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Arrêté - DEC 23 187 representation commune pc camping spa
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 187 representation commune pc camping spa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
30/10/2023
Ville de 9
Perols Décision n°DEC_23_187
Objet: Représentation de la commune par la SELARL TERRITOIRES AVOCATS - [I PRIE c/ Commune de PEROLS pour l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 portant changement de destination d'un bar/accueil vers un SPA
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment d’intenter au nom
de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant
tous types de juridictions,
Vu le budget de la commune,
Vu le recours présenté devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur MR PERS à l'effet d'obtenir l'annulation de l'arrêté PC n°3419822M0043 du 24 avril 2023 portant changement de destination du bar/accueil vers un SPA ensemble le rejet implicite du recours gracieux notifié le 21 juin 2023.
DÉCIDE
Article 1 : De confier à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la défense des droits et intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier suite au recours engagé par Monsieur ME PR à l'cfiet d'obtenir l'annulation de l'arrêté PC n°3419822M0043 du 24 avril 2023 portant changement de destination du bar/accueil vers un SPA ensemble le rejet implicite du recours gracieux notifié le 21 juin 2023.
Article 2 : De régler, au titre du budget de la commune de Pérols, le montant des honoraires dus à la SELARL
TERRITOIRES AVOCATS.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
ampliation sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Comptable public.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Place Carnot -Cs 80005 - 34473 Pérols Cedex « ï Tél. :04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 1173 PORTE D'OR E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE www.ville-perols.fr La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État.
Fait à Pérols, le 27 octobre 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Décision DEC_23_187 2/2