Procès Verbal - PV 28.01

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Procès Verbal - PV 28.01 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Bas Ségala. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28.01)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,

Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL

Nombre de conseillers en exercice : 23 Séance du Conseil municipal Nombre de conseillers présents : 20 Jeudi 28 janvier 2021 Nombre de conseillers votants : 22

Date de convocation : 20 janvier 2021

L'an deux mille vingt et un et le vingt huit janvier à vingt heures trente, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé à La Bastide L’Evêque, « Espace Paul Rouziès » sous la présidence de M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire.

Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN Claude, COMBETTES Magali, FARJOU Jean-Luc, DEMAREST Chantal, MAZARS Didier Emile, ROUZIES Georges, BROS Daniel, SOUYRI Jacques, MAZARS Didier Yves, MOULY Céline, MARRE Stéphane, TRESSE Séverine, ANDURAND Audrey, ROUZÉ Séverine, ALET Adrien, MARTY Manon

Secrétaire : Magali COMBETTES

Absents excusés : COMBETTES Christine, FABRE Christelle a donné procuration à Daniel BROS, MAINGAULT Jules a donné procuration à Adrien ALET Secrétaire : COMBETTES Magali

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant la vente d’une parcelle de 8m² à Mme Lacassagne Elise dans le bourg de La Bastide L’Evêque.

Le conseil municipal décide à l’unanimité la vente de la parcelle H n° 1703 8m² à Mme LACASSAGNE Elise au prix de 8€. (1euro le m²)

OBJET : Programmes d’investissement : Demande de subventions

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider du principe de réalisation des travaux,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, - d’autoriser le maire à solliciter l’Etat et d’autres co-financements le cas-échéant, - d’autoriser le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération

Aménagement et rénovation énergétique de la maison Tournier 3ème tranche

- logements locatifs

Montant des travaux hors taxes : 647 660,00 €

Montant des travaux subventionnables hors taxes : 162 547,00 €

Taux de subvention : 35% Montant de la subvention : 56 898,00 €

Autofinancement : 105 649,00 €

- multiservices

Montant des travaux hors taxes : 304 767,00 €

Montant des travaux subventionnables hors taxes : 45 670,00 €

Taux de subvention : 35%

Montant de la subvention : 15 984,50 €

Autofinancement : 29 685,50 €

Aménagement des espaces publics La Bastide L’Evêque 2° tranche

Montant total des travaux hors taxes : 435 976,00 €

Première tranche terminée : création d’un parking et aménagement de la place du Foirail.

Montant 2ème tranche 185 976 €

Subvention DETR 46 494 €

Département 50 000 €

Autofinancement 89 482 € Acquisition et étude de valorisation du BOIS DU BRUEL 1ère tranche

Montant opération 1ère tranche : 110 600,00

Subvention DETR : 30% 33 180,00

Acquisition des parcelles HT: 99 000,00

Etude et valorisation du projet 11 600,00

Aide de la Région : 50% de 11 600 5 800,00

Aide du Département : 26% (acquis) 30 000,00

Autofinancement : 41 620,00

Aménagement et rénovation énergétique d’un immeuble communal « Maison Lacombe » seconde tranche

Montant des travaux : 148 229,00

Subvention ETAT 40% : 51 880,00

Conseil Départemental : 54 000,00

Région acquise 11 000,00

Autofinancement : 31 349,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme d’investissement et sollicite des subventions des partenaires financiers, Etat, Région, Département, pour financer ces opérations.

OBJET : Diagnostics énergétiques de bâtiments publics : Autorisation de signature d’une convention avec le SIEDA

Monsieur le Maire informe le conseil : suivant les directives gouvernementales d’objectifs de réduction de consommation d’énergie, - la commune envisage des travaux d’isolation et de remplacement de moyens de chauffage afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments communaux abritant l’école du bourg, la mairie et salles annexes de St Salvadou et la salle des fêtes de La Bastide l’Evêque,

- la commune peut bénéficier de financements pour ces travaux à condition d’avoir réalisé un audit énergétique,

- le SIEDA accompagne les collectivités qui souhaitent s’engager dans une campagne de diagnostics énergétiques de leur patrimoine. La participation est de 300€ / bâtiment,

Monsieur le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

A l’échelle nationale, le bâtiment est le secteur le plus énergivore avec 46 % des consommations d’énergie et 23 % des émissions de gaz à effet de serre.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie...).

En 2015, le SIEDA a lancé un programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. Une deuxième opération, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, arrive à son terme avec 75 bâtiments publics audités.C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée des différentes solutions. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable. Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2018-2020.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci- jointe.

Un appel à intérêt a été lancé sur le département. Il a été ouvert aux collectivités et établissements publics.

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission Mettre en place les moyens nécessaires

Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments ...)

Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale...)

L’opération sera financée par le SIEDA et fera l’objet d’une demande de subvention auprès de la Région Occitanie et de l’ADEME. La collectivité ou l’établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.

La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l’appel à candidature,

- D’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la participation de la commune à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération,

- S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.

OBJET : Transfert de la compétence « Création et Gestion de Maison de Services au Public » à la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur

La loi n°201-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit la possibilité de transfert de la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services public et définition des obligations de service dans leurs relations avec les administrations » aux Communautés de Communes (art 64 et 66).

Par délibération N° 20201211/02 en date du 12 Novembre 2020, la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur a décidé la prise de compétence « Création et Gestion de Maison de Services au Public ».

Le contenu de la compétence :

Le dispositif Maison France Services a pour missions d’accueillir, d’orienter et d’aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics. Guichet unique administratif, il donne la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par 2 agents, d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations (12 au total) ouvert 5 jours par semaine et au minimum 24heures. Ces agents bénéficieront d’une formation renforcée par le CNFPT et les ministères partenaires.

Une procédure de labellisation est ensuite à engager auprès des services de l’Etat permettant de financer la structure à hauteur de 30 000€ par an.

Il est proposé au Conseil Municipal :

CONSIDERANT que la création d’une Maison France Services va permettre de renforcer le projet de territoire de l'intercommunalité en proposant une offre de services des différents partenaires et de proximité ;

CONSIDERANT que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil de la Communauté, ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences ;

CONSIDERANT qu’il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions suivantes à savoir au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population ;

CONSIDERANT que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, décide, par vingt et une voix pour et une abstention : Article 1er – D’approuver le transfert de la compétence « Création et Gestion de Maison de Services au Public » à la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur.

Article 2 – De modifier les compétences optionnelles des statuts pour y ajouter la compétence « Création et Gestion de Maison de Services au Public». Article 3 – De charger Monsieur le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur. OBJET : Approbation de la Révision des Statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération en date du 22 décembre 2020 portant approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous réserve de l’acceptation de l’approbation de ces statuts par les assemblées délibérantes des Collectivités adhérentes au Syndicat. Ainsi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur l’approbation de la révision de ces statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

Vu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE D’APPROUVER la révision des statuts du Syndicat mixte des eaux du LEVEZOU SEGALA annexés à la présente délibération.

OBJET : Approbation de l’extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA à La Commune DURENQUE (12) et à la Commune de ROUSSAYROLLES (81)

Monsieur le Maire expose que le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA, par délibération en date du 22 décembre 2020, a donné un avis favorable aux adhésions des collectivités.

Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code général des Collectivités territoriales, et en l’absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l'assemblée générale du Syndicat ont été unanimes sur l'acceptation de ces adhésions sous réserve de l'accord des assemblées délibérantes des adhérents au Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA.

Monsieur le Maire indique qu’il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion des collectivités précitées au Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA

Le Conseil Municipal,

Considérant les statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA, Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, DONNE un avis favorable à l’adhésion des Collectivités suivantes : - La Commune de DURENQUE (12),

- La Commune de ROUSSAYROLLES (81)

au Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA, pour le transfert de la compétence «eau» ainsi que l’extension du périmètre syndical qui en résulte.

OBJET : Régularisation de la voie communale de La Combe à Tizac : Acquisitions parcelles

Madame le Maire de Vabre-Tizac expose : afin de régulariser l’emprise de la voie communale d’accès à La Combe de Tizac, la commune doit acquérir les parcelles qui forment l’emprise de la route à ALIAS, soit les parcelles cadastrées : - Section 285 E 1801 3a 97ca

- Section 285 E 1802 2a 96ca

- Section 285 E 1808 12a 96ca

- Section 285 E 1812 3a 58ca

- Section 285 E 1814 5a 75ca

La présente vente est concédée à titre gratuit étant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune. La valeur de chaque parcelle est fixée à DIX EUROS (10€).

Adopté à l’unanimité.

Après l’ordre du jour épuisé et les questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 9h25.

La séance se poursuit par une réunion de travail.