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Déliberation - DELIBERATION N°77.2015 Concours du Receveur Municipal Attribution D'INDEMNITE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Certifié
exécutoire
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF Conseillers
en
exercice
: 23
DELIBERATION
n°77/2015
Présents
:
16
OBJET
: CONCOURS
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL-
ATTRIBUTION
D’'INDEMNITÉ
Excusés
:
7
Pouvoirs :
4
Votants
:
20
SÉANCE
DU
16
DECEMBRE
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le
mercredi
seize
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le 9
décembre
2015,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
: Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Virginie
CHABERT,
Jean-Louis
MILLO,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Laurence
MARGAILLAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Eric
ROMAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Aline
ZANI
qui
a donné
pouvoir
à Jean-
Louis
MILLO,
Jean-François
PIOVESANA,
Annie
BARBIER,
Jean-François
PIOVESANA,
Annie
BARBIER,
Théodore
PAPPALO. SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Le
conseil
municipal :
Vu
l'article
97
de
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des
documents
budgétaires,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux, Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
:
-
De
demander
le
concours
du
Receveur
municipal
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et comptable
définies
à
l’article
1 de
l'arrêté
du
16
décembre
1983.
-
D'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%
par
an.
-
Que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l’article
4
de
l’arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité
et sera
attribuée
à
Dominique
MARTY,
Receveur
municipal.
Adopté
à
l'unanimité
Envoyé en préfecture le 21/12/2015 Reçu en préfecture le 21/12/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20151216-16_12_2015_9-DE