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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 009 dp ib Aide Travaux Autonomie et Mise en Securite po Opah Guyon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 009 dp ib Aide Travaux Autonomie et Mise en Securite po Opah Guyon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
N° 2022-009 a : NI ai Affiché le 21/01/2022 EE Mâconnais-Beaujolais
ID : 071-200070308-20220113-2022 009 DP-AU
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 1 3 JAN, 2022
Objet: Attribution d'une subvention à Madame GUYON Christiane, pour le logement sis
4 cours de l'Évêque Moreau à Mâcon, dans le cadre de l'aide aux travaux « autonomie » et « mise en sécurité électrique », au titre de l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet « rénovation du parc privé de
propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU « Cœur de ville » 2019-2024, MBA a mis en place une aide aux travaux « autonomie » et « mise en sécurité électrique » des logements occupés par des personnes âgées et/ou handicapées, bénéficiaires d'une subvention de l'ANAH.
Objet de la subvention :
e _« Aide à l'autonomie des logements du parc privé des propriétaires occupants ANAH » de l'OPAH-RU : 942 € ;
. «Aide à la mise en sécurité électrique des logements du parc privé des propriétaires occupants si dossier habiter Mieux ou autonomie n : 222 €.
Montant des subventions calculées conformément au règlement d'intervention : 1 164 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, VU les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la « participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'OPAH », VU la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024 et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
V VU la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifiée par
délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement
d'intervention modifié des aides OPAH-RU,
Vu la demande de subvention ANAH n° 071016343 du 3 janvier 2022, Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement seront inscrits au budget principal 2022,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
N° 2022-009 Affiché le 21/01/2022 ne ID : 071-200070308-20220113-2022 009 DP-AU
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 1 164 € à Madame GUYON Christiane, pour le logement sis 4 cours de l'Évêque Moreau à Mâcon, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de l'adaptation des logements des personnes âgées et/ou handicapées et de la mise en sécurité électrique au titre du volet « rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU, au fitre de l’année 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président à l'habitat,
Patrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa nofification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com