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Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 097 representation commune alliance anticorrida requete annulation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le S L OT
ID : 034-213401987-20230426-DEC_23 097-DE
Pérols Décision n°DEC_23 097
Objet: Représentation de la commune par la SELARL TERRITOIRES AVOCATS - Association "Alliance anti-
corrida"- M.Jean-Claude Millet- Mme Clémence Peyron- M. Jean-Pierre Costa c/ Commune de PEROLS - REQUETE EN ANNULATION
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment d’intenter au nom
de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant tous types de juridictions,
Vu le budget de la commune,
Vu la requête en annulation présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par l'association « L'Alliance
Anti-corrida », M. Jean-Claude Millet, Mme Clémence Peyron, M. Jean-Pierre Costa dans le but d’ annuler la
délibération du Conseil municipal du 11 avril 2023 , rendue sous le numéro 2023 04 11 5, confirmant l'existence
d'une tradition locale ininterrompue au regard du contexte local, autorisant la tenue d'un spectacle taurin relevant
du règlement taurin municipal (RTM) établi par l'Union des Villes Taurines de France (UVTF) et approuvé par
délibération n°2023_04 011_04 et prenant acte que cette délibération entraîne automatiquement le strict respect des prescriptions du RTM.
DECIDE
Article 1 : De confier à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la défense des
droits et intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier suite à la requête en annulation
présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par l'association « L'Alliance Anti-corrida », M. Jean-
Claude Millet, Mme Clémence Peyron, M. Jean-Pierre Costa dans le but d'annuler la délibération du Conseil
municipal du 11 avril 2023 , rendue sous le numéro 2023 04 11 5, confirmant l'existence d'une tradition locale
ininterrompue au regard du contexte local, autorisant la tenue d’un spectacle taurin relevant du règlement taurin
municipal (RTM) établi par l'Union des Villes Taurines de France (UVTF) et approuvé par délibération
n°2023_04 011 04 et prenant acte que cette délibération entraîne automatiquement le strict respect des
prescriptions du RTM.
Article 2 : De régler, au titre du budget de la commune de Pérols, le montant des honoraires dus à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex «
Tél :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D OR id
E-mail : mairieaville-perols.fr DE LA CAMARGUE à: www.ville-perols.fr
28/04/2023 Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le S LG
ID : 034-213401987-20230426-DEC_23_097-DE
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Fait à Pérols, le 26 avril 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Décision DEC_23_097 2/2