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Déliberation - 2022 118 Budget Eau Ass Revision du prix eau et assainissement pour 2023
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 118 Budget Eau Ass Revision du prix eau et assainissement pour 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref,
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur
[076- 200054674-20221219-2022- -DE
Accusé certifié exécutoire ÜNDI 19 DÉCEMBRE 2022
Réception par le préfet : 23/12/2022
courrier en date du 6 décembre transmis Par voie électronique le 13 décembre, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairiè de FORGES*LES-FAUXen séancé’publiqueà 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal dela communé: ne de FORGES*LES-EAUX, légalement convoqué par
4
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel
MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE à donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2022-118
BUDGET EAU -— ASSAINISSEMENT : RÉVISION DU PRIX DE
L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR 2023.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de l'Environnement, informe l'assemblée que les budgets annexes retraçant les activités d’un service public industriel et commercial, comme l'Eau et l'Assainissement, sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l'exploitation de leur activité (redevance, tarification à l'usager, etc...).
Ces budgets annexes ont pour objet d'établir le coût réel d’un service public industriel et commercial et s'assurer qu'il est financé par les seules ressources liées à l'exploitation de l'activité en cause, à savoir le service public de l'Eau et celui de l’Assainissement. Ref.
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Dans ces conditions, et compte-tenu d'une part du niveau d'inflation actuelle, et de la hausse des prix impactant les matières premières, il est proposé au conseil municipal de réviser
les tarifs en matière d'eau et d'assainissement, à compter du 1% janvier 2023, de la façon
suivante :
RECETTES TARIF 2022 TARIF 2023
Prix de vente de l'eau, le m3 1.25 EHT 1.55 € HT
(Tarif révisé en 2020 pour 2021)
Redevance d'assainissement 1.75 EHT 2.05 € HT
(Tarif révisé en 2020 pour 2021)
Taxe de raccordement au tout à l'égout 491.10 € HT 650.00 € HT
(Inchangé depuis 2014)
Taxe de raccordement au réseau d’eau 722.40 € HT 850.00 € HT
potable (Inchangé depuis 2014)
Travaux de branchement -— Forfait 135.00 € HT le ML 150.00 € HT le ML
terrassement — Le ml
(Extraction des gravats (manuelle ou mini-pelle),
évacuation des déblais remblaiement.
compactage, grillage avertisseur et réfection en
matériau adapté (enrobé, béton, etc.)
Travaux de branchement -— Forfait 540.00 € HT l'Unité 850.00 € HT l'unité branchement eau potable — L'unité
(Regard avec compteur, vanne, bouche à clé,
raccords divers, fourniture PE, collier de prise en
charge, pose comprise)
Travaux de branchement -— Forfait 105.00 € HT l'Unité 150.00 € HT l'unité branchement assainissement eau
pluviale — L'unité
(Regard avec couvercle en fonte cadre rond,
raccords divers, tuyau PVC diamétre 100 ou 125
mm, réhausses (2 maxi))
Travaux de branchement -— Forfait 105.00 € HT l'Unité 150.00 € HT l'unité branchement assainissement eaux
usées — L'unité
(Regard avec couvercle en fonte cadre carré,
raccords divers, tuyau PVC diamètre 100 ou 125
mm, réhausses (2 maxi))
Tarif fuite établi sur la base de la consommation moyenne des 3 dernières années
Répercussion sur la facture d'eau, de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
pour un montant de 0.15 € HT par m3
Location compteur (diamètre 20/27) 17.15 €EHT 17.15 € HT Location gros compteur (à partir du 60.15 EHT 60.15 € HT diamètre 26/34)
Remplacement compteur (cassé ou 177.90 € HT l'Unité 177.90 HT l'unité autre)
Monsieur Patrick DURY ajoute que lorsque le service public de l'Eau et de
l'Assainissement ne sera pas en mesure de réaliser les travaux de branchement, il sera fait
appel à un prestataire extérieur, et les travaux ainsi effectués seront facturés à l'usager, au prix coûtant. Ref.
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Cette proposition de révision des prix de l'eau et de l'assainissement a été soumise à aux commissions « Eau et Assainissement » le 7 décembre 2022 et « Finances », le 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, (20 voix « Pour », 5 « Contre », 2 « Abstention »), le conseil municipal décide :
-de réviser les tarifs en matière d'eau et d'assainissement, à compter du 1° janvier 2023, en arrêtant les montants figurant dans le tableau récapitulatif ci-dessus,
-de facturer à prix coûtant à l'usager, les travaux de branchement lorsque le service public de l'eau et de l'assainissement en régie de la commune ne sera pas en mesure de réaliser ces travaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 9 3 DEC. 2022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 53 réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours. fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame /a Maire de Forges-Les-Faux si un recours gracieux a été préalablement exercé.