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Déliberation - Deliberation 07 2026 indemnite elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biran.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 07 2026 indemnite elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIRAN
Objet : délibération fixant les indemnités des élus
Délibération N°07- 2026
L’an deux mille vingt six et le sept avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur José-Pierre LOPEZ, Maire.
Convocation du 31 mars 2026
PRÉSENTS : M. Julien BARBAT, M. Patrick CAZAUX , Patrick DELIGNIERES ,M. Adrien DUPRAT, Mme Sophie GODEFROY, M. José-Pierre LOPEZ, Mme Michèle MARTIN, Mme Marie-Josée MASSAROTO, Mme Laurence SERIS, Mme Julie SOULA, M.
Julien SOULAN
Excusé: aucun
ABSENTS : aucun
Mme Sophie GODEFROY a été nommée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11 | Suffrages exprimés : 11 Présents : 11 Pour:11 Contre:0 Abstention : 0
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L
2123-24-2 et R 2123-22 à R 2122-23 du CGCT ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l‘élu local le
montant maximal des indemnités de fonctions des élus locaux des communes de moins de
20 000 habitants ;
Vu l’ arrêté municipal 2026-06 du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints
au Maire.
Le Maire informe l’assemblée :
Que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés
à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales
(CGCT) dans la limite des maximum légaux prévues par la loi et du respect de l’enveloppe
indemnitaire globale.
Son octroi nécessite une délibération qui intervient dans les trois mois suivant l'installation du
conseil municipal.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe
indemnitaire, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres
conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la
délibération.
Il donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de
fonction des maires et des adjoints et l’invite à délibérer.
Le conseil municipal,
Considérant que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire
peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas bénéficier, le conseil municipal pouvant
alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur,
Considérant que la commune de Biran appartient à la strate de 0 à 500 habitants, au regard du
recensement en vigueur au 1” janvier 2026 (Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025) pour
tout le mandat.
Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à deux, dans la limite de 30 % du
nombre de conseillers.
Considérant l’ arrêté municipal 2026-06 du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions à:
M. Patrick CAZAUX 1% adjoint et Mme Sophie GODEFROY 2ème adjoint .
Considérant que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et
des adjoints est égal au total de l'indemnité (maximale) du maire ( 28,10 % de l’indice brut
1027) et du produit de 10,89 % de l’indice brut 1027 par le nombre maximal théorique
d'adjoints que le conseil peut désigner, soit 30% de l’effectif légal du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou à 11 voix pour, à 0 voix contre, à 0 abstention.
- de fixer le montant des indemnités de fonction des élus aux taux suivants, en
respectant l’enveloppe indemnitaire :
Maire : 23,40 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
ler adjoint : 6,0244 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;
2°"° adjoint : 6,0244 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;
- précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées
automatiquement en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la
revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
A Biran, le 7 avril 2026
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire,
Sophie GODEFROY José-Pierre LOPEZ Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée délibérante au 7 avril 2026 annexé à la délibération
COMMUNE de BIRAN
(article L 2123-20-1 du CGCT)
FONCTION Qualité et Nom- Prénom
Indemnité (allouée en % de
l'indice brut terminal de la
fonction publique)
Majoration
éventuelle
Maire M. José-Pierre LOPEZ 23,40 %
1° adjoint M. Patrick CAZAUX 6,0244 4
2è"° adjoint Mme Sophie GODEFROY 6,0244 %
Fait à Biran , le 7 avril 2026
Certifié par le maire,
José-Pierre LOPEZ
Rappels : Les taux des indemnités des élus applicables sont prescrits par les articles L.2123-
23 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Tableau récapitulatif des taux applicables depuis le 24 décembre 2025
POPULATION Maire Adjoint (% de l’indice brut terminal de (% de l’indice brut terminal de la
Joie la fonction publique) fonction publique)
Moins de 500 28.1 10.89
De 500 à 999 44.3 11.77
De 1 000 à 3 499 55.7 21.38
De 3 500 à 9 999 58.3 23.32
De 10 000 à 19 999 67.6 28.6
De 20 000 à 49 999 90 33
De 50 000 à 99 999 110 44
100 000 et plus 145 66
Plus de 200 000 72.5