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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 003 dp sm FIN modification regie recettes DM 12 2022
Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 003 dp sm FIN modification regie recettes DM 12 2022)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
Reçu en Préfecture le :
0 9 JAN. 2023 N°2023-003 Mâconnais-Beaujolais pipi je : 09
JAN. 2073
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le pq JAN. 2023
Objet : Modification de la régie de recettes pour la direction des déchets ménagers et
assimilés.
EXPOSE DES MOTIFS
Mâconnais Beaujolais Agglomération a créé une régie de recettes pour la direction des déchets ménagers et assimilés par décision du Président n°2017-16 en date du 1e' février 2017.
I convient de reprendre cette décision afin d'intégrer de nouvelles dispositions : - D'une part, il convient de compléter l'article 3 de la décision constitutive afin de préciser que la régie de recettes fonctionne avec un compte dépôt de fonds au Trésor {(DFT) ; - D'autre part, de préciser les nouvelles dispositions concernant les modes de recouvrement, et notamment le paiement en ligne des usagers.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-10, R1617-1 à
R1617-18,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
VU la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégations d'aitribution du Conseil au Président, notamment pour la création des régies comptables d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services
communauliaires,
VU la décision du Président n°2017-16 du 1e février 2017 portant création d'une régie de recettes pour le pôle environnement,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 décembre 2022, Considérant la nécessité de revoir les dispositions de la régie de recettes de la direction des déchets ménagers et assimilés pour préciser les modes de fonctionnement et de recouvrement et prendre en compte le paiement en ligne de leurs Usagers,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De reprendre les dispositions de la décision constitutive de la régie de recettes de la direction
des déchets ménagers et assimilés de la manière suivante :
Article 1er
il est créé une régie de recettes à compter du 1er février 2017.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N°2023-003
Article 2
l'est institué une régie de recettes auprès de la direction des déchets ménagers et assimilés de MBA.
Article 3
Cette régie est installée sur le site de la direction des déchets ménagers et assimilés - ZAC de Sennecé-les-Mäcon — 124 rue du Grand Pré - 71000 SENNECE-LES-MACON.
Article 3 bis
La régie fonctionne avec un compte dépôt de fonds au Trésor (DFT).
Article 4
La régie encaisse les produits suivants :
1 - vente de composteurs bios ou plastique de capacité comprise entre 300 et 800 litres : 2- vente d'accessoires en lien avec l'utilisation des composteurs {bio-seaux, outils de brassage de compost, pièces détachées) ;
3 — vente de bacs à ordures ménagères roulants :
4 — encaissement de la consigne des gobelets réutilisables non restitués.
Article 5
Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1 - Espèces ;
2 - Chèques ;
3 — Virements ;
4 - Paiement par Internet (Carte bancaire où prélèvement unique) avec la solution PayFIP.
Article 6
Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 7
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur às qualité auprès de la direction des déchets ménagers et assimilés.
Article 8
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
Article 9
Le régisseur est tenu de verser au compte DFT le montant de son encaisse en numéraire dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8.
Article 10
Le montant maximum de l'encaisse du compte DFT est fixé à 1 500 €.
Article 11
Le régisseur est tenu de verser au moins Une fois par mois la totalité du solde du compte DFT à la Trésorerie Municipale, et dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10. Il est également fenu de communiquer au service finances de MBA la totalité des pièces justificatives de ses opérations de recettes.
Article 12
Le régisseur n'est pas assujetti à Un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 13
Le régisseur titulaire percevra par l'intermédiaire de l'IFSE une indemnité de responsabilité dont
le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N°2023-003
Article 14
Le suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 15
L'intervention de suppléants mandataires se fera dans les conditions et pour les recettes désignées dans leur acte de nomination.
Article 16
Le Président et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président aux finances,
Dominique DEYNOUX
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com