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Déliberation - 8.Delib 2020 92 RH transfert CET convention tampon
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 8.Delib 2020 92 RH transfert CET convention tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
• DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOIJILLARD
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le lundi quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en seance non publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube.
Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs BARD Denis, BONNAFOUS Catherine, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL Mardi 8 décembre MOREAU ArIette, HAURET Pascal, JOUAULT Jaroslava, JUBAULT 2020 CHAUSSÉ Pascale, LE SOC Yann, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaêl, MAHÉO Aude, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, Affichage: POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THERAUD Carme, TORTELLIER Laêtitia, Du vendredi 18 VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Carolmne
décembre 2020 au
Procurations de vote et mandataires : Mme ANDRE-SABOURDY Isabelle
jeudi 18 fevrier 2021 ayant donné pouvoir à Mme MAHÉO Aude, Mme BOULEAU Jocelyne ayant
donné pouvoir à M.HAURET Pascal, M. LETENDRE Christophe ayant Nombre de donné pouvoir à M.POINTIER Vincent, Mme MÉTAYER Chrystèle, ayant
Conseillers en donné pouvoir à Mme THERAUD Cari, Mme VALLÉE Priscilla ayant exercice: 29 donné pouvoir à Mme JUBAULT-CHAUSSÉ
M.Damien GÈZÉQUEL est nommé secrétaire de séance.
Mme Karine RICARD, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 8décembre 2020) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
92-2020 - Ressources Humaines. Transfert de Compte Epargne Temps - convention avec le C.C.A.S. de Cesson Sévigné.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84 —53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,
Vu le décret n° 2004—878 du 26août2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la convention établie par le C.C.A.S. de Cesson Sévigné le 09octobre 2020, Vu le bureau municipal du 7 décembre 2020,
Considérant le recrutement d’un agent de la commune de Thorigné- Fouillard par le C.C.A.S. de Cesson Sévigné, il convient de prévoir les modalités financières de transfert d~s droits à congés, bénéficiaire alors d’un compte épargne — temps (CET) à la date à laquelle cet agent change, par voie de mutation, de collectivité. Une convention proposée par le C.C.A.S. de Cesson Sévigné a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne — temps de l’agent dans le cadre de sa mutation qui a eu lieu le 3 novembre 2020.
Le 3 novembre 2020, jour effectif de sa mutation, les soldes et droits d’utilisation du C.E.T de l’agent dans la collectivité sont les suivants:
- Solde du C.E.T: 12 jours,
- Date prévue de clôture du compte : 02/11)2020
Compte tenu que 12 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d’origine seront pris en charge par la collectivité d’accueil, il est proposé qu’à titre de dédommagement, une compensation financière s’élevant à 900 € (75 €1 jour) soit versée par la commune de Thorigné-Pouillard.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal
- approuvent, les termes de la convention précisant les conditions financières s’élevant à
900 L. Cette somme a été calculée de la manière suivante: montant forfaitaire des jours épargnés en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent x nombre de jours transférés.
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention précitée et tout document se
rapportant à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaêl LEPEUVRE