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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 169 dp ib Aide Travaux Autonomie po Opah Rejol
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 169 dp ib Aide Travaux Autonomie po Opah Rejol)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Économie et finances,
N° 2022-169 TD Mâconnais-Beaujolais Reçu en TU, 2072 le :
AGGLOMÉRATION ee Se; — 8 JUIL. 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le fg JUIL. 202?
Objet: Attribution d'une subvention à Monsieur REJOL Frédéric pour le logement sis rue des Cordiers à Mâcon dans le cadre de l'aide aux travaux « autonomie » au titre de l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet «rénovation du parc privé de
propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU « Cœur de ville 2019-2024 », MBA
a mis en place une aide aux travaux « autonomie » des logements occupés par des personnes
âgées et/ou handicapées, bénéficiaires d'une subvention de l'ANAH.
Objet de la subvention : « Aide à l'autonomie des logements du parc privé des propriétaires
occupants ANAH » de l'OPAH-RU.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 1 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'iem « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée
définissant d'intérêt communautaire la « participation au financement des actions de réhabilitation
ei d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'OPAH », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de
la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 » et déléguant au Président la décision d'attribuer
ces aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement
d'intervention modifié des aides OPAH-RU,
Vu la demande de subvention ANAH n° 071016651 du 23 juin 2022,
VU le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par
le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 1 000 € à Monsieur REJOL Frédéric pour le logement sis rue des Cordiers à Mâcon dans le cadre de l'accompagnement par MBA de l'adaptation des
logements des personnes âgées et/ou handicapées, au titre du volet «rénovation du parc privé
de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU, pour l'année 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au
registre des décisions du Président.
Pour le Président et par
à l'habitat,
Patrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux tif dà Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 -« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-aggio.com