Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 032 DP FIN Modifications de la regie de recettes pour le conservatoire Edgar Varese
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 032 DP FIN Modifications de la regie de recettes pour le conservatoire Edgar Varese)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Loisirs,
N°2025-032 . | Le. Recu en Préfecture le : 9 1 FEV. 2095
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération "2 f FEV. 2025
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 2 Q FEV, 2025
Objet : Modification de la régie de recettes pour le Conservatoire « Edgar Varese ».
EXPOSE DES MOTIFS
MBA a créé une régie de recettes pour le Conservatoire communautaire « Edgar Varese » par décision du Président n°2017-14 du 1° février 2017.
Deux décisions du Président n°2018-127 du 30 août 2018 et 2019-157 du 12 décembre 2019 sont venues compléter la décision créatrice de la régie de recette du Conservatoire communautaire.
Il convient de reprendre ces décisions afin d'intégrer de nouvelles dispositions : ° D'une part, compléter l'article 5 de la décision du Président n°2017-14 afin de préciser les modes de recouvrement des recettes en y intégrant le Pass'Culture ;
° D'autre part, modifier l'article 11 à la suite de la réforme de la responsabilité de la chaîne comptable.
DECISION
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n°2017-004 du Conseil Communautaire de la MBA du 19 janvier 2017 modifiée par les délibérations n°2018-005 du 1 mars 2018, n°2019-004 du 27 février 2019, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment pour la création des régies comptables d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires, Vu la décision n°2017-14 du 1e février 2017 instituant une régie de recettes pour le Conservatoire « Edgar Varese »,
Vu la décision n°2018-127 du 30 août 2018 modifiant l’article 5 de la régie de recettes du Conservatoire « Edgar Varese » concernant les modes de recouvrement,
Vu la décision n°2019-157 du 12 décembre 2019 modifiant l'article 4 et les modes de paiements, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 6 février 2025,
Considérant la nécessité de revoir les dispositions de la régie de recettes du Conservatoire « Edgar Varese » pour permettre le paiement des prestations parle dispositif d'État pass'culture par les usagers du Conservatoire,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De modifier la décision du Président n° 2017-14 du 1' février 2017 portant création d'une régie de recettes pour le Conservatoire « Edgar Varèse » telle que modifiée par décisions du Président n°2018-127 du 30 août 2018 et n°2019-157 du 12 décembre 2019 en remplaçant ses dispositions comme suit :
Article 1 :
Il est institué une régie de recettes auprès du Conservatoire « Edgar Varese ».
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2025-032
Article 2 :
Cette régie de recettes est installée auprès du Conservatoire :
+ Section Musique et Théâtre : 3 rue de la préfecture à MACON ;
e Section Danse :1 511 avenue Charles de Gaulle à MACON.
Article 3 :
Cette régie est installée au Conservatoire « Edgar Varese », 3 rue de la Préfecture - 71000 MACON.
Article 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits d'inscription et frais de scolarité concernant les cours de musique où de danse ; 2. Vente de billets de concert ;
3. Droits pour locations d'instruments ;
4. Vente des badges d'accès au Conservatoire.
Article 5:
Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Espèces ;
Chèques ;
Chèques vacances ;
Carte bancaire ;
Paiement par Internet avec la solution PayFIP ;
Pass’culture (hors vente de badges d'accès au Conservatoire). nn FWUNE
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance informatique éditée à partir d'un logiciel spécifique assurant une traçabilité de toutes les opérations effectuées y compris celles annulées, et en tant que besoin d’une quittance extraite d'un registre à souche.
Article 6 :
Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Conservatoire « Edgar Varèse ».
Article 8 :
Le montant maximal de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 9 000 €, dont 3 000 € en espèces. Exceptionnellement, lors de concerts, le montant maximal de l'encaisse en espèces sera porté à 10 000 € et devra être déposé dans un coffre jusqu'au versement au plus tôt sur compte DFT de la régie.
Article 9 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 :
Le régisseur verse au comptable assignataire la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes sur les périodes définies à l'article 9.
Article 11 :
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
Article 12:
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, valorisée par l'intermédiaire de son IFSE, dont le montant sera précisé dans son acte de nomination.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2025-032
Article 13 :
Le suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 14 :
L'intervention de mandataires suppléants se fera dans les conditions et pour les recettes désignées dans leur acte de nomination.
Article 15 :
Le Président et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le FPrésident et par délégation,
E Vice- président délégué aux Finances
/S76 5retè à là Commande publique,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 « 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - E-mail : accueil@mb-agglo.com …