Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du dimanche 22 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du dimanche 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du dimanche 22 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCÉ

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 22 mars 2026

L'an 2026 le 22 mars à dix heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, HUMBLOT Nahida,

LE NAGARD Marie-Dominique, POINTET Pauline, POUESSEL Mélanie, OLLIVIER Elodie,

CHARTOIS Annick, MM : DALIBOT Bruno, LOUASIL Lionel, BALAIS Cyril, DE CACQUERAY

Yvan, CARRÉ Wilfrid, LEFEUVRE Morgan, GORRE Onen.

Excusé ayant donné procuration :

Absents :

Formant la majorité des membres en exercice

Nombre de membres

+ Enexercice : 15

+ Présents : 15

Date de la convocation : 17/03/2026

Secrétaire de séance : Mme BOURHIS Isabelle

Ordre du jour

2026_05_01 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2026

M. le Maire propose au Conseil Municipal l'adoption du procès-verbal de la séance du 10 mars

2026.

Après en avoir délibéré, à la majorité, le conseil municipal :

- adopte le procès-verbal de la séance susvisée.

Ala majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

2026_05_02 Election du maire

Cf Procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints.

Ala majorité (pour : 13 blanc:1 nul:1)2026_04_03 Détermination du nombre d’adjoints

Cf Procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026_04_04 Election des adjoints

Cf Procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints.

A la majorité (pour : 14 blanc:0 nul:1)

2026_04_05 Charte de l’élu local

Le Maire donne lecture au conseil de la charte de l'élu local prévue aux articles L. 1111-12 à

L. 1111-14 du CGCT.

Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT

consacré aux « Conditions d'exercice des mandats municipaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123-

35 du CGCT).

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme BOURHIS Isabelle M. PILARD Jean-FrançoisDÉPARTEMENT

ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT

REDON

Effectif légal du conseil municipal

15

Nombre de conseillers en exercice

COMMUNE : Toutes les communes

PANCÉ Élection du maire et

des adjoints

PROCÈS-VERBAL

DE L'ÉLECTION DU MAIRE

ET DES ADJOINTS

du mois

heures

susnennnpesesessngiensen minutes, en application des articles L.2121-7 et

L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de

_

la commune de .......Fans

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case) :

PILARO dean- Franusis

OURS Tsalgllo

SNUSET Qstino

AUMELOET Nohido

Loungil Lonel

LENRERAND Nañe- Vontniau

BACRÈS Lait

POINTET Pailine

DE CRCQUERAU yon

POLELEL Nélame

CARRÉ \Erid

CUAMER El he

LE FEUNRE Por gen

GORRÉ Onen

CHARTS honteAbsents 1:

1. Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de M PALARS...onnr angers , maire (ou remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

M pa. ROURRS... SRoReNe .... a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré

re QUE. conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. || a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M .DS..CRACEMERAA...

NAN...GONRÉ. ORRN eue

! Préciser s'ils sont excusés.

2 Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.

3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.-3

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont

pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers dateà leppel nayant pe pas pris part au vote

b. Nombre de votants (nvapesdéposées

c. Nombre de eufiages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ... : ....À

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électorah...

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

f. Majorité absolue 4...

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

PAL D... kon.Fais

“ La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin 5

a. Nombre de conseillers présents à l'sppel n ayant pas pris part al au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées

c. Nombre de aurages déclarés nuls par le bureau va ça. |L. 66 du code électoral) ...

d. Nombre de suffrages blancs er. L. 65 du code 0 électoral

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

f. Majorité absolue 4.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin $

a. Nombre de conseillers présents à àl l'appel n ayant pas pris

b. Nombre de votants s(enrlopes déposées)...

part au vote...

c. Nombre de le suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code dlectore)...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ......

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.

$ Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.-5

2.7. Proclamation de l'élection du maire

M. PILRRE.. RD ne FORGES. a été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M... P\LARS

élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal

a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d'adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit. -L. .. adjoints au maire au

maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce

jour, de RES adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé

à ................. Bis le nombre des adjoints au maire de la commune. Si un seul

adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à

savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce cas de figure, ne pas remplir la

partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).7

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à

la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours

de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin

et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant

la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de . . minutes

pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent

comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que . LESC

listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes

au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par

l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection

des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées

au 2.3.

7 Rayer cette demière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus-6

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... _ ©

c. Nombre de sufages déclarés nuls parle bureau (at L.66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral). _S

€: Nombre de suffrages exprimés [6j Au

f. Majorité absolue 4. . K__

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

ROURS...R SON... |. AR cr DS AN DER E nan

3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin 8

a. Nombre de conseillers présents à à l'appel n l'ayant pas pris 1s part au vote.

b. Nombre de votants {enveloppes déposées) .

c. Nombre desurages 6déclarés nuls par le bureau Cart L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d].

f. Majorité absolue À nnnnnrcas server ane vue nne ne eneanmannoneinennennenernernenrenenrne means mme

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE ;

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

8 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour.3.5. Résultats du troisième tour de scrutin ®

a. Nombre de conseillers 5 présents ÉRE l'appel nayant pe pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déprées)

c. Nombre de euages déclarés nuls par le bureau “(ar L. 66 du code 9 électoral) ...

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

3.6. Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par Mms..... ROLRANS... TS OR ENQ

pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation

4. Observations et réclamations 1°

? Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le AD... Qs8....20 2.6... ,

heures, .......«DIR SAR

minutes, en double exemplaire 1! a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le

conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,

Es

Les assesseurs,

11 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire dela quille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État.DÉPARTEMENT

ÉFETVILAINE COMMUNE : PANCÉ eme | ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l'élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS

(dans l’ordre du tableau)

| uote) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction! | re |

22198 /\bU. Maire À Br

2Sloi SR... Premier adjoint | DAu

Aelos ler. bosièns.ctgnt A

2
er RL AS 2 OR

Le conseiller municipal Les assesseurs,

le plus âgé, Le secrétaire,DÉPARTEMENT

ILLE-ET-VILAINE COMMUNE : Toutes les communes

ARRONDISSEMENT PANCÉ

REDON

EPGIA fscaité propre; TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L.

2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT) BRETAGNE PORTE DE

LOIRE COMMUNAUTÉ

Effectif légal du conseil municipal

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, es adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l'avant-demier alinéa de l'article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le mémejour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1000 habitants, est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral.

Ordre Fonction rc NOM ET PRÉNOM | pue, réunion à "RE es

L1 Mare __|.F\./ PAPE. en Fesçpi. Palau 22h |A. .ous

[2 | vrméredont re. /Routtis ssobale ...... Rdulits/22kehp6 in. on

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4 nidenedisit| Tone. |HUM... SARL] 22 1682028 |. Au.

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Certifié par le maire, É

A Pont + 22008 26

! Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller.Charte de l'élu local

Article L111112 CGCT : Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage

universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions

prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des

communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des

conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14.

Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de

liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la

République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement où indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts

réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis

à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,

à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,

avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a

bénéficié en raison de son mandat.Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les

déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le

cadre d'un autre mandat électif.

Article 1111114

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice

effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans

ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la

sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la

sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le

code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions

fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues

par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et

permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la

poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation

des référents déontologues.