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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 084 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-113
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux
travaux d' entretien de chaussée de la RD 910 (2
giratoires) Fermeture des bretelles de l'échangeur n°51
Fontclaireau de la RN10 Communes de Mansle Les Fontaines et
Fontclaireau (4 pages) Page 5
16-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-Dsai-020 du 19 aout 2024 relatif
au passage du Tour international Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine
Commune de Chérac (2 pages) Page 10
16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS
LARRIVIERE, EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA
CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA
CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-08-06-00001 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF CCAS
ANGOULEME N° SAP 261600118 (2 pages) Page 18
16-2024-08-06-00002 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF SAP
DAMIEN ESPACE VERT N° SAP899733141 (2 pages) Page 21
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-08-07-00003 - Décision de délégation générale de
signature aux responsables (2 pages) Page 24
16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de
signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 27
16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) (8 pages) Page 32
16-2024-08-02-00010 - DELEGATION CDS SDIF & EDR au 2024 09 01 (4
pages) Page 41
16-2024-08-05-00013 - Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts. Situation au 1er juillet 2024 (1 page) Page 46
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 (16 pages) Page 48
16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 (16 pages) Page 65
2 16-2024-08-12-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20240812 (13 pages) Page 82
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-08-13-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
AAPPMA La Rochefoucauld (5 pages) Page 96
16-2024-08-14-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour (5 pages) Page 102
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AAPPMA Taizé-Aizie (4 pages) Page 108
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FDAAPPMA 16 (3 pages) Page 113
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FDAAPPMA 16 à jour (3 pages) Page 117
16-2024-08-13-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle Né APPMA
Roseau de la Boeme (3 pages) Page 121
16-2024-08-09-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'aménagement de berges
sur la commune d'Angoulême, du 2 septembre au 29 novembre 2024
(6 pages) Page 125
16-2024-08-01-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de
Mazières. Communes de TERRES-DE-CHARENTE et
CHERVES-CHATELARS. (10 pages) Page 132
16-2024-08-05-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de Ruffec (14
pages) Page 143
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre
parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Creuse et
Vienne (6 pages) Page 158
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-08-07-00001 - Arrêté constatant le transfert de propriété
dans le domaine de l'ETAT d'un bien vacant sans maître sis sur le
territoire de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE (2 pages) Page 165
3 Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Gond-Pontouvre (4 pages) Page 168
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 de l'assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT)
du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection,
l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau (4 pages) Page 173
16-2024-08-05-00009 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 du placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré
par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté
à Montmoreau (4 pages) Page 178
16-2024-08-05-00010 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par
l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau (4 pages) Page 183
16-2024-08-06-00003 - Arrêté portant création et classement des
centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et
de secours de la Charente (2 pages) Page 188
16-2024-08-05-00006 - Composition de la commission - commissaire
enquêteur (2 pages) Page 191
4 DIR ATLANTIQUE
16-2024-08-07-00005
Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux
travaux d' entretien de chaussée de la RD 910 (2
giratoires)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°51
Fontclaireau de la RN10
Communes de Mansle Les Fontaines et
Fontclaireau
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD 910 (2 giratoires) 5 PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
0 ? L
Arrêté n° 2024-ang-45 du ë AOÛT 202 relatif aux travaux d’ entretien de chaussée de la RD 910 (2 giratoires)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°51 Fontclaireau de la RN10
Communes de Mansle Les Fontaines et Fontclaireau
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larriviere,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé Favorable au 31 juillet 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis réputé Favorable au 31 juillet 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu l'avis réputé Favorable au 31 juillet 2024 de monsieur le maire de la commune de Fontclaireau;
Vu l'avis Favorable du 29 juillet 2024 de monsieur le maire de la commune de Mansle Les Fontaines:
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD 910 (2 giratoires) 6 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée (Enrobé) de la RD 910 sur le territoire de la
commune de Mansle Les Fontaines, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Atticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 19 août à 7h00 au jeudi 22 août 2024 à 18h00 (y compris les jours hors chantier) :
Fermeture de bretelle 1 de sortie sens Poitiers / Angoulême
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°51 de Fontclaireau peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'à l'échangeur n°52 de Mansle Sud, la RD 910 pour rejoindre Mansle et par la RN 10 échangeur n°50 Les Maisons Rouges, la RD 27 et la RD 56 pour rejoindre Fontclaireau.
Cette bretelle sera ouverte à la circulation le lundi 19 août 2024.
Fermeture de bretelle 2 d'entrée sens Poitiers / Angoulême
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°51 de Fontclaireau peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD910 puis éch n° 52 de Mansle Sud de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême.
Fermeture de bretelle 3 de sortie sens Angoulême / Poitiers
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°51 de Fontclaireau peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers jusqu'à l'échangeur n°50 Les
Maisons Rouges, la RD 27 et la RD 56.
Fermeture de bretelle 4 d'entrée sens Angoulême / Poitiers
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°51 Fontclaireau peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD 56 et la RD 27 jusqu'aux Maisons Rouges puis éch n°50 de
Maisons Rouges RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être
prolongées jusqu’au vendredi 30 août 2024 à 18h00 y compris les jours hors chantier.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême) sur la RN 10 et par le Conseil Départemental
de La Charente sur les RD (Travaux et Déviation).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
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durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD 910 (2 giratoires) 7 Article 5 :
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ; |
+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
+ __ Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
+ __ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
A Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Alain Signature
numérique de Alain
D U DO IT DUDOIT alain.dudoit
. .. Date : 2024.08.07
alain.dudoit 15:52:13 +0200'
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél! : district-angouleme.dira@developpement-
durable:gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD 910 (2 giratoires) 8 DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD 910 (2 giratoires) 9 DIR ATLANTIQUE
16-2024-08-19-00001
Arrêté n°2024-Dsai-020 du 19 aout 2024 relatif
au passage du Tour international
Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine
Commune de Chérac
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-Dsai-020 du 19 aout 2024 relatif au passage du Tour international Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine Commune de Chérac 10 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-Dsai-020 du 19 AOÛT 2024
relatif au passage du Tour international Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine
Commune de Chérac
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;:
Vu l'avis favorable du 2 août 2024 de madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime :
Vu l'avis réputé favorable au 9 août 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;
Vu l'avis favorable du 12 août 2024 de monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison du passage du Tour international Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine sur la
RD135, au niveau de l'échangeur n°95 Chérac de la RN141, sur le territoire de la commune de Chérac, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex :
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-Dsai-020 du 19 aout 2024 relatif au passage du Tour international Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine Commune de Chérac 11 Arrête
Article 1 : afin de permettre le passage de la course cycliste,
mardi 20 août 2024 de 14h45 à 16h45 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur n°95 Chérac peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés à partir du carrefour giratoire de la RN141 situé en amont de la section
à 2x2 voies, par la voie communale en direction de Saint-Laurent-de-Cognac, la RD141 en Charente et Cha-
rente-Maritime jusqu’au carrefour giratoire avec la RD135, au niveau de l'échangeur n°95 Chérac.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac : 05.45.32.69.00).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
Monsieur l'organisateur de la course ;
Madame la maire de la commune de Chérac ;
Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;
Monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à La Rochelle, le, 19 AOÛT 2024 Le préfet de la Charente-Maritime
Pub mme mi À 0 Pour |
j — - Le Directeur de
Cabinet
—— PierreLqu SIRE
a,
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-Dsai-020 du 19 aout 2024 relatif au passage du Tour international Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine Commune de Chérac 12 DIR ATLANTIQUE
16-2024-08-05-00011
Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR
MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA
CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA
CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION
DEVANT LES JURIDICTIONS
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE, 13 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 AUUT 2024 Subdélégation de signature par monsieur Francis LARRIVIERE,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs; des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental
des routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Charente du 1° août 2024 portant délégation de FIDOSIMEE à Monsieur
Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim ;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des
routes Atlantique,
1/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE, 14 Arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental
des routes Atlantique par intérim, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de la
Charente :
N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
au service ;
A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; AT L12r2 du code de la voirie routière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes .... .
A8 nationales, routes nationales classées voies express ; Art L122-8 8646: de là VOIR Foutiere
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de .
F4 l'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646,qu-code ei
A5 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés Loi du 29 décembre 1892
privées ;
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou ” ,.
A6 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au Re lé vais oMIers sl-6pde dE a domaine public et accord de prise en charge amiable ;
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics ..
A7 et les accidents de véhicules ; Art. 2044 du code civil
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles |Arrêté du 4 août 1948 modifié par
arrêté du 23 décembre 1970
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R 422-4 du code de la route
B2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux
routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le réseau de la
DIR Atlantique ou motivées par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ;
Code de la route
2/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE, 15 B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation | Art. R 411-21-1 du code de la route pendant la fermeture ; l
Mise en demeure adressées aux responsables d'’infractions relatives à
B4 |la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation |At R 418-9 du code de la route
publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objet
l'application dudit décret ;
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction
d'accès aux |
autoroutes non concédées (et voies expresses) à certains Art R 421-2 et R 432-7 du code la
BS |matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de travaux et |route appartenant à la DIR-Atlantique, à d’autres services publics ou à
des entreprises privées ;
C — Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions nés " :
cs administratives de premières instances ; Goële de Justice adminiséative
; . r on . ..... _|ICode de justice administrative: et Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions C2 7 nn codes de procédures civiles et administratives et judiciaires pénales
Article 2 :
. Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après : :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article PRIS portant
les numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2.
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence A1 à A8, B4 et C2.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et en cas d'absence où d'empêchement, Monsieur
Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes ;
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6 et B4 et B2.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
3/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE, 16 Article 6 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter
de sadate de notification ou de publication.
Fait à Bordeaux, le — 5 AQUT 2024
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim
Francis LARRIVIÈRE
4/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE, 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-08-06-00001
RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF CCAS
ANGOULEME N° SAP 261600118
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-08-06-00001 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF CCAS ANGOULEME N° SAP 261600118 18 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP261600118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2012163-0012 en date du 11 juin 2012; |
Considérant la demande de changement d'adresse du Centre Communal d'Action Sociale
d'Angoulême en date du 09 avril 2024 ;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne, a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de la Charente, 09 avril 2024 par le Centre Communal d'Action Sociale - CCAS -
d'Angoulême, représenté par Madame REVEILLERE-MERCIER Anne, directrice dont l'établissement
principal est situé désormais Résidence Saint Martial, 5 Boulevard Berthelot 16000 ANGOULÊME, enregistrée sous le N° SAP261600118 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire :
< Livraison de repas à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile)
. Télé-assistance et visio-assistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-08-06-00001 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF CCAS ANGOULEME N° SAP 261600118 19 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
. notification auprés du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pascale BLONDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-08-06-00001 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF CCAS ANGOULEME N° SAP 261600118 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-08-06-00002
RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF SAP
DAMIEN ESPACE VERT N° SAP899733141
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-08-06-00002 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF SAP DAMIEN ESPACE VERT N° SAP899733141 21 mx b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899733141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°16-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 16-2023-12-12-00006 en
date du 12 décembre 2023 ;
_ Considérant la demande de changement d'adresse de l'entreprise DAMIEN ESPACE VERT SERVICE en date du 31 juillet 2024 ;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne, a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de la Charente, le 27 novembre 2023 par Monsieur Damien BRULAUD en qualité de
gérant de l’entreprise DAMIEN ESPACE VERT SERVICE dont l'établissement principal est situé
désormais 83 route d'Aigre 16700 LA FAYE, enregistrée sous le N° SAP899733141 pour l'activité
suivante en mode prestataire :
. Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-08-06-00002 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF SAP DAMIEN ESPACE VERT N° SAP899733141 22 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet mm dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du sde de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 06 août2024 QOETSPE
a préfète et par subdélégation,
sponsable du service inclusion et emploi,
Pascale BLOND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-08-06-00002 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF SAP DAMIEN ESPACE VERT N° SAP899733141 23 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-07-00003
Décision de délégation générale de signature aux
responsables
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00003 - Décision de délégation générale de signature aux responsables 24 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
. CHARENTE .
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE : 05.45.94.3700
Décision de délégation générale de signature
aux responsables :
du pôle SPL et missions foncières,
.. FINANCES PUBLIQUES
du pôle gestion fiscale et du pôle Contrôle fiscal et sécurités juridiques,
du pôle Maîtrise d'activité et transformation numérique,
du pôle ressources humaines et moyens,
du pôle Opérations de l'Etat,
du Cabinet - Communication et action économique
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances ŒUSICRRS
de la Charente ;
Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direction
départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00003 - Décision de délégation générale de signature aux responsables 25 Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Michaël WEISPHAL, administrateur de l'Etat, Directeur adjoint et responsable par intérim du Cabinet-Communication et de l'Action économique,
Madame Muriel SORGIUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle SPL et missions foncières,
Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
gestion fiscale et du pôle Contrôle fiscal et sécurités juridiques par intérim,
Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
Maîtrise d'activité et transformation numérique,
Monsieur David CONORT, responsable du pôle ressources humaines et moyens,
Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable du pôle
Opérations de l'Etat,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e-s),
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Is sont autorisés à agir. en justice et effectuer des déclarations de créances en mon nom.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratif du département.
Le Directeur Départemental des Finances
bliques de la Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00003 - Décision de délégation générale de signature aux responsables 26 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-07-00004
Décision de délégation spéciale de signature, en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal 27 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 05/08/2024 CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.3729
Affaire suivie par Manuel METAICHE
manuel.metaiche@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la CHARENTE ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction ESnele des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente;
VU le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel
le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, relatif au statut particulier des agents de la catégorie À ;
Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011
du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la direction
générale des finances publiques ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal 28 Décide:
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à:
Mme Madeleine CONSTANT inspectrice des finances publiques
Mme Maryse DESNOS inspectrice des finances publiques
Mme Emilie VAILLANT inspectrice des finances publiques
M. Karl ESPARZA inspecteur des finances publiques
M. Louis GARRIDO | inspecteur des finances publiques
à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office
des décisions dans la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000€ sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730
du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de
50 O00E€ sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 50 000€ ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à:
Mme Marie-Christine LAVAUZELLE Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Catherine BOUILLER Contrôleuse des finances publiques
Mme Catherine DUFONT Contrôleuse des finances publiques
à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office
des décisions dans la limite de 30 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 30 000 € sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730
du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de
30 000 € sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 30 000 € ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal 29 4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
SR —— |
><.
MS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal 30 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal 31 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-05-00012
Décision de délégations spéciales de signature
pour les pôles (hors centre de services bancaires)
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) 32 REPUBLIQUE
FRAN CAISE | : FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE :
8 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.3700
ddfip16@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles
(hors centre de services bancaires)
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la CHISRERME ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 MERE au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques
de la CHARENTE :
Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direc- tion départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021;
Vu le décret du 28 décembre ‘2022 portant nomination de M. François DOUIS, dans l'emploi de
directeur responsable de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à
compter du 1% septembre 2023 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. François DOUIS dans le corps des adminis-
trateurs de l'État, à compter du 1” janvier 2023 :
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal
Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des
finances publiques ;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du
reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la Direction
générale des finances publiques ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) 33 Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux cadres
des missions, pôles et services de la Direction départementale des Finances publiques de la
Charente selon la liste infra :
Pôle Secteur Public Local (SPL) et missions foncières
- Muriel SORGIUS, Administratrice des finances publiques adjoint, responsable du pôle SPL et
missions foncières, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.
Il est précisé que Muriel SORGIUS est habilitée à certifier le visa des comptes de gestion et des comptes financiers uniques des collectivités et des établissements locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.
1-Service CEPL
Mohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit délégation
spéciale pour signer les documents suivants :
- __ Bordereaux d'envoi,
- _ Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- Demandes de pièces justificatives,
- Demandes de renseignements,
- Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service,
- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et
établissements publics locaux à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
- Me représenter aux audiences des Tribunaux.
En cas d'absence ou d'empêchement. de Mohamed SALHI, Dalida DERBAL et Thierry POURSAT
Contrôleurs des finances publiques, et Sandy GIRARD, Agente contractuelle reçoivent délégation
spéciale pour signer les mêmes documents.
D'autre part, il est précisé que Mohamed SALHI est habilité à certifier le visa des comptes de
gestion et des comptes financiers uniques des collectivités et établissements publics locaux, ainsi
qu'à viser les créations de régies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.
2-Dématérialisation et monétique
Hugues BERNARD, Inspecteur des finances publiques et Maria DA SILVA, Contrôleuse des finances
publiques chargés de la mission dématérialisation et monétique reçoivent délégation spéciale pour
signer tout document administratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
3-SFDL
Hugues BERNARD, Inspecteur des finances publiques, chef du service FDL, reçoit mandat spécial
pour signer les documents suivants:
- Bordereaux d'envoi
- __ Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- États de notifications des bases prévisionnelles
- Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de
fiscalité directe locale.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) 34 - Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Guylène MONTAUT, Maria DA SILVA, Contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation de
signer les états de notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre de
l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
Pôle Opérations de l'Etat
Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôle Opérations de l'ETAT, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.
1- Comptabilité
Amélie BLANC, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service, reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :
+ __ Déclarations de recettes,
* __ Bordereaux d'envoi,
* __ Bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement,
°* Chèques sur le Trésor,
* Situations statistiques,
* Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,
De plus, il est précisé qu'Amélie BLANC est habilitée à signer les ordres de paiement et les chèques
de toute nature, les demandes d'approvisionnement et de dégagement de caisse, les autorisations
de paiement pour mon compte dans d'autres départements, ainsi que tous les documents relatifs
aux opérations avec la Banque de France et les CCP, hors ouverture et clôture de compte.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Amélie BLANC, Pascale MORELET, contrêleuse principale
des finances publiques et Sébastien DALLEAU, contrôleur des finances publiques, reçoivent
délégation spéciale pour signer les mêmes documents.
Pascale MORELET, contrôleuse principale des finances publiques, Sébastien DALLEAU, contrêleur
des finances publiques et Thierry PINARD, agent administratif principal des finances publiques
reçoivent mandat spécial pour signer les quittances issues de l'application caisse. Ils sont également
habilités à signer les dégagements de la caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques à
l'encaissement. |
2-Services financiers- Amendes
Gaëlle CORDON, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service reçoit délégation spéciale
pour signer les documents suivants :
Dépôts de fonds
*__ Déclarations de recettes, de consignations et récépissés,
+ Bordereaux d'envoi, |
+ _Accusés de réception,
* Reçus de dépôt de titres et valeurs,
* __ Certificats de non opposition,
+ __ Bordereaux de dépôts de chèques à l’encaissement,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) 35 ° Ouverture / Clôture des comptes,
+ Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Céline GROUSSARD et Hélène
MICCOLUPI, Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoivent mandat spécial
pour signer les mêmes documents.
Amendes
+ __ Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires,
+ Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Serge RENOUX, contrôleur principal des
finances publiques, Murielle GUIGUEN, Hélène MICCOLUPI et Laurent BIENCOURT, contrôleurs des
finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents.
TIC et TICGN,
L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatifs à l'activité (courriers de demande. de pièce complémentaire, de rectification et de rejet);
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Serge RENOUX Contrôleur principal des
finances publiques, Murielle GUIGUEN, Hélène MICCOLUPI et Laurent BIENCOURT, contrôleurs des
finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces
complémentaires, de rectification de déclaration et de rejet.
Suivi des régies d'État
L'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informations
comptables, financières et administratives des régies d'État ou d'effectuer les contrôles des
opérations des régies.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Serge RENOUX contrôleur principal des
finances publiques, Murielle GUIGUEN, Hélène MICCOLUPI et Laurent BIENCOURT, contrôleurs des
finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces
complémentaires ou de rectification de déclaration.
Comptabilité des Recettes Non Fiscales
* Déclarations de recettes, de consignations et récépissés ;
* Les pièces comptables, excédents de versement et remboursements à des tiers par des
demandes de rejet de virement ;
+ Les ordres de décaissement anus! dans le cadre du rÉmeourserent des excédents de versement ;
+ Les reversements des tiers bénéficiaires ;
° Tout courrier relatif à ces dossiers ;
* Les bordereaux d'envoi, d'accusé de réception, et de demandes de renseignements ;
* Les copies conformes de document relatifs au service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Serge RENOUX, contrôleur principal des
finances publiques, Murielle GUIGUEN, Hélène MICCOLUPI et Laurent BIENCOURT, contrôleurs des
finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents à l'exception:
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) 36 * Des pièces comptables, excédents de versement et remboursements à des tiers par des
demandes de rejet de virement ;
* Des ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement.
3-Service local du domaine
Délégation spéciale pour Anne BEAUVAL, Inspectrice cMSEnnolE des finances Bubliques de classe normale, à l'effet :
+ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens
de l'État, jusqu'à 10 000 € annuels, limite supérieure comprise
+ de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et eee domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine ( article R 2331-1 3° du CG3P)
Délégation spéciale pour Frédéric GUILBAUD, Inspecteur des finances publiques et Fabienne MATARD, agente administrative principale des finances publiques pour signer les documents suivants, dans le cadre de son activité :
‘+ bordereaux d'envoi
. courriers de transmission de documents
+ demande de renseignements
Délégation spéciale pour Céline GROUSSARD, Contrôleuse des finances publiques, pour signer les
documents relatifs à la mise à jour de la comptabilité patrimoniale.
4- Autres délégations du pôle opérations de l'Etat
Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoit pouvoir
de signer, en matière de recouvrement des produits divers :
- les décisions d'octroi de délais de paiement pour les dettes inférieures ou égales à 50 000 € - les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €
Frédéric GUILBAUD, Inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer :
- les déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements,
- les copies conformes de documents relatifs au service.
De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité à signer les déclarations de créances en
matière de procédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000 € pour les délais
inférieurs ou égaux à une année, les décisions de remise de majoration à hauteur de 1 000 € ainsi
que les mises en demeure et les demandes de poursuites par voie de saisie.
Pour le pôle gestion fiscale
Olivier MAITROT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion
fiscale, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) 37 1-Pour les impôts des professionnels :
- Nathalie CANEVET, inspectrice des finances publiques.
2-Pour les impôts des particuliers
- Amandine DUCHEYRON, inspectrice des finances publiques.
3- Pour la publicité foncière :
- Caroline BARTOLI, inspectrice des finances publiques.
Pour le pôle Contrôle fiscal - Sécurités juridiques
Olivier MAITROT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pêle Contrôle
fiscal - Sécurités juridiques par intérim, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.
1-Pour l'animation du contrôle fiscal:
- Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques
- Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques
2-Pour les Affaires juridiques :
- Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques
- Maryse DESNOS, inspectrice des finances publiques
- Emilie VAILLANT, inspectrice des finances publiques
- Louis GARRIDO, inspecteur des finances publiques
- Marie-Christine LAVAUZELLE, contrôleuse principale des finances publiques
- Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques
- Catherine DUFONT, contrôleuse des finances publiques
3-Pour l'animation du recouvrement :
Olivier MAITROT, Administrateur des finances publiques adjoint reçoit mandat :
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion
qui se rattachent à l'animation du recouvrement,
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations.
Thierry ETHEVENIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Jeanine POUPIN et
Hamid EL MOUBARI, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer
tout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies aux postes comptables et accusés
réception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) 38 Pour le pôle ressources humaines et moyens
David CONORT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle ressources
humaines et moyens, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs àma gestion qui se rattachent à son pôle.
1-Pour le service de la gestion des ressources budgétaires, immobilières et logistiques
Pascal CROISARD, Karl PUJOL et Mickaël DUFOUR inspecteurs des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de recettes,
- les accusés de réception, ,
- les copies conformes de documents relatifs à ce service
= et tout document administratif en rapport avec les activités Een ils ont la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Marion DAVID-SADRAN, Contrôleuse des finances publiques, Charlotte CUETOR, agente
administrative principale, Natacha TEXIER, agente contractuelle, Stéphane ALVES PIRES et Josselin
CHAUMET, agents des finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer :
- des accusés de réception,
-_ des bordereaux d'envoi du service courrier,
- des remises d'envoi en nombre,
- des lettres de voiturage pour les marchandises livrées.
2- Pour le service de la gestion des ressources humaines
Myriam PUJOL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation
spéciale pour signer :
- Fiches d'état civil
-_ Bordereaux d'envoi
- Déclarations de recettes
- Accusés de réception
- Copies conformes de documents relatifs à son service
- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception
des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Myriam PUJOL, Philippe DENIS, Sophie BOITEAU et
Christine BERGER, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les
mêmes documents.
3-Service de la formation professionnelle
Thierry BUISSET, Inspecteur des finances publiques reçoit délégation spéciale pour signer :
- les bordereaux d'envoi des dossiers de candidature
- les convocations de stage
Pour le pôle Maîtrise d'activité - Transformation numérique
Manuel METAICHE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle Maîtrise
d'activité - Transformation numérique, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) 39 1-Pour la maîtrise d'activité - Audit -CQC
Dominique DECROS, inspectrice des finances publiques, reçoit mandat de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission risques et CQC.
2-Pour le contrôle de gestion:
Ariane PETSARIS, inspectrice des finances publiques , reçoit mandat de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission du contrôle de gestion.
Pour le Cabinet Communication / Action économique
Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État, responsable du Cabinet communication par intérim, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes se rattachant à son pôle y compris l'action économique.
Pour les relations aux usagers et lagestion duplanning de l'équipe départementale de renfort (EDR)
Sylvie BARBIER, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques est responsable dépar- tementale des relations aux usagers (RDRU). Elle reçoit délégation spéciale pour signer tout docu- ment administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Angoulême, le 5 août 2024
d inistrateur de l'État,
Directeur Départe | des Finances
PU es de la Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) 40 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-02-00010
DELEGATION CDS SDIF & EDR au 2024 09 01
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-02-00010 - DELEGATION CDS SDIF & EDR au 2024 09 01 41 REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
de la CHARENTE
1 RUE DE LA COMBE
CS72513
16025 ANGOULEME CEDEX
Affaire suivie par Isabelle GUILLEMAIN
isabelle.guillemain@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Charente,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
À compter du 1° septembre 2024, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 £, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Stéphanie JUIGNET
- Frédéric MAROIS
- Laurent MOUYSSET
- Isabelle POIGNAND
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
- Florence CORTES-SEGUI
- Maryline DESVERGNES
- Évelyne DUQUENOY
Frédérique GUERINEAU
- Amandine MANEM
1/2
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-02-00010 - DELEGATION CDS SDIF & EDR au 2024 09 01 42 - Philippe MAZEAU
- Kim-Chau NGUYEN
- Julie RICARRERRE
- Martine ROBERT
- Aline SAKONDA
- Martine VERNEL-WESOLOWSKI
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés Ci-
après :
- Eddy COUCAUD
- Muriel FAITY
- Virginie JOLLET
- Sophie MONVOISIN
- Tom RAMEZ
- Amélie ROUGIER
- Sébastien TARDIEU
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
- Stéphanie JUIGNET, Inspectrice
- Frédéric MAROIS, Inspecteur
- Laurent MOUYSSET, Inspecteur
- Isabelle POIGNAND, Inspectrice
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service au centre des finances publiques de
Soyaux et de Cognac.
A Soyaux, le 1° août 2024,
La responsable du service départemental
des impôts fonciers de la Charente,
Isabelle GUILLEMAIN
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-02-00010 - DELEGATION CDS SDIF & EDR au 2024 09 01 43 RÉPUBLIQUE _
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
de la CHARENTE .
1 RUE DE LA COMBE
CS 72513
16025 ANGOULEME CEDEX
Affaire suivie par Isabelle GUILLEMAIN
isabelle.guillemain@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
AUX AGENTS INTERVENANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Charente,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° |
À compter du 1° septembre 2024, délégation de signature est donnée à l'effet de signer ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
- Jean-Charles GUIGUEN
- Florence LOUARN
- Philippe PERRIER
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
- Cathy CORNU
1/2
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-02-00010 - DELEGATION CDS SDIF & EDR au 2024 09 01 44 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service au centre des finances publiques de
Soyaux et de Cognac.
A Soyaux, le 1°’ août 2024,
La responsable du service départemental
des impôts fonciers de la Charente,
T
DE — FT
Isabelle GUILLEMAIN
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-02-00010 - DELEGATION CDS SDIF & EDR au 2024 09 01 45 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-05-00013
Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts. Situation au 1er juillet 2024
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00013 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 46 + D: REPUBLIQUE | FRANÇAISE : = FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Charente
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code
Co général des impôts.
Situation au 1er juillet 2024
Nom-Prénom Responsable de service
Roselyne ROBERT
Nathalie LELONG
Françoise AUTEF
Jean-Philippe DARRICADES
Isabelle GUILLEMAIN
Karine CHARBONNIER
Cécile DUPONT
Karine CHARBONNIER
Blandine GA
Geoffroy VAUDON
Geoffroy VAUDON
Services des Impôts des entreprises :
SIE Angoulême
SIE Cognac
Service des impôts des particuliers :
SIP Angoulême
SIP Cognac
Service départemental des impôts fonciers
Trésorerie Amendes :
Trésorerie Amendes de la Charente
Services de publicité foncière :
SPFE de la Charente
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine
Brigade départementale de vérification
Pôle de contrôle et d'expertise
(intérim).
L'Administrateur de l'Etat,
la Charente,
François DOUTS
Départemental des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00013 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 47 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-14-00001
AP Restriction-BvCharente-20240814
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 48 E
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués en cours d’eau et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l’arrêté n° 16- 2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2024-03-19-00001 signé le 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 49 Considérant l’évolution des débits des cours d’eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté règlemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux suivants, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de gestion Date
d’entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 15/08/2024
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance Mesures de communication et de sensibilisation 15/08/2024
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Alerte Interdiction d’irriguer 3 jours
/semaine
Mercredi, samedi, dimanche
15/08/2024
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre
Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 50 Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de gestion Date
d’entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l’aval
d’Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 % + Mesure préventive :
Interdiction d’irriguer 1 jour
/semaine (voir tableau tour d’eau
en annexe 3)
15/08/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d’irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
15/08/24
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
10 %
15/08/2024
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
11 %
25/07/24
NÉ Station de Salle-d’Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
10 %
15/08/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Vigilance Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
10 %
01/08/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de restriction Date
d’entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Ballans Hors Alerte Volume libre
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte Volume libre
Les volumes hebdomadaires restreints s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 3/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 51 Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d’interdiction d’irrigation s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l’État après réception d’une demande motivée déposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Date
d’entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l’aval d’Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte 15/08/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Crise 15/08/2024
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Vigilance 18/07/2024
NÉ Station de Salle-d’Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Vigilance 25/07/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte 15/08/2024
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance 15/08/2024
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Alerte 15/08/2024
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 52 Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Date
d’entrée en
application
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Ballans Hors Alerte
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l’objet d’une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date de fin de gestion de l’étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 08 août 2024 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 15 août 2024 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département de la Charente, et sur le site Propluvia :
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 53 Angoulême, le 14 août 2024
Po/ la préfète et par délégation
La directrice départementale des
territoires adjointe
ed
Natalie LARRAUX
• http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des- prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 54 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 15 août 2024
50
O Barbezieux-
St-Hilaire
C2] Département
Zones d'alertes
[_] Sans
BMM Vigilance
En] Alerte
ES Alerte renforcée
EM CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Angoulême
54
Gestion de l'étiage 2024
Etat de la ressource superficielle
À oi en,
Confolens
[e)
32
53
18
D
L'a Rochefoucauld
17,
9 ['Auzonne 41 | Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 l'Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 Bief
17 | Bandiat 48 Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km
| Édition du 14-08-2024 Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssimode
s_alerte(Zones alerte etiage)
carte_zone
gestion&project=
w_etiage
disable&dbname=ddt16&schema=
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 55 E
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 56 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 57 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 58 KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 11/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 59 TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D’AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 12/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 60 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, selon le niveau de gravité de l’étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur
arrêté d’autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
jeudi
OUV-16-SU-AR-001
dimanche lundi mardi mercredi | vendredi | samedi
OUV-16-SU-AR-003
OUV-16-SU-AR-004
OUV-16-SU-AR-006
OUV-16-SU-AR-009
OUV-16-SU-AR-012
| Autorisation d'irriguer
ANNEXE 3 : Modalités particulières de gestion
Tableaux de répartition des tours d’eau par zone d’alerte
ARGENCE
Exploitations avec dérogation accordée en période de Crise
AUGE
CdPDE_2024 RaisonSociale VOLUME DEROGATOIRE HEBDOMADAIRE TOTAL (m³)
OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean Marie 1 000
OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER 2 380
OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe 250
OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY 400
TOTAL 3 884
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des territoires
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Charente
16-2024-08-08-00001
AP Restriction-BvDordogne-1620240808
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 65 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE | Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau
et de leur nappe d'accompagnement dans le département
de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.21513 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse où à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de- -Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à Une menace de sécheresse où à un risque de pénurie d'eau;
Vu le décret du 20 Jon 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 donnant délégation de ayrdliure à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-03-19-00001 signé le 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
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CS 92301 - 16023 ANGOU LÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 66 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de
limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Indicateurs de _| Date d'entrée en
référence Zones d'alerte Niveau gravité Mesures de gestion application
DRONNE-AVAL | Station de Coutras Hors Alerte
Blanzaguet-Saint-
Cybard VOULTRON | PE 1. | Hors Alerte
Chaussade
| LIZONNE SaintSéverin | Hors Alerte Station Le Marchais
fs: l Si
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l’État après réception
d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul des
dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface de
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Tél. : 05.45.9761.00 — »
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 67 l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la
zone d'alerte concernée.
Le tableau des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGC est consultable en Annexe 3
Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eau
potable
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau
dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues
par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Date d'entrée en
application Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
Blanzaguet-Saint-Cybard
VOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte
LIZONNE SaN-SeVer In Hors Alerte Station Le Marchais
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir
de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, date
de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 1° août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur
les zones d'alertes concernés est abrogé à compter 10 août 2024 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un n délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
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Tél. : 05.45.9761.004
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 68 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 69 °__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
“accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 08 août 2024
Pour la préfète et par délégation, Ps
A
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Tél. : 05.45.9761.00
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Gestion de l'étiage 2024
Etat de la ressource superficielle
Situation au 10 août 2024
C2] Département
Zones d'alertes
[__] Sans
EM Vigilance
En] Alerte
EM Alerte renforcée
EN CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
50
9 Barbezieux-
St-Hilaire
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
7-9, rue de la préfecture
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. Tél. : 05.45.9761.006
www.charente.gouv.fr
, La Rochefoucauld
CA
en Angoumois
v Confolens [e]
Auzonne 41 | Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Vouitron 47 | Bief
17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km
brie Édition du 08-08-2024
es_alerte(Zones alerte etiage)
=çarte_zon
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project:
Réf : postgresal:\\franck.degorce@10.16:8.35:5432?ssimode=disable&db
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 71 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
des territoires
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE
BAZAC
BONNES
CHALAIS
LAPRADE
LES ESSARDS
MEDILLAC
NABINAUD
ORIVAL
PILLAC
RIOUX-MARTIN
ROUFFIAC
SAINT-AVIT
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
SAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERIN
SAUVIGNAC
YVIERS
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD | GARDES-LE-PONTAROUX | MONTMOREAU |VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Ced
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr
ex
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 72 5. TUDE
BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
|BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC |VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC [NONAC -[SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les Usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
OUI ouI Alimentation en eau Pas d interdiction xIx!xl x
potable des populations sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI |! Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |XIXIX| X
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 74 Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
+ Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
, Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
naturels | AEP Usages À
Arrosage des jardins INTERDIT de INTERDIT
OUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h entre8het20h X X
agricoles
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins INTERDIT
at es d'agrément, espaces . lentre8het20h st nl 7 : verts et golfs particuliers rarprais
OUI OUI Jardineries commniq INTERDIT de13h320h ué de
Fonctionnement des presse
OUI OUI | fontaines publiques et le + 0 X privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
plantations | autorisé de 8h
INTERDIT d'arbreset | à20het [x
sauf plantations! arbustes de {limité à 2 nuits bois
Arrosage d'arbres et Inf t d'arbres et moins de 3 ans | /semaine* rs
OUI OUI arbustes NTOrMaUO | arbustes de | autorisé de 20 (affichage sur |X 8 " NVI& | moins de 3 äns hàä8het ‘ le site des OUG id autorisé de 20h] limitéàa2 |dates choisies) C) bts à8h nuits /semaine*| En cas de Presse (affichage sur le! pénurie d'eau site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
OUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction |x X sport y compris aires de13hà20h | de8hà20h totale d'évolutions équestres, arrosage Sauf pour centre équestres, possible de | terrains de hippodromes, circuits 20h à 8h, limité| SPOrt d'enjeu motocross et vtt à 2 nuits par |. national ou semaine* |international :
(affichage sur le! Interdiction
site des dates | de 8h00 à
choisies) 20h00 Et limité à 2
nuits par
Informatio slash n via Sauf en cas de communiq pénurie d'eau ué de potable presse (Interdiction totale)
7-9, rue de la préfecture
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 75 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 76 Milieux |Réseau
naturels | AEP “Hages
INTERDIT
sauf pour les INTERDIT
sauf les greens ir st a.
INTERDIT | et les départs | M0
de8hà20h+ | et seulement — mr
réduction entre 20het | 8h sauf si n ! consommation | 8 h + réduction | PENUTIE Eau
Arrosage des golfs hebdomadaire |consommation! P°table (conformément à de 30 % + hebdomadaire | + réduction OUI OUI l'accord cadre golf et. Un registre de | de60%+Un | consommatio environnement 2019- prélèvement registre de n 2024) . devra prélèvement |hebdomadaire être rempli devra de 70% + Un
hebdomadaire | être rempli registre de
ment hebdomadaire prélèvement
ment devra être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique x aquatiques
. INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
Remplissage de piscines remplissage si le chantier avait OUI | OUI familiales débuté avant les premières INTERDIT }X
restrictions.
OUI OUI Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à x accueillant du public validation de l'ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
sb: haute pression ou avec système sanitaire
OUI OUI Punch rh de recyclage de l’eau (sauf Affichage 8 arm ntm impératif sanitaire). obligatoire de P Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté de de restriction en vigueur. restriction en
vigueur
| Lavage de véhicules et |
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire X les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT oul ou toitures, trottoirs, voiries saut Ac EE sauf impératif x
e mATEE RNÉRENS sécuritaire É lié à des travaux prise des imperméabilisées sécuritaire
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT
énérant de la INTERDIT sauf impératif OUI | OUI tra A à poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ou
chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire
piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X
temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 77 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels |: AEP ns di
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles Exploitation des des consommatrices d’eau et génératrices d'eaux OUI OUI installations classées pour restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique. et de Le registre de prélèvement devra être rempli sensibiliser hebdomadairement. leur
personnel.
Rejets dans le milieu naturel
Les Usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP Visages
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT
Vidange plans d'eau vers le INTERDIT OUI | NON | "EME | . und
réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
Gestion dégradation du niveau de service des
s systèmes d'assainissement sauf si elles sont
OUI _ Pom ccisos , urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 78 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels| AEP Lesgee P
Information * ; à in à via Le fonctionnement par éclusées (principe de communiqu retenir l’eau pour la restituer par la suite), é de presse des centrales hydroélectriques est interdit, 4 quel que soit leur règlement d'eau, du 1er Information [Jin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
des d'alerte hors de cette période
concessionn [Sauf pour les ouvrages participant au soutien
: d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une aires et “a8e, P 128 au
Installations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédés rodécton d'électricité ‘ participant à l'équilibre du réseau national.
ve. son Por: ine hydraulique + x 8 ÿ q Toute Tout arrêt de fonctionnement des mesure | équipements de production électrique d’un d’anticipatio ouvrage concédé sera porté
n proposée à la connaissance du service de police de
des l'eau du département et de la direction
concesionn régionale de l'environnement, de
ares et l'aménagement et du logement.
propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage é ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l’eau.
Information
. Les manœuvres de vannes provoquant
COMMUNIQU | artificiellement des variations de débits
é de presse | d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages fa : et moulins, Information | sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
Manousves lies vannes des a minima dès le niveau d'alerte hors de cette s | concessionn ériode, à l' ei
d'installations À nngéiten est À; 01, Sat RE OUI NON hydrauliques aires et | _ des vannes commandant les dispositifs de |X
propriétaire franchissement du poisson, $ - des manœuvres de vannes nécessaires au » _ titre de la sécurité des ouvrages Toute | hydrauliques, au respect de la cote légale de
, MESUTE | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit
d'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à n proposée l'alimentation des piscicultures et des des ouvrages concédés participant à l'équilibre.
concessionn
nntlre du réseau national. s
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux
| Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la
OUI NON communiqu navigation. X
é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
4
phare se if . | Le remplissage des retenues est interdit du estinées à l'AEP e nformation 1er iv n ds. aleud qui à sboux di retenues participant au ds juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima dès OUI NON | ion d'étiage dont |communiqu le niveau d'alerte hors de cette période. |X
l'arrêté d'autorisation le | é de presse
permet
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 79 ANNEXE 3
Modalités de gestion particulières
Jours d'arrêt :
0: d'interdiction d'irriguer
| AUZONNE - TUDE
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00
Cultures dérogatoires :
Néant
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 80 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 81 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-12-00001
AP Restriction-BvDordogne-20240812
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-12-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20240812 82 E
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département
de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d’alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2024-03-19-00001 signé le 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-12-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20240812 83 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de gestion Date d'entrée en application
AUZONNE
Nabinaud
Limni. Pont de
l'Auzonne
Alerte
Renforcée
Interdiction d'irriguer
3,5 jours /semaine
du mardi 20h au jeudi 8h et du
samedi 8h au lundi 8h
10/08/2024
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
VOULTRON
Blanzaguet-Saint-
Cybard
Limni. Pont de La
Chaussade
Hors Alerte
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE
Médillac
Station Pont de
Corps
Crise
Interdiction totale
d'irriguer
sauf dérogations accordées
13/08/2024
ISLE-AVAL
(Poussonne-
Palais-Lary)
Martron
Limni. Moulin de
Brioleau
Vigilance Mesures de communication et de sensibilisation 10/08/2024
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d’interdiction d’irrigation s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l’État après réception d’une demande motivée déposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l’échelle de la zone d’alerte, 10 % en surface de
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-12-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20240812 84 l’assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Le tableau des exploitations en dérogation et des jours d’interdiction d’irriguer instauré par l’OUGC est consultable en Annexe 3
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eau potable
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Date d'entrée en application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Alerte Renforcée 10/08/2024
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE Médillac Station Pont de Corps Crise 13/08/2024
ISLE-AVAL
(Poussonne-Palais-
Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Vigilance 10/08/2024
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 10 août 2024 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter 13 août 2024 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
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Pour la préfète et par délégation,
| rtementale
adjoitt des tetritoires
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Gestion de l'étiage 2024
Etat de la ressource superficielle
2 é
Confolens
(e]
32
53
18
2 1
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 13 août 2024
Jarnac
en Angoumois
49
Angoulême
54
50
9 Barbezieux-
St-Hilaire
Auzonne 41 | Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 | Bief
CL] Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
Zones d'alertes 19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
[7 Sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère C2] Vigilance 21 | Tardoire 52 | Péruse B] Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette C7] Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois . 32 | Vienne-Amont 55 | Seugne EM CRISE niveau 1
BR CRISE niveau 2
PE | Edition du 12-08-2024 Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)
etiage_gestion&project
=W_
ddti6&schema
disable&dbname=
Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssimode
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PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-12-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20240812 88 5. TUDE
BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique
Milieux |Réseau Viges
naturels| AEP 8
OUI OUI Alimentation en eau
potable des populations
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
ANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d’adaptation
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-12-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20240812 90 Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
Arrosagecles jardins INTERDIT de INTERDIT OUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h siitre Sket20h X X agricoles
Arrosage des pelouses,
OUI OUI — fleuris, jardins INTERDIT INTERDIT x x
agrément, espaces . Jentre8het20h
verts et golfs particuliers Informatio n via
OUI OUI Jardineries FRTuPA INTERDIT de13hä320h ué de
Fonctionnement des resse
OUI OUI | fontaines publiques et ji INTERDIT X Lx sauf circuit fermé privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
plantations |autorisé de 8h
INTERDIT d'arbres et à 20h et x
sauf plantations| arbustes de {limité à 2 nuits es
Arrosage d'arbres et Inf . d'arbres et | moins de 3 ans| /semaine* Sstis
OUI OUI arbustes nrormatuo arbustes de autorisé de 20 | (affichage sur |X 8 NVI8 | moins de 3 ans hàäë&het le site des QUE COMMUNIQ lautorisé de 20 h limité à 2 dates choisies) C ué de a8h nuits /semaine*| En cas de ) FEES (affichage sur le| pénurie d'eau site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
OUI | OUI |Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT Interdiction |x X sport y compris aires de 13h à20h | de8hà20h totale d'évolutions équestres, arrosage Sauf pour centre équestres, possible de Sas de hippodromes, circuits 20h à 8h, limité| SPOrt d'enjeu motocross et vtt a2nuitspar |. national ou ergine* international :
(affichage sur le| Interdiction
site des dates | de 8h00 à
choisies) 20h00 Et limité à 2
nuits par
Informatio ne n via Sauf en cas de communiq pénurie d'eau ué de potable presse (Interdiction totale)
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CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-12-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20240812 91 naturels | AEP 8
INTERDIT
INTERDIT sauf pour les
sauf les greens Een et
INTERDIT | et les départs | _*°VIement
de8hà20h+ | et seulement | tre 20h et
réduction entre 20het | 8h saufsi consommation |8 h + réduction | PENUrIE EAU
Arrosage des golfs hebdomadaire | consommation potable (conformément à de 30% + hebdomadaire | + réduction OUI OUI l'accord cadre golf et Un registre dé: | de60%+Un | sonsomastié environnement 2019- prélèvement registre de ri 2024) . devra | prélèvement |hebdomadaire être rempli devra de 70 % + Un
hebdomadaire | être rempli registre de
ment hebdomadaire prélèvement
ment devra être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique X
aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
Rembolissage de piscines remplissage si le chantier avait
OUI OUI P AP es ne les premières INTERDIT |X restrictions.
OUI OUI Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à x
accueillant du public validation de l'ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
L re haute pression ou avec système sanitaire
avage de véhicules et d lage de l’eau (sauf Affichage OUI OUI engins nautiques par des $ recyc'eë: e . 28 Éacsionnels | impératif sanitaire). . obligatoire de PES Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté de de restriction en vigueur. restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire X
les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT. OUI our ltoitures, trottoirs, voiries sauf impératif sanitaire sauf impératif x
et autres surfaces 5 + PS ! sanitaire ou ë CRETE sécuritaire ou lié à des travaux SRE imperméabilisées sécuritaire
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT
OUI OUI générant de la . INTERDIT sauf impératif poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ou
chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritaire
piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X
temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-12-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20240812 92 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les Usagers concernés sont :
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U p
naturels | AEP sages
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
OUI OUI installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération
la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),
l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement. leur
personnel.
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages
naturels | AEP 8
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT
OUI NON Vidange plans d'eau vers le INTERDIT |
réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
Con dégradation du niveau de service des
OUI OUI des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont dsesnent urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-12-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20240812 93 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les Usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau ages
naturels! AEP ë
Information . : ‘ . via Le fonctionnement par éclusées (principe de
communiqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),
é de presse des centrales hydroélectriques est interdit, + quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
Hésrrnatir juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
des d'alerte hors de cette période
concessionn | sauf pour les ouvrages participant au soutien
der d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une
Installations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédés
oduction- d'électricité & participant à l'équilibre du réseau national.
OUI NON | PrEOUC d'origine hydraulique + T a : ouibe out arrêt de fonctionnement des mesure | équipements de production électrique d'un
d'anticipatio| . ouvrage concédé sera porté
n proposée | à la connaissance du service de police de
des l'eau du département et de la direction
cécssSont régionale de l'environnement, de
A are l'aménagement et du logement.
propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
Ë ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l'eau.
Information
LS Les manœuvres de vannes provoquant COMMUNIQU | artificiellement des variations de débits
é de presse | d'eau à l'amont et Jou à l'aval des barrages
FE et moulins,
és us sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et es a minima dès le niveau d'alerte hors de cette FERQNS nes anne corces on période, à l'exception : OUI NON hydrauliques aires et | _ des vannes commandant les dispositifs de propriétaire franchissement du poisson, » - des manœuvres de vannes nécessaires au L titre de la sécurité des ouvrages Toute hydrauliques, au respect de la cote légale de , MESUTE | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit d anticipatio| entrant à l’amont, au soutien d'étiage, à n proposée l'alimentation des piscicultures et des des ouvrages concédés participant à l'équilibre.
concessionn
aires et ere | ne U réseau national.
propriétaire
s
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux
Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la OUI NON communiqu nn. navigation.
é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
des eue Inf ti Le remplissage des retenues est interdit du rétenves participant 6 L FRE 8 17 juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima dès OUI NON soutien d'étiage dont |communiqu le niveau d'alerte hors de cette période. l'arrêté d'autorisation le | é de presse
permet
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Modalités de gestion particulières
Jours d’arrêt :
Jours d’interdiction d’irriguer
AUZONNE
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00
Cultures dérogatoires :
Bassin Code police de l’eau Cultures Surface (ha)
TUDE OUV-16-SU-TU-005 Légumières 1,88
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Charente
16-2024-08-13-00001
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld 96 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande du Président de l’Association Agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de La Rochefoucauld relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 12 août 2024 ;
Vu l’avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures d’écoulements sur les cours d’eau du cantonnement de l’AAPPMA de La Rochefoucauld (annexe) ; nécessitant des pêches de sauvetage sur ces cours d’eau dont les niveaux d’écoulement risquent d’entraîner une mortalité piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Champ d’application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le cantonnement de l’AAPPMA de La Rochefoucauld dont le périmètre est annexé à la présente autorisation, comprenant les cours d’eau Tardoire et Bandiat, à effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l’article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques importantes) en perdition.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld 97 Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et notamment l’AAPPMA de La Rochefoucauld. L’AAPPMA effectuera ces pêches sur leur cantonnement, sous la responsabilité de la Fédération qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle.
• M. Michel CHABANNE, Président de l’AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. René PERRINET, Vice-Président de l’AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Camille PERVERY, Vice-Président de l’AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Claude RAFFENAUD, Vice-Président de l’AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Jean-Pierre VIGNAUD, Trésorier de l’AAPPMA ;
• M. Christian DELAGE, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Pierrot PARVERY, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Joël ALLAMARGOT, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Patrice POITEVIN, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Gérald MORILLE, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Louis RIVAUD, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Patrice BOURGOIN, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Michel GAILLEDRAT, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Henri DUFOURNAUD, GPP à l’AAPPMA ;
• M. Patrice JOYEUX, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Didier ALLAIRE, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Ludovic BALZAC, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. René BISSERIER, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Patrice GEORGELIN, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Christophe RICHARD, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Patrick LINARD, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Christian CHEF, bénévole à l’AAPPMA.
Article 3 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisées et pourront être utilisés.
Article 4 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l’article R.432-5 du Code de l’environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état sanitaires devront être détruits sur place.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld 98 Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant, ou à défaut sur le cours d’eau la Charente.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d’espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d’opérations sur cours d’eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de l’Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département des Deux-Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 6 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l’organisation de telles pêches, celles-ci pourront être réalisées sans l’accord préalable des détenteurs du droit de pêche
Article 7 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture et de relâché à la Direction départementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente (par e-mail) à l’adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du lieu de l’opération.
Un compte rendu regroupant l’ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des territoires avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente après l’ensemble des opérations.
Article 8 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu’à la fin de la période de rupture d’écoulement ou d’assecs.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld 99 Article 10 : Exécution et publication.
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,
le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, les
inspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de la
fédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de police
judiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 13 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,
environnement, risques
Viviane PROUX
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld 100 Cantonnement de l'AAPPMA de La
Rochefoucauld avec tacite abandor:
des droits de pêche ou location
RD Ê
-
[RÉ
Le Président de l'AAPPMA,
Thierry AUDOIN
Cantonnement de l’AAPPMA de La Rochefoucauld
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Charente
16-2024-08-14-00003
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 102 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande du Président de l’Association Agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de La Rochefoucauld relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 12 août 2024 ;
Vu l’avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures d’écoulements sur les cours d’eau du cantonnement de l’AAPPMA de La Rochefoucauld (annexe) ; nécessitant des pêches de sauvetage sur ces cours d’eau dont les niveaux d’écoulement risquent d’entraîner une mortalité piscicole ;
Considérant l’actualisation de la liste des bénéficiaires envoyée ce jour par la FDAAPPMA de Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation.
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage n.16-2024-08-13- 00001 du 13 août 2024.
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 103 Article 2 : Champ d’application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le cantonnement de l’AAPPMA de La Rochefoucauld dont le périmètre est annexé à la présente autorisation, comprenant les cours d’eau Tardoire et Bandiat, à effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l’article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques importantes) en perdition.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et notamment l’AAPPMA de La Rochefoucauld. L’AAPPMA effectuera ces pêches sur leur cantonnement, sous la responsabilité de la Fédération qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle.
• M. Michel CHABANNE, Président de l’AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Camille PERVERY, Vice-Président de l’AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Claude RAFFENAUD, Vice-Président de l’AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Jean-Pierre VIGNAUD, Trésorier de l’AAPPMA ;
• M. Christian DELAGE, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Pierrot PARVERY, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Joël ALLAMARGOT, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Patrice POITEVIN, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Gérald MORILLE, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Louis RIVAUD, membre du Conseil d’Administration de l’AAPPMA ;
• M. Patrice BOURGOIN, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Michel GAILLEDRAT, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Henri DUFOURNAUD, GPP à l’AAPPMA ;
• M. Patrice JOYEUX, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Didier ALLAIRE, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Ludovic BALZAC, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. René BISSERIER, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Patrice GEORGELIN, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Christophe RICHARD, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Patrick LINARD, bénévole à l’AAPPMA ;
• M. Christian CHEF, bénévole à l’AAPPMA.
Article 4 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisées et pourront être utilisés.
Article 5 : Destination de la faune piscicole.
7-9, rue de la préfecture
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16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 104 Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l’article R.432-5 du Code de l’environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant, ou à défaut sur le cours d’eau la Charente.
Article 6 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d’espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d’opérations sur cours d’eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de l’Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département des Deux-Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 7 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l’organisation de telles pêches, celles-ci pourront être réalisées sans l’accord préalable des détenteurs du droit de pêche
Article 8 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture et de relâché à la Direction départementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente (par e-mail) à l’adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du lieu de l’opération.
Un compte rendu regroupant l’ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des territoires avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente après l’ensemble des opérations.
Article 9 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu’à la fin de la période de rupture d’écoulement ou d’assecs.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 105 Article 11 : Exécution et publication.
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,
le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, les
inspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de la
fédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de police
judiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 14 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,
environnement, risques
\ LS
7 Viviane PROUX
7-9, rue de la préfecture
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 106 Cantonnement de l'AAPPMA de La
Rochefoucauld avec tacite abandor:
des droits de pêche ou location
RD Ê
-
[RÉ
Le Président de l'AAPPMA,
Thierry AUDOIN
Cantonnement de l’AAPPMA de La Rochefoucauld
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 107 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-14-00004
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00004 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie 108 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande du Président de l’Association Agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Taizé-Aizie relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 12 août 2024 ;
Vu l’avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures d’écoulements sur les cours d’eau du périmètre de compétence de l’AAPPMA de Taizé-Aizie risquant d’entraîner une mortalité piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Champ d’application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le cantonnement de l’AAPPMA de Taizé-Aizie dont le périmètre est annexé à la présente autorisation, comprenant les cours d’eau de La Charente, La Péruse et de La Lisonne, à effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l’article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques importantes) en perdition.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux adhérents de l’AAPPMA de Taizé-Aizie. L’AAPPMA effectuera ces pêches sur son cantonnement, sous la responsabilité de la Fédération qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00004 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie 109 Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle.
• Mr Frédéric GUINOT ;
• Mr Stéphane GUINOT ;
• Mr Stéphane GONCALVES ;
• Mr Alain MONTOUX ;
• Mr Aurélien SAUNIER ;
• Mr Claude MAZAN.
Article 3 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisés.
Article 4 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l’article R.432-5 du Code de l’environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d’espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d’opérations sur cours d’eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de l’Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département des Deux-Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 6 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l’organisation de telles pêches, celles-ci pourront être réalisées sans l’accord préalable des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates, lieux de capture, et le lieu de remise à l’eau à la Direction départementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente (par e-mail) à l’adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du lieu de l’opération.
Un compte rendu regroupant l’ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des territoires avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente après l’ensemble des opérations.
Article 8 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu’à la fin de la période de rupture d’écoulement ou d’assecs.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
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16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00004 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie 110 *__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
. — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publication.
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,
le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, les
inspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de la
fédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de police
judiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 14 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,
environnement, risques
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00004 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie 111 RÉPARTITION DU CANTONNEMENT \ ——
DE L'AAPPMA DE TAIZÉ-AIZIE
FÉ 4 CHE Corropagiée FDAAPMALE Crea BOUI) / Forts Cartegropheques SAMI:SCANTUEONQETE / Deprot ‘
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—— Cerosmeremt de Tosé- Aie
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| Kilomètres
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Cantonnement de l'AAPPMA de Taizé-Aizie
EOD Cartho IGN Source :
| =— Cantonnement de l'AAPPMA de Taizé-Aizie avec tacite abandon
Le Hyeresde l'AAPPMA,
Cantonnement AAPPMA de TAIZÉ-AIZIE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00004 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie 112 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-13-00002
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage FDAAPPMA 16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage FDAAPPMA 16 113 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 12 août 2024 ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures d’écoulements sur les cours d’eau du département de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Champ d’application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée à effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l’article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques importantes) en perdition sur l’ensemble des cours d’eau du département de la Charente.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux adhérents de l’AAPPMA du secteur.
Article 2 : Personnes autorisées
Liste des salariés de la Fédération de pêche et responsables de l’exécution matérielle :
• PICHOM Hugo
• DAMY Sandrine
• CHRISTINET Sébastien
• GUILLARD Patrice
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage FDAAPPMA 16 114 • GOURDON Julie
• HORTOLAN Valentin
• COIG Killian
Liste des administrateurs de la Fédération de pêche :
• LABROUSSE Mathieu
• CHEF Christian
• SUPIOT Ludovic
• TYRE Christophe
• MORINET Yves
• BRUNEAU Thierry
• LASBUGUES Jean-Claude
• HORTOLAN Jean-Christophe
• AGARD Philippe
• AGUESSEAU Bernard
• BOISSINOT Cyril
• DEBIT Bertrand
• DELAGE Joël
• FOUGA Philippe
• MITTERRAND Antoine
• RAINAUD Jean-Pierre
Article 3 : Moyens de capture autorisés.
Liste du matériel utilisé :
- pièges ou engins
- épuisette ou filet
- pêches électriques avec matériel de type DREAM (Martin-Pêcheur, Aigrette) et IMEO (Volta)
Les matériels de pêche électrique indiqués doivent avoir fait l’objet d’un contrôle annuel par un organisme agréé et respecter l’ensemble des prescriptions techniques imposées par l’arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
Afin d’éviter la propagation de maladies ou de parasites, le matériel devra être désinfecté.
Article 4 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité énoncés par l’arrêté du 2 février 1989, devront être respectées pour la mise en œuvre des chantiers, notamment le port effectif des équipements de protection individuels adaptés, une formation préalable des agents nommés dans l’autorisation, la présence effective de deux personnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation du chantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier).
Les autorisations d’accès aux propriétés privées devront faire l’objet d’un accord au préalable des riverains concernés.
Article 5 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l’article R.432-5 du code de l’environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant.
Article 6 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d’espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d’opérations sur cours d’eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de l’Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département des Deux-Sévres, des précautions seront prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage FDAAPPMA 16 115 Article 7 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l’organisation de telles pêches, celles-ci
pourront être réalisées sans l'accord préalable des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates, lieux de capture, et le lieu de remise à l'eau à la Direction
départementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service
départemental de l'OFB de la Charente (par e-mail) à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du
lieu de l'opération.
Un compte rendu regroupant l’ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des
territoires avec une copie au service départemental de l'OFB de la Charente après l'ensemble des
opérations.
Article 9 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la période de
rupture d'écoulement ou d'assecs.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la Dréfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution et publication.
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,
le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, les
inspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de la fédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de police judiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 13 août 2024
L’adjointe au chef du service eau,
environnement, risques
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage FDAAPPMA 16 116 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-14-00002
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage FDAAPPMA 16 à jour
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage FDAAPPMA 16 à jour 117 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 12 août 2024 ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures d’écoulements sur les cours d’eau du département de la Charente ;
Considérant l’actualisation de la liste des bénéficiaires envoyée ce jour par la FDAAPPMA de Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation.
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage n.16-2024-08-13- 00002 du 13 août 2024.
Article 2 : Champ d’application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée à effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l’article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques importantes) en perdition sur l’ensemble des cours d’eau du département de la Charente.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux adhérents de l’AAPPMA du secteur.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage FDAAPPMA 16 à jour 118 Article 3 : Personnes autorisées
Liste des salariés de la Fédération de pêche et responsables de l’exécution matérielle :
• PICHOL Hugo
• CHRISTINET Sébastien
• GUILLARD Patrice
• GOURDON Julie
• HORTOLAN Valentin
• COIG Killian
Liste des administrateurs de la Fédération de pêche :
• LABROUSSE Mathieu
• CHEF Christian
• SUPIOT Ludovic
• TYRE Christophe
• MORINET Yves
• BRUNEAU Thierry
• LASBUGUES Jean-Claude
• HORTOLAN Jean-Christophe
• AGARD Philippe
• AGUESSEAU Bernard
• BOISSINOT Cyril
• DEBIT Bertrand
• FOUGA Philippe
• MITTERRAND Antoine
Article 4 : Moyens de capture autorisés.
Liste du matériel utilisé :
- pièges ou engins
- épuisette ou filet
- pêches électriques avec matériel de type DREAM (Martin-Pêcheur, Aigrette) et IMEO (Volta)
Les matériels de pêche électrique indiqués doivent avoir fait l’objet d’un contrôle annuel par un organisme agréé et respecter l’ensemble des prescriptions techniques imposées par l’arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
Afin d’éviter la propagation de maladies ou de parasites, le matériel devra être désinfecté.
Article 5 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité énoncés par l’arrêté du 2 février 1989, devront être respectées pour la mise en œuvre des chantiers, notamment le port effectif des équipements de protection individuels adaptés, une formation préalable des agents nommés dans l’autorisation, la présence effective de deux personnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation du chantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier).
Les autorisations d’accès aux propriétés privées devront faire l’objet d’un accord au préalable des riverains concernés.
Article 6 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l’article R.432-5 du code de l’environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant.
Article 7 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d’espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage FDAAPPMA 16 à jour 119 }
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de
l'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur
une partie du département des Deux-Sévres, des précautions seront prises pour en éviter la
dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 8 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l'organisation de telles pêches, celles-ci
pourront être réalisées sans l'accord préalable des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates, lieux de capture, et le lieu de remise à l'eau à la Direction
départementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service
départemental de l’'OFB de la Charente (par e-mail) à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du
lieu de l'opération.
Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des
territoires avec Une copie au service départemental de l'OFB de la Charente après l'ensemble des
opérations.
Article 10 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la période de
rupture d'écoulement ou d'assecs.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution et publication.
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,
le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, les
inspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de la
fédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de police
judiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 14 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,
environnement, risques
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage FDAAPPMA 16 à jour 120 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-13-00003
AP autorisation pêche exceptionnelle Né APPMA
Roseau de la Boeme
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle Né APPMA Roseau de la Boeme 121 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande du Président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Roseau de la Boëme, relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 12 août 2024 ;
Vu l’avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures d’écoulements sur le cours d’eau du Né nécessitant des pêches de sauvetage sur ces cours d’eau dont les niveaux d’écoulement risquent d’entraîner une mortalité piscicole ;
ARRÊTE
Article 1er : Champ d’application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le cantonnement de l’AAPPMA du Roseau de la Boëme, à effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles sur le cours d’eau du Né (hors espèces classées comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l’article R. 432-5 du CE et hors atteintes pathologiques importantes) en perdition.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et notamment l’AAPPMA du Roseau de la Boëme.
L’AAPPMA effectuera ces pêches sur leur cantonnement, sous la responsabilité de la Fédération qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle Né APPMA Roseau de la Boeme 122 Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle
- M. DESPLANCHES Christophe : Président de l’AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. CRUEIZE Laurent : Garde-Pêche-Particulier de l’AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. BOUSIQUES Fabrice : Trésorier adjoint de l’AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. CHIRON Pascal : Membre de l’AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. NEBOUT Jean-Pierre : Bénévole à l’AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. NOBECOURT Enzo : Bénévole à l’AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. MICHONNEAU Loic : Bénévole à l’AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. MIGNON Jacky : Bénévole à l’AAPPMA du Roseau de la Boëme.
Article 3 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisées et pourront être utilisés.
Article 4 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l’article R.432-5 du code de l’environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant, ou à défaut sur le cours d’eau la Charente.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d’espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d’opérations sur cours d’eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de l’Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département des Deux-Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 6 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l’organisation de telles pêches, celles-ci pourront être réalisées sans l’accord préalable des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture et de relâché à la Direction départementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente (par e-mail) à l’adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du lieu de l’opération.
Un compte rendu regroupant l’ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des territoires avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente après l’ensemble des opérations.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle Né APPMA Roseau de la Boeme 123 Article 8 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la période de
rupture d'écoulement ou d'assecs.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publication.
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,
le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, les
inspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de la
fédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de police
judiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 13 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,
environnement, risques
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfecture
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Charente
16-2024-08-09-00001
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'aménagement de berges sur la commune
d'Angoulême, du 2 septembre au 29 novembre
2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-09-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'aménagement de berges sur la commune d'Angoulême, du 2 septembre au 29 125 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'aménagement de berges sur la commune d'Angoulême, du 2 septembre au 29
novembre 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 du titre IV du code des transports portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00001 en date du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
SERVAT, Directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-03-19-00001 en date du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la DDT de la Charente ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code del'environnement en date du 24/07/2023, présenté par Syndicat Mixte du Pôle Image - Magelis, enregistré sous le n° DIOTA-230724- 153009-125-023 et relatif à Aménagements de berges à Angoulême ;
Vu la demande du 29 juillet 2024 par laquelle la SMPI MAGELIS représentée par Madame Céline
NIVAULT, la directrice du service projet et dont le siège social est domicilié 3 rue de la Charente, 16000
ANGOULEME sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, au niveau du 122 rue
de bordeaux sur la commune d'Angoulême, pour l'intervention d'élagage et d’abattage d'arbres par
tronçon et. l'intervention de confortement de la berge avec la mise en place d'une plateforme
provisoire ;
Considérant que le dossier de déclaration n° DIOTA-230724-153009-125-023 a fait l'objet d'un accord du
service Eaux Environnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 7 décembre 2023 ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de la zone
des travaux pour la sécurité des différents usagers du fleuve ;
_ Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de
prescriptions générales relatifs aux rubriques 31.50 et 3140 du tableau des rubriques des
nomenclatures IOTA du Code de l'Environnement ;
Considérant que les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-09-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'aménagement de berges sur la commune d'Angoulême, du 2 septembre au 29 126 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1”: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est restreinte à tous bâtiments, bateaux et engins
de plaisance motorisés ou non compris au niveau du 122 rue de bordeaux sur la commune
d'Angoulême, pour l'intervention d'élagage et d'abattage d'arbres par tronçon et l'intervention de
confortement de la berge avec la mise en place d'une plateforme provisoire du 2 septembre au 29
novembre 2024.
Les travaux seront conformes au contenu du dossier n° DIOTA- 230724-153009-125- 023 déposé au titre
du Code de l'environnement.
La restriction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le pétitionnaire étant
nécessaires à la réalisation des travaux.
La fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle du pétitionnaire qui peut la prolonger en cas de
nécessité relative à la sécurité des personnes et des biens après avis des services du Département et de
la DDT.
Les travaux nécessitent l'installation d'une plateforme provisoire entraînant une diminution de la
largeur du couloir navigable. Un balisage de cet étranglement conforme à la réglementation de la
navigation intérieure en vigueur sera réalisé en accord avec les services du Département et un plan sera
transmis à la DDT 15 jours avant le début des travaux.
Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire et de la personne responsable des
travaux.
Le permissionnaire ou le responsable du chantier dépose, dès la fin des travaux, tous balisages
temporaires et autre matériel implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait des travaux.
Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produits
quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de la
réalisation des faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA
CHARENTE, de la commune du lieu des travaux et de par l'application d'autres réglementations et dont
le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Angoulême à la réception de celui-ci pour une durée
d'un mois.
x
Copies seront affichées sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zone
restreinte.
La présente autorisation est mise au recueil administratif.
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de sa publication de faire l'objet :
+ __ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La préfète de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de là CHARENTE
propriétaire et exploitant du fleuve, le maire d'Angoulême, le directeur Départemental de la Police
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au
directeur du service interministériel de défense et de protection civiles.
Angoulême, le ‘Ü 9 AOÛT 2024
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques
Jessica FO
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Plan de situation
Plan d'intervention
LE SITE ET SES USAGES ACTUELS
VUE AERIENNE D'ENSEMBLE
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X Er 4 SCA + +
EMPRISE MAXIMALE DE LA
PLATE-FORME PROVISOURE
{duWOG/24 au 28/11/24)
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Charente
16-2024-08-01-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la construction
d'un parc photovoltaïque sur le site de Mazières.
Communes de TERRES-DE-CHARENTE et
CHERVES-CHATELARS.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-01-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de 132 PRÉFÈTE | | | Direction départementale
DE LA | des territoires CHARENTE | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement
concernant la construction d’un parc photovoltaïque sur le site de Mazières
Communes de TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE et CHERVES-CHATELARS |
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre Il, titre 1°’, relatif à
l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 à R.214-56
relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ; :
Vu le code civil ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne en
vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine Clavel préfète de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-03-06-00001- du 05 mars 2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-09-19-00004 du 19 mars portant subdélégation de Éd à des
cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le dossier de déclaration présenté par la SAS TotalEnergies Renouvelables France, représentée par
Mr Marin DE MONTBEL, Directeur Général, enregistré au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement et relatif à l'exploitation d'un parc photovoltaïque sur le territoire des communes de
Terres-de-Haute-Charente et Cherves-Chatelars ainsi que les compléments ;
Vu les compléments n°1 et 2 présentés par la SAS TotalEnergies Renouvelables France, représentée par
Mr Marin DE MONTBEL, Directeur Général ;s
Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la SAS TotalEnergies Renouvelables France en date du 19 juillet 2024 ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-01-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de 133 Vu les remarques de la SAS TotalEnergies Renouvelables France sur le projet d'arrêté , en date du 29
juillet 2024;
Considérant que le projet impacte 0,9 ha de zones humides ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux de remise en état du site dans le cadre la construction d'un parc photovoltaïque et de mise en
œuvre de mesures compensatoires ;
Considérant que le projet s'implante sur une ancienne carrière dont l'exploitation a cessé en 2021 et
que le site a été fortement dégradé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Charente :
ARRÊTE
TITRE I! : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°’: Objet
Il est donné acte à la SAS TotalEnergies Renouvelables France, représentée par Mr Marin de MONTBEL,
Directeur Général ,ci-après nommé «le bénéficiaire » de sa déclaration enregistrée sous le numéro
DIOTA-231004-172334-547-024.en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées dans les articles suivants, concernant
la construction et l'exploitation d'un parc photovoltaïque sur les communes de TERRES DE HAUTE | CHARENTE et CHERVES-CHATELARS.
Article 2 : Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par le présent arrêté sont situés sur les
communes de :
Communes Lieu-dit | Sections cadastrales :
Terres de Haute Mazières-Grande Pièce |Section 214C n° 141 à 145, 152 à 158, 159 (partie), Charente : 160 à 162, 163(partie), 165(partie), 166(partie), 168(partie), 169(partie), 170(partie), 172(partie), 173
à 175, 181, 290, 368, 369 (partie), 173 à 175, 181, 290,
368, 369(partie), 370, 384(partie), 396 à 399, 401 à
403 et 440(partie)
Mazières-Fontfroide |Section 214C n° 141 à 145152 à 158, 159(partie),
160à 162, 163(partie), 169(partie),
170(partie);172(partie), 173 à 175181, 290, 368,
369(partie), 370, 384(partie), 4% à 399,401 à 403
et 440 (partie)
Cherves-Châtelars Mazières-Fontfroide Section À n°8, 9, 11(partie), 12(partie) et 1023 (partie)
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-01-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de 134 La surface totale du site est de 29,34 hectares.
Le plan de l'installation est joint en annexe.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette
opération est la suivante : |
Rubrique Intitulé Régime Caractéristique du
projet
3.311.0 Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, D 0,9 ha remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou de mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2°Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
A : Autorisation, D : déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Installation, Ouvrage, Travaux, Activité
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages et travaux sont en tout point conformes au dossier
de déclaration ainsi que ses compléments, et respectent les prescriptions générales susmentionnées
ainsi que les prescriptions spécifiques des articles ci-après.
Les ouvrages et travaux constitutifs à l'aménagement du parc photovoltaïque et objet de la déclaration
devront respecter entre-autres les éléments suivants :
*__ les câbles seront enterrés sur l'ensemble du site et protégés par enrubannage ; il n'y a aucun
apport de matériau extérieur pour remblayer la tranchée ; le remblaiement des tranchées
respecte les horizons du sol. ;
+ les locaux techniques, poste de livraison et local de stockage sont posés sur le sol ;
° La clôture est simplement enfoncée dans le sol.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. Les prescriptions figurant ci-après
devront être respectées.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-01-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de 135 41 Prescriptions spécifiques en phase travaux
Les zones présentant Un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur le
terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins.
* Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel.
°__ Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur Une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de
rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones
d'entretien des véhicules. Les accès au chantier et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
* Évacuation des déchets
L'évacuation des déblais, des déchets ultimes et autres déchets devra être réalisée conformément à la
réglementation relative à l'élimination des déchets. Aucun déblai ou remblai ne devra être déposé en
zone humide.
° _ Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une vidange au niveau du plan d'eau s’avérait nécessaire pour la réalisation des
travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvegarde du poisson
en lien avec la fédération de pêche, et qui feront l'objet d’une demande d'autorisation préalable
délivrée par le service en charge de la police de la pêche de la Direction Départementale des Territoires
de la Charente (DDT).
* __ Espèces exotiques envahissantes
La réalisation des travaux ne doit pas favoriser le développement ni entraîner la dissémination des
espèces exotiques envahissantes. Les engins et outils en provenance de l'extérieur et sortant du
chantier feront l'objet d'une attention particulière afin de limiter la propagation de toute espèce
envahissante. En cas de signalement d'une espèce exotique envahissante, le bénéficiaire propose les
mesures d'évitement, de réduction et de suivi permettant de s'assurer d'une maîtrise du risque de
propagation.
* Aucune espèce animale ni végétale ne sera introduite.
4.2 : Mesures compensatoires
La réalisation et le dimensionnement des mesures compensatoires sont en tout point conformes au
dossier de déclaration, complétés par ses 2 notes de réponse aux demandes de compléments n° 1 et 2.
Ces mesures sont pérennes.
Les travaux de mesures compensatoires sont soumis aux mêmes prescriptions spécifiques édictées à
l'article 4.1.
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1. la recréation de zones humides sur l'ancienne zones de stopkage par décompaction sans
retournement du sol sur une surface minimum de 4000 m? (l'engin de décompactage sera
équipé d'un kit anti-pollution.)
2. la suppression du fossé drainant provenant de l'étang (240 ml de fossés seront comblés ou
adoucis et 50 ml de buses souterraines seront retirées).
3. la renaturation du plan d'eau B situé au nord-est du site(mesure optionnelle dépendant du suivi).
La non-exécution de la mesure 3 devra être justifée par Un mémoire détaillé et validé par le service de la
police de l’eau de la direction départementale de la Charente.
4.3 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les aménagements réalisés dans le cadre :
+ __ des travaux de remise en état cités au 85, prévus dans le dossier de régularisation déposé ;
* dela réalisation des mesures compensatoires.
Le bénéficiaire assure un suivi post-travaux des mesures compensatoires réalisées pendant au moins
trois années après la fin du chantier, pour s'assurer de la bonne fonctionnalité du cours d'eau, de la
zone humide et de la mare. Le cas échéant, des actions correctrices devront être mises en œuvre. Il
assure dans les mêmes délais le suivi des travaux de remise en état.
Les mesures de suivi comprennent entre-autres :
° suivi de la recolonisation végétale de la centrale,
* suivi batrachologique
°__ suivi botanique et pédologique des zones humides,
°__ suivi bathymétrique du plan d'eau Nord-est.
Dans le cas où les mesures de compensation ne répondent pas aux objectifs de fonctionnalité fixés
initialement, le bénéficiaire propose des mesures correctives ou complémentaires.
Les travaux nécessaires de reprise sont soumis à l'accord préalable du service de police de l'eau de la
DDT et selon la consistance des travaux à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement.
Le résultat des suivis sera transmis, accompagné d’une note d'analyse au service > police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Charente.
4.4: Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau de la DDT du démarrage des travaux
dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.
Dans les trois mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plans
de récolement des travaux, à la réception desquels le service instructeur peut procéder à Un examen de
conformité incluant une visite de contrôle.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont
été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures
alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de
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est gardé à disposition du service de police de l'eau.
Article 5: Remise en état du site
A l'expiration du bail, toutes les installations seront démantelées.
Les tables de support et les structures d'ancrage seront démontées et évacuées vers des sites agréés en
fonction de la nature des matériaux.
Les réseaux câblés, câbles et gaines seront démontés et évacués vers des sites agréés en fonction de la
nature des matériaux.
Les locaux techniques et poste de livraison seront retirés.
Les équipements annexes (système de surveillance...) et la clôture périphérique seront démontées par
simple arrachage et évacuées vers des sites agréés en fonction de la nature des matériaux.
En cas de dégradation de la zone humide suite aux travaux de démantèlement, des travaux de remise
en état de la zone humide seront réalisés après accord du service de la police de l'eau de la direction
départementale de la Charente.
Article 6: Incident ou accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la déclaration. Il informe
également dans les meilleurs délais le maire de la commune ainsi que les maires des communes situées
en aval de l'incident. :
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle
ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le bénéficiaire devra prendre
immédiatement toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y
remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il devra informer sans délai le service cherss de la police de l'eau et l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéficiaire
de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l’eau de la DDT dans un délai de 3 mois.
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En application de l'article L.214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai
de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 : Autre réglementation
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de TERRES DE HAUTE CHARENTE et
CHERVES-CHATELARS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale d'au moins
6 mois. |
Les données environnementales doivent être transmises sur https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ |
TITRE Il! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement :
*__ parle déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les maires des communes de TERRES DE HAUTE
CHARENTE et CHERVES-CHATELARS, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le A Aou V Loi
Pour la préfète et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires
L'adjointe au chef du service
Eau, Environnement, Risques
Viviane PROUX
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TERRES-
SUAUX ... DE-HAUTE- A CHARENTE
LÉSIGNAC
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CHERVES-CHÂTELARS
|
Légende
Empnse cléturée du projet Limites communales Limites cadastrales de la centrale photovcltaique
\
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Sources IGN © Réaeation Améten
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Centrale solaire au sol de RL -
Mazières (16)
Cartographie des habitats
humides
e dore À enpisntator Fotenrtelle
Lors terrasiees Durant fete ZOLL 20tr
surs veget six
Beleyss nédologaques
M Molese humide
A Roune PACE EnE
Torre aa parte centaine
bi id
221 ttung
53.22- Pranehumute
BB 020 ss cc
812 Prasre art linseites hésrmate
922 tour
— 647 Sauiaie mor speuse
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Charente
16-2024-08-05-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Ruffec
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-05-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Ruffec 143 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE : Liberté Égalité
Fraternité
. ARRÊTÉ
‘portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant le système d'assainissement de Ruffec
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
- Vu la directive du Conseil des Communautés pentes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 du livre Il, titre 1°,
relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 2141 à
R. 2174-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-0002 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-03-19-0001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et
agents de la direction départementale des territoires :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le 19 novembre 2019 ;
Vu la déclaration déposée le 27 mars 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
présentée par la commune de Ruffec, enregistrée sous le numéro DIOTA- 240327-083416-825-001 et
relative à la réhabilitation.du système d'assainissement Ruffec ; |
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identification
du demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, les
rubriques concernées de la nomenclature, le document d’incidences, les moyens de surveillance et
d'intervention, les éléments graphiques ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine du 24 avril 2024 ;
Vu la demande de compléments en date du 24 mai 2024 de la direction départementale des
territoires ;
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Vu les observations de la commune de Ruffec formulées par courrier en date du 1° août 2024 sur le
projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques transmis le 24 juillet 2024 ;
Considérant la proximité des zones de baignade de l'aire de loisirs de Rejallant avec les rejets du
système d'assainissement, constituant des usages sensibles au sens de l’article 2 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié ; |
Considérant que le réseau de Ruffec collecte des eaux pluviales en quantité telle qu'elles entraînent des déversements d'eaux usées non traitées en deçà des situations inhabituelles de fortes pluies dans le Lien ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux issu du diagnostic du système d'assainissement
et présenté dans le dossier de déclaration permettra de réduire les rejets du système de collecte par
temps de pluie et de répondre aux exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisés ;
Considérant que la partie unitaire du système de collecte est soumise à une surveillance réglementaire ;
Considérant que le critère de conformité du système de collecte par temps de pluie doit être fixé par
arrêté préfectoral ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte
du bon état de la masse d'eau de Lien; :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnés à l’article L.211-2 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Objet de la déclaration
En application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la commune de
Ruffec de sa déclaration relative à la réhabilitation du système d'assainissement de Ruffec,
conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration numéro DIOTA- 240327-
083416-825-001 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime :
générales
correspondants
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 : | .
“tià du code général des collectivités territoriales : Déclaration Arrêté
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); | 2110.-2 | du 21 juillet 2015
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS (D).
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profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, sie à
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0., ou conduisant à la| Déclaration ARR AU GE voué 28 novembre dérivation d'un cours d'eau : 31.2.0.-2 2007 1sur une longueur de cours d'eau supérieure à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3:1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance où les zones d'alimentation de la faune piscicole, des | Déclaration Arrêté du 30 31.50. ; .
crustacés, des batraciens : 31.5.0.-2 septembre 2014
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayère (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux et délais de réalisation
Le maître d'ouvrage met en œuvre le programme pluriannuel de travaux issu du diagnostic du système
d'assainissement selon les échéances suivantes :
Programme de travaux Échéances
Renouvellement de la conduite Chemin de Tivoli et de Talujeau
Création du déversoir d'orage rue de Plaisance -31 décembre 2025
Déplacement du poste de relèvement général PRG de la station
Renouvellement de la conduite rue de Plaisance
Mise en séparatif du réseau de collecte route d’Aigre et chemin des Meuniers . 30 juin 2026
Déconnexion des grilles avaloirs du secteur rue de l'Abreuvoir.
Réhabilitation des réseaux rue Gambetta et Pérideau
Construction de la filière de traitement « temps de pluies » en lieu et place de la bâche de
stockage de 1 000 m3 30 juin 2027
Renforcement du pompage du bassin d'orage
Suppression du déversoir d'orage rue de l’abreuvoir
ARTICLE 3 : Origine des effluents
Le système d'assainissement reçoit :
+ des effluents domestiques, industriels ou assimilés de la commune Ruffec, du hamsat de
Madanville et du camping de Rejallant de la commune de Condac,
* des matières de vidange extraites des installations d'assainissement non collectif,
+ des résidus de curage de réseau et des produits de balayage des voiries.
ARTICLE 4 : Système de collecte
Le système de collecte est de type mixte. A l'issue de la réalisation du programme de travaux défini à
l'article 2 du présent arrêté, la partie unitaire du système de collecte se compose d'environ 6,4 km de
canalisation, d'un bassin d'orage d'une capacité utile de 1 265 m° et d’un déversoir d'orage situé rue de
Plaisance. La partie séparative du système de collecte comporte 25,6 km de canalisation et 7 postes de
refoulement.
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La station d'épuration est dimensionnée pour traiter un effluent brut correspondant à 8 825 EH
(Équivalents Habitants) incluant une filière de réception et de traitement des résidus de curage, des
produits de balayage et des matières de vidange extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015, la station d'épuration est raplaniee à proximité
des zones de baignade du Réjallant, au lieu-dit « Le Vieux Parc » Sur les parcelles n° 5 et 94, section
cadastrale AT de la commune de Ruffec.
Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X=484 050 m - Y=6 550 970 m
La filière de traitement se compose des ouvrages suivants :
Filière Eau :
File Bio-réacteur à membranes :
Poste de relèvement général PRG ;
Déversoir d'orage en tête de station;
Prétraitement par tamis rotatif et dessableur-dégraisseur ;
Bio-réacteur à membranes composé d'un volume tampon, d'un bassin d'aération, d'un
dispositif de filtration membranaire, d'un bassin d'aération en aération fines bulles pour le
process, d'une aération grosses bulles pour les membranes, d'un dispositif de lavage chimique
des membranes et d'un dispositif d'extraction des eaux traitées ;
Déphosphatation physico-chimique.
File Temps de pluie :
Filtres plantés de roseaux constitués d'un étage divisé ne deux casiers de 600 m° chacun en remplacement de la bâche souple de stockage de 1 000 m£.
Filière Sous Produits :
1 unité de prétraitement des matières de vidanges (dégrillage, fosse de contrôle et fosse de
stockage) d'une capacité de 12 m°/j;
. 1 unité de traitement des sables, des matières de curage et des produits de balayage des voiries
de type hydrocyclone/classificateur.
Filière Boues :
Épaississement gravitaire ;
Déshydratation par centrifugation ;
. Stockage des boues déshydratées en bennes puis envoi vers une plate-forme de compostage
externalisée.
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Charge hydraulique
Volume journalier nominal 3 155 m°/)
Débit de pointe horaire 350 m°/h
Le débit de référence définit le débit journalier au-delà duquel la station de traitement des eaux usées
est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond
au percentile 95 des débits journaliers arrivant à la station calculé à partir des données
d'autosurveillance des cinq dernières années.
Caractéristiques de la charge organique :
Paramètres Capacité nominale de traitement
DBO; ù 493,5 kgjj
DCO | 987 kg/j
MES 740 kgj)
NTK | 1234 kgj
Pt 32,9 kg/)
ARTICLE 6 : Évacuation des eaux usées traitées
Le rejet se fait dans le cours d'eau le Lien. Les ouvrages de rejet sont réalisés de façon à éviter l'érosion
du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ne pas créer de zone de
sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution des rejets.
Les coordonnées du rejet en Lambert 93 sont : X=484 124 m - Y-=-6 550810 m
ARTICLE 7 : Qualité minimale des rejets
Le traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour Un volume journalier entrant inférieur ou
égal au débit de référence et en dehors des situations inhabituelles décrites ci-après, les concentrations
ou rendements suivants :
Paramètre SRE ? dust + iles = Concentration rédhibitoire
Période du 1° mai au 31 octobre
DBO; (” 20 mg/l | 80 % 40 mg/l
DCO 90 mg/l 75 % 180 mg/|
[MES © 35 mg/l 90 % | 85 mg/l
NTK 8 mg/l | u .
NGL ® 23 mg/| 70%. -
PT © | 1 mg/l | _ 80% ;
Période du 1° novembre au 30 avril
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. Tél. :051717.37.37
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DCO 125 mg/l 75 % 250 mg/l
MES 35mg/l 90 % 85 mg/l
NTK ® 18 mg/l - -
NGL ® 50 mg/l 70% | -
PT @ 2,5 mg/l 80% -
® Valeurs à respecter en moyenne journalière
® Valeurs à respecter en moyenne annuelle - la mesure entrée NGL est assimilée NTK
Le PH des eaux traités rejetées doit être corepris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure
à 25 °C.
Règles de tolérance : Les paramètres DBO:s, DCO, MES peuvent être jugés conformes si le nombre
annuel d'échantillons journaliers non conformes ne dépassent pas les seuils fixés dans le tableau de
l’article 14. De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les
valeurs rédhibitoires portées dans le tableau ci-dessus.
Sont considérées «situations inhabituelles » les situations se rapportant à l'une des catégories
suivantes :
+ _ fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités
territoriales ;
*__ opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
+ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
ARTICLE 8 : Règles générales d'exploitation et d'entretien du système d'assainissement
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du
public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Notamment le système d'assainissement
doit être conforme aux dispositions réglementaires relatives aux bruits, paysages, odeurs. Cette
implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.
L'ensemble des installations de traitement est clôturé interdisant l'accès au public et l'aspect paysager est préservé pour une parfaite insertion du site. Les bassins sont équipés d’un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation.
Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté. Le maître d'ouvrage doit
constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que les
installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions de l'autorisation.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer Un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les dispositions du présent arrêté. La station fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises
pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier
d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des
équipements soumis à inspection périodique.
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Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge du contrôle peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
ARTICLE 10 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
1011 Modalités d'exécution des travaux
AU minimum six mois avant le début de leur exécution, le maître d'ouvrage soumet pour validation au
service en charge du contrôle, les modalités d'exécution de la réhabilitation par chemisage du réseau
rue de Plaisance et le phasage détaillé des travaux relatifs à la construction de la filière temps de pluies
et au renforcement du pompage du bassin d'orage. Ces travaux sont réalisés en dehors de la période
comprise entre le 1° juillet et le 30 septembre.
10.2 Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau concernent la pose d’une conduite en tranchée ouverte dans le lit mineur
d'un bras du Lien sur la parcelle n°182 de la section AR de la commune de Ruffec. Ils sont réalisés
conformément aux engagements annoncés au dossier de déclaration et aux dispositions prévues par
l'arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007.
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage procède au retrait de la conduite positionnée en travers du
cours d'eau. |
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Avant le 31 décembre 2024, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour un diagnostic permanent de son système d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à :
Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue. BRUNE
Le contenu de ce diagnostic est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système
d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
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Tout déversement non domestique dans le réseau de collecte doit faire l'objet, par la personne en
charge de la police du réseau, d'une ou des autorisations mentionnées à l'article L1331-10 du code de la
santé publique. |
Pour être admissibles dans le réseau, les effluents doivent répondre aux éléments énoncés à l’article 13
de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement
producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements
ont une incidence sur les paramètres DBOS, demande chimique en oxygène (DCO), matières en
suspension (MES), azote global (NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH),
conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux
admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si
les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de
micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues,
l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrations maximaux
admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles
pour ces substances.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la
législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces dispositions sont
dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 14 : Gestion des déchets du système d'assainissement
141 - Gestion des boues
Les boues produites par le système de traitement sont épaissies et déshydratées afin d'atteindre une
siccité moyenne d'environ 20% puis évacuées vers Une plateforme de compostage régulièrement
autorisée.
Le maître d'ouvrage réalise chaque année deux analyses sur l'ensemble des paramètres prévus par
l'arrêté du 08 janvier 1998 et tient en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station les documents suivants :
1° les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2° les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
3° les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998.
14.2 - Gestion des autres déchets
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux
principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
ARTICLE 15 : Autosurveillance du système de collecte
Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l’aval d’un tronçon unitaire ou mixte
destinés à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-05-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Ruffec 151 Cette surveillance consiste à mesurer en continu les débits et estimer la charge polluante (DBOS5, DCO,
MES) rejetée. L'estimation de charge polluante pour chaque point A1 à surveiller et pour l'année N est
établi en réalisant un nombre d'analyse égal à 20 % du nombre de jours de déversement constatés
l'année N-1 au niveau de cet ouvrage. Ces analyses sont réparties dans le temps afin de pouvoir prendre
en compte les divers types de situations et offrir la meilleure représentativité possible.
Les trop-pleins équipant le système de collecte séparatif et situés à l’aval d'un tronçon destiné à
collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO:
font l'objet d’une surveillance consistant au minimum à mesurer le temps de déversement journalier.
ARTICLE 16 : Autosurveillance du système de traitement
Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les
informations d’autosurveillance décrites ci-dessous :
*__ déversoir d'orage en tête de la station : mesure et enregistrement en continu des débits et
estimation des charges polluantes rejetées ;
* entrées et sorties de la station : mesure et enregistrement en continu de la pluviométrie, du.
débit, et mesure des caractéristiques des eaux usées ;
*__ apports extérieurs sur la file eau : nature et quantité brute des apports extérieurs et mesure de
la qualité des apports extérieurs ; les paramètres et la fréquence des mesures sont choisis en
fonction du type d'apport et de leurs caractéristiques polluantes et sont indiqués dans le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement ;
+ __ déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières
de dessablage, huiles et graisses) : nature, quantité des déchets évacués et leur(s)destination(s) ;
*__ boues issues du traitement des eaux usées :
- apports extérieurs de boues : quantité brute, quantité de matières sèches et origine,
- boues produites : quantité de matières sèches,
- boues évacuées : quantité brute, quantité de matières sèches et mesure de la qualité et
destination ;
La liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale des
mesures figurent au tableau ci-dessous :
Parämètres Fréquence des mesures ; Nombre de
(nombre de jour/an) dépassements admis
Débit 365
pH 12
MES 12 2
DBO: 12 2
Entrées et sorties | DCO 12 2
NTK 4
NH4 4
NO; 4
NO3 4
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Sorties Température 12
Quantité de matières
sèches de boues 12
Boues produites produites
Mesures de siccité 12
Les mésures des eaux usées aux entrées et sorties de la station sont effectuées sur des échantillons
représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/-
3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage conserve au frais pendant 24 heures un double des
échantillons prélevés, pour la validation de l’autosurveillance et le contrôle inopiné.
ARTICLE 17 : Surveillance du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage met en place un suivi de la qualité physico-chimique et biologique des eaux du
Lien comprenant :
° à l’amont, à l'aval et à l'aval éloigné du point de rejet, Une analyse mensuelle de juin à août
portant sur les paramètres physico-chimiques et bactériologiques suivants : pH, température,
02 dissous, conductivité, DBOS5, DCO, MES, NTK, NO3, NO2, NHA4, Pt, Entérocoques et
Escherichia Coli ;
+ à l'amont et à l'aval du point de rejet, un IBGN tous les trois ans.
Une mesure du débit du Lien est réalisée lors des prélèvements des analyses physico-chimique qui sont effectués le jour d'un bilan d'autosurveillance de la station. Ces dispositions pourront être adaptées en fonction des résultats.
ARTICLE 18 : Transmission des données relatives à l’autosurveillance
Le maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N
dans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Cette transmission
concerne :
1° les informations et résultats d’autosurveillance du système de collecte et de traitement ;
2° les résultats des mesures de la surveillance du milieu récepteur ;
3° les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversement
d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte.
La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, via
l'application informatique VERSEAU conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en
charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir Un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à
l'aval, le maître d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces
usages, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé.
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191 - Manuel d’autosurveillance
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement. Le
maître d'ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de
contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de
transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1° les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des
équipements d'autosurveillance ;
2° les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
«SANDRE» ;
3° les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte
préfectoral relatif au système d'assainissement ;
et décrit :
1° les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des points de déversement au milieu naturel (nom,
taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associé(s), nom du ou des milieux
concerné(s) par le rejet notamment) ;
2° le diagnostic permanent mis en place en application de l'article 12 ci-dessus.
x
Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est
régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.
19.2 - Bilan de fonctionnement
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de
fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente.
Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l’année en
COUFS.
Ce bilan annuel est Un document synthétique qui comprend notamment :
1° un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et
rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
2° les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites), à savoir, au minimum, les
informations décrites à l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
3° les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
4° la consommation d'énergie et de réactifs ;
5° un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles...) ;
6° une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente
mentionnés aux articles 16 et 17 ci-dessus ;
7° un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
8° un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant
l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
9° un bilan des alertes effectuées dans le cadre des articles 11 et 18 ci-dessus ;
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actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés ;
11° une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
12° une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
13° la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue. |
19.3 - Programme annuel d’autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance consiste en Un calendrier prévisionnel de réalisation des
mesures. Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, ...) de l'agglomération
d'assainissement. || est adressé par Le maître d'ouvrage avant le 1er décembre de l’année précédant sa
mise en œuvre au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l'agence de l'eau.
ARTICLE 20 : Critère de conformité du système de collecte par temps de pluies
La partie unitaire ou mixte du système de collecte est jugée conforme par temps de pluies si les rejets
représentent moins de 5 % des flux de pollution produits par l'agglomération d'assainissement.
Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, l'évaluation de la conformité,
au titre de l'année N, est réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données de fonctionnement
du système de collecte des années N-4 à N.
Les flux de pollution produits par l'agglomération pendant la période considérée sont exprimés en kg
de DBO; et calculés en totalisant les flux de pollution déversés durant cette période au niveau des
déversoirs d'orages soumis à autosurveillance (points A1), au niveau du déversoir de tête de station
(point A2) et entrant en station (point A3).
Ainsi, le système de collecte de l'agglomération d'assainissement sera jugé conforme si :
Z flux de pollution au niveau des A1 100<5
Z flux de pollution au niveau des A1,A2et A3 '
ARTICLE 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
ARTICLE 22 : Remise en état des lieux
Après abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. En
cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 24 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du système
d'assainissement de Ruffec du 12 octobre 2017
ARTICLE 25 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 26 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Ruffec pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification par le déclarant et dans un délai de un
an par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de
l'article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens, le maire de la commune de Ruffec,
le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Angoulême, le 0 5 AOÛT 7024
Pour la préfète et par délégation
P/le directeur et par subdélégation
L'adjointe au chef de service
Eau Environnement Risques
Viviane PROUX
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16-2024-08-05-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente,
Creuse et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 158 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Biotope
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Arrêté n°099-2024 DBEC
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU l’arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 16-2024-07-08-00004 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 159 VU l’arrêté n° 23-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté n°86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 86-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par Mme Gaëlle CAUBLOT, cheffe de projet écologue à Biotope, le 8 mars 2024, puis complétée le 25 mars et le 25 juillet 2024, pour réaliser le suivi de mortalité sur 4 parcs éoliens dans les départements de la Charente, la Creuse et la Vienne ;
VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 9 et du 10 avril 2024 ;
VU la consultation du public menée du 24 juin au 10 juillet 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la demande de dérogation est accordée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d’études Biotope - Agence Limousin, Espace Galaxie – RDC 37 Rue Barthélémy Thimonnier 87280 LIMOGES - représenté par Mme Gaëlle CAUBLOT, cheffe de projet écologue à Biotope, pour la collecte et le transport de spécimens morts ou accidentés de plusieurs espèces de chiroptères et d’oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 4 parcs éoliens :
• Le Vigeant sur la commune de Le Vigeant dans le département de la Vienne ; • Les Herbes Sauvages sur la commune de Vieux-Ruffec dans le département de la Charente ; • Pays de Boussac sur la commune de Bussière-Saint-Georges dans le département de la Creuse ;
• Les Chaumes sur la commune de Chambonchard dans le département de la Creuse.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Gaëlle CAUBLOT, cheffe de projet écologue à Biotope ;
• Jeanne CONCHOU, cheffe de projet écologue à Biotope ;
• Adrien ROUX, naturaliste de terrain Biotope ;
• Chloé PEGOURIE, technicienne suivi parc éolien Biotope.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d’études Biotope prévient la DREAL au plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les formations suivies pour les opérations projetées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 160 ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs éolien décrit à l’article 1, de spécimens d’espèces protégées présentes dans les départements de la Charente, la Creuse et la Vienne. En particulier :
Pour les chiroptères :
Pour les Oiseaux :
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Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 161 Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche du lieu de la découverte.
Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, les oiseaux morts sont identifiés directement sur le terrain.
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans des glacières vers les locaux de Biotope, 4 Bd Jean-Jacques Bosc, 33800 Bègles ou Espace Galaxie – RDC 37 Rue Barthélémy Thimonnier 87280 LIMOGES afin de procéder à leur identification. Ils sont ensuite envoyés au Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le MNHN/UMR CESCO dans le cadre du Plan National d’Actions en faveur des chiroptères.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l’examen des cadavres.
ARTICLE 3 : Période d’intervention
L’autorisation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
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Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 162 – la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 mars 2025, et le bilan final des opérations est transmis avant le 31 mars 2026, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l’autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, de la Creuse et de la Vienne peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 163 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée :
• aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Creuse et de la Vienne ;
• au Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• aux Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Creuse et de la Vienne,
• au Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour la préfète de la Creuse et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
Marie BASTIAT
Cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissances
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 164 Préfecture de la Charente
16-2024-08-07-00001
Arrêté constatant le transfert de propriété dans
le domaine de l'ETAT d'un bien vacant sans
maître sis sur le territoire de la commune de
TERRES-de-HAUTE-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-07-00001 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ETAT d'un bien vacant sans maître sis sur le territoire de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE 165 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ÉTAT d’un bien vacant sans maître sis sur le territoire de la commune de
TERRES-de-HAUTE-CHARENTE
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU,
sous-préfète de l'arrondissement de CONFOLENS ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE en date du 8
juillet 2024 renonçant à l’incorporation des parcelles cadastrées 214 A SOS et 214 A 506 S situées au 5
rue de la fontaine, Chichiat, Mazières, considérées comme biens vacant sans maître ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants
sans maître, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'État ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de CONFOLENS
ARRÊTE
Article 1°":
Les parcelles suivantes sises sur le territoire de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE sont
transférées à l'ETAT:
Cod N Section N° plan
DCE SOMMUNE | .."2m EEMMONE (références cadastrales) | (références cadastrales) |
192 TERRES-de-HAUTE- 214 À 505
CHARENTE
192 TERRES-de-HAUTE- 214 A 506 5 CHARENTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.zouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-07-00001 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ETAT d'un bien vacant sans maître sis sur le territoire de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE 166 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de CONFOLENS, le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à Madame la maire de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le 01107\.24
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Æ es
Juliette BRUNEAU
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Téi.:05.45976100 |
www.charente.£ouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-07-00001 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ETAT d'un bien vacant sans maître sis sur le territoire de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE 167 Préfecture de la Charente
16-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Gond-Pontouvre
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre 168 E 2 PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de Ja préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sarah GEORGE,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande du 07 août 2024, adressée par le maire de la commune de Gond-Pontouvre en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 28 juin 2024 entre la commune de Gond-Pontouvre et les
forces de sécurité de l’État sur le fondement des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité
intérieure :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Gond-Pontouvre est complète
et conforme aux prescriptions des articles R: 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1” : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Gond-Pontouvre est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour la durée de la
convention de coordination du 28 juin 2024 susvisée.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre 169 Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale de Gond-Pontouvre sont autorisés au moyen d’une caméra individuelle, à un enregistrement audiovisuel de leurs‘interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra
individuelle est installé dans la commune de Gond-Pontouvre.
Article 2 : La caméra est portée de façon apparente par l'agent. Un signal visuel spécifique indique si la
caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d’une information des personnes
filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Article 3 : Les enregistrements ne sont pas permanents. lis ont pour finalités la prévention des incidents
au cours des interventions de l'agent de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie de l'agent de police
municipale.
Article 4 : Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les
images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps
réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et
l'exécution de l'intervention
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale ainsi que l'agent de police municipale
individuellement désigné et habilité par le responsable de service, sort seuls habilités à procéder à
l'extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie de l'agent.
Article 6: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de là commune de
Gond-Pontouvre en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 7 : Les données sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur
enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements,
sauf dans le cas où ils sont utilisés, après avoir été transmise dans le délai d’un mois, dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de
formation sont anonymisées.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Gond-Pontouvre adresse à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-156 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL ou de l'avis de la même
commission sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 9 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une
‘demande d'autorisation auprès de la préfecture de la Charente.
Article 10 : Le présent est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre 170 Article 11: La sous-préfète, directrice de cabinet de la Charente et le maire de Gond-Pontouvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Charente. Une copie sera adressée au procureur de la
République et au directeur départemental de la police nationale.
Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
RE ———
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre 171 Préfecture de la Charente - 16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre 172 Préfecture de la Charente
16-2024-08-05-00007
Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 de l'assistance éducative en milieu ouvert -
renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par
l'association agir pour la protection, l'éducation
et la citoyenneté à Montmoreau
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 de l'assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à 173 Envoi Prefecture : 30/07/2024
identifiant de teletransmission :
16-221600018-20240101-57298-AR-1-1
TU CHARENTE CHARENTE Liberté Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'honneur de la Charente
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE
fixant le prix de journée applicable en 2024
de l'Assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du Pointeau
gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté
à Montmoreau
Arrêté n° PSOL_2024_07_24_0326
Vu les articles L. 312-1 et suivants, les articles R. 314-1 et suivants du Code de l'action
sociale et des familles ;
Vu code de la justice pénale des mineurs :
Vu le règlement départemental d'aide sociale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de la
Charente ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises par l'établissement au Département de
la Charente ;
Sur proposition de Mme la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du
Département ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 de l'assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à 174 ARRETENT
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles des
prestations de l'Assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du Pointeau
à Montmoreau, gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
GI : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 759,00 €
G II : Dépenses afférentes au personnel 219 620,66 €
DÉPENSES IG Ill : Dépenses de structure 20 014,77 €
Déficit incorporé
TOTAL DES DEPENSES 256 394,43 €
GI : Produits de la tarification 256 394,43 €
G II : Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES IG III : Produits financiers, exceptionnels, non encaissables
Excédent incorporé
TOTAL DES RECETTES 256 394,43 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable de l'Assistance
éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du Pointeau, gérée par l'association agir
pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau est fixé comme suit à compter du 01/08/2024 :
Type de prestation Tarif applicable
Hébergement 26,91 €
à compter du 01/01/2025 et dans l'attente de la détermination du nouveau prix de
journée applicable 2025 :
Type de prestation Tarif applicable
Hébergement 23,42 €
Article 3 —- Ce prix de journée s'entend net de l'allocation personnalisée au logement
et/ou de l'allocation logement à caractère social.
Article 4 - Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être porté
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour
administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.
Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la date de notification en ce qui
concerne l'établissement susvisé et à un mois à compter de sa publication en ce qui
concerne les autres tiers,
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 de l'assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à 175 Article 5 - Mme la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest et M. le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire a été transmis
à Mme la Préfète de la Charente ce jour.
Angoulême le — 5 AQU1 2024
Pour la préfète ot par délégation, Le sec tre méral le ts nl par : Philippe
Date de signature : 30/07/2024
. ; JOBART Qualité : Président du Conseil Départemental
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental
de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 de l'assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à 176 Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 de l'assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à 177 Préfecture de la Charente
16-2024-08-05-00009
Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 du placement éducatif à domicile (PEAD)
du Pointeau géré par l'association agir pour la
protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00009 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 du placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 178 Envoi Prefecture : 30/07/2024
Identifiant de teletransmission :
16-221600013-20240101-57294-AR-1-1
LAS CHARENTE CHARENTE Liberté Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d’honneur de la Charente
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE
fixant le prix de journée applicable en 2024
du Placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau
géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau
Arrêté n° PSOL_2024_07_24_0328
Vu les articles L. 312-1 et suivants, les articles R. 314-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises par l'établissement au Département de la Charente ;
Sur proposition de Mme la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00009 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 du placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 179 ARRETENT
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles des prestations du Placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau à Montmoreau, géré par
l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
GI : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 448,00 €
G IL : Dépenses afférentes au personnel 297 934,05 €
DEPENSES |G II : Dépenses de structure 32 110,64 €
Déficit incorporé
TOTAL DES DEPENSES 348 492,69 €
GI : Produits de la tarification 348 492,69 €
G II : Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES |G II : Produits financiers, exceptionnels, non encaissables
Excédent incorporé
TOTAL DES RECETTES 348 492,69 €
Article 2 — Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable du Placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau, géré par l'association agir pour la protection,
l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau est fixé comme suit à compter du 01/08/2024 :
Type de prestation Tarif applicable
Hébergement 46,21 €
à compter du 01/01/2025 et dans l'attente de la détermination du nouveau prix de journée applicable 2025 :
Type de prestation Tarif applicable
Hébergement 47,74 €
Article 3 — Ce prix de journée s'entend net de l'allocation personnalisée au logement
et/ou de l'allocation logement à caractère social.
Article 4 — Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour administrative d'appel de Bordeaux -— 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.
Le délai de recours est fixé à un mois à compter de là date de notification en ce qui concerne l'établissement susvisé et à un mois à compter de sa publication en ce qui concerne les autres tiers.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00009 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 du placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 180 Article 5 — Mme la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest et M. le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire a été transmis
à Mme la Préfète de la Charente ce jour.
Pour la préfète et par deiégation, Angoulême le = 5 fl] 224
Signé électroniquement par : Philippe
harlesHOBART BOUTY
Date de signature : 30/07/2024
Qualité : Président du Conseil Départemental
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental
de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00009 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 du placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 181 Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00009 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 du placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 182 Préfecture de la Charente
16-2024-08-05-00010
Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 placement familial spécialisé (PFS) du
Pointeau géré par l'association agir pour la
protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00010 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 183 Envoi Prefecture : 30/07/2074
identifiant de teletransmis sion :
16-2216060016-20240101-57291-AR-1-1
DELA CHARENTE CHARENTE Liberté Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'honneur de la Charente
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE
fixant le prix de journée applicable en 2024
Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau
géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté
à Montmoreau
Arrêté n° PSOL_2024_07_24_0327
Vu les articles L. 312-1 et suivants, les articles R. 314-1 et suivants du Code de l'action
sociale et des familles ;
Vu code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de la
Charente ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises par l'établissement au Département de
la Charente ;
Sur proposition de Mme la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du
Département ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00010 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 184 ARRETENT
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles des prestations du Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau à Montmoreau, géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
G1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 899 228,28 €
G II : Dépenses afférentes au personnel 3 023 946,86 €
DEPENSES |G III : Dépenses de structure 118 270,72 €
Déficit incorporé
TOTAL DES DEPENSES 4 041 445,86 €
GI : Produits de la tarification 4 041 445,86 €
G II : Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES [|G II! : Produits financiers, exceptionnels, non encaissables
Excédent incorporé
TOTAL DES RECETTES 4 041 445,86 €
Article 2 — Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable du Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau, géré par l'association agir pour là protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau est fixé comme suit à compter du 01/08/2024 :
Type de prestation Tarif applicable
Hébergement 202,16 €
à compter du 01/01/2025 et dans l'attente de la détermination du nouveau prix de journée applicable 2025 :
Type de prestation Tarif applicable
Hébergement 173,01 €
Article 3 - Ce prix de journée s'entend net de l'allocation personnalisée au logement et/ou de l'allocation logement à caractère social.
Article 4 - Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.
Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la date de notification en ce qui
concerne l'établissement susvisé et à un mois à compter de sa publication en ce qui concerne les autres tiers.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00010 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 185 Article 5 —- Mme la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest et M, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire a été transmis
à Mme la Préfète de la Charente ce jour.
Angoulême le — 5 fit 991
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaile g#réral Signé électroniquement par : Philippe
° BOUTY
Jean{Qharies JOBART Date de signature : 30/07/2024 Qualité : Président du Conseil Départemental
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental
de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00010 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 186 Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00010 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 187 Préfecture de la Charente
16-2024-08-06-00003
Arrêté portant création et classement des
centres d'incendie et de secours du service
départemental d'incendie et de secours de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-06-00003 - Arrêté portant création et classement des centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 188 E Direction départementale des services
PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création et classement des centres d'incendie et de secours
du service départemental d'incendie et de secours de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L. 1424-1, R. 1424-1, R. 1424-39 et R.
1424-42 ;
Vu l’arrété n°16/2020/1118001 du 18 novembre 2020 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de la Charente ;
Vu l’arrété n°876/2016 du 13 décembre 2016 relatif au règlement opérationnel du Service départemental
d'incendie et de secours de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1: Les centres d'incendie et de secours (CIS) du service départemental d'incendie et de secours de la
Charente (SDIS16) sont les unités opérationnelles territoriales principalement en charge de la distribution des
secours. Ils sont créés et classés ainsi qu'il suit, conformément aux dispositions susvisées.
Article 2 : Le SDIS16 comprend 27 CIS, dénommés et regroupés ainsi qu’il suit en fonction du nombre et du type
de départ en intervention qu'ils sont en mesure d'assurer simultanément.
Missions assurées simultanément Dénomination et regroupement des CIS
1 mission de lutte contre l’incendie +
2 missions de secours et de soins
d'urgence aux personnes + 1 mission
d'opération diverse
Angoulême + La Couronne
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05,45.97,61.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-06-00003 - Arrêté portant création et classement des centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 189 Missions assurées simultanément Dénomination et regroupement des CIS
Ruffec + Aigre + Champagne-Mouton + Mansle + Villefagnan
1 mission de lutte contre l'incendie . . nfolens + Brigueuil + Chabanais + R ières + Saint- OÙ 1 mission de secours et de soins Co Bu b : OUMAZIETE Claud
d’ nnes + 1 missi . . TETE 2 0x PETSO PSS OT | La Rochefoucauld + Montbron + Chasseneuil + Villebois-Lavallette d'opération diverse |
Jarnac + Châteauneuf + Rouillac + Segonzac
Barbezieux + Baignes + Blanzac + Chalais + Montmoreau + Saint-Séverin
Article 3 : Le classement des CIS résulte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de la
Charente et du règlement opérationnel du SDIS16. Il permet d'estimer l'effectif de sapeurs-pompiers à affecter à
chaque CIS. Toutefois, cet effectif présente des variations aléatoires non maîtrisables car il est composé de
personnels entre autres sapeurs-pompiers volontaires. Dès lors, ce classement ne saurait constituer une
obligation permanente de résultat pour le SDIS16 qui mettra cependant en œuvre tous les moyens dont il dispose
pour s’efforcer de le respecter.
Article 4: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le —6 AOÛT 2024
La préfète,
Martine CLAVEL
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-06-00003 - Arrêté portant création et classement des centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 190 Préfecture de la Charente
16-2024-08-05-00006
Composition de la commission - commissaire
enquêteur
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00006 - Composition de la commission - commissaire enquêteur 191 E
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
modifiant les arrêtés n°16-2022-06-02-00003 du 2 juin 2022 et n°16-2023-05-02-00002
relatifs à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
aux fonctions de commissaires enquêteurs
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L123-4 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur prévues à l’article 2 de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code
de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 renouvelant la composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2023 modifiant le 4° de l’article 1° de l'arrêté du 2 juin 2022 renouvelant la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024-donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu l'avis de la compagnie des commissaires enquêteurs de Poitou-Charentes ;
Vu l'avis du président du tribunal administratif de Poitiers ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle
Aquitaine (UD16/86) ;
Considérant que Monsieur Patrice LAMANT, nommé par arrêté du 2 mai 2023 en qualité de personne
inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur avec voix consultativé aux
délibérations de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs de la Charente,
est décédé ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00006 - Composition de la commission - commissaire enquêteur 192 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 1% - 4° de l'arrêté n°16-2022-06-02-00003 du 2 juin 2022 modifié par arrêté n°16-
2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 est modifié comme suit :
Une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur avec voix
consultative aux délibérations de la commission :
Monsieur Jacques VIAN, cadre territorial en retraite.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa signature et jusqu'à l'échéance du mandat
des membres de la commission désignés par les arrêtés précités soit jusqu'au
26 octobre 2026.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement de la préfecture
de la Charente.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Angoulême, le 5 AOÛT 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
e
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00006 - Composition de la commission - commissaire enquêteur 193