Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 21 mai 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCÉ

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 21 mai 2026

L'an 2026 le 21 mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, LE NAGARD Marie- Dominique, MARTIN Nahida, OLLIVIER Elodie, POINTET Pauline, POUESSEL Mélanie MM : DALIBOT Bruno, BALAIS Cyril, DE CACQUERAY Yvan, CARRÉ Wilfrid, LEFEUVRE Morgan, GORRE Onen, JOUAUX Jean-Luc.

Excusé ayant donné procuration : M. LOUASIL Lionel à M. LEFEUVRE Morgan

Formant la majorité des membres en exercice

Nombre de membres

• En exercice : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 15/05/2026

Secrétaire de séance : Mme MARTIN Nahida

Ordre du jour

2026_07_01 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 avril 2026

M. le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la séance du 21 avril 2026.

Après en avoir délibéré, à la majorité, le conseil municipal :

- adopte le procès-verbal de la séance susvisée.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2026_07_02 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, dans chaque commune il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandatdu conseil municipal, et que leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation)

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1650 ;

Considérant qu’il convient de soumettre au Directeur Départemental des Finances Publiques une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, cette liste doit comporter 24 noms ;

Considérant que la nomination des membres de la commission communale des impôts directs doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve et arrête la liste de 24 noms présentée et jointe en annexe de la présente délibération pour la désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;

- Autorise Monsieur le Maire à dresser et proposer cette liste à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ;

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Arrivée de Cyril BALAIS

2026_07_03 Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la création, entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées, dénommée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette instance garantit la neutralité financière des transferts de compétences entre les communes et l’intercommunalité.

La CLECT joue un rôle stratégique dans les relations financières intercommunales. À ce titre, elle est chargée :

• d’évaluer le coût des charges liées aux compétences transférées entre les

communes et l’EPCI ;• de déterminer les éléments servant de base au calcul et à l’ajustement de

l’attribution de compensation versée aux communes, afin de préserver l’équilibre financier de chaque collectivité ;

• d’assurer un suivi rigoureux et transparent des flux financiers et des

investissements afférents aux compétences transférées.

La loi prévoit que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission.

Par délibération n°2026-62 en date du 9 avril 2026, le Conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire Communauté a procédé à la création de la CLECT, à la suite du renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire. Afin de garantir une représentation équitable et une organisation efficace, sa composition a été fixée comme suit :

• 20 membres titulaires (soit un représentant par commune membre) ;

• 20 membres suppléants (soit un représentant par commune membre).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de nommer par délibération un représentant titulaire et un représentant suppléant dans les 2 mois suivant la délibération actée en conseil communautaire.

Suite à ces désignations, la liste des représentants de la CLECT sera délibérée en conseil communautaire le 30 juin 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant modification des statuts de Bretagne Porte de Loire Communauté ;

Vu la délibération n°2026-62 du Conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire Communauté du 9 avril 2026 approuvant la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et fixant sa composition ;

Considérant qu’il y a lieu, dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaire, de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de la CLECT ;

Considérant que le représentant titulaire et le représentant suppléant doivent être désignés par le Conseil municipal en son sein ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- DESIGNE les représentants suivants de la commune de Pancé au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Bretagne Porte de Loire Communauté :- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026_07_04 Éco-construction et éco-réhabilitation d’une micro-crèche écologique de 12 berceaux – Marchés de travaux : avenant (lot 9)

Dans le cadre des travaux relatifs à l’éco-construction et éco-réhabilitation d’une micro- crèche écologique de 12 berceaux, l’entreprise BINOIS, titulaire du lot n°9 a adressé au maître d’œuvre, une demande de prise en compte d’une plus-value pour la fourniture d’une trappe de combles horizontales E130 et d’une moins -value pour le remplacement du béquillage Stockholm par des Boêdic contrecoudées. Le montant de cette plus-value s’élève à 312.39 € HT et de cette moins-value à – 702 € HT, soit - 398.61 € HT, sur un montant initial du marché établi à 68 000 € HT pour l’entreprise BINOIS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition d’avenant susvisé.

Le Maire est autorisé à signer l’avenant correspondant.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026_07_05 Ecole Jean Eon : Subventions

École Jean Eon de Pancé :

En 2025, il a été versé un total de subventions de 58 716.95 € au titre de la convention, pour un effectif de 67 élèves.

Le Conseil Municipal accepte d'inscrire au budget 2026, au titre de la convention, la somme de 75 941 € montant maximal fixé par les services de l'Etat sur la base d'un effectif déclaré de 91 élèves.

En dehors de la participation au fonctionnement indiquée ci-dessus, le Conseil Municipal a accordé, les subventions suivantes à caractère social (Mme MARTIN et M. LOUASIL et ne prenant pas part au vote) :

Fournitures scolaires 2 500,00 €

Piscine 1 600.00 €

OCAS 1 536.00 €

Compensation de mise à disposition du personnel communal 3 215,00 €

Transport sortie jeu de piste Rennes 315.00 €

Transport théâtre Rennes 219.00 €

Transport séjour ski 2 877.00 €

Montant des subventions à caractère social 12 262.00 €

Titulaire Suppléant

Nahida MARTIN Cyril BALAISLa commune s’engage également à couvrir le déficit constaté de la cantine, à hauteur de 2 501 €.

Enfin, la municipalité prendra en charge la sécurité civile dans le cadre de l’organisation de la course de Noël 2026.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2026_07_06 Bretagne porte de Loire Communauté : Avenant à la convention de remboursement Opération "Ptits Boulots"

M. le Maire informe l’assemblée que le Service Info Jeunes de la Communauté de Communes renouvelle l’opération « Ptits boulots ».

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque été, dans le cadre de ce dispositif, la commune accueille et encadre des jeunes qui auront 16 ou 17 ans à la période estivale.

S’agissant d’interventions à caractère ponctuel, discontinu et sans aucune régularité, il est proposé de rémunérer les bénéficiaires, après service fait, sous forme de vacation. La communauté de communes verse aux communes, une subvention correspondant au montant de 2 salaires bruts chargés, pour Pancé, et assure la mission d’animation et de coordination.

Ce versement est soumis à la signature d’une convention entre la commune et la communauté de communes.

Les communes assurent la partie administrative et gèrent notamment les démarches relatives à l’embauche des jeunes (déclaration unique d’embauche, arrêté de vacation, paiement de la vacation).

Les vacataires interviennent 5 demi-journées soit 17 heures, réparties sur une semaine et sont rémunérés sur la base du SMIC horaire en vigueur.

La convention initiale 2025, valable pour 3 années, avait pour objet de fixer les conditions d’embauche de jeunes dans le cadre de l’opération « P’tits boulots » et les modalités de remboursement des vacations réalisées par les jeunes.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de la convention initiale concernant les missions de Bretagne porte de Loire Communauté inhérentes au recrutement des jeunes du territoire à l’opération « P’tits Boulots » 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’autoriser le recrutement de vacataires pour l’été 2026

- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention de remboursement en vigueur – opération p’tits boulots - avec Bretagne porte de Loire Communauté

- de solliciter auprès de Bretagne Porte de Loire Communauté, dans le cadre de la convention, le remboursement de 2 salaires bruts chargés correspondant à un temps de travail de 17 heures, suivant les candidatures reçues.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme MARTIN Nahida M. PILARD Jean-François