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Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 10.Delib 2020 68 RH maintien regime indemnitaire COVID 19 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
TI-IORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE2020
L’an deux mil vingt, le mercredi vingt-trois septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique avec public limité.
Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BONNAPOUS Catherine, BOULEAU Jocelyne, DA CUNHA Manuel, Jeudi 17septembre DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU ArIette, 2020 JOUAULT Jaroslava, JUBAULT-CHAUSSE Pascale, LE GOC Yann, LE GUENNEC Jean-Michel, LEPEUVRE Gaêl, MAHÉO Aude, METAYER Affichage: Chrystèle, PIERRE Prédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie (arrivée à 20H41), RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric,
Du jeudi 1~ octobre au THÉRAUD Carine TORTELLIER Laêtitia, VALLÉE Priscilla, mercredi 2décembre VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline 2020 Procurations de vote et mandataires: M.BARD Denis ayant donné
pouvoir à M.POINTIER Vincent, M.HAURET Pascal ayant donné pouvoir à Nombre de Mme MAHEO Aude, M.LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à Mme
Conseillers en DEGUILLARD Julie, Mme PEROT Marlène as’ant donné pouvoir à exercice : 29 M.LEPEUVRE Gaêl,
M.Manuel DA CUNHA est nommé secrétaire de séance.
Mme Karine RICARD, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 17 septembre 2020) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
68-2020 - Ressources humaines. Maintien du régime indemnitaire pendant l’épisode COVID-19.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Ponction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’avis du Comité Technique du 10septembre 2020,
Vu l’avis du Bureau municipal du 14septembre2020,
Vu l’avis de la Commission « Ressources et Vie économique » du 15 septembre 2020,
Considérant la période du 17 mars au 10 juillet 2020 comme particulièrement exceptionnelle en raison du confinement et de l’état d’urgence sanitaire imposés par l’épidémie de COVID-19,
Considérant la délibération n°31/2017 du 27février2017 fixant les modalités de versement et de retenue du régime indemnitaire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal décident:
- de ne pas appliquer les retenues sur primes prévues par la délibération susvisée, entre
le 17 mars et le 10 juillet 2020, compte-tenu du caractère exceptionnel de l’évènement et des éventuelles absences pour maladie des agents,
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte correspondant à cette décision,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaêl LEF UVRE