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Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 163 representation commune RAILLARD expulsion port)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230912-DEC_23_163-DE
Perols
Décision n°DEC_23_163
Obiet : Représentation de la commune par la SELARL TERRITOIRES AVOCATS - Commune de Pérols c/ Monsieur Raillard - EXPULSION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
| Ville de 9»
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment d'intenter au nom
de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant tous types de juridictions,
Vu le budget de la commune,
Considérant le projet d'aménagement de l'Avranche et la nécessité pour la commune de libérer les places en
raison des travaux de modification des infrastructures d'amarrage des bateaux sur le canal,
Considérant la décision de la commune de saisir le tribunal administratif en vue d’une requête aux fins d'expulsion
du domaine public portuaire d'un bateau occupant le domaine public sans droit ni titre,
DÉCIDE
Article 1 : De confier à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la défense des
droits et intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier suite la décision de la commune
de saisir le tribunal administratif en vue d’une requête aux fins d'expulsion du domaine public portuaire d'un
bateau occupant le domaine public sans droit ni titre.
Article 2 : De régler, au titre du budget de la commune de Pérols, le montant des honoraires dus à la SELARL
TERRITOIRES AVOCATS.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont ampliation sera transmise au représentant de l'État pour contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Comptable public.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État.
Fait à Pérols, le 12 septembre 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
EDP Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
PORTE D'OR
DE LA CAMARGUE
13/09/2023