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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-028
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée
relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'appartement
n°12 situé au 1er étage d'un immeuble d'habitation sis 2 rue Paul Valéry sur
la commune Cognac (16100) (2 pages) Page 6
16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble
d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de
Exideuil sur Vienne (16150) (8 pages) Page 9
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-ang-04 du 9 fevrier 2024 relatif aux
travaux d’entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et
n°71 de la RN10 Communes de Barbezieux et Reignac (4 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-02-02-00009 - Arrêté COMED actualisé (4 pages) Page 23
16-2024-02-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES CHARENTE
n° SAP 502408701. (2 pages) Page 28
16-2024-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LES SERVICES DE MARINE n° SAP 979174422. (2 pages) Page 31
16-2024-02-09-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES CHARENTE n° SAP
502408701. (3 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-02-08-00001 - AP sanglier Sulpice de Ruffec magneron (2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Analyse et
Aménagement du Territoire
16-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral accordant 2 dérogations aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"café Carméninon" 5 rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME (2 pages) Page 41
16-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"Le Bon Ap'art" 147 rue de Paris à ANGOULEME (2 pages) Page 44
16-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"My Color" 34 rue de la Cloche Verte à ANGOULEME (2 pages) Page 47
2 16-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"Tamaris store" 51 rue Hergé à ANGOULEME (2 pages) Page 50
16-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"Tumulte" 2 rue de Beaulieu à ANGOULEME (2 pages) Page 53
16-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la pharmacie - 5
place de Genainville à PUYMOYEN (2 pages) Page 56
16-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour
l'établissement "Mansle Passion Nature" - 14 rue du Relais de Poste à
MANSLE LES FONTAINES (2 pages) Page 59
16-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle des
associations _ mairie de Ligné - 1 square des Anciens Combattants à LIGNÉ
(2 pages) Page 62
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement
concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la commune de
Hiesse (16 pages) Page 65
16-2024-02-05-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de Vilefagnan (8 pages) Page 82
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-02-02-00008 - arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SARL BERNARD GEORGEON par la SAS LUCIE GEORGEON
représentée par Madame Lucie GEORGEON (2 pages) Page 91
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-02-06-00001 - Abrogation de la carte communale de Becheresse (2
pages) Page 94
16-2024-02-06-00002 - Abrogation de la carte communale de
champagne-vigny (2 pages) Page 97
16-2024-02-06-00003 - Abrogation de la carte communale de Chantillac (2
pages) Page 100
16-2024-02-06-00004 - Abrogation de la carte communale de Chillac (2
pages) Page 103
3 16-2024-02-06-00005 - Abrogation de la carte communale de Montmerac
(Montchaude) (2 pages) Page 106
16-2024-02-06-00006 - Abrogation de la carte communale de Passirac (2
pages) Page 109
16-2024-02-06-00007 - Abrogation de la carte communale de Perignac (2
pages) Page 112
16-2024-02-06-00009 - Abrogation de la carte communale de
Saint-medard-de-barbezieux (2 pages) Page 115
16-2024-02-06-00008 - Abrogation de la carte communale de
Salles-de-barbezieux (2 pages) Page 118
16-2024-02-06-00010 - Abrogation de la carte communale de Vignolles (2
pages) Page 121
Préfecture de la Charente /
16-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant prorogation de
l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vienne du 22 février 2018. (2 pages) Page 124
16-2024-02-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) (3 pages) Page 127
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2024-02-01-00006 - Arrêté portant nomination des membres du
conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre
et la mémoire de la Nation (2 pages) Page 131
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du
SMABACAB et transformation en Établissement Public d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau (EPAGE) (8 pages) Page 134
16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du
syndicat mixte EPTB Charente (14 pages) Page 143
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à la
base aérienne 709 de Cognac pour assurer les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 158
Préfecture de la Charente / Secrétariat général départemental commun
16-2024-02-12-00003 - arrete 2024 composition CSA (4 pages) Page 161
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du
deuxième plan de gestion (2021-2030) de la réserve naturelle nationale de
l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) (4 pages) Page 166
4 Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept
membres du conseil municipal (4 pages) Page 171
16-2024-02-15-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de LE GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire de
quatre membres du conseil municipal (4 pages) Page 176
5 Agence régionale de la santé
16-2024-02-08-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration de
mainlevée relative au traitement d'un danger
sanitaire ponctuel dans l'appartement n°12 situé
au 1er étage d'un immeuble d'habitation sis 2 rue
Paul Valéry sur la commune Cognac (16100)
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'appartement n°12 situé au 1er étage d'un immeuble d'habitation sis 2 rue Paul Valéry sur la commune 6 PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente CHARENTE
à . nn Pôle santé
publique et environnementale
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant déclaration de mainlevée relative au traitement d’un danger sanitaire
ponctuel dans l'appartement n°12 situé au 1°" étage d’un immeuble d'habitation
sis 2 rue Paul Valéry sur la commune Cognac (16100)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Cha-
rente ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la
Charente (RSD) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023 de mise en demeure
d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le danger imminent dans le logement n°12 situé
au 1°" étage d'un immeuble sis 2 rue Paul Valéry 16100 Cognac ;
Vu le rapport établi par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, en
date du 2 février 2024, constatant que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-
23-00002 du 23 novembre 2023 ont été réalisés en totalité ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de supprimer les désordres constatés dans le
logement et ainsi de supprimer le risque pour les occupants, les voisins et les tiers :
Considérant dès lors que le logement ne présente plus de situation de danger grave et imminent
pour l'occupant ou le voisinage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente,gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'appartement n°12 situé au 1er étage d'un immeuble d'habitation sis 2 rue Paul Valéry sur la commune 7 ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023, déclarant nécessaire
le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans le logement n°12 situé
au 1° étage d'un immeuble sis 2 rue Paul Valéry 16100 Cognac est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à l'occupant du logement concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cognac.
Il sera également affiché à la mairie de Cognac, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —
15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi
directement par les. personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application
«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, le
directeur général de l'agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental
des territoires, le maire de Cognac, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Arigoulême, le {) & FFY 2024
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'appartement n°12 situé au 1er étage d'un immeuble d'habitation sis 2 rue Paul Valéry sur la commune 8 Agence régionale de la santé
16-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble d'habitation
sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la
commune de Exideuil sur Vienne (16150)
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil 9 PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA | Délégation Départementale de la Charente CHARENTE à
; - | 7 Pôle santé publique et environnementale
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette
sur la commune de Exideuil sur Vienne (16150)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 5171-22, L. 521-1
à L. 521-4, L.541-1, L.541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la
Charente ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 31
janvier 2024 évaluant l'état d'insalubrité du logement sis Montauban - 2 route de chante alouette
sur la communé de Exideuil sur Vienne, parcelle cadastrale C n°836 :
Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine que ce logement, occupé par Madame SOULBY Margaret en qualité de propriétaire occu-
pante, est insalubre et qu'il présente un danger où un risque imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu :
$ du défaut d'entretien des lieux entrainant un risque de prolifération d'insectes, de nuisible et
d'odeurs nocives pouvant engendrer des risques de pathologies respiratoires, des infections
(systémiques, entérique...), des maladies dermatologiques
Considérant que les désordres constatés qui sont constitutifs de la situation d'insalubrité font en
parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux
articles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les me-
sures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/7
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°" : Afin de faire cesser le danger imminent lié à son occupation, Madame SOULBY Margaret,
ou ses ayant-droits, est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans un délai maximum
de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté :
& désencombrer, nettoyer, désinfecter l'ensemble du logement sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil sur Vienne, parcelle cadastrale C n°836,
Article 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par l'occupante, le logement sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil
sur Vienne, parcelle cadastrale C n°836, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de
15 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de cet arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1, à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l’intéressé
dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La
créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, en qualité de
propriétaire des lieux.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune où se situe l'immeuble, au
procureur de la République, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ll serà également transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAHI) ainsi
qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poïitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi 7-9, rue de ia préfecture CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
217
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil 11 directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours
citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante
https://www.telerecours.fr).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de lä Charente, la sous-préfète de Confolens, le
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Exideuil sur Vienne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
3/7
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil 12 ANNEXE
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de
bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans Les
conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité
en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de k notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l' occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainievée. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. : Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. IIT-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tardjusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la
résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement
inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui à fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du.4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins
d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre
d'un logement correspondant à à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
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interdiction.
Article L521-3-2
L-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction
définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger. EL
IL.- (Abrogé)
IIT.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par
l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif
a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du
loyer prévisionnel. |
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la
personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIT.-Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre. des T ou II, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la
résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans
le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal
ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,
le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un
logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus
ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout baïlleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou
logements, à titre d'occupation précaire. |
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté
de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou
à la reconduction de la convention. |
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice
de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou
de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre
à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de
l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
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Agence régionale de la santé - 16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil 14 moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par Les 2°, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code. |
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision: spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des
dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'urie amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures pres-
cats en application du présent chapitre.
IT.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de
l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concemnant des locaux mis à disposition aux
fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
TIL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : | |
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lors-
que les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropria-
tion pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation ; |
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établisse-
ment recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte
sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière où en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oùu l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deu-
xième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridic-
tion peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de
la personnalité de son auteur.
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propriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dis-
positions de l'article L. 651-10 du présent code.
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16-2024-02-09-00001
Arrêté n° 2024-ang-04 du 9 fevrier 2024
relatif aux travaux d’entretien des dépendances
vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de la
RN10
Communes de Barbezieux et Reignac
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-ang-04 du 9 fevrier 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de la RN10 18 PREFETE Direction interdépartementale des routes DE LA Atlantique CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-ang-04 du ( 9 FEV 2024
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de
la RN10
Communes de Barbezieux et Reignac
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-02 du 1° février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 26 janvier 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 17 janvier 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-ang-04 du 9 fevrier 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de la RN10 19 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de la RN10 sur le territoire des communes de Barbezieux et Reignac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
les jours ouvrés de 8h00 à 17h30, du lundi 19 février 2024 à 8h00 au vendredi 1 mars 2024 à 17h30, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre pour une durée maximale de 2 jours pour l'échangeur n°70 et d’une journée pour l'échangeur n°71 :
Échangeur n°70 :
Fermeture de bretelle de sortie
La bretelle de sortie dans l'échangeur n°70 sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la circulation. Les
usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°71 via la RD910, la
RN10 sens Bordeaux/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans
l'échangeur n°70, |
Neutralisation voie de droite
La voie de droite de la RN10, sens Angoulême/Bordeaux, peut être neutralisée du PR 83+180 au PR 84+100
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Échangeur n°71 :
,
Fermeture
La bretelle d'éntrée dans l'échangeur n°71 sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la circulation. Les
usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n°71, la
RN10 sens Bordeaux/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°70 via la RD731 et la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux.
Neutralisation voie de droite
La voie de droite de la RN10, sens Angoulême/Bordeaux, peut être neutralisée du PR 88+950 au PR 89+850 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche, La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée, La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la ‘direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-ang-04 du 9 fevrier 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de la RN10 20 Article5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
+ __ Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
+ __ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente :
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur a: /
chargé de l'exploitatior: Le
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-ang-04 du 9 fevrier 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de la RN10 21 RER ET E mt
triple \à “| #i ET TL
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-ang-04 du 9 fevrier 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de la RN10 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-02-02-00009
Arrêté COMED actualisé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-02-00009 - Arrêté COMED actualisé 23 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant la liste des membres composant la commission de médiation
pour le droit au logement opposable du département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code le l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 441-2-3 et R.441-13 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction:et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2017-08-07-001 du 7 août 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 12 février 2021, du 21 octobre 2021 et du 10 février 2023, fixant la liste des membres composant la commission
départementale de médiation, avec voix délibérative, pour une durée de trois ans renouvelable deux
fois ;
Considérant le départ de d’un membre titulaire et de trois membres suppléants de la commission ;
Considérant les consultations des organismes et associations en vue de la désignation des membres
pour siéger à la commission départementale de médiation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-02-00009 - Arrêté COMED actualisé 24 ARRÊTE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté du 10 février 2023 modifiant l'arrêté n° 16-2017-08-07-001 du
7 août 2017 fixant la liste des membres composant la commission de médiation pour le droit au
logement opposable du département de la Charente est remplacé comme suit :
1.
désignés par le préfet :
le chef du service de la coordination
Un collège de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le département
des politiques publiques et appui territorial à la
préfecture de la Charente ou son représentant ;
populations de la Charente ou son repré
Un collège composé des membres suivants :
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
sentant ;
le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant.
un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Stéphanie MARCHAND
Responsable de secteur prévention insertion du
territoire d'action sociale du Ruffécois
(Maison départementale des solidarités de Ruffec)
{
deux représentants des communes désignés
| d'Angoulême centre-Soyaux
Mme Viviane SANNICOLAS
Responsable du secteur prévention insertion du
territoire d'action sociale de l'Angoumois
(Maison départementale des solidarités
par l'Association des Maires de la Charente :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Hassane ZIAT
Conseillé municipal délégué à la mairie de l'Isle
d'Espagnac
Mme Patricia VIMPERE
Conseillère municipale déléguée à la commission
sociale personnes âgées à la mairie de]
Barbezieux Saint Hilaire |
M. Lilian JOUSSON M. Jean-Marc BROUILLET
Maire de Louzac Saint André Maire de Chazelles
3. Un collège composé des membres suivants :
un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L.481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet :
| TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Allison FOUSSIER
| Noalis
Mme Sabrina LARWA
LOGELIA Charente
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-02-00009 - Arrêté COMED actualisé 25 * un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement
des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L365-4, désigné par le préfet :
TITULAIRE | SUPPLÉANT — EE | _
Mme Mélany THIL M. Laurent MIEN |GIP Charente Solidarités GIP Charente Solidarités
* un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d’une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d’un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet :
TITULAIRE | SUPPLÉANT |
M.julien LE BORGNE : M. Eric GAUVIN CHRS géré par l'Association MJC Mosaïque Directeur Pôle Social - Association MJC Mosaïque | - _ a — D 1
4, Un collège composé des membres suivants :
* Un représentant d’une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :
TITULAIRE SUPPLÉANT |
Mme Louisette TOMSIN | Mme Pierrette GLANGETAS Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) |Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) |
* deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Marion LEGOUPIL Mme Karine KAPPELMANN Association Angoulême Solidarité M. Florent ZERMATTEN Association Angoulêmèe Solidarité
M. Daniel ARTIS Mme Emilie MAILIER
UDAF 16 UDAF 16
5. Un collège composé des membres suivants :
* deux représentants des associations dé défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département, désignés par le préfet :
SUPPLÉANTS
Mme Claudette VIOLLET
TITULAIRES
Mme Sandrine GAUDIN
—Û4 — —
_ + —
7-9, rue de la préfecture
‘CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97:61.00
www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-02-00009 - Arrêté COMED actualisé 26 Croix Rouge Française - Délégation territoriale Association «100 pour 1 —- Charente - Droit au | logement »
Mme Céline MENEGHINI M. Cédric JEGOU
| OMEGA OMEGA
* un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-24 du
code de l'action sociale et des familles :
| TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Caroline PESNON Non désigné
Comité consultatif régional des personnes
accompagnées
Article 2 - Conformément à l'article R.441:13 du CCH modifié par décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 la liste des membres mentionnés à l'article 1 avec voix délibérative est arrêtée, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois depuis le 7 août 2017
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par Mmes Véronique DUMONTET et Margaux
GRAVIER, en fonction dans le service inclusion et emploi de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 4 - Le reste est sans changement.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
* d'un recours hiérarchique devant les ministres concernés ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente
Angoulême, le fj ? FEV, 2924
La préfète,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-02-00009 - Arrêté COMED actualisé 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-02-09-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne SAS
PARENTEO SERVICES CHARENTE n° SAP
502408701.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES 28 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA De l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE Et de la protection des populations Liberté
Égalité ‘ Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP502408701
N° SIREN 502408701
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté n° 16-2019-01-08-004 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
accordé à la SAS PARENTEO SERVICES CHARENTE en date du 08 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à
Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame VIOLLEAU Émilie en qualité de gérante en date du 16 octobre 2023;
VU la saisine du conseil départemental en date du 19 décembre 2023;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SAS PARENTEO SERVICES CHARENTE enregistré sous le N° SAP502408701 dont
l'établissement principal est situé 240 route des Menots 16410 FOUQUEBRUNE est renouvelé pour une durée
de cinq ans à compter du 12 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile.
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire dans le département de la Charente.
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES 29 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire
l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES 30 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-02-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LES SERVICES DE MARINE
n° SAP 979174422.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LES SERVICES DE MARINE n° SAP 31 REC -: Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Économie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979174422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame MOUCO Marine, Les Services de Marine, 14 rue
du Vieux Village, 16400 LA COURONNE, le 11 janvier 2024;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de Charente, le 11 janvier 2024 par Madame MOUCO Marine en qualité de gérante,
pour l'organisme Les Services de Marine dont l'établissement principal est situé 14 rue du Vieux
Village 16400 LA COURONNE et enregistrée sous le N° SAP979174422 pour les activités suivantes qui
seront effectuées en mode prestataire :
« Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans
*. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile :
(promenades, transport, actes de la vie courante ( à /a condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de course à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble
d'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LES SERVICES DE MARINE n° SAP 32 + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire dans leurs déplacements
(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
. _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors personnes
âgées, personnes handicapées et pathologies miles. hors actes de soins relevant d'actes
médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LES SERVICES DE MARINE n° SAP 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-02-09-00004
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne SAS
PARENTEO SERVICES CHARENTE n° SAP
502408701.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-09-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES 34 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502408701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° 16-2019-01-08-003 en date
du 08 janvier 2019 ;
Considérant le changement d'adresse de la SAS PARENTEO SERVICES CHARENTE en date du 16 août 2023 ;
La préfète de la Charente
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès du service instructeur de la
DDETSPP de la Charente, le 08 janvier 2019 par Madame VIOLLEAU Émilie en qualité de gérante de la SAS PARENTEO CHARENTES SERVICE dont l'établissement principal est situé désormais 240 route
des Menots 16410 FOUQUEBRUN, est enregistrée sous le N° SAP502408701 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
* Travaux de petit bricolage, dits « Hommes toutes mains »
*< Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans (à l'exclusion des enfants handicapés)
*< Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
. Assistance informatique à domicile
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-09-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES 35 + Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
. Assistance administrative à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (à l'exclusion des
enfants handicapés)
° Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
+. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’État en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’État en mode prestataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenade, aide à la mobilité et transport actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-09-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES 36 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 09 février 2024
-: ©. P}la préfète et par subdélégation,
ES - Laresp pblec service inclusion et emploi,
Pascale BLONDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-09-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES 37 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-08-00001
AP sanglier Sulpice de Ruffec magneron
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-08-00001 - AP sanglier Sulpice de Ruffec magneron 38 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de sanglier par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du 7 février 2024 du président de la fédération des chasseurs ;
Vu la présence importante de sangliers ayant trouvé la quiétude sur la propriété de M. David ;
Vu les dégâts occasionnés sur les prairies de Mrs Mongillon et Boutinot ;
Considérant qu’il importe de faire cesser dans les meilleurs délais possibles ces désordres et de prévenir leur réitération ;
Considérant que ces actions menées par la louveterie ont pour objectif de compléter l’action soutenue des chasseurs en matière de limitation des populations de sangliers et de protéger les cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur MAGNERON Sylvain domicilié 3 impasse du bois gigot – Les Alleuds – 79190 ALLOINAY lieutenant de louveterie dans la circonscription n°14 est chargé d’organiser une battue administrative de destruction de sanglier, sur les communes de St Gourson, St Sulpice de Ruffec, et Couture le 10 février 2024.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-08-00001 - AP sanglier Sulpice de Ruffec magneron 39 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de l’opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 8 février 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
Le chef du service eau, environnement, risques,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-08-00001 - AP sanglier Sulpice de Ruffec magneron 40 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00003
Arrêté préfectoral accordant 2 dérogations aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "café Carméninon" 5
rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral accordant 2 dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "café Carméninon" 5 rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME 41 PRÉFETE Direction départementale DE LA | des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0027
Réf. DDT: FL 2023 449
Commune : ANGOULEME
Demandeur : EURL Carméninon représenté(e) par Mme RUIZ Elise
Adresse du demandeur : 65 Rue de Lavalette 16000 ANGOULEME
Nom établissement : Café céramique "Carméninon"
Adresse des travaux : 5 Rue Ludovic Trarieux 16000 ANGOULEME
Références cadastrales : 000 AO 01 352
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Installation d'un café céramique/ateliers dans un ancien restaurant
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'espace "Ateliers" étant séparé de la salle en RDC par un
emmarchement n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant et ne répond donc pas aux dispositions de
l’article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Le sanitaire n'étant pas accessible aux personnes en fauteuil roulant ne répond pas aux dispositions de l’article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
KKKAAKKERERRRAARRRAË
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les demandes de dérogation référencées ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-
7, les articles R. 122-5 à R. 122-21;, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et KR. 162-1 à R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d' approbation
prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R.
11119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant
et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral accordant 2 dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "café Carméninon" 5 rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME 42 Point dérogatoire 1
Considérant que :
- les deux salles de l'établissement sont séparées par une volée de 4 marches;
- la 1ère salle n'est pas exclusivement dédiée au café et à la petite restauration ; il s'agit là d'une prestation
complémentaire apportée lors de la réalisation d'ateliers dans la 2ème salle, à l'arrière de l'établissement ;
- les ateliers de peinture sur céramique peuvent être réalisés dans la 1ère salle accessible dans le cas où une
personne en fauteuil roulant souhaiterait y assister ;
- ces prestations sont également offertes à domicile sur prise de rendez-vous, chez les particuliers qui en feront la
demande ; |
Point dérogatoire 2
Considérant que :
- la configuration structurelle du bâtiment comportant un mur porteur d'une largeur de 0,40 m et un espace de
préparation déjà restreint (11 m°?) contraint à maintenir la largeur réduite du dégagement permettant l'accès à
l’espace sanitaire (0,85 m);
- la présence d'un écart de niveau de 15 cm au seuil du sanitaire qui dispose d'une porte de 0.65 m, nécessiterait
une rampe d’une longueur de 1.50 m ne pouvant être développée ;
- l'implantation d'un sanitaire adapté sur la surface accessible impacterait significativement l'exploitation
économique de la 1ère salle ;
- ces prestations sont également offertes à domicile sur prise de rendez-vous, chez les particuliers qui en feront la
demande ;
- les contremarches donnant accès au sanitaire seront visuellement contrastées ;
- Un nez de marche contrasté visuellement sur au moins 3 cm en horizontal et non glissant sera apposé sur la
première marche ;
- un revêtement de sol permettant l'éveil à la vigilance grâce à un contraste visuel et tactile, sera disposé sur le
giron de la première marche ;
ARRÊTE
Article 1“: Les dérogations demandées par l'EURL Carméninon représenté(e) par Mme RUIZ Elise pour le Café
céramique "Carméninon", sis au 5 Rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME — 16000 - sont acceptées.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des
territoires et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 18 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
L’Adjoint au chef du service analyse et
aménagement du territoire
Eric VILLATE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral accordant 2 dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "café Carméninon" 5 rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME 43 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00004
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "Le Bon Ap'art" 147 rue
de Paris à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Le Bon Ap'art" 147 rue de Paris à ANGOULEME 44 PRÉFÈTE = Direction départementale DE LA | des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 5052
Réf DDT: CS 2023 488
Commune : ANGOULEME
Demandeur : M SELLIER Nicolas
Adresse du demandeur : Le Maramet 21 16150 CHIRAC
Nom établissement : LE BON AP'ART
Adresse des travaux : 147 rue de Paris 16000 ANGOULEME
Nature des travaux: Travaux d'aménagement, transformation en restaurant 18 personnes
Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5 :
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation pour les sanitaires non
accessibles aux personnes en fauteuil roulant
KAKRKKAKKKKKKKKEEEEER
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu là demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L.
161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31,R. 122-385 et R. 162-1 à R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122: du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr | 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Le Bon Ap'art" 147 rue de Paris à ANGOULEME 45 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la SCDA - Sous commission départementale d'accessibilité ;
Considérant que :
- [n'est pas possible techniquement d'agrandir les sanitaires.
- [| sera ajouté une barre d'appui sur le mur à côté de la cuvette.
ARRÊTE
Article 1°: La dérogation demandée par M SELLIER Nicolas pour l'établissement LE BON AP'ART, situé
147 rue de Paris 16000 ANGOULEME, est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » acosssible SUr le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. |
Angoulême, le 18 janvier 2024
Le président de la commission
L'adjoint au chef du service analyse et
aménagement du territoire
Eric VILLATE
Cd7
#Ed VA
L:
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél.:05171737.37
www.charente.gouv.fr . "2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Le Bon Ap'art" 147 rue de Paris à ANGOULEME 46 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00005
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "My Color" 34 rue de la
Cloche Verte à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "My Color" 34 rue de la Cloche Verte à ANGOULEME 47 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE |
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0028
Réf. DDT: FL 2023 450
Commune : ANGOULEME
Demandeur : SAS MCB Centre Ville représenté(e) par M GEAR Eric
Adresse du demandeur : 2 Impasse de Vignesias 16380 CHARRAS
Nom établissement : My Color Bar à ongles
Adresse des travaux : 34 Rue de la Cloche Verte 16000 ANGOULEME
Références cadastrales : AO 01 265 |
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Aménagement d'un salon d'onglerie
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'accès à l'établissement pour les personnes en fauteuil
roulant ne répond pas aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
KAKKKAKKRRER REA RRER
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L. 161-
1à L.165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-365 et R. 162-1 à R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 111-1911 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
‘www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "My Color" 34 rue de la Cloche Verte à ANGOULEME 48 Considérant que :
- la présence d'une marche de 20 cm au niveau du seuil de la porte d'entrée, pour répondre aux
exigences réglementaires, nécessiterait une rampe d'une longueur de 2 m;
- la surface de l'établissement est restreinte (24 m?) ;
- les prestations sont offertes au domicile des personnes qui en feront la demande ;
- Un nez de marche, contrasté visuellement sur au moins 3 cm en horizontal et non glissant sera apposé
sur la marche ;
- la contremarche sera visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 010 m de hauteur ;
._ - une signalétique extérieure apposée au droit de la porte d'entrée signalera la présence de la marche
au niveau du seuil intérieur de l'établissement ;
ARRÊTE
Article 1°": La dérogation demandée par la SAS MCB Centre Ville représenté(e) par M GEAR Eric, pour le
salon d'onglerie, sis au 34, Rue de la Cloche Verte à ANGOULEME - 16000 - est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ; | |
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental
des territoires et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Angoulême, le 18 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjoint au chef du service analyse et
aménagement du territoire
Eric VILLATE-
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "My Color" 34 rue de la Cloche Verte à ANGOULEME 49 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00006
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "Tamaris store" 51 rue
Hergé à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tamaris store" 51 rue Hergé à ANGOULEME 50 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0030
N° urbanisme :
Réf. DDT : 2023 485
Commune : ANGOULEME
Demandeur : SAS LIMAVIK représenté(e) par M MARIDAT Philippe
Adresse du demandeur : 51 rue Hergé 16000 ANGOULEME
Nom établissement : TAMARIS STORE ANGOULEME
Adresse des travaux : 51 rue Hergé 16000 ANGOULEME
Références cadastrales : AN 0046
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation à l’article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014
concernant la rampe d'accès à l'établissement et l'espace de manoeuvre de porte.
KKKAKREKREKEREREREEE
la Préfète,
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et
L.161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-211, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à
R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-1911 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05 17 17 37 37
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tamaris store" 51 rue Hergé à ANGOULEME 51 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 18 janvier 2024 par la SCDA
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014
concernant la rampe d'accès à l'établissement et l'espace de manoeuvre de porte.
Considérant que :
- la rampe d'accès à l'établissement et l'espace de manœuvre de porte ne répondent pas aux
dispositions de la réglementation ;
- les dispositions de l'article 4 ne sont pas respectées pour cette raison.
- Une sonnette accompagnée d'un logo expliquant sa signification sera installée au droit de la vitrine
afin de prévenir le personnel qu'une personne en fauteuil veut accéder aux services,
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11
septembre 2007 et justifient la demande de dérogation.
ARRETE
Article 1°’: La dérogation demandée par Monsieur MARIDAT Philippe représentant SAS LIMAVIK
pour l'établissement TAMARIS STORE situé 51 rue Hergé 16000 ANGOULEME est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
e
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale, le maire de la commune, le directeur départemental des
territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Angoulême, le 18 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjoint au chef du service analyse et
aménagement du territoire,
Eric VILLATE
ur
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tamaris store" 51 rue Hergé à ANGOULEME 52 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00007
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "Tumulte" 2 rue de
Beaulieu à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tumulte" 2 rue de Beaulieu à ANGOULEME 53 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA | des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0029
Réf DDT: cs 2023 460
Commune : ANGOULEME
Demandeur : SARL TUMULTE représenté(e) par M TRAVAILLE Clément
Adresse du demandeur : 2 rue de Beaulieu 16000 ANGOULEME
Nom établissement : TUMULTE
Adresse des travaux : 2 rue de Beaulieu 16000 ANGOULEME
.... Nature des travaux : modification de la façade ; travaux d'aménagement
Type : N Restaurants et débits.de boissons / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique} : Demande de dérogation FE l'accès aux personnes en
fauteuil roulant.
KKAKKKKEARERERLREERKRE
La préfète de la Charente
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles’ L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L.. 161-1 à L. 165-7, les articles R.122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165- 21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d' autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'sprllestion des articles R.
11119-7 à R. 11119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37 |
www.charente.gouv.fr | 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tumulte" 2 rue de Beaulieu à ANGOULEME 54 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la SCDA - Sous commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que :
_ - I doit être créé un sas pour répondre aux nouvelles règles acoustiques et que les portes du sas doivent
s'ouvrir vers l'intérieur à la demande du service urbanisme.
- La différence de niveau entre l'extérieur et l'intérieur est de 14cm.
- Il est donc créé une rampe de 8.75% sur 1.60m.
- Le sas de 3.55 x 3.70 m permet la réalisation d'un espace de manœuvre de porte en haut de la pente
mais pas en bas.
- Les personnes PMR seront raccompagnées jusqu'au aëhrs pour leur sortie du restaurant.
ARRÊTE
Article 1°’: La dérogation demandée par la SARL TUMULTE représenté(e) par M TRAVAILLE Clément
pour l'établissement TUMULTE, situé 2 rue de Beaulieu 16000 ANGOULEME, est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ; ;
° d'un recours senreniciens devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental
des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Angoulême, le 18 janvier 2024
Le président de la commission
L'adjoint au chef du service analyse et
aménagement du territoire
Eric VILLATE Y
F cad N
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tumulte" 2 rue de Beaulieu à ANGOULEME 55 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00012
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à la pharmacie - 5 place de Genainville à
PUYMOYEN
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la pharmacie - 5 place de Genainville à PUYMOYEN 56 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° AT 016 271 23 C 0002
Réf. DDT : FL 2023 437
Commune : PUYMOYEN
Demandeur : SELARL Pharmacie de Puymoyen représenté(e) par Mme ARRIETTA Mathilde
Adresse du demandeur : 5 Place de Genainville 16400 PUYMOYEN
Nom établissement : Pharmacie de Puymoyen
Adresse des travaux : 5 Place de Genainville 16400 PUYMOYEN
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement |
Installation d'une pharmacie en lieu et place du bureau de poste :
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : L'espace de manoeuvre de la porte pour les personnes en
fauteuil roulant, depuis le local dédié à l'orthopédie et à la vaccination, à l'espace de la pharmacie ne
répond pas aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
KKKAKKRKKREARAEAAKKAKE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L. 161-
1 à L.165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21;,R. 122-30, R. 122-317, R. 122-35 et R. 1621 à R. 1165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Mu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ; |
Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la pharmacie - 5 place de Genainville à PUYMOYEN 57 Considérant que :
- l'espace de manoeuvre de la porte, pour les personnes en fauteuil roulant, depuis le local dédié à
l'orthopédie et à la vaccination, à l'espace de la pharmacie n'est pas conforme aux termes réglementaires
(1.80 m pour 2.20 m réglementaires) ;
- les patients sont toujours accompagnés dans ce local par le personnel pour y être vaccinés ou pour se
voir conseiller et essayer des produits orthopédiques adaptés ou bas et collants de contention, le coût
des travaux qui consisteraient à déplacer la porte dans la cloison existante pour une mise en
accessibilité totale s'avérerait disproportionné par rapport à l'usage qui est fait de ce local.
ARRÊTE
Article 1”: La dérogation demandée par la SELARL Pharmacie de Puymoyen représenté(e) par Mme
ARRIETTA Mathilde , pour la pharmacie, sise au 5 Place de Genainville à PUYMOYEN - 16400 - est
acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification OU
de sa publication, de faire l'objet :
+ __ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ __ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental
des territoires et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Angoulême, le 18 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjoint au chef du service analyse et
aménagement du territoire
Eric VILLATE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la pharmacie - 5 place de Genainville à PUYMOYEN 58 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00011
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP pour l'établissement "Mansle Passion
Nature" - 14 rue du Relais de Poste à MANSLE LES
FONTAINES
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'établissement "Mansle Passion Nature" - 14 rue du Relais de Poste à 59 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA | des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 206 23 X 0004
Réf DDT: CS 2023 483
Commune : MANSLE LES FONTAINES
Demandeur :MANSLE PASSION NATURE représenté(e) par M GESTRAUD Laurent
Adresse du demandeur : 34 rue Grande 16230 MANSLE LES FONTAINES
Nom établissement : MANSLE PASSION NATURE
Adresse des travaux : 14 rue du Relais de Poste 16230 MANSLE LES FONTAINES
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation pour l'accès au magasin pour les
personnes en fauteuil roulant
KAKKKEAKKKKKRERKEKEKE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L.165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-217, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37 L
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'établissement "Mansle Passion Nature" - 14 rue du Relais de Poste à 60 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la SCDA - Sous commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que :
- l'accès au bâtiment se fait par une marche,
- || sera mis en place une rampe amovible à la demande,
- Une sonnette avec le logo des PMR sera mise en place à portée des personnes à mobilité réduite pour
se signaler.
ARRÊTE
Article 1°’: La dérogation demandée par MANSLE PASSION NATURE représenté(e) par M GESTRAUD Laurent pour l'établissement MANSLE PASSION NATURE, situé 14 rue du Relais de Poste 16230 MANSLE LES FONTAINES, est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* __ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète de Confolens, le maire de la commune du projet, le directeur départemental
des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté
Angoulême, le 18 janvier 2024
_ Le président de la commission
L’'adjoint au chef du service analyse et
aménagement du territoire
Eric VILLATE | ;
{' "4 7
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'établissement "Mansle Passion Nature" - 14 rue du Relais de Poste à 61 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00010
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP pour la salle des associations _ mairie de
Ligné - 1 square des Anciens Combattants à
LIGNÉ
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle des associations _ mairie de Ligné - 1 square des Anciens 62 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 185 23 N 0002
N° urbanisme :
Réf. DDT : 2023 480
Commune : LIGNE
Demandeur : COMMUNE DE LIGNE représenté(e) par Mme GAGNAIRE Marie-Claire
Adresse du demandeur : 1 Square des anciens combattants 16140 LIGNE
Nom établissement : SALLE DES ASSOCIATIONS
Adresse des travaux : 1 Square des anciens combattants 16140 LIGNE
Références cadastrales : E 195
Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à
usages multiples / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014
concernant la largeur de la porte d'accès à la salle des associations pour les personnes en fauteuil
roulant.
KKKRRRRRRR RAR RER R
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L.161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-211, R..122-30, R. 1122-31, R. 122-356 et R. 162-1 à
R. 165-21 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122:1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 18 janvier 2024 par la SCDA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle des associations _ mairie de Ligné - 1 square des Anciens 63 Considérant que :
- la largeur de la porte d'entrée de la salle des associations ne répond pas aux dispositions de la
réglementation,
- les dispositions de l’article 4 ne sont pas respectées pour cette raison.
- la salle de bar située en face de la salle des associations sera mise à disposition en cas de réunion
en présence de personne en fauteuil roulant,
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11
septembre 2007 et justifient la demande de dérogation
ARRETE
Article 1°: La dérogation demandée par Madame GAGNAIRE Marie-Claire, Maire de LIGNE, pour la
salle des associations située 1 square des anciens combattants 16140 LIGNE est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
: d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 —- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
acpessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Madame la Sous-Préfète de Confolens, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 18 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjoint au chef du service analyse et
aménagement du territoire,
Eric VILLATE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle des associations _ mairie de Ligné - 1 square des Anciens 64 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-02-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du Code
de l'environnement concernant la construction
d'un bâtiment agricole sur la commune de
Hiesse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la 65 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la construction d'un bâtiment agricole
Commune de HIESSE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre Il, titre 1”, relatif à
l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 à R.214-56
relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;
Vu le code civil ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Clain en vigueur ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par les agents de contrôle en date du 13 octobre
2022, transmis au destinataire pour observations conformément à l'article L171-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté n°16-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant mise en demeure de la SARL Technique
Solaire Invest 50 de régulariser les travaux réalisés dans le cadre de l'aménagement d'un hangar sur les
parcelles E592, E166 et E167, commune de Hiesse, à défaut de remettre en état les parcelles E592, E166 et E167, commune de Hiesse ;
Vu le dossier de déclaration présenté par la SARL Technique Solaire Invest 50, représentée par Mr De Moussiac Thomas, Directeur Général en charge du développement, enregistré au titre de l'article L.214- 3 du code de l'environnement et relatif à la construction d'un bâtiment agricole sur la commune de HIESSE ;
Vu l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 3 mai 2023 ;
Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spésngues à déclaration adressé à la SARL Technique Solaire
Invest 50 en date du 26 janvier 2024 ;
43 rue du docteur Duroselle
: 16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la 66 Vu la réponse de la SAS Technique Solaire Invest sur le projet d'arrêté spécifiant qu'aucune observation
n'est faite, en date du 1° Février 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine Clavel préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-09-01-00004 du 1°’ septembre 2023 portant subdélégation de signature
à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux de remise en état du site dans le cadre de l'aménagement d’un bâtiment agricole et de mise en
œuvre de mesures compensatoires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Charente :
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°": Objet
Il est donné acte à la SARL Technique Solaire Invest 50, représentée par Mr De Moussiac Thomas,
Directeur Général en charge du développement,ci-après nommé « le bénéficiaire » de sa déclaration
enregistrée sous le numéro DIOTA-230322-114018-090-557 en application de l’article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans les articles suivants, concernant
la construction d’un bâtiment agricole sur la commune de HIESSE.
Cette déclaration fait suite à l'arrêté préfectoral n°16-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 mettant
en demeure le bénéficiaire de régulariser les travaux réalisés dans le cadre de l'aménagement d'un
hangar sur les parcelles cadastrées E166, 167 et 592, commune de HIESSE.
Article 2: Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par le présent arrêté sont situés sur la
commune de HIESSE :
- sur les parcelles cadastrées EF166, 167 et 592 pour la zone des travaux dans le cadre de l'aménagement
du bâtiment agricole,
- sur les parcelles cadastrées E 317 318 et 360 pour la mise en œuvre des mesures compensatoires (Cf.
Plans de situation et schémas en annexe).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
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opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
Déclaration | Arrêté du 28 novembre 3.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités 07
20 conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure où égale à
100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Installation, Ouvrage, Travaux, Activité
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages et travaux sont en tout point conformes au dossier
de déclaration, et respectent les prescriptions générales susmentionnées ainsi que les prescriptions
spécifiques des articles ci-après. .
Les ouvrages et travaux constitutifs à l'aménagement du bâtiment agricole et objet de la déclaration
sont les suivants :
°__ retrait du busage et mise en place < d'un pont cadre de 0,70m (h) x 1,50m (1) sur une longueur de 8
ml;
°__ remise en état initial du cours d'eau sur une longueur de 70 ml suite au retrait des remblais, du
busage ainsi que suite à la mise en œuvre du pont cadre;
* _ réduction des remblais en zone humide, restauration de l’altimétrie initiale du site. Après
travaux, la surface de zone humide restant remblayée est de 355 m° afin de permettre l'accès et
l'assise au bâtiment agricole .
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 28 novembre 2007
qui est joint au présent arrêté. En particulier le point suivant devra être rigoureusement respecté : le
positionnement longitudinal de l'ouvrage est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le
radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d’un substrat
de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à à garantir une
lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré. Le raccordement entre |’ ouvrage et le lit aval est, si nécessaire,
stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir
les risques d'érosion progressive.
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La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. Les prescriptions figurant ci-après
devront être respectées.
51 Prescriptions spécifiques en phase travaux
Les zones présentant Un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur le
terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins. |
° Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la
mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau. En dehors des
situations d'assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels
problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux (barrière à sédiments, filtres,
géotextile, bassin de décantation, etc).
. Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur Une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de
rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones
d'entretien des véhicules. Les accès au chantier et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
+ Évacuation des déchets
L'évacuation des déblais, des busages retirés, des déchets ultimes et autres déchets devra être réalisée
conformément à la réglementation relative à l'élimination des déchets. Aucun déblai ou remblai ne
devra être déposé en zone humide.
+ _ Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d’une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour
la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvegarde du poisson en lien avec la fédération de pêche, et qui feront l'objet d'une demande
d'autorisation préalable délivrée par le service en charge de la police de la pêche de la Direction
Départementale des Territoires de la Charente (DDT).
* Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés par l'article
L.4111 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation « espèces protégées »
devra être déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l'application
des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre de ces travaux. Cette demande devra
être déposée en amont de la phase chantier.
+ _ Espèces exotiques envahissantes
La réalisation des travaux ne doit pas favoriser le développement ni entraîner la dissémination des
espèces exotiques envahissantes.
* __ Aucune espèce animale ni végétale ne sera introduite.
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La réalisation et le dimensionnement des mesures compensatoires sont en tout point conformes au
dossier de déclaration. Ces mesures sont pérennes.
La zone de compensation s'effectue sur les parcelles E 317, 318 et 360 situées au lieu-dit « Les Vignes des
Landes » à HIESSE. La consistance technique de la mesure compensatoire est précisée et cartographiée
en annexe au présent arrêté.
Les travaux de mesures compensatoires sont soumis aux mêmes prescriptions spécifiques édictées à
l'article 5.1.
L'extension de la mare devra se faire en pentes douces, avec des paliers successifs pour atteindre
progressivement le fond de la mare actuelle. L'apport d'argile pourra être envisagé afin
d'imperméabiliser le fond.
5.3 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les aménagements réalisés dans le cadre :
° des travaux de remise en état, prévus dans dossier de régularisation déposé ;
* dela réalisation de la mesure compensatoire.
Le bénéficiaire assure un suivi post-travaux de la mesure compensatoire réalisée pendant au moins trois
années après la fin du chantier, pour s'assürer de la bonne fonctionnalité du cours d'eau, de la zone
humide et de la mare. Le cas échéant, des actions correctrices devront être mises en œuvre. Il assure
dans les mêmes délais le suivi des travaux de remise en état.
Les travaux nécessaires de reprise sont soumis à l'accord préalable du service de police de l'eau de la
DDT et selon la consistance des travaux à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214-3 du code
de l'environnement.
5.4: Début et fin des travaux
Les périodes et dates de réalisation des travaux sont les suivantes :
° Remise en état du site comprenant la mise en place du pont cadre
Les travaux devront être réalisés impérativement avant le 15 mars 2024.
+ Mise en œuvre des mesures compensatoires
Les travaux devront être réalisés avant le 15 mars 2024 ou entre le 1°’ août et le 30 septembre 2024 en
dehors des périodes de sensibilité des espèces susceptibles d'être présentes.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT du démarrage des travaux
dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.
Dans les trois mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plans
de récolement des travaux, à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de
conformité incluant une visite de contrôle.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont
été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures
alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de
réduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu
est gardé à disposition du service de police de l'eau. :
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_ Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la déclaration. Il informe
également dans les meilleurs délais le maire de la commune ainsi que les maires des communes situées
en aval de l'incident.
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle
ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire devra prendre
immédiatement toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y
remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il devra informer sans délai le service chargé de la police de l’eau et l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
TITRE II! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées ét exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéficiaire de
l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT dans un délai de 3 mois.
Article 9 : Validité de la déclaration
En application de l'article L.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai
de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 : Autre réglementation
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de HIESSE, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. :
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale d'au moins
6 mois.
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Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
*__ par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux où hiérarchique.Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le maire de la commune de HIESSE, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,
le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 0°? FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires
Le chef dé service Eau, Environnement, Risques
À | CL
Thomas LOURY
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) +
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ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*_ Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicable aux installations, ouvrages
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2) de la nomenclature annexée au tableau de
l’article R.214-1 du code de l'environnement.
ANNEXES CARTOGRAPHIQUES GENERALES
Localisation des ouvrages connexes au bâtiment agricole
Figure 1 : Localisation du projet (Source : IGN, Scan 25)
PEN
7 et 592
to
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Cours d'eau
vers» Limite de parcelle
—. Secteur remblayé à ce jour
- Emprise finale du remblai résiduel après travaux
Secteur à déblayer
EZ22 Zones humides situées sous le remblai résiduel après travaux
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LL. ant
1
== | Projet de Te jrosses . “
& AY % ge 07 P 9
Ai Lo À d # 4 1 = 7 à
Re 47278 206 “4 4
Figure 15 : Localisation du projet de compensation de 2ones hunrucdes
- 42 nn 1%
Schéma de l'état actuel de la zone de projet compensation
Figure 16 : État actuel des parcelles d'assise du projet de compensation de 2ones humides
—— Limite de la propriété de M. QUESNE
——* Fossés
D Busage
aa Mare existante
ES Remblai
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0329)
Méandrage du fossé, sans
créer d'évacuation vers l'aval
Remblai à retirer en créant
une rive à 5/1 de la mare
| Extension de là mare en
conservant son niveau de fonc Rensturation par arrêt
« de l’activité agricole
{4500 m2)
Extension et fort évasement du
fossé actuel puis renaturation
par arrêt de l'activité agricole , 2 Conversion du fossé existant en une
noue de +3 m de largeur pour 30 cm de
profondeur, rattachée à 30 cm au-
dessus du niveau de fond de la mare
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EX "
RÉPUBLIQUE Légifrance
F RA N ÇAI S E Le San de la diffusion du droit Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007
NOR : DEVO0770062A
JORF n°0293 du 18 décembre 2007
Version en vigueur au 22 janvier 2024
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4etR. 211-1 àR. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;
le ris du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007, rrête :
Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice
de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que
défini au Il de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article
R. 214-39 du code de l'environnement. ;
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun
cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au
préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
‘d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ;
— la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 12)
Section 1 : Conditions d'implantation (Article 4)
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques
1 sur 4 22/01/2024, 11:42
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la 78 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applica.. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662144
ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter
autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni
engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à
l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire
significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements . significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages (Articles 5 à 8)
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : — des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; — de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; — de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le
début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de
nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du
lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité
d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite
au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements
comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le
positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité
écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un
substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame
d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de
dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux
ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des
eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en
évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires
soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de
la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles
de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu (Articles 9 à 10)
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la 79 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applica.... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662144
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L:
216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il
retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus
ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte
rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers
de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte
rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses (Articles 11 à 12)
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout
temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du
code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant
découler des autres réglementations en vigueur. |
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du
contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 13 à 17)
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.
214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent,
conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la 80 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applica... https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662 144
* Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la 81 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-05-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Vilefagnan
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-05-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Vilefagnan 82 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Egalité
: Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant le système d'assainissement de Villefagnan
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 du livre Il, titre 1°,
relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 à
R. 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet mi portant désignation du site Natura 2000 FR5412021 « Plaine de
Villefagnan » ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 01 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé le 19 novembre 2019 ;
Vu la déclaration déposée le 30 mai 2023 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
présentée par la commune de Villefagnan, enregistrée sous le numéro DIOTA-230530-161240-889-022 et
relative au renouvellement de la station d'épuration de Villefagnan ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identification
du demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, les
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d'intervention, les éléments graphiques ;
Vu les demandes de compléments en date du 7 juillet et du 27 novembre 2023 de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'avis de l’'hydrogéologue agréé du 12 septembre et du 14 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 6 novembre 2023 ;
Vu les compléments de la commune de Villefagnan reçus le 28 septembre et le 22 décembre 2023;
Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la commune de
Villefagnan le 16 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observations de'la commune de Villefagnan sur le projet d'arrêté ;
Considérant la présence potentielle d'espèces d'intérêt communautaire à proximité immédiate de la
station de traitement des eaux usées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne porte pas
atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Plaine de Villefagnan » ;
Considérant la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique et la
préservation de la santé des populations,
Considérant le rejet des eaux usées traitées par infiltration et le programme de surveillance préconisé
par l’'hydrogéologue agréé ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du directeur départemental :
| ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Objet de la déclaration
En application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la commune de
Villefagnan de la déclaration relative au renouvellement de la station d'épuration de Villefagnan,
conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration numéro DIOTA-230530-
161240-889-022 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PIPSSAIENS | générales
correspondants
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 : . .,
2110. | du code général des collectivités territoriales : Déclaration Arrêté
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A); | 211.0.-2 | du 21 juillet 2015
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de | DBOS (D).
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage domestique, Arrêté exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux | Déclaration 111.0. - c 12 l du 11 septembre souterraines ou en vue d'effectuer Un prélèvement temporaire ou : 2003 permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)
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sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Système de collecte
Le système de collecte reçoit les effluents domestiques ou assimilés domestiques du bourg de la
commune de Villefagnan. Il est de type séparatif. I| comporte 5,5 km de réseau gravitaire, 750 ml de
conduite de refoulement, 3 postes de relèvement et un point de déversement au milieu naturel situé en
amont du poste de relèvement de la Route de Ruffec. |
ARTICLE 3 : Système de traitement
31. Capacité de la filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestique
correspondant à 750 Équivalents Habitants (EH). Elle est implantée au lieu-dit « Les Fougerousses » sur
la parcelle n°32, section cadastrale ZY de la commune de Villefagnan.
Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 473 653 m - Y=6 549 489 m
Caractéristiques hydrauliques :
Charge hydraulique
Volume journalier nominal 250 m°/j
Le débit de référence définit le débit journalier au delà duquel la station de traitement des eaux usées
est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. || correspond
à la valeur maximale entre le volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débits
journaliers arrivant à la station calculé à partir des données d’autosurveillance des cinq dernières
années.
Caractéristiques de la charge organique :
Paramètres Charge polluante à traiter
DBOs | 45 kgjj
DCO 90 kg/j
MES 6Z5kgj
NTK 11 kg/j
PE 3 kg/j
3.2. La filière de traitement
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux à aération forcée. Elle comprend :
1) un prétraitement par dégrillage automatique avec compacteur et ensacheur,
2) un poste de relèvement des eaux brutes avec trop-plein,
3) un étage de filtres plantés de roseaux partiellement saturé à aération forcée,
4) un poste de relèvement des eaux traitées.
Le trop-plein du poste de relèvement des eaux brutes correspond à un déversoir en tête de station. II
est équipé d'un dispositif de surveillance permettant une estimation journalière des débits rejetés au
milieu naturel.
3.3. Le rejet des effluents traités
Le rejet se fait par infiltration dans le sol. Le dispositif d'infiltration se compose de deux bassins de
398 m°? et 386 m° implantés à l'est de la parcelle de la station à la cote 106,95 m. Les bassins sont
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des Fougerousses.
Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif d'infiltration sont X= 473 710 m, Y= 6 549 470 m.
3.4. Qualité minimale des rejets
La qualité minimale des rejets doit respecter les concentrations ou les rendements portées dans le
tableau ci-dessous :
DBO; (1) DCO (1) MES (1) NTK (2) NGL (2)
CONCENTRATION MAXIMALE DU REJET 35 mg/l 125 mg/l 35 mg/l 20 mg/l 40 mg/l
RENDEMENT MINIMUM À ATTEINDRE 80% 75% 90% .
(1) Valeur en moyenne journalière (2) valeur en moyenne annuelle
Le PH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.
De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les valeurs
rédhibitoires portées dans le tableau ci-dessous :
PARAMÈTRES CONCENTRATION RÉDHIBITOIRES
DBO5 70 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvrages
Les ouvrages sont conçus.et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies
vectorielles, l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé et la sécurité du voisinage et de constituer Une gêne pour sa tranquillité.
L'ensemble des installations de traitement et d'infiltration est clôturé interdisant l'accès au public. Les
haies périphériques existantes sont préservées pour une parfaite insertion paysagère du site.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation
d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent
à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Les ouvrages de traitement de la filière « boues activées » sont détruits et arasés.
ARTICLE 5 : Exécution des travaux
51 Généralités
Le service en charge de la police de l'eau a en permanence accès aux chantiers durant la phase travaux,
pendant laquelle toutes dispositions doivent être prises pour maintenir la continuité du traitement des
effluents dans des conditions normales.
Le déclarant prend toutes les dispositions utiles pour éviter les rejets de matériaux de toutes natures et
pour limiter le risque de pollution accidentelle par des engins de chantiers (aires de stockage,
équipement provisoire de traitement, aires étanches pour l’approvisionnement, l'entretien et la
réparation des engins de chantier...). Les engins amenés à travailler sur les chantiers sont contrôlés et
leurs conducteurs sensibilisés au risque de pollution accidentelle notamment par hydrocarbures.
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Les deux ouvrages sont implantés à laval hydraulique du dispositif d'infiltration à une profondeur
prévisionnelle de 10 mètres. Leurs coordonnées Lambert 93 sont :
Piézomètre PZ1 : X = 473 638 m, Y = 6 549 483 m:
Piézomètre PZ2 : X = 473 729 m, Y = 6 549 449 m.
Les travaux sont réalisés conformément aux préconisations de l’hydrogéologue agréé et de l'arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003. La réalisation des piézomètres s'accompagne d'une
cimentation interannulaire sur les premiers mètres, d’une margelle béton d'au minimum 3 m? autour des
ouvrages et d'un tubage acier de tête avec capot de fermeture cadenassé dépassant le sol de 50 cm.
Les ouvrages sont conçus pour permettre l'installation d'une pompe immergée de 4 pouces.
Le maître d'ouvrage communique au service chargé de la police de l'eau:
* au moins Un mois avant le début des travaux, les dates de début et fin du chantier, le nom de
l'entreprise retenue et une description sommaire des différentes phases prévues dans le
déroulement des travaux ;
* dans un délai de deux mois suivant la fin du chantier, le rapport de fin de travaux prévu à
l’article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003.
5.3 Mesures spécifiques pour la conservation du site Natura 2000
Le maître d'ouvrage privilégie le démarrage des travaux de la station de traitement des eaux usées sur la
période comprise entre le 1° septembre et le 1° mars.
En dehors de cette période, le démarrage des travaux est conditionné à la réalisation d’une prospection
par un écologue qualifié sur et autour de la parcelle de la station quinze jours avant le début des
travaux et à l'accord préalable de la direction départementale des territoires de la Charente.
La prospection fait l'objet d'un rapport transmis à la direction départementale des territoires au moins sept jours avant la date prévisionnelle de début des travaux.
ARTICLE 6: Fiabilité et entretien du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés, ainsi que les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présent
arrêté. |
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures pour y
remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier
prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de
contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Le maître d'ouvrage rédige avant la mise en service de la station, le cahier de vie du système
d'assainissement défini à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Le contrôle du dispositif d'infiltration consiste notamment à vérifier l'état de propreté des surfaces
d'infiltration, le bon fonctionnement du système de répartition des eaux, l'absence de signes
d'infiltration préférentielle et à réaliser au cours des deux premières années de fonctionnement de la
station, Un relevé hebdomadaire des lames d'eau et des volumes infiltrés dans les bassins.
Les opérations de contrôle et d'entretien du dispositif d'infiltration sont consignées dans le cahier de
vie du système d'assainissement et intégrées au bilan annuel de fonctionnement du système
d'assainissement.
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71. Autosurveillance du système de traitement
Le maître d'ouvrage met en place Un programme d’autosurveillance de la station comprenant des
mesures de débit et des prélèvements réalisés sur Un échantillon moyen journalier sur les points
suivants :
* __enentrée de la station : effluent brut de l'agglomération
* en sortie de la station : en amont du dispositif d'infiltration
selon les fréquences détaillées dans le tableau suivant :
Paramètres et fréquence de mesures (nombre de jours par an)
Désir PH Œ°* MES DCO DBOs NTK NH4 NO: * NO: * Pr
365 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
* mesure uniquement en sortie
7.2. Surveillance des eaux souterraines
Le maître d'ouvrage réalise une surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir des deux
piézomètres installés à l'aval hydraulique du dispositif d'infiltration. La surveillance de chaque
piézomètre comprend :
* un relevé hebdomadaire du niveau de la nappe ;
* une analyse des eaux avant la mise en service de la station puis 3 fois par an (en période de
hautes eaux, moyennes eaux et si possible en période de basses eaux) sur les paramètres
physico-chimiques suivants : PH, température, conductivité, DBOs, DCO, MES, NH4, NO, NO: et
7.3. Surveillance des eaux superficielles
Le maître d'ouvrage réalise pendant les deux années suivant la mise en service de la station, deux
analyses par an de la qualité des eaux :
* duru dela vallée de Fougerousse,
+ __ du Bief en amont et en aval de la confluence avec le ru de la vallée de Fougerousse.
Les analyses sont effectuées lors des bilans d'autosurveillance de la station. Elles portent sur les
paramètres pH, conductivité, température, oxygène dissous, DBOs, DCO, MES, NHz, NO, NO; et Pr.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement. :
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Après abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. En
cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 10 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Villefagnan pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois suivant sa notification par le déclarant et dans un délai de un an par les tiers
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L. Lis 6
du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. |
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens, le maire de la commune de
Villefagnan, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 05 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
43 rue du docteur Duroselle
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Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-05-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Vilefagnan 89 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-05-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Vilefagnan 90 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-02-00008
arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL
BERNARD GEORGEON par la SAS LUCIE
GEORGEON représentée par Madame Lucie
GEORGEON
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00008 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 91 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL BERNARD GEORGEON par la SAS
LUCIE GEORGEON représentée par Madame Lucie GEORGEON
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 3331 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
présentée par la SAS LUCIE GEORGEON représentée par Madame Lucie GEORGEON, le 21 novembre
2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-
Aquitaine (SAFER NA) du 11 janvier 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 du CRPM, de la SARL BERNARD GEORGEON par la SAS LUCIE GEORGEON qui détiendra au terme de l'opération 50 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Madame Lucie GEORGEON suite à l'opération OS1623019801, sera d'une surface agricole utile pondérée de 4116780 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants :
. absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de
publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
43 rue du docteur Duroselie
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00008 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 92 ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation n° 1623013 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SAS LUCIE GEORGEON, à compter de la signature du présent arrêté, et, conformément au
descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la préfecture de la Charente dans son avis du 11 janvier 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le {2
FE. 2024
La préfète,
” Fr
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00008 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 93 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00001
Abrogation de la carte communale de
Becheresse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00001 - Abrogation de la carte communale de Becheresse 94 PRÉFÊTE . | Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de Bécheresse
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7 R163-5 et R163-9 qui encadrent
l'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de
parallélisme des formes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente :
Vu la délibération du conseil municipal de Bécheresse en date du 10 janvier 2008 approuvant la carte
communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2008 co-approuvant la carte communale de la commune de
Bécheresse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente
du 11 mai 2017 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) :
Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente en
date du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la carte
communale de Bécheresse et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 juillet 2023 :
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de Bécheresse ;
Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Bécheresse le 22 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Bécheresse ne peut être couverte simultanément par deux documents
d'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00001 - Abrogation de la carte communale de Becheresse 95 ARRÊTE
Article 1°
La carte communale de Bécheresse est abrogée.
Article 2 |
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3
La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoire
de la commune de Bécheresse (et approuvant le-PLUi) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront faire l’objet d’un affichage en mairie de la commune de Bécheresse et au siège de la communauté des communes des 4B Sud Charente pendant un mois.
Article 4
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».
Article 5
L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté des communes des 4B Sud Charente et le maire de Bécheresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le {5 FEV, 2024
La préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00001 - Abrogation de la carte communale de Becheresse 96 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00002
Abrogation de la carte communale de
champagne-vigny
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00002 - Abrogation de la carte communale de champagne-vigny 97 E 3 |
PRÉFÈTE | __ Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
__ Arrêté préfectoral n° |
portant abrogation de la carte communale de Champagne-Vigny
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7 R163-5 et R163-9 qui encadrent
l'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de
parallélisme des formes ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu la délibération du conseil municipal de Champagne-Vigny en date du 21 janvier 2008 complétée le 7
avril 2008 approuvant la carte communale :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2008 co-approuväant la carte communale de la commune de
Champagne-Vigny ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente
du 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente en
date du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l’abrogation de la carte
communale de Champagne-Vigny et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;
. Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communes
des 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de la
commune de Champagne-Vigny ;
Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Champagne-Vigny le 22. décembre 2023;
Considérant que la commune de Champagne-Vigny ne peut être couverte simultanément par deux
documents d'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00002 - Abrogation de la carte communale de champagne-vigny 98 ARRÊTE
Article 1°’
La carte communale de Champagne-Vigny est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 |
La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoire de la commune de Champagne-Vigny (et approuvant le PLUÏ) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront faire l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Champagne-Vigny et au siège de la communauté des communes des 4B Sud Charente pendant un mois.
Article 4
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».
Article 5
L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté des communes des 4B Sud Charente et le maire de Champagne-Vigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le © ” !
La préfète
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Charente
16-2024-02-06-00003
Abrogation de la carte communale de Chantillac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00003 - Abrogation de la carte communale de Chantillac 100 PRÉFÈTE | | Direction départementale
DELA des territoires
CHARENTE
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Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de Chantillac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
‘Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7 R163-5 et R163-9 qui encadrent
l'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de
parallélisme des formes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chantillac en date du 18 avril 2011
approuvant la carte communale :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2011 co-approuvant la carte communale de la commune de
Chantillac; .
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente
du 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) ;
Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente en
date du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la carte
communale de Chantillac et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal :
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communes
des 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l’abrogation de la carte communale de la
commune de Chantillac ;
Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Chantillac le 22 décembre 2023 Ë
Considérant que la commune de Chantillac ne peut être couverte simultanément par deux documents
d'urbanisme :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle
: 16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00003 - Abrogation de la carte communale de Chantillac 101 ARRÊTE
Article 1er
La carte communale de Chantillac est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3
La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l’ensemble du territoire de la commune de Chantillac (et approuvant le PLUi) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront
faire l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Chantillac et au siège de la communauté des
communes des 4B Sud Charente pendant un mois.
Article 4
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».
Article 5
L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; °__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours:fr.
Article 7
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté des communes des 4B Sud Charente et le maire de Chantillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le ff FF
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00003 - Abrogation de la carte communale de Chantillac 102 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00004
Abrogation de la carte communale de Chillac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00004 - Abrogation de la carte communale de Chillac 103 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires
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Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de Chillac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite .
. Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7, R163-5 et R163-9 qui encadrent
l'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de
parallélisme des formes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente :
Vu la délibération du conseil communautaire des 4B Sud Charente en date du 27 juin 2019 approuvant
la carte communale de Chillac ;
Vu la décision favorable tacite du 5 septembre 2019 emportant co-approbation de la carte communale
de la commune de Chillac ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente
du 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercomimunal (PLU) ;
Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente en
date du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l’abrogation de la carte
communale de Chillac et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communes
des 4B Sud Charente approuvant le PLUÏ et prononçant l'abrogation de la carte communale de la
commune de Chillac ;
Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Chillac le 22 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Chillac ne peut être couverte simultanément par deux documents
d'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00004 - Abrogation de la carte communale de Chillac 104 ARRÊTE
Article 1er
La carte communale de Chillac est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3
La délibération du conseil communautaire abrogeant la .carte communale sur l'ensemble du territoire
de la commune de Chillac (et approuvant le PLUi) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront faire
l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Chillac et au siège de la-communauté des communes
des 4B Sud Charente pendant un mois.
Article 4
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».
Article 5 :
L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6 .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication de faire l’objet : :
°__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers -‘15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté des communes des 4B Sud Charente et le maire de Chillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 5 FF 5n92
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00004 - Abrogation de la carte communale de Chillac 105 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00005
Abrogation de la carte communale de
Montmerac (Montchaude)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00005 - Abrogation de la carte communale de Montmerac (Montchaude) 106 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
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| Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de Montmérac (Montchaude)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7 R163-5 et R1639 qui encadrent l'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l’abrogation en vertu du principe de parallélisme des formes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montmérac (Montchaude) en date du 6
juillet 2009 approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2009 co-approuvant la carte communale de la commune
de Montmérac (Montchaude) :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente
du.11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) ;
Vu l'arrêté n° ARR.02_2023 du président de la-communauté des communes des 4B Sud Charente en
date du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la carte
communale de Montmérac (Montchaude) et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communes
des 4B Sud Charente approuvant le PLU et prononçant l’abrogation de la carte communale de la
commune de Montmérac (Montchaude) ;
Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Montmérac (Montchaude) le 22.
décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Montmérac (Montchaude) ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00005 - Abrogation de la carte communale de Montmerac (Montchaude) 107 ARRÊTE
Article 1er
La carte communale de Montmérac (Montchaude) est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3
La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoire
de Montmérac (Montchaude) (et approuvant le PLUÏ) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront
faire l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Montmérac et au siège de la communauté des
communes des 4B Sud Charente pendant un mois.
Article 4
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».
Article 5
L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à Frans en compte pour:l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « PRE citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la-communauté
des communes des. 4B Sud Charente et le maire de Montmérac sont chargés, chacun en ce qui le:
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le fn £ Fr\ 2171
‘ La préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle :
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00005 - Abrogation de la carte communale de Montmerac (Montchaude) 108 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00006
Abrogation de la carte communale de Passirac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00006 - Abrogation de la carte communale de Passirac 109 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de Passirac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7 R163-5 et R163-9 qui encadrent
l'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de
parallélisme des formes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Passirac en date du 8 décembre 2011
approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2012 co-approuvant la carte communale de la commune de
Passirac ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente du 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) :
Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente en
date du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la carte
communale de Passirac et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de la commune de Passirac ;
Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Passirac le 22décembre 2023 :
Considérant que la commune de Passirac ne peut être couverte simultanément par deux documents
d’ urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex:
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00006 - Abrogation de la carte communale de Passirac 110 ARRÊTE
Article 1er
La carte communale de Passirac est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3
La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoire de la commune de Passirac (et approuvant le PLUI) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront faire l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Passirac et au siège de la communauté des communes des 4B Sud Charente pendant un mois.
Article 4
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département; à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».
Article 5
L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des
formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*<__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ __ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
+ d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citogen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté des communes des 4B Sud Charente et le maire de Passirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Angoulême, le } & cri
La préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00006 - Abrogation de la carte communale de Passirac 111 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00007
Abrogation de la carte communale de Perignac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00007 - Abrogation de la carte communale de Perignac 112 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
‘Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de Pérignac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7 R163-5 et R163-9 qui encadrent
l'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de
parallélisme des formes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Pérignac en date du 19 janvier 2007 et du 2 avril 2007
approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 co-approuvant la carte communale de la commune de
Pérignac ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente
du 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) ;
Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente en
date du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique Unique relative à la fois à l'abrogation de la carte
communale de Pérignac et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ; |
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur du 11 juillet 2023 :
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communes
des 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de la
commune de Pérignac ;
Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Pérignac le 22 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Pérignac ne peut être couverte simultanément par deux documents
d'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00007 - Abrogation de la carte communale de Perignac 113 ARRÊTE
Article 1er
La carte communale de Pérignac est abrogée.
” Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3
La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoire
de la commune de Pérignac (et approuvant le PLUI) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront faire
l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Pérignac et au siège de la communauté des communes des 4B Sud Charente pendant un mois.
u
Article 4
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ». :
Article 5
L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage
‘ étant celle du premnier jour où il est effectué.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté des communes des 4B Sud Charente et le maire de Pérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Angoulême, le |} 5 FEV, 2172
La préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00007 - Abrogation de la carte communale de Perignac 114 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00009
Abrogation de la carte communale de
Saint-medard-de-barbezieux
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00009 - Abrogation de la carte communale de Saint-medard-de-barbezieux 115 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA . des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de Saint-Médard-de-Barbezieux
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L163-7 R163-5 et R1639 qui encadrent
l'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de
parallélisme des formes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Médard-de-Barbezieux en date du 11 mai 2011 approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet co-approuvant la carte communale de la commune de Saint-
Médard-de-Barbezieux :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente
du 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente en
date du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la carte
communale de Saint-Médard-de-Barbezieux et à l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;
. Vule rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communes
des 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de la
commune de Saint-Médard-de-Barbezieux ;
Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Saint-Médard-de-Barbezieux le 22
décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Saint-Médard-de-Barbezieux ne peut être couverte simultanément par
deux documents d'urbanisme :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr | | 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00009 - Abrogation de la carte communale de Saint-medard-de-barbezieux 116 ARRÊTE
Article 1er
La carte communale de Saint-Médard-de-Barbezieux est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3
La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'éènsemble du territoire
de la commune de Saint-Médard-de-Barbezieux (et approuvant le PLUïÏ) ainsi que le présent arrêté préfectoral. devront faire l'objet d’un affichage en mairie de la commune de Saint-Médard-de- Barbezieux et au siège de la communauté des communes des 4B Sud Charente pendant un mois.
Article 4
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».
Article 5
L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
‘Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
“+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté
des communes des 4B Sud Charente et le maire de Saint-Médard-de-Barbezieux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le Ù © F°V, 717:
La préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charenté.gouv.fr 2/2
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Charente
16-2024-02-06-00008
Abrogation de la carte communale de
Salles-de-barbezieux
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00008 - Abrogation de la carte communale de Salles-de-barbezieux 118 E 3 | | |
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de Salles-de-Barbezieux
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7, R163-5 et R163-9 qui encadrent l'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de parallélisme des formes ; .
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Salles-de-Barbezieux en date du 28 novembre 2013 approuvant la carte communale ;
” Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2014 co-approuvant la carte communale de la commune de Salles-de-Barbezieux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente
du 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente en date du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la carte communale de Salles-de-Barbezieux et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communes
des 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de la
commune de Salles-de-Barbezieux ;
Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Salles-de-Barbezieux le 22 décembre
2023; -
Considérant que la commune de Salles-de-Barbezieux ne peut être couverte simultanément par deux
documents d'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÉÊME Cedex
Tél. :051717.3737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00008 - Abrogation de la carte communale de Salles-de-barbezieux 119 ARRÊTE
Article 1er
La carte communale de Salles-de-Barbezieux est abrogée.
Article 2
Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3
La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoire de la commune de Salles-de-Barbezieux (et approuvant le PLU) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront faire l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Salles-de-Barbezieux et au siège de la
communauté des communes des 4B Sud Charente pendant un mois.
Article 4
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».
Article 5 .
L’abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour | ‘affichage
étant celle du premier jour où il est effectué. ,
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans Un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté
des communes des 4B Sud Charente et le maire de Salles-de-Barbezieux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le : © ‘LV, 2178
La préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00008 - Abrogation de la carte communale de Salles-de-barbezieux 120 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00010
Abrogation de la carte communale de Vignolles
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00010 - Abrogation de la carte communale de Vignolles 121 Ex PRÉFÈTE L | Direction départementale
DE LA: des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de Vignolles
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7 R163-5 et R163-9 qui encadrent
l'approbation de la carte communale et s'appliquent également à | ‘abrogation en vertu du principe de
parallélisme des formes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vignolles en date du 24 mars 2016 approuvant la carte
communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016.co-approuvant la carte communale de la commune de Vignolles ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charente
du 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente en
date du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la carte
communale de Vignolles et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communes
des 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de la
commune de Vignolles ;
Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Vignolles le 22 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Vignolles ne peut être couverte simultanément par deux documents
d'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr : 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00010 - Abrogation de la carte communale de Vignolles 122 ARRÊTE
Article 1er
. La carte communale de Vignolles est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3
La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoire
de la commune de Vignolles (et approuvant le PLUi) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront faire
l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Vignolles et au siège de la communauté des
communes des 4B Sud Charente pendant un mois.
Article 4
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».
Article 5
L'abrogation de la carte communalé produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il ést effectué.
Article 6 |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique : ° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 7
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté
des communes des 4B Sud Charente et le maire de Vignolles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le {} 5 FE} 5p97
La préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél.:0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00010 - Abrogation de la carte communale de Vignolles 123 Préfecture de la Charente
16-2024-02-01-00004
Arrêté du 1er février 2024 portant prorogation
de l'arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Vienne du 22 février 2018.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 124 E 3 Direction départementale
PRÉFET territoire DE LA HAUTE-VIENNE des te oires Liberté
Égalité
Fraternité
-{ FEV, 2024 . Arrêté du
portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212- 34
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Considérant l’article 2 de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
prévoyant la durée du mandat des membres à six ans
Considérant qu'il y a lieu de proroger le mandat des membres de la commission locale de l’eau dans le
cadre de la future réunion du 12 mars 2024 pour laquelle l'invitation a été faite aux membres actuels
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est prorogée jusqu'au 31 mars 2024.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 125 Article 3: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en
ligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le * { FEV, 2026
Le préfet,
à MT
François PESNEAU
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 126 Préfecture de la Charente
16-2024-02-12-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 127 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 16-20/_|_{-|_]_1-|__1_ 1-11 | ||
portant composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le du 20 juillet 2022 portant nomination Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 instituant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1”: La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Charente, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée
ainsi qu'il suit :
1° Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ;
2° Au titre des élus :
— Monsieur PETIT Patrice, maire d'Édon, titulaire ;
— Monsieur MAUDET Didier, maire de Brossac, titulaire ;
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 128 3° Au titre des établissements publics de coopération intercommunale :
— Monsieur SOURISSEAU Jérôme, président de Grand Cognac, titulaire ;
— Madame ROY Nicole, vice-présidente de Grand Cognac, maire de Bassac, suppléant ;
— Monsieur VIGNAUD Christian, président de la communauté de communes du Rouillacais,
titulaire ;
— Monsieur CHABOT jacques, président de la communauté de communes des 4B Sud Charente,
suppléant;
4° Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5° Monsieur le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
6° Au titre des organisations syndicales départementales représentatives des exploitants agricoles :
— Monsieur le président de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles de la
Charente (FNSEA) ou son représentant ;
— Monsieur le président de la Coordination Rurale de la Charente ou son représentant ;
- Monsieur le président des Jeunes Agriculteurs de Charente (JA) ou son représentant :
— Monsieur le porte-parole de la Confédération paysanne de la Charente ou son représentant ;
7° En tant qu'association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
— Monsieur le président de Terres de Liens Poitou-Charentes ou son représentant ;
8° Au titre des propriétaires agricoles :
— Monsieur ORDONNAUD Xavier, représentant titulaire du syndicat départemental de la
propriété privée rurale ;
— Monsieur PAQUEREAU. Armand, représentant suppléant du syndicat départemental de la
propriété privée rurale ;
9 Au titre du syndicat interdépartemental des propriétaires forestiers :. — Le président de FRANSYLVA en Poitou-Charentes ou son représentant ;
10° Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs où son représentant ;
11° Monsieur le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
12° Au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement :
— Monsieur le président de Charente Nature ou son représentant ;
— Monsieur le président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant.
Article 2: La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Charente est également composée des membres suivants :
13° Lors d'une réunion où est examiné un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant
pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine, siège avec voix délibérative :
— Monsieur le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son
représentant.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 129 14 Lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, siège avec voix
consultative :
— Monsieur le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF).
15° Participe aux réunions avec voix consultative :
— Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Article 3 : Les membres de la commission mentionnés au 2°, 3°, 7°, 8° et 12° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable.
Article 4 : La préfète peut faire entendre par la commission, si besoin est, toute personne qualifiée dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
A ce titre, sont notamment associées les personnes suivantes :
— l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) (hors cas prévus au 13°);
— l'union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) ;
— le conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux de composition antérieurs sont abrogés.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant Madame la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le | ? FEV. 2024
La préfète
—
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 130 Préfecture de la Charente
16-2024-02-01-00006
Arrêté portant nomination des membres
du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre
et la mémoire de la Nation
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre 131 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° du portant nomination des membres
du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre
et la mémoire de la Nation
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment
l’article R 613-7 ;
VU les propositions des assemblées, administrations ou organismes compétents pour le
premier collège ;
VU les propositions des associations départementales regroupant les catégories de
ressortissants qu'elles représentent pour les membres du deuxième collège ;
VU les propositions des organismes ou associations compétentes pour les membres du
troisième collège ;
SUR proposition de monsieur le directeur du service départemental de l'Office national
des combattants et victimes de guerre de la Charente :
ARRÊTE
Article 1er : sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation pour une durée de quatre ans à compter du 15 janvier 2024 :
1° au titre du deuxième collège, représentant les anciens combattants et victimes de guerre
choisis parmi les catégories de ressortissants énumérés à l'article L 611-2 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
M. Jean-Pierre BOUNY, pupille 1939-1945 ;
. Jean-Pierre COLAS, ancien combattant d'Afrique du Nord ;
. Patrick ESTEVE, ancien combattant missions extérieures ;
. Patrick FRUGER, ancien combattant missions extérieures ;
. Dominique LADONSKI, ancien combattant missions extérieures ;
. François LEPETIT, ancien combattant Afrique du Nord ;
. Jean-Pierre MACHUEL, ancien combattant missions extérieures ;
. Maurice MARIEMA, ancien combattant missions extérieures ;
. Bernard MAYEUX, ancien combattant missions extérieures ;
. Pierre MINEREAU, ancien combattant Afrique du Nord ;
. Henri PIERROT, ancien combattant missions extérieures :
. Gilles VERDEGAY, ancien combattant missions extérieures
7-9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême Cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.qouv.fr
QE
TU
OT
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre 132 2° au titre du troisième collège, représentant les associations œuvrant pour la sauvegarde et
le développement du lien entre le monde combattant et la Nation et les associations
représentant les titulaires de décorations :
M. Marcel DOMMARTIN, décorations
M. Michel DUPRE, mémoire
M. François LOBIT, mémoire
Mme Muriel OUVRARD, lien armée-nation
Mme Michèle SOULT, lien armée-nation
M. Pierre WAENDENDRIES, décorations
Article 2 : le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation pourra, sur proposition du préfet, se réunir en formations restreintes
pour :
- l'examen des demandes d'aides ou avances remboursables relevant de la mission
solidarité, .
l'examen des demandes de délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeaux
‘et de subvention pour l'achat ou la rénovation de drapeaux associatifs,
- l'examen des projets relatifs à la politique de la mémoire dans le département,
l'attribution des insignes des victimes civiles.
La composition des sous-groupes sera définie lors de la réunion du conseil en
formation plénière.
Article 4 : le directeur du service départemental de l'Office national des combattants et
victimes de guerre assiste aux réunions du conseil, soumet au préfet les rapports présentés au
conseil et exécute les délibérations de cette assemblée. Il assure le secrétariat des séances.
Article 5 : Madame la directrice de Cabinet de la préfecture et monsieur le directeur du
service départemental de l'Office national des combattants et victimes de guerre de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le
— 1 FEV. 2024
La préfète,
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre 133 Préfecture de la Charente
16-2024-02-12-00002
Arrêté modifiant la décision institutive du
SMABACAB et transformation en Établissement
Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE)
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 134 PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFÈTE . DE LA DE LA DES DEUX-SEÈVRES CHARENTE CHARENTE- Liberté
Lier MARITIME
ets,
Fraternité Rest
| Fraternité
Arrêté interpréfectoral
portant modification de la décision institutive du syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-
Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement et de
gestion de l’eau (EPAGE)
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
modifiant l’article L. 211-7 du code de l'environnement :
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi
NOTRe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5111-1 et suivants,
L 5211-17, L 5211-20, L 5711-1 et suivants,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 271-7, L 213-12 et R 213-49 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1952 portant création du syndicat de communes en vue de l'exécution
des travaux d'assainissement des Marais d'Aigre, devenu syndicat mixte le 1° janvier 2018 et dénommé
syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) :
Vu le dossier de reconnaissance en tant QU'EPAGE déposé en novembre 2022 par le SMABACAB auprès
du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de Bassin Adour-Garonne en date du
3 mars 2023:
Vu l'avis favorable de la commission de planification du Comité de Bassin Adour-Garonne du 15 mars
2023, assorti de recommandations :
Vu l'avis favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Charente, du 2 mars 2021, pour la
reconnaissance du SYMBA en tant qu'EPAGE sur les affluents rive droite de la Charente, hors fleuve
Charente, assorti de recommandations ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Charente du 20 juin 2023 :
Vu la délibération du comité syndical du SMABACAB du 27 septembre 2023 approuvant la modification
des statuts du syndicat ainsi que la reconnaissance du syndicat en EPAGE ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.97.61.00
Www.charente gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 135 Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes Rouillacais
(le 23 octobre 2023), Cœur de Charente (le 26 octobre 2023), Mellois-en-Poitou (le 16 novembre 2023), Val-de-Charente (le 23 novembre 2023), et Vals-de-Saintonge (le 04 décembre 2023), approuvant la modification statutaire ainsi que la reconnaissance du SMABACAB en EPAGE ;
Considérant que le SMABACAB exerce sa compétence opérationnelle sur un bassin hydrographique à
une échelle adaptée ;
Considérant qu'au regard des dispositions fixées au deuxième alinéa du VII bis de l'article L 213-12 du
Code de l’environnement « Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être
transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau », la transformation s'opérant
sur l’ensemble de son territoire.
Considérant que les conditions de majorité requises aux articlés L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT et à
l'article L 213-12 du Code de l'environnement sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime et
des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENT
Article 1°: Le SMABACAB est transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau
(EPAGE). Il prend la dénomination « SMABACAB — EPAGE ».
Le périmètre d'intervention du SMABACAB en qualité d'EPAGE est constitué par le territoire des
communes ou des parties de communes situées sur le périmètre du syndicat, figurant sur la carte et la
liste annexées au présent arrêté.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SMABACAB sont transférés à l'EPAGE, qui est
substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la
‘date de la transformation. L'ensemble des personnels du SMABACAB est réputé relever de l'EPAGE,
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ; *< d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le, secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture
de la Charente-Maritime, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des finances publiques de la Charente, le président du syndicat mixte d'aménagement
des bassins Aume-Couture, Auge et Bief, les présidents des communautés de communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 136 1 Angoulême,
le 1 2 FEV. 2024 La Rochelle, le + 2 FEV, 2024 Niort, lef : LA 2028
La préfète, Le préfet, La ST
__Märtine CLAVEL | Brieé BEONDEL Emmanuelle DUBEE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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4
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 138 aral
La prétète
Marine CLAV
mmMANelle DUBÉE Syndicat Mixte
d'Aménagement des Bassins
Aume-Couture, Auge et Bief - EPAGE
Préambule
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles {loi MAPTAM), modifiée par la foi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du
Territoire de la République (lo! NOTRe}, a créé une compétence exclusive attribuée aux Intercommunalités à
compter du 1%janvier 2018 : la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des penomon.
Pour répondre à la volonté du législateur et satisfaire au besoin d'une vision globaleet stratégique à Féchelle hydrographique, le SMABACAB à été créé le 23 janvier 2019. Ce syndicat mixte férmé est issudel'extension du territoire d'un ancien SIVU (le SIAHBAC) et de la fusion avec le syndicätdu bassin du B n territoire est donc étendu aux limites des bassins versants Aume-Couture, Auge Et Bief ne comporte Sd'enciave et est d'un seul tenant. La structure exerce la compétenceWEMAr par transfemtde ses cinq,membres.
Afin d'affirmer son adéquation avec la loi et de finaliser sa démarche de structuration, le SMABACAB est
labellisé EPAGE (Etablissement Public d'Améragement et de Gestion des Eaux).
Chapitre 1 : constitution — objet - durédÆsiège social,
Articie 1 : Constitution et dénomination 14
Le 23/01/2019 est créé : A à |
_ Le Syndicat Mixte d'Aménagement desBassins Au Couture Auge et Blef (SMA BACAB).
Les tofiectivités adhérentes son les suites : &
Æ
L
à
LE
...
Collectivité | Département d'appartenance
ne | Charente
Deux-Sèvres
| Charente __!
| CS‘de communes Val deCharente Charente _ Communauté de communes Vals de Saintonge | Charente-Maritime
]
Le 27/09/2023, au reuars des missions spécifiques qu'il exerce et conformément aux dispositions prévues aux articles 1213-12 et
R.213-49 du code de l'environnement, le Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins
Aurne-Couture, Auge et Bief est reconnu EPAGE {Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des
Eaux}, sur l'ensembie de son périmètre d'intervention.
sera nommé ci-après SMABACAB - EPAGE
Article 2 : Objet et compétences
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines
au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire {code de
l'environnement, art. 1215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux
{code de l'environnement, art. 1215-7} et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale
(CGCT art. L2122-2 5°,
Mardi 8 janvier 2019
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 139 Le SMABACAB - EPAGE exerce la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondation
(GEMAP!), créée par ia loi MAPTAM
Il assure la maîtrise d'ouvrage de procédures, études et travaux entrant dans les items 1°, 2°, 5° et 8° prèvus
dans l'article L211-7 du code de l'environnement et définis comme suit :
1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° Entretien et l'aménagement d'un coùrs d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
#° La défense contre les inondations et tontre la mer
8° La protection et {à restauration des sites, des £cosystèmes aquatiques et des zones humides
æ&insi que des formations boisées riveraines
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le SMABACAB - EPAGE intervient dans les limites du périmètre d&ses membreset pour les parties de leur
territoire comprises dans les bassins versants Aume-Couture, Auge et.Bief. Ce"témmto”e.délimité par les
limites topogrephiques des bassins versants précédemment nommés, SONCeme les communessuivantes
Pour la communauté de communes Cœur de Charente
intégralement : Les Gours, Saint Fraigne, Ebréon, Lupsau t EMbezières, Oladour, Chafiné, Bessé, Pour partie : Tusson, Aigre, Fouqueure, Ambérac, Verdille, RanVille-Breuiflaud, Wgné, luillé, Lonnes, Luxé. "A
Pour la communauté de communes Mellois en poltôu | intégralement : Couture d'Argenson, Villemain, loubillé
Pour partie : Valdelaume, Paizay-le-Chapt, Chef-Boulane, Alloinéÿ, Melleran, Loubigné, Aubigné.
Pour fà communauté de egmmunes dRouilactls intégralement : Mons.
Pour partie: Val d’Auge, roulé, GensëBigrfac, n Lanvilles «)um rc: r.
Pour a communautéde Lrmunerdage à Charente intégralement: Longré, Palay- -Naudoul#@mbourie, Brettes, Empuré, Souvigné, Courcôürre. Pour partie ETNelRabier, La Fotét de Tes ét Magdeleïne, Villefagnan, Raix, La Faye, Salles-de-Villefagnan.
Pour la commühiauté de Eciimunes Vaïs de Saintonge
intégralement : Clives Säleignes.
Pour partie: Saint-Mandé-sur-Brédoire, Contré, Vinex, Romazières, Villiers-Couture, Néré, Les Eduts,
Fontaine-ChalendraysBresdon.
Le SMABACAB - EPAGE est constitué pour une durée 1Himitée.
Article S : Siège de Pétablissement et comptable
Le siège est situé à la maison de l’eau de Saint Fralgne, 24 rue du chant du coq, 16140 Saint Fraigne Les
réunions du SMABACAB - ÉPAGE sont susceptibles de se dérouler dans tout lieu situé sur le territoire de
compétence.
Le comptable du syndicat est celui du trésor chargé de la commune siège du syndicat.
Articie 5: Coopération entre le syndicat et des tlers
Mardi 8 janvier 2019
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 140 Le SMABACAB - EPAGE est habilité à conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des
motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres,
des conventions ou tout autre dispositif légal.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 7 : Gouvernance
Le SMABACAB - EPAGE est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les collectivités
adhérentes :
Les communautés de communes adhérentes sont représentées par des délégués titulaires appelés à siéger
au comité syndical avec voix délibérative et des délégués suppléants qui pourront être appelés à siéger et
délibérer en cas d'absence d'un ou des délégué(s) titulaire(s).
Les délégués sont répartis en fonction du pourcentage issu de la cléf de répartitiün de financements, ce qui
donne là répartition suivante
| EP@ | Nombre de délégués titulaires | INombre dé délégués suppléants _CDC Cœur de Charente | 43 =. D ÀÆ 20
CDC Mellois en Poitou Il ____ 10 -4l 10 L
| CDC du Rouillacais | EE . SES
| DC Vai de Charente | 9 D OR :
CDC Vals de Saintonge 4 _ | A
. Total . — L'4 | _42
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président.
Article 8 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un bureau composé du
Président, des vices présidents et d'un membre appattenant à chacune des collectivités adhérentes.
Chapitre 3 : dispositions financièresiet céMptables
Article 9 : Budget du syndicat
Le SMABACAB - EPAGE pourvoit son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues
par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du
syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L 5212-19 du CGCT, à savoir :
1° La contribution des communautés de communes assockées :
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat :
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu :
4" Les subventions de l'Etat et des agences de l’eau, de {a région, des départements, des communes
et autres organismes extérieurs ;
5° Les produits des dons et legs :
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés ;
Mardi 8 janvier 2019
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 141 3
7° Le produit des emprunts
Article 10 : Clé de répartition
La contribution des collectivités adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit au
prorata.
De la surface de bassin versant de compétence compris dans la collectivité {pour 50%)
De la population de chaque collectivité adhérente, proratisée à sa surface comprise dans le bassin
versant de compétence {pour 50%)
Les critères de répartition des charges seront actualisés par délibération du syndicat lors :
De chaque adoption de programme de travaux placés sous maîtrise d'œuvre du syndicat,
comprenant l'aménagement et l'entretien de Secteurs supplémentaires :
De toute nouvelle adhésion d'une collectivité au syndicat ;
+ De nécessités d'évolutions et/ou d'orlentations nouvelles de la collectivité.
Le critère population sera actualisé tous les 5 ans sur la base des données fournies par FINSEE,
Mardi 8 fanvier 2019
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 142 Préfecture de la Charente
16-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral modifiant la décision
insitutive du syndicat mixte EPTB Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 143 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la décision institutive du syndicat mixte « Établissement Public Territorial de Bassin
Charente »
Fini F La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 57211 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant transformation de l'institution interdépartementale
pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents en syndicat mixte ouvert dénommé
syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents puis « Établissement Public Territorial
de Bassin Charente (EPTB Charente) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant modification de la décision institutive de l'EPTB
Charente : |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu la délibération du 29 novembre 2023 du comité syndical du Syndicat d'Aménagement des Rivières
Bandiat Tardoire Bonnieure demandant l'adhésion du syndicat à l’EPTB Charente ;
Vu la délibération du 18 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Val
de Charente demandant l'adhésion de la communauté de communes à l'EPTB Charente ;
Vu la délibération du 06 février 2024 du comité syndical de l'EPTB Charente approuvant l'extension du
périmètre du syndicat mixte résultant des adhésions du Syndicat d'Aménagement des Rivières Bandiat
Tardoire Bonnieure et de la communauté de communes Val de Charente et modifiant en ce sens
l'annexe 1 des statuts ;
Considérant que les conditions fixées par les articles 15-1 et 16 des statuts sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1“ : Les statuts adoptés le 06 février 2024 par le comité syndical de l'EPTB Charente sont approuvés
tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05,45.9761.00
Www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 144 + d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, le président de l’EPTB Charente, les présidents des conseils départementaux
de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Dordogne, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
syndicats mixtes intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 G'FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
À].
Jeañ-Charles JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 145 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 1 5:FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le “Je énéral,
Jea à JOBART
D — I 7 CHARENTE
Établissement Public Territorial de Bassin Charente
STATUTS DE L'EPTB CHARENTE
Statuts de l'EPTB Charente Page 1 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 146 CHAPITRE 1 - Dispositions générales...nnrnrmnnrnnrense dssrrresnesmenenneenennennnne3
Article 1 — Constitution et dénOmMINAHON.. in3
Article 2 —- Règles applicables...nn É nssssnresssnnnssrneeeenessnne rene snneennensenrnssnesessressssssnnnnne3
Article 3 —- Membres...SECOURS3
Article 4 — Périmètre d'intervention... iiisiiscesreenernrrerinrencrenrasenenneneeeneenceree3
Article 5 — Siège... ii iiiisnrnrininnerrerrnnereinneersenennanieneresneens 3
Article 6 — Durée... iii inrrnrinrnernicrerneneesnnenneereeeennrneaanencanesnreene3
CHAPITRE 2 - Objet général... enrnnrsrannrnneanerennennenneneneneane nersenenesnneeeneennenmeeesenenneennanee4
Article 7 — Objet...CTITETETEETTE TELL LP EEE EE TL EU ET EE TERRE SEPEEECE EEE PE EEE T IEP ET EEE UTI TELEENS EEDERERNE EEE EEE NRRRIIRREENPRIREES4
Article 8 — Compétences... neserssde sens esennnnnnee rene nes ee nées ssenneneennnnee eee sec eenn names nane se sanenneseeeeeee4
Article 9 — Délégation de compétence... ii iinererrnnerrrerrneeeneennnee4
Article 10 — Autres prestations...ere EPTTPT EP TETE IEEEET TETE TETE CITES4
CHAPITRE 3 - GOUVERNANCE... nr nrnnrennnrsnneneneannnnennenceneesenannnenan eeeneneneeseneseurenereneeere enneneceacneeces5
Article 11 — Comité syndical... ii iiiieeincenernecreeercercereceecense 5
Article 11-1 COMPOSITION... dise derninrnnrenerseneennseneanneeneeececcee5
Article 11-2 Modalités de vote... ire rirnerneenernnrsnneeannaneneensssMrs5
Article 12 — Bureau... iii nrrrrrnninnnrenrrsnrenerseeennnennesnceaneeenenenee6
Article 12-1 Composition... is iirinrnnrnnrnrrneennrenninneennrnnesnnesnannaeerenss 6
Article 12-2 Attributions du bureau... iii rnerreneenrieneetcrneeeenn 6
Article 13 — Le Président... su irnneerneiirieenneinnesnaseneannenneceeceree 7
Article 14 — Règlement INHÉTIBU.inner7
CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement -
dissolution...ECOOTOTO TEETELO TELE TETE D EEETETE TEL CEE SEUL UEDESERRSRRSSRSSREEIESEESREREEEEEEOOOUIDESSPERSEREERSEEUEEEUERRE EEE8
Article 15 — Adhésion, retrait et dissolutiOn.................. ire 8
Article 15-1 Adhésion... ii iii iii inerreerrereenreesneescccceneeeennecennnree8
Article 15-2 Retrait... ui icrrricerneerneeeceneeseesenreesenrenne renecncececer 8
Article 15-3 Dissolution... us isninnsrnerercenrrernnneenneaneeaneceee 8
Article 16 — Modification des statuts... ii iiinnernnrrrerrernenreeneenres8
CHAPITRE 5 -— Comptabilité et dispositions financières... ner rererserersrreecnnaeceraeenmaueeeascee9
Article 17 — Budget... iii nsneerrerreneenerennennnreneraaneeeennnse 9
Article 18 — Modalités de détermination des contributions des membres... Lun. 9
ANNEXE 1 : Liste des membres... nn iniennnrsrrersnerenreccneeenneneeenneennnsnreenenemeenecennse 11
ANNEXE 2 : Périmètre de l'EPTB Charente...snnninsennirnrrraneaensnrenremeeneeneneennenecnrenneune 12
Statuts de l'EPTB Charente Page 2 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 147 CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Article 1 - Constitution et dénomination
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un Syndicat mixte ouvert qui prend
le nom de :
« Etablissement Public Territorial de Bassin Charente » (ci-après EPTB Charente).
Ce syndicat mixte est labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin » (EPTB).
Article 2 - Règles applicables
L'EPTB Charente est régi, par ordre de priorité :
° parles articles L. 213-12 du Code de l'environnement
*__ parles articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
* parles présents statuts :
* par renvoi, opéré au titre des présents statuts, S’appliquent également les dispositions des articles
- 9211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par décision des
présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions des articles L. 5721-1
et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.
Article 3 - Membres
L'EPTB Charente regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts qui adhèrent au titre des
compétences visées à l’article 8. Il peut regrouper :
+ des Régions ;
° des Départements :
+ des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
° des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;
+ des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limites posées
par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code :
° des Syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
Article 4 - Périmètre d'intervention
L'EPTB Charente exerce ses compétences et ses missions sur le périmètre du bassin versant de la Charente et
de ses affluents, complété par l'extension maritime (carte de périmètre annexée). Il peut néanmoins réaliser des missions
et prestations hors du bassin versant lorsque ces opérations ont un intérêt pour ce dernier.
Article 5 - Siège
Le Siège de l'EPTB Charente est fixé : 31 Boulevard Emile Roux, 16000 Angoulême.
Article 6 - Durée
L'EPTB Charente est constitué sans limitation de durée.
Statuts de l'EPTB Charente Page 3 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 148 CHAPITRE 2 — Objet général
Article 7 —- Objet
L'EPTB Charente a pour objet d’impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations.
Il veille: à la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre, dans les principes de
solidarité de bassin.
Article 8 - Compétences
L'EPTB Charente exerce ses compétences en vue de faciliter à l'échelle d’un sous-bassin ou groupement
de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la
biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides (article L. 213-12 du Code de
l'environnement).
Dans ce contexte, l'EPTB Charente veille à la coordination des gestions locales des sous-bassins, en
particulier à travers le portage du SAGE Charente et la coordination inter-SAGE, pour maintenir et
développer la cohérence de la gestion de l'eau de l'ensemble du bassin.
Il assure la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements par un rôle de
coordination, d'animation, d'information et de conseil.
Il peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales
de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun à l'échelle de plusieurs EPCI ou
syndicats de bassin. Il le soumet aux communes, aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils
l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation (article L. 213-12
du Code de l'environnement).
Dans le cadre de ses missions, l'EPTB peut également se porter maître d'ouvrage pour la réalisation
d'études et/ou de travaux présentant un intérêt commun pour l'ensemble du bassin hydrogéographique de
la Charente.
En matière de gestion du milieu aquatique et de prévention des inondations (GEMAPI), il assure la
cohérence de l’activité de maïtrise d'ouvrage des EPAGE. Sur les territoires non couverts par des
EPAGE, il veille à la cohérence de l'intervention des EPCI à fiscalité propre ou autres syndicats, mais
n'intervient pas de manière opérationnelle. Ses actions s'inscrivent dans les principes de solidarité
territoriale notamment envers les zones d'expansion des crues qui fondent la gestion des risques
d'inondation, conformément à l'article L.213-12 du code de l'environnement.
L'EPTB Charente assure la gestion touristique, administrative et technique du barrage de Lavaud et des
plans d'eau associés dont il est propriétaire. À ce titre il est en particulier fondé à percevoir les
redevances liées à la gestion de l'eau et l'exploitation des ouvrages.
L'ensemble de ces missions et compétences sont portées en complémentarité avec les autres structures
compétentes.
Article 9 - Délégation de compétence
L'EPTB Charente peut se voir déléguer par une entité membre ou non membre des missions au sens du
V du L.213-12 du Code de l'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes, tout ou
partie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1).
Article 10 — Autres prestations
L'EPTB Charente a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris au-
delà du bassin versant de la Charente, collectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément
du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et
ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande
publique en cas d'application de ces dernières.
Statuts de l'EPTB Charente Page 4 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 149 CHAPITRE 3 — Gouvernance
Article 11 - Comité syndical
Article 11-1 Composition
L'EPTB Charente est administré par un Comité syndical, dénommé également « assemblée générale »
composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent. :
Le comité syndical est composé de délégués titulaires et Suppléants répartis comme suit :
Nombre
; Nombre de délégués de voix
STE par membre par
délégué
- 3 délégués titulaires
Département de la Charente 3 délégués suppléants 10
; ue 3 délégués titulaires
Département de la Charente-Maritime 3 délégués suppléants 10
Collège des es 2 délégués titulaires
Départements Département des Deux-Sèvres 2 délégués suppléants È
. 1 délégué titulaire
Département de la Vienne 1 délégué suppléant 5
1 délégué titulaire Département de la Dordogne | 1 délégué suppléant 5
- : | . PU 3 délégués titulaires Collège Régional Région Nouvelle-Aquitaine 3 délégués suppléants 10
1 délégué titulaire
De 1 à 49 988 hab. 1 délégué suppléant L
Collège des EPCI FP De 50 000 à 100 000 2 délégués titulaires 4
collectivités 3 délégués titulaires |
territoriales + de 100 000 hab. 3 délégués suppléants L
1 délégué titulaire Syndicats mixtes 1 délégué suppléant 1
La population de référence est la population municipale au sens de l'INSEE en vigueur au 1° janvier de
l'année N directement concernée par le périmètre d'intervention de l'EPTB Charente.
Un délégué titulaire empêché peut être représenté par un délégué suppléant de la même structure.
Aucun délégué ne peut être désigné pour représenter plusieurs collèges ou membres.
Article 11-2 Modalités de vote
Le nombre de voix détenues par chaque délégué est détaillé à l’article 11-1 des présents statuts.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant peut donner un pouvoir à un
délégué titulaire du même collège.
Au sein d'un même collège, les délégués peuvent détenir des pouvoirs. Le nombre de pouvoirs est limité
à deux par délégué.
Le comité syndical délibère à la majorité des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.
Conformément à l’article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les décisions
présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des
membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, le vote des
contributions des membres et les décisions relatives aux modifications des statuts du syndicat mixte.
Statuts de l'EPTB Charente Page 5 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 150 Article 12 - Bureau
Article 12-1 Composition
Article 12-1-1 : Principes
Le Bureau du syndicat est composé d’un Président, de vice-Présidents et, le cas échéant, d’autres membres désignés par l'Assemblée Générale.
Le bureau est composé en son sein du Président et des vice-Présidents et de membres autres éventuels
du syndicat de sorte que chacun des 3 collèges précités à l'article 11 soit représenté.
Chaque représentant dispose d'une voix au sein du bureau et ne peut être désigné que pour un seul
collège.
Article 12-1-2 : Composition du bureau
Le comité syndical fixe un nombre de membres du bureau par délibération et procède à la répartition d’un nombre de membres du bureau à désigner par collège
Le comité syndical distingue dans sa composition pour chaque collège au moins un vice-président.
Il procède à cette répartition lors de chaque renouvellement de la présidence du syndicat.
Lorsque cette nouvelle répartition conduit à modifier le nombre de délégués par collège :
- Si la nouvelle fixation conduit à fixer un nombre supérieur de délégués pour les représentants d'un
collège, ce dernier se réunit pour compléter ses représentants à hauteur des sièges à pourvoir.
Les autres membres conservent leur mandat au sein du bureau pour la durée restante de leur
mandat de délégué syndical ;
- si la nouvelle fixation conduit à fixer un nombre inférieur de délégués pour les représentants d'un
collège, il n'est pas procédé à de nouvelle désignation et les délégués en place conservent leur
mandat au sein du bureau pour la durée restante de leur mandat de délégué syndical.
Article 12-1-3 : Désignation des membres
Chaque groupe procède à la désignation, en son sein, des membres du bureau prévus pour son collège.
Chaque délégué prenant part au vote dispose de bulletins permettant une fidèle représentation des voix
dont il dispose.
Article 12-1-4 : Vacance
Chaque membre du bureau siège pour la durée de son mandat en tant que délégué au sein du syndicat.
En cas de vacance entre deux renouvellements, il est pourvu au remplacement du siège par le collège
dont est issu le siège vacant.
A loccasion des renouvellements des conseils communautaires, départementaux et régionaux, chaque
siège d'un membre du Bureau qui deviendrait vacant fait l'objet d’une nouvelle élection au sein des
collèges des EPCI, syndicats mixtes, Départements et Région.
Article 12-2 Attributions du bureau
Le bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et par
les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est chargé de mener les actions pour
lesquelles le comité syndical lui a donné délégation dans le respéct des domaines de compétences
réservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 13 - Le Président
Statuts de l'EPTB Charente Page 6 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 151 Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, et à ce titre :
prépare et exécute les délibérations du comité Syndical ;
présente le budget et le compte administratif au Comité
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
représente le syndicat en justice :
nomme et gère le personnel :
passe les marchés en-decà des seuils des procédures formalisées ;
est chargé, sous le contrôle du comité Syndical, de la gestion des biens du syndicat ; accepte les dons et
legs ; |
peut par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires.
Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et Sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-Présidents ou, en cas d'empêchement ou d'absence de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
|
En cas de vacance du siègé du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président Sont provisoirement
exercées par l'un des vice-Présidents dans l'ordre de leurdésignation.
Le Président est élu par le bureau, pour la durée de son mandat ou, jusqu'au renouvellement départemental,
à concurrence de la première échéance. I peut exercer des mandats successifs dans les limites des textes en vigueur.
Article 14 - Règlement intérieur
Le Comité syndical établit son règlement intérieur, Ce document précise les modalités de fonctionnement du
syndicat : des organes délibérants et consultatifs, des compétences respectives du Comité syndical, du Bureau, du Président,
du Comité Scientifique et technique et des Services, etc.
Statuts de l'EPTB Charente Page 7 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 152 CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales de
composition et de fonctionnement - dissolution
Article 15 — Adhésion, retrait et dissolution
Article 15-1 Adhésion
De nouveaux membres peuvent adhérer au présent syndicat par simple délibération de leur part, après approbation du comité syndical à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.
Les nouveaux membres dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs représentants dans les conditions fixées à l'article 11.
Article 15-2 Retrait
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat sans que ce retrait puisse entraîner la dissolution du syndicat, sur accord du comité-syndical à la majorité absolue des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.
Les délibérations concordantes entre le Comité syndical et les membres fixent les conditions du retrait du membre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 15-3 Dissolution
Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du
code général des collectivités territoriales. |
Article 16 —- Modification des statuts
Les modifications statutaires sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétence représentant une
utilité pour ses membres, ou réduire son objet.
L'extension ou la réduction de l'objet du syndicat est proposée à l'initiative de l'un des membres à la
délibération du comité syndical. L'extension ou la réduction de l’objet du syndicat est prononcée à la
majorité absolue des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.
Statuts de l'EPTB Charente Page 8 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 153 CHAPITRE 5 - Comptabilité et dispositions financières
Article 17 - Budget
Le budget du syndicat mixte comprend en recettes :
+ la contribution des membres :
les produits de l'activité du Syndicat ;
+ les subventions, concours et participations qui lui sont accordés :
+ __le produit des emprunts :
* les dons et legs ;
* les revenus des biens meubles et immeubles ;
+ les autres recettes prévues par les lois et règlements en vigueur ;
e les redevances.
Article 18 - Modalités de détermination des contributions des membres
La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de l'article 8, déduction faite des autres recettes visées à l'article 17, est calculée de la manière suivante :
* pour les contributions des Départements :
La contribution des Départements aux dépenses de l'EPTB Charente, déduction faite des aides et subventions extérieures et des autres participations, est plafonnée à hauteur de 360 000 € et répartie selon la clé suivante :
une part fixe de 10 000 € et une part variable calculée au prorata de la superficie (60%) et de la population (40%) sur
le bassin versant de la Charente.
Soit pour les Département membres :
Membres Pourcentage
| Département de la Charente A 2
Département de la Charente-Maritime À 38,83 % ns
| Département des Deux-Sèvres a L | SC | 829% : _
| | Départementde la Vienne RE
_ a ECC n
| Département de la Dordogne
5,21 %
Total TT D a : 100,00% a
Le montant plafond des contributions sera révisé annuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique.
En outre, chaque Département conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en cas d'opération
présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
* pour la contribution de la Région : une participation forfaitaire de 150 000€ :
En outre, la Région conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en cas d'opération présentant
un intérêt particulier pour celle-ci.
* pour les contributions des EPCI à fiscalité propre :
Une part fixe à 1 000 €, et une part variable définie pour 2018 à 0,15 euros par habitant, calculée au Prorata du nombre d'habitants se situant dans le périmètre de l'EPTB Charente.
Statuts de l'EPTB Charente Page 9 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 154 A l'issue de l'année 2018, le montant de la part Variable est annuellement proposé par le bureau au
comité syndical qui le valide.
En outre, chaque EPCI à fiscalité propre conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci. |
. pour les contributions des syndicats mixtes :
Une part fixe à 1 000 €, et une part variable définie pour 2018 à 0,07 euros par habitant, calculée au prorata du nombre d'habitants se situant dans le périmètre de l'EPTB Charente.
A l'issue de l'année 2018, le montant de la part variable est actualisable chaque année par délibération du conseil syndical.
En outre, chaque syndicat mixte conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en cas
d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
Statuts de l'EPTB Charente Page 10 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 155 ANNEXE I : Liste des membres
COLLEGE DES DEPARTEMENTS
Département de la Charente
Département de la Charente-Maritime
Département des Deux-Sèvres
Département de la Vienne
Département de la Dordogne
COLLEGE REGIONAL
Région Nouvelle-Aquitaine
COLLEGE DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
EPCI à fiscalité propre :
Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême
Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron
Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge
Communauté de Communes dés Vals de Saintonge
Communauté d'Agglomération Rochefort Océan
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
Communauté de Communes Aunis Sud
Communauté d'Agglomération de la Rochelle
Communauté de Communes Bassin de Marennes
Communauté de Communes Porte Océane du Limousin
Communauté de Communes du Rouillacais
Communauté de Communes Mellois en Poitou
Communauté de Communes Charente Limousine
Communauté d'Agglomération de Grand Cognac
Communauté d'Agglomération de Saintes .
Communauté de Communes de Gémozac
Communauté de Communes du Périgord Nontronnais
Communauté de Communes Cœur de Charente
Communauté de Communes La Rochefoucauld Porte du Périgord
Communauté de communes Val de Charente
Syndicats mixtes :
Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS)
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont (SMACA)
Syndicat Mixte du Bassin de la Boutonne (SYMBO)
Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge (SMABACA)
Syndicat Mixte du Bassin du Né
Syndicat Mixte pour la Gestion des Bassins de l’Antenne, de la Soloire, du Romède, du Coran ét du Bourru (SYMBA)
Syndicat du Bassin des rivières de l'Angoumois (SYBRA)
Syndicat Mixte de la Charente Aval (SMCA)
Syndicat d'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyYBTB)
Statuts de l'EPTB Charente Page 11 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 156 aT ANS ZT o6ed
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Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 157 Préfecture de la Charente
16-2024-02-13-00001
Arrêté portant renouvellement de l’agrément à
la base aérienne 709 de Cognac pour assurer les
formations aux premiers secours
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à la base aérienne 709 de Cognac pour assurer les formations aux premiers secours 158 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à la base aérienne 709 de Cognac
pour assurer les formations aux premiers secours
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame
Martine CLAVEL, en qualité de préfète de la Charente :
VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant délivrance de l'agrément à la base aérienne 709 de
Cognac pour assurer les formations aux premiers secours ;
Vu le certificat de conditions d'exercice n°026/ARM/CTAAE/BPA/CMDT du 25 janvier 2024 délivré par le
colonel Hugues de Crevoisier d'Hurbache, commandant de la brigade des pompiers de l'air à la base
aérienne 709 deCognac ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément par courriel en date du 08 février 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.,00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à la base aérienne 709 de Cognac pour assurer les formations aux premiers secours 159 ARRÊTE
Article 1°': l'agrément pour assurer lés formations aux premiers secours exclusivement aux
Personnels appartenant au ministère des Armées est délivré à la base aérienne 709 de Cognac, jusqu'au
31 janvier 2025, date de fin de validité du Certificat d'Exercice susvisé.
Il s’agit des formations suivantes :
+ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
e premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
+ __ premier secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Article 2 : À l'issue de cette période, le renouvellement sera subordonné au respect des conditions
fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
e d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :. La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le Î 3 FEV, 2024
P/ La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à la base aérienne 709 de Cognac pour assurer les formations aux premiers secours 160 Préfecture de la Charente
16-2024-02-12-00003
arrete 2024 composition CSA
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00003 - arrete 2024 composition CSA 161 E 3
PRÉFÈTE Secrétariat général commun départemental DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
modificatif relatif à la désignation des membres du
Comité Social d'Administration de la préfecture et du SGCD de la Charente
et de sa Formation Spécialisée
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2020-1427 en date du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'Intérieur et des Outre-mer:
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles Jobart, secrétaire général de
la préfecture de la Charente:
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration
et de sa formation spécialisée de la préfecture de la Charente et du secrétariat général commun
départemental;
Vu le siège de Alain CLARET, membre titulaire CFDT, vacant suite à son admission à la retraite:
Vu la position de Ghislaine RIETHAEGHE, suppléante CFDT, volontaire pour remplacer Alain CLARET sur
le poste de titulaire dudit syndicat;
Vu la désignation par la CFDT de Véronique LANOE-MALIVERT pour occuper le siège de suppléante;
ARRÊTE
Article 1°
Le comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Charente est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente
Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente
Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du secrétariat général commun départemental
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00003 - arrete 2024 composition CSA 162 b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
MOMMAIRE Céline GE Pierre
GAILLARD Sébastien
BISSON Stéphanie
GIRAUD Isabelle
LEGRAND Cécile
PAJAUD Thierry | NAVILIAT Valérie | L
Au titre de la CFDT
RIETHAEGHE Ghislaine LANOE-MALIVERT Véronique
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
MOMMAIRE Céline GE Pierre
GAILLARD Sébastien | GIRAUD Isabelle
BISSON Stéphanie L L _- LEGRAND Cécile |
PAJAUD Thierry NAVILIAT Valérie
Au titre de la CFDT
D RIETHAEGHE Ghislaine | | LANOE-MALIVERT Véronique
213
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00003 - arrete 2024 composition CSA 163 Article 4
L'arrêté du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration de
la préfecture et du secrétariat général commun et de sa formation spécialisée est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 1 5 ‘2°. "°°
La préfète
Martine CLAVEL
3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00003 - arrete 2024 composition CSA 164 Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00003 - arrete 2024 composition CSA 165 Préfecture de la Charente
16-2024-02-08-00003
Arrêté interdépartemental portant approbation
du deuxième plan de gestion (2021-2030) de la
réserve naturelle nationale de l'astroblème de
Rochechouart-Chassenon (87-16)
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du deuxième plan de gestion (2021-2030) de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) 166 Eu Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL PORTANT APPROBATION DU DEUXIÈME PLAN DE
GESTION (2021-2030) DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE L'ASTROBLÈME DE
ROCHECHOUART - CHASSENON (87-16)
Le Préfet de la Haute-Vienne
et
La Préfète de ia Charénte
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, R.332-21 et R332-22 ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'articie 7 de la Charte de environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-977 du 18 septembre 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'astroblème de Rochechouart - Chassenon (Haute-Vienne et Charente) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-09-03-001 du 3 septembre 2019 portant actualisation du comité
consultatif la réserve naturelle nationale de l’astroblème de Rochechouart - Chassenon (87/16) :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 renouvelant la composition du comité scientifique de la
réserve naturelle nationale de l’astroblème de Rochechouart - Chassenon (87/16) :
Vu la convention de gestion en date du 13 septembre 2016 entre l'État représenté par le Préfet de la
Haute-Vienne (Préfet coordonnateur) et la communauté de communes Porte Océane du Limousin, en
tant que gestionnaire, fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationaie de l’astrobième
de Rochechouart - Chassenon (87/16) :
Vu le projet de plan de gestion, comportant une évaluation du premier plan de gestion, un diagnostic,
la détermination des enjeux, la définition d'une stratégie de gestion et d’un programme d'opérations ;
Vu l'avis favorable en date du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de
communes Porte Océane du Limousin :
1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du deuxième plan de gestion (2021-2030) de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) 167 Vu l'avis favorable en date du 17 février 2022 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale
de l'astroblème de Rochechouart - Chassenon (87/16)
Vu l'avis favorable en date 1er mars 2022 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Nouvelle-Aquitaine dont les remarques ont été prises en compte ;
Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2022 du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de
l'astroblème de Rochechouart - Chassenon (87/16) :
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 13 février 2023 jusqu'au 5 mars 2023, en vue de la participation du public en application de l’article L120-1 du Code de l'environnement, et le rapport de synthèse
établi par 7 mars 2023 à l'issue de cette consultation du public ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTENT
Article 1: Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l’astroblème de Rochechouart - Chassenon (Haute-Vienne et Charente), est arrêté pour la période 2021-2030.
Article 2: Le gestionnaire est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion 2021-2030. Il rend
compte annuellement au comité consultatif de l'état d'avancement de son exécution et, le cas
échéant, des difficultés rencontrées.
Article 3 : Le gestionnaire devra produire une évaluation globale à mi-parcours du plan de gestion ainsi qu'à l'issue de la période 2022-2031 en préambule au renouvellement, à l'adaptation ou à la rédaction d'un nouveau plan de gestion.
Article 4: Le gestionnaire est autorisé à mettre à disposition de la communauté scientifique tout échantillons {issus des forages ou des sites de la Réserve).
Tout projet scientifique nécessitant le prêt d'échantilfons ou la réalisation d‘études/recherches dans le
périmètre de la réserve doit faire l'objet d’une demande préalable déposée auprès du gestionnaire.
Toute demande de prêt d'échantillons doit faire l'objet d'une demande préalable selon une procédure
détaillée au plan de gestion.
Le gestionnaire devra établir avec le rapport d'activité, un bilan annuel des différentes demandes
sollicitées et/ou réalisées et en transmettre un exemplaire à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 5: Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Vienne et Madame la préfète de
la Charente ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admninistratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
213
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du deuxième plan de gestion (2021-2030) de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) 168 Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et les directeurs
départementaux des territoires de la Haute-Vienne et de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des
préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente, et dont une copie sera adressée au ministre en
charge de la protection de la nature ainsi qu'aux membres du comité consultatif et du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale.
Angoulême, le 08 FEV. 20? |
Limoges, le 05 FEV. 2024
La préfète Le préfet,
KL > — : _—
Martine CLAVEL — ss | ct ee ec
ES François PESNEAU
3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du deuxième plan de gestion (2021-2030) de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) 169 Préfecture de la Charente - 16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du deuxième plan de gestion (2021-2030) de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) 170 Préfecture de la Charente
16-2024-02-15-00002
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de AMBERNAC pour
l'élection complémentaire de sept membres du
conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept membres du conseil municipal 171 PRÉFÈTE La sous-préfecture de Confolens
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ n°
portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de AMBERNAC
pour l'élection complémentaire de sept. membres du conseil municipal
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-5,
L 258, L 267 et R 124;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :
Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens :
Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662} du 16 janvier 2020 relative à l'organisation des
élections municipales et communautaires :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099] du 31 décembre 2021 relative aux modalités
d'exercice du droit de vote par procuration :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Charente pour la période du 1°janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
1 rue Babaud Lacroze 16500 Confolens
Téléphone : 05 17 20 34 04 -fax : O5 45 05 36 02
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept membres du conseil municipal 172 Considérant la démission de M. Eric JACQUEMIN de son poste de conseiller municipal de la
commune de AMBERNAC en date du 21 octobre 2020 :
Considérant la démission de Mme Sonia VIMPERE de son poste de conseillère municipale de la
commune de AMBERNAC en date du 2 janvier 2023;
Considérant la démission de Mme Elodie PEREIRA. de son poste de conseillère municipale de la
commune de AMBERNAC en date du 22 janvier 2024 :
Considérant la démission de M. Sébastien LAPHILIPPE de son poste de conseiller municipal de la
commune de AMBERNAC en date du 22 janvier 2024 :
Considérant la démission de M. Quentin PETIT de son poste de conseiller municipal de la
commune de AMBERNAC en date du 23 janvier 2024 :
Considérant la démission de Mme Mariëtta VERGEER de son poste d'adjointe et de conseillère
municipale de la commune de AMBERNAC en date du 23 janvier 2024, acceptée par Mme la
préfète le 14 février 2024 ;
Considérant la démission de M. Maxime PALLUT de son poste de conseiller municipal de la
commune de AMBERNAC en date du 30 janvier 2024 :
Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y a
lieu de procéder dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l'a provoquée, à
l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseil
municipal de la commune de AMBERNAC :
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Les électeurs et électrices de la commune de AMBERNAC sont convoqués le
dimanche 7 avril 2024 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 14 avril 2024 à l'effet
d'élire sept conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et de
la liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).
La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 1° mars 2024.
Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédés
OU qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chose
jugée.
Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cinq jours avant le scrutin.
ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administration
préfectoraie.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept membres du conseil municipal 173 ARTICLE 4: Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du code
électoral.
ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions des
articles L.252 à L.254 du code électoral.
Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni à la fois :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés
2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise
au plus âgé.
ARTICLE 6 : La population de la commune de AMBERNAC étant inférieure à 1 000 habitants,
une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les
candidats. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au
deuxième tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidats
présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des
documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R
128 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandataires
à la sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :
Dates de dépôt des déclarations de candidature Horaires d'accueil des candidats
en vue du premier tour de scrutin
Du jeudi 14 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 De 8h30 à 12h 30
et du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars
2024
de 8 h 30 à 12 h 30-14 h 00 à 18 h 00
le jeudi 21 mars 2024
Dates de dépôt des déclarations de candidature
| en vue du deuxième tour de scrutin
|Le lundi 8 avril 2024 | De8h30à12h30-14h00à16h00 |
Le mardi 9 avril 2024 | De8h 30 à 12h 30- 14h 00 à 18h 00
Horaires d'accueil des candidats
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 21
mars 2024 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 9 avril 2024 à 18 h 00 pour le
second tour de scrutin.
ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le
recensement général des votes.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept membres du conseil municipal 174 Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire accompagné de
tous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-
préfecture de Confolens dès le lundi 8 avril 2024 au matin et, le cas échéant, le lundi 15 avril
2024 en cas de second tour.
ARTICLE 8 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit
d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de
nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la
préfecture. Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de
Poitiers.
ARTICLE 9 : Monsieur le maire de la commune de AMBERNAC est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Confolens, le ÀS loz | 24
La sous-préfète
\
= Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept membres du conseil municipal 175 Préfecture de la Charente
16-2024-02-15-00003
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de LE
GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire
de quatre membres du conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LE GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 176 PRÉFÈTE La sous-préfecture de Confolens
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ n°
portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LE GRAND-MADIEU
pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-5,
L 258, L 267 et R 124:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :
Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens :
Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct :
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation des
élections municipales et communautaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099) du 31 décembre 2021 relative aux modalités
d'exercice du droit de vote par procuration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Charente pour la période du 1°janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
1 rue Babaud Lacroze 16500 Confoiens
Téléphone : 05 17 20 34 04 -fax : OS 45 05 36 02
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LE GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 177 Considérant la démission de M. Christian OLLIVIER de son poste de conseiller municipal de la
commune de LE GRAND-MADIEU en date du 18 avril 2021 :
Considérant la démission de Mme Marie-Chantal TRABI de son poste de conseillère municipale de
la commune de LE GRAND-MADIEU en date du 20 janvier 2024 :
Considérant la démission de M. Fabien MATHIAS de son poste de conseiller municipal de la
commune de LE GRAND-MADIEU en date du 2 février 2024 :
Considérant la démission de Mme Marie SANTURETTE de son poste de conseillère municipale de
la commune de LE GRAND-MADIEU en date du 2 février 2024 :
Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il ya
lieu de procéder dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l'a provoquée, à
l'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseil
municipal de la commune de LE GRAND-MADIEU ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Les électeurs et électrices de la commune de LE GRAND-MADIEU sont convoqués le
dimanche 7 avril 2024 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 14 avril 2024 à l'effet
d'élire quatre conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et de
la liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).
La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 1° mars 2024,
Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédés
OU qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chose
jugée.
Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cinq jours avant le scrutin.
ARTICLE3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administration
préfectorale.
ARTICLE 4 : Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du code
électoral.
ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions des
articles L.252 à L.254 du code électoral.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LE GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 178 Nul ne peut être élu au premier tour s'il n’a pas réuni à la fois :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés
2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits
AU deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise
au plus âgé.
ARTICLE 6: La population de la commune de LE GRAND-MADIEU étant inférieure à 1 000
habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous
les candidats. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au
deuxième tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidats
présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des
documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R
128 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandataires
à la sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :
Dates de dépôt des déclarations de candidature Horaires d'accueil des candidats
en vue du premier tour de scrutin
Du jeudi 14 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 De 8 h 30 à 12h 30
et du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars
2024 |
| de 8 h 30 à 12 h 30-14 h 00 à 18 h 00
le jeudi 21 mars 2024
Dates de dépôt des déclarations de ca ndidature Horaires d'accueil des candidats : en vue du deuxième tour de scrutin
Le lundi 8 avril 2024 De 8 h 30 12 h 30-14 h 00 à 16 h 00 |
Le mardi 9 avril 2024 L De8h30à12h30-14h00318h00
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 21
mars 2024 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 9 avril 2024 à 18 h 00 pour le
second tour de scrutin.
ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le
recensement général des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire accompagné de
tous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-
préfecture de Confolens dès le lundi 8 avril 2024 au matin et, le cas échéant, le lundi 15 avril
2024, en cas de second tour.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LE GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 179 ARTICLE 8 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit
d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de
nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la
préfecture. Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de
Poitiers.
ARTICLE 9 : Monsieur le maire de la commune de LE GRAND-MADIEU est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Confolens, le AS /=.2 | ZL
La sous-préfète
—
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LE GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 180