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Déliberation - Delib. N° 26.04.10.23 indemnite elus 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.04.10.23 indemnite elus 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le IS/o4/CE SLT
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041023-DE
VILLE DE
JUVIGNAC à Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 3 Avril 2026
N° 26.04.10.23
L'an deux mille vingt-six, le dix du mois d'avril, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC,
appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée
des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en
session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, M.FADILI, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme
MANISSIER- RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme VIEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M. ROQUE, M.
VIEUBLED, M. VALEY, M. MICHEL, M. SAVY, Mme MERLET, Mme SALHI, Mme PARPILLON, M. LANDAIS,
Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. VAN BRUSSEL en faveur de M. FADILI
Mme S. DIAZ en faveur de Mme MANISSIER RAMIREZ
Mme CACCIAPAGLIA en faveur de M. BRUNO
M. ROESCH en faveur de Mme PARPILLON
Administration de la commune
INDEMNITES DE FONCTION
MONTANTS DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE
MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
DELEGUES
Monsieur Serge GROS, Maire, expose aux membres de l’assemblée que bien que le mandat d’élu local
soit par principe gratuit, le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires
de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de
leurs concitoyens », elles sont définies dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de
la commune.
Lors du renouvellement du conseil municipal, les indemnités de ses membres, à l'exception de
l'indemnité du Maire, prévue par le Code Général des collectivité Territoriales pour la strate de
population, sont fixées par délibération.
Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ; elle est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres
membres du conseil municipal.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
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ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041023-DE
Exception faite du Maire qui perçoit de droit une indemnité au titre de sa fonction, es qualité, les
autres élus municipaux doivent justifier de l’exercice effectif d’une fonction pour pouvoir être
indemnisés.
Un adjoint ou un conseiller municipal délégué ne peut donc percevoir une indemnité de fonction que s’il
s’est vu attribuer par le Maire une ou plusieurs délégations de fonction, sauf s’il supplée le maire absent
ou empêché.
Les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués pour l'exercice de leurs fonctions sont
prélevées sur l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux
adjoints, avant toute majoration.
L'enveloppe indemnitaire globale maximale est déterminée en additionnant le montant maximal
d’indemnité que peut percevoir le maire et le montant maximal pouvant être alloué à un adjoint, en le
multipliant par le nombre d’adjoints autorisé pour Juvignac, soit neuf (9).
La commune de JUVIGNAC appartient à la strate de 10 000 à 19 999 habitants, en vertu du dernier
recensement en vigueur au ler janvier 2026.
Le chiffre de population à prendre en compte pour calculer le montant des indemnités de fonction, est
et reste, durant tout le mandat, celui de la population totale authentifiée juste avant les élections
municipales de 2026, soit celui publié par décret fin décembre 2025, en l’espèce 14 181 habitants.
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU Ter janvier 2026)
Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales
POPULATION TAUX INDEMNITE BRUTE | {nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 28,1 1155,06
De 500 à 999 44,3 1 820,96
De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56
De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44
De 10 000 à 19 999 67,6 2778,71
De 20 000 à 49 999 90 3 699,47
De 50 000 à 99 999 110 4521,58
100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon) 145 5 960,26
Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5 2 980,13
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 10,89 447,64
De 500 à 999 11,77 483,81
De 1 000 à 3 499 21,38 878,83
De 3 500 à 9 999 23,32 958,57
De 10 000 à 19 999 28,6 1175,61
De 20 000 à 49 999 33 1356,47
De 50 000 à 99 999 44 1 808,63
De 100 000 à 200 000 66 2712,95
Plus de 200 000 72,5 2980,13
Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon) 34,5 1418,13
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Il est donc proposé de fixer l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle en tenant compte :
- De l'indemnité du maire, fixée à 67,60 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB
1027 à ce jour),
- Du produit de 28,60 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) par le
nombre d'adjoints autorisé, soit neuf (9) :
Ainsi, à JUVIGNAC le montant de l’enveloppe indemnitaire globale (EIG) s'établit comme suit :
EIG = 2 778,71+ (9 X 1 175,62) = 13 359,20 euros
Conformément aux dispositions de l’article L2123-24-1, la commune établira chaque année un état
présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus
siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions en leur sein et au sein de
tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre
V de la première partie du CGCT ou filiale de l’une de ces sociétés. Cet état sera communiqué chaque
année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Pour rappel, le nombre d'adjoints au Maire a été fixé à huit (8), dans la limite de 30 % du nombre de
conseillers par délibération du 27 mars 2026.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l’exposé des motifs précédents,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à 12123-24-1 et R
2123-23,
DE FIXER le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est
égal au total de l'indemnité (maximale) du maire (67,60% de l'indice brut 1027) et du produit de 28,6%
de l'indice brut 1027 par le nombre d'adjoints, en l'occurrence neuf (9).
DE FIXER le montant des indemnités de fonction des adjoints titulaires d’une délégation et des
conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, aux taux suivants :
- 8 adjoints au maire : 25,40% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (1B 1027 à ce jour)
- 6 conseillers municipaux délégués : 7,30% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB
1027 à ce jour)
- 1 conseiller municipal délégué (Mme Béatrice Michel) à 0% suite à l'annonce en séance de sa
renonciation aux indemnités
- 1 conseiller municipal délégué: 10,20% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB
1027 à ce jour) — indemnité supérieur aux autres conseillers municipaux délégués en raison de
l'exercice d’une double délégation, entraînant un investissement en temps et responsabilités
supérieur à celui des autres conseillers.
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DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget de fonctionnement de la
Commune ;
D’AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 25
Contre: O
Abstentions : 8 { Mme Parpillon, Mme Merlet, M. Sauy, M. Michel, Mme Salhi, M. Roesch, M. Landais,
Mme Boualleg)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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Fonction
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Prénom /Nom CEE QUE
Maire Serge GROS Indemnité de 67,60% de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
1° Adjoint Régine VELAY Indemnité de 25,40% de l’indice brut; 1027 à ce jour.
2è Adjoint Hicham FADILI Indemnité de 25,40% de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
3è Adjoint Laurence SALVI Indemnité de 25,40% de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
4è Adjoint Philippe GALIBERT | Indemnité de 25,40% de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
5è Adjoint Christine CILIA Indemnité de 25,40% de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
6è Adjoint Theodor BRUNO Indemnité de 25,40% de l’indice brut; 1027 à ce jour.
7è Adjoint Violette MANISSIER- | Indemnité de 25,40% de l'indice brut ; 1027 à ce jour. RAMIREZ
8è Adjoint Remi PAUTHE Indemnité de 25,40% de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
Conseiller municipal Olivier SIMON Indemnité de 10,20 % de l'indice brut; 1027 à ce jour.
Conseiller municipal Béatrice MICHEL Indemnité de 0 % de l’indice brut ; 1027 à ce jour.
Conseiller municipal Stéphanie DIAZ Indemnité de 7,30 % de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
Conseiller municipal Virginie SABOURET Indemnité de 7,30 % de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
Conseiller municipal Michael ROQUE Indemnité de 7,30 % de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
Conseiller municipal Delphine
DEMOUVEAUX
Indemnité de 7,30 % de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
Conseiller municipal Paul VIEUBLED Indemnité de 7,30 % de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
Conseiller municipal Marjorie VIEL Indemnité de 7,30 % de l'indice brut ; 1027 à ce jour.
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