Procès Verbal - 20221128 pv

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Procès Verbal - 20221128 pv Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Viviez. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221128 pv)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,

CONSEIL MUNICIPAL

= Mairie

D de Viviez - 12110

Séance du 28 novembre 2022 à 17H45

PROCES VERBAL

Les délibérations du Conseil Municipal sont consultables dans leur intégralité au Secrétariat de la Mairie

Présents : Mesdames COUDON Catherine, DELMON Anne, DESTRUELS Alice, FALIPPOU Evelyne, NAVARRO Marie, PUECH Martine et Messieurs DENOIT Jean-Louis, FOUQUENET Philippe, GARDES

Julien, GRIALOU Marie-Claude MANHAVAL Bernard, VERGNES Jean-Robert.

Absents : TO'OTO'O Laura, NIEMZIK Dimitri, PASQUIER Mickaël

Pouvoirs : NIEMZIK Dimitri à FOUQUENET Philippe

| Désignation secrétaire de séance. _|

En application de l’article L2121-15 du CGCT, Madame Anne DELMON est désignée en qualité de

secrétaire de séance.

| Approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2022. |

Les membres du conseil municipal ont approuvé la rédaction du procès-verbal de la séance du 15

septembre 2022 signé par le Maire et la secrétaire de séance.

DELIBERATION 41 : Décision du Maire prise par délégation — Attribution Marché Public Aménagement Agence Communale Poste / GAB

Monsieur DENOIT Jean-Louis, Maire expose qu'en vertu de la délibération du Conseil Municipal, en date du 26 mai 2020, et visée en préfecture le 28 mai 2020 ; il a été amené à prendre dans le cadre des

délégations d’attributions qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal Il rappelle qu'un marché de travaux pour le réaménagement de l’Agence Postale Communale et du GAB avait été lancé le 11 juillet 2022 par la collectivité sous la forme d'une procédure adaptée en application des articles du Code de la Commande Publique avec une remise des offres fixée au 4 août

2022 à 12H00.

Après analyse des offres les lots ont attribué de la façon suivante :

Lot Désignation Nom de l'entreprise Montant TTC

1 Démolitions- gros | LAC et Fils 35 899.50 €

œuvre - enduit

2 Serrurerie — portes | C2M 24 230.52 €

blindées

3 Agencement intérieur | GASTON père et Fils 29 882.48 €

À Electricité ELECTROTECHNIQUE | 11 541.96 €

5 Plomberie Sanitaires | BOUSQUET 45 969.44 €

Chauffage Ventilation

TOTAL 147 523.90 €

DELIBERATION 42 : Décision du Maire prise par délégation — Avenant Marché voirie de Cérons Monsieur DENOIT Jean-Louis, Maire expose qu'en vertu de la délibération du Conseil Municipal, en date du 26 mai 2020, et visée en préfecture le 28 mai 2020 ; il a rendu compte au Conseil Municipal d'une décision qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal

La réalisation de travaux supplémentaires au niveau de l'aménagement de la traversée du Crouzet a engendré la signature d'un avenant de 2 168.73€ HT représentant une augmentation de 1.2 % du

marché initial signé avec l'entreprise ROUQUETTE le 26/11/2021.

POINT N° 3 : Réforme taxe aménagement reversement d’une partie du produit de la taxe

d'aménagement à la communauté de communes de Decazeville Communauté

Ce point avait été inscrit à l’ordre du jour suite à la loi de finances pour 2022 qui rendait obligatoire le reversement d’une part de la TA perçue par les communes au profit de leur EPCI et nécessitait la prise d'une délibération avant le 31 décembre 2022. Toutefois, mardi 22 novembre 2022, les députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) ont adopté un projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2022 abrogeant l'obligation pour les communes de reverser une fraction du produit de la TA à leur EPCI.

Au vu de la loi qui va être prochainement publiée, le Conseil Municipal décide de ne pas délibérer sur ce point.

DELIBERATION 43 : Lancement enquête publique déclassement d’une voie communale

Monsieur DENOIT Jean-Louis, Maire expose :

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3

Considérant que la portion de la voie communale nommée impasse des Trois Eaux située entre la AD159 et AD 160 est classée dans le domaine public de la commune.

Considérant que cette portion de voirie d'une superficie d'environ 58 m° n’est pas affectée à l'usage direct du public mais dessert uniquement les parcelles du propriétaire du fond de l'impasse des Trois eaux.

Considérant qu’une opération de déclassement d’une voie communale, dans le domaine privé de la

commune, préalable à son aliénation est dispensée d'une enquête publique sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ Décide de lancer l'enquête publique préalable au déclassement du bien sis Impasse des

Trois Eaux appartenant au domaine public communal en vue d’une future acquisition. -_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

| DELIBERATION 44 : Cession de terrains le Crouzet

Monsieur DENOIT Jean-Louis, Maire expose :

Que Monsieur Fink CORNELIUS président de la société SNAM implantée Avenue Jean-Jaurès a émis le souhait par demande écrite reçue le 8 novembre 2022 d'acquérir les parcelles AD 123 d’une superficie de 105m° située sur la commune d’Aubin et AI 346 d'une superficie de 95 m? située sur la commune de Viviez afin de régulariser leur emprise sur le site d'exploitation de la Société Plastique Aveyron.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ Accepte de céder à la société SNAM les parcelles AD 123 et AI 346 au prix de 1€/m° - Décide que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette transaction

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

| DELIBERATION 45 : Budget lotissement des Bruyères : nomenclature M57

Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint expose :

Que lors de la séance du Conseil Municipal du 08/12/2021, il avait été décidé de s'engager à appliquer la nomenclature M57 pour le budget principal à compter du 1® janvier 2022. Le nouveau référentiel budgétaire et comptable nomenclature M57, devant être généralisé à tous les budgets des collectivités territoriales d'ici le 1° janvier 2024, il est proposé de faire évoluer le budget annexe « Lotissement les Bruyères » à compter du 1° janvier 2023. La Trésorerie ayant déjà adoptée au 1° janvier 2022 la nomenclature M57 pour ce budget annexe, il est possible que des écritures de

régularisation soient nécessaires sur l'exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le Budget annexe « Lotissement ies Bruyères » à compter du 1° janvier 2023.- Mandate Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les documents qui s'y rapportent.

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

DELIBERATION 46 : Modification tableau personnel communal

Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d'un emploi d'adjoint technique, afin de remplacer

partiellement le poste d'un agent parti à la retraite,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 19 octobre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- La création de 1 emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet à raison de 18H30 hebdomadaires.

- La suppression de 1 emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet à

raison de 14H00 hebdomadaires crée par délibération du 26/02/2003. - D'adopter la modification du tableau des emplois comme il suit à compter du 1°' janvier 2023 pour le cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux,

| Grade : Adjoint Avant le 1° Au 1° janvier 2023

technique territorial janvier 2023

1 poste à 35 H 00 | 1 poste à 35 H 00

1 poste à 24 H 00 | 1 poste à 24 H 00

1 poste à 25 H 00 | 1 poste à 25 H O0

1 poste à 14 H 00 | 1 poste à 18 H 30

1 poste à 15 H 30 | 1 poste à 15 H 30

EFFECTIF 5 5

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2023, chapitre 012.

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : O0

DELIBERATION 47 : Prolongation emplois non permanents

Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint, rappelle à l'assemblée :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Que lors de la séance du Conseil Municipal du 27/06/2022 avaient été créés deux emplois d'agent

contractuel à temps non complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activités jusqu'au 30/11/2022 (Services restauration et propreté des locaux de l'école Pierre Boissière/

Agence Communale Postale)

Qu'à ce jour la date d'ouverture de la future Agence Communale Postale n'est pas figée au vu du retard pris par les travaux d'aménagement et qu'il est nécessaire de prolonger ces deux emplois contractuels,

occupés par le même agent, dans l'attente de leurs titularisations simultanément.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- Ecole Pierre Boissière : la prolongation d'un emploi d'agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité du 1° décembre 2022 au 31 mai 2023 inclus : l'agent assurera sesfonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 16H45 pendant les

périodes scolaires.

- Agence Communale Postale : la prolongation d'un emploi d'agent contractuel dans le grade d'adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité du 1° décembre 2022 au 31 mai 2023 inclus :

o Formation à distance (E-learning) : 2H / jour

o Formation en immersion : 3H00 / jour

o Agence communale Postale : 3H / jour

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : O0

DELIBERATION 48 : Bilans d’activité Decazeville Communauté et compte administratif 2021

Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint, rappelle à l'assemblée :

- Vu l'article L 5211-1 du CGCT, tout EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants est soumis aux règles applicables aux communes de plus de 3 500 habitants. - Vu l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'exécutif adresse

chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre le rapport annuel d'activité retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le maire au conseil

municipal en séance publique.

Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes a adressé le 26 octobre 2022 pour présentation en conseil municipal des rapports et bilans d'activités accompagnés des comptes administratifs 2021.

Le Conseil Municipal prend acte des comptes administratifs et des bilans de chaque secteur d'activité

pour l’année 2021 :

Administration générale

Service finances / informatique / ressources humaines — prévention

Service communication

Développement Economique et Pépinières d'entreprise Chrysalis Service aménagement — patrimoine - Gemapi

Service patrimoine

Service Habitat et Urbanisme.

Service Petite Enfance (la Capirole)

Service centre social

Service transports

Service culture et réseau des Médiathèques Intercommunales

Office du Tourisme et du Thermalisme - Service eau potable et assainissement

| DELIBERATION 49 : Règlement intérieur service ramassage scolaire

Monsieur Philippe FOUQUENET adjoint expose :

Qu'il apparaît nécessaire d'améliorer l'information aux familles sur le fonctionnement et sur les règles applicables au service ramassage scolaire / navette proposé aux enfants des écoles primaires de Viviez.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- Adopter à compter du 1° décembre 2022, le règlement intérieur ci-dessous

- Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce

règlement intérieur.

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : O—_— Mairie

SN de Viviez - 12110

SERVICE RAMASSAGE SCOLAIRE et NAVETTES

REGLEMENT INTERIEUR -— ECOLES PRIMAIRES DE VIVIEZ

Organisation

La commune de Viviez propose gratuitement aux parents, en partenariat avec une société de transports, un service de ramassage scolaire sur le territoire de la Commune et un service de navettes permettant le transport des enfants entre les deux écoles primaires.

ils fonctionnent 2 fois par jour les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi selon le circuit et les horaires détaillés en ANNEXE 1.

Inscription obligatoire

Les parents inscrivent leur enfant au ramassage scolaire et/ou à la navette en retournant auprès du secrétariat de mairie le formulaire joint en ANNEXE 2.

Responsabilité

Lors de la phase de dépose :

Les enfants de maternelle devront obligatoirement être récupérés par leurs parents ou par les adultes signalés lors de l'inscription initiale ou en cours d'année scolaire. Si aucun adulte (responsable légal ou personne majeure désignée par écrit) n'est présent pour récupérer l'enfant, ce dernier sera reconduit à l'école. Les responsables légaux de l'enfant seront alors contactés pour venir récupérer leur enfant à l'école.

Les enfants en élémentaire ne sont pas placés sous la responsabilité de la mairie. Les enfants seront déposés à l'arrêt déclaré lors de l'inscription.

Pour des raisons de sécurité, le personnel communal se réserve le droit de vérifier l'identité de l'adulte

en demandant une pièce d'identité.

Consignes de sécurité

Les enfants utilisant ces services sont tenus de respecter les horaires, d'attacher leur ceinture et de rester assis pendant le trajet.

L'élève doit faire preuve de respect envers le conducteur et les autres élèves. En cas d'indiscipline ou de non-respect de ces règles l'enfant peut être exclu de ce service.

Plusieurs parkings proches des écoles sont à votre disposition et nous vous rappelons que le bus doit pouvoir entrer et sortir sans aucune gêne et retard.

A Viviez le.

Le Maire,

DELIBERATION 50 : Servitude ENEDIS

Monsieur Jean-Louis DENOIT maire expose :

Que dans le cadre des travaux d'aménagement de l'Agence Communale Postale et de l'externalisation du G.A.B, un nouveau compteur va être raccordé au Réseau Public de Distribution. Ces travaux empruntant la propriété de la commune de Viviez (AM 535 — 536) il est nécessaire de signer une convention de servitude avec ENEDIS pour établir les droits et obligations des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention référencée DE26/042773 JMV/C5C/MAIRIE/PAULRAMADIER/VIVIEZ et tout document afférent à ce dossier.

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

DELIBERATION 51 : Ecole : Dispositif « petits-déjeuners »

Monsieur Philippe FOUQUENET adjoint rappelle :

Que suite à la présentation du dispositif « petit-déjeuner » par l'Education Nationale, il avait été décidé lors de la séance du Conseil Municipal du 8/12/2021 de proposer un petit-déjeuner aux enfants fréquentant le CLAE le mercredi matin.Que les animateurs des FRANCAS qui encadrent ce petit-déjeuner dressent un premier bilan positif sur les 700 petits-déjeuners offerts sur l'année scolaire 2021-2022 et souhaitent étendre ce dispositif au vendredi matin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- De poursuivre l’organisation de ce dispositif « Petits déjeuners » dans les mêmes

conditions et de l’instaurer également le vendredi matin.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l'Education Nationale.

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

| DELIBERATION 52 : Diagnostic énergétique bâtiment public |

Monsieur Jean-Louis DENOIT Maire, expose :

Le poids de l'énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l'énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d'éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d'outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale. Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique. Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C'est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d'accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie ..).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d'audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l'école communale. D'autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

C'est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d'efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d'audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d'énergie. À son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d'analyse constitue un outil d'aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s'agit d'une mission de conseil, d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont

il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l'issue des opérations précédentes a montré l'intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d'accompagnement pluriannuel 2022-2023. Dans le cadre de l'élaboration de cette opération, les modalités d'intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe. Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur 2022.

Aujourd'hui, ce sous-programme arrive à son terme.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2023. Il est ouvert aux collectivités.

L'inscription au dispositif est conditionnée par l'engagement du candidat à : “_ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l'interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d'exécution de la mission

“Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au

regard du planning d'occupation, visite des bâtiments ....) — Pour l'accès aux données de consommation d'énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d'énergie (ex : DEEPKI, autre ..)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d'actions)Y__ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration

d'une politique environnementale...)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d'énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par

collectivité ou établissement public.

L'opération sera financée par le SIEDA. La collectivité contribuera financièrement à la réalisation de

l'audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.

La contribution financière de la collectivité est décrite dans l'article 4 — Mode de financement de

l'opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité, de répondre à l'appel à candidature,

- D'étabiir, entre le SIEDA et la collectivité, une convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la participation de la collectivité à l'opération collective de diagnostics

énergétiques de bâtiments publics,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières

d'application telles qu'adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération,

- S'engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018. - Engage le diagnostic énergétique sur la maison des associations située place de l'église.

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : O0

[ 4 CONVENTION

1

S I E D A OPERATION COLLECTIVE DE

DIAGNOSTICS ENERGETIQUES

DE BATIMENTS PUBLICS —

Programme 2023

Entre

D'une part,

La collectivité de Viviez,

Représentée par Monsieur Jean-Louis DENOIT Maire

Désignée ci-après par « la collectivité »

Et d’autre part

Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l'Aveyron ZAC de Bourran - 12 rue de Bruxelles - BP3216 - 12032 RODEZ cedex 9

NSSIRET : 200052090 00012

Représenté par son Président, Mr Sébastien DAVID, agissant en vertu de la délibération du 02 décembre 2021

Désigné ci-après par « le SIEDA »

Il est exposé ce qui suit :

PréambuleAu niveau national, le secteur du bâtiment représente à lui seul près de 43 % de la consommation énergétique nationale et 22 % des émissions de gaz à effet de serre. Le SIEDA, dans le cadre de sa politique de maîtrise de l’énergie a choisi de soutenir et d’accompagner les maîtres d’ouvrages et gestionnaires de bâtiments publics ou collectifs à s'engager plus fortement sur la voie de l'efficacité énergétique et celle des énergies renouvelables.

En 2015, le SIEDA avait lancé un programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux

établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

Le bilan réalisé à l’issue de ces opérations a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2022-2023.

L'opération a pour objet la réalisation d’études de type « audits énergétiques de bâtiment ». De manière générale, l'audit énergétique doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du bâtiment, de rédiger une proposition chiffrée et argumentée de programmes d'économie d’énergie cohérents ou de substitution d’énergie avec les objectifs de la Loi pour la Transition Energétique, et amener le maître d'ouvrage à décider des actions et investissements appropriés.

Article 1 - Objet de la convention de mandat

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) de la collectivité ou de l’établissement public et du SIEDA dans l’élaboration de cette opération réalisée dans le cadre d’une démarche collective portée par le SIEDA.

Article 2 - Champ d'application de la convention

Audits énergétiques de bâtiments publics (écoles, équipements sportifs, bâtiments administratifs et techniques, équipements socio-culturels, autres bâtiments/équipements). La collectivité ou l’établissement public confie au SIEDA l'élaboration d’une étude énergétique sur tout ou partie de son patrimoine bâti en vue d’établir un constat sur les installations, les consommations et les dépenses d’énergie, ainsi que les préconisations

pouvant être mises en place.

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d'énergie

où pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de

deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

Article 3 - Missions du SIEDA

La mission du SIEDA, porte sur les éléments suivants :

- Passation du marché

- Suivi des études

- Gestion financière et comptable de l'opération

Article 4 - Mode de financement de l’opération

L'opération sera financée par le SIEDA.

La collectivité ou l’établissement public participera à hauteur de 300 € / bâtiment.

Article 5 - Engagements

Le SIEDA s’engage à :

- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de l’opération,- Assurer la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la collectivité ou l’établissement public. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour toutes les informations dont il aura pris connaissance au cours de l’exécution de l’opération,

- Participer aux restitutions des résultats de l’étude du ou des bâtiments audités (état des lieux, préconisations ...).

La collectivité ou l’établissement public s’engage à :

- Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l'interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la présente convention, - Mettre en place les moyens nécessaires

o Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des

usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments ...) - Pour

l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès

à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre

......)

o Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

- Assurer la transmission rapide des données administratives et techniques pour chaque bâtiment audité (Cf. annexe ci-jointe).

- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités,

élaboration d’une politique environnementale.....),

- Valider en fonction des disponibilités de son personnel, la proposition de dates de visite des bâtiments concernés par un audit,

Article 6 - Limites de la convention

La collectivité ou l’établissement public, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seule des suites à donner aux recommandations.

La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil, d’accompagnement

et non de maîtrise d’œuvre. La collectivité ou l’établissement public garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

Article 7 - Cas de résiliation

Tout manquement de l’une des parties aux obligations de la présente convention pourra entraîner la résiliation de plein droit de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention prendra fin à expiration de l’opération.

Article 9 — Ratification de la présente convention

La délibération de la collectivité ou établissement public portant adhésion à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics vaut ratification et signature de la présente convention.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H45

Le Maire, Secrétaire de séance,

Monsieur Jean-Louis DENOIT Madame Anne DELMON