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Procès Verbal - PV CM 20fev03
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Coings.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20fev03)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,
1
Procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 20 février 2023
• Présents : Jean Tortosa, Martine Lacotte, Abdel Eragragui, Jean-François Morin, Michel Lacou, Laëtitia Brugeat, Maud Bazier , Benjamin Delage, Alexandre Fillonneau, Martine Tortosa
• Véronique Brault, secrétaire de mairie,
• Absents excusés : Cécile Artacho (pouvoir à Abdel Eragragui)
• Secrétaire de séance : Laetitia Brugeat
Le quorum étant atteint, la séance débute à 18h.
L’ordre du jour est rappelé :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2022
2. Modification de la quotité de service d’un poste d’agent de service
3. Demande de subvention auprès du Préfet au titre du fonds vert
4. Reversement de la taxe d’aménagement
5. Révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 6. Convention pour occupation du domaine public par des commerces ambulants 7. Convention pour la location des jardins
8. Subvention à des associations
9. Questions diverses
PV de la séance du 5 décembre 2022
Adopté à l’unanimité
Modification de la quotité de service d’un poste d’agent de service
Le conseil municipal, par délibération du 5 décembre 2022, a créé un poste d’agent contractuel à temps non complet, à raison de 3 heures par jour, soit 417heures annuelles. La publication du poste via le centre de gestion, et la publicité mise sur la page Facebook n’ont permis de recueillir que 3 candidatures, qui se sont révélées inadaptées.
Une personne habitant la commune, remplissant les conditions requises, assure depuis le 20 janvier 2023 la surveillance de la cour de l’école de 12h à 13h30 en donnant toute satisfaction ; elle ne souhaite cependant pas faire plus d’une heure trente par jour.
Le complément de service prévu au départ est assuré par les autres agents de service. Il convient donc de régulariser la situation et de modifier la quotité de service du poste créé à raison de 1h30 par jour.
La modification proposée sera validée par le comité social territorial en juin prochain Dans cette attente un avenant au contrat sera passé pour acter le temps de travail à 1h30, soit une durée hebdomadaire mensualisée de 4h32.
Proposition adoptée à l’unanimité 2
Demande de subvention adressée au Préfet au titre du Fonds vert
Le gouvernement a créé un dispositif pour accélérer la transition écologique dans les territoires, le FONDS VERT, doté de 2 Milliards d’euros.
La rénovation énergétique des bâtiments publics figure parmi les actions qui peuvent être soutenues par le Fonds vert.
Les dossiers complets doivent être déposés très rapidement pour pouvoir être examinés au titre de 2023.
La commune avait validé, lors du conseil du 5 décembre, l’opération de changement des menuiseries de la mairie et d’isolation des murs du rez-de-chaussée pour un montant de travaux de 73 202€ HT et sollicité une subvention de 50% au titre de la DETR soit 36 601€.
Cette opération s’inscrit pleinement dans le cadre des actions soutenues par le Fonds vert. Le diagnostic thermique établi par le SDEI devrait parvenir prochainement en mairie et faire ressortir un taux d’au moins 30 % d’économies d’énergie
Il est donc proposé au conseil de solliciter une subvention de 30% au titre de ce fonds. Le plan de financement de l’opération serait le suivant :
Coût de l’opération 73 202 €
Subvention DETR 50% 36 601 €
Subvention fonds vert 30% 21 960 €
Fonds propres 20% 14 641 €
Adopté à l’unanimité
Reversement partiel de la taxe d’aménagement communale
Par délibération du 5 décembre 2022, le Conseil municipal a instauré le reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement communale au bénéfice de Châteauroux Métropole. Cette délibération répondait aux obligations issues de l’article 109 de la loi de finances 2022. Il est rappelé que Coings ne comptant pas sur son territoire de voiries communautaire ou d’intérêt communautaire, le taux de reversement de Coings est égal à 0% et qu’en conséquence la commune conserve l’intégralité du produit de la TA
L’article 15 de la nouvelle loi de finances n°2022-1499 du 1er décembre 2022 a supprimé cette obligation de reversement partiel de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI. Considérant le caractère facultatif du reversement du produit des taxes d’aménagement, les maires de l’agglomération ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de maintenir le principe d’un reversement de la taxe.
Il est proposé, en conséquence d’annuler la délibération du 5 décembre
Adopté à l’unanimité
Révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres
La loi du 31 décembre 1992 dite « loi bruit » institue un classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures sont ainsi connus et les prescriptions d’isolement sont applicables sur les bâtiments inclus dans ce périmètre. 3
Le classement sonore répertorie les infrastructures de transports terrestres en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée de chaque infrastructure classée. La largeur maximale du secteur affecté par le bruit dépend de la catégorie des infrastructures : 300 mètres pour la catégorie 1, 250 mètres pour la catégorie 2…
A l’intérieur de ces secteurs sont définies les règles de constructibilité nécessaires pour atteindre un niveau minimal d’isolation acoustique des bâtiments.
La révision du classement sonore doit intervenir tous les 5 ans, le précédent classement ayant été approuvé par arrêté préfectoral du 8 avril 2017.
La commune de Coings est concernée par l’autoroute A20, classée en catégorie 2. Le rapport d’étude réalisé par le CEREMA de Blois en novembre 2022 ne fait pas ressortir d’évolution concernant Coings.
Il est donc proposé de donner un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral proposé le 11 janvier 2023.
Adopté à l’unanimité
Convention pour occupation du domaine public par des commerces ambulants
Depuis plusieurs mois différents commerces ambulants ont souhaité pouvoir s’installer dans la commune un soir par semaine.
Le principe de la liberté du commerce ne permet pas de s’opposer à de telles installations qui assurent un service à la population.
Il convient simplement de veiller à ce que ces installations ne génèrent pas de risques notamment en matière de sécurité routière et donnent lieu à établissement d’une convention avec la commune. Il est donc proposé :
• d’interdire le stationnement de ces véhicules avenue Marcel Dassault et le branchement électrique sur le dispositif d’éclairage public
• d’autoriser le stationnement place des Tilleuls
de fixer une redevance annuelle forfaitaire de 250€ pour une installation une fois par semaine sans branchement électrique, ou 320€ avec branchement électrique pour l’éclairage du véhicule à l’exclusion de tout autre dispositif (chauffage du four de cuisson ou congélateur par exemple qui devront être alimentés par un groupe électrogène).
• de passer avec chaque exploitant une convention selon le modèle proposé joint en annexe
Après échanges la proposition est adoptée par 10 voix pour et une abstention (Michel Lacou). La convention mentionnera la possibilité pour les commerçants d’implanter à l’angle de l’avenue Marcel Dassault et de la rue du Petit Verger un panneau indiquant leur présence.
Convention pour la location des jardins
Les jardins des marais de la Gagne sont loués à des particuliers qui y réalisent des cultures potagères ou florales et donnent lieu à versement d’un loyer annuel selon tarifs fixés par le conseil municipal le 21 novembre 2021 : 15€ pour une parcelle de moins de 1250m2 et 20€ pour une par elle de plus de 1250m2.
Pour éviter toute difficulté de gestion, il est proposé de passer avec chaque locataire une convention définissant droits et obligations selon modèle joint en annexe
Adopté à l’unanimité 4
Subventions à des associations
Plusieurs demandes ont été reçues en mairie :
• Indre Nature
• France Victimes 36
• Vélo Club Chatillonnais (Tour Boischaut Champagne Brenne)
• Association de Gestion et de régulation des Prédateurs de l’Indre (dossier déjà examiné le 5 décembre 2022 et demande d’informations complémentaires)
• Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Val-de-Loire (dossier déjà examiné le 5 décembre 2022 et demande d’informations complémentaires)
Après échanges, il est décidé à l’unanimité
• De rejeter la demande de subvention d’Indre Nature,
• De rejeter la demande de subvention de la fédération des Aveugles et Amblyopes de France Val de Loire
• D’allouer une subvention de 90€ à l’Association France Victimes 36
• D’allouer une subvention de 30€ au Vélo Club Chatillonnais qui organise le Tour Boischaut Champagne brenne les 17 et 18 juin 2023
• De renvoyer au prochain conseil la demande de l’association de gestion et de régulation des Prédateurs de l’Indre dans l’attente de la transmission de la précédente convention • De retenir la proposition du maire d’une aide en faveur des sinistrés de Turquie et de Syrie d’un montant d’un euro par habitant de la commune, en renvoyant au prochain conseil le choix de l’association ou de la structure qui serait destinataire des fonds
Questions et informations diverses
• Dispositif Teebike
Lors de la conférence des maires du 19 janvier 2023 le dispositif Teebike a été présenté : il s’agit d’un équipement permettant d’ajouter à un vélo classique une assistance électrique. Châteauroux métropole a doté chaque commune membre d’un vélo équipé d’une roue Teebike, à titre expérimental pour être mis à l’essai des services. Ce test permettra de se prononcer sur l’opportunité de rendre éligible ce dispositif dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.
• Recensement
l’opération est quasiment terminée et s’est déroulée dans de bonnes conditions ; la population ne devrait pas connaitre d’évolution marquée
• Ecrans à la diète : Laetitia Brugeat présente le dispositif envisagé cette année :
o Seule la classe de Grande section/Cp participera mais tous les enfants recevront un passeport
o Deux soirées lecture sont organisées les mardi 7 et mercredi 8 mars
o Un spectacle est prévu le vendredi 10 mars à la salle des fêtes
• Réflexion sur la circulation, la vitesse et le stationnement dans la commune
Deux réunions avec des habitants qui se sont proposés lors des rencontres avec la population organisées les 24 septembre et 4 octobre ont eu lieu permettant de dresser les pistes d’action : limitation de la vitesse à 50 km/h avenue Marcel Dassault, mise en sens unique de la rue des Ecoles, instauration d’une zone 30 , organisation du stationnement rue du Moulin de Chantraine… L’avis du 5
coordonnateur sécurité routière auprès du préfet a été sollicité, l’objectif étant de présenter en conseil un plan de circulation et de stationnement avant l’été.
• Travaux dans la commune
o La première phase de rénovation de l’éclairage public est terminée ; les travaux complémentaires interviendront prochainement (allée des loisirs, avenue Marcel Dassault…)
o La réfection du chemin conduisant à la station de pompage vient d’être réalisée
o La mise aux normes des bornes incendie est commandée
o Les menuiseries abimées de l ‘école et de la salle des fêtes seront prochainement remplacées
o La borne électrique place des Tilleuls est raccordée
o Le nouveau branchement électrique de l’école est effectif
o 6 nouvelles tables de pique-nique seront prochainement installées (étang, allée des loisirs, stade…)
o Le projet de terrain de boules pour des compétitions est abandonné et un terrain de dimensions plus modestes sera réalisé à proximité du city stade
• Programme du Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Indre (SABI) : le diagnostic réalisé sur la Ringoire a fait ressortir de nombreuses altérations des berges, du débit, du lit du ruisseau, conduisant à envisager des travaux importants sur la période des 6 ans du contrat territorial (1.9M€). L’objectif fixé sera d’atteindre le bon état du ruisseau en 2033. Déduction faite des aides de l’Agence de l’eau, le reste à charge pour Châteauroux métropole est estimé à 600 000€, soit 100 000€ par an. Le financement serait assuré par l’instauration d’une taxe GEMAPI. Le conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur ce dossier avant l’automne 2023.
• Situation des Ukrainiennes hébergées dans un logement communal : 2 ont quitté récemment le logement, et les 2 autres le quitteront fin mars.
• L’implantation des boites Cidex dans les dernières tranches des Tournesols est étudiée avec la Poste
L’extension de l’usine Covepa à Montierchaume (le conseil avait examiné le projet le 19 septembre 2022) vient d’être autorisée par le préfet par arrêté du 12 janvier 2023
• La commission communale des impôts directs devra siéger avant le 23 mars 2023
• La distribution des sacs poubelle aura lieu les 3 et 4 mars 2023
Fin du conseil municipal à 20h15 6
Convention d’occupation du domaine public
communal
Commerces ambulants de bouche
Entre
D’une part :
La commune de COINGS, représentée par son maire, Monsieur Jean TORTOSA
D’autre part :
Monsieur/ Madame…., exploitant un camion Pizza/food truck….demeurant… SIRET
Ci-après dénommé l’occupant
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est, à titre personnel, autorisé à occuper l’emplacement défini à l’article 2, afin de lui permettre d’exercer son activité de commerce ambulant de bouche ou de vente de produit de bouche à emporter, un soir par semaine à partir de 17heures, soit le …
Article 2 : lieu d’implantation
Le lieu d’implantation de l’activité est fixé place des Tilleuls à Coings.
Le cas échéant l’installation de quelques tables et chaises est admise.
L’occupant est autorisé à installer, le jour de sa venue, un panneau à l’angle de l’avenue Marcel Dassault et de la rue du Petit Verger pour signaler sa présence.
Article 3 : l’occupant pourra, s’il le souhaite, disposer d’un branchement électrique pour l’éclairage de son installation, à l’exclusion de tout autre dispositif (chauffage du four de cuisson ou congélateur par exemple qui devront être alimentés par un groupe électrogène).
Article 4 : paiement d’une redevance.
L’occupation commerciale du domaine public entraine le paiement d’une redevance dont le montant annuel est fixé par le conseil municipal soit 250 € sans branchement électrique, ou 320€ avec branchement électrique ( délibération du 20 février 2023).
L’année de la signature du contrat, elle est calculée prorata temporis jusqu’au 31 décembre ; les années suivantes elle est payable en janvier pour l’année civile. 7
Le montant de la redevance pourra, le cas échéant, évoluer chaque année en fonction des décisions du conseil municipal et donnera lieu à la signature d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : durée de la convention
La convention est conclue pour une première période allant de la date de signature de la convention au 31 décembre.
Elle est ensuite renouvelée par tacite reconduction par année civile
Article 5 : résiliation anticipée
La présente convention pourra être résiliée, par lettre recommandée
• Par la commune, en prévenant l’occupant 3 mois avant le terme de la convention • Par l’occupant, en prévenant la commune 3 mois à l’avance
La résiliation à l’initiative de la commune donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis.
La résiliation à l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement
Article 6 : responsabilité et assurance
L’occupant a l’entière responsabilité des dommages matériels directs et nuisances pouvant survenir de son fait.
Il devra souscrire une assurance « dommages aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». L’occupant produira une attestation d’assurance à la signature de la convention et chaque année à l’occasion du paiement de la redevance.
Article 7 : entretien
L’occupant veillera à ce que l’emplacement occupé soit maintenu dans un parfait état de propreté. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour gérer ses propres déchets ainsi que ceux éventuellement générés par ses clients.
Article 8 : respect des mesures d’hygiène
Le véhicule et le matériel utilisés doivent respecter les normes sanitaires en vigueur.
Fait en deux exemplaires à Coings le
L’occupant le maire 8
CONVENTION JARDINS
Une convention d’occupation et d’utilisation du jardin familial n° , situé « les Marais de la Gagne » et figurant sur le plan joint, est établie entre :
La commune de Coings, représentée par le Maire Monsieur Jean TORTOSA d’une part,
Et
Monsieur/Madame
Adresse
Téléphone
Adresse mail
Le locataire d’autre part,
Article 1 : objet de la convention
La présente convention définit les conditions particulières dans lesquelles le demandeur est autorisé à occuper et utiliser, à titre précaire et révocable, un jardin familial.
Article 2 : destination des lieux
Le jardin est mis à disposition exclusive du locataire à la seule fin d’usage en jardin familial pour une production maraîchère ou florale privée.
Article 3 : durée de la convention
La présente convention, mise en place pour 1 an (du 1er janvier au 31 décembre) sera renouvelable par tacite reconduction sous réserve du respect par le locataire des règles et consignes en vigueur.
Article 4 : définition de l’utilisateur
L’utilisateur est la personne majeure, signataire de la convention.
Les jardins sont attribués en priorité aux résidents de la commune. Toutefois les jardins disponibles, ne faisant pas l’objet de demande de la part des résidents, pourront être attribués à une personne majeure résidant dans une autre commune.
Tout échange, sous location, cession de tout ou partie des droits concédés ou lieu d’adressage est rigoureusement interdit.
Le locataire ne dispose en aucun cas du droit de désigner son successeur, ni d’attribuer lui-même le jardin à une autre personne.
Article 5 : gestion-loyer
La commune de Coings établit les titres de location et encaisse les loyers.
Le loyer concerne exclusivement la surface de terrain propre au jardin loué. 9
Le montant du loyer est révisable chaque année sur décision du conseil municipal. Il est payable annuellement à réception de l’avis à payer.
Toute année commencée est due
Article 6 : changement de domicile de l’utilisateur
Tout changement de domicile doit être signalé sans délai et par écrit auprès de la mairie
Article 7 : jouissance des lieux
Le locataire est tenu de veiller au bon aménagement et à la propreté du jardin mis à sa disposition et de ses abords immédiats.
Il lui incombe d’entretenir l’ensemble de la parcelle louée.
Le stockage de tous types de véhicules, caravanes, camping-cars, bungalows, etc et le maintien permanent d’animaux, quels qu’ils soient, sont formellement interdits dans les jardins. Seule la réalisation d’un abri de jardin de moins de 5 m2 à usage de rangement des outils est admise.
Article 8 : assurance-responsabilités
L’occupant demeure entier et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de son usage du bien loué.
Il assumera l’entière responsabilité des dommages et nuisances pouvant survenir de son fait, de celui de sa famille ou de toute personne autorisée par lui, à l’égard de tous tiers ainsi qu’à leurs biens.
L’occupant renonce à exercer tout recours contre la Commune en cas de dommage ou vol survenant aux biens de l’occupant ou de toute autre personne se trouvant sur les lieux.
L’occupant Le Maire de Coings