSEIZE (2 pages) Page 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
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Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents
du SIE de Cognac (4 pages) Page 77
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16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 (14 pages) Page 115
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-10-07-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de la
journée du huit sur la commune de Cognac, le 16 novembre 2024 de
8h00 à 18h00 (4 pages) Page 130
16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du
moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions
complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les
travaux de restauration de la continuité écologique portés par le
Syndicat Mixte du Bassin versant de l'Antenne (symba) (20 pages) Page 135
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2024-10-07-00001 - AP SCEA TURLAIS ET FILS (2 pages) Page 156
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-09-30-00002 - AP n° 16-2024-09-30-00002 portant approbation
des dispositions ORSEC générales « Outils communs - Chaîne
de direction et de commandement - COD » (2 pages) Page 159
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture (4 pages) Page 162
16-2024-09-30-00006 - Arrêté modifiant la décision institutive du
syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac (6 pages) Page 167
3 Agence régionale de la santé
16-2024-09-25-00005
ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les
pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de
l'Île Marteau, commune de MERPINS, par
filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue
de la consommation humaine
Pour Grand Cognac Communauté
d'Agglomération.
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de l'Île Marteau, commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine 4 PRÉFET Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
CHARENTE Délégation Départementale de la Charente
Eté | Département santé environnement Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de traiter les pesticides de l’eau prélevée aux puits 1 et 2 de l'Île
Marteau, commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue
de la consommation humaine
Pour Grand Cognac Communauté d'Agglomération.
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre Ill, titre Il, Chapitre ler « eaux
potables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211, L.214 à L.214-6 du livre Il, titre 1”,
relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 et
R.214-32 à R.214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-8 à L151-421 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2226- :
Vu le Code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême :
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue
d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le
Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif.à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/9
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de l'Île Marteau, commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine 5 Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et
R1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux
installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau
destinée à la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS n° 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n° 2000/232 du 27 avril 2000 complétant la circulaire DGS/VS4 n° 99-217 du 12
avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans. les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la
consommation humaine : |
Vu la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la
constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation
humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la santé publique ;
Vu la lettre circulaire DGS/EA4 n° 487 du 2 juillet 2008 relative aux matériaux et objets organiques entrant en contact d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) ou d'une preuve de conformité aux listes positives (CLP) ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de captage de l'ile
Marteau sur le territoire de la commune de MERPINS et de création des périmètres de protection
autour de ce captage ;
Vu le zonage et règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin de la
Charente sur l’agglomération de Cognac approuvé par l'arrêté préfectoral du 31 août 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la
gestion des ressources utilisées pour la production d'eau potable en Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral portant
création d’une communauté d'agglomération par fusion des communautés de communes de Jarnac, de
la région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de « Grand Cognac communauté de communes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-12-12-005 du 12 décembre 2018 portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, réseaux alimentés
par les puits 1 et 2 de l'Île Marteau, commune de MERPINS, pour le Grand Cognac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, unités de distribution alimentée
par les deux puits Ile Marteau, commune de MERPINS, pour le Grand Cognac ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-03-EDCH-03 du 5 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, production, traitement et distribution, concernant le captage « prise d'eau de Coulonge », commune de SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne et le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvés le 10 mars 2022 ;
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Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de l'Île Marteau, commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine 6 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre
2019 ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5400472 « Moyenne vallée de la Charente
et Seugnes et Coran » ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5412005 « Vallée de la Charente moyenne
et Seugnes » ;
Vu le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Cognac approuvé par délibération
n° D2024_119 du conseil communautaire du 25 avril 2024 ;
Vu la délibération de Grand Cognac Communauté d'Agglomération du 1° février 2022 relative au
marché de construction d'une unité de traitement des métabolites de pesticides sur l'usine d’eau de
MERPINS :
Vu le dossier de demande d'autorisation constitué par Verdi Ingénierie Sud Ouest mandaté par Grand
Cognac Commünauté d'Agglomération et transmis le 18 septembre 2023 aux services de la délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine à ANGOULÊME ;
Vu le courriel en date du 28 août 2024 adressé à Monsieur le vice-président délégué auprès du vice-
président chargé des cycles de l'eau, de l'assainissement et des eaux pluviales de Grand Cognac
Communauté d'Agglomération, pétitionnaire, pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation ;
Vu le courriel en date du 29 août 2024 du pétitionnaire indiquant ne pas avoir d'observation sur le
projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 11 septembre 2024 ;
Considérant la démarche logique et globale mise en œuvre par Grand Cognac Communauté
d'Agglomération ;
Considérant la situation de Grand Cognac Communauté d'Agglomération qui exploite les puits 1 et 2
de l'Île Marteau sur la commune de MERPINS pour alimenter 11 345 habitants, ces ouvrages présentant
des dépassements réguliers des limites de qualité pour le paramètre pesticides pour les eaux destinées
à la consommation humaine ;
Considérant la seconde dérogation accordée par arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 pour une durée
de trois ans à compter du 12 décembre 2021 soit jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de rendre conforme aux limites de qualité l’eau distribuée à partir des
installations de production d'eau destinée à la consommation humaine des puits 1 et 2 de l'Île Marteau
sur la commune de MERPINS en éliminant les pesticides ;
Considérant que le projet de construction de l'usine de traitement des pesticides de MERPINS s'inscrit dans un programme de protection et sécurisation du service d’alimentation en eau potable de Grand Cognac Communauté d'Agglomération ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et le
SAGE Charente ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;
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Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de l'Île Marteau, commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine 7 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Grand Cognac Communauté d'Agglomération est bénéficiaire de l'autorisation définie à l’article 2 du
présent arrêté, conformément aux dispositions présentées dans les études, le dossier de demande
d'autorisation et aux prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés ainsi qu'aux
conditions du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2: Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à traiter les pesticides de l'eau des puits 1 et 2 de l'Île Marteau dans l'usine
existante construite sur la parcelle cadastrée section AE n° 43, commune de MERPINS, et à distribuer
cette eau à des fins de consommation humaine.
Les coordonnées Lambert 93 de cette unité de traitement d’eau potable sont X = 438183 m et
Y=6 513 781 m.
Article 3 : Le traitement
31. Capacité hydraulique de F'installation
L'usine est dimensionnée pour traiter un débit horaire nominal de 280 m°/h et une production de
4 800 m°/i.
3.2. Filière de traitement des pesticides
Le traitement des pesticides est réalisé par filtration sur charbon actif en micro-grains (CAUG) à
renouvellement continu.
Article 4 : Conformité sanitaire
Les matériaux, procédés et produits de traitement installés et utilisés sont autorisés par le ministère du
Travail, de la Santé et des Solidarités.
Article 5 : Mise en service, sécurisation, suivi et contrôle
Le bénéficiaire et l'exploitant de l'usine s'assurent de la conformité de la qualité de l’eau avec les
exigences sanitaires.
51. Mise en service
Lors de la période d'essais à la mise en service, des prélèvements sont réalisés sur l'eau brute et l'eau
traitée afin de s'assurer de l'efficience des équipements de la filière de traitement. L'eau traitée n'est
mise en distribution qu'après validation par l'agence régionale de santé (ARS) de la conformité de
l'ensemble des analyses d'eau de la période de mise en service.
5.2. Protection, suivi et contrôle .
Le bénéficiaire met en place, en lien avec l'exploitant :
— tous les dispositifs prévus pour protéger l'ensemble des ouvrages et bâtiments ui appartenant
contre les actes de malveillance (détection anti-intrusion, contrôle des accès...), reliés au
dispositif d'astreinte ;
— une mesure et Un enregistrement en continu de la turbidité de l'eau brute et traitée ;
— une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l'eau traitée ;
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l'eau.
L'exploitant organise la surveillance et assure le bon fonctionnement, l'entretien et le contrôle des
installations de captage, de traitement, de distribution et de rejet. il s'assure régulièrement :
— de la présence permanente de chlore résiduel dans l'eau traitée, par Un matériel de terrain
approprié ;
— que l’eau n'est ni agressive, ni corrosive ;
— met en place un suivi au minium trimestriel des pesticides et métabolites identifiés sur la
ressource, en sortie de filière de traitement.
L'exploitant consigne dans Un carnet sanitaire l'ensemble des mesures, interventions, travaux et
observations concernant l'exploitation de l'usine de traitement et du réseau et notamment :
— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
— les entretiens, contrôles de l'ensemble des appareillages et matériels ;
— les renouvellements de branchements et de canalisations.
Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de l'ARS.
Pour améliorer la connaissance sur la ressource et pour garder trace des différentes mesures sur l'eau
traitée, le bénéficiaire et l'exploitant stockent toutes les données acquises tant sur l'eau brute que sur
l'eau traitée, de façon à disposer d’un historique et exploiter ces données pour établir des chroniques
d'évolution (annuelle, inter-saisonnière, ou à d’autres pas de temps...) des paramètres. : :
Cette consignation permet de mettre en place une traçabilité des données, d'apprécier leur variabilité
dans le temps et d'apporter d'éventuels ajustements.
Le bénéficiaire et l'exploitant signalent à l'ARS toute modification, toute intervention, tout problème
au niveau des puits 1 et 2, de l'usine et du réseau.
Toute modification notable dans la filière de traitement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation:
Article 6 : Contrôle sanitaire réglementaire
61. Modalités
Le contrôle sanitaire de l'eau est établi selon le programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l‘exploitant, selon les tarifs et
modalités réglementaires.
Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de besoin sur
l'eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau distribuée en cas de difficultés particulières, de dépassements
des exigences de qualité ou de vulnérabilité notoire de l'aquifère capté, notamment.
6.2. Information des usagers
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l’ARS, sous la forme de bilan sanitaires de la situation pour une
période déterminée, sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation
en vigueur.
Article 7 : Bilan de fonctionnement
Après au moins six (6) mois de fonctionnement de la nouvelle usine suivant la période d'essais, le
bénéficiaire fournit à l’ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle usine comprenant notamment
un descriptif précis des ouvrages installés, des taux de traitement appliqués pour chaque étape du
traitement, de la métrologie installée (localisation des mesures, paramètres mesurés, fréquence des
mesures), de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant, de la protection des installations,
des modalités d'information de l'autorité sanitaire en cas de pollution de la ressource, de non-
conformités détectées ou de tout incident pouvant avoir un impact sur la santé publique, etc.
AU vu de ce document, l'ARS peut proposer un arrêté complémentaire au présent arrêté.
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16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de l'Île Marteau, commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine 9 Article 8 : Gestion des‘eaux pluviales
Les eaux de ruissellement du bassin versant amont sont gérées par les réseaux de collecte existants de
la voirie publique de façon à protéger les installations des inondations.
Les eaux de ruissellement du site du projet, issues de toutes les voiries et toitures des bâtiments
existants et créés dans le cadre du projet, sont gérées à la parcelle par infiltration au sein des espaces
verts.
Article 9 : Rejet des eaux sales
Pour un fonctionnement de l'unité de traitement des pesticides au débit horaire moyen de 280 m°/h
sur 10,7 h par jour, la production annuelle d'eaux sales est de l'ordre de 9 500 m“/an, hors vidange des
ouvrages.
Les eaux de lavage des 3 filtres à charbon actif sont envoyées dans une bâche d'eaux sales de 200 m°
avant rejet au réseau d'eaux pluviales communal existant à débit régulé au moyen de 2 pompes d’une
capacité de pompage de 10 m/h chacune à fonctionnement alterné. L Les concentrations maximales des eaux de lavage rejetées au réseau pluvial en sortie de la bâche d'eaux
sales ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes, pour un échantillon moyen journalier :
, | Concentration Paramètre
| (mg/l)
MES | 35
DBOS5 | 6
DCO 30
NTK 2 . =}
Phosphore total (Pt) 0,2
x
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement :
— des dispositifs de traitement et de rejet nécessaires à la protection des milieux aquatiques de
façon à ce que le rejet reste conforme aux valeurs annoncées ci-dessus ; |
— des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements au réseau pluvial.
La qualité des effluents rejetés fait l’objet d'un programme d’auto-surveillance de la part du
bénéficiaire ou de son délégataire. Ce programme est bisannuel (hautes eaux, basses eaux) et
comprend : a
— .Mesure du débit (I/s) et du volume (mÿ/j) de rejet :
— Détermination des valeurs des paramètres suivants au minimum, en sortie de la bâche d'eaux
sales, sur un échantillon moyen journalier : température, pH, MES, DBO5, DCO, NTK, N-NO: et Pt,
auxquels sont ajoutés METOX, AOX une fois par an. |
L'intégralité des résultats de ce suivi est transmise annuellement au service chargé de la police de l'eau
qui peut modifier ou arrêter le programme de suivi. Une copie de ces résultats est transmise à l'Agence
Régionale de Santé.
L'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien des ouvrages, Un registre des interventions effectuées sur
ceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des
installations, les résultats obtenus dans le cadre du programme d’auto-surveillance et les quantités de
boues évacuées, le cas échéant, et-leur destination qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau.
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Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de l'Île Marteau, commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine 10 Article 10 : Prescriptions générales relatives à l'organisation des travaux
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien
sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.
Cette responsabilité s'étend à l’ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre de
ce dossier. °
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demande
d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la
nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est
proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
— veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker hors
d'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,
— enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériaux
qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,
— stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.
Les remblais en tranchées et tout remblaïi de plate-forme doivent être effectués avec des matériaux
propres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.
En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits : |
— tout stockage d'hydrocarbures, huiles; graisses ou tout produit polluant ;
— l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans
des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants ou
de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétention
dédiés.
Le brûlage des déchets, y compris déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués sur un
site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les
déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée, par broyage sur place par exemple.
Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux usées
générées par le chantier font l'objet d'une collecte et d’un traitement approprié conforme aux
dispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'une
demande régulière.
Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par une
entreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site des
effluents sanitaires, même traités, est interdit.
A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès au
chantier.
Article 11 : Récolement
A l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de la
présente autorisation. |
Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement à l’ARS et au service en charge de la police de
l'eau de la DDT de la Charente, dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux. Le
dossier de récolement sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la
parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.
1
Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des
dispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions du présent arrêté. | |
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
‘changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du Code
de l’environnement.
Article 13 : Application
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application des dispositions de cet
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitation
dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfecture, dès qu'il en a connaissance, les aécidents. ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de
l'environnement.
Sans. préjudice des mesures que pourra prescrire la préfecture, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Remise en état des lieux |
Après arrêt de l'exploitation des ouvrages, l'autorité préfectorale peut faire établir un projet de remise
-en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Contrôle des installations
Les agents de l'ARS et des services de l’État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au
titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et
de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté,
Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations, nécessitée par le respect
de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessaires
pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire ainsi qu'à la mairie de la commune de MERPINS pour
affichage et mise à disposition du public pendant une durée minimale d'un mois.
Cet acte est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de Poitiers - 15, rue de
Blossac - CS 80541 -86 020 POITIERS Cedex : :
— de la part des bénéficiaires dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification :
— de la part des tiers intéressés dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente ou
hiérarchique auprès des ministres du Travail, de la Santé et des Solidarités ou de la transition
écologique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Selon les dispositions des articles R. 4141 à R.414-7 du Code de justice administrative, les recours contentieux doivent ou peuvent être adressés à la juridiction compétente par voie électronique au
moyen de l'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
‘Article 21 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de COGNAC, Monsieur le
directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le président de Grand Cognac Communauté d'Agglomération,
Monsieur le maire de MERPINS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur de SAUR, Monsieur le Directeur de Véolia et à Monsieur le
délégué régional de l‘Agence de l’Eau Adour-Garonne à BORDEAUX.
Fait à Angoulême, le à 5 SEP. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délé
Le seclétdre aéras Ed L]
gation,
dean-Ofanes SOBART
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16-2024-09-25-00006
ARRÊTÉ portant autorisation de traiter l'eau
prélevée au captage du Trou de Gabard,
commune de GURAT, par filtration sur charbon
actif et sable et de l'utiliser en vue de la
consommation humaine
Pour le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente
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CHARENTE Délégation Départementale de la Charente
Épalité Département santé environnement Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de traiter l’eau prélevée au captage du Trou de Gabard,
commune de GURAT, par filtration sur charbon actif et sable et de l'utiliser en vue de
la consommation humaine
Pour le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente.
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre II, titre Il, Chapitre ler « eaux
potables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211, L.2144 à L.214-6 du livre I, titre 1°,
relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 et
R.214-32 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-8 à L151-421 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil et notamment son article 640;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue
d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le
Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
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Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter l'eau prélevée au captage du Trou de Gabard, commune de GURAT, par filtration sur charbon actif et sable et de l'utiliser en vue de la consommation humaine 16 Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et
R1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et
R1321-42 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux
installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau
destinée à la consommation humaine ; |
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.30 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales . applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de là nomenclature annexée
au tableau de l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre.en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 4.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire DGS n° 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n° 2000/232 du 27 avril 2000 complétant la circulaire DGS/VS4 n° 99-217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la
constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation
humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la santé publique ;
Vu la lettre circulaire DGS/EA4 n° 487 du 2 juillet 2008 relative aux matériaux et objets organiques
entrant en contact d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une attestation de
conformité sanitaire (ACS) ou d’une preuve de conformité aux listes positives (CLP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1982 déclarant d'utilité publique les travaux projetés par le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable des Collines du Montmorélien, en vue de la dérivation
par pompage d'eaux souterraines, du captage du « Trou de Gabard », situé sur le territoire de la
commune de GURAT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la
gestion des ressources utilisées pour la production d'eau potable en Charente ;
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des syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable du Brossacais, des collines du
Montmorélien, de la Font Chaude, de ia Font des Abîmes, de la Font du Gour, de la région de Baignes-
Sainte-Radegonde, de la région de Chalais, de la région d'Edon-Ronsenac, de la région des Essards et de
la région de Salles-Lavalette;
VW l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie piscicole
dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Sud Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 modifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable du
Sud Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 modifiant la décision institutive du syndicat d’eau potable du
Sud Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour le paramètre pesticides, réseau alimenté par la source du Trou de
Gabard, commune de GURAT, pour le SMAEP Sud Charente ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des collines du Montmorélien du 15 mars 2012 relative aux travaux de la station de traitement de GURAT ;
Vu la délibération du syndicat d'eau potable du sud Charente du 16 décembre 2021 relative aux choix du prestataire pour la construction d'une usine de traitement à GURAT ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne et le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvés le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu le zonäge de l'Atlas des zones inondables de la Nizonne ét la Lizonne ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR7200663 « Vallée de la Nizonne » :
Vu le dossier de demande d'autorisation constitué par le bureau d'étude Eau-Méga mandaté par le
syndicat d'eau potable du Sud Charente et transmis le 16 mars 2023 aux services de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et de la Direction Départementale des Territoires à ANGOULÊME ;
Vu le dossier actualisé suite aux observations des services instructeurs transmis le 4 avril 2024 et le 21
juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé à Monsieur le président du syndicat d'eau
potable du Sud Charente, pétitionnaire, le 9 août 2024 pour observations ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire, le 27 août 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du syndicat de rivières du bassin versant de la Dronne à la date du 30 août
2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 11 septembre 2024 ;
Considérant la démarche logique et globale mise en œuvre par le syndicat d'eau potable du Sud
Charente ;
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pluvieuses et sa contamination par les pesticides, avec des concentrations de certains métabolites
dépassant régulièrement la limite de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que le projet de construction de l'usine de traitement d'eau potable de GURAT s'inscrit
dans un programme de protection et sécurisation du service d'alimentation en eau potable du syndicat
d’eau potable du Sud Charente ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et le
SAGE Isie-Dronne ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaires de l'autorisation
Le Syndicat d'Eau Potable (SEP) du Sud Charente, maître d'ouvrage, est bénéficiaire de l'autorisation
définie à l'article 2 ci-dessous, conformément aux dispositions présentées dans les études, le dossier de
demande d'autorisation, aux prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés et
aux conditions du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2: Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau du captage du Trou de Gabard dans la nouvelle usine
implantée sur la parcelle cadastrée section C n° 317 lieu-dit Galineaud, commune de GURAT, et à
distribuer cette eau à des fins de consommation humaine.
Les coordonnées Lambert 93 de cette unité de traitement d'eau potable sont X = 486 866 m et Y =
6 485 407 m.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour le paramètre pesticides, réseau alimenté par la source du Trou de Gabard, commune de
Gurat, pour le SMAEP Sud Charente en date 19 avril 2019 est abrogé.
Article 4 : Le traitement
41. Capacité hydraulique de l'installation
La nouvelle usine est dimensionnée pour traiter un débit horaire nominal de 150.m‘/h en
fonctionnement de pointe et de 2 500 mÿ/i.
4.2. Étapes de la filière de traitement
Les étapes de traitement de la nouvelle usine sont les suivantes :
m Filière Eau:
— Alimentation en eau brute de la file par le pompage d‘exhaure au puits du Trou de Gabard,
— Filtration sur charbon actif en micro-grains (CAUG) dans un réacteur fonctionnant en lit
fluidisé,
— coagulation,
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Désinfection aux rayons ultra-violets (UV),
Désinfection au chlore,
Mise à l'équilibre calco-carbonique,
Stockage d'eau traitée.
m Filière Boues :
l Stockage des eaux sales,
Alimentation d’un épaississeur,
Lits de séchage des boues couverts, |
Collecte des eaux de surverse d'épaississeur et de percolation des lits de séchage par le réseau
pluvial, décantation en bassin de rétention et rejet gravitaire au canal des Moulins.
Article 5 : Conformité sanitaire
Les matériaux, les procédés et les produits de traitement installés et utilisés sont autorisés par le
ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Article 6 : Mise en service, sécurisation, suivi et contrôle
Le bénéficiaire et l'exploitant de l'usine s'assurent de la conformité de la qualité de l’éau avec les
exigences sanitaires.
6.1. Mise en service
Lors de la période d'essais à la mise en service, des prélèvements sont réalisés sur l'eau brute et l'eau
traitée afin de s'assurer de l'efficience des équipements de la filière de traitement. L'eau traitée n'est mise en distribution qu'après validation par l'agence régionale de santé (ARS) de la conformité de l'ensemble des analyses d'eau de la période de mise en service.
6.2. Protection, suivi et contrôle
Le bénéficiaire met en place, en lien avec l'exploitant :
— tous les dispositifs prévus pour protéger l'ensemble des ouvrages et bâtiments lui appartenant
contre les actes de malveillance (interphone, détection anti-intrusion, contrôle des accès,
vidéosurveillance), réliés au dispositif d'astreinte ;
— une mesure et Un enregistrement en continu de la turbidité de l'eau brute et traitée ;
— une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l’eau traitée ;
— un système de sécurisation et d'alarme permettant d'assurer en permanence la désinfection de
l'eau.
L'exploitant organise la survéillance et assure le bon fonctionnement, l'entretien et le contrôle des
installations de captage, de traitement, de distribution et de rejet. Il s'assure régulièrement :
— de la présence permanente de chlore résiduel dans l'eau traitée, par un matériel de terrain
approprié ;
— que l'eau n'est ni agressive, ni corrosive ;
— de la qualité des filtres à sable ;
— du bon fonctionnement de la désinfection aux rayons ultra-violets (UV) ;
— met en place Un suivi au minium trimestriel des pesticides et métabolites identifiés sur la
ressource, en sortie de filière de traitement.
L'exploitant consigne dans un carnet sanitaire l'ensemble des mesures, interventions, travaux et
observations concernant l'exploitation de l'usine de traitement et du réseau et notamment :
— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
— les entretiens, contrôles de l'ensemble des appareillages et matériels ;
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Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de l’ARS.
Pour améliorer la connaissance sur la ressource et pour garder trace des différentes mesures sur l'eau
traitée, le bénéficiaire et l'exploitant stockent toutes les données acquises tant sur l'eau brute que sur
l'eau traitée, de façon à disposer d'un historique et exploiter ces données pour établir des chroniques
d'évolution annuelle, inter-saisonnière, etc. des paramètres. | Cette consignation permet de mettre en place une traçabilité des données, d'apprécier leur variabilité dans le temps et d'apporter d'éventuels ajustements.
Le bénéficiaire et l'exploitant signalent à l'ARS toute modification, toute intervention, tout problème
au niveau du captage, de l'usine et du réseau.
Toute modification notable dans la filière de traitement doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 7 : Contrôle sanitaire réglementaire
71. Modalités
Le contrôle sanitaire de l'eau ést établi selon le programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs et modalités réglementaires.
Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de besoin sur
l'eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau distribuée en cas de difficultés particulières, de dépassements
des exigences de qualité ou de vulnérabilité notoire de l'aquifère capté, notamment.
7.2. Information des usagers
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'ARS, sous la forme de bilan sanitaires de la situation pour une
période déterminée, sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation
en vigueur.
Article 8 : Bilan de fonctionnement
Après au moins six (6) mois de fonctionnement de la nouvelle usine suivant la période d'essais, le
bénéficiaire fournit à l'ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle usine comprenant notamment
un descriptif précis des ouvrages installés, des taux de traitement appliqués pour chaque étape du
traitement, de la métrologie installée (localisation des mesures, paramètres mesurés, fréquence des
mesures), de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant, de la protection des installations,
des modalités d'information de l'autorité sanitaire en cas de pollution de la ressource, de non-
conformités détectées ou de tout incident pouvant avoir un impact sur la santé publique, etc.
Au vu de ce document, l’ARS peut proposer un arrêté complémentaire au présent arrêté.
Article 9 : Rubriques concernées de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
Les rubriques définies au tableau de l’article R.2141 du Code de l'environnement concernées par
l’installation sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime 1 Ë générales correspondant
21.50. |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration -
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
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2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
2.21.0.
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptibles de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
21.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages :
mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à
2 000 m/j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du cours d’eau (D).
Déclaration
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques
de la présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations classées annexée
à l’article R.511-9, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant supérieur ou
égal au niveau de référence R1 pour l’un au
moins des paramètres qui y figurent (D).
Déclaration
Arrêté ministériel du 30
juin 2020 modifiant
l'arrêté du 9 août 2006
31.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D). |
Le lit mineur d'un cours d'eau est l’espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement. .
Déclaration
Arrêté ministériel du 28
novembre 2007
31.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté ministériel du 30
septembre 2014
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 10 : Gestion des eaux pluviales
Afin de préserver les milieux aquatiques en aval et protéger les futurs équipements de l'usine, les eaux
de ruissellement du bassin versant amont, des voiries, toitures, demi-chaussée de la RD n° 17 et aire de
stationnement créée en bordure de la RD n° 17 sont interceptées par les réseaux, fossés et un bassin de
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sont restituées à l'aval au débit régulé de 61/s par l’intermédiaire d'un dispositif de vidange. Ces
ouvrages fonctionnent en cascade. | Le fossé créé à l'Ouest du projet sur la parcelle cadastrée section C n° 317 commune de GURAT, destiné
à collecter les eaux du bassin versant amont a pour dimensions minimales : 1,50 m de largeur en haut
de talus, 0,50 m de largeur à la base et 0,40 m de profondeur. Compte tenu de la forte pente du terrain
naturel, toutes les dispositions sont prises pour atténuer la vitesse d'écoulement des eaux collectées et
prévenir l'érosion de ce fossé.
Le bassin de rétention-décantation aval implanté à l'Est du projet sur la parcelle cadastrée section C n°
756, commune de GURAT, aura Une capacité de stockage de 232 m, un volume « mort » permanent de
010 m et sera équipé d'un ouvrage de vidange à débit régulé muni d'une surverse pour l'évacuation de
l’eau d'un évènement pluvieux de période de retour supérieur à 10 ans vers le canal des Moulins.
Afin de protéger le milieu récepteur du risque de déversement accidentel d’un produit polluant sur le
site de l'usine de traitement d'eau potable ou la chaussée de la RD n° 17 le bassin de rétention-
décantation aval sera équipé d’une vanne de confinement.
Le bassin de rétention-décantation aval est conforté et sécurisé vis-à-vis du risque d'infiltration d'eau
‘de façon à assurer sa pérennité. En particulier, le talus aval est stabilisé au moyen de l'insertion d'un
rideau de palplanches, du reprofilage à 2/3 (pente de l'ordre de 33°) de la berge du canal des Moulins et
de tout dispositif de renforcement de la cohésion des terres et de la stabilité du massif de
soutènement. La berge du canal des Moulins reprofilée sera végétalisée. Ce bassin est équipé d'une
échelle d'accès et ceinturé par une clôture munie d’un portail fermé à clé.
Compte tenu de sa localisation en bordure immédiate de la RD n° 17 le bassin de rétention-
décantation aval est mis en sécurité vis-à-vis de la circulation routière en concertation avec le service
gestionnaire du réseau routier départemental. Une convention bipartite SEP du Sud Charente-
Département de la Charente formalise les obligations incombant aux deux collectivités en matière
d'installation et d'entretien des équipements de sécurité et de manœuvre de la vanne de confinement
de ce bassin pluvial.
Le rejet doit respecter le bon état écologique du cours d'eau. Un prélèvement à la sortie du dispositif
de régulation est effectué à la fin des travaux et ensuite une fois par an pendant 2 ans. Les résultats
seront communiqués au service de police de l'eau.
L'ensemble des ouvrages ou installations de gestion des eaux pluviales, ainsi que leurs dispositifs de
‘protection et sécurité, sont régulièrement entretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement.
Article 11 : Le rejet
Après décantation au sein d'un épaississeur, les eaux de lavage des filtres à sable et charbon actif sont
collectées par le réseau d'eau pluvial et rejoignent le bassin de rétention aval, situé sur la parcelle
cadastrée section C n° 756, commune de GURAT, avant rejet vers le canal des Moulins:
Le débit et le volume maximum de rejet autorisés des eaux issues du lavage des filtres, hors vidange des
ouvrages, se répartissent ainsi et doivent être respectés :
| Débit rejeté au milieu : Volume maximal
| (JS) | (mjoun || | 0,6 53
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges du cours d'eau du
canal des. Moulins, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation. En outre, ce point de
déversement ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.
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doivent pas dépasser les valeurs suivantes, pour un échantillon moyen journalier :
.: Concentration Paramètre
| - | (mg/i)
MES . : 35
DBOS 6 ___ |
DCO : 30
NTK 2
Phosphore total (Pt) | 0,2
+
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement :
— des dispositifs de traitement et de rejet nécessaires à la protection des milieux aquatiques de
façon à ce que le rejet reste conforme aux valeurs annoncées ci-dessus ;
— des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
La qualité des effluents rejetés fait: l'objet d’un programme d’auto-surveillance de la part du
bénéficiaire ou de son délégataire. Ce programme est bisannuel (hautes eaux, basses eaux) et
comprend :
— Mesure du débit (1/s) et du volume (m°/j) de rejet ;
— Détermination des valeurs des paramètres. suivants au minimum, en entrée et: sortie de
traitement, sur un échantillon moyen journalier : température, pH, MES, DBOS, DCO, NTK, N-NO3
et Pt, auxquels sont ajoutés METOX, AOX une fois par an.
L'intégralité des résultats de ce suivi est transmise annuellement au service chargé de la police de l'eau
qui peut modifier ou arrêter le programme de suivi. Une copie de ces résultats est transmise à l'Agence
Régionale de Santé.
L'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien des ouvrages, un registre des interventions effectuées sur
ceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des
installations, les résultats obtenus dans le cadre du programme d'auto-surveillance et les quantités de
boues évacuées, le cas échéant, et leur destination qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau.
Article 12 : Préservation du champ d'expansion de crue
Le bâtiment et ouvrages de la future usine de production d'eau potable se situent hors du champ
d'expansion de crues de la Lizonne. Aucun remblai ne sera réalisé en zone inondable.
Article 13 : Exécution des travaux
Le bénéficiaire doit informer le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente et la
mairie de GURAT, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, des
dates prévisionnelles de début et de fin de chantier, par tranche de travaux, ainsi que des noms des
entreprises retenues pour l'exécution des travaux.
Afin .de préserver en particulier la biologie du Vison d'Europe, espèce patrimoniale protégée
potentiellement présente au niveau de la ripisylve du cours d'eau du canal des Moulins, les travaux de
confortement de la digue aval du bassin de rétention-décantation des eaux pluviales du site seront
réalisés en dehors de la période de mars à août inclus. Toutes les dispositions d'organisation du
chantier seront prises pour préserver l'intégrité du cours d'eau en dehors de la zone de travaux. Le
syndicat de rivières du bassin versant de la Dronne sera associé à la réalisation de ces travaux.
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Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien
sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.
Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre de
ce dossier.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demande
d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la
nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est
proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
— veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker hors
d'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux, — enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié, — stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.
Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériaux
propres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.
En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
— tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
— l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans
des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants ou
de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétention
dédiés.
Le brûlage des déchets, y compris déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués sur un
site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les
déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée, par broyage sur place par exemple.
Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux usées
générées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l’objet d'une demande régulière.
Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par une
entreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site des
effluents sanitaires, même traités, est interdit.
A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès au
chantier.
Article 15 : Récolement
A l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de la
présente autorisation.
Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement à l'ARS et au service en charge de la police de
l'eau de la DDT de la Charente, dans un délai de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux. Le
dossier de récolement sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la
parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.
Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des
dispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Changement notable des éléments du dossier. de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du Code
de l’environnement.
Article 17 : Application
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application des dispositions de cet
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitation
dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfecture, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux OU activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2111 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfecture, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Remise en état des lieux
Après arrêt de l'exploitation dès ouvrages, l'autorité préfectorale peut faire établir un projet de remise
en ét 9 des:lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Ed à: 15e & .
Article 20 : Contrôle des installations
Les agents de l'ARS et des services de l’État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au
titre de la police. de, J'eau.et.des.miliéux äquatiques, ont constamment libre accès aux installations,
ouvrages, travaux oÙ activités autorisés, dans les conditions fixées par les Codes de la santé publique et
de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté: | Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations, nécessitée par le respect de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessaires
pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.
Article 21 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de GURAT pour affichage et mise à
disposition du public pendant une durée minimale d'un mois.
Cet acte est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Poitiers - 15, rue de
Blossac - CS 80541 - 86 020 POITIERS Cedex :
— de la part du bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification ;
— de la part des tiers intéressés dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente ou
hiérarchique auprès des ministres de la Santé et de la Prévention ou de la Transition écologique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Selon les dispositions des articles R.414-1 à R.414-7 du Code de justice administrative, les recours
contentieux doivent ou peuvent être adressés à la juridiction par voie électronique au moyen de
l'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 25 : Exécution
Monsieur le secrétaire général. de la préfecture, Monsieur le directeur général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le président du Syndicat d'Eau
Potable du Sud Charente, Monsieur le président du Conseil départemental de la Charente, Madame le
maire de GURAT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le directeur de la SAUR, à Monsieur le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et à Monsieur le directeur régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne à
BORDEAUX.
Fait à Angoulême, le 2 5 SEP. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
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Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter l'eau prélevée au captage du Trou de Gabard, commune de GURAT, par filtration sur charbon actif et sable et de l'utiliser en vue de la consommation humaine 27 Agence régionale de la santé
16-2024-10-03-00002
Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistance
sur la commune de Magnac sur Touvre (16600)
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la 28 E Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Al Délégation Départementale de la Charente
Département santé et environnement CHARENTE Épartement santé
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistance
sur la commune de Magnac sur Touvre (16600)
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L.541-1, L.541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la
Charente ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du
24 septembre 2024 évaluant l’état d'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistance
sur la commune de Magnac sur Touvre, parcelle cadastrale AB n°122 ;
Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine que l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistance sur la commune de Magnac sur
Touvre, parcelle cadastrale AB n°122, propriété de Monsieur RIVAT Bernard et occupé, en qualité de
locataire, par Monsieur PELTIER Emmanuel est insalubre et qu'il présente un danger où un risque
imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres.constatés
suivants :
$ présence d'infiltrations d'eau au niveau de la toiture et des canalisations d'alimentation en eau
générant la dégradation des revêtements pouvant engendrer un risque de chute de matériaux
et générant la prolifération de moisissures dans l'ensemble du logement (chambre, pièce de
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Agence régionale de la santé - 16-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la 29 vie et cage d'escalier) engendrant le développement de spores qui peuvent produire des effets
allergènes, toxiques ou irritants sur les voies respiratoires ou sur la peau. Les fuites au niveau
des canalisations d'eau ont eu pour conséquence de couper l'arrivée d'eau au niveau du comp- teur. Le défaut d'alimentation en eau dans le logement peut être à l'origine d’un risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.
Considérant que les désordres constatés qui sont constitutifs de la situation d‘insalubrité font en
parallèle l’objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux
articles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les me-
sures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble d'habitation sis 5 re de la
résistance sur la commune de Magnac sur Touvre, parcelle cadastrale AB n°122, Monsieur RIVAT
Bernard, ou ses ayant-droits, est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans un délai
maximum de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté : :
& toutes mesures nécessaires pour rechercher et remédier aux causes d'infiltration d’eau au ni-
veau de la toiture et des canalisations d’eau et de réalimenter le logement en eau,
& toutes mesures pour remettre en état les plafonds et les revêtements muraux dégradés par l'humidité et les moisissures dans le logement (pièce de vie, chambre, cage d'escalier).
Article 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par l'occupant, l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistance sur la commune de Magnac sur
Touvre, parcelle cadastrale AB n°122, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de 1
mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement
de l'insalubrité.
Article 3 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à l'occupant en application
des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté. | |
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera
effectué par le préfet, aux frais du propriétaire et de l'exploitant le cas échéant.
Article 4 : En cas de non-exécution.de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1, à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressé
dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La
créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
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CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Agence régionale de la santé - 16-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la 30 Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : La mainlevée du présent arrêté d’'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie
d'insalubrité prescrits. La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble.
Article 8 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune où se situe l'immeuble, au
procureur de la République, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Il sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH)
ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —
15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante https://www.telerecours.fr).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le maire de Magnac sur Touvre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 0 3 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sec ju snéral
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Agence régionale de la santé - 16-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la 31 ANNEXE
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
“lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité
en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I--Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L: 511-11 ou de l'article L.
511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de
la personne qui 2 l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à CompiEr du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la
personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bailà la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur
affichage.
Ces dispositions s‘appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. IIL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d' occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu’ à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté
de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la
résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1
sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent lemporehement
inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
L.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré FN Re ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. °! GO 4
IL- (Abrogé)
IIL.-Lofsque l'ärrêté de traitement: de, l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
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IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du
loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la
personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL--Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la
résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3 | |
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans
le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal
ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du 1 ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,
le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à à l'attribution d'un
logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en apphcation du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4 |
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus
ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou
logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté
de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice
de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou
de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre
à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de
l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; | 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce: Cette interdiction porte sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | 1IL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et
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La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des
dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22 . |
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures pres-
crits en application du présent chapitre.
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. IIL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ; 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre. IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lors- que les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropria- tion pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que-les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établisse-
ment recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte
sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien :
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce.ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. |
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deu-
xième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridic-
tion peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de
la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la-personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une ex- propriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dis-
positions de l'article L. 651-10 du présent code.
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16-2024-10-02-00001
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un logement
sis 25 rue grande sur la commune de Cognac
(16100)
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100) 35 E = Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ER TEL Délégation Départementale de la Charente Département santé environnement CHARENTE ER ê Lrberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d’un logement
sis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100)
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charente
et notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-07-05-00001 du 5juillet 2024 relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 25 rue grande sur la
commune de Cognac (16100), parcelle cadastrale AW-n° 142, prescrivant une interdiction temporaire
d'habiter l'habitation ; |
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juillet
2024 ;
Vu le courrier en date du 28 juillet 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre
de la phase contradictoire au propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, et l’invitant à présenter ses observations dans un délai
de 30 jours à compter du 6 septembre 2024, date de la réception du courrier ;
Vu la réponse du propriétaire du bien en date du 26 septembre 2024 indiquant n’avoir aucune réclama-
tion à formuler et vouloir récupérer le logement pour effectuer les travaux de remise en conformité ;
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Agence régionale de la santé - 16-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100) 36 Considérant qu’il ressort du rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aqui-
taine que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est
susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notamment
compte tenu des désordres constatés suivants :
& dangerosité des installations électriques liée à la présence de fils sans protection mécanique, de
prises électriques dégradées, pouvant être à l'origine de surtension, d'un risque d'électrisation,
d'électrocution et/ou d'incendie,
$& absence des dispositifs d’aération/ventilation qui permettent une circulation d’air dans le logement
pouvant entraîner l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures pouvant être à l'origine
de dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation des
revêtements muraux,
& absence de production d’eau chaude pouvant être à l'origine d’un manque d'hygiène corporelle
minimale pouvant entraîner un risque d'infection cutanée et de maladies liées au manque
d'hygiène,
$ absence de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffisante
en période froide pouvant être à l’origine de maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,
& défaut des équipements de la cuisine (évier) et de la salle d’eau (lavabo, douche) pouvant être à
l'origine d'un manque d'entretien du logement et un manque d'hygiène corporelle minimale
pouvant entraîner un risque d'infection cutanée et de maladies liées au manque d'hygiène;
& présence d'humidité et de moisissures notamment dans la salle d'eau et la cuisine pouvant être à l'origine de dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation des revêtements muraux,
& risques de chutes de personnes liés à la dégradation de l'escalier en bois menant aux étages (défaut
de fixation de la rampe de trémie de l'escalier, fragilité de plusieurs marches, absence de barreaux
verticaux) pouvant engendrer des chocs ou des fractures,
& risques de chutes de matériaux liés à la dégradation de la porte en bois menant sur le toit terrasse
pouvant engendrer des commotions et des chocs,
% défaut d'entretien des lieux et particulièrement dans la cave pouvant entraîner un risque de
prolifération d'insectes, de nuisibles et d’odeurs nocives pouvant engendrer des risques de
pathologies respiratoires, des infections (systémiques, entérique...), des maladies dermatologiques.
Considérant que le logement est désormais vacant ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Le logement sis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100), parcelle cadastrale section
AW n° 142, propriété de la société civile immobilière MANULAETI, ayant son siège social Sainte Marie
16200 Réparsac, immatriculée au registre nationale des entreprises sous le n° 439 541 426, représenté par
Monsieur TOURRAIS Emmanuel, Gérard, Alain, né le 18 aout 1973 à Cognac (16), en qualité de gérant
indéfiniment responsable et de Madame GRAVELAT Laetitia, Marie, épouse TOURRAIS, née le 28 août
1979 à Barbezieux Saint Hilaire (16), en qualité d'associé indéfiniment responsable, demeurant 14 rue
Aristide Briand 16100 Cognac, propriété acquise par acte de vente de Maître DAVID RIVIERE LAURENCE,
notaire à Cognac, en date du 30 septembre 2003 (volume 2003D n° 4664, est déclaré insalubre.
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Agence régionale de la santé - 16-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100) 37 Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l'article
de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
& toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques du loge-
ment. Cette prescription sera satisfaite par la transmission d'une attestation de mise en sécurité de
l'installation au vu des 6 points de sécurité Promotelec par-un professionnel en activité ou d'une
attestation du consuel,
toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air permanent
dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),
toutes mesures pour garantir la production d'eau chaude sanitaire,
toutes mesures nécessaires pour assurer un chauffage satisfaisant du logement dans des conditions
normales de température et de coût,
toutes mesures pour remettre en état les équipements de la cuisine et de la salle d'eau,
toutes mesures nécessaires pour remettre en état les revêtements dégradés notamment dans la
salle d’eau et la cuisine,
toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés à la dégradation de l'escalier en bois,
toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de-chutes de matériaux liés à la dégradation
de la porte en bois menant sur le toit terrasse,
toutes mesures nécessaires pour désencombrer, nettoyer et désinfecter le logement et particuliè-
rement la cave.
FO
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EF
FF
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E
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100), parcelle cadastrale
section AW n° 142, est interdit temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent
arrêté etjusqu'à son abrogation.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la. conformité de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiendront à la disposition de l'administration tout document
justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise en sécurité
des installations électriques, “établi par‘un professionnel qualifié en activité (attestation CERFA n° 12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites à l'article 2 sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 5711-22.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché en mairie où est situé le logement et, si nécessaire, sur la façade du logement
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,
conformément à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. || sera transmis au maire
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public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, conformément à
l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis au GIP Charente
solidarités, à l'Agence NAtionale del'Habitat (ANAH) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -
EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le
recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière
de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de déux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers - 15, rue
Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service
disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires,
lé maire de Cognac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 0 ? OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sec LE énéral
Je harles JOBART
ANNEXE
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Agence régionale de la santé - 16-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100) 39 Article L. 511-22
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à
une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur Sur-OCccupation.
H.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés
par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
éxpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se
portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des
fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction. peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
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l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Tél. : 05.45.97.61.00
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16-2024-10-03-00003
Décision N° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3
octobre 2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires SARL NORMANDIN 420 avenue du
Président Wislon 16600 RUELLE SUR TOUVRE
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-03-00003 - Décision N° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3 octobre 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL NORMANDIN 420 avenue du Président Wislon 16600 RUELLE 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Décision n° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3
octobre 2024 portant modification de l’agrément
de l’entreprise de transports sanitaires «SARL
NORMANDIN» 420, Avenue du Président Wilson
16600 RUELLE SUR TOUVRE
-
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l’agrément des transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;
VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; »
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 4 septembre 2024 (n° R75-2024-161) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2007 modifié, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SARL NORMANDIN » sise 420, avenue du Président Wilson à Ruelle-sur-Touvre ;
VU le dossier transmis à la délégation départementale d’Angoulême de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 octobre 2024 concernant le changement de gérance à compter du 1er octobre 2024, notamment l’acte de vente des titres sociaux de la société NORMANDIN à la société HARMONIE AMBULANCE ;
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-03-00003 - Décision N° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3 octobre 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL NORMANDIN 420 avenue du Président Wislon 16600 RUELLE 43 Considérant que le changement de gérance n’aura pas d’impact sur l’exercice de l’activité ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes à la réglementation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SARL NORMANDIN » est modifié ainsi qu’il suit :
Dénomination de la société Adresse Gérant
« AMBULANCES NORMANDIN»
Forme juridique :
SAS
420, Av. du président Wilson
16600 RUELLE-SUR-
TOUVRE
Numéro agrément :
016133001
M. Jean-Charles SUIRE-DURON
(Directeur général de la société
HARMONIE AMBULANCE)
Cette société possède 9 véhicules :
- 2 ambulances de catégorie A type B,
- 1 ambulance de catégorie C type A, équipée B,
- 6 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 2 : L’entreprise s’engage à transmettre au plus tôt l’extrait Kbis.
ARTICLE 3 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, - D’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, - D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à M. SUIRE-DURON, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, au SAMU ainsi qu’à l’ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
P/Le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine,
Par délégations,
Le Directeur de la délégation départementale,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-03-00003 - Décision N° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3 octobre 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL NORMANDIN 420 avenue du Président Wislon 16600 RUELLE 44 DIR ATLANTIQUE
16-2024-10-04-00001
Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024
relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de
la RN10 au PR 07+880 dans le sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et la Faye
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024 relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10 au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers 45 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024
relatif aux travaux d’entretien d’ouvrage d’art de la RN10 au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et la Faye
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l’arrêté n°sub-2024-16-07 du 26 Août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 02 octobre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
Vu le dossier d’exploitation ;
Considérant qu’en raison des travaux d’entretien des solins du pont « SNCF » au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers sur le territoire des communes de Ruffec et la Faye, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
02 Rue Jules Ferry
Tour B
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024 relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10 au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers 46 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 14 octobre 2024 à 8h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 16h00 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre le PR 07+492 et le PR
09+758 sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême seront basculés entre le PR 07+492 et le PR 09+758 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/
Poitiers) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80
km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Poitiers/Angoulême.
du lundi 21 octobre 2024 à 8h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 y compris les jours hors chantier :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre le PR 09+758 et le PR 07+492 sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers seront basculés entre le PR 09+758 et le PR 07+492 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Poitiers/Angoulême.
Inter-distances
L’inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au jeudi 31 octobre 2024 y compris les jours hors chantier.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (Cei de Mansles).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
02 Rue Jules Ferry
Tour B
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024 relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10 au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers 47 Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
02 Rue Jules Ferry
Tour B
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024 relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10 au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers 48 DIRA
16-2024-09-30-00005
Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien
glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et
sur échangeur n°59 de la RN10
DIRA - 16-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et sur échangeur n°59 de la RN10 49 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-ang-61 du 30 septembre 2024
relatif aux travaux de :
• pose d’un atténuateur de choc au droit de la bretelle de sortie « La
Boucherie » sur la RN141 au PR 62+510 sens Angoulême/Limoges, • entretien courant sur la RN141 du PR 63+000 au PR 59+000 sens Angoulême/Limoges
• réparation de glissières dans la bretelle de liaison Cognac/Poitiers éch
n°59 sur la RN 10,
• réparation de glissières dans la bretelle de liaison Bordeaux/Cognac éch
n°59 sur la RN 10,.
Commune de Champniers et de Saint Yrieix sur Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l’arrêté n°sub-2024-16-07 du 26 Août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
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DIRA - 16-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et sur échangeur n°59 de la RN10 50 Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l’avis favorable du 9 septembre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
Vu l’avis réputé favorable en date du 27 septembre 2024de monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;
Vu l’avis favorable du 12 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Champniers ;
Vu l’avis réputé favorable en date du 27 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Saint Yrieix sur Charente ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Considérant qu’en raison des travaux pour :
• la mise en place d’un atténuateur de choc au droit de la bretelle de sortie La Boucherie sur la RN141 (16) au PR 62+510
• l’entretien courant du PR 63+000 au PR 59+000 dans le sens Angoulême/Limoges, • les réparations de glissières dans la bretelle de liaison Cognac/Poitiers de l’échangeur 59 sur la RN 10, • les réparations de glissières dans la bretelle de liaison Bordeaux/Cognac de l’échangeur 59 sur la RN 10.
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 07 octobre 2024 au mardi 08 octobre 2024 de 20h00 à 06h00 :
Fermeture RN141
La RN141 peut être fermée à la circulation du PR 63+100 au PR 62+000 sens Angoulême/Limoges. Les usa- gers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l’échangeur nord des Chauvauds via la
RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges dans l’échangeur des Chauvauds.
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de l’échangeur La Boucherie peut être fermée à la circulation au PR 62+700 sens Angou - lême/Limoges. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, prendre la sortie de l’échangeur n°57 Les Chauvauds Nord, et suivre la D910 direction Angoulême.
du mardi 08 octobre 2024 au mercredi 09 octobre 2024 de 20h00 à 06h00 :
Fermeture bretelle de liaison
La bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges de l'échangeur n°58 Les Chauvauds peut être fermée
à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de liaison RN10/RN141 sens
Poitiers/Cognac de l’échangeur n°59 L’Epineuil, la RN141 sens Angoulême/Cognac, un demi-tour à l’échangeur
n°84 Les Rochers via la RD737, la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Poitiers de l’échangeur n°59
L’Epineuil, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la RN141 sens Angoulême/Limoges.
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DIRA - 16-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et sur échangeur n°59 de la RN10 51 du mercredi 09 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024 de 20h00 à 06h00 :
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de l'échangeur D1000 (sens Angoulême - Limoges) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN141 sens Angoulême/Limoges, un demi-tour au niveau de l’échangeur La
Combe au Loup via la RD23, la RN141 sens Limoges/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN141 sens Li - moges/Angoulême de l’échangeur du D1000.
Du jeudi 10 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 de 20h00 à 06h00 :
Fermeture bretelle de liaison Cognac/Poitiers
La bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Poitiers de l'échangeur n°59 L’Epineuil peut être fermée à la
circulation.
Les usagers sont déviés par la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Bordeaux de l’échangeur n°59
L’Epineuil, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à l’échangeur n°60 Les Planes via la RD941 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle de liaison Bordeaux/Cognac
La bretelle de liaison RN10/RN141 sens Bordeaux/Cognac de l'échangeur n°59 L’Epineuil peut être fermée à la
circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l’échangeur n°57 Les Chauvauds
Nord via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Cognac de l’échangeur n°59 L’Epineuil (déviation 1).
Inter-distances
L’inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 11 octobre 2024.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
• Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;
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DIRA - 16-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et sur échangeur n°59 de la RN10 52 • Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le maire de la commune de Champniers ;
• Monsieur le maire de la commune de Saint Yrieix sur Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation
Le Chef de district
02 Rue Jules Ferry
Tour B
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIRA - 16-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et sur échangeur n°59 de la RN10 53 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-01-00003
AP AGR ESP RENCONTRE MAISON DE L'ENFANT
ANGOULEME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-01-00003 - AP AGR ESP RENCONTRE MAISON DE L'ENFANT ANGOULEME 54 PRÉFET . Direction départementale DE LA De l'emploi, du travail, des solidarités,
CARRERTE Et de la protection des populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Porn agrément d'un espace rencontre à la maison de l'enfant
d
rue des Ardilliersà Angoulême
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-21, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D216- 0 D216-7 ;
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des
liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment dans son article 2 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des
espaces de rencontres ;
Considérant la demande présentée le 16 septembre par l'UDAF de la Charente, 73 impasse Joseph
Niepce, CS 92417, 16024 ANGOULÊME cedex en vue d'obtenir l'agrément de l’espace rencontre dans.
un second local sur la commune d'Angoulême ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°’: L'espace de rencontre situé dans les locaux de la Maison de l'Enfant, 10 rue des Ardilliers à
Angoulême est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des
espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. Le gestionnaire de l'espace rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informé par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d’un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Cet arrêté permet l'inscription de l'espace rencontre sur la liste transmise au tribunal judiciaire
compétent.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant M. le préfet de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00 .
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-01-00003 - AP AGR ESP RENCONTRE MAISON DE L'ENFANT ANGOULEME 55 *__ d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire
sera remis au gestionnaire de l'espace rencontre.
Angoulême, le Q 1 OCT. 2028
le préfet
Jérôme HARNOIS
Pour le préfet et par délégalion,
Le sedrétiirpgénéral
harlks JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-01-00003 - AP AGR ESP RENCONTRE MAISON DE L'ENFANT ANGOULEME 56 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-09-25-00007
Arrêté fixant la liste des services de tutelles
préposés d'établissement et mandataires
judiciaires
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 57 PRÉFET | Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations
feu Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement
et mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 471-2, L. 472-141 et L. 47441 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs arrêté le 6
juillet 2020 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine définissant les axes de travail et les
orientations pour 5 ans et fixant le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le
département de là Charente.
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Madame Marilyne MARTINEZ directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Ja Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral 16-2023-10-04-00004 du 04 octobre 2023 fixant la liste des services de tutelles et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;
Considérant les arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2024 portant agrément de Mesdames Anne AIREAU,
Stéphanie BAUDREZ, Marianne FAURE, Stéphanie LOIZEAU, Séverine MARTINS, Laurine MOINE, Emilie
SAINT GEOURS, Nathalie WARD en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 3:septembre 2024 portant radiation de M. Frédéric MAILLARD de
ses fonctions.de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
dépärtemérit‘dé là Charente ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr | 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 58 ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 16-2023-10-04-00004 du 04 octobre 2023 sus-visé est abrogé.
Article 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesure d'accompagnement
judiciaire pour le département de la Charente est annexée au présent arrêté.
Elle prend en compte les modifications suivantes au-regard de l'arrêté cité à l'article 1: :
Retrait :
- sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
M. Frédéric MAILLARD ;
Ajout:
- sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
Mme Anne AIREAU |
Mme Stéphanie BAUDREZ
Mme Marianne FAURE,
Mme Stéphanie LOIZEAU
Mme Séverine MARTINS
Mme Laurine MOINE
Mme Emilie SAINT GEOURS
Mme Nathalie WARD
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
+ __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République, aux juges des
tutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
Angoulême, le 2 5 SEP. 2024
le préfet
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr . 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 59 Services TUTELAIRES
PREFET DE LA CHARENTE Liberté Égalité Fraternité Fi
| ASSOCIATIONS TUTÉLAIRES Nom Adresse Responsable
A Présidente section ATI : siège : 48 rue de la Charité 16000 Mme Chantal MINGAUD ANGOULÈME Directeur général APLB : 05 45 6886 93
1 A.P.L.B. - service ATI -
Emmanuel TROUCELIER service : 160 boulevard Salvador Allendé {Directeur ATI : : 05 45 91 50 13 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC Fabien GODON atii6@aplb.fr Directrice : Mme Delphine BONNAIRE
2 A.T.P.E.c. An AN AUS ess dbonnaire@apeccharente.asso.fr 05 45 95 1465 | Directeur général APEC M. DENONELLE Directeur : M.Daniel ARTIS daniel.artis@udaf16.org 3 U. D. À. F.16 73 impasse Joseph Niepce — CS 92417 [Directrice service tutelles : 96 46 051 0 du 16024 ANGOULÈME | Mme Emilie MAILIER 05 45 39 31 03 emilie. mailier@udaf16.org Page 1 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 60 Services TUTELAIRES
ASSOCIATIONS TUTÉLAIRES — SERVICES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES U. D. A. F 16 73 impasse Joseph Niepce — CS 92417 16024 ANGOULÈME Directeur : M.Daniel ARTIS daniel.artis@udaf16.org Directrice service tutelles : Mme Emilie MAILIER emilie.mailier@udaf16.org
05 45 39 31
03
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 61 MJPM 1er agrément
PRÉFET DE LA CHARENTE Liberté Égalité Fraternité
| MANDATAIRES JUDICIAIRES - 1°
AGRÉMENT EN CHARENTE Civilité Nom / Prénom adresse postale @ Ne)
1 [Madame (JAIREAU Anne BP 90140 - COCNAC Cedex 16105
06 26 53 78 19
2 |Madame |BAUDREZ Stéphanie BP 20006 RUFFEC 16700
06 82 74 35 61 2 impasse de la ; 0668 58 13 96
3[Monsieur |BEAUD Laurent Püilléée .SAINT SATURNIN 16290 |lbeaud.mjpm@bbox.fr 0545 22 5765 4 |Madame ([BODI Françoise BP 50 039 ROULLET 16440 |francoisebodi.mjpm@gmail.com 0660 12 37 77 34 rue Victor BARBEZIEUX . . 5 [Madame |CARLIER Audrey HugoSAINT HILAIRE 16300 |cabinet.audreycarlier@gmail.com 07 88 24 8378 6 [Madame |FARCY Marie [BP 20 001 CHALAIS 16210 |farcy.marie@orange.fr 0643 96 53 63 7 [Madame|FAURE Marianne BP11021. ANGOULEME 16000 |mjpmfauremarianne@outlook.fr 0666 37 52 59 . 09 52 56 63 53 8 [Madame|GUINOT Sandrine BP 10 026 LA COURONNE 16400 |s.quinot.16@gmail.com 06 24 42 40 99 | SE à ANGOULÈME a 0623 34 61 02 9 Monsieur |HITIER Frédéric BP 21 064 CEDEX 16002 {frederichitiermipm@gmail.com 05 4568 56 89 10 [Madame |LE GUEN Véronique BP 60006 COGNAC CEDEX | 16101 |lequenveronique@mijpm16-17.ovh RE es 18 Bld Guillet a di. | 11 [Madame |LOIZEAU Stéphanie Maillet SAINTES 17100 {stephanie loizeau.mjpm@outlook.fr 07 68 44 13 42 12 |Madame|MARTINS Séverine BP 70022 GENCAY 86160 |ms.mjpm@orange.fr 06.52.03.74.40 13 [Madame|MERLE Stéphanie BP 11 063 FRERES 16002 |smerlemjpm@yahoo fr 0768 22 56 44 06 82 15 57 57 14 [Madame |MERLET-OLLARD Estelle BP 30 039 JARNAC .16200 lestellemijpm@orande.fr 0545 8363 46 Page 1 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 62 MJPM er agrément
06 10 84 28
22
15 [Monsieur |MESLIER Régis BP 40 052 JONZAC 17502
|regismeslier@orange.fr |; 35 rue des LA .. |
16 MadameMOINE Laurine halles ROCHEFOUCAULD 16110 [Imoine.mipm@hotmail.fr 06 04 15 33 67 17 [Monsieur [MOTELLE Jean-Jacques BP 52 012 NIORT CEDEX | 79011 limpro@ïmotelle fr 06 63 70 61 74 18 |Madame |OUAFI Naïma BP 6 ROCHECHOUARD 87600 |naima.ouafi@protonmail.com 07 4968 28 40 BARBEZIEUX 19 [Monsieur |PRADIER Joël BP 70 015 SONTHILANE | ‘16300 06 50 22 64 39 20 [Madame [SAINT GEOURS Emilie BP 90045 JARNAC 16200 |e.stgeours@amail.com 0664 65 78 22 21 [Madame |SALOMON Sandie BP 90149 COGNAC CEDEX | 16105|salomonmipm@amail.com “si Al A sa . 22 [Monsieur |SIKORSKY Stanislas [BP 31 047 ARÈNES 16002 |sikomipm@amail.com 06 49 7434 03 23 [Monsieur ÎTERRAUBE Didier BP 60 012 GENÇAY 86160 |mipmterraube@amail.com 0661678781 24 [Madame [THIBAULT Marie-Laurence de de la SIREUIL 16440 |thibaultmi@yahoo fr 06 11 97 51 88 25 [Madame |VERLET Delphine BP 10 067 JONZAC CEDEX 17502 |delphinemjpm@free.fr 06 7309 24 96 26 [Madame |VILLAIN Gaëlle |BP 10 230 rm 16007 |gvillainMJPM@hotmail.com 07 62 67 39 29 ANGOULÊME 27 |Madame |WARD Nathalie BP 41144 CEDEX 16001{n.ward-mipm@outlook.com 06.83.58.62 89 mise à jour le 17/09/2024 Page 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 63 MJPM - 2ème agrément
PREFET DE LA CHARENTE Liberté Égalité Fraternité
MANDATAIRES JUDICIAIRES - 2° AGRÉMENT BORDEAUX
| cijh 5 à 05 56 33 94 70
1 Madame BRIAT Céline BP 6 CEDEX 33034 celinebriat@ijudiciaires.fr 06 6805 51 12 2 Monsieur |BRIAT Jacques BP 6 FRDEREX 33034 ljacquesbriat@judiciaires.fr 06 6422 0499 s. Madame FACCHIN Marcela B.P. 14 PDC PUGNAC 33710 marcela.facchin@laposte.net 06 18 22 19 36 3 route fermiers . . . 4 Madame GALLOT Isabelle Selon SAINT-ROMAIN 16210 igallotmipm@hotmail.com 06 14 48 92 13 5 Monsieur |GOZE Philippe S16 bis avenuede | LE BOUSCAT 33110 |goze philippe-mipm@sfr.fr 06 46 3530 82 ; : Cabinet conseil en . 6Monsieur HARMEL Benoît tutelles BP20030 CHAMPNIERS 16430 benoitharmel@orange.fr 07 76 99 18 24 j 7, . 291 rue des COUZE ET SAINT :: 7 Monsieur JEAN Damien remparts FRONT 24150 diean.mdi@outlook.fr 06 16 89 39 71 . 8 cheminde ST LAURENT _ 05 57 68 51 87 8 Madame | PIFFRE Séverine bonneau D'ARCE 33240 cabinet@piffre-miom.fr 06 23 16 77 01 Page 1 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 65 PRÉFET DE LA CHARENTE Liberté Égalité Fraternité
préposés d'établissement PRÉPOSÉS D'ÉTABLISSEMENTS
C H
d'ANGOULÈME CS
55015 Saint Michel - 16959 ANGOULÊME
CEDEX 9 Mme
Nicole MAINGUY
Nicole.mainguy@ch-angouleme.fr 05 45 24 68 52
C H Camille
Claudel
Route de Bordeaux — CS
90025
16440 LA COURONNE
M.Jean VANMASSENHOVE Mme Maria Vitoria
GONCALVES DE SOUSA-TARLÉ tutelle@ch-claudel.fr 05 45 67 57
55
C H de
CONFOLENS
Avenue du Général De Gaulle 16500 CONFOLENS
Mme Anne PIZEL
a.pizel@ch-confolens.fr 05 45 84 10 76 Page 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 66 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 67 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP 345278253
BRICOSEIZE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 345278253 BRICOSEIZE 68 DE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP345278253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale
BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise BricoSeize, Monsieur GERMON Philippe,
11 route de l’Hippodrome 16400 LA COURONNE, le 22 septembre 2024;
Le préfet de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Charente, le 22 septembre 2024 par Monsieur GERMON Philippe en qualité de gérant,
pour l’entreprise BricoSeize dont l'établissement principal est situé 11 route de l'Hippodrome 16400 LA
COURONNE et enregistrée sous le N° SAP345278253 pour les activités suivantes en mode prestataire :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
* Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 345278253 BRICOSEIZE 69 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
‘Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 345278253 BRICOSEIZE 70 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-01-00002
AP Habilitation sanitaire BALLAND Clara
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-01-00002 - AP Habilitation sanitaire BALLAND Clara 71 PRÉFET Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire
au docteur BALLAND Clara
Le préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6 ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesuresde prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jérôme HARNOIS préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29/03/2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-27-00007 en date du 27/08/2024 donnant délégation de
signature à Mme Marilyÿne MARTINEZ, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022 portant subdélégation de
signature à Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant
de sa direction
Vu la demande présentée par Madame BALLAND Clara née le 04/02/2001 et domiciliée
professionnellement 4 Rue du Basilic Docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des
vétérinaires sous le n°40621 ;
Considérant que le Docteur BALLAND Clara remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré :
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-01-00002 - AP Habilitation sanitaire BALLAND Clara 72 ARRÊTÉ
Article 1*- L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée au Docteur BALLAND Clara, vétérinaire sanitaire, pour
exercer dans les départements de la Charente, Charente-maritime, Dordogne, Gironde
jusqu'au 30/09/2028.
Article 2 - Le Docteur BALLAND Clara s'engage à respecter les prescriptions techniques
relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article
L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Le Docteur BALLAND Clara pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 4 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départemen-
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au docteur
BALLAND Clara.
Angoulême, le 01/10/2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de service santé et protection
-animales-et environnement
ne TAVERNIER
Cité administrative —- Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-01-00002 - AP Habilitation sanitaire BALLAND Clara 73 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-08-00003
AP Habiliation sanitaire MORINEAU Lysel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-08-00003 - AP Habiliation sanitaire MORINEAU Lysel 74 PRÉFET : Direction départementale
DE LA | de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté |
Égalité
Fraternité
| | ARRÊTÉ PREFECTORAEL portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Lysel MORINEAU
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6 ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation de signature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation de
signature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des.
solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame Lysel MORINEAU née le 26/09/1996 et domiciliée
professionnellement au 13 avenue De Lattre De Tassigny Appt 13A 16100 COGNAC, Docteur
vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°33085 ;
Considérant que le Docteur Lysel MORINEAU remplit les conditions permettant l'attribution
. de l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-08-00003 - AP Habiliation sanitaire MORINEAU Lysel 75 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Charente ;
ARRETE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Lysel MORINEAU
administrativement domiciliée : 13 avenue De Lattre De Tassigny Appt 13A 16100 COGNAC.
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont
été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le Docteur Lysel MORINEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques
relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article
L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur Lysel MORINEAU pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à. ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont | _ chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur Lysel MORINEAU.
Angoulême, le 08/10/2024
Pour le préfet et par subdélégation
l'adjoint au chef de service
santé, et protection animales
et enVironne nt
SE
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-08-00003 - AP Habiliation sanitaire MORINEAU Lysel 76 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et d'action en
recouvrement aux agents du SIE de Cognac
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents du SIE de Cognac 77 En REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COGNAC
11 rue de Pons -
CS 30253
160100 COGNAC
Affaire suivie par Nathalie LELONG
nathalie.lelong@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement
La comptable, responsable du SIE de Cognac, Nathalie LELONG, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie MARTIN, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIE de Cognac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents du SIE de Cognac 78 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés dans le tableau
1 et dans la limite précisée dans le tableau 2 :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (CONT ASS)
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet (GR ASS)
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet (GR REC)
4) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (DELAIS)
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer (AMR MED)
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
(REC)
Tableau 1
NOM Prénom CONT ASS | GR ASS | GRREC | DÉLAIS | AMR MED REC
ASGAR Ratua X X X X X X
BOISDET Estelle X X X X X X
BROUILLET Patricia x X x x X.
NABTI Cédric X x xX X X X
CARTIER Mike X X X X X X
DUBREUIL Christophe X X X X X X
DUMESNIL Nadia X X X X X x
|EGLY Sophie X X X X X X
HADJ-BOAZA x X X X X X
Chantal
LATASTE Sophie X X X X X X
POLONI Laurent X X X X X | X
SAVARY Nelly X X X X Xi. X
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents du SIE de Cognac 79 Tableau 2
Limite Limite Durée Somme
des décisions des maximale | maximale pour
NOM Prénom Grade contentieuses | décisions | des délais |laquelle un délai
gracieuses de de paiement
paiement peut être
; accordé
ASGAR Ratua Agent . 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
BOISDET Estelle Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
BROUILLET Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
NABTI Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
CARTIER Mike Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Principal
DUBREUIL Christophe | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUMESNIL Nadia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
EGLY Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
HADJ-BOAZA Chantal Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
LATASTE Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
POLONI Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
SAVARY Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Principal
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Charente
À Cognac, le 1° septembre 2024
La comptable, (RPonsabls du SIE de Cognac,
äLi Inspectriée-Diisiohne
ES Pubiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents du SIE de Cognac 80 il
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Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents du SIE de Cognac 81 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-02-00002
AP Restriction-BvCharente-20241002
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 82 E NH
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués en cours d’eau et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l’arrêté n° 16- 2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 83 Considérant l’évolution des débits des cours d’eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux suivants, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de gestion Date
d’entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 84 Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de gestion Date
d’entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l’aval
d’Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 03/10/24
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte Volume libre 26/09/2024
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Vigilance Volume libre 03/10/24
NÉ Station de Salle-d’Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de restriction Date
d’entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Ballans Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
Les volumes hebdomadaires restreints s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d’interdiction d’irrigation s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l’État
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Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Date
d’entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l’aval d’Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Hors Alerte 03/10/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée 03/10/2024
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Vigilance 03/10/2024
NÉ Station de Salle-d’Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte 03/10/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte 03/10/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte 03/10/2024
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte 03/10/2024
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Hors Alerte 03/10/2024
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Hors Alerte
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 86 Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Date
d’entrée en
application
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Ballans Hors Alerte 03/10/2024
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte 03/10/2024
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l’objet d’une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date de fin de gestion de l’étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 26 septembre 2024 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 3 octobre 2024 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département de la Charente, et sur le site Propluvia :
• http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
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Po/ le préfet et par délégation
pl: directeur départemental des territoires
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des- prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 88 Eu PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 03 octobre 2024
C2] Département
Zones d'alertes
[_] Sans
B Vigilance
bn] Alerte
BI Alerte renforcée
EM CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
Jarnac
[e)
50
9 Barbezieux-
49
St-Hilaire
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Gestion de l'étiage 2024
Etat de la ressource superficielle
Confolens
[e)
32
La Rochefoucauld
en Angoumois
9 JAuzonne 41 | Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 Bief
17 | Bandiat 48 Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km
| Édition du 02-10-2024 Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssimode
carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)
gestion&project=
disable&dbname=ddt16&schema=w_etiage
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 89 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 90 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 9/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 91 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D’AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
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PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, selon le niveau de gravité de l’étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
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des territoires
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Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur
arrêté d’autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 97 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-09-00001
AP Restriction-BvCharente-20241009
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 98 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
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Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 99 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
: Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence re à Mesures de gestion d'entrée en 8 application Piézo La Rochefoucauld
sn en ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre LA ROCHEFOUCAULD (Gond-Pontouvre)
Piézo La Rochefoucauld
TOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
(Gond-Pontouvre)
Piézo La Rochefoucauld
BONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
| (Gond-Pontouvre)
BONNIEURE . statonde Hors Alerte Volume libre 03/10/2024 Saint-Ciers-sur-Bonnieure |
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
BANDIAT es Hors Alerte | Volume libre 03/10/2024 Saint-Martial-de-Lavalette
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougre Hors Alerte Volume libre Gond-Pontouvre l
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 100 Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence pa Mesures de gestion d'entrée en 8 application CHARENTE-AMONT
FRERE CHarerite - Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre de sa source à Angoulême et certains affluents
CHARENTE-MOYENNE : .
Fleuve Charente à l'aval station de Cnaners Hors Alerte Volume libre , à Pont de Beillant d'Angoulême
ARGENCE du se ‘pass Hors Alerte Volume libre 03/10/2024 Vouillac
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte . Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Vigilance Volume libre 10/10/24
| Piézo de Aigre
AUME-COUTURE OU Hors Alerte Volume libre 26/09/2024 Station Moulin-de-Gouge
BIEF een de Charmé Vigilance Volume libre 03/10/24 Bellicou
NÉ Station de Salle-d'Angles | |. Alerte Volume libre 03/10/2024 Station Les Perceptiers
NOUËÈRE HEzS de saintsaturnin Hors Alerte Volume libre 03/10/2024 unesse
PÉRUSE Mézo de SOS Hors Alerte Volume libre Les Jarriges
SUDANSOUMONS Station de Vœuil-et-Giget , Anguienne, Boème, Claix (La Charraud) Hors Alerte Volume libre
Charraud, Eaux-Claires
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Niveau de Pay Zones d'alerte Indicateurs de référence ire Mesures de restriction d'entrée en
8 application
ANTENNE-ROUZILLE FRÈRE BA Ramess Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
SEUGNE Station de Liardière Hors Alerte Volume libre 03/10/2024 Saint-Seurin-de-Palenne
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m° par exploitation. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
- Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'Etat
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Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 101 après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Hors Alerte
et certains affluents
CHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers Hé Alsrte
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême Pont de Beillant
ARGENCE F1670 68 Balane Hors Alerte : | 03/10/2024 Vouillac
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Vigilance 10/10/2024
Piézo de Aigre
AUME-COUTURE OU Hors Alerte
Station Moulin-de-Gouge
Piézo de Charmé — BIEF Bailicou Vigilance 03/10/2024
z Station de Salle-d'Angles NE Station Les Perceptiers Hors Alerte 03/10/2024
NOUËÈRE Fézo:de Salnt-saturnin Hors Alerte 03/10/2024 Lunesse
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Hors Alerte
Les Jarriges
SUD-ANGOUMOIS Station de Vœuil-et-Giget Hors Alerte
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
Station de BONNIEURE dntCeaunBonnieure Hors Alerte 03/10/2024
Piézo La Rochefoucauld
BONNIEURE-AVAL - ou Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte 03/10/2024
BANDIAT Station de Hors Alerte 03/10/2024 Saint-Martial-de-Lavalette
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foylpougne Hors Alerte Gond-Pontouvre
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
-Www.charente.gouv.fr 4h15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 102 Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée en
application
_ Piézo La Rochefoucauld
TOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
ANTENNE-ROUZILLE Fiézn TUE Hors Alerte 03/10/2024
SEUGNE season de Liardièrs Hors Alerte 03/10/2024 Saint-Seurin-de-Palenne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 3 octobre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les
zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 10 octobre 2024 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département de la Charente, et sur le site Propluvia :
° _ http://oropluvia.developpement-durable.gouv.fr/
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 5/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 103 °__ https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risqaues/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions- des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le 9 octobre 2024
Po/ le préfet et par délégation
Le directeur HD} territoires
4 |
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 6/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 104 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 10 octobre 2024
50
9 Barbezieux-
St-Hilaire
Le)
Montmoreau
C2] Département y
Zones d'alertes
[__] Sans
EN Vigilance
EN) Alerte
BI Alerte renforcée
ES CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 0
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
TJ IUS UU VULRLÇUI LUVIVYDCIITS
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 7/15
Gestion de l'étiage 2024
Etat de la ressource superficielle
\
v Confolens oO
32
La Rochefoucauld
en Angoumois
9 |'Auzonne 41 | Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 | Bief
17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km
| Édition du 08-10-2024
ddti6&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)
dAn=dicahlaR.dith
Réf : postgresal:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssl
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 105 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 1: Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUËÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE [VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES |[SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE . MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 8/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 106 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON'
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
[MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE, ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 9/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 107 NOUËÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE
DOUZAT
ÉCHALLAT
FLÉAC
GENAC-BIGNAC
HIERSAC
LINARS
MARSAC
ROUILLAC
SAINT-AMANT-DE-NOUËÈRE
SAINT-CYBARDEAUX
SAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNIN
VAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS | JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT : ÎLES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE [COTEAUX-DU-BLANZACAIS [NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE [ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC |GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE [VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 10/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 108 KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN BOUEX JAULDES NIEUIL SERS BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |VITRAC-SAINT-VINCENT COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN FEUILLADE MOULINS-SURTARDOIRE [SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRAND GARAT MOUTON © [SAINT-MARY LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
[MOUTON [PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS [NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS' MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS [MOULINS-SURTARDOIRE |VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ECHELLE-LECHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 11/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 109 TOUVRE
ANGOULÊME
BRIE
CHAMPNIERS
GARAT
GOND-PONTOUVRE
L'ISLE-D'ESPAGNAC
MAGNAC-SUR-TOUVRE
MORNAC
RUELLE-SUR-TOUVRE
SOYAUX
TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE |[CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 12/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 110 En PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
llots de fraîcheurs
OU jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
OU
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 13/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 111 Usages
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30%
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60%
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
OU avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 14/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 112 Usages
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :
" Ilest interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 15/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 113 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 114 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-03-00001
AP Restriction-BvDordogne-20241003
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 115 PRÉFET | Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau
et de leur nappe d'accompagnement dans le département
de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
_ La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215413 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22154 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ; :
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de la
Charente, de la Charentè-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse où à un
risque de pénurie d'eau ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
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CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 116 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de
limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Indicateurs de 3 _— à Date d'entrée en L Zones d'alerte
| référence Niveau gravité Mesures de gestion application
-DRONNE-AVAL | Station de Coutras | Hors Alerte
Blanzaguet-Saint-
Cybard VOULTRON Lien Pornédle La Hors Alerte
Chaussade
Saint-Séverin LIZONNE Station Le Marchais Hors Alerte
Médillac
TUDE Station Pont de Hors Alerte 05/10/2024
Corps
ISLE-AVAL Martron
(Poussonne- Limni. Moulin de Hors Alerte
Palais-Lary) Brioleau
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l’État après réception
d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul des
dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface de
l'assolement i Irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone
d'alerte concernée.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 117 Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eau
potable
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues
par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Date d'entrée en
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité 2 , application
LIMNI.
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
Blanzaguet-Saint-Cybard
VOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte
Saint-Séverin
LIEGIIRES Station Le Marchais Hôrs Alerte
Médillac
TUDE Station Pont de Corps Hors Alerte 05/10/2024
ISLE-AVAL Martroû
(Poussonne-Palais- Limni. Moulin de Briol Hors Alerte Lary) imni. Moulin de Brioleau
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à : l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée. :
Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir
de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date
de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 19 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes eur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter 05 octobre 2024 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
«d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 118 *__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 03 octobre 2024
Po/ le préfet-et par délégation
directeur départemental des territoires
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 119 Eu PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Gestion de l'étiage 2024
Etat de la ressource superficielle
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 05 octobre 2024
Confolens
Oo
32
#4
ue La Rochefoucauld Ven Angoumois
49
50
© Barbezieux-
St-Hilaire
Montr Ab 9 |JAuzonne 41 | Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 |'Argence
12 | Lizonne 44 |'Argentor-Izonne
| ‘114 | Tude 45 |'Auge
| 15 | 'Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 | Bief
C1 Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne Zones d'alertes - - 19 | Bonnieure_Aval 50 [ Né
[2] Sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère EM Vigilance [21 [Tardoire 52 | Péruse BI] Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette ES Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois 32 | Vienne-Amont 55 | Seugne EM CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 ï 0 10
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO) 20 km
(actu ci a: Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
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Édition du 02-10-2024
es_alerte(Zones alerte etiage)
=çarte_zon
age_gestion&project:
w_eti
ddt16&schema
da=dicahlef.
4h
Réf : postgresql:\\franck.degorce@10.16.8.35:5432?ssl
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 120 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1.
Direction départementale
des territoires
Liste des communes par zones de gestion
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE
BAZAC
BONNES
CHALAIS
LAPRADE
LES ESSARDS
MEDILLAC
NABINAUD
ORIVAL
PILLAC
RIOUX-MARTIN
ROUFFIAC
SAINT-AVIT
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
SAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERIN
SAUVIGNAC
YVIERS
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD | GARDES-LE-PONTAROUX | MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE
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CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
CS Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux [Réseau
naturels| AEP Usages EIC| A
OUI oul Alimentation en eau Pas d'interdiction xblxl x potable des populations sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d’eau,le |XIXIX| X
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 123 Usages domestiques et secondaires :
Les Usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
naturels | AEP FOaues di
Aktasagé ces jen INTERDIT de INTERDIT OUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h _entre8het20h X agricoles
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins INTERDIT
bas és d'agrément, espaces . [entre8het20h BUTENDEE 3 verts et golfs particuliers | Informatio n via
OUI OUI Jardineries Somnare INTERDIT de13hà20h ué de
Fonctionnement des resse
OUI OUI | fontaines publiques et F INTERDIT ; Lg sauf circuit fermé privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
plantations |autorisé de 8h
INTERDIT d'arbres et à 20h et x
sauf plantations! arbustes de {limité à 2 nuits thors
Arrosage d'arbres et inf - d'arbres et | moins de 3 ans| /semaine* ti
‘OUI | OUI arbustes nformatio | 3bustes de autorisé de 20 | (affichage sur pee NVI4 | moins de 3 ans hàä&het le site des ue SOMME autorisé de 20h| limitéà2 |dates choisies) ë ‘ ué de a8h nuits /semaine*| En cas de ) Presre (affichage sur le! pénurie d'eau site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
OUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction X sport y compris aires de 13h à20h | de8hà20h totale d'évolutions équestres, arrosage Sauf pour centre équestres, possible de | terrains de hippodromes, circuits 20h à 8h, limité| sPort d'enjeu motocross et vtt à 2nuitspar |. national ou semaine* [international :
(affichage sur le| Interdiction
site des dates | de 8h00 à
choisies) 20h00 Et limité à 2
nuits par
Informatio PE n via Sauf en cas de communiq pénurie d'eau ué de potable presse (Interdiction ; totale)
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 124 Milieux |Réseau
naturels | AEP “ag sd
INTERDIT
INTERDIT sauf pour les
sauf les greens rs és
INTERDIT | et les départs | _S°UIement
deB8hà20h+ | et seulement | °7t7e 20h et
réduction entre 20het | 8hsaufsi consommation
|8 h + réduction | P2NUTIE Eau
Arrosage des golfs hebdomadaire |consommation! P°table
(conformément à de 30% + hebdomadaire |; réduction
OUI OUI l'accord cadre golf et Un registre de |‘ de 60 % + Un consommatio
environnement 2019- prélèvement registre de n
2024) devra . prélèvement |hebdomadaire être rempli devra de 70 % + Un
hebdomadaire | être rempli registre de
ment hebdomadaire prélèvement
ment devra
être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique X
aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
Remplissage de piscines remplissage si le chantier avait
OUI OUI p folies débuté avant les premières INTERDIT |X
restrictions.
OUI our |Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à x
accueillant du public validation de l'ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
21 haute pression ou avec système sanitaire
hsslorle impératif sanitaire). obligatoire de
pro Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté de
de restriction en vigueur. restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et | ‘
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire X
les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT
OUI OUI toitures, trottoirs, voiries sauf De ner sauf impératif et autres surfaces
OP ké à dest ’ sanitaire ou imperméabilisées sécuritaire ou lié à des travaux sécuritaire
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT
OUI OUI générant de la INTERDIT sauf impératif
poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ou
chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritaire
piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X
temporaires sportives et .
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 125 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles Exploitation des des consommatrices d’eau et génératrices d'eaux installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération OUI OUI | : : : XIXIX
a protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),
l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
applicables publique. et de Le registre de prélèvement devra être rempli sensibiliser hebdomadairement. leur
personnel.
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P}
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
C Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP Visages PIFIGIA
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XIXIXIX
id lans d’ oul NON V ange plans d'eau vers le INTERDIT . xlxlxlx
réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
: dégradation du niveau de service des
Sante systèmes d'assainissement sauf si elles sont ou nds gs sienes urgentes et indispensables au bon x
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 126 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P}
, Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP Vase
Information | ’ ; —
dè Le fonctionnement par éclusées (principe de
communiqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),
é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
Information |juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
des d'alerte hors de cette période
concessionn sauf pour les ouvrages participant au soutien
aires et |d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
Installations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédés
roduction d'lectricité s participant à l'équilibre du réseau national.
QUI NON Fer ine hydraulique + 8 y 4 Toité Tout arrêt de fonctionnement des mesure | Équipements de production électrique d'un d'anticipatio ouvrage concédé sera porté
n proposée à la connaissance du service de police de
des l’eau du département et de la direction
concéian régionale de l'environnement, de
aires et l'aménagement et du logement.
étaira |Sauf cas de force majeure, leur redémarrage proprietaire . 4) N B
+ ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l’eau.
Information
ill Les manœuvres de vannes provoquant COMMUNIQU | artificiellement des variations de débits
é de presse | d'eau à l'amont et lou à l'aval des barrages A
: et moulins,
do mit sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
es a minima dès le niveau d'alerte hors de cette Manœuvres des vannes |Oncessionn riode. à l' _
d'installations : période, à l'exception : as OUI NON hydrauliques
aires et | _ des vannes commandant les dispositifs de
propriétaire franchissement du poisson,
s - des manœuvres de vannes nécessaires au
+ titre de la sécurité des ouvrages
Toute | hydrauliques, au respect de la cote légale de
, MESUTe | | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit
d'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
n proposée l'alimentation des piscicultures et des
des ouvrages concédés participant à l'équilibre.
concessionn
smpriétairé du réseau national.
s
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux
Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la
OUI NON communiqu LL. navigation.
é de presse Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
# . . .
her Pop init .. | Le remplissage des retenues est interdit du EURE 2 LEE TERTION 1€ juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima dès retenues participant au via Lo ! dt je OUI NON soutien d'étiage dont |communiqu le niveau d'alerte hors de cette période.
l'arrêté d'autorisation le | é de presse
permet
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Tél. : 05.45.9761.0014
WWW. r À vfr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 127 ANNEXE 3
Modalités de gestion particulières
0: d'interdiction d'irriguer
SANS OBJET
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Charente
16-2024-10-07-00002
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation de la journée du huit sur la
commune de Cognac, le 16 novembre 2024 de
8h00 à 18h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de la journée du huit sur la commune de Cognac, le 16 novembre 2024 de 130 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA
CHARENTE
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l’organisation de la journée du huit sur la commune de Cognac, le 16 novembre 2024
de 8h00 à 18h00
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ; |
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la pétition du 25 septembre 2024 par laquelle le Cognac yacht rowing club représenté par Monsieur
Christophe COLLIN le président et dont le siège social est domicilié 27 rue Jean BART 16100 Cognac,
sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre l'écluse de Crouin et
le pont neuf sur la commune de Cognac, pour l'organisation de la journée du huit le 16 novembre 2024
de 8h00 à 18h00 ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit du parcours
pour la sécurité des compétiteurs et des différents usagers du fleuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/4
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Article 1°’: La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de la
manifestation. Le parcours est balisé par des bouées et sous le contrôle de 3 bateaux à moteur. Les
autres usagers du fleuve doivent respecter les consignes des hommes vigies.
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité des
concurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressort
du dossier de demande d'autorisation et notamment :
* la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions
météorologiques, des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacité
des secours ;
- la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurs
équipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;
+ la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les
dispositifs de secours.
Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la
manifestation et la surveillance de la zone restreinte s'effectue sous sa responsabilité.
Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matériel
implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la
manifestation, ou de l’action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l’eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des
faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA
CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementations
et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.
Copies de l'arrêté seront affichées au départ et à l'arrivée du parcours et retirées à la fin de la
manifestation par le pétitionnaire.
La présente autorisation est mise au recueil administratif
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet : |
°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
. CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la
CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concernes, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et
au directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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ANNEXES
3000 m
à a sous La mbng arc ho
7-9, rue de la préfecture.
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Charente
16-2024-10-07-00011
Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du
moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et
prescriptions complémentaires au titre du Code
de l'environnement concernant les travaux de
restauration de la continuité écologique portés
par le Syndicat Mixte du Bassin versant de
l'Antenne (symba)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 135 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°
portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne
et prescriptions complémentaires au titre de l’article L181-14 du code de
l'environnement concernant les travaux de restauration de la continuité écologique
portés par le Syndicat Mixte du Bassin versant de l'Antenne (SYMBA),
communes de JAVREZAC et COGNAC
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n °2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, 1214-18, L181-14, R181-45
à R181-49 et R214-1 à R214-56 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L531-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau
mentionnée au 2° de l’article L214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code
de .l'environnement et relevant de la rubrique 31.20. de la nomenclature annexée à l'article
R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles 1214
à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de la nomenclature annexée à
l'article R214-1 du code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 136 Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicätion des
articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature
annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur ; |
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;
Vu le plan de gestion Anguille de la France établi le 3 février 2010 en application du règlement R(CE)
n°110/2007 du 18 septembre 2007 ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
en vigueur ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation du bassin de la Charente sur l'agglomération de
Cognac en vigueur ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°24EB483 du 11 juillet 2024 portant prolongation de l'arrêté
interpréfectoral n°19EB0864 du 11 juillet 2019 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L211-7 du code de l’environnement, et portant autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion
de l'Antenne, de la Soloire et du Coran;
Vu le dossier loi sur l'eau déposé par le Syndicat Mixte du bassin versant de l'Antenne (SYMBA) en date
du 17 juin 2024, en vue de la restauration de la continuité écologique au niveau de la retenue de
Javrezac établie sur l'Antenne, communes de JAVREZAC et COGNAC :
Vu les conventions établies entre 1951 et 1965 pour lesquelles les propriétaires du moulin de Javrezac abandonnent gratuitement leur droit d'eau au profit du Syndicat intercommunal de la Vallée de l'Antenne (ex-SYMBA) et lui remettent les ouvrages (digues, barrages, vannes, cours d'eau) en l'état ;
Vu les conventions établies entre le SYMBA et les propriétaires du moulin de Javrezac en vue
d'effectuer les travaux de restauration de la continuité écologique au clapet de la retenue de Javrezac ;
Vu le courrier du 9 septembre 2024 du président de l'EPAGE SYMBA qui déclaré renoncer.
définitivement au droit d'usage de l’eau, ainsi qu'à tous les droits antérieurs, dont ceux susceptibles
d'être fondés en titre ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'Eau du SAGE Charente en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Cellule Migrateurs Charente-Seudre (EPTB Charente, CAPENA, MIGADO) en date du 12
juillet 2024 ; |
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 25 juillet 2024 ;
Vu les demandes de compléments formulées par courrier en date du 26 juillet 2024, et par courriel en date du 27 août 2024;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire le 19 août 2024 et le 10 septembre 2024 ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 137 Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire en date du 20 septembre
2024 dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 1” octobre 2024 ;
Considérant que le SYMBA porte üne opération de restauration de la continuité écologique, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, sur les ouvrages classés en liste 2 sur son territoire de compétence, au titre de l'article L214-17 1-2° du code de l'environnement ;
Considérant que la retenue du moulin de Javrezac est identifiée comme ouvrage prioritaire Liste 2 dans
le programme de priorisation de restauration de la continuité écologique à l'échelle du bassin Adour-
‘ Garonne, que ce classement induit la nécessité d'assurer le transport suffisant des sédiments et la
circulation des poissons migrateurs ;
Considérant que la retenue du moulin de Javrezac est identifiée dans la zone d'action prioritaire de
l'anguille du plan de gestion Anguille de la France étäabli le 3 février 2010 en application du règlement R(CE) n°110/2007 du 18 septembre 2007, avec obligation de mise en conformité des ouvrages pour
assurer la libre migration de cette espèce identifiée sur la liste rouge mondiale des espèces menacées,
elle-même étant classée « en danger critique d’extinction » ;
Considérant que le projet s'inscrit dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes de restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon
état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Considérant que le SYMBA est légitime à intervenir au titre de la restauration de la continuité
écologique des cours d'eau, en sa qualité d'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (EPAGE), dans le cadre de l'exercice de sa compétence GEMAPI sous couvert de la déclaration
d'intérêt général du 11 juillet 2019 prolongée par arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2024 ;
Considérant que le moulin de Javrezac est identifié de façon explicite sur la carte de Cassini et réputé autorisé s'agissant d'une installation fondée en titre, dans les conditions prévues par l'article L214-6 du code de l’environnement ;
Considérant que les propriétaires du moulin de Javrezac ont abandonné gracieusement leur droit d'usage de l'eau au profit du SYMBA ;
Considérant la renonciation volontaire du droit d'usage de l'eau attaché au moulin de Javrezac par le
SYMBA, y compris le droit susceptible d'être fondé en titre ;
Considérant que les aménagements effectués constituent des modifications notables mais non
substantielles au titre de l’article L181-14 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il en résulte que la mise en place d'un aménagement piscicole permettant la montaison
des espèces piscicoles, à l'emplacement du clapet basculant situé dans le bras rive gauche, est
compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne, du SAGE Charente et qu'il répond aux
obligations prévues par l’article L214-17 1-2° du code de l'environnement ;
Considérant qu'au vu de la complexité hydraulique du site qui comprend plusieurs voies d'eau, il
convient de s'assurer après les travaux que la répartition des débits et l'attractivité des différents bras
(analysée en fonction de l'hydrologie du cours d'eau et de la gestion des vannes) n'a pas évolué de
manière substantielle par rapport au projet et à l'étude hydraulique initiale ;
Considérant que le projet satisfait à l'obligation de maintien d'un débit réservé prévue par l'article
L214-18 du code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 138 Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée
par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE | : Objet de l'autorisation
‘Article 1°: Bénéficiaire et objet de l'arrêté
Le Syndicat Mixte du bassin versant de l'Antenne (SYMBA), dont le siège est situé 4 place dû Château
d'Eau 17160 MATHA, représenté par son président, est bénéficiaire du présent arrêté qui vise à
réglementer la retenue du moulin de Javrezac en prenant en compte les travaux de restauration de la
continuité écologique.
Les travaux d'aménagement visant à restaurer la continuité écologique constituent une modification
notable mais non substantielle au titre de l’article L181-14 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnément
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions | générales correspondant
installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
311.0 2° Un obstacle à la continuité écologique : Autorisation | Arrêté du 11 septembre 2015
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
312.0 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes : 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m Déclaration | Arrêté du 13 février 2002 mais inférieure à 200 m (D).
31.4.0
31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2° Sur | Déclaration | Arrêté du 28 novembre 2007
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
3150 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou!
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Déclaration | Arrêté du 30 septembre 2014
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 139 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions | générales correspondant
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D).
Article 2: Abrogation
Le droit d'eau fondé en titre, attaché au moulin de Javrezac, est définitivement abrogé. La retenue est réglementée par les dispositions du présent arrêté.
TITRE II : Caractéristiques des ouvrages hydrauliques et des niveaux d’eau
Article 3 : Caractéristiques de la retenue de Javrezac
Le complexe hydraulique du moulin de Javrezac (ROE109639, ROE43891,ROE78590, ROE78591, ROE78588) est formé de plusieurs bras (cf. annexes 1 et 2) :
° un bras en rive droite dont l'entrée se situe à environ 75 mètres en amont du moulin, qui rejoint
le bras de décharge principal rive droite du moulin, sans ouvrage en entrée ;
° un bras de décharge dont l'entrée. se situe à environ 50 mètres en amont en rive droite, contrôlé
par deux seuils : un déversoir en entrée et Un autre micro-seuil avant sa confluence aval ;
° un bras de décharge rive gauche dont l'entrée se situe à environ 90 mètres en amont du moulin, contrôlé par une vanne verticale à crémaillère positionnée au milieu du bras ;
* un second bras en rive gauche dont l'entrée se situe à environ 45 mètres en amont du moulin,
qui constitue la retenue du moulin, et qui dispose d'un clapet basculant, une vanne à double
crémaillère, ainsi qu'un déversoir de crue bétonné latéral ;
* _ trois voies d'eau sous le moulin, correspondant aux trois coursiers disposant de vannages et qui
rejoignent le cours de l'Antenne en aval.
Les dimensions des différents ouvrages sont référencées dans le tableau qui suit.
Bras/O Cote surverse min Cote surverse max Largeur Hauteur Cote Radier Cote fond aval as/Ouvrage (MNGF) (MNGF) {m) (m) {mNGF) ([mNGF)
Petit bras amont rive 6.44 658 390
__gauche ‘ ‘ ‘
Petit bras amont rive 6,45 0,50 droite
Déversoir rive droite {1) 6,47 6,65 13,70 0,58
Clapet rive gauche (2} 6,20 6,75 4,00 0,80 5,95 5,54
Muret rive gauche (3) 7,02 35,00
Vanne de décharge {4) 6,81 3,00 1,00 5,81
3 Vannes usinières {5) 6,82 0,50 4,31 5,51
(Source dossier loi sur l'eau)
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 140 En aval du bras gauche amont, la vanne verticale à crémaillère de largeur 0,50m dont le radier est à la
cote 6,15m NGF et le sommet à la cote 71 mNGF.
Article 4 : Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue est fixé en amont de la retenue à 6,65mNGF à l'étiage et 6,89mNGF au
module. La gestion des vannages sur l'ensemble de la retenue est menée de telle sorte à respecter ces
cotes légales.
Le SYMBA est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans le dossier loi sur l’eau, dans les conditions définies ci-après.
Deux échelles limnimétriques, à lecture positive et négative, dont le zéro correspond au niveau légal de la retenue à l'étiage défini au présent article, et visible directement ou par moyens de visée, est fixée en
amont de la retenue en rive gauche et en rive droite,
Ces échelles doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés
de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. Le SYMBA est
responsable de leur conservation.
Titre III : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 5: Caractéristiques, localisation et description des aménagements de restauration de la
continuité écologique
L'opération portée par le SYMBA consiste à restaurer la continuité écologique au moulin de Javrezac sur
le territoire des communes de Javrezac et Cognac, dont les caractéristiques sont les suivantes :
* déraser le clapet basculant rive gauche et le remplacer par un seuil fixe déversant d'une
longueur de 6 mètres avec 5,25 mètres de seuil à la cote 6,85mNGF et une échancrure centrale
de 0,75m à la cote 68MmNGF. Des feuillures sont prévues dans l’'échancrure de manière à
garantir Un réglage du seuil par un bâtardeau.
* aménager le bras rive gauche par la mise en place de deux radiers granulométriques de 12 et 13 mètres linéaires de longueur et 6 mètres de largeur, comprenant un chenal d'étiage de 1,50 mètres de large.
Au module, la ligne d'eau amont est à la cote à 6,89 mNGF. La ligne d'eau aval est à la cote 6,64 mNGF.
Les chutes d'eau sont inférieures à 0,25 m. Les pentes des radiers sont comprises entre 2,0 et 3,0 %. La
forme en « V » des radiers permet la réalisation d'un chenal d'étiage central d’une largeur de 1,5 mètres
linéaires.
Le matelas alluvial est composé de granulats silico-calcaires avec des mélanges de diamètres 20-80mm,
(10 %) 80-300mm (60 %) et 300-400mm (10 %). Un apport complémentaire de matériaux plus fins (0-
20mm) permettra le comblement résiduel des radiers.
De part et d'autre des radiers, la berge est reprise par des techniques mixtes (enrochement et
techniques végétales). La berge rive gauche du radier 1 amont est remodelée par des techniques
mixtes afin de limiter l'érosion progressive.
La vue en plan des aménagements réalisés, le profil en long et en travers des deux radiers sont en
annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Article 6 : Gestion des ouvrages de la retenue
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 141 Le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation des ouvrages de manière à respecter le niveau légal fixé par le présent arrêté ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Toutes les vannes de la retenue de Javrezac demeurent fermées hors période de crues de manière à garantir le débit dans le dispositif de franchissement.
En particulier, dès que le niveau d'eau amont se situe en dessous de Z09mNGF, les vannes sont fermées.
Au-delà de deux fois le module (Q2 avec un débit entrant de 8,0m3/s) et 709 mNGF à l'échelle
limnimétrique, la vanne de décharge et les vannes usinières sont ouvertes.
En cas d'évènements exceptionnels ou en cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondation, les vannes doivent être manœuvrées pour garantir la sécurité des biens ou des personnes.
Le SYMBA et les propriétaires ouvrent les ouvrages à chaque fois que le préfet de département
l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
Article 7 : Réduction de l'impact sur le transit des sédiments
Le transport suffisant des sédiments s'effectue notamment par les aménagements réalisés dont les
caractéristiques sont détaillées à l'article 5.
Article 8 : Répartition des débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat des ouvrages de retenue, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux et au regard des enjeux attachés à la non-dégradation du fonctionnement du milieu naturel, conformément à l'article
L.214-18 du code de l'environnement.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau, soit 400 L/s, réparti
de la manière suivante :
- bras rive gauche correspondant au seuil aménagé avec le dispositif de franchissement piscicole :
330 L}s | |
- les 70L/s restants sont répartis entre les différents bras amont rive droite et rive gauche, tels que
décrits à l'article 3.
Titre IV : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'aménagement
Article 9 : Travaux à réaliser
Le phasage des’ travaux à réaliser est le suivant :
+ Création de l'accès et installation du chantier ;
+ Mise en place du batardeau en amont du clapet ;
+ Mise à sec de la zone de chantier ;
+ __ Réalisation des radiers permettant le franchissement piscicole ;
+ Création du seuil fixe déversant amont ;
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* Remise en état des lieux.
Les travaux doivent être réalisés entre septembre et fin novembre afin de limiter les incidences sur les
espèces et le milieu naturel. Avant le démarrage effectif du chantier, l' animatrice Natura 2000 du site
effectue une visite de la zone de travaux afin d'identifier d'éventuels terriers de visons d'Europe ; le cas
échéant les accès au site sont revus en conséquence.
Article 10 : En phase chantier
Le SYMBA informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif. L'animatrice du site Natura 2000 effectue une visite préalablement au démarrage des travaux afin d'adapter le cas échéant les accès au site.
L'entreprise en charge des travaux prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux
et de la nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des
produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur
et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris
végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Les accès et zones de dépôt provisoires sont conformes au dossier loi sur l'eau.
Le SYMBA prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou
destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. 11
effectue si nécessaire une pêche de sauvegarde lors de la mise en œuvre des batardeaux, en lien avec
la fédération de Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou l'association de pêche
locale. Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel,
notamment par la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours
d'eau. En cas de maintien en eau du chantier, un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier
les éventuels départs de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux. :
Les espèces végétales exotiques envahissantes font l'objet d'une élimination via Un protocole d'intervention adapté.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air,
le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L531-14 du code du patrimoine.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou
à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller
le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les
effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également
dans les meilleurs délais le sous-préfet de Cognac, les maires des communes concernées, le service en
charge de la police de l'eau à la DDT de la Charente ainsi que l'OFB.
Article 11 : Après la fin du chantier
L'exploitant procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations
de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Il remet en état l’ensemble des accès et
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prévus à cet effet. :
Le SYMBA transmet deux mois après la fin des travaux au service instructeur les plans cotés des
ouvrages exécutés, à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations. Ces plans sont accompagnés d'un dossier de récolement dans lequel l'exploitant ou à défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les
justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce dossier est mis à disposition du service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Titre V : Prescriptions relatives à l'entretien et au suivi des aménagements
Article 12 : Mesures de suivi et d'entretien des aménagements de continuité écologique et des autres
ouvrages de la retenue de Javrezac
Tous les aménagements décrits dans le présent arrêté sont constamment entretenus en bon état de
fonctionnement. Notamment, le SYMBA s'assure de l'enlèvement des embâcles, déchets, débris, développements végétaux, ensablement et accumulations de toutes sortes propres à réduire la capacité de franchissement piscicole, ainsi que de la bonne conservation du génie civil et la manœuvrabilité des organes mobiles en coordination avec les propriétaires.
Le SYMBA réalise dans les deux ans suivant la réalisation des travaux de restauration de la continuité
écologique une analyse de la répartition des débits in situ et de l'attractivité des voies de passage
permettant d'appréhender les vitesses des écoulements en fonction de l'hydrologie du cours d'eau et
de la gestion des vannes.
En complément, le SYMBA assure un suivi post-travaux des aménagements réalisés pendant au moins
cinq années après la fin du chantier. Il assure les reprises nécessaires pour une bonne fonctionnalité et pérennité des aménagements le cas échéant.
En particulier, un point de vigilance est à apporter sur les radiers réalisés. Leur stabilité est à à garantir
impérativement dans le cadre du suivi post-travaux et au-delà dans le temps. Si nécessaire des adaptations pourront être effectuées. Les opérations de reprise sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau de la DDT.
Article 13 : Suivis écologiques
L'efficacité de l'aménagement de franchissement piscicole peut faire l’objet d'opérations de suivi selon
des dispositions prévues à l'échelle de la masse d'eau ou du bassin entrepris par l'office français de la
biodiversité, l'établissement public territorial du bassin de la Charente, la cellule migrateurs Charente-
Seudre ou autres services intéressés. Le SYMBA ou à défaut les propriétaires y sont associés.
Titre VI : Dispositions générales
Article 14 : Modifications des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation ou aux ouvrages, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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Article 15 : Conformité au dossier loi sur l’eau
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier loi sur l'eau déposé, en tout ce qu'ils né sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté. Les travaux de restauration de la continuité écologique
indiqués au titre III et IV du présent arrêté doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de sa
signature. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement. || en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ñne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Charente et du service en charge de
l'instruction du dossier réglementaire. |
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211:1 du code de l'environnement.
Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le service de la DDT en charge de la police de l’eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le maire
sont informés sans délai des pollutions accidentelles.. Le personnel est formé aux mesures
d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l'eau,
il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et débarrassé
de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si
un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites
internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à Un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R181-46 du code de
l'environnement.
Article 17 : Accès aux aménagements et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l'activité.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Javrezac et Cognac. Elle y est affichée pendant
une durée minimum d'un mois et un certificat d'affichage est dressé par le maire. L'arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de six mois.
Le présent arrêté est également adressé pour information à la fédération de Charente pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, à l'office français de la biodiversité, à l'établissement public
territorial du bassin de la Charente, à la Cellule Migrateurs Charente-Seudre et à la commission locale
de l'eau du SAGE Charente. Le SYMBA informe les propriétaires du moulin de Javrezac des modalités de
gestion des vannages pour le respect des cotes légales fixées par le présent arrêté.
Article 21 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les maires de Javrezac et Cognac, le directeur
départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire.
Angoulême, le 0 7.GCT. 2024
Le préfet,
43 rue du docteur Charles Duroselle Pour le préfet et par délégation, 16016 ANGOULÊME Cedex Le secrétafe afnéral Tél. :051717.37.37 . www.charente.gouv.fr 11/19
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Tél. : 0517173737
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Site du Moulin dé Jivrezac
Répartition des bras et des ouvrages
À Ouvrages
— Hydrographie
BÂTIMENTS
* Le bras Rive Gauche avec une vanne verticale aval (6]}
* Le bras Rive Droite :
* Le déversoir Rive Droite (1}
* Le clapet (2)
* Un muret rive gauche (3)
* La vanne de décharge verticale électrique (4)
* Les 3 coursiers des moulins avec vannage (5).
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7 9/PD1 È 385 T 481PD) ie Li LT AQQCQCOQC CG LOL ET CN OS 819 7 36Z81AEf 9p je dep) np ZU0] US |jOid h las Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 150 6L/91
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(neo,1nSJo]JeIssOp22165)S9SI[291SISIPE1XN9PS2PS19A8J3USs|jo1d3euedUSsan:oxouuy Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 151 SUUBAJIPEY+
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 154 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux 155 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-07-00001
AP SCEA TURLAIS ET FILS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00001 - AP SCEA TURLAIS ET FILS 156 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA TURLAIS ET FILS par la HOLDING
DU CEDRE représentée par Monsieur Julien TURLAIS
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la DCR maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) présentée par la HOLDING DU CEDRE, représentée par Monsieur Julien TURLAIS, le 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-
Aquitaine (SAFER NA) du 12 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2 du CRPM, de la SCEA TURLAIS ET FILS par Monsieur Julien TURLAIS qui détiendra au terme de
l'opération OS1624011401, 98,56 % des droits de vote de manière directe (1,44%) et indirecte (9712%)
par interposition de la HOLDING DU CEDRE qu'il contrôle ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur Julien
TURLAIS, bénéficiaire final suite à l'opération OS1624011401, sera d'une surface agricole utile pondérée
de 205,4788 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondérée
pour une opération envisagée au 1* décembre 2024 ; |
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CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00001 - AP SCEA TURLAIS ET FILS 157 Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants :
e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire
mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTE
Article 1°’: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER
NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 12 septembre 2024 est autorisée sous le n°1624015
en ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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07 octobre 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00001 - AP SCEA TURLAIS ET FILS 158 Préfecture de la Charente
16-2024-09-30-00002
AP n° 16-2024-09-30-00002 portant approbation
des dispositions ORSEC générales « Outils
communs - Chaîne de direction et de
commandement - COD »
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00002 - AP n° 16-2024-09-30-00002 portant approbation des dispositions ORSEC générales « Outils communs - Chaîne de direction et de commandement - COD » 159 Ex PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-09-30-00002
portant approbation des dispositions ORSEC générales
« Outils communs - Chaîne de direction et de commandement - COD »
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012181-0001 2 juillet 2012 portant approbation du dispositif opérationnel
ORSEC départemental ;
Vu le référentiel de la planification ORSEC en vigueur ;
Considérant qu'il convient de préciser les modalités locales d'organisation et de fonctionnement du
centre opérationnel départemental ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1”: Les dispositions ORSEC générales « Outils communs - Chaîne de direction et de
commandement - COD » sont approuvées.
Article 2 : Les dispositions relatives au centre opérationnel départemental figurant dans le dispositif
ORSEC départemental du 2 juillet 2012 sontabrogées.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à chaque service de l'État concourant à la gestion des crises de
sécurité civile dans le département de la Charente.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente :
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00002 - AP n° 16-2024-09-30-00002 portant approbation des dispositions ORSEC générales « Outils communs - Chaîne de direction et de commandement - COD » 160 Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur des sécurités et le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 30 SEP. 2074
Le préfet
N RSR =.
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
Www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00002 - AP n° 16-2024-09-30-00002 portant approbation des dispositions ORSEC générales « Outils communs - Chaîne de direction et de commandement - COD » 161 Préfecture de la Charente
16-2024-10-10-00003
arrêté autorisant la modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de
l'Aume-Couture
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture 162 PRÉFET :
DE LA Maison de l'État
CHARENTE
En Sous-Préfecture de Confolens
Fraternité
ARRETE n°
autorisant la modification du périmètre de l'association syndicale autorisée
de l’Aume-Couture
LE PRÉFET DE LA CHARENTE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et notamment son article 60 :
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l‘ordonnance
n°2004-632 du 1° juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2002 portant transformation d'une
association syndicale libre en association syndicale autorisée de l’Aume-
Couture;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 6 mai 2019 autorisant la modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée de l’'Aume-Couture :
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale
autorisée de l’Aume-Couture en date du 4 mars 2024 sollicitant la
modification du périmètre :
Vu les statuts de l'association syndicale autorisée de l’Aume-Couture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2024 donnant délégation de
signature à Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens en matière
d'administration locale pour la création, contrôle, modifications aux
conditions initiales de fonctionnement et dissolution des associations
foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées ;
1, rue Antoine Babaud Lacroze
16500 CONFOLENS
Tél. 05.17.20.34.04
Site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture 163 ARRETE
Article 1 : La modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de
l'Aume-Couture telle qu'acceptée par l'assemblée de ses propriétaires par
délibération du 4 mars 2024 est approuvée.
Article 2: Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente et notifié au président de
l'association syndicale autorisée de l’Aume-Couture à qui il appartiendra de le
notifier aux propriétaires.
Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Saint-Fraigne.
Confolens, le À. /40l Zu
P/ Le Préfet et par délégätion
La sous-préfète
\
“À
LA
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture 164 AR Prefecture ASA de l’Aume-Couture
Siège Social : MAIRIE DE SAINT FRAIGNE 016-291601970-20240304-D2024 1 1-DE
Reçu le 18/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU SYNDIC
— mm = = — L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à
Date de convocation : 19 février 2024 | 09h00 à Saint-Fraigne, le syndic, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Nombre de membres : | Philippe BARNERON., — enexercice : 16 | Etaient présents : BARNERON
Philippe,
|
BEAUMONT Jean-Marc, BRIS Jean-Christophe,
CAILLAUD Bernard, CHAUVET Yann, CHAVOUET
Arnaud, FEVRIER Jordy, LALOUX Samuel,
SYLVESTRE Bruno, formant la majorité des
membres en exercice,
— votants : 9
| — présents : 9
| Numéro de délibération : 2024 _1_1
Objet : Avis sur les demandes d’arrêt d'irrigation
Monsieur le Président expose :
Trois exploitations qui arrêtent l'irrigation ont fait la demande de renoncer à leur engagement à
l’'ASA Aume-Couture :
EARL de la Girardière (M. Boinot) 14 500 m3
EARL du Galiment (M. Forest) 60 000 m3
SCEA du Four du Breuil (M. Gallenon JP) 74 500 m3.
En concertation avec Cogest'Eau, le syndic de l’ASA Aume-Couture accepte ces demandes et
mandate son directeur pour effectuer les formalités administratives.
Fait à Saint Fraigne, le 14 mars 2024.
Le Président,
Philippe BARNERON,
LA ere mens QU RME ENEE ENE Ci 1 IR RRES
“ à
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture 165 MODIFICATION DU PERIMETRE ASA AUME-COUTURE
(délibération du syndic du 4 mars 2024)
DE CONFOLENS
Sortie
Section
cadastral N° Surface en
Commune Lieudit e parcelle ha Propriétaire
MONS Les Combes ZB 7 6,3600|GALLENON Jean-Pierre
MONS Les Combes ZC 43 2,2800|GALLENON Jean-Pierre
MELLERAN Pré Guillon ZP 91 1,7000| MORIN Hubert
BARBEZIERES |Le Feu Nouveau AB 158 0,3643|FOREST Jean-Marie
BARBEZIERES |Les Sablières ZB 7 0,6120]/FOREST Jean-Marie
BARBEZIERES |Le Bois Burgaud AB 178 1,8000!|FOREST Jean-Marie
BARBEZIERES |Bois de la Bonne AC 304 0,3119]|FOREST Jean-Marie
BARBEZIERES |Les Petits Renards ZA 43 0,5990]|FOREST Jean-Marie
BARBEZIERES |Le chêne à Feuillet ZC 114 0,4080|FOREST Jean-Marie
BARBEZIERES |Les Grands Chansonnerie ZD 140 0,0750/FOREST Jean-Marie
LUPSAULT Le renclos de Bouchet ZE 30 0,4510/FOREST Jean-Marie
RANVILLE Le Buisson Feuillet ZC 19 1,1510/FOREST Jean-Marie
TOTAL 16,1122
ASA AURME co
16740 SAINT.
REÇU ALA SOUS-PREFECTURE
- $ QCT. 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture 166 Préfecture de la Charente
16-2024-09-30-00006
Arrêté modifiant la décision institutive du
syndicat intercommunal à vocation multiple
d'Aunac
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00006 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac 167 EH
PRÉFET Maison de l'État
DE LA Sous-Préfecture de Confolens
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant la décision institutive
du syndicat intercommunal à vocation multiple d’Aunac
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1 et suivants
VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 octobre 1966 portant création du syndicat intercommunal
à vocation multiple d'Aunac ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette
BRUNEAU, sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création,
modifications aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolution des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement ;
VU la délibération du 29 janvier 2024 de la commune de LICHÈRES sollicitant son retrait du
SIVM d'Aunac ;
VU la délibération du 30 avril 2024 de la commune de SAINT-FRONT décidant de son adhésion à
l'ensemble des compétences du SIVM d'Aunac :
VU la délibération du 24 juin 2024 du SIVM d'Aunac décidant de la modification de ses statuts ;
VU: les délibérations par lesquelles l'ensemble des conseils municipaux des communes
adhérentes au SIVM d'Aunac acceptent les modifications statutaires :
SUR proposition de madame la sous-préfète
ARRÊTE
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze
16500 CONFOLENS
SITE INTERNET : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00006 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac 168 ARTICLE 1 : Les statuts adoptés lors de la séance du 24 juin 2024 par le conseil syndical du SIVM
d’Aunac sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice
administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur),
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l'arrondissement dé Confolens, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple
d’Aunac et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le 361 d / Z4
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète
a =—-
Juliette BRUNEAU.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00006 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac 169 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
STATUTS recu en préfecture te 01/07/2024 _ Publié le
nes
ID : 016-241600022-20240624-20240624 05-DE
54 ter, rue des écoles TION AUNAC MULTIPLE D’AUNAC (SIVM d’'AUNAC)
16460 AUNAC-SUR-CHARENTE mm mn mm eue mue me ee one os me
Tel: 05 45 95 36 33
Mai : swvmaunsc@wanadoo.fr Version 2.0 du 24/06/2024
ARTICLE 1
Il'est formé entre les communes de : AUNAC SUR CHARENTE, CHENON, MOUTON,
MOUTONNEAU, SAINT FRONT, un Syndicat qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'AUNAC (SIVM d’AUNAC)
Comité syndical
Quorum : Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le
quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les
décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions
contraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des
représentants au comité syndical.
Pouvoir : La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un
délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne
pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un
autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué
titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué
ne peut détenir qu'un seul pouvoir. -. : :
Attributions : Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation
de son Président. Les séances sont publiques sauf mention particulière « huis clos »
mentionnée lors de la convocation.
Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés
par délibération du comité syndical.
Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
*__ convoque aux séances du comité syndical et du bureau.
*__ dirige les débats et contrôle les votes.
*_ prépare le budget.
*__ prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
* est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat.
*__ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
* accepte les dons et legs.
*__est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
Surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux
membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du
règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article
L.5211-10 du code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus
proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
*__ représente le syndicat en justice.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00006 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac 170 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
[Texte] . Publié le
ID : 016-241600022-20240624-20240624 05-DE
Attributions des vice-Présidents | D 4
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président
en cas d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 2
Le Comité est composé de délégué(s) élu(s) par le conseil municipal de chaque commune associée.
Chaque commune est représentée par un ou plusieurs délégués en fonction du nombre
d'habitant de la commune. (Selon les chiffres de population totale légale de l'INSEE) Un
délégué pour 100 habitants révolus avec au minimum un délégué par commune. Chaque
commune élira un suppléant par titulaire.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les variations de démographie de chaque commune ne sont prises en compte que lors du
renouvellement du bureau.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les collectivités, conformément à l'article L.5212-616 du Code général des
collectivités territoriales.
Dans. le cas contraire, ne prennent part au vote que le Président et les délégués
représentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération. :
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et
L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 -
Le Syndicat exerce les compétences suivantes :
“% Classe Enfantine :
> Bâtiments et Terrains
> Service des Ecoles
s& Classes Primaires :
> Bâtiments et Terrains
> Service des Écoles
+ Activités Périscolaire :
& Cantine :
> Bâtiments et Terrains
> Service de la Cantine
& Garderie :
> Bâtiments et Terrains
> Service de la Garderie
*& Logement et Bureaux du syndicat :
> Bâtiments et Terrains
> Secrétariat et Service administratif
* Transport Scolaire : :
> Transport géré par la Région. Nouvelle Aquitaine maïs agent syndical à mettre
dans le bus dans le cas où des maternelles empruntent le bus. Emploi en partie
subventionné par la Région à ce jour.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00006 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac 171 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 Texte
peer [ ] Publié le in
ID : 016-241 600022-20240624-20240624 _05-DE ARTICLE 4
Le siège est fixé au secrétariat : 54 ter rue des Ecoles
16460 AUNAC sur CHARENTE
ARTICLE 5
Le Comptable de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal est le comptable
du trésor en charge de la Commune siège du Syndicat.
ARTICLE 6
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7
Aucune des compétences optionnelles ne pourra être reprise par une commune sans
obtenir le consentement du Comité Syndical.
La Commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la
dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence
pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée jusqu'à l'amortissement
desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts
lorsqu'il adopte le budget.
ARTICLE 8 : Financement & Clef de répartition
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non
affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des
charges des services fonctionnels du Syndicat. Les recettes du budget du Syndicat
comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
*__Les contributions des membres adhérents au Syndicat,
Les subventions obtenues,
*__Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat mixte,
° __Le produit des emprunts,
* Le produit des dons,
* Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
* D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des
collectivités CGCT.
4. Emprunts :
Les emprunts sont gérés séparément. La répartition se fait au prorata du nombre
d'habitants de chaque commune (Selon les chiffres de population totale légale de
l'INSEE) adhérente arrondi à l'euro supérieur.
2. Fonctionnement et Investissements - Calcul des Participations :
La participation globale annuelle des communes adhérentes est déterminée selon le
mode de calcul suivant :
Participation globale = Dépenses prévues — Recettes (hors participations).
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Reçu en préfecture le 01/07/2024 .
Publié le
ID : 016-241600022-20240624-20240624_D5-DE
[Texte]
La clef de répartition pour les participations est la suivant
> Taux en fonction du nombre d'habitants de la commune (Selon les chiffres de
population totale légale de l'INSEE au 01/01 de l'année budgétaire) : 20 %
> Taux en fonction du nombre d'élèves de la commune : 80 %
> Tous les calculs sont arrondis à l'euro Supérieur.
Exemple ci-dessous :
[Exem empie Taux : 20% Besoin
de : 250 000€ 50000€ 200000€
COMMUNE __|HABITANTS [Nbre d'élèves| %/hab |%/enfants| Total1 |Emprunts Total 2
AUNAC 576 39 20499€| 102632€| 123131€ 4427€| 127558€
CHENON 130 10 4627 € 26316€ 30 943€ 1 000 € 31 943 €
MOUTON 223 8 7936€ 21053 € 28 989€ 1714€ 30 703€
MOUTONNEAU 113 6 4022€ 15 790 € 19 812€ 869 € 20 681 €
SAINT-FRONT 363 13 12 919€ 34 211 € 47 130€ 2 790 € 49920 €
1 405 76 50003€| 200002€| 250005€| 10800€| 260805€
ARTICLE 9 : Cas des élèves hors SIVM
Dans le cas où les parents habitant hors SIVM souhaitent mettre leur enfant à l'école
d'AUNAC, l'autorisation de leur commune de résidence engageant le paiement des frais
de scolarité (votés tous les ans en conseil syndical) doit être validée par le maire avant
toute inscription.
ARTICLE 10 : Adhésion et retrait des membres
Conditions d'entrée et de sortie des communes : |
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT. _
ARTICLE 11 : Dissolution
Reprise des biens et des actifs. |
Le foncier appartient au syndicat. En cas de dissolution du SIVM, la commune
d'implantation (Aunac sur Charente) n'est en aucun cas tenue de reprendre les biens à sa
charge.
En cas de revente du foncier, chaque commune adhérente recevra une part de l'actif au
prorata du montant total des participations versées sur les cinq dernières années.
ARTICLE 12 : Autre cas
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le CGCT.
Pour Copie Conforme
Silent, Nicolas QUERAUX
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00006 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac 173