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Déliberation - DEC 23 077 representation commune CRAC refere suspension
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 077 representation commune CRAC refere suspension)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230419-23 077-DE
Perols Décision n°DEC_23_077
Objet : Représentation de la commune par la SELARL TERRITOIRES AVOCATS - Association "Comité radicalement
anti-corrida" (CRAC Europe) c/ Commune de PEROLS - REFERE SUSPENSION
| Ville de 9
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment d’intenter au nom
de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant
tous types de juridictions,
Vu le budget de la commune,
Vu la requête en référé suspension présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par l'association
« Comité radicalement anti-corrida » (CRAC EUROPE) dans le but de suspendre la délibération du Conseil
municipal du 11 avril 2023 portant autorisation d’un spectacle taurin et celle portant approbation du règlement
taurin municipal ainsi que les décisions du Maire d'autoriser une corrida le 15 juillet 2023 dans les arènes et de
refuser de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser le trouble à l'ordre public résultant de
l'organisation de cette corrida.
DECIDE
Article 1 : De confier à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la défense des
droits et intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier suite à la requête en référé
suspension présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par l'association « Comité radicalement anti-
corrida » (CRAC EUROPE) dans le but de suspendre la délibération du Conseil municipal du 11 avril 2023 portant
autorisation d'un spectacle taurin et celle portant approbation du règlement taurin municipal ainsi que les
décisions du Maire d'autoriser une corrida le 15 juillet 2023 dans les arènes et de refuser de faire usage de ses
pouvoirs de police pour faire cesser le trouble à l’ordre public résultant de l'organisation de cette corrida.
Article 2 : De régler, au titre du budget de la commune de Pérols, le montant des honoraires dus à la SELARL
TERRITOIRES AVOCATS.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Trésorier.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex € - Tél. : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR + E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE 8: www.ville-perols.fr
25/04/2023 Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en créfeciure le 25/04/2023
Publié le
ID : 094-219401987-20230419-23 077-DE
Fait à Pérols, le 19 avril 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Décision DEC_23_077 2/2