Procès Verbal - Suspension permis de conduire Gaetan L HENORET

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Procès Verbal - Suspension permis de conduire Gaetan L HENORET Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Bouguenais. Lien du pdf (Procès Verbal - Suspension permis de conduire Gaetan L HENORET)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, GI MINISTÈRE

DE TINTÉRIEUR

Liberté

Égalité

Fraternité

MAGALI

HAURAIX

Date de notification . _ J _ _l 1rgol 1r2O Date à partir de laquelle l'intéressé(e) pourra obtenir un titre de conduitel | _ J _ J

1F Suspension du permis de conduire Arrêté n"44212511949

Numéro de dossier :2003442O5972

Le préfet de la Loire-Atlantique,

- Vu le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L.224-7 à L. 224-9, R.221-13, R.221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R.224-17 ;

- considérant que Monsieur GAETAN JACQUES GUY L HENORET , né(e) le 18/09/2003 à NANTES (FRANCE), demeurant 13 RUE DES NAUDIERES 44400 REZE a fait l'objet le 2711012025 à 14h20 sur la commune de BOUGUENAIS:

- d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, prévu par I'article 1.235-1

- des vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route, qui ont établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

xxxxxH60ovrxlft xxm$xxrooo{dx1i0oé{xxxÉ{êf Hê0s0êxH6tËûsfiùgxt0tt0(

- considérant les risques que le comportement du conducteur en infraction peut faire encourir à la sécurité des

usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même,

ARRETE:

Article 1 - La validité du permis de conduire de Monsieur GAETAN JACQUES GUY L HENORET délivré le 13/06 12023 sous le n"2OO3442O5972 par le préfet de la Loire-Atlantique est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - La présente décision cessera d'avoir effet si l'intéressé(e) fait I'objet d'une nouvelle mesure administrative portant restriction du droit de conduire.

Article 3 - La présente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l'amende forfaitaire.

Article 4 - Avant la fin de la mesure de suspension du permis de conduire prévue à l'article 1er, le titulaire du permis de conduire se soumet à une visite médicale devant la commission médicale pour prononcer un avis sur l'aptitude médicale à la conduite. A défaut, le permis demeure suspendu à l'issue de la mesure, jusqu'à ce qu' une décision d'aptitude médicale soit rendue.

Article 5 - La présente décision sera communiquée :

- au procureur de la République de NANTES.

- à l'autorité notificatrice CDT DE LA BTA DE BOUGUENAIS chargé(e) de la notifier et de faire retour d'une copie signée par l'intéressé(e).

À NANTES, teo3llll2ozl

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION,

CHEF ADJOINT POLITIQUES DE SECURITE

2D-DOË

wq*qswMnrûD ie:@-tud*Næ

'l sur 2Cadre réservé à I'administration

Envoi d'une copie au service chargé de la notification le P3- I 11_ I 2925_

Observations éventuelles du service préfectoral :

Transmission d'une copie au parquet le __/ __l ____

INFORMATION RELATIVE AUX VOIES ET DETAIS DE RECOURS

Pour contester la présente décision, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, vous pouvez aussi former un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux. Dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoltrs gracieux, lrn recol,rs contentierrx peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif. Une copie de la présente décision doit être jointe à votre recours.

Les recours mentionnés ci-dessus n'ont pas d'effet suspensif.

INFORMATION RELATIVE À LA NTSTITUTION DES DROITS DE CONDUIRE ET SUR L'ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE

En application des articles R. 221-13 et suivants du code de la route, vous devez vous soumettre à un

contrôle médical devant la commission médicale auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ou du lieu de l'infraction. À défaut, votre permis de conduire sera suspendu jusqu'à ce qu'une décision d' aptitude médicale soit rendue par le Préfet, après avis médical émis par la commission médicale. llvous appartient de prendre rendez-vous un mois avant la fin de la mesure.

Pour le rendez-vous, vous devrez vous munir d'un certain nombre de documents : la notification de l' arrêté et le présent arrêté, une pièce d'identité en cours de validité, le mail de confirmation de votre rendez-vous, le questionnaire médical disponible sur le site de la préfecture.

Des examens supplémentaires pourront également être prescrits.

A l'issue de ce rendez-vous, si un avis favorable d'aptitude à la conduite est rendu, il vous appartiendra de solliciter un nouveau titre de conduite en vous connectant sur le site https://permisdecon
L'avis médical devra être joint à votre demande.

AppLtcATtoN DE tA LOt N"78-17 DU 6 JANVTER 1978 RELATTVE À l'tUrOnmATtQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS ET DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Vous êtes informé(e) que toute modlflcatlon du nombre de points affectant un permis de conduire fait l' objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Système national des permis de conduire (SNPC), soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susmentionnée et du règlement (UE) 20161679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dit < Règlement général sur la protection des données (RGPD) rr.

En application de ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles collectées par le ministère de l'lntérieur.

Vous pouvez consulter vos Relevés d'information restreint (RlR) et intégral (Rll) en vous rendant sur le site

https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect.

IMPORTANT : les demandes de rectification du solde de points doivent être déposées sur le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

Pour toute information ou exercice de vos droits informatiques et libertés, vous pouvez adresser votre

demande au responsable de traitement (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) :

- soit à l'adresse mail suivante : bndc-dsr@interieur.gouv.fr

- soit par courrier auprès du ministère de l'lntérieur (SR-SD/ERPC - Bureau national des droits à conduire -

Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08).

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