Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 26 fevrier 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 26 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 26 fevrier 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCÉ

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 26 février 2026

L'an 2026 le 26 février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, JUSTAL Maryline, LE NAGARD Marie-Dominique, POINTET Pauline, ROLLAND Bérénice, MM : BALAIS Cyril, GORRE Onen, GUINARD Pierre, TEILLARD Louis, TULANE Jean, TULANE Loïc.

Absents : Mme LE HEN Nathalie, Mme DESSE Florence et M. CARPENTIER Alexandre

Formant la majorité des membres en exercice

Nombre de membres

• En exercice : 15

• Présents : 12

Date de la convocation : 20/02/2026

Secrétaire de séance : Mme BOURHIS Isabelle

Ordre du jour

2026_03_01 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 février 2026

M. le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la séance du 19 février 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- adopte le procès-verbal de la séance susvisée

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)2026_03_02 Approbation des comptes financiers uniques 2025

Considérant que le Service de Gestion Comptable n’est toujours pas en mesure d’accéder à l’application des comptes de gestion et comptes financiers uniques, suite à un dysfonctionnement technique ; ce point est reporté à une prochaine séance du conseil municipal.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

2026_03_03 Affectation des résultats 2025

L’affectation des résultats 2025 étant corrélée à l’approbation des comptes financiers uniques 2025. Ce point est également reporté à une prochaine séance du conseil municipal.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Arrivée de Marie-Dominique LE NAGARD

2026_03_04 Eco-réhabilitation d'un bâtiment communal en cabinet infirmier et logements - Marchés de travaux : Résultat de la consultation et choix des entreprises

Le Maire rappelle qu’une consultation des entreprises, sous la forme d’une procédure adaptée, a été menée pour les travaux d’éco-réhabilitation d'un bâtiment communal en cabinet infirmier et logements. Pour ce faire, une procédure de consultation a été lancée le 18 décembre 2025 (envoi d’un avis d’appel public à la concurrence paru dans un journal d’annonces légales : Ouest-France - Edition Ille-et-Vilaine - et, mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme Mégalis Bretagne).

La date limite de réception des offres était fixée au 30 janvier 2026.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

Offre économiquement la plus avantageuse en considérant les critères suivants :

1. Le prix des prestations : 40 %

2. La valeur technique des prestations : 60 %

Après examen des offres par le maître d’œuvre (FABER), la commission d'appel d'offres réunie les 24 février à 14h00 et 26 février à 19h45 propose de retenir les entreprises suivantes :Lot Libellé Entreprise retenue Commune Montant marché HT

1 TERRASSEMENT - VRD MANT TP

MONTREUIL

SOUS PEROUSE

(35)

172 708,50 €

2 GROS OEUVRE BM TEXIER BRIE (35) 166 500,00 €

3 ENDUITS TRADITIONNELS

L'ESPRIT ET LA

MAIN /

GRANULO

SAINT SENOUX

(35) 276 353,37 €

4 CHARPENTE BOIS SCOB

35310 - BREAL

SOUS

MONTFORT

131 606,11 €

5 COUVERTURE

ATELIER DES

TOITS

ST NICOLAS DE

REDON (44) 59 978,18 €

6

MENUISERIES

EXTERIEURES BOIS -

SERRURERIE

ARTMEN MELESSE (35) 93 996,30 €

7 MENUISERIES INTERIEURES PELE ERNEE (53) 37 900,00 €

8 ISOLATION - CLOISONS - DOUBLAGES FRANGEUL

LA CHAPELLE

BOUEXIC (35) 114 000,00 €

9 REVETEMENTS DE SOLS - FAIENCE

AUDRAN LA MEZIERE (35) 44 260,08 €

10 PEINTURE - NETTOYAGE TIRIAULT ACIGNE (35) 26 000,00 €

11 CUISINE CT INTERIEUR VITRE (35) 30 210,47 €

12 ELECTRICITE COURANTS FORTS & FAIBLES MICAULT VERN SUR

SEICHE (35) 39 500,00 €

13 CHAUFFAGE - VMC - PLOMBERIE SOPEC

VERN SUR

SEICHE (35) 139 400,00 €

14 AMENAGEMENTS PAYSAGERS

LEROY

PAYSAGE CHANGE (53) 68 786,80 €

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à la majorité :

- valide le choix de la Commission d’Appel d’Offres,

- autorise le Maire à signer les marchés correspondants,- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette attribution de marché de travaux,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2026,

- et sollicite la participation financière de tout organisme susceptible d’octroyer une subvention dans le cadre de ce projet.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2026_03_05 Autorisation d’emprunt pour le financement du projet d’éco- réhabilitation et éco-construction d’une micro-crèche auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Le Conseil Municipal, après présentation des différentes offres de prêt, reçues des organismes financiers sollicités ;

Pour le financement de l’opération d’éco-réhabilitation et éco-construction d’une micro-crèche, le maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 700 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : Cohésion Sociale

Montant : 700 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 0 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire (échéances dégressives)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise le Maire, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2026_03_06 Rachat à l’EPF Bretagne des parcelles AB 205 - 907 – 908 - 911 de la ferme de Bellevue

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération mixte (logements / micro- crèche / cabinet infirmier) en renouvellement urbain sur une ancienne ferme située en centre-bourg.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises Rue du Vieux Pont. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Pancé a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 23 octobre 2019, modifiée par avenant n°1 du 01 octobre 2025.

Cette convention prévoyait que le projet porté sur ce secteur devait, à minima, atteindre les objectifs suivants :

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) ;

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI. Cependant, si le programme de logements comprend 5 logements ou moins, ce critère ne s’appliquera pas ; - A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

23/10/2019 BAYON AB 205-206-808-858 Bâti 180 000,00 €

A la demande de la commune de Pancé, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

La commune de Pancé émet le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Commune Pancé

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 205 830 m²

AB 907 (ex AB 206p) 12 m²

AB 908 (ex AB 206p) 374 m²

AB 911 (ex AB 858p) 556 m²

Contenance cadastrale totale 1 772 m²

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le III de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Plan pluriannuel d’intervention de l’EPF Bretagne pour la période 2021-2025,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Pancé et l'EPF Bretagne le 23 octobre 2019,

Vu l’avenant n°1 en date du 01 octobre 2025 à la convention opérationnelle précitée,Considérant que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain à vocation mixte (logements / micro-crèche / cabinet infirmier), la commune de Pancé a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue du Vieux Pont,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF revende à commune de Pancé les biens suivant actuellement en portage,

Commune Pancé

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 205 830 m²

AB 907 (ex AB 206p) 12 m²

AB 908 (ex AB 206p) 374 m²

AB 911 (ex AB 858p) 556 m²

Contenance cadastrale totale 1 772 m²

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 23 octobre 2019 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne : - Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement),

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI. Cependant, si le programme de logements comprend 5 logements ou moins, ce critère ne s’appliquera pas, - A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement,

Considérant que la commune de Pancé s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de revient hors taxes,

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CENT TRENTE-SIX MILLE HUIT CENT VINGT EUROS ET TROIS CENTIMES (136 820,03 EUR) HT (détail joint en annexe),

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total pour les parcelles AB 205-907-908 et sur la marge pour la parcelle AB 911,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 5.4.3 de la convention opérationnelle d’actions foncières du 23 octobre 2019 le prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière « travaux », l’EPF Bretagne gardant à sa charge jusqu’ à 60% des coûts de travaux de démolition et de mise compatibilité des sols, pour un montant de SOIXANTE-ET-ONZE MILLE DEUX CENT VINGT-NEUF EUROS ET CINQUANTE-CINQ CENTIMES (71 229,55 EUR) et d’une minoration foncière « réhabilitation » pour un montant de TRENTE-DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (32 250,00 EUR),

Considérant que la minoration a été calculée sur la base d’un déficit foncier estimé, et que si, dans les 5 ans de la vente, les bilans définitifs de l’opération font apparaître pour la collectivité des recettes supérieures à celles estimées à ce jour et/ou si, dans cadre des subventions publiques apportées au projet, le taux de participation de la commune s’avérait inférieur à 20% et/ou si la réhabilitation des biens qui a amené l’application du dispositif de minoration « réhabilitation » n’est finalement pas réalisée ou qu’elle conduit à une réhabilitation dont la destination ne serait pas à dominante logement ou activité économique, il y aurait lieu de revoir le montant de la minoration appliquée par l’EPF et que la collectivité rembourse le trop-perçu de minoration à l’EPF Bretagne,

Considérant qu’en conséquence le prix de cession est aujourd’hui estimé à CENT QUARANTE-SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES (146 454,43 EUR) TTC, se décomposant comme suit :

- Prix hors taxe : 136 820,03 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% : 9 634,40 EUR,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Pancéremboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l’EPF Bretagne à la commune de Pancé des parcelles suivantes :

Commune Pancé

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 205 830 m²

AB 907 (ex AB 206p) 12 m²

AB 908 (ex AB 206p) 374 m²

AB 911 (ex AB 858p) 556 m²

Contenance cadastrale totale 1 772 m²

APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT TRENTE-SIX MILLE HUIT CENT VINGT EUROS ET TROIS CENTIMES (136 820,03 EUR) HT à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

APPROUVE les hypothèses retenues dans le cadre de la détermination de la minoration foncière appliquée à l’opération, issues de la fiche préparatoire en date du 12 décembre 2025,

APPROUVE la cession par l’EPF Bretagne à la commune de Pancé, des biens ci-dessus désignés, au prix de CENT QUARANTE-SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES (146 454,43 EUR) TTC,

ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’EPF Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens et/ou de rembourser la différence de minoration si cette dernière venait à être revue dans le cadre des hypothèses développées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer l’acte de cession à intervenir avec l’EPF Bretagne,

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2026_03_07 Bail micro-crèche : Autorisation de signature

Ce point est reporté à la prochaine séance du conseil municipal

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2026_03_08 Bail boulangerie : Autorisation de signature

Ce point est reporté à la prochaine séance du conseil municipal

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)2026_03_09 Vote des subventions 2026

Le Conseil Municipal, à la majorité, vote les subventions suivantes :

Arrache Rire 1 600 €

Trail du Tertre Gris 2025 1 200 €

ACCA (1 contre – 2 abstentions) 1 000 €

UNC Soldat de France Pancé 150 €

La Joie de Vivre au Tertre Gris 150 €

ADMR 100 €

HETRE Assoc des soins palliatifs de Bain de

Bretagne 100 €

Panisol 100 €

Le Jour J 1 800 €

Fallait y Pancé 500 €

CAP 800 €

La Fouée de Pancé 2 500 €

Mémé sort des orties 1 600 €

Solidarité paysans 150 €

YF 01 800 €

APEL 1 600 €

Il était une foin 500 €

Alcool assistance 100 €

CIDFF 100 €

- Délégations des attributions du conseil municipal au maire : compte-rendu des décisions prises (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)

16/01/2026 Elagage lotissement PABE 780.00 € HT 23/01/2026 Nettoyage vitrerie Excel nettoyage 1 200.00 € HT

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme BOURHIS Isabelle M. PILARD Jean-François