Arrêté - Préfecture - Oise - 20210607 RAA special

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210607 RAA special Document publié le Lundi 7 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210607 RAA special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales

DE L'OISE . : et des Elections

PAR Bureau des Affaires Juridiques

Fraternité

et de l'Urbanisme

Autorisation de pénétration en propriétés privées

sur le territoire des communes de :

Bailly, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Cambronne-les-Ribecourt, Campagne, Catigny, Chiry-

Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Ecuvilly, Frétoy-le-Château, Janville, Lagny, Le Plessis-Brion,

Libermont, Longueil-Annel, Margny-les-Compiègne, Montmacaq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evèque,

Porquericourt, Ribecourt-Dreslincourt, Sempigny, Sermaize, Thourotte, Vauchelles-et Venette.

En vue de réaliser les études nécessaires au projet de Canal Seine-Nord-Europe

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code tural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ; -

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le courrier du 21 mai 2021 par lequel la Société du Canal Seine-Nord Europe sollicite l'autorisation de.

pénétrer dans les propriétés privées concernées par l'étude du projet de canal Seine-Nord Europe sur le territoire

des communes de Bailly, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Cambronne-les-Ribecourt, Campagne, :

Catigny, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Ecuvilly, Frétoy-le-Château, Janville, Lagny, Le

Plessis-Brion, Libermont, Longueil-Annel, Margny-les-Compiègne, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-

l'Évêque, Porquericourt, Ribecourt-Dreslincourt, Sempigny, Sermaize, Thourotte, Vauchelles et Venette :

Vu la carte ci-annexée ; .

Considérant la gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;

Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empéchement n'intervienne de la part des

propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée : ‘

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ; -

03 44 06 12 34

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3

ARRETE

ARTICLE 1° : Les services et mandataires de la Société du Canal Seine-Nord-Europe, ainsi que le personnel

des entreprises mandatées par elles, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les

propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bailly, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon,

Cambronne-les-Ribecourt, Campagne, Catigny, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Ecuvilly,

Frétoy-le-Château, Jänville, Lagny, Le Plessis-Brion, Libermont, Longueil-Annel, Margny-les-Compiègne,

Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Porquericourt, Ribecourt-Dreslincourt, Sempigny, Sermaize,

Thourotte, Vauchelles et Venette, en vue de réaliser les études de sol, les études hydrogéologiques,

nivellements, piquetages, bornages, sondages de reconnaissance géologique et géotechnique, les études

hydrauliques, topographiques et environnementales ou de réaliser toutes autres études nécessaires à la

poursuite du projet de canal Seine-Nord Europe. ‘

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes où non cioses et dans les bois soumis au

régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des

opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet. ‘

ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation

ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les

usages du pays. ‘

Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la

notification de l'arrêté aux propriétaires par la Société du Canal Seine-Nord-Europe ou, en l'absence des

propriétaires, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté

faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent

arrêté pourront entrer dans ces propriétés avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de police

judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

* ARTICLE3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à

compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution

dans les six mois. ‘ °

Il est interdit,.sous peine d'application des sanctions prévues par les articies 322-2 et 433-11 du code pénal,

d'apporter äux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que

d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.

ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de

leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force

publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. ‘

ARTICLE& : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation

de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux

exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la Société du Canal Seine-Nord-Europe. A défaut

d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du

code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des

opérations envisagées dans les communes concernées. |

Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent.arrêté qu'il

sera tenu de présenter à toute demande.

03 44 06 12 34

prefecture@oise gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213ARTICLE8 : : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans

le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE9 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires de Bailly, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les- .

Noyon, Cambronne-les-Ribecourt, Campagne, Catigny, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne,

Ecuvilly, Frétoy-le-Château, Janville, Lagny, Le Plessis-Brion, Libermont, Longueil-Annel, Margny-les-

Compiègne, Monimacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pontl'Evêque, Porquericourt, Ribecourt-Dreslincourt,

Sempigny, Sermaize, Thourotte, Vauchelles, Venette et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie

de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

97 JUIN 202t Beauvais, le

Pour la préfè par délégation,

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 33

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COPCTCEEREE ENS TR LoPRÉFÈTE d puection one de l'économie, de l'emploi,

u travail et des solidarités des Hauts-de-France

DE L'OISE

Liberté

Égaiité

Fraternité

ARRÊTÉ DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2021-PD-0-02

portant subdélégation de signature de M. André BOUVET, directeur régional de l'économie, de emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de POise, aux collaborateurs placés sous son autorité

Vu le code de commerce ;

Vu ie code de ia consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de ta pêche maritime ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

notamment ses articles 4 et 6 ; ‘

Vu la loi n°20146-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ; ’

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1987 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ; |

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise - Mme Corinne ORZECHOWSKI;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et

des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives

individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure :

Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de M. André BOUVET sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; .

Vu l'arrêté du 28 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Pierre NELLO sur l'emploi de directeur régional

adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de

responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » :

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination de M. Patrick OLIVIER sur l'emploi de directeur régional adjoint

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de « directeur

régional délégué » ; . ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ; ‘

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021: portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET, directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France:

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, chef du pôle concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie et à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional délégué,

pour les décisions, actes et correspondances pour lesquels Monsieur André BOUVET directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a reçu délégation de la préfète de l'Oise par arrêté préfectoral

du 27 mai 2021 susvisé. |

Article 2: En cas d'absence ou d'empèchemient de Monsieur Jean-Pierre NELLO et de Monsieur Patrick

OLIVIER, la subdélégation de signature prévue à l'article 1°° du présent arrêté sera exercée par :

- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,

- Monsieur Xavier DUTHOIT,

- Monsieur Philippe REDONDO,

- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.

Article 3 : L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2021-PD-0-01 du 07 avril 2021 est abrogé

Article 4 : Monsieur André BOUVET, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

des Hauts-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à la

préfète de l'Oise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Lille, le 0 7 JUIN 2021

Le directeur régional .

de l'économie, de l'emploi, du travail

et des sotidari es Hauts-de-France

Andié BOUVETCentre Hospitalier Isarien

Établissement Public de Santé Mentale de l'Oise

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le directeur du Centre hospitalier isarien, Établissement public de santé mentale de l'Oise,

VU le code de la santé publique sixième partie et notamment :

- Livre 1er de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions

des directeurs d'établissements publics de santé ;

- Livre le de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6148-35 relatifs à la

délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé.

VU la loi n° 88-634 du 18 juillet 1988 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités

territoriales,

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de

l'État et des collectivités territoriales,

VU l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion portant détachement

de M. Stéphan MARTINO dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier

interdépartemental de CLERMONT à compter du 7 septembre 2015,

VU l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 26 février 2021

portant nomination de Mme Véronique RAUDIN dans l'emploi de directrice-adjointe au Centre

hospitalier isarien, Établissement public de santé mentale de l'Oise, à compter du 1er juin 2021,

VU la note d'information du 1e juin confirmant les fonctions de directrice-adjointe chargée des

affaires financières et des systèmes d'information de Mme Véronique RAUDIN,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique RAUDIN à l'effet de signer, dans la limite

de ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions concernant cette

direction :

Dans le domaine des affaires financières, analyse et prospective et contrôle de gestion :

- Tous les bordereaux de mandats de l'établissement, pour l'établissement principal

et les budgets annexes ;

- Tous les bordereaux de recettes de l'établissement, pour l'établissement principal

et les budgets annexes, à l'exception des bordereaux de recettes des patients

hospitalisés ;

- Autorisations de poursuites ;

- Autorisations de saisies ;

- Rejets de mandats ;

- Rejets de titres de recettes ; |

- Certificats administratifs pour original de facture non parvenu ou égaré :

- Certificats administratifs pour les écritures de fin d'année dans les opérations de

clôture (cessions d'actif, travaux en régie, écritures liées aux stocks...) ;

- Autres certificats administratifs en lien avec le champ de compétence de la

direction des affaires financières et des systèmes d'information ;

2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 08.44.77.51.65

-2-

- Actes ou documents de fonctionnement des régies d'avances et de recettes ;

- Actes ou documents de gestion et de recouvrement ;

- Actes ou documents relatifs à la saisie d'armes ;

- Actes ou documents relevant du champ de ses attributions.

Dans le domaine des systèmes d’information :

- Les courriers internes au service informatique ;

- Les invitations aux réunions du comité de pilotage du schéma directeur des

systèmes d'information ;

- Les congés des professionnels du service informatique ;

- Les astreintes du service informatique ;

- Les notes d'informations concernant le service informatique ;

- Les engagements auprès des organismes extérieurs auxquels l'établissement est

adhérent (MiPih, GIP Sant& Numérique Hauts-De-France, GIP SIB, etc.) ;

- Les commandes relatives au service informatique.

ARTICLE 2 : La signature de Mme Véronique RAUDIN est annexée à la présente décision. Elle

doit être précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation”, suivie. du grade et des

fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du signataire devront

suivre sa signature.

ARTICLE 3 : Me Ja directrice-adjointe, M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien,

EPSM de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision, qui prend effet au ler juin 2021. °

ARTICLE 4.1 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN, délégation est

donnée à Mme Véronique DELIN, attachée d'administration hospitalière, dans les mêmes

conditions, en ce qui concerne le domaine des affaires financières, analyse et prospective,

contrôle de gestion.

ARTICLE 4.2 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN, délégation est

donnée à Mme Sabine PARIGOT, chef de projet, dans les mêmes conditions, en ce qui concerne

le service informatique.

ARTICLE 5 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN et de Mme Véronique

DELIN, sont habilitées à signer les actes de gestion courante, en ce qui concerne le domaine

des affaires financières, analyse et prospective, contrôle de gestion, selon l'ordre suivant :

Mne Aurore CALAIS, adjoint des cadres hospitaliers

Mme Jessica PARMENTIER, adjoint administratif"

ARTICLE 6 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Oise.

JL 01.06.2021 : fe.SPÉCIMENS DE SIGNATURE

NOM et PRÉNOM FONCTION DATE D'EFFET SIGNATURE

RAUDIN Véronique Directrice-adjointe 1er juin 2021 Pour le directeur

et par délégation,

La directrice-adjbinte chargéé’des

affaires financières et des”systèmes

d'infofmat

UDIN

DELIN Véronique Attachée 1er juin 2021 Pour le directeur

d'administration et par délégation,

hospitalière

Pour la directrice-adjointe chargée

des affaires financières et des

systèmes d'information,

L'attachée d'administration

hospifalière,

N .

V. DELIN

PARIGOT Sabine Chef de projet 1er juin 2021 Pour le directeur

et par délégation,

Pour la directrice-adjointe chargée

des affaires financières et des

systèmes d’information,

La chef de projet,

CALAIS Aurore Adjoint des cadres

hospitaliers

1° juin 2021 Pour le directeur

et par délégation,

Pour la directrice-adjointe chargée

des affaires financières et des

systèmes d'information,

L'adjoint des cadres hospitaliers,

À, CALAIS

PARMENTIER Jessica Adjoint

administratif

1er juin 2021 Pour le directeur

et par délégation,

Pour la directrice-adjointe chargée

des affaires financières et des

systèmes d'information,

L'adjoint administratif,

J, PARMENTIER