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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 140 dp ss FIN modification regies recettes petite enfance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 140 dp ss FIN modification regies recettes petite enfance)
Thèmes du document : Banque, Famille, Industrie,
N° 2020-140 Reçu en Préfecture le :
TD Mâêconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION 1 3 JUIN 2020
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 8 JUIN 2020
Objet : Modification des régies de recettes du Pôle Petite Enfance de MBA.
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la fusion de la CAMVAL et de la CCMB, Mâconnais Beaujolais Agglomération a créé les régies de recettes pour le Pôle Petite Enfance de MBA par décision du Président n°2017-015 en date du 2 février 2017. L'acte constitutif de ces régies a été modifié et repris par la suite pour intégrer de nouvelles structures.
Il convient de reprendre à nouveau cet acte constitutif afin d'intégrer de nouvelles dispositions : -__ D'Une part, il convient de compléter l'article 5 afin de préciser le mode de recouvrement ; - D'autre part, de nouvelles dispositions concernant notamment le paiement en ligne des usagers doivent être prises en compte.
DECISION
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1: avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-10, et R1617-1 à R1617-18,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu le décret 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes des organismes publics, notamment pour l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt de fonds au trésor, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement imposé à ces agenis, VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 juin 2020, Considérant la nécessité de revoir les dispositions des régies de recettes du Pôle Petite Enfance pour préciser les modes de recouvrement et prendre en compte le paiement en ligne de leurs
usagers,
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DU MACONNAIS BEAUJOLAIS-AGGLOMERATION DECIDE :
Les décisions du Président n°2017-015 et 2017-195 du 2 février et 1er septembre 2017 sont reprises de la manière suivante :
Article 1
l'est créé plusieurs régies de recettes.
Article 2
ll est institué une régie de recettes auprès des Micro crèches et Multi accueil suivants :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-140
- LES P'TITS PIEDS DANS L'EAU
- BIOUX - LE SERVICE ACCUEIL FAMILIAL à
- PARIS MACON
- LES BLANCHETTES - LES MINI-BULLES
- LA CHANAŸE - _1,2,3 GROSEILLES
- LES GAUTRIATS - LE JARDIN DE LALIE
- JEANTON - À PETITS PAS
- MARBE - COPAINS COPINES
- LES TILLEULS - LES P'TITS LOUPS
- ANITA TACHOT
Article 3
Ces régies sont installées sur les sites respectifs suivants :
- _ Multi-accueil de Bioux — 203 rue Michelet —- 71000 MACON
- ___Multi-accueil de Paris — 63 rue de Paris - 71000 MACON
- __ Muki-accueil les Blanchettes — rue des Blanchettes — 71000 MACON - _ Multi-accueil la Chanaye — 2 rue Paul Eluard -— 71000 MACON - __ Multi-accueil les Gautriats - rue de Bourgogne - 71000 MACON - __ Multi-accueil de Jeanion — 7 rue Gabriel Jeanton - 71000 MACON - __ Multi-accueil de Marbé - 1320 avenue Charles de Gaulle — 71000 MACON - __ Multi-accueil les Tilleuls — 309 allée René Cassin — 71000 MACON - _ Multi-accueil Anita TACHOT - 84 rue Carnacus — 71850 CHARNAY-LES-MACON - Crèche/Multi-accueil Les P'tits pieds dans l'eau - rue Romans Petit - 01750 SAINT- LAURENT-SUR-SAONE
- Le Service Accueil Familial - 71000 MACON
-__Micro-crèche Les mini-bulles — rue de la Fontaine — 71960 PRISSE - _ Micro-crèche 1,2,3 GROSEILLES — 12 place le Groselier - 71260 SENOZAN - Micro-crèche Le jardin de Lalie - le Bourg — 71960 LA ROCHE VINEUSE -__ Micro-crèche A Petits Pas — route de Chassigny — 71260 PERONNE - _ Multi-accueil Copains copines — 18, rue de l'Eglise — 71680 CRÊCHES-SUR-SAÔNE - _ Multi-accueil les p'tits loups — 6, place de l'Eglise - 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
Article 4
Les régies de recettes encaissent les produits suivants :
- Participation des familles
Article 5
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées, selon les modes de recouvrement suivants : 1 —- Espèces ;
2 - Chèques ;
3 — CESU (Chèque emploi service universel) ;
4 - Chèques vacances ;
5 — Bons CAF et valeurs assimilées ;
6 — Prélèvements automatiques ;
7- Virements ;
8- Paiement par internet avec la solution PayFIP.
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket de caisse enregistreuse, ou d'un reçu édité à partir d'un logiciel spécifique assurant une traçabilité de toutes les opérations effectuées y compris celles annulées. Le régisseur dispose d'un délai maximal de trois mois pour encaisser les recettes et il est autorisé à relancer les usagers défaillants pendant ce délai. Au-delà de ce délai, un titre de recettes sera émis à l'encontre de ces usagers.
Article 6
Un fonds de caisse numéraire d'un montant de 30 € est mis, selon usage, à la disposition des régisseurs de recettes.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-7140
Article 7
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de chaque structure du Pôle Petite Enfance dont la liste figure à l'article 2 de la présente décision.
Article 8
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
Article 9
Les régisseurs de recettes sont tenus de verser au Trésorier Municipal de MACON le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au moins une fois par mois.
Article 10
Les régisseurs versent auprès des services de MBA la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11
Les régisseurs de recettes sont assujettis à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 12
Les régisseurs percevront Une indemnité de responsabilité, valorisée par l'intermédiaire de son IFSE, dont le montant sera précisé dans son acte de nomination.
Article 13
Les régisseurs mandataires ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. Les régisseurs intérimaires, eux, la percevront au prorata de leur nomination.
Article 14
L'intervention de régisseurs mandataires suppléants et intérimaires se fera dans les conditions et
pour les opérations désignées dans leur acte de nomination et uniquement dans ce cadre.
Article 15
Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Conseil Communautaire et un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président délégué aux
Ï à.la Commande
Publiqué
Dominique DEYNOUX
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
lo ne ITIE TS
OQ ACTES: contrôle de légalité
[ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : | Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : 2020_140_DP
Date de la décision : 2020-06-19 00:00:00+02
Objet : Modification des régies de recettes du Pôle Petite
Enfance de MBA
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 071-200070308-20200619-2020 140 DP-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : | Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: |
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
071-200070308-20200619-2020_140_DP-AU-1-1_0.xml text/xmi 889
Nom original :
2020-140 DP SS FIN modification régies recettes petite
enfance.pdf
application/pdf 201176
Nom métier:
99_AU-071-200070308-20200619-2020_140_DP-AU-1-1_1.p
af
application/pdf 201176
(Cycle de vie de latransaction: )
Etat Date Message
Posté 19 juin 2020 à 11h38min32s Dépôt initial
En attente de transmission 19 juin 2020 à 11h38min33s Accepté par le TAT: validation OK
Transmis 19 juin 2020 à 11h44min25s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 juin 2020 à 11h49min36s Reçu par le MI le 2020-06-19
Page 1 ADULLACT
Page 2