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Déliberation - 2023 135. RH Mise a disposition du personnel tampon
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 135. RH Mise a disposition du personnel tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Tt-lORIGNE FOUi�ARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi dix-huit décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation:
12 décembre 2023
Mis en ligne:
22 décembre 2023
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents: 20
Votants: 27
Quorum: 15
Présents: Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, METAYÉR Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien;
Procurations de vote et mandataires: BONNAFOUS Catherine donne pouvoir à CAÏTUCOLJ Christiane, DA CUNHA Manuel donne pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel, LETENDRE Christophe donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, MAHEO Aude donne pouvoir à LEFEUVRE Gaël, POINTIER Virginie donne pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, RAOUL Gérard donne pouvoir à PIERRE Frédéric, VALLEE Priscilla donne pouvoir à NOULLEZ Sébastien;
Absents: GARNIER Chrystèle, SOUQUET Eric.
Madame GROSEIL-MOREAU Arlette est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 12/12/2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
.Point' N° 10 , .. ,. Délibération n°2023-135.,.Ressqurces:'Humaines :·,Misè. à: disposition du-personnel Rapporteur: G LEFEUVRE
VU le code général de la fonction Publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portaht droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Thorigné-Fouillard.
ville-thorigne-fouillard.fr - 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, �5235 Thorigné-Fouillard
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VU le budget primitif 2023,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 12 décembre 2023,
CONSIDERANT le besoin de main d'œuvre au service des Ressources Humaines en raison de mouvements du personnel et de la difficulté à recruter,
CONSIDERANT qu'une demande de mise à disposition de deux agents pour des raisons liées à la continuité de service a été effectuée auprès de deux établissements. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'llle et Vilaine (CDG35) ainsi que la commune de Moulins ci-après dénommés les établissements d'origine, ont donné leur accord afin de mettre à disposition chacun, un agent.
CONSIDERANT que les deux agents exerceront les fonctions de gestionnaire en Ressources Humaines pour une durée totale de 16 heures pour l'agent du CDG35 et de 21 heures pour l'agent de la commune de Moulins.
La Mairie de Thorigné-Fouillard est chargée de fixer les missions et d'organiser le travail des agents sur ce temps de mise à disposition.
CONSIDERANT que la convention qui sera établie entre les différents établissements, précisera que:
Les établissements d'origine continuent à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Les établissements d'origine prennent les décisions relatives aux congés prévus aux 3°à ll 0de l'article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis du ou des organismes d'accueil. Il en va de même des décisions d'aménaQement de la durée de travail.
Les établissements d'origine supportent les charges qui peuvent résulter de l'application du
premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation.
Les établissements d'origine supportent les charges pouvant résulter de l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes.
Lieu de travail
Les fonctionnaires seront basés pendant leur mise à disposition, à la Mairie de Thorigné-Fouillard à l'adresse suivante: Esplanade des droits de l'homme 35235 THORIGNE FOUILLARD.
Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
Les fonctionnaires sont mis à disposition et ils continuent à percevoir leur rémunération par les établissements d'origine qui leurs versent la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement de base et régime indemnitaire, et supplément familial le cas échéant).
L'agent exerçant à temps non complet, sera rémunérée en heures complémentaires Uusqu'à 7h mensuel) puis en heures supplémentaires pour les heures effectuées pour le compte de la Mairie de Thorigné-Fouillard.
Les établissements d'origine assurent l'indemnisation des frais et sujétions auxquels s'exposeront les agents dans l'exercice de ses fonctions.
Remboursement de la rémunération
La Mairie de Thorigné-Fouillard remboursera les établissements d'origine le montant de la rémunération des agents mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
Droits et obligations
Les agents mis à disposition, demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
ville-thorigne-fouillard.fr - 02 99 04 5:4 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par les établissements d'origine. lis peuvent être saisis par la Mairie de Thorigné-Fouillard.
Fin de la mise à disposition
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise ·à disposition par accord
entre l'établissement d'origine l'organisme d'accueil.
Transmission préalable de la convention aux fonctionnaires Les conventions et, le cas échéant, ses avenants, seront transmis aux agents pour accord, avant signature.
Après en avoir délipéré, le conseil municipal décide à !'UNANIMITE: D'APPROUVER le principe d'une mise à disposition de deux agents auprès de la commune de
Thorigné-Fouillard
D'AUTORISER M le Maire à signer la convention avec le CDG 35 et la ville de Moulins (35) pour une mise à disposition du personnel comme indiqué précédemment.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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Gaël LEFEUVRE
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