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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°62/2010 Présents : 20
OBJET : EXTENSION ECOLE – INDEMNITES CONCOURS Excusés : 2 Pouvoirs : 2
Votants : 22
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2010
L'an deux mille dix, le lundi treize décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le sept décembre 2010, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie- Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Emmanuel DELMOTTE qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Françoise RICORD qui a donné pouvoir à Marie-Christine DEGLI INNOCENTI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération du 3 novembre dernier, l’indemnité octroyée aux trois candidats qui seront retenus par le Jury de concours d’architectes a été fixée à 3.000 €.
Après vérification de la procédure d’attribution auprès des conseils juridiques de la Commune, il s’avère que ce montant a été sous-estimé et ne correspond pas au coût réel des études.
De plus, la réglementation prévoit le mode de calcul de la prime : l’article 74 –III du Code des Marchés Publics stipule que : « les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime…. Le montant de cette prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. »
Calcul de la prime : estimation opération 2.000.000 € x 11% (Maîtrise d’oeuvre) x 5 % (esquisse) x 80 % (abattement 20%)= 8.800 € HT arrondi à 9.000 € HT.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :
RECTIFIE la délibération n° 53/2010 du 3 novembre 2010 dans le 4ème point du déroulement du concours comme suit : Indemnisation des concurrents :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer une prime à verser à chaque concurrent admis à présenter un projet à 9.000 € HT.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le