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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2022
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Pancé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Démocratie,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de PANCE
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
Séance du 6 octobre 2022
L'an 2022, le 6 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire.
Présents: M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, DESSE Florence, LE HEN Nathalie, LE NAGARD Marie-Dominique, POINTET Pauline, ROLLAND Bérénice, JUSTAL Maryline, MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GORRE Onen, TULANE Jean, TULANE Loïc
Absent(s) : MM : GUINARD Pierre et TEILLARD Louis
Nombre de membres
+ En exercice : 15
e Présents : 13
Date de la convocation : 30/09/2022
Secrétaire de séance : Mme ROLLAND Bérénice
En préambule, M. le Maire informe l'assemblée du déroulé-type des conseils municipaux suite
à la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales
Ordre du jour
2022_07_01 Fonds de concours communautaire de fonctionnement pour 2022
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que par délibération du 13 septembre 2022, le
Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC
(Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 50% du montant réparti, soit une enveloppe 2022 de DSC de 329 326€. Parallèlement, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l'instauration d’un fonds de
concours de fonctionnement pour 2022 d'un montant de 329 326€.
Il est précisé les conditions réglementaires qui encadrent l'institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :
1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.
2! fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d'équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d'entretien (personnels d'entretien, fluides, ..) mais ne s'étendent pas aux frais liés à l'exécution même du service (manifestation, personnels d'animation, ...) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).
3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La mise en place du Fonds de Concours en Fonctionnement sur 2022 est proposée comme suit :
NOM DE LA COMMUNE Fonds de concours 2022
BAIN DE BRETAGNE 36 802 €
CREVIN 21 331 €
ERCÉ EN LAMÉE 18 293 €
LA NOÉ BLANCHE 14 445 €
PANCÉ 14 981 €
PLÉCHATEL 22 837 €
POLIGNÉ 14 397 €
TEILLAY 15 495 €
LA BOSSE DE BRETAGNE 12 057 €
CHANTELOUP 17 445 €
LA COUYERE 10 859 €
LALLEU 12 120 €
LE PETIT FOUGERAY 12 604 €
SAULNIERES 12 643 €
LE SEL DE BRETAGNE 13 139 € TRESBOEUF 16 009 €
LA DOMINELAIS 16 504 €
GRAND FOUGERAY 16 203 €
SAINT SULPICE DES LANDES 16 023 €
SAINT ANNE SUR VILAINE 15 137€
TOTAL 329 326 €
il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu'après délibération de
l'ensemble des collectivités validant ce principe.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- Approuve l'instauration d’un fonds de concours communautaire de fonctionnement pour l'année 2022, reposant sur une participation financière de la Communauté de communes aux frais d'entretien (personnels d'entretien, fluides, ...) des équipements publics de la Commune,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)
Arrivée d'Isabelle BOURHIS
2022_07_02 Produit 2021 des recettes des amendes de police relative à la sécurité routière
M. le Maire rappelle au conseil municipal que par délibérations n°2022_01_01 et 2022_01_02 en date du 27/01/2022, la commune a sollicité des subventions au titre du produit des amendes de polices relatives à la circulation routière pour :
- la sécurisation des piétons rue du Tertre Gris et rue de ia Créole dans le cadre de l'aménagement de la place centrale (réalisation de trottoirs sécurisés, de passages piétons, et de stationnements) pour un montant estimé de 53 347.33 €HT. - la sécurisation des piétons dans le cadre de la création d'un arrêt de bus sur la RD 47 au carrefour de la route de Rochereuil (VC 116), en direction de La Bosse-de-Bretagne et d’un cheminement piétonnier vers le village « Le Briant » situé sur la commune de La Bosse-de- Bretagnë, pour un montant estimé de 29 283.35 € HT.
La Préfecture d'Ille-et-Vilaine a informé la Commune qu'un montant de : - 9 000 € lui a été attribué pour les aménagements de sécurité de la place centrale, - 7 247.12 € lui a été attribué pour l'aire d'arrêt de bus sécurisé sur la RD 247, - 1 537.89 € lui a été attribué pour l'aménagement piétonnier protégé sur la RD 47.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte l'octroi de ces subventions, et s'engage à réaliser les travaux
A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0) Arrivées de Nathalie LE HEN et Florence DESSE
2022_07_03 Tarifs assainissement 2023
Le conseil municipal maintient les tarifs de l'assainissement collectif pour 2023 (Part fixe TTC 60.00€ + 1.65€ TTC par m3 consommé ou estimé).
A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)
2022_07_04 Bretagne porte de Loire communauté : Pacte fiscal et financier
M. le Maire fait état d’un entretien en date du 4 octobre dernier, avec M. MINIER, Président de Bretagne porte de Loire Communauté, concernant le vote de la mesure n°6 du Pacte Fiscal et Financier.
Suite à la demande de M. Minier, avant le 8 novembre 2022, date du prochain bureau communautaire, d’une confirmation ou infirmation du vote du conseil municipal du 31 mars 2022 ; il a été décidé à l'unanimité de porter ce point à l’ordre du jour du conseil municipal du 3 novembre 2022.
A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)
2022_06 05 Dénomination bâtiment place centrale
Dans le cadre du projet de constructions de la place centrale, il a été proposé de nommer le bâtiment destiné à accueillir les activités de plusieurs associations. A l'initiative de Mme Nathalie LE HEN, une consultation des élus a été organisée,
Suite aux échanges de mails et débats en séance de conseil municipal, à la majorité, le nom de Panzeum a été retenu, parmi une liste de 5 noms.
A la majorité (pour : 7 contre: 0 abstentions : 0)
2022_07_06 SM Eau des Bruyères — Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021
Le Syndicat Mixte des Eaux des Bruyères vient de transmettre le rapport annuel de l'exercice 2021 sur le prix et la qualité du service public d'Eau Potable. Monsieur le Maire rappelle que le service est exploité en affermage par la SAUR et que ce rapport a pour but de fournir une information détaillée sur le prix et la qualité du service d'Eau Potable.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation qui lui est faite du rapport annuel pour l'exercice 2021. Ce document est consultable par le public.
A l'unanimité (pour: 13 contre: 0 abstentions : 0)
2022_07_07 DIA 2022-09 — Parcelle D 959 — 24 rue de la Chapelle
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2022-0009 concernant la parcelle D959, sise 24 rue de la Chapelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption À l'unanimité (pour: 13 contre: 0 abstentions : 0)
2022_07_08 DIA 2022-10 et 2022-11 — Parcelles D 757 et 758 — 19 rue des Papinais
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les DIA 2022-00010 et -0011 concernant les parcelles D 757 et 758, sise 19 rue des Papinais.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption
A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)
2022_06 09 Budget principal : Décision modificative n°1
Afin de prendre en compte les éléments financiers non-inscrits au budget primitif, il convient de modifier ce dernier.
La présente décision modificative intègre l'augmentation du contrat annuel de Berger-Levrault (fournisseur des logiciels métiers de la mairie). Après en avoir délibéré, le conseil municipal à unanimité, approuve la modification budgétaire suivante :
Dépenses d'investissement :
Article 2051 (concessions et droits similaires) : + 200 €
Article 1641 Emprunts : -200 €
A l'unanimité (pour: 13 contre: 0 abstentions : 0)
Informations diverses :
M. le Maire fait part à l'assemblé de la proposition de renouvellement du contrat Edf de la saile polyvalente (tarif jaune). Les propositions sont valables à la journée. Il précise que l’impact important de l'augmentation du coût énergétique pour ce bâtiment devra être pris en compte sur les exercices comptables à venir.
M. le Maire informe les élus du projet HIP HOP, pendant les vacances d'automne, à la salle polyvalente de Pancé en partenariat avec le Centre Chorégraphique national de Rennes et de Bretagne, et en lien avec les mairies de Bain-de-Bretagne et du Sel-de-Bretagne.
M. le Maire fait part à l'assemblée que l'AMO (Conseil en Urbanisme Partagé du Pays des Vallons de Vilaine), dans le cadre du projet de rénovation de la ferme de Bellevue et de la maison dite « Martin », propose de recourir à la procédure de marchés publics qu'est l'accord- cadre, qui permet davantage de souplesse, notamment au regard des différentes temporalités de projets sur le secteur Bellevue, et ce, avec un prestataire unique. Cette proposition sera détaillée ultérieurement.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme ROLLAND Bérénice M. PILARD Jean-François