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Déliberation - DEC 23 029 representation commune annulation titre 768
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 029 representation commune annulation titre 768)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230316-DEC_23 029-DE
Pérols Décision n°DEC_23_029
Objet: Représentation de la commune par la SCP TERRITOIRES AVOCATS-SAS AXION c/Commune de Pérols
pour l'annulation du titre exécutoire n°768 d'un montant de 5 244,96 €
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment d’intenter au nom
de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant
tous types de juridictions,
Vu le budget de la commune,
Vu le recours présenté devant le Tribunal Administratif de Montpellier par la société SAS AXION à l'effet d'obtenir
l'annulation du titre exécutoire n°768 émis le 31 décembre 2022 pour le compte de la commune de Pérols à
l'encontre de la société AXION pour un montant de 5 244,96 euros.
DECIDE
Article 1 : De confier à la SCP TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la défense des droits et intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier suite au recours engagé par la société SAS AXION à l'effet d'obtenir l'annulation du titre exécutoire n°768 émis le 31 décembre 2022 pour le compte de la commune de Pérols à l'encontre de la société AXION pour un montant de 5 244,96 euros.
Article 2 : De régler, au titre du budget de la commune de Pérols, le montant des honoraires dus à la SCP
TERRITOIRES AVOCATS.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Fait à Pérols, le 16 mars 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
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