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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Barème des suspensions du permis de conduire
Document publié le Lundi 17 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Barème des suspensions du permis de conduire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Ex PREFET DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° lot - 136 portant sur ie barème des suspensions administratives
du permis de conduire
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de la route, notamment les articles L.2244 à L.22410, L.2334 à L.233--2, L.234-1 à L.234-8,
L.235-1 3 L235-5 R2241àR.224719 L 3252:
VU l'avis de Mme la procureure près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et de M. le procureur près le tribunal Judiciaire de Saint-Pierre ;
VU le décret n° 2018-7985 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de La Réunion ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1°: Le présent arrêté fixe pour le département de La Réunion le barème indicatif des durées de sus- pension administratives du permis de conduire et des durées de restriction de conduite sous réserve d'instal- lation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Article 2 : Ce barème indicatif est fixé comme suit :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Durée Durée de la mesure
(articles L. 224-7 et L.224:8 du Code de la route et articles L. 2341à L.2348 du Code de la route) de la alternative suspension EAD*
Taux relevé De 0,40 mg/l à 0,49 mg/| 4 mois 6 mois
De 0,50 mg/l à 0,59 mg/1 5 mois 6 mois
De 0,60 mg/l à 0,69 mg/1 6 mois 7 mois
De 0,70 mg/l à 0,79 mg/l 7 mois 8 mois
De 0,80 mg/l à 0,89 mg/l 7 mois 8 mois
De 0,90 mg/l à 0,99 mg/l 8 mois Non éligible
De 1 mg/l à 1,09 mg/l 9 mois Non éligible
Plus de 1,09 mg/l ; 10 mois Non éligible
(*) EAD (Au choix du conducteur)
Conditions d'éligibilité :
— alcoolémie de 0,40 mg/l à 0,89 mg/I d'air expiré
— au moins 7 points sur le permis de conduire
— pas de suspension pour motif d'alcoolémie depuis 5 ans
— pas d’autres infractions associées au délit CEFEA : infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vi-
tesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage, défaut d'assurance, non présentation du permis
Cas d'exclusion :
— permis probatoire — conducteurs de moto, conducteurs de poids-lourds sauf pour l’utilisation de leur voiture personnelle, s'ils remplissent les condi-
tions d'éligibilité.
Conduite après usage d'un produit stupéfiants
(articles L.235-1 et L. 235-5 du Code de la route) Durée de la suspension
6 mois
Excès de vitesse
(articles R.413-14 et R.413-14-1 du Code de la route) Durée de la suspension
Dépassement > 40 km/h 6 mois
Infractions commises simultanément à l'infraction d'usage du télé- phone tenu en main (article R.224-19-1 du Code de la route) Durée de la suspension
Liste des infractions routières :
* __ non-respect des règles de conduite (non-respect de l'obligation de circuler sur le bord droit de la chausée, non utilisation du cligno-
tant) ;
* __ non-respect des distances de sécurité ;
* __ franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
* __ non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
* __ non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) :
* __ non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le pas- sage ;
* non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;
* __ non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale au- torisée en agglomération où hors agglomération, vitesse excessive OÙ inadaptée au regard des circonstances).
2 mois
Infraction concomitante à la conduite sous l'empire d'un état al- coolique ou après usage de stupéfiants
(article L.224-2 et L.224-7 du Code de la route)
Durée de la suspension
Accident corporel de la circulation routière 11 mois
Accident mortel 12 mois
Délit de fuite
(article L.224-7 du Code de Ja route)
Durée de la suspension
12 mois
Refus d'obtempérer
(articles L. 224-1 et L.224-2 du Code de la route) Durée de la suspension
6 mois
Circonstances aggravantes au refus d'obtempérer
(articles L. 224-2 et L. 224-8 du Code de la route)
[lorsqu'il est commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente]
12 mois
Refus de se soumettre aux épreuves ou vérifications de dépistages Durée de la suspension
9 mois Antécédent pour la même infraction ou assimilée Majoration de 50 %, dans la limite maximale de 12 mois
Cumul d'au moins 2 infractions
(Majoration de 50 %, dans la limite du délai maximal prévu par la loi) Durée de suspension maximale
Infractions pour lesquelles la durée maximale de suspension est de 6 mois. 9 mois
Infractions dont, pour l’une d'entre elles, la durée maximale de suspension est de
12 MOIS.
12 mois
Article 3 : L'arrêté n°2520 du 23 juillet 2020 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,
le colonel commandant la gendarmerie nationale de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil: des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le - 8 JAN. 2074
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours cohtentieux devant le tribunal
administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.