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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 140 DP FIN Modification regie centre aquatique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 140 DP FIN Modification regie centre aquatique)
Thèmes du document : Banque, Sport, Industrie,
Reçu en Préfecture le : —k JUIN 2026
Publié le: = 4 JUIN 2026
Notifié le :
N°2026-140 a ’ e 1e : Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le 4 juin 2026
Objet : Modification de la régie de recettes pour le centre aquatique communautaire.
EXPOSE DES MOTIFS
Mâconnais Beaujolais Agglomération a créé une régie de recettes pour le centre aquatique communautaire par décision du Président n°2017-17 du 1° février 2017. Elle a été modifiée par décision n°2021-046 pour y intégrer de nouvelles dispositions tenant à l'évolution des modes de paiement et de recouvrement.
Enfin la décision n°2023-270 du 14 décembre 2023 a intégré à cette régie l'ajout d'un nouveau moyen de paiement ainsi que des nouvelles modalités concernant le plafond d'encaisse sur le compte de dépôt de fonds au trésor.
Il convient de reprendre à nouveau cet acte constitutif afin, notamment, de : - porter le montant maximum de l’encaisse en numéraire à 6 000 €;
- porter le montant maximum de l'encaisse sur le compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) à 200 000 €;
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10 et R1617-1 à R1617-18 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Construction, Aménagement, Entretien et Gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire Équipements culturels et sportif d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire le Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine située à Azé, Vu la délibération n°2026-009 du Conseil Communautaire du 14 avril 2026 définissant les délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président notamment pour la création des régies comptables d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires, Vu la décision du Président n°2017-17 du 1 février 2017 portant création d'une régie de recettes pour le centre aquatique communautaire, modifiée par décisions du Président n°2021-046 du 9 mars 2021 et n°2023-270 du 14 décembre 2023,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 20 mai 2026,
LE PRÉSIDENT DE MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De modifier la décision du Président n°2017-17 du 1 février 2017 portant création d'une régie de recettes pour le centre aquatique communautaire telle que modifiée par décisions du Président n°2021-046 du 9 mars 2021 et n°2023-270 du 14 décembre 2023 en remplaçant ses dispositions comme suit :
Article 1° :
Ilest institué une régie de recettes auprès du centre aquatique de MBA.
Article 2 :
Cette régie est installée 1 rue Pierre de Coubertin - 71000 Mâcon.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 -« 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + E-mail : accueil@mb-agglo.com N°2026-140
Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
1. droits d'entrée ;
2. locations de lignes d'eau :
3. leçons collectives.
Article 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1. espèces ;
2. chèques;
3. cartes bancaires ;
4. chèques vacances ANCV :
5. chèques Atouts jeunes :
6. coupons sport ANCV ;
7. chèques de contremarques J'M+ :
8. prélèvements automatiques ;
9. virements ;
10. paiement par internet avec la solution PayFIP ;
1. chèques Up Sport & Loisirs.
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager d'un justificatif de vente ou d'une facture édité à partir d’un logiciel spécifique assurant la traçabilité des opérations.
Article 5 :
Les recettes sont perçues au comptant.
Article 6 :
Le régisseur ès qualité est autorisé à ouvrir un compte de Dépôt de fonds au trésor (DFT) auprès de la DDFiP de Saône-et-Loire.
Article 7 :
Il'est créé une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de la sous-régie.
Article 8 :
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 9 :
Un fonds de caisse en numéraire d'un montant de 1500 € est mis à disposition du régisseur du 1 septembre au 31 mai. Celui-ci est porté à 3 000 € du 1° juin au 31 août, en raison de l'affluence des fréquentations en été.
Article 10 :
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 6 000 €.
Article 11 :
Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale, sur le compte DFT, le montant de l’encaisse en numéraire dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10, et au minimum une fois par mois.
Article 12 :
Le montant maximum de l'encaisse au compte DFT est fixé à 200 000 €.
Article 13 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse du compte DFT dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 12, et au minimum une fois par mois. Il'est également tenu de communiquer de manière concomitante au service Finances de MBA la totalité des pièces justificatives de recettes.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 « E-mail : accueil@mb-agglo.com N°2026-140
Article 14 :
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15 :
Les mandataires et mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds.
Article 16 :
Le Président et le comptable public assignataire du Service de gestion comptable de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président aux Finances et à la
Commande publique
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - E-mail : accueil@mb-agglo.com