Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 054 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 10 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-054

PUBLIÉ LE 10 MAI 2022Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la

transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées

/ SECRETARIAT DE DIRECTION

09-2022-05-03-00003 - Arrêté °2022-2233 portant renouvellement de

l'autorisation des lits halte soins santé (LHSS ) situé à PAMIERS (09) et géré

par l'association Hérisson Bellor. (3 pages) Page 3

09-2022-05-03-00002 - Avenant n°2 à l'arrêté du 21 avril 2021 portant

désignation du centre de vaccination du Centre Hospitalier Intercommunal

du Val d'Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES (2 pages) Page 6

09-2022-05-05-00026 - Décision tarifaire n°4785 portant modification de la

dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de LA BASTIDE DE

SEROU-090784471 (4 pages) Page 8

09-2022-05-05-00025 - Décision tarifaire n°4786 portant modification de la

dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD CH LAVELANET-090783952

(3 pages) Page 12

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

CIVILE

09-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral établissant la liste des terrains de

camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou

technologique prévisible (5 pages) Page 15

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

09-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

l’extension du périmètre de l’association foncière pastorale de MASSAT

LE PORT (3 pages) Page 20

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2022-05-06-00001 - 4 ARR DIR SUB POUVOIRS DREETS (2 pages) Page 23

2RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie

Page 1 sur 3

ARRÊTÉ N°2022-2233 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DES LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS) SITUÉ A PAMIERS (09) ET GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION HERISSON BELLOR

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2006 portant création d’un établissement médico-social de type LHSS Lits Halte Soins Santé, situé à Pamiers (09) et géré par l’Association HERISSON BELLOR ;

VU la décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-03-00003 - Arrêté °2022-2233 portant renouvellement de l'autorisation des lits halte soins santé (LHSS ) situé à PAMIERS (09) et géré par l'association Hérisson Bellor. 3Page 2 sur 3

VU le rapport d’évaluation externe des LHSS situés à Pamiers (09), réceptionné le 30 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que le rapport a été transmis dans les délais réglementaires ;

CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport et les recommandations formulées par courrier du 15 février 2022 sont de nature à fonder le renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1

L’autorisation accordée aux LHSS HERISSON BELLOR, situés 26 chemin de la Chartreuse à Pamiers (09) et gérés par l’association HERISSON BELLOR est renouvelée par tacite reconduction depuis le 30 novembre 2021 pour une durée de 15 ans.

Article 2

Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Identification de l’établissement principal :

LHSS HERISSON BELLOR N° FINESS ET : 090002718

Adresse :

26 chemin de la Chartreuse

09100 Pamiers

Siège social :

12 rue Saint Abdon

09270 Mazères

Code catégorie de l’établissement : 180 (Lits Halte Soins Santé - LHSS)

Discipline Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale code libellé code libellé code libellé

507

Hébergement

médico-social de

personnes en

difficultés spécifiques

840 Personnes sans domicile 11 Internat 5

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-03-00003 - Arrêté °2022-2233 portant renouvellement de l'autorisation des lits halte soins santé (LHSS ) situé à PAMIERS (09) et géré par l'association Hérisson Bellor. 4Page 3 sur 3

Article 3

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’autorisation des autorités de tarification et de contrôles concernées.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5

La Directrice de la Délégation Départementale de l’Ariège de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’association HERISSON BELLOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association HERISSON BELLOR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département de l’Ariège.

Fait à Montpellier le 3 mai 2022

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé Occitanie,

et par délégation,

La Directrice de la Santé Publique

Catherine CHOMA

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-03-00003 - Arrêté °2022-2233 portant renouvellement de l'autorisation des lits halte soins santé (LHSS ) situé à PAMIERS (09) et géré par l'association Hérisson Bellor. 5EL | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

PRÉFET L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L'ARIEGE

DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

Avenant n°2 à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES jusqu'au 31 octobre 2021 et l'avenant du 12 octobre 2021;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l'importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de l'Ariège;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par Madame DUNYACH Marie répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-03-00002 - Avenant n°2 à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES

6consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie

ARRETE

Article 1 — L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallée de l'Ariège, situé chemin de Barrau, 09000 Saint-Jean de Verges est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu'au 30 septembre 2022.

Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 03 mai 2022

Sylvie FEUCHER

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-03-00002 - Avenant n°2 à l'arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES

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j i à. . Occitanie >,

DECISION TARIFAIRE N° 4785 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE

SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU -090784471

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090784471) sise 0, , 09240, LA BASTIDE DE SEROU et gérée par l’entité dénommée CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) ;

la décision tarifaire modificative n°3575 en date du 01/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 09078447].

1/3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-05-00026 - Décision tarifaire n°4785 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de LA BASTIDE DE SEROU-090784471 8DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 222 789.96E€ au titre de 2021.

Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 222 789.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 565.83€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 222 108.80

DEPENSES | - dont CNR 720.19

Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure ‘

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 222 108.80

Groupe I

Produits de la tarification RE ER

- dont CNR 1 401.35

Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 222 789.96

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-05-00026 - Décision tarifaire n°4785 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de LA BASTIDE DE SEROU-090784471 9Article 2 A compter du ler janvier.2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2022 : 221 388.61€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 221 388.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 449.05€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17

cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) et à l’établissement concerné.

Fait à Foix Le 05 MAI 2022

La Directrice Départementale de l'Ariège

snéràl de

la ui à 02 délégation

7, “

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

L'Agence Régiona

La Directrice

3/3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-05-00026 - Décision tarifaire n°4785 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de LA BASTIDE DE SEROU-090784471 1009 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-05-00026 - Décision tarifaire n°4785 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD de LA BASTIDE DE SEROU-090784471 11© D Agence Régionale de Santé À

Occitanie à. #

DECISION TARIFAIRE N° 4786 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE

SSIAD CH LAVELANET - 090783952

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD CH LAVELANET (090783952) sise 0, PRAIRIE DE MADAME, 09300, LAVELANET et gérée par l’entité dénommée CHIVAL (090781774) ;

la décision tarifaire modificative n°3571 en date du 01/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CH LAVELANET - 090783952.

1/3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-05-00025 - Décision tarifaire n°4786 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD CH LAVELANET-090783952 12DECIDE

Article 1EK A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 634 500.51€ au titre de 2021.

Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 634 500.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 875.04€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante ‘

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 632 657.63

Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure ‘

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 632 657.63

Groupe I

Produits de la tarification abat

- dont CNR 14 241.56

Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 634 500.51

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

213

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-05-00025 - Décision tarifaire n°4786 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD CH LAVELANET-090783952 13Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Foix

À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2022 : 620 258.95€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 620 258.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 688.25€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHIVAL (090781774) et à l’établissement concerné.

Le

0 5 MAI 2022

La Directrice Départementale de l'Ariège

Marie-Odile AODRIC-GAYOL

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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-05-05-00025 - Décision tarifaire n°4786 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD CH LAVELANET-090783952 14E = PRÉFECTURE PRÉ FET Direction des services du Cabinet s Bureau de la sécurité civile

DE L'ARIEGE

De Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr galité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°09-2022-05-09-00001 établissant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 94-614 du 13juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementa- tion spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submer- sion rapide ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 établissant la liste des campings et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet de la préfecture de l'Ariège:

ARRÊTE

Article 1:

L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 établissant la liste des campings et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible est abrogé.

Article 2 :

La liste des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de l'Ariège est annexée au présent arrêté.

Article 3 :

Pour les campings de la liste A de l'annexe sus-mentionnée :

* à partir d'une vigilance jaune crue, l'alerte aux maires et aux exploitants de camping à risque, effectuée par la préfecture au moyen d'un automate d'appel, sera doublée d’un

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral établissant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 15appel téléphonique aux maires des communes concernées situées sur le tronçon mis en vi- gilance,

* dès l'activation d'une vigilance orange météo inondation, pluie-inondation où orage, l'alerte aux maires et aux exploitants de camping à risque effectuée par la préfecture au moyen d'un automate d'appel sera doublée d'un appel téléphonique des services préfec- toraux aux maires des communes concernées.

Cet appel aura pour objet, notamment, de rappeler l'obligation de suivre :

+ l'évolution du phénomène à partir des indicateurs disponibles : sites internet de Météo France (www.meteofrance.com) et Vigicrues (www.vigicrues.gouv.fr),

* les prescriptions de surveillance et d'alerte identifiées dans le cahier de prescriptions de sécurité du camping.

La fréquence des visites de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes est portée à deux ans.

Article 4 :

Pour les campings de la liste B de l'annexe sus-mentionnée, la procédure d'alerte sera identique à celle décrite à l'article 3 du présent arrêté.

La fréquence des visites de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes est portée à deux ans.

Article 5 :

Pour les campings de la liste C de l'annexe sus-mentionnée, la fréquence des visites de la sous- commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de sta- tionnement des caravanes est portée à trois ans.

Article 6 :

Pour les campings de la liste D de l'annexe sus-mentionnée, la fréquence des visites de la sous-

commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de sta- tionnement des caravanes est portée à cinq ans.

Article 7 :

Les terrains de camping et de stationnement de caravanes inscrits sur cette liste doivent être dotés de dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants.

Un cahier de prescriptions de sécurité sera mis en place dans chaque terrain de camping et inté- gré au Plan Communal de Sauvegarde de la commune concernée.

Article 8 :

Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes concernées.

Il sera affiché en mairie et notifié par les maires aux exploitants des terrains concernés.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs.

Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré.

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral établissant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 16Article 10 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes des arrondissements de Pa- miers et de Saint-Girons, le directeur départemental des territoires, le chef du service interdé- partemental de restauration des terrains en montagne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Foix, le 0j MAI 2022

La Préfèke

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral établissant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 17MERENS LES VALS Ville de Bau Inondation, crue torren- Ariège tielle

MONTFERRIER (fermé) La Fount de Sicre Crue torrentielle Hers Vif

ORNOLAC USSAT LES BAINS |Ariège Evasion Inondation Ariège

OUST Les 4 Saisons Inondation Salat

PAMIERS L'Apamée Inondation Ariège

RIEUX DE PELLEPORT Les Mijeannes inondation Ariège

SAVIGNAC LES ORMEAUX Le Malazéou inondation Ariège

SEIX Le Haut Salat Inondation, érosion de Salat

berge

SENTEIN La Grange Inondation, crue torren- Salat | tielle

SOUEIX-ROGALLE La Claire Inondation Salat

> D- Liste des terrains de camping et de stationnement des caravanes du département de l'Ariège soumis à des aléas forts ou moyens et ainsi exposés à un risque naturel ou technologique prévisible d'intensité et/ou d'emprise localisée nécessitant des mesures de mise en sécurité, d'information de ces mesures de sécurité et d'évacuation adaptées

Commune Nom du camping Risque Bassin versant

HOSPITALET PRES L'AN- Avalanche Sans objet

DORRE(L)*

OUST La Côte Erosion de berge Salat

USTOU Le Montagnou Crue torrentielle Salat

| BIERT L'Azaïgouat Crue et érosion de berge Salat

COS Le Rieutord Crue Ariège

ENCOURTIECH Le Pont du Nert Chute de bloc Salat

MONTGAILHARD La Roucateille Inondation Ariège

QUERIGUT Le Bosquet Crue Aude

VICDESSOS La Bexanelle Inondation Ariège

* Pas de programmation de visite fixe mais suivi administratif : camping exposé au risque avalanche mais ouvert hors des périodes de risque

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral établissant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 18Annexe de l'arrêté préfectoral établissant la liste des campings et de stationnement des caravanes sou- mis à un risque naturel ou technologique prévisible

> A- Liste des terrains de camping et de stationnement des caravanes du département de l'Ariège soumis à des aléas forts et soudains et ainsi exposés à un risque naturel ou technologique prévisible majeur nécessitant des mesures de mise en sécurité, d'information de ces mesures de sécurité et d'évacuation classés difficilement évacuables en cas de crue selon les termes de l'instruction du 6 octobre 2014

Commune Nom du camping Risque Bassin Versant

ARTIGAT Les Eychecadous | Inondation/Crue torrentielle | Lèze

AULUS LES BAINS Le Couledous Inondation/Crue torrentielle | Salat

LUZENAC Le Castella Crue torrentielle Ariège

ORLU Les loules Inondation Ariège

SEIX Les Bouriès Inondation et érosion de Salat berge

> B- Liste des terrains de camping et de stationnement des caravanes du département de l'Ariège soumis à des aléas forts et ainsi exposés à un risque naturel ou technologique prévisible majeur nécessitant des mesures de mise en sécurité, d'information de ces mesures de sécurité et d'évacuation en cas de crue en raison de leur importance et du nombre de campeurs accueillis

Commune Bassin Versant Nom du camping Risque

TARASCON SUR ARIEGE Le Pré Lombard Inondation, chute de blocs Ariège

> C- Liste des terrains de camping et de stationnement des caravanes du département de l'Ariège soumis à des aléas forts et ainsi exposés à un risque naturel ou technologique prévisible majeur nécessitant des mesures de mise en sécurité, d’information de ces mesures de sécurité et d'évacuation

Commune Nom du camping Risque Bassin Versant

ALLIAT Les Grottes Inondation Ariège

ASTON Le Pas de l'Ours Inondation Ariège

AUGIREIN La Bellongue Crue torrentielle Salat

AUZAT : La Vernière Inondation Ariège

IBASTIDE DE SEROU (LA) L'Arize Inondation Arize

BIERT Le Peyrat Inondation, crue torren- Salat tielle

CABANNES (LES) Le Bois de Boulogne | Inondation Ariège

CAPOULET-JUNAC La Prairie Crue torrentielle Ariège

FOSSAT (LE) Laillères | Inondation Lèze

FOUGAX ET BARRINEUF Les Buis Inondation Hers Vif

MAS D'AZIL (LE) Le Petit Pyrénéen | Inondation Arize

MAZERES La Bastide Inondation Ariège

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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-05-09-00002 - arrêté préfectoral établissant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 19Eu PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Economie Agricole

Arrêté préfectoral portant autorisation de l’extension du périmètre de l’association foncière pastorale de MASSAT LE PORT

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l’article 37 ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée, notamment l’article 69 ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11/10/1974 autorisant l'association foncière pastorale de Massat le Port ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/05/1995 autorisant la modification de l'acte social de l'association foncière pastorale susvisée et notamment sa durée et son nom ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23/03/2009 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale susvisée pour notamment leur mise en conformité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2015 portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Massat le Port pour la prorogation sa durée de vie ;

Vu le dossier dressé en vue de l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;

Vu la délibération du syndicat de l'association foncière pastorale de Massat le Port en date du 21/04/2021 approuvant le projet d'extension sur une surface de 209,9752 ha représentant 7 % de la surface du périmètre de ladite association ;

Vu la consultation de l’Office National des Forêts, du service environnement risque de la Direction Départementale des Territoires, du service forêt de la Direction Régionale de l’Alimentation et de la Forêt ;

Vu L’arrêté préfectoral du 22/11/2021 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2022/01 du 07/02/2022 du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’extension du périmètre

de l’association foncière pastorale de MASSAT LE PORT 20Considérant que le syndicat de l'association foncière pastorale de Massat le Port a adopté à la majorité du nombre total de ses membres l'extension de 209,9752 ha de la surface de ladite association ;

Considérant que, d'une part, les 10 parcelles à inclure dans le périmètre de l'association foncière pastorale de Massat le Port représentent 7% de la surface du périmètre actuel de ladite association établie à 2 999,9206 ha et que, d'autre part, l'adhésion écrite de tous les propriétaires des 10 parcelles à inclure dans le périmètre de ladite association a été obtenue ;

Considérant l’avis du service forêt de la Direction Régionale de l’Alimentation et de la Forêt en date du 14/04/2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T É

Article 1 :

L'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Massat le Port est autorisée, sur une surface de 209,9752 ha, après intégration des 10 parcelles visées dans la liste ci-après :

Numéro de parcelle Surface Lieu-dit

H1028 3,7916 ha COURTAL DE GARRASSOULA

H1029 5,5729 ha COURTAL DE GARRASSOULA

H1030 9,7995 ha COURTAL DE GARRASSOULA

H1031 62,7507 ha COURTAL DE GARRASSOULA

H1032 2,6641 ha LABEGE

H1033 13,5370 ha LABEGE

H1049 En partie 8,6000 ha LINCENAS DE LABEGE

H1052 K 93,3370 ha GARRASSOULA

H1053 K 3,1530 ha CAROL DE KERCOURBE

H1054 J 4,6200 ha COURTAL DE PEYRO AOUSELERO

H1054 K En partie 2,1494 ha COURTAL DE PEYRO AOUSELERO

SURFACE TOTALE 209,9752 ha

La nouvelle surface de l'association foncière pastorale de Massat le Port s'établit à 3 209,8958 ha (sous réserve de modifications mineures des données cadastrales des parcelles constitutives de son périmètre).

Article 2 :

Lors du renouvellement des forêts situées dans le périmètre de l’extension (par régénération naturelle ou par plantation) ces zones devrons être mises en défend.

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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’extension du périmètre

de l’association foncière pastorale de MASSAT LE PORT 21Article 3 :

Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans les communes de Massat et de Le Port, pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et, en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire de Massat, le maire de Le Port et la Présidente de l'association foncière pastorale de Massat le Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 06/05/2022

Pour la préfète et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation,

le chef de service,

,

signé

Anne CHÊNE

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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’extension du périmètre

de l’association foncière pastorale de MASSAT LE PORT 22PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET

DE LAPROTECTION DES POPULATIONS

Direction

Affaire suivie par Isabelle AYMARD

Tél : 05 61 02 43 02

Courriel : isabelle.aymard@ariege.gouv.fr

Décision de subdélégation de signature n° DIR-022-IA-038 du 03 mai 2022

de Madame Isabelle Aymard, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations de l’Ariège

au titre des pouvoirs propres du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et

et des solidarités Occitanie, par intérim

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège

Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 22 mars 2021 relatifs aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Isabelle Aymard en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie,

Vu l’arrêté du 11 avril 2022 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie à Monsieur Yannick Aupetit ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie, par intérim, en date du 02 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle Aymard, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;

Vu la décision n° 2021-09-02.1 du 20 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 09 septembre 2021 portant nomination de Madame Régine Mur, directrice adjointe du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-05-06-00001 - 4 ARR DIR SUB POUVOIRS DREETS 23DECIDE :

Article 1 : En cas d’empêchement de Madame Isabelle Aymard, subdélégation permanente est donnée à l’effet de signer au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie, par intérim, les décisions mentionnées à l’article 1 de la décision de signature du DREETS susvisée, à l’exception de celles mentionnées à l’article 3 de cette même décision à :

- Madame Régine Mur, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège

Article 2 : En cas d’empêchement de Madame Régine Mur, subdélégation de signature est donnée à effet de signer pour le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie par intérim, les décisions relevant de l’article 1 de la décision du DREETS susvisée, telle que précisées ci-après, à l’exception de celles mentionnées à l’article 3 de cette même décision à :

- Madame Anne Morandeira, directrice adjointe du travail, cheffe du service « Accès et retour à l’emploi »,

- Monsieur Joan Maissonnier, directeur adjoint du travail, chef du service « Mutations économiques Développement des compétences »

Article 3 : la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

La directrice départementale

de l’emploi, du travail , des solidarités et

de la protection des populations de

l’Ariège,

signé

Isabelle Aymard

2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-05-06-00001 - 4 ARR DIR SUB POUVOIRS DREETS 24