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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 020 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 020)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19

RACHAT DE PARTS DE LA SOCIÉTÉ D’ÉQUIPEMENT DE L'AUVERGNE

DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_020

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190405_020

1/4

Direction Stratégie Financière / 4801

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

77

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 mars 2019

BUREAU du 22 mars 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019

Direction Stratégie Financière / 4801

Françoise BOURGEADE

RACHAT DE PARTS DE LA SOCIÉTÉ D’ÉQUIPEMENT DE L'AUVERGNE

Comme l’a relevé la Chambre régionale des comptes, dans son rapport d’observations définitives concernant la gestion de la SEAu au cours des exercices 2011 à 2016, avec la suppression de la clause de compétence générale des départements, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme est appelé à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRé, en ce qui concerne sa participation au capital de la Société d’Equipement de l’Auvergne, compte tenu de l’objet social de cette dernière, centré sur le développement économique et social.

En effet, la loi NOTRé a introduit l’obligation pour le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, de céder à cette collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des parts qu’il détient dans cette société.

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme détient actuellement 9,6 % des parts de la SEAu, soit 21 100 actions, à 11€ chacune.

Compte tenu des compétences dévolues à la Métropole, il a sollicité de cette dernière le rachat de la quote-part de ses actions excédant le plafond autorisé, rappelé par la Chambre régionale des comptes. Il est donc proposé d’engager le transfert à la Métropole de 14 068 actions du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, pour une valeur de 154 748€.

Les crédits nécessaires ont été prévus au Budget primitif 2019, sur le compte 261 – prises de participations.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de procéder au rachat auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme de 14 068 actions à 11€ l’une, ce qui représente un coût de 154 748 €,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces transferts.

TOTAL VOTANTS : 80 = 77 Conseillers Présents + 8 Représentés - 5 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Marion CANALES, Bernard PASCIUTO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Henri GISSELBRECHT

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20190405_020

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Direction Stratégie Financière / 4801ACTE DE CESSION D’ACTION(S) DE SEAU

Le Cédant :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME

SITSTe CS 0 0 EEE Représentée par /Nom(s), Prénom(s)] : iii [En qualité de / Fonction] : Lire cereereceenereeeececeeeeeeeeeceee

Ci-après dénommé(e) « le Cédant »,

d’une part,

Le Cessionnaire :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE iii eue eeeeeuueeuueeeeueceeueeeeeeeee

Représentée par Monsieur/Madame

En qualité de 2222222222 eieeeeeeee

Ci-après dénommé(e) « le Cessionnaire »

d’autre part,

I. Après avoir exposé que le Cédant est propriétaire de :

- 14 068 actions de 11 € de valeur nominale, ci-après « les Actions »,

de la société Société d'équipement de l'Auvergne — SeAU, ci-après « la Société », société anomyme d'économie mixte locale au capital de .........., dont le siège est à et immatriculée sous le N° .............RCS Clermont Ferrand,

IL Sont convenus de la cession (ci-après «la Cession ») par le Cédant de ses Actions au

Cessionnaire, selon les conditions particulières suivantes :

Transfert de propriété :

Le Cessionnaire devient propriétaire des Actions du Cédant à compter de ce jour et aura seul droit à compter de cette date, à toutes distributions.

Prix :

La présente Cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 11€ par action, soit un montant de cent cinquante quatre mille sept cent quarante huit euros (154 748 €).

Cette somme est payable comptant par virement suivant RIB communiqué par le Cédant. Le Cédant en consent bonne et valable quittance au Cessionnaire sous réserve d'encaissement.

Condition particulière :

Le Cessionnaire étant actionnaire de la Société, la présente Cession n'est pas soumise à l'agrément statutaire.

N° DEL20190405_020

3/4

Direction Stratégie Financière / 4801Remise de documents :

Le présent acte est établi en deux exemplaires dont un pour chacune des parties, le Cessionnaire faisant son affaire de l'établissement de la déclaration D2759 et de l'acquittement des droits d'enregistrement.

Le Cédant confère au Cessionnaire tout pouvoir à l'effet d'établir et remettre à la Société dont les Actions sont cédées, l'ordre de mouvement correspondant à la présente Cession en vue de la mise à jour de son registre de mouvements.

Ill. Déclarations générales du Cédant et du Cessionnaire :

Le Cédant et le Cessionnaire déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils ont la pleine capacité pour s'obliger dans le cadre des présentes.

Le Cédant déclare en outre que les Actions cédées ont été régulièrement émises et sont entièrement libérées et libres de tout nantissement où promesse de nantissement, et plus généralement de tous droits consentis à des tiers, et qu'il n'existe aucun obstacle matériel ou juridique à la présente cession.

IV. Déclarations fiscales :

Le Cédant déclare que la présente Cession n'entraïne pas la dissolution de la Société.

Pour les besoins de l'enregistrement, les parties rappellent que pour les cessions d'actions des sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux du droit

d'enregistrement est fixé à 0,1 % du prix de cession.

Les parties à l'acte affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

V. Frais et droits :

Tous les frais, droits et honoraires des présentes, y compris les droits d'enregistrement, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire.

Fait en 2 originaux,

Le Cédant’ Le Cessionnaire

Fait à ........................ Fait à ...........................

LE... LE .............................

Ain

*-Sdée par la mention manuscrite « bon pour pouvoir ». N° DEL20190405_020

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Direction Stratégie Financière / 4801