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Arrêté - Préfecture - Oise - 20120621 RAA special
Document publié le Jeudi 21 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20120621 RAA special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé,
Préueune Sccrtrit
Génécal
Dictons
ratios
ave
bed»
Eh
RÉruRuIQUE FRANCIS
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant règlement du budget primitif 2012
del
conumune de
Mogneville
es
clics
Locales
Brenda
contrôle
bodies
et
des
dontios
de
Ft
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU la loi n°82213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droit et libertés des communes, des départements et
des
régions,
notamment
son
asticle
7
;
VU
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
des
communes,
des
déparlements,
des
régions,
et
de
leurs
établissements
publics
;
VU
le
déeret
n°83-224
du
22
mars
1983
relatif
aux
chambres
régionales
des
comptes,
notamment
son
article
26
;
VU
le
code
général
des
collectivités
teri
RI612-23;
riales,
notamment
ses
anticles
L1612-4
et 5,
1612-19
et
RI612-19
à
VU les avis n°2012-0034404 et n°2012-0101/404 rendus
Les 28
mars 2012 et 31
mai 2012 par la Chambre
régionale
des
comptes de
Nord-Pas-de-Calnis-Picatdio
;
CONSIDERANT
qu'après analyse,
le
Préfet
n'a
pas
estimé devoir
s'écarter
des
propositions
de
Ia
Chambre
régionale
des
comptes
de
Nord-Pas
do-Calais-Picardie
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
1"
ARRETE:
ARTICLE
Jer
: Conformément
eux
propositions
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
de
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie
en
date
du
31
mai
2012,
le
budget
primitif
de
la
comumung
de
Mogneville
pour
l'année
2012,
est arrêté
selon
les
annexes
jointes.
ARTICLE 2 : Les taux
des taxes locales sont fixés ainsi
:
=
taxe d'habitation
285%
taxe foncière sur les propriétés baies
1
3852%
=
taxe foncière sur
les
propriétés
non
bâties
107,52%
cotisation Foncière des entreprisos (CRE)
28,6%
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de Ia préfecture de Oise, le Directeur départemental des finances publiques de
l'Oise,
le
Maire
de
Mogneville
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
I
préfecture
de
l'Oise:
ARTICLE, 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Iribumal ediministratif d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois.
Faità
Beauvais,
le
À
3
JUIN
2012
Nicolas DESFORGES
L,plce
de
La
préfctere-
60022
Beau
cedex
TE.
03
44
06
12
4
Tééeope
: 03
444530
00
Goulet
sang
Si inemet an oise gouvfe
A
COMMUNE
DE MOGNEVILLE
2
11.
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Ü
i
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
- CHAPITRES
a2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Monts arts ob
fur
sms
rte
7
fEaig
à cage
gén
ET
|
bte
franges
porsonnt
et
tale
SES
ta
100]
Ga
fAuénuation
de
produits
1200]
Los
Jaures
charges
do
gear
courante
CET
|
Motai
des
de
gostion
courante
55747]
F5
Jonagos
tranches
iaraso]
17
forages
rceptoreles
vo0]
ptal
des
dépanses
réelles.te
1onctionnenene
...——
LEE
Miroment
à
a
section
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|
[Total
des
dépenses
d'orire
de fonctionnement
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|
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|
frcznesvuninrrone
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|
RECETIES
DE
FONCTIONNEMENT
_" Fontana
2010
sun
Îprs—
fnnénuaion
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“
produits
des
sanices,
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demain
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20]
impot
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Car
|
7
Dotations
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EP
|
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Jaures
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gestion
cou
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orage
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Procuis
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72
Prost
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Fe
lieprses
sur provisions
oil
de
jecotes
régles
de fonctionnement"
EL
|
Daz
[Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
62 97
pes
lopérations
s'odie
à rintédeur
de 1a
section
de fonctionnement
[ra
rocaties
srorde
de
jonctonnement
Cr
bou.
rr
oz
RES
EQUANTEPE
LOES
RECETIES
DE
FONCNONNEMENT
CUMULEES
EE COMMUNE
DE MOGNEVILLE
3
I
PRÉSENTATION GENERALE OÙ BUDGET.
ol
EMENT
-
CHAPITRES
A3
PEPENSES D'INVESTISSEMENT
chapitre
Ut
Monts
ant
aan
nf
mens
Ta
lmnobsatons coporehos
na
|
2
Immobilisations reçues en arecaton
|
à
amobiésatons en cours
so]
in des opéras ét
|
Fais
dépanses
d'équipement
Cr
|
fo
Dotatins
fonda
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TERRES
El
Rubens
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Emprunt
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Ds
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o
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rattachées
à
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TT
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|
x]
[Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
|
oil
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|
Lao
[opérations ordre
de transe ont sections
629]
Bat
fopéraions
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|
ordre
d'investasement
|
CEZ
|
ANT
|
001,
SOLDE
D'EXEGUTION NEGATIE
QUANTIGRE
ET
ER
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T
EC
|
RECETTES
D'INVESTISSEMENT,
Chaplre
Libé
Total
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|
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Lio
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entre
sections
foéraion
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rie
invesIISSEnIont
EEE
[TOTAL
1103
901]
HSM DES RECETTES INVESTISSEMENT CUNULEES
Ti05 20]
+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PR
CTURE
DE
COMPIEGNE
OISE
Arrêté N° 7/2012 portant
adhésion
de
la
commune
de
Berlancourt
au syndicat d'épuration du Nord-Noyonnais
Le préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
“Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.521 1.1 à L.5212.34 ; -Vu
la
loi
n°
82-213
modifiée
du 2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
-Vu
la
loi
n°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
-Vu
fa
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Va
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
février
2002
modifié
portant
création
du
syndicat
d'épuration
du
Nord-
Noyonnais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Hubert
Vernet
sous-préfet
de
Compiègne
;
Vu
la
délibération
du
8 septembre
2011
par
laquelle
e
conseil
syndical
a accepté
l'adhésion
de
ta
commune
de
Berlancourt
;
_Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
Beaurains-les-Noyon
(22/03/2012),
Bussy
(26/03/2012),
Guiscard
(3/04/2012),
Muirancourt
(3/02/2012),
Porquéricourt
(25/03/2012)
et
Vauchelles
(15/03/2012)
donnant
un
avis
favorable
à cette
adhésion
;
-Considérant
qu'en
Pabsence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
Genvry
dans
le
délai
de
3
mois
prévu
à
l'article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sa
décision
est
réputée
favorable
;
-Considérant
que
ies
conditions
posées
par
le
code
général
des
collectivités
lerritoriales
sont
respectées 1.
RÉPUBLIQU
Liberté Eyes
FRANÇAISE
ré Frater
—k
21,
me
Eugène
Jacquet
- B.P.
70049
- 60321
COMPIÈGNE
Cedex ARRETE
A
compter
de
la date
du
présent
arrêté
est autorisée
l'adhésion
de
la
commune
de
Berlancourt au syndicat d'épuration du Nord-Noyonnais. Le
présent
arêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Monsieur le sous-préfet de Compiègne, Monsieur
le président du syndicat d'épuration
du Nord-Noyonnais , les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arëté qui sera publié au recueil des actes administratils de la préfecture de l'Oise.
Compiègne, le 12 juin 2012 Pour
le
pyéfet
de
l'Oise,
RÉPUBLIQUE FANÇAUSE PREFET DE L'OISE
Sous-préfecture de Clermont Burcau
des
collectivités
locales
Arrêté
n°
2012-2
Arrêté portant dissolution du
SIVOM
de
Lieuvillers
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
5212-33
;
Var
la loi
n° 82-213 du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
le
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
10
juillet
1967
portant
eréation
du
Syndicat
à vocation
multiple
(STVOM)
de
Lieuvillers
;
Vu
la
délibération
du 23
novembre
2010 du
SIVOM
de
Lieuvillers
portant
sur
la
dissolution
du
syndicat
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Cuignières
du
10
décembre 2010
(favorable),
Erquinvillers
du
6
décembre 2010
(favorable),
Lieuvillers
du
14 janvier
2011
(défavorable),
Pronleroy
du
25
novembre
2010
(favorable),
Rémécourt
du
21
janvier
2011
(favorable),
Saint
Rémy
en
l'Eau
du
10
décembre
201]
(favorable)
et
Valescourt
du 30
novembre
2010
(favorable
avec
réserves)
concernant
la
dissolution
du
SIVOM
;
Vu la délibération du SIVOM en date du 10 juin 2011 concernant la répartition du matériel et du personnel ; Vu
les délibérations
des
communes-membres
validant
la
répartition
de
la trésorerie,
du matériel
et du
personnel
;
Vu
l'avis
émis
par
M.
le trésorier
de
Saint
Just
en
Chaussée
;
Va l'arrêté préfectoral du 30 avril 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick COUSINARD, Sous-Préfet
de
Clermont
;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées.
-6— ARRETE
Annexe
|
Le SIVOM
de Lieuvillers constitué des communes de Cuignières, Erquinvillers,
Lieuvillers,
Pronleroy, Rémécourt, Saint Rémy en l’Eau, Valescourt estdissous.
REPARTITION DE LA TRESORERIE
DU
SIVOM DE
LIEUVILLERS
Article 2
: Le solde de la trésorerie est réparti selon le tableau ci-joint. (annexe 1)
Atiele
3 ;
La
répartition
du
personnel
et du
matériel
est
effectuée selon
les
modalités
ci-jointes.
(annexe
2)
Modalités
de
répartition
du
solde
de
trésorerie
:
Selon
le
nombre
de
jours
utilisés
par
chaque
commune
membre
au
cours
de
l'exercice
2011
Article
4
: Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
ladoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte administratif
du
dernier
exercice.
Montant
Atiele
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
dela
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
%des
| % des
% selon le | Participation| répartition
Communes
|
jours
|
jours
|Ajustement | nombre de | aux frais de |
basée sur
|
Total
Antiele 6 : Le Sous-Préfet dle Clermont, le président du SIVOM de Lieuvilers et les maires des communes
aitribués | utilisés
jours
|
gestion
| le nombre
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
sur 395. | sur 395
utilisés
de jours
publié au Recueil des actes administratifs
de l'Oise et dont copie sera adressée à :
utilisés
Cuignières
|
823
|
633
|
+1,90
|
10,13
911,70
| STE
-M. le Préfet de l’Oise. Direction des Relations avec les Collectivités Locales -M.le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Oise.
Erqunviles|
924
| 987
|
-06
|
86
FAO
|
778,90
Licuvillers
|
3494
|3430
|
+0,64
|
35,58
3202,20
| 3
202,20
€
Clermont,
le
5
juin
2012
Pour
ec
Pronleroy
|
11,14
| 810
|
+3,04
|
14,18
127620 |1 276,20€
Le
Sous-Préfet
dé\Clermont
ke
”
/
à
Rémécourt
|
4,68
| 4,68
oi)
4,68
|
267,88
|
42120
| 680,08€
Î
Le
: {AN
StRémyen
| 13,92
[15,95]
-2,03
| 11,89
T 070,10
|1070,10€
= Pauabx
(oi
Ro
l'eau
L
Valescourt
|
17,85
|20,76|
-2,92
|
14,93
143,70
|1343,70€
106,00
|
267,88
| 9000,00
|9267,88
€
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral de
dissolution
du
SIVOM
en
date
du
5 juin
2012
Pour-lé
Préfet
de
l'Oise,
Le
Sous-Préfet
Ftermont Alu
IARD
°
——- . jUSIN: Annexe 2
REPARTITION DU PERSONNEL ET DU MATERIEL
DU
SIVOM
DE
LIEUVILLERS
(ef. délibération du conseil syndical du 10 juin 2011)
M. Deffaux est affecté à 17.5/35 à Pronleroy et 17.5/35 à Saint Rémy en l'Eau M. Devissoher est affecté à temps plein à Lieuvillers
M. Delcroix est affect
5/35 à Erquinvillers ct 17.5/35 à Lieuvillers
M.
Lefèvre est affecté à temps plein à Valescourt
M. Vandewalle est affecté pour 7/35 à Rémécourt, le reste du temps sur des syndicats sans lien direct avec le SIVOM. tériel
le bras de fauchage, une lame, la voiture et le poste de soudure affectés à Valescourt la pompe de lavage et une lame de déncigement affectés à Cuignières la bétonnière et le matériel de maçonnerie affectés à 50 % à Brquinvillers et Lieuvillers l'échafaudage et une lame de déneigement affectés à Rémécourt le reste du matériel est affecté à Lieuvillers
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral de
dissolution du SIVOM en date du 5 juin 2012
Pour
Le
Préfet
de
l'Oise,
Le Sôus-Préfet dd Clermont
|
AU
—-Rathiek
COUSIN:
Af © D Agence
Régionale
de
Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE DE SANTÉ DE
PICARDIE
€
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
co
p\
Sous-Direction
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_159 Autorisation d'extension de la Maison
d'Accueil
Spécialisée
"Les Roseaux" à
Cuise
la
Motte
Association
l'Arche Oise.
FINESS
E.J.
600 007
538
FINESS E.T.
600 106 371
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie
Vu
le code de l'action sociale
et des familles et notamment les articles L.312-1,
L.313-1
à
L.313-9
;
R.313-1 à D.313-14
et R.312-180
à
R.312-492
;
Vu
la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 porlant création des agences régionales de santé ;
Vu
le décret du
ter avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé
;
Vu
la
décision
du
09
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
générat
de
l'Agence Régionale de Santé du Picardie ; Vu l'arrêté
du 06 décembre 1979 autorisant la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée, 12, rue du
Domaine, BP 35, à Cuise-la-Motte 60 350, d'une capacité
de 10 places d'internat, et 3 places d'accueil
de jour ;
Je-
te Considérant
le
courrier du
15
mai
1981
du
Directeur
de l'Action
Sanitaire
et Sociale,
confirmant son
accord
autorisant
et
portant
la
capacité
à
12
places
d'internal
et
3 places d'accuel
de
jour
;
Considérant
que
l'établissement
fonctionne
depuis
celte
dale
sur
celle
capacité
:
Considérant
que
cette
capacité
est
compatible
avec
les
objectifs
et
aux
besoins
sociaux
et
médico-
sociaux
fixés
par
le
schéma
d'organisation sociale
et
médico-sociale
du
département
de
l'Oise
;
Considérant
que
cette
capacité
satisfait
aux
règles d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
par
le
code de l'action sociale et des familles ; Gonsidérant
que
cette
extension
de
deux
places
à
la
capacité
initiale
ne
génère
aucun
coût
supplémentaire
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
régulation
et
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie.
ARRETE
ARTICLE
1er
:
L'association
l'Arche
Oise.
est
autorisée
à
étendre
la
capacité
initiale
de
son
établissement
(numéro
fines : 600 106 371), sis 12 rue du Domaine - BP 35 à Cuise-la-Molte - 60 350 , comme suit - 12 places en hébergement internat -3 places en accueil de jour ARTIGLE 2
:
Les
bénéficiaires
sont
des
adultes
atteints
d'un
retard
mental
profond
et
sévère
avec
troubles
associés. ARTICLE 3 : Cette intégration dans le champ médico-social sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes : Numéro FINESS de l'entité juridique (F4) :
600 007 538
Numéro FINESS de l'établissement (ET):
600 106 371
Code catégorie d'établissement :
255 — Maison d'accuell Spécialisée
Code mode financement
05 - ARS-médico-social
Ancienne capacité totale autorisée :
13
Code discipline d'équipement
917 - accueil spécialisé pour adultes hand.
Gode mode de fonctionnement :
11 - hébergement complet internat
Code catégorie clientèle :
010 - tous types de déficiences pers. Hand.
Ancienne capacité autorisée :
10
Nouvelle capacité autorisée
12
Code discipline d'équipement +
917 - aceueil spécialisé pour adultes handicapés
Gode mode de fonctionnement :
21 — accueil de jour
Gode catégorie clientèle
010
tous lypes de déficiences pers. handicap
Ancienne capacllé autorisée :
3
Nouvelle capacité autorisée
3
Nouvelle capacité totale autorisée
15
ARTICLE
4:
L'aire
géographique
d'intervention
de
cetle
entité
couvrira
principalement
ie
département
de
l'Oise
et
se
fera
à
moyens
constants
et
par
crédits
alloués
antérieurement
à
la
MAS
"Les
Roseaux"
à
Cuise-la-
Mote
:
ARTICLE
5 :
Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles,
la validité de la présente
autorisation
est
conditionnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
de
la
stucture
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de fonctionnement mentionnées
au
Il
de
l'article
L.312-1
du
code précité. ARTICLE
6 :
En application
de l'article
L.313-1
alinéa 4, cette autorisation
est accordée pour une durée
de quinze
ans. ARTICLE: Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement de
l'établissement,
par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son
ulorisation,
devra être porté à la
connaissance de l'autorité
ou
des autorités compétentes selon
l'article
L.313-1
du
code de
l'action
sociale
et des familles.
L'autorisation
ne peut être cédée
sans
l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées. ARTICLE La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale départementale.
EN
D
el ARTICLE 9 : Cetie décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès
de
Monsieur le Directeur général de
l'agence
régionale de
santé de
Picardie
dans
le
délai
franc
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
noëfication
au
pétlionnaire
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter
de
la
date
de
notification
au
péitionnaire
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. -
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administraüf
d'Amiens,
sis
au
14
rue
Lemerchier,
dans
le
délai franc de deux mois à compter de la dale de notification au pétiionnaire ou de sa publication au recueil
des
actes
administratifs,
ARTICLE 10 Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publié
au
recueil
des
acles
administralifs
des
préfeclures
des
départements
de
la
Somme
et
du
département
de
l'Oise.
:
Fait
à
Beauvais,
le?
NOV. 2011
{ie Directeur de l'Agence Régionale de
Santé
de
Picardie
La
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
bi)
Françoise
VAN
RECHEM
CREUSE EE
AS
A (SD patins
ah
Pare
COPIE
AGENCE
RÉGIONALE DE SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction de la Régulation de l'Offre de Santé
Département Handicap et Dépendance
Arrêté
n°
DROS-HD-DT60-11-167
Arrêté
relatif
à
la
fixation
de
la
dotation budgétaire de l'institut Médico-Professionnel
«
Jean
Nicole » de Chevrières. FINESS
: 600
100
945
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé; Vu la
décision
du
30
mars
2009
fixant
le
montant
des dotations
départementales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à
l'article
L.314-3
Ill
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles
;
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale de Santé de Picardie ; Vu
la
Circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSSA/2011460
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations de l'exercice 2011
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des personnes
handicapées
;
Vu
la
demande
de
l'établissement
formulée
le
30
juin
2011
;
Vu l'arrêté de tarification n° DROS-HD-DT60-11-125 en date du 20 octobre 2011 ; Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur proposition de Madame la Directrice de la Régulation de l'Offre de Santé
Ah. ARRETE Article 1% :
L'arrêté
de
tarification
initial
en
date
du
20
oct
Aa
Le: Lande
de
iu 20
octobre 2011
fixant le montant de la dotation
Attcle 2
: Pour l'exercice budgétaire 2041, la dotation budgétaire de l'IMPRO
«
de Compiègne 60 170 Ghevrières est fixée à 2 909 CCE
PRO «Jen Men» ten
Dont
Groupes fonctionnels
GNR
|
totalene
Montant en €
Groupe 1: Dépenses Afférente à l'exploitation_
courante
265 340,00
Groupe
2:
Dépenses
afférentes
au
personnel
2 070 150,00
Dépenses
Groupe 3: Dépenses afférentes à la structure
633 706,53 | 323 834,00
TOTAL
2 969 196,53
Groupe
1:
Produits
de
la
tarification
Groupe 2: Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe 3 Produits financiers et produits non encaissables
2 969
196,53
Recettes
TOTAL
2969
196,53
Article 3 : Le prix de journée applicable à partir du 1 décembre 2011 est fixé à :
Internal
A7,
Exiemat
Fame
Arlicie 4 : Une copie du présent arrété sera notifiée
à
l'
«
[
Atlco
4 : Une copie du présen
votiiée à l'IMPRO « Jean Nicole »ot à la Caisse Primaire
Atide
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
i
DE
Lau
Dénaenent
de
Chse
ueil
des
Actes
Administratif
de
la préfecture
de
Région
Aide 6 : les recours contentieux contre le présent arrêté v
sont
portés
en
premier
ressort
d
pure
Rlanégonal de
icon santa el soda 6e Nancy (£ rue Bt» CO.
11 34.093
NANCY Gedex) dans le délai franc d'un mois à compter de
la
date
de
sa
publication
et,
à
'é
ones
games au eles À ot RO à per de a IHEaI
Om
Adicle_ 7 : Monsieur le Directeur Général de l'ARS
de Picardie et M
it
i
lonsieur
le
Directeur
de
l'IMPRO
« Jean Nicole » sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
5
©
>
sc
Régonas
de
Sat
Beat
#
aq.
ARRETE DROS_HOSPI_
PIC 2011
n° 0683
fixant
le
montant
des
ressources d’assurance
maladie
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
NOYON
, au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
DE
NOVEMBRE
2011
FINESS
N°
600100986
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE REGIONALE
DE LA
SANTE,
VU.
la loi
n°2003-1199 du
18 décembre
2003 de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
VU
le décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant dispositions
budgétaires
el
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
el
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le code
de
ia sécurité
sociale
et le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
son
article
8
;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du 26 décembre
2007
modifié
portant diverses dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements de
santé
publies
et
privés
ayant
une
activité
hospitalisation
à domicile
et à
a transmission d'informations
issues
de ce
traitement
;
VU:
l'arêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à la
classification
et à
Ia prise
en charge
des
prestations
hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstéuique
et
Gdontologie
et pris
en application
de l'article
L.162-22-6
du code
de
la sécurité
sociale
;
YU
L'arrêté
du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
Bet
e de
l'article
L. 162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
mañadie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
ia sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et au uaitement
des
données
dnclivité
médicale
et des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
el à
le transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
6113-8
du
code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
1 mers
2011
fixant
pour
l'année
201
1 les
éléments
tarifires
mentionnés
aux
1 et
IV
de l'article
L. 162-22-10
du
code
de la
sécurité
sociale
et aux
IV
et V
de l'article
33
modifié
de
la oi
de
financement
de
La sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
Parrêté
du Directeur
de l'Agence
Régionale
de Santé
en date
du
19 avril
2011
fixant
les
règles
générales
de modulation
du
coefficient
de
tausition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a, be
de l'article
L162-22-6
du
code
de la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de la
région
Picardie.
VU
la
décision
du
14
décembre
2011
poriant
délégation
de
signature
de
à Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de l'intérim
des
fonctions
de Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
VU:
le relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
Le mois
de novembre
2011;
52
vue
Dore
- CS
73706
- 80087
Amiens
cedex
1
Stand:
03
22
870
970
rs
icatdie.Sante
fr
= ARRÊTE
:
ARTICLE
1*
-
La
somume
due
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
NOYON
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
novembre
2011
est
arrêtée
à
1 122 286
€ soit
1)
1
110
602
E
au
titre
de
a
part
tarifée
à
l'activité
pour
l<
décompose
ainsi
:
PO
RTE
OUEN
MONA
949 269
€ au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GES)
ct
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
23382
€ au
titre
des
forfaits
« accueil
et
Lraitement
des
urgences
» (ATU)
:
134042
€
au
titre
des
acles
et
consultations
externes
ÿ
compris
forfaits
techniques
:
3243
€ au
titre
des
forfaits
«sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE):
666€
au
titre
des
Forfaits
d’interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
D)
1341
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
4343
E au
titre
des
produits
et
prestations
ARTICLE
2 -
Le
présent
at
est
notifié
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
NOYON
et
a
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
"
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfect
é
Préfecture
de l'Oise.
sue
de Régionale
Fait
à Amiens,
le
46/o4[
2012
P/Le
Directeur
Général
La
Sous-Directrice
de
la
sous-
directioh\e
l'Hospitalisation
Céline
6 gore
an
À
Peacôie
EN
ARRETE
DROS HOSPE
PIC_2011
n° 0684
fixant
le
montant
des
ressources d'assurance
maladie
au
CTRE HOSP DE
CHAUMONT EN
VEXIN,
ans
au titre
de l’activité
déclarée
au mois
DE NOVEMERE 2011
FINESS
N°
60000572
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE
DE LA
SANTE,
VU.
La loi
n°2003-1199
du 18
décembre
2003
de financement
de Le
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et notamment
son
article
33
:
VU
le décret
n° 2007-46
du
10 janvier
2007
modifié,
portant dispositions
budgétaires
El
Énaéres
relatives
aux
étblissements de
santé
el modifiant
le code
de
la sante
publique,
le code
de la sécurité
sociale
et le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
VU
le décret
n° 2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
VU
l'arêté
du 31
décembre
2004
modifié
relatif
au reeueil
et au
traitement
des
données
Ut
médicale
des
établissements
de santé
publies
et privés
ayant
une
activité
hospitalisation
à domicile
et à
la tranamission
d'informations
issues
de ce
{riteinent
à
YU:
l'arrêté
du 19
février
2009
modifié,
relatif
à la
classification
et à
la prise
eù charge
de
prestations
é'hospialisation
pour
les
activités
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
Pontologie
et pris
en application
de l'article
L.162-22-6
du code
de la
sécurité
sociale
;
YU
'anêté
du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de versement
des
ressens
M
établissements
publics
de santé
et des
établissements
de santé privés
mentionnés
aux
Wat
e de
Varticle
L 162-27-6
du code
de La sécurité
sociale
per
les
caisses
d'assurance
maladie mentionnées
à l'article
L. 174-2
du code
de la
sécurité
sociale
;
VU
t'arêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au recueil
et au
traitement
des données
Magtivité
médicale
et des
données
de facturation
corespondantes,
produites
pat les
Éissements
de santé publics
ou privés
ayant
une activité
en médecine,
chirurgie,
Gbsétrique
et odontologie,
et à la
transmission
d'informations
issues
£e ce
traitement
Ans
les conditions
définies
à l'article
L. 6113-8
du code
de la
santé
publique
;
VU.
l'arrêté
du 1°
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les éléments
tarifs
mentionnés aux
TAN
de l'article
L. 167-29-10
du code
de La
sécurité
sociale
et aux
IV et
V de
article
33 modifié
de Ia
loi de
financement
de la
sécurité
sociale
pour
2004
:
YU
d'arrêté
du Directeur
de l'Agence
Régionale
de Santé
en date
du 19
avril
2011
fixant
les
régles
générales
de modulation
dn coefficient
de transition
des
établissements
de santé
REoanés
aux
à, bc
de l'article
L162-22-6
du code
de la
sécurité
sociale
onerçant
une
Me
de médecine,
chirurgie,
obstérrique
et odontologie
de a
région
Picardie.
YU
ln
décision
du
14
décembre
2011
portant
délégation
de
signa
de
1 Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de L'inérim
des fonctions
de Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
VU:
te relevé
d'activité
transmis
par l'établissement
pour
le mois
de novembre
2011;
52
rue
Dai
- CS
73708
- 0037
Amiens
cedex
1
Standard:
03
22
970
870
aus
picarie.sanle
DR ARRÊTE
:
ARTICLE
1‘
- La
somme
due au
CTRE
HOSP DE
CHAUMONT
EN VEXIN
au tire
de la
Valorisation
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
novembre
201
1 est
arrêtée
à
214 637
€ soit
:
1)
214
637
€ au
tire
de
la part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
187402
€ au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GIIS)
et leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
26397
€ au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
:
641
Eau
titre
des
forfaits
« sécurité
et environnement
hospitalier
» (SE)
;
197
€ au
titre
des
forfaits
« de
petite
matériel
» (FFM)
;
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
et
à la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au recueil
des
actes
aduinistrtfs
de la
Préfecture
de Région
et de
La
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
49/04|
2012.
PLe
Directeur
Général
La
Sous-Directrice
de
La
sous-
direction
de
l'Hospitalisetion
‘éline VIGNE
Céline’
La Sous Ovec de mosprale.
eopie
conf2eme
-
N#
#
ARREÉTEDROS
HOSPI
PIC
2011 n°
0685
|
fixant
le.
montant
des ressources d'assurance
LP noce
éae
daté
Ÿ
maladie au
CTRE HOSP DE
CLERMONT
au
titre
de
Paie
Cr
__
l'activité
déclarée
au
mois
DE NOVEMBRE
2011
FINESS
N°
600100648
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE REGIONALE
DE LA
SANTE,
VU
la loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de financement
de
la sécurité sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
—
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
_
financières
relatives
aux
établissements
de
sani
et
modifiant
le
code
de
la
santé
ee
publique,
le code
de
la sécurité
sociale
et le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et à
la transmission
d'informations
issues
de ce
traitement
;
VU:
l'arrêté
du 19
février
2009
modifié,
relatif
à la
classification
et à
la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisaion
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
ét
Gdontolagie
et pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
;
VU
arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
e de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de la
sécurité
sociale
;
VU
L'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
où
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et à
la transmission d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L. 6113-8
du
code
de
la santé
publique
;
VU.
l'arrêté
du
1° mars 2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de
la loi
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
l'arrêté
du Directeur
de l'Agence
Régionale
de Santé
en date
du
19 avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de santé
mentionnés
aux
a, b
,e de
l'article
L:162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de
ia région
Picardie.
VU
la
décision
du
14
décembre
2011
portant
délégation
de
signature
de
a Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé de
Picardie
;
VU
le reievé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le mois
de novembre
201
1;
_—
52
rue
Daire-
OS
7706
- 80097
Amiens
cedex
1
TZ
standard:
03
22
070970
TZ
swmners
picardie
sante
& ARRÊTE
:
ARTICLE
1° -
Le
somme
due au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT
au titre
de la
valorisation
de
l'activité
déclarée
au mois de
novembre
201!
estarrêtée
à
986 236
€ soit:
1)
969
423
€ au
titre
de
la part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi 145 390
Eau
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
35
431
€ au
titre
des
forfaits
« accueil
et traitement
des
urgences
» (ATU)
;
184272
€ au
titre
des
actes
et
consultetions
extemes
y compris
forfaits
techniques
;
2891
Eau
titre
des
forfaits
« sécurité et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
1 439
€ au
titre
des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de grossesse
(IVG)
;
2
11573
€ au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
»
5240
E au
titre
des
produits
et prestations
ARTICLE
2 —
Le présent
arrêté
est notifié
au CTRE HOSP
DE
CLERMONT
& à
la Coisse
“chargée
du versement
des
ressources
d’assurance
maladie
de l'établissement,
pour
exécution.
Le présent
arêté
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture
de Région
et de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
4é/ot/tole
PILe
Directeur
Général
La
Sous-Directrice
de
la
sous-
direction
ble
l'Yospitsisation
M
Céline
Co e on Beme.
Ar: © gare
Rép
de
Prarde RIRE
ARRETE
DROS_HOSPI_PIC_2011
n°
0686
fixant
le
montant
des ressources d'assurance
maladie
au
CH
DE
CREIL
. au
titre
de
l'activité
déclarée
tou
À
au
mois
DE
NOVEMBRE
2011
FINESS N°
600101984
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
VU.
la loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
VU
le
décret n°
2007-46 du
10
janvier
2007
modifié,
portant dispositions
budgétaires
el
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
el
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code de
la
sécurité
sociale
et le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
;
VU
je
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisaion à
domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de ce traitement;
VU.
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à la
classification
et à
la prise
en charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code de
la sécurité
sociale
;
VU
l'arêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
Particle
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
6113-8
du
code
de
La santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
1°
mars 2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
LV de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
IV
et V
de
l'article
33 modifié de
la loi
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a, b
;e de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de
la région
Picardie.
VU
la
décision
du
14
décembre
2011
portant
délégation
de
signature
de
la Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
VU
le relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
Le mois
de
novembre
2011;
52
rue
Daire
- CS
73706
- 20047
Amiens
codex
1
2
Standard:
03
22070
570
=
vmears
picardie
sante ARRÊTE
:
ARTICLE
{®-
La
somme
due
au
CH
de
CREIL
au
titre
de
la valorisation
de
l’activité
déclarée au
mois
de
novembre
2011
est
arrêtée
à 7
074 239
€ soit
:
1)
6 624
245
€ au
titre
de
la part
tarifée à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi5983
898
€ au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélvement
d'organes
;
69817
€ au
titre
des
forfaits
« accueil
et traitement
des
urgences
» (ATU)
;
553096
€
au
titre
des
actes
et
consultations
extemes
y compris
forfaits
techniques
;
8100
€ au
titre
des
forfaits
« sécurité
et environnement
hospitalier
» (SE)
:
9334
€ au
titre
des
forfaits
d’interruptions
volontaires
de
grossesse
(TVG)
;
2)
295382
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
»
154
612
€ au
litre
des
produits
et prestations
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au GROUPE
HOSPITALIER PUBLIC
DU
SUD
DE
L'OISE
et à
la Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie de
V'érablissement,
pour
exécution:
Le présent
arrêté
est
publié
au recueil
des
actes
administratif
de la
Préfecture
de Région
et de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
4
4 (041
2o12-
P/Le
Directeur
Général
La
Sous-Directrice
de
Ja
sous-
directiqn
de
l'Hospitalisation
Céline
VIGNE
Le
ous
Dredries
de
FHosplañsalon
Ar.
ARRETE
DROS
HOSPI PIC
2011
n°
0687
fixant
le
montant
des
ressources d'assurance
OD AgreeRégmna
deSané
maladie au
CTRE
HOSP
DE
SENLIS
, au
titre
de
Piardie
*
RL
l'activité
déclarée
au
mois
DE
NOVEMBRE
2011
FINESS N° 60100135 LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE
REGIONALE
DE LA
SANTE,
vÜ VÜ vU vu vu
vÜ vu vU vU
La loi
n°20031199
du 18
décembre 2003
de financement
de La sécurité
saciale
pour
2004
modifiée
ct
notamment
son
article
33
;
le décret
n° 2007-46
du
10 janvier
2007
modifié,
portant dispositions
budgétaires
6:
financières
relatives
aux
éwblissements
de santé
et modifiant
le code
de la
santé
publique,
le code
de la
séeurté
sociale
et le
code
de l’action
sociale
et des
familles
ct
notamment
son
article
8 :
le décret
n°
2007-1931
du 26 décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au recueil et
au traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé publics
et privés
ayant
une
activité
&'nospitalisation
à domicile
et à
la transmission
d'informations
issues
de ce
traitement
;
arrêté
du
19 février
2009
modifié,
relatif
à la
classification
et à
La prise
en charge
des
prestations
hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
Péontologie
et pris
en application
de l'article
L.162-22-6
du code
de La
sécurité
social
;
L'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de versement
des
ressources
es
établissements
publies
de santé
et des
établissements
de santé
privés
mentionnés
aux
b'et
e de
l'article
L. 162-22-6
du code
de la
sécurité
sociale
par
les caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L. 174-2
du code
de la
sécurité
sociale
Larrété
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et au
uaiïtement
des
données
Matdvité
médicale
el des
données
de facturation
correspondantes,
produites
par
Îes
Sabliesements
de
santé
publics
où
privés
ayant
une
activité
eu médecine,
chirurgie,
Gbstéique
et odontologie
et à
la transmission
d'informations
isues
de 0e
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'avicle
L. 6113-8
du code
de la
santé
publique
:
L'arrêté
du 1°
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1 et
IV de
l'aticle
L. 167-22-10
du code
de la
sécurité
sociale
et aux
IV et
W de
l'article
33 modifié
de la
loi
de financement de
la sécurité
sociale
pour
2004
;
arrêté
du Directeur
de l'Agence
Régionale
de Santé
en date
du 19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de modulation
du coefficient
de transition
des
établissements
de santé
mentionnés
aux
à, b
:e de
l’article
L.162-22-6
du code
de la
sécurité
sociale
exerçant
une
Mvité
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de a
région
Picardie.
la
décision
du
14
décembre
2011
porant
délégation
de
signature
de
a Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de l'intérim
des fonctions
de Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale de
Santé
de
Picardie
;
Le relevé
d'activité
transmis
pat l'établissement
pour
le mois
de novembre
2011;
52
re
Dai
- CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
À
Standard:
03
22
970
970
umiars
picardie
Sanle Ze
Î
Fa,
ARRETEDROS
HOSPL PIC
TOI n°
0688
ARRÊTE
:
|
2
La
fixant le
montant
des ressources
d'assurance
Lonrécésst
maladie au
CTRE
HOSP
DE COMPIEGNE
, au
ie de
ARTICLE
1° - La somme
due au CTRE
HOSP DE
SENLIS au
dire de ia
valorisation
de
.
So
l'activité
déclarée au
mois DE
NOVEMBRE
OI
vit
déclarée
au mois
de novembre
2011
est arrêtée
à 3
447
407 €
soit:
FINESS
N°
60010072!
1) 3 295
587 €
au titre
de la
part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui se
0
décompose
ainsi2165
865 €
au titre
des forfaits
“groupes
homogènes
de séjours”
(GHS) et
leurs
î
.
;
SANT
Éntuels
suppléments,
hors prélèvement
d'organes;
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE
REGIONALE
DE LA SANTE,
67168
€ au
titre
des
forfaits
« aceeil
et traitement
des urgences
» {ATU);
.
VU
le loi
n°2003-1199
du 18
décembre
2003
de: financement
de la sécurité
sociale
pour 2004
s
modifiée
et notamment
son article
33 ;
463482
€ au
titre
des
actes
et consultations
exiernes
y GOmPRS
forfaits
=
D
—
VU le
décret
n° 2007-46
du 10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
techniques
;
financières
relatives
aux
établissements
de santé
et modifiant
le code
de la
santé
publique,
le code
de la
sécurité sociale
et 1e
code
de l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
© 2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant diverses
dispositions
2619
€ au
titre
des
forfaits
« sécurité
et environnement
hospitalier
» (SE):
5853
Eau titre
des forfaits
d'inerruptions
volontaires
de grossesse
(IVG);
VU
le décret
nf
financières
relatives
aux
établissements
de santé
;
YU l'anéié
du 31
décembre
2004 modifié
relatif
au recueil
el at traitement
des données
Î
2
141968 €
au titre des
spécialités pharmaceutiques
;
|
d'activité médicale
des établissements
de santé publics
et privés ayant
une activité
|
|
hospitalisation
à domicile
et à La
transmission
d'informations
issues
de ce
traitement
;
VU.
l'arrêté
du 19
février
2009
modifié,
relatif
à ja classification
et à la
prise
en charge
des
3)
9 852 €
au titre des
produits et
prestations
prestations
d'hospialisation
pour les
activités
0e médecine,
chirurgie,
obstétrique
el
Pantologie
et ris
eu application
de l'article
L.162-22-6
du code
de a
sécurité
sociale
3
£ du
23 Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de versement
des ressources
ARTICLE
2 - Le
présent
arrêté
est notifié
au GCTRE
HOSP
DE SENLIS
(femme
le
VU l'art
01/01/2012
fusion sur
Le 600101984)
et à la Caisse
chargée du
versement
des ressources
des établissements
publics de
santé et des
établissements
de santé privés
mentionnés
aux
d'assurance
maladie de
l'établissement,
pour exécution.
We de
l'article L.
162-22-6
du code de
la sécurité
sociale PA
Les caisses
d'assurance
Le présent
arrêté es publié
au recueil
des actes administratifs
de la Préfecture
de Région
et de le
maladie meionnées
à l'ile
L. 1742 du
code de la
sociale
VU
l'amêé
du 22
février
2008
modifié
relatif
au recueil
et au
traitement
des données
il
Préfecture
de
l'Oise.
le
médicale
et des
données
de, facturation
corespondinien
produites
par les
damements
de santé
publics
ou privés
ayant
une aoltité
en médecine,
chirurgie,
pait à Amiens,
le
48/0
Sévique
et odontologie,
€: à 1a
transmission
dinformnions
issues de
ce traitement
ASto41Zo\E
D es
condicons
définies
à l'article
L. 6113-8
du code
de santé
publique
;
P/Le Directeur
Général
Yu: l'arêté
du 1° mars
201 ant
pour l'année
2011 ls
ééEE
tarifaires
mentionnés
aux
|
La Sous-Directrice
de Lt sou
ai TV de
l'article L.
162-22-10
du code
de ia sécurité
sociale et
aux IV et
V de l'article
directipr
de l'Hospitalisation
modifié
de la loi
de financement
de La sécurité
sociale
pOur 2004:
YU.
l'arrêté
du Directeur
de l'Agence
Régionale
de Sant
et date
du 19
avril 2011
fixant
les
Céline
VIGNE
règles générales
de modulation
du coeiient
de frensition
des établissements
de santé
Céline VIONE
nds
aux a, D
de l'article
.162-22-6
du code
de la sécurité
sociale exerçant
une
La Sous Dico
me
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de La région
Picardie.
4 THocplaaton
VU
ls décision
du
14 décembre
2011,
port
délégation
de signanre
de
IA Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de l'intérim
des fonctions
de Directeur
Général
de l'Agence
Régionale
de Santé
de Picardie:
Come
confBrme.
VU
le relevé
d'activité
transmis
PAF trétabtissement
pour
le mois
de novembre
2011;
___
2 rue
paire
- CS
73706
80057
Amions
odex
À
ZT
Standard
: 03
22
970
970
Lac
|
we =
—
EE
ARRETE
DROS
HOSPI_PIC_201
1 n°
0689
Le
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
meladie
au CTRE HOSP
DE
BEAUVAIS
.au
tre
de
ARRÊTE
:
:
D Php
go eSané
.
ARTICLE
1° La somme
due au CTRE
HOSP DE
COMPIEGNE
au titre de
la valorisation
| rate
Pas
l'activité
déclarée
au mois DE
NOHEMBRE
OI
vit
déclarée
au mois de
novembre
2011 es
arrêtée
à 6 585
965 €
soit:
|
PINESS N° 60010071
1)
6158
378
€ au
titre
de la
part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui Se
décompose
ainsi a 943
48€
au titre
des forfaits
"groupes
homogènes
de séjours”
(GHS)
et leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
—
LE DIRECTEUR
GENERAL DE
L° AGENCE
REGIONALE
DE LA
SANTE,
129
539 €
au titre
des forfaits
« accueil
et raitement
des urgences
» (ATU);
VU.
La loi
n°2003-1199
du 18
décembre
2003
de Financement
de ia
sécurité
sociale
pour 2004
modifiée
et notamment
son
article
33
;
299
866
€ au
tte
des
forfaits
« groupes
homagènes
de tarifs
» (GT),
HAD
à
— =
YU de
décret
n° 2007-46
du 10
jemvier
2007
modifié,
POrRES
dispositions
budgétaires
et
167080 €
au dire d
.
L —
Mes
reaives aux
éublissements
de Santé ct
motttn
Ae code de
la sanlé
au dre
des acts et
consultations
extemes y
comp forfaits
|
publique,
le code de
In sécurité
sociale et
%e code de
l'action sociale
et des familles
ët
!
notamment
son
article
8 :
13090
€ au titre
des forfai
ité
ï
itali
E):
à titre des
forfaits «
sécurité et
environnement
hospitalier
» (SE) ;
VU Je
décret n°
2007-1931
du 26 décembre
2007 modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de santé;
VU Vanêté du
31 décembre
2004
modifié
reitif
au recueil
et au
traitement
des données
d'activité
médicale
des établissements
de santé publics
et privés ayant
une activité
&'hospitalisation
à domicile
et à la
transmission
d'informations
issues
de ce
traitement
;
VU l'arrêté
du 19
février
2009 modifié,
relatif
à la classification
et à a
prise en
Eharge
des
>
311
155
€ au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
prestations
d'hospitalisation
pour
les activités
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
Pontologie
et pris
en application
de l'article
1. 162.22-6
du ende
de la sécurité
sociale
3
er 2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de versement
des
ressources
VU
l'arrêté
du
23
Janvi
aablssements
publics
de santé
et des
éblissements
di santé
privés
mentionnés
aux
AIGLE
2 Le présent
ant et of
a CTRE
HOSP DE
COMPIS
bre de l'article
162-226 du
code de
eur sociale
ar es cases
d'isurante
Éargée du
versement
des ressources
d'assurance
méladie de
pour
dede
aldie mentionnées
à l'ile L.
1742 du ce
de ja sécurité
sociale ;
VU l'anêté
du 22
février
2008
modifié
relaf
au eeueil
et an
traitement
des données
Mivite
médicale
et des
données
de, facturation
eomespondantes,
produites
par les
Ébbsements
de santé publics
ou privés
ayant
une activité
en médecine,
chirurgie,
techniques
4316
Eau
titre
des
forfaits
d’interruptions
volontaires
de grossesse
AVG);
5
119
432
Eau
titre
des
produits
et prestations
Le présent
arrêté
est publié
au recueil
des actes
administratif
de la
Préfecture
de Région
et de
la
Préfecture
de
Oise.
Saénique
et odontologie,
et à la
transmission
“informations
issues
de ce
traitement
tam
a
nditions
définies
à l'article
L. 6113-8
du ende
de 18 santé
publique
x
iens, le
|
loxt tele
Yu r'aréé
du 1° mars
2011 ant
pour année
2014 1
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
PALe Directeur
Général
|
TU de
arcie L.162-22-10
du code de
1 sécu
sociale et
aux IV et
V de l'aticle
La Sous-Directrice
de la soùs-
|
LR ae
de la loi
de financement
de La séeurité
sociale PO
2004 ;
.
direction de
l'Hospialisation
YU L'arrêté
du Directeur
de l'Agence
Régionale de
Santé en date
du 19 avril 2011
fixant Les
ecpe
GNE
'
Pages générales
de modultion
du soelicient
Le Mausition
des établissements
de santé
CO
>Reme.
sine VI
tonnes
aux a, be
de l'article
L162-22-6
du code de
la sécurité
sociale exerpant
une
pee
made
médecine,
chirurgie,
obaérique
et odontoloie
de ja région
Picardie.
E
[PE
don
posait
VU Is
décision
du 14
décembre
2011 port
délégation
de signa
de
18 piretrice
Générale
Adjointe
chargée
de l'intérim
des fonctions
de Directeur
Général
de l'Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
;
VU
le relevé
d'activité
transmis par
J'étabtissement
pour le
mois
de novembre
2011;
52 rue
Dai
- CS
74708
- 80087
Amiens
cedex
À
ZT
Standard:
03
72 970
970
- 1
N
a ARRÊTE
:
ARTICLE
1" -
La somme
due au
CTRE
HOSP
DE BEAUVAIS
au titre
de la
valorisation
de L'activité
déclarée
au mois
de novembre
2011
est arrêtée
à 7
385
062 €
soit :
1)
7.070
219
€ au
dre
de la
part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui se
décompose
ainsi 6566
248
€ au
ire
des forfaits
"groupes
homogènes
de séjours”
(GHS)
et leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
93 032
€ autitre
des forfaits
«accueil
et traitement
des urgences
» (ATU)
;
133 690€
au titre
des forfaits
« groupes
homogénes
de tarifs
» (GHT),
HAD
:
233264
€ au
tine
des
actes
et comsuliations
Exees
Y compris
forfaits
techniques
:
12335
Eau
titre
des forfaits
« séourité
el environnement
hospitalier
» (SE)
;
41650
Eau
titre
des forfaits
d’interruptions
volontaires
de grossesse
(VG)
;
2
287816
Eau
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
:
3
27027
€ au
titre
des
produits
et prestations
ARTICLE
2 - Le
présent
arrêté
est notifié
au CTRE
HOSP
DE BEAUVAIS
« à la
Caisse
Chargée
du versement
des ressources
d'assurance
maladie
de l'établissement,
pour exécution
Le présent
arrêté
est publié
au recueil
des at1es
adrministati
de la Préfecture
de Région
et de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Faità
Amiens,
le 46/41
gele
P/Le
Directeur
Général
La
Sous-Directrice
de
la sous-
Ce
pe
confBrme.
directiq
de
l'Héspitalisation
fe
2È
ARRETE
DROS_HOSPI
PIC_2011
n°
0690
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie au
CENTRE
MEDICO-CHTR URGICAL
.au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
DE NOVEMBRE
2011
Ar. D age
Répumie
daté
Peace
sa
FINESS
N°
600100168
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE REGIONALE DE
LA
SANTE,
YU
la loi
n°2003-1199
du 18
décembre
2003
de financement
de la
sécurité sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Es
VU
je décret
n° 2007-46
du 10
janvier
2007
modifié,
portant dispositions budgétaires
el
_
financières
relatives
aux
établissements
de santé
et modifiant
le code
de la
santé
publique,
le code
de la
sécurité
sociale
et le
code
de l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
son
article 8
;
VU
le décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au recueil et
au tratement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de santé pubiies
et privés
ayant
une activité
d'hospitalisation
à domicile
et à
a transmission d'informations
issues
de ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du 19
février
2009
modifié,
relatif
à la
classification
et à
le prise
en charge
des
presations
dospilisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
chérie
&i
Pontologie
et pris
en application
de l'article
L.162:22-6
du code
de la
sécurité
sociale
+
VU.
L'arrêté
du
23 Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé
et des
établissements
de santé privés
mentionnés
aux
bete
de lartele
L. 162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale par
les
caisses
d'assurance
maladie mentionnées
à l'article
L. 174-2
du code
de la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du 22
févier
2008
modifié
relatif
au recueil
et au,
traitement
des
données
Hamvité
médicale
et des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
Éablissements
de
santé
publies
ou
privés
ayant
une
activité
en médecine,
chirurgie,
Gbstérique
et odontologie,
et à
la transmission
d'informations
issues
de ee
traitement
dans
Les
conditions
définies
à l'article
L. 6113-B
du code
de la
santé
publique
:
VU
l'arrêté
du 1°
mars
2011
fixant
pour
l'année
201
les éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV de
l'article
L. 162-22-10
du code
de ia
sécurité
sociale
et aux
IV et
V de
l'article
33 modifié
de le
loi de
financement
de Ia
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
l'arrêté
du Directeur
de l'Agence
Régionale
de Santé
en date
du 19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de modulation
du coefficient
de transition
des
établissements
de santé
nentionnés
aux
a, b
je de
l'article
L162-22-6
du code
de la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de la
région
Picardie.
VU
la
décision
du
14
décembre
2011
porunt
délégation
de
sigrahue
de
À phecnee
Générale
Adjointe
chargée
de l'intérim
des
fonctions
de Direieur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
VU
le relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le mois
de novembre
2011;
62
rue
Dire
- CS 73706
- B0G27
Amiens
eux
1
Standard
: 03
22
970
970
avrars
ploarde sante
fr
&- ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
La somme
due
au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL
an te
de fa
Bon
de l'activité
déclarée
au mois
de novembre
201!
est arrêtée
à 1.234
058 €
soit
1)
1 158
293
€ au
tire
de la
part
trié
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui se
décompose
ainsi1
197049
€ au
titre
des
forfaits
“groupes
homogènes
de séjours”
(GI
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
HS)
et
leurs
42468
€ au
tre
des
actes
et consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
8779
€ au
titre
des
Forfaits
« sécurité
et environnement
hospitalier
» (SE):
2
44 685
€ au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3
31080
Eau
titre
des
produits
et prestations CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
et à
la
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de la
Préfecture
de Région
et de
la
Préfecture
de
l'Oise.
.
Fait
à Amiens,
le
A6(ot{tole.
PILe
Directeur
Général
La
Sous-Directrice de
la
sous-
direction
de
l'Hospitalisation
Céline
VIGNE
han
Régionale de
Santé
de
Picardie
è eu
“a
ns
g'auorietion
d'saivié de
soins
en
Picardie
(DROS
-H-11_0696
: centre
hospitalier
Laennec de
ar
application
des
dispositions
de
l'article
L.6122-1
que,
l’autorisatic
Mer ae ep
neMadeSos de
male
d'urgence
pour
le modaliés
de pren
si ds
dre
ds
mp
a en
“are des patacides
1 set de gece
pédi
.
uvellement prendra effet à partir
du 17 décerbre 2012 pour une
durée de
Fait
à Amiens,
le
29 décembre
2041
La Directrice
Générale
Adjoi
Pintéri
ie
il
La
Drorie
Gén
jointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général Ar © Dhvereéginak
de
Sante
À
ARRETE
DROS
HOSPI
PIC
2011
n°
0710
fixant
le
montant
des
ressources d'assurance
maladie
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
NOYON
,
au
Picoie
titre
de
l'activité
déclarée
au mois
DE DECEMBRE
201
1
FINESS N° 60100986 LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE REGIONALE
DE LA
SANTE,
VU
la loi n°2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité
sociale pour 2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
l'anêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’information issues
de ce traitement ;
VU
l'arrêté du
19
février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologic et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU
l'arrêté du 23
Janvier 2008
modifié,
relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements publics de santé et des établissements de santé privés meationnés aux bete de l’article L.
162-22-6 du code de Ja sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
lanêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
comespondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
ct
odontologie, et
à
la transmission
d'informations
issues de
ce
trailement
dans les conditions définies à
L. 6113-8 du code de
la santé publique ;
VU.
l'arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU
l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011
fixant les
règles
générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé
mentionnés aux 2, b ,e de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
VU.
la décision du 6 janvier 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
VU:
le relevé d'activité transmis par l'établissement
pour le mois de décembre 2011;
62 nue Dai - CS 73705
80097 Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970970 ne
as
care.
cante
-
23
ARRÊTE :
ARTICLE
1° -
La somme due au CENTRE HOSPITALIER DE NOYON au titre de la
valorisation de l’activité déclarée au mois de décembre 2011 est arrêtée à
1 108 335 €
soit :
1)
1
093 112 € au titre de la part tarifée à l'activité pour
l'exercice courant, montant qui 5e
décompose ainsi
901339
€
au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
29465
E au
titre
des
forfaits
«
accueil
et
traitement
des
urgences
»
(ATU)
;
156536
€
au
titre
des
actes
el
consultations
exlemnes
ÿ
compris
forfaits
techniques
;
3889
€ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
1883
€ au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2)
10721
€ au titre des spécialités pharmaceutiques ;
5
4502
€
au titre des produits et prestations
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au CENTRE HOSPITALIER DE NOYON et à la Caisse chargée
du versement des ressources
d'assurance maladie de l'établissement, pour
exécution. Le présent amêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
A$/o2/2012
P/Le Djrecteur Général La Soys-Mirectrice de la sous-
COPIE
CONFORME AfF
vu
—
vu VU VU vu vu vu vu vU
52
rve
are
Se,
ARRETE
DROS_HOSPI_PIC_2011
n° Q711
L
fixant
le
montant
des
ressources d'assurance
maladie
au
CTRE HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
19 Page ne St Pleadie
LR
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
DE
DECEMBRE
2011
FINESS
N°
600100572
—
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE
REGIONALE
DE LA
SANTE,
la loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de financement de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité sociale
et le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
:
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
Ia
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 23
Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités
de versement
des ressources
des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bete de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif au
recueil
et au
traitement des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique; l'arrêté du 1 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article
33 modifié de Ja Joi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011
fixant les
règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, bc de l’article L162-
sociale exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
de la région Picardie.
la décision du
6 janvier 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; le relevé d'activité transmis par l'établissement
pour fe mois de décembre 201 1;
CS 73706 - 00037 Amiens
cedex
Standard
: 03 22
970
970
rs pcarceLsente
fe
x
ARRÊTE
:
ARTICLE 1% -
La somme due au CTRE HOSP DE CHAUMONT EN VEXIN au titre de la
valorisation de l'activité déclarée au mois de décembre 2011 est arrêtée à
206 714 € soit :
1)
205 844 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi
176022
€ au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
28980
€
au
litre
des
actes
et
consultations
extemes
y
compris
forfaits
techniques
;
698€ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ; 144
€ au litre des forfaits « de petite matériel » (FFM) ;
2
870
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
La
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
A$/o2/2e(2.
GOPIE CONFORRE
P/Le Directeur Général La
Sous-Directrice
de
la
sous-
directfan
de
l’Hospitalisation ==
=
"
ARRETE DROS_HOSPI
PIC 2011 n° 0712
A f .
fixant le. montant des ressources d'assurance
Season
À
inaladie
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT
, au
titre
de
Peas
Dr:
l'activité déclarée au mois DE DECEMBRE 2011
FINESS N° 600100648 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, vu vu vu VU vu vu vu vu
la loï n°2003-1 199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; le décret
n°
2007-46
du
10 janvier 2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique, le code de la sécurité sociale et
le code de l'action sociale et des
Familles et
notamment
son
article
8
;
le
décret n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; l'arrêté du 31
décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité
médicale
des
établissements de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile et à Ja transmission d'informations issues de ce traitement ; l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 23
Janvier 2008
modifié, relatif aux
modalités de versement des ressources
des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ;
l'anêté
du
22
février 2008
modifié
relatif au
recueil
et
au traitement des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de santé
publics où privés ayant une
activité en médecine,
chirurgie,
obstétrique et odontologie, el
à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans Jes conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
;
L'arrêté du 1 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour 2004
;
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régianale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b ,e de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. la décision du 6 janvier 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
;
le relevé d'activité transmis par l'établissement
pour le mois de décembre 2011;
52
rue
Dire
- CS
73708
- 80057
Amiens
cedex
1
Standard:
03 22
970
970
nv
as
car
ane
-3{-
ARRÊTE
:
ARTICLE
1”
-
La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de décembre
201
est
arrêtée
à
1
089 823 €
soit
:
1)
1
069
119 €
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
818416
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
32531
€
au
titre
des
forfaits
«
accueil
et
traitement
des urgences
»
(ATU)
;
212994
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
;
1676.
Eau
titre
des
forfaits
«
sécurité
et
environnement
hospitalier
»
(SE)
:
3502
€
au
titre
des
forfaits
d'interruption
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
2
11573
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
9131
Eau
titre
des produits
et
prestations
ARTICLE
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP DE
CLERMONT
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
24/02/02
P/Le
Directeur
Général
La
Sous-Directrice
de
la
sous
direction
dé
l'Hospitalisation
COPIE
CONFORME. Ar: (0 Des
éd
Sont
ARRETE DROS_HOSPI PIC_2011 n° 0713
fixant le
montant des ressources d'assurance
maladie
au CENTRE HOSPITALIER DE CREIL, au litre de
Picadie
Sd
l’activité
déclarée
au mois
DE DECEMBRE
2011
FINESS N° 600101984 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, VU.
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10 janvier
2007
modifié,
portant dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le code de
la sécurité sociale et le
code de l'action
sociale et des
familles et
notamment
son
article
8
;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
larrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
ne
activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU.
l'arêté du
19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise
en charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odentalogie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU.
l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
bel
de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 1742 du code de la sécurité sociale
;
VU
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements de
santé
publics ou privés
ayant une activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans Les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
VU
Parrêté du 1° mars 2011
fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux
Let IV de l'article L.
162-22-10 du code de Ja sécurité sociale et aux [V et V de l'article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU
l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L162-22-6 du code de Ia sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
VU
la décision du 6 janvier 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
VU.
le relevé d'activité transmis par l'établissement
pour le mois de décembre 2011;
52
rue
Daire
-
CS
73708
- 80037
Amiens
ex
À
Standard:
03 22
970
870
auars-plearcle
sant
fr
#
ARRÊTE :
ARTICLE
1%
-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
CREIL
au
titre
de
la
valori:
on
de:
l'activité déclarée au mois de décembre 201 est arrêtée à
7 491 634 € soit :
1)
7
019 272
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose ainsi
6406390
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
:
72977
Eau titre des forfaits « accueil et traitement des urgences
» (ATU) ;
527860
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques ;
7883
€ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
4462
€ au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2)
270 603
Eau titre des spécialités pharmaceutiques ;
3)
201759
Eau titre des produits et prestations
ARTICLE 2 — Le présent
arrêté est
notifié au
Centre Hospitalier de CREIL et à
la Caisse
chargée du versement des ressources d'assurance maladie de l'établissement, pour exécution. Le présent anêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de |
Fait
à Amiens,
le
Auto
Role
P/Le Directeur Général La
Sous-Directrice
de
la
sous-
direction de
L'Hospitalisation
COPIE
CONFORME AfF
ARRETE
DROS_HOSPI
PIC
2011
n°
0714
fixant
le
montant des
ressources d'assurance
{©
Agence
Régionale
de Santé
maladie
au
CTRE
HOSP
DE
SENLIS,
au
titre
de
Picardie
l’activité
déclarée
au
mois
DE DECEMBRE
2011
FINESS N°
600100135
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
LA
SANTE,
VU
la
loi
n°2003-1199 du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
sôn
article
8
;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
:
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification et
à
la
prise
en
charge
des.
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé privés
mentionnés
aux
bete
de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
Ja
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
où
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
LV
et
V
de
l'article
33
modifié de
la
Loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
:
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coeicient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
bc
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
le
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
VU
la
décision
du
6
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
VU
fe
relevé
d'activité
transmis par
l'établissement
pour
le
mois
de
décembre
2011;
52
rue
Daie
- CS
73708
-
80037
Amiens
cadex
1
Stand
: 03 22 970 970
ur
rs
pose
sante.
ARRÊTE :
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
au
CTRE HOSP DE
SENLIS
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
décembre
2011
est
arrêtée
à
3
945 478
€ soit
:
1)
3
803 085
€
au
tire
de
la
part
uarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui se
décompose
ainsi3335586
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
75
636
€
au
titre
des
forfaits
«
accueil
et
traitement
des
urgences
»
(ATU)
:
382873
€
au
titre
des
actes
et
consultations
extemes
y
compris
forfaits
techniques
;
3385
€
au
titre
des
forfaits
«
sécurité
et
environnement
hospitalier
»
(SE)
;
5605
€
au
titre
des
forfaits
d’interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
:
2)
133
818
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
8575
Eau
titre
des
produits
et
prestations
ARTICLE
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
SENLIS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait à Amiens, le 24/02 {20 (2- P/Le
Directeur
Général
La
Sous-Directrice
de
la
sous-
directigf
de
l'Hospitalisation
COPIE
CONFORME
(9 —
Pic
ARRE
TE
DROS_HOSPI
PIC
2011
n°
0715
A1
Le
fixant
le_ montant
des
ressources
d’assurance
©
Dagenc
Rionak
de Santé
maladie
au
CTRE
HOSP
DE
COMPIEGNE
,au
titre
de
Cr
l’activité
déclarée
au
mois
DE DECEMBRE
2011
FINESS
N°
600100721
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE REGIONALE
DE
LA
SANTE,
VU
la
lai
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée et notamment son article 33 ;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modif
financière
portant
dispositions
budgétaires
et
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité sociale
et
le
code de
l’action
sociale
et
des
families
et
notamment son article 8 ;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d’assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l’arêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitément
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie, et
à
la transmission d'informations
issues de ce
traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé pubiique ;
VU
l'arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011
fixant les
règles générales de modulation du coefficient de wansition des établissements de santé mentionnés aux a, b ,e de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
VU
la décision
du
6 janvier 2012
portant délégation de signature du Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
52
rue
Dale
- CS
73708
-
80037
Amiens
cedex
1
Standard:
03 22
970
970
wars
pat
die
san
fr
ARRÊTE :
ARTICLE 1° -
La somme due au CTRE HOSP DE COMPIEGNE au titre de la valorisation
de l’activité déclarée au mois de décembre 2011 est arrêtée à
8 486 252 € soit :
1)
7954 783 € au titre de la part tarifée à l'activité pour
l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi :
7100086
€
au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GIIS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
91251
€ au titre des forfaits « aceueil et traitement des urgences » (ATU) ;
109 097
€
au titre des forfaits
« groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ;
640102
€
au
litre
des
actes
et
consultations
extemes
y
compris
forfaits
techniques
;
8905
€ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
5342
€ au titre des forfaits d'interruption volontaires de grossesse (IVG) ;
2)
383 268
€ au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3)
148 201
€ au titre des produits et prestations
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE COMPIEGNE et à la Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de l'établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Oise.
COPIE
CONFORME
Céline VIGNE Ge,
ARRETE
DROS_HOSPI
PIC
2011
n°
0716
8 Dh
épeece
Sms 7
maladie au CTRE HOSP DE BEAUVAIS
, au titre de
«
ee
“af:
l'activité
déclarée
au
mois
DE
DECEMBRE
2011
ARRÊTE
:
à
ARTICLE
1°
- La
somme
due
au
CTRE
HOSP DE
BEAUVAIS
au
titre
de
la valorisation
TT
FINESS
N° 6001007
de l’activité
déclarée
au mois
de décembre
2011
est arrêtée
à 7
799
814
€ soit
1)
7
389 307
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE LA
SANTE,
décompose
ainsi
:
=
7011
594
€ au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de séjours"
(GHS)
et leurs
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
modifiée
1 notamment
son
article
34
;
97310
€ au
titre
des
forfaits
« acoueil
et traitement
des
urgences
» (ATU)
;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
_
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment son article 8 ;
VU
le décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
28648
Eau
titre
des
forfaits
« groupes
homogènes
de
tarifs
» (GHT),
HAD
;
|
23926
€
au
titre
des
actes
et
consuliétions
externes
y
compris
forfaits
techniques
;
:
.
€ au
tte
des
forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE):
VU
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
237
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
.
;
.
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
15456
€ au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
VU
l'arêté du 19
février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU
l'arrêté du 23
Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources.
des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
3)
62074
E au titre des produits et prestations
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
1742
du code de
la
sécurité
sociale
;
2)
348433
€ au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
VU
l'anèté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
|
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
e à
la
Caisse
TT
RQ
re
jartanon
corepondantes,
prodes
par
les
|
é
essources
d'assurance
maladie de
l'établissement,
pour
exécution.
établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
chargée
du versement desr
obstétrique
et
odontologie,
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce traitement
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Région
et de
la
|
dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique
;
Préfecture de l'Oise.
|
VU.
l'arrêté du 1° mars 2041 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux
[
Let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article
ji
(o2/2ole
Fait
à Amiens,
le
24/02/20
33 modifié de la loi de financement de
la sécurité sociale pour
2004 ;
COPIE CONFORME
ai
«lo?
VU
l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les
P/Le Directeur Général
irectrice
de
La
sous-
règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé
-
La Sous,
°
irectiof]de
'Hospitalisation
mentionnés aux a, b ,e de l’article L.162-22-6 du code de Ja sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
VU.
la décision do 6 janvier 2012 portant délégation
de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
VU:
le relevé d'activité transmis par l'établissement
pour le mois de décembre 2011;
j
52
rue
Dai
-
CS
73706
-
80037
Amiens
codex
1
Standa(d:
03
2
970 970
am
rs
picardie
Sant
h
Z- 19
D
gere
Réponse
de
Santé
Prade
ARRETE
DROS
HOSP]
PIC
2011
n° 0717
maladie
au
CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL
. au
PE
|
titre
de
l'activité
déclarée
au mois
DE
DECEMBRE
2011
à
a
A
à
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
|
%
2,
FINESS N° 600100168 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement
de
la sécurité sociale pour 2004
modifiée et notamment son article 33 :
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10 janvier 2007
modifié, portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique, le code de
la sécurité sociale et
le code de
l’action sociale et
des
familles et
notamment
son
article
8
;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié relatif au
recueil
et
au
traitement des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
;
VU
l'arrêté du
19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU
l'arrêté du 23
Janvier 2008 modifié, relatif aux
modalités de versement des ressources
des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bete de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique et
odontologie,
et à
la transmission d'informations
issues
de ce
traitement
dans les conditions définies à
l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
VU.
l'arrêté du 1° mars 2011
fixant pour l'année 2011
les éléments tarifaires mentionnés aux
Let IV de l'article L.
162-22-10 du codé de la séeurité sociale et aux IV et V de l'article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU
l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011
fixant les
règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b ,e de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et adontologie de la région Picardie.
VU
la décision du 6 janvier 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
VU
le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de décembre 2011;
2
rue
Dai
-
CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
1
Standard
03
22
970
970
wars
picardie
santa
“HT
-
ARRÊTE :
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
décembre
201
1
est
arrêtée
à
1
284 550 €
soit
:
1)
1
209 092
€ au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi1176173
€
au
litre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
:
26310
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
;
6609
Eau
titre
des
forfaits
«
sécurité
et
environnement
hospitalier
»
(SE)
;
2)
28695
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
46763
€ au
titre
des
produits
et
prestations
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
:
Fait
à
Amiens,
le
AS/02/2012
P/Le
Directeur
Général
La
Sous-Directrice
de
Ja
sous-
directionfdq
L'Hospitalisation
COPIE
CONFORME
4e
| Î PRÉFET
DE
L'OISE
COPIE
Arrêté portant mise en demeure de réaliser des travaux d'urgence dans les logements situés dans
la maisou
sise
4, rue de la chapelle des marais à Creil (60100)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.
1331-26-1,
L.1331-26 et suivants, ainsi
que
l'article
L.1337-4
Vu
les
articles
L.521-1
L.521-4
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu le rapport établi par un
technicien sanitaire de l’agence régionale de santé en date du 26 avril 2012
relatant Les faits constatés dans les logements situés dans
la maison sise an 4, rue de la chapelle des
marais à (60100) Creil, sur la parcelle cadastrale AC
81, dont Monsieur Ramzan MOHAMMAD et
Madame Bibi IQBAL sont les propriétaires ; Considérant qu’il ressort du rapport susvisé qu'il y a un risque d’électrisation et d’électrocution dans le logement occupé au rez-de-chaussée et un risque de chufo en ce qui conceme l'accès dans le logement occupé
sous
les
combles
;
Considérant que cette situation présente un risque grave pour la santé et Ia sécurité des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’accident ; Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale do Santé de Picardie ;
ARRÊTE
Article 1
: Monsieur Ramzan MOHAMMAD et
Madame Bibi IQBAL. demeurant 15, rue Paul Ver-
laine à (60100) CRBIL sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans la maison sise au 4, rue de la chapelle des marais à (60100) Creil, sur la parcelle cadastrale AC 81, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté : - procéder
à
In
mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
du
logement
situé
au
rez-de-chaussée
conformément aux dispositions de la norme UTE C
15-600, les travaux devront être réalisés par un
électricien qualifié ; - installer sur l'escalier extérieur menant au logement situé au
1° étage un éclairage et un garde-corps
d'une hauteur comprise entre
0,90 m
et
1
m
avec des barreaux verticaux espacés de
1 lem au maxi-
mum.Article 2 : Les travaux prescrits
ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires
à
la résorption de l’insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite
de
la
procédure
de
déclaration
d’'insalubrité
en
application
des
articles
L.1331-26
et
suivants
du
code
de
la
santé publique.
Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai
imparti, le maire de Creil procèdera
à leur exécution d'office, aux frais des propriétaires, sans autre mise en demeure. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière
de contributions directes.
Article 4 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-
4 du code de la
santé publique
_k4-
1, place
de la Préecure
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé-EA 2, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de
deux
mois
à compter de
la notification,
ou dans
un
délai
de deux mois
à partir de la
réponse de
l'administration si un recours administratif
a été déposé.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants. Il sera transmis à Monsieur le Maire de Creil, conformément aux dispositions de l'article L.1311-4 du Code de Ia Santé Publique. Article 7 : Cet arrêté sera publié
au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Atcle
8
:
Le secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet de Senlis,
le
directeur
général de
l'Agence
Régionale de Santé de Picardie, le maire de Creil et les agents et officiers de police judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
propriétaires
et aux
occupants.
Beauvais,
le
—4
JUIN
2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire général,
sn]
ral
À ERT.
SO
1, place dela Préfecture
— 60022
BEAUVAIS Ces Lei
Égaié
Fraternité
COPIE
REPBLAGO
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
de
mise
en
demeure
d’interdictiou
à habitation
pour
des
locaux
par
nature
impropres à
Vhabitatiou,
concernant l'immeuble
sis
20,
place
Victor
Hugo
à Nogent
sur
Olse
(60180)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
“Var Je
code
de
la
santé
publique
et
notamment es
articles
L.
1331-22
et
L.1337-4
;
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les articles
L.521-1
à L.521-4
;
Va
le
rapport
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
18
avril
2012
;
Vu
le
courrier
du
19
avril
2012
adressé
à Monsieur
Salah
OUSALA,
l'invitant
à faire
valoir
ses
observations
;
Considérant
que
l'article
L.1331-22
du
code
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-s0ls,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
extérieur
et
autres
Locaux
par
nature
impropres
à l'habitation
ne
‘peuvent
être
mis
à disposition
aux
fins
d'habitation,
à titre
gratuit
ou
onéreux
; que
Le préfetmet
en
demeure
la
personne
qui a
mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
cette
situation
;
Considérant
que
le
rapport
d'enquête
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
18
avril
2012
établit
que
le
logement
situé
à l'étage
de
l'immeuble
situé
au
20,
place
Victor
Hugo
à Nogent
sur
Oise
(60180),
créé
dans
un
bâtiment
tertiaire,
ne
dispose
pas
de
fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
en ce
qui
concerne
les
pièces
principales
et
qu'il
présente
un
caractère
par
nature
impropre
à l'habitation
au
tire
de
l'article
L.1331-22
du
code de
Ia
santé
publique
;
de
mettre
en
demeure
Monsieur
Salah
OUSALA
de
faire
cesser
cette
Considérant
qu’il
cons
situation ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
La
préfecture
;
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Salah
OUSALA,
demeurant
20,
place
Victor
Hugo
à Nogent
sur
Oise
(60180),
st
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à la
mise
à disposition
aux
fins
d'habitation
le
logement
situé
à
l'étage
de
l'immeuble
sis
20,
place
Victor
Hugo
à (60180)
Nogent
sur
Oise
(parcelle
AY
n°192) dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: Monsieur
Salah
OUSALA
est
tenu
d'assurer
un
relogement
décent
et
correspondant
aux
besoins
et
possibilités
des
occupants
dans
les
conditions
prévues
aux
artioles
L.521-1
et
suivants
du
code
de
Ia
construction
et
de
lhabitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d’office
et
à ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.521-3-2
du
même
code. La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
À
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
à Monsieur
Salah
OUSALA,
tout
loyer
ou
toute
redevance
cesse
d'être
dû
par
les
occupants,
sans
préjudice
du
respect
de
leurs
droits
au
titre
de
lours
baux
ou
contrats
d'occupation
conformément aux
dispositions
de
l'article
L.521-2
du
code
de
Ia
construction
et
de
Phabitation.
Antiele
3
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
K1-
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Monsieur
Salah
OUSALA,
ainsi
qu'aux
occupants,
Le
présent
arrêté
sera affiché
à la
mairie
de
Nogent
sur
Oise
et
apposé
sur
les
murs
de
l'immeuble.
Le
présent
arrêté
sera
transmis à
Monsieur
le
maire
de
Nogent
sur
Oise,
à la
CAF,
à la
MSA,
au
procureur
de
la
République
ainsi
qu’à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
Nogent
sur
Oise
ct
tous
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
6 :
La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise,
1, Place
de
la Préfecture,
(60000)
Beauvais
; soit
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé
(direction
générale
de
la
santé-
bureau
FA2-
14,
avenue
Duquesne
75350
Paris
07
SP).
L'absence de
réponse
dans un
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d’ Amiens
14,
rue
Lemerchier
(80011)
Amiens
Cedex
O1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de
deux mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Fait
à Beauvais,
le
—
ÿ
JUIN
2012
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Hu Patricia WI ue
Annexes : - articles
L821-1
à
L521-4
et
suivants
du
C.C.H,
article
L.
111-6-1
du
C.C.H
- article
L1337-4
du
C.S.P
52- Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Page À sur 2
Æ |
124 if LICE OU
av
à
à
NE
Lundi 17
décombre
2007
a
CODE
DE
LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION
{Partie
Législative)
Article LH1164
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre
2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art.
3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le Lerjanvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art.
11 Journal Officiel
du 16
décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art.
44
III Journal Officiel du 16juillet 2006)
Sont interdites : - toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis,
entre
plusieurs
personnes, par
lots
comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 el à 33 m3 où qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une. installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique,
ou
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
de
diagnostics
amiante
en
application
de
l'article
L. 13111 du code de la santé publique ct risque
de satumisme lorsque l'immeuble est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1334-5
du
même
code
;
-
toute
division
par
appartements
d'immeuble
de grande
hauteur
à
usage
d'habitation
ou
à
nsage
professionnel
ou commercial
et
d'habitation
dont
le
contrôle
exercé
par
la
commission
de
sécurité
a
donné
lieu
à
un
avis
défavorable
de
l'autorité
compétente
ou
à
des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont
punies
d'un
emprisonnement
de
deux
ans
et
d'une
amende
de 75
000
euros
les
personnes
qui mettent
en
vente,
en
location
ou
à
la
disposition
d'autrui
des
locaux
destinés
à
l'habitation
et
provenant
d'une
division
réalisée
en
méconnaissance
des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
tin
/hwranu
lnoifranes
nt
PAU
À
ann
/D
bat
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Page 2 sur 2
|
ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont élé sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable
À l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les pcines encourues par les personnes morales sont :
|
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
|
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° el 9" de l'article 131-39 du même
#1
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur
42
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Copier
ou
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l'adresse
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code
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1
sur 3
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Code de
la
construction
et
de
l'habitation
Version
à
venir
au
1
octobre
2008
F°
Partie
légisiative
Livre
V
:
Bâtiments
menaçant
ruine
ou
insalubres,
*
Titre
1
:
Bétiments
Insalubres.
Chapitre
ler
:
Relogement
des
occupants.
Article
L521-1
En
savoir
plus
sur
cet
article.
Modifié
par
Qrdonnance
n°2005-1566
du 15
décembre
2005
-
art,
8
JORF
16
décembre
2005
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-
locataire
ou
l'occupant
de
bonne
fol
des
locaux
à
usage
d'habltation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale. Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1
dans
les
coS
Suivants
2
lorsqu'un
immeuble
fall
l'objet
d'une
déclaration
d'insatubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L:
1331-25,
L.
1331:26-1
et
L.
1331-26
du
code
de
la
vanté
publique,
sl
elle
est assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
au
définitive
ou
st
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
linsalubrité
rendent
temparalrement
le
logement
Inhabitable
;
3
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péri en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment ou
s'i
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
Maure
ln
au péri rendent
temporairement
le
logement
Inhabltable
;
:
lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Article
L521-2
En
savoir
plus
sur
cet
article.
Modifié
par
Loi n°2006-872
qu 13
jullet
2006
-
art,
44
(V)
JORF
16
juillet
2006
1,
-
Le
loyer
au
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
funt
l'objet
une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à
compter
de
l'envel
dela
notification
de
cette
mise
en
derneure,
#
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L,
1331-23
et
L.
1332-24
du
cude
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveu
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
fe
constat
de
là
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
es
loeaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
artlces
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par un
arrêté
de
péri
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1,
le
loyer
en
principal
où
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dà
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou de
son
aflchage
à
la
marie
et
sur
la
Façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
Jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
maintevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fat
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code
la
loyer
ou
toute autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
Compter
du
premier
Jour
-S-
Détail d'un code
Page 2
sur
3
du
mos
qui
suit
l'envoi
de
la
natification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mols
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de mainlevée de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occüpatiôn
du logement Indôment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
Incaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à
nouveau
redevable.
TL.
-
Dans
les
locaux
visés
au
1,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
là
date
du
premier
jour
du mois
sulvant
l'envot
de
la
notcätion
de
la
malnlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péri
ou du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mals
suivant
l'envoi
de
fa
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
où
de
péri,
de
l'njonction,
de
la
mise
en
demeure
ou des
prescriptions,
ou
leur affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724 du
code
civil.
EL.
-
Lorsque
les
locaux
sont frappés
d'une
Interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats d'occupation
où
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
Jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne peut
entrainer
la
résiiation
de
plein droit
des
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
IL
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Article
L521-3-1
En
savoir
plus
sur
cet
article,
Créé
par
Ordonnance
n°2005-1566
qu
15
décembre
2005
:
art,
8
JORF
16
décembre
2005
1:
-
Lorsqu'un
immeuble
fat
l'objet
d'une
Interdiction
Lemporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ardonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
À
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1.
521-3-2,
Son
coût
est
mis
à
la
charge du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
Si
un
lagement
qui
à
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
11
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
là
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le
proprétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
accupants
Jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour remédier
à
linsalubrité.
À
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défallance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
11.
-
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'hâbiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
au
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
là
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possiblités.
Le
proplétalre
ou
l'exploltant
est
Lenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
Indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
1oyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En,
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'astice
L.
521-3-2
Le
prapriétalre
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bait
est
résilté
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civii
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés partant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
Interdiction.
Article
L521-3-2
En
savoir
plus
sur
cet
article.
Madifié
par
Ordonnance
n°2007-42
du
11
janvier
2007
-
art,
3 JORF
12
janvier
2007
1
-
Lorsqu'un
arrêté
de
péri
pris
en
application
de
l'articte
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L:
123-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
Où
l'exploitant
n'a
pas
#ssuré
l'hébergement
ou
le
relagement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
relager.
11:
Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injenction
prise
sur
Je
fondement
des
articles
L,
1331-22,
L.1391-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
sssortie
d'une
SG
— Détail d'un
code
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relagement
dés
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de‘l'article
L.
441-1,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
disposhions
du
JE,
HT.
-
Lorsque
la
déclaration
d'insatubrité
vise
un immeuble
situé
dans une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habltat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
cou
de
urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement ou
le
relogement des
occupants,
la
personne
publique
qui à
pris l'nfuiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou au
relogement
des,
occupants. IV.
-
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
soclété
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
Indemnité
représentative
des
frais
engagés pour
le
relogement,
égale
à
un an
du
loyer
prévisionnel.
V,
:
Si la
commune
assure,
de
facon
occastonnelle
ou en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
au de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas de
défalllance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement de
sa
créance.
VI.
-
Là
créance
résultant
de
la
substitution
de
Ia
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soie
comme
enr
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créanclère,
sait
par
l'émission
par
le
maire ou
le
préfet
d'un
Uee
exécutoire
au
prof
de
l'organisme
ayant assuré
l'hébergement
ou
{e
relagement.
VII.
=
Si
l'occupant
3
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
êté
faltes
au
titre
des
1,
I
ou
Il,
le
juge peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résillation
du
bail
ou du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expuiser
l'oceupont
Article
L521-4
En
savoir
plus
sur
cet article...
Modif
par
Ordonnance
n°2005-1566
du
15
décembre
2005
-
art,
&
JORF
16
décembre
2005
I.
-
Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100 000
euros
le
fait
:
j,<7
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L
521-3-1,
de
le
menacer,
de commettre
à
son
égard
tout acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
à
7
de
percevoir
ur
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'oécupation
du
logement,
y compris
rétraactivement,
en
méconnaissance
du
1 de
l'article
L,
521-2
;
=
de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou au
relogement
de
l'accupant,
blen
qu'étant
en
mesure
de
le
faire,
I.
-
Les
personnes
physiques
encourent
également
{es
peines
complémentaires
suivantes
:
1
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail
;
2
Linterdiction
pour
une
durée
de
claq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
faclités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction,
Cette
Mterdiction
n'est toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électi
ou de
responsabilités
syndicales,
1:
-
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article,
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
‘amende,
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-36
du
code
pénal
;
les
peines
complémentaires
prévues
aux
29,
4%,
8°
et
99
de
l'article
131-39
du
code
pénal.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fands
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
ball.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
est
fait.
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code.
+ Page 3 sur 3
Page 1 sur
2
Code
de
la
santé
publique
À
Partie
législative
Première
partie
:
Protection
générale
de
la
santé
1
Livre
NT
: Protection
de la santé et
environnement
À
Titre
I
:
Prévention
des
sques
sanitaires
Îlés à
l'environnement
et
au
travail
À
Chapitre
VIL
:
Dispositions
pénales.
Article
L1337-4
"2005-1566
du
15
décembre
2005
-
art.
3
()
JORF
16
décembre.
200$
Modifié
pr
Ordonnance.
L
-
Est
puni
d'un
emprisonnement
d'un an
et
d'une
amende
de 50
000
Euros
:
=
le
fait
de
ne
pas
déférer
à
une
Injonction prise
sur
le
fondement
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
1331-24
;
:
le
ait
de
refuser,
sans
motif
légitime et
après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
mesures
prescrites
en
application
du
I
de
l'article
L,
1331-28.
1.
-
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
Euros
:
=
le
fait
de ne
pas
déférer
à
une
mise en
demeure
du
préfet
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L,
1331-23.
TT.
-
Est
puni d'un
emprisonnement
de
trois
ans
€:
d'une
amende
de
100
000
Euros
:
518
fait
de ne
pas
déférer,
dans
le
délat
fixé,
à
une
mise
en
demeure
du
préfet
prise
sur
le
fondement de
l'article
L.
1331-
2; -
le
fait,
à
compter
de
ia
notification
de
la
réunion
de
la
commission
départementale
compétente
en matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
ou
technologiques
prévue
par
l'article
L.
1331-27
ou
à
compter
de
la
notification
de.
La
mise
en
demeure
lorsque
ces
lacaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1931-24,
L
1331-25
et
L.
1331-26-1,
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres.
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
sok
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
Occupants
;
:
le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
Interdiction
d'habiter
et
le
cas
échéant
d'utiiser
des
locaux
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L,
1331-24,
L.
1331-25
et
L
1331-28
;
=
le
fait
de
remettre
à
disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
et
L.
1331-24
ou
déclarés
Insalubres
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L,
1331-28.
IV.
-
Les
personnes
physiques
encourent
également
les
pelnes
complémentaires
suivantes
:
19
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
Fimmeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction
;
2°
L'nteraiælon
pour
une
durée
de
cina
ans
au
plus
d'exercer
une
actvité
professionnelle
ou
soclale
dès
Iors
que
les
faclités
que
procure
cette
activité
ant été
sclemment
ublisées
peur
préparer
ou
commettre
l'infraction,
Cette
Mterdietion
n'est toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électi
ou de
responsabilités
syndicales,
V.
-
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
131-2
du
code
pénal,
des
Infractions
définies
au
présent
article.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
mende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal
; Détail
d'un
article
de code
Page
2
sur 2
:
les
peines
complémentaires
prévues
aux
29,
4°,
8°,
9°
de
l'article
131-39
du
code
péi
:
6
,
42,
89,
99
de
l'a
lu
code
pénal.
La
confiscation
mentionnée
au
8° de
l'article
131-39
du
code
pénal
porte sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction.
destiné à
hébergement
des
personnes
VI.
-
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre d'exploitants
de fonds
de commerce
aux
fins
d'
Jems
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.. 651-10 du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
hébergement,
est
cite
Code
de
la
construction’
et
de
l'habitation.
=
art.
L651-10
(M)
Code de la santé publique
- art. L1331-22 (Ab)
œ
Code
de
la
sant
Zart.
21331223
(M)
Code de là santé publique - art,
L1331-24
(M)
Code
de
la
santé
publique
=
art,
1331-25
(M)
Code
de la santé publique
= art. 1331-27
(M)
Code
de
l
santé
publique
=
art.
L1331-28
(M)
Code
pénal
-
art.
131-2
(V)
Cité
par
:
Code de la construction
et
de l'habitation. - art, L651-10
(V)
Code
de
la santé
publique
- art,
L1337-2
(Ab)
°
Code de la santé
publique - art. 11337-3 (Ab)
Ancien
texte
:
Code
de
la
santé
publique
-
art.
L1336-8
(MMN)
Ancien
texte : Code
de
la
santé
publique
-
art.
L1336-4
(M)
Agence
Régionale de
la
Santé
de
Picardie
Objet : décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie Va
le
Code
de
la
Santé Publique,
notamment
l’article
L.1432-2
;
Va le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Va
le
Code
de
Ia
Sécurité
Sociale
;
Vu
le
Code
du
Travail
;
Va le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Va le décret du 5 janvier
2012 portant nomination de M.
Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Le
Directeur
Général de l’Agence Régionale
de
Santé
de
Picardie,
DECIDE Article
1°
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des actes listés à l'article 8, à Mme Françoise VAN RECHEM,
Directrice Générale Adjointe, Directrice de la régulation et de l’eficience de l'offre de santé.
En cas d'absence ou d’empéchement de Mme Françoise VAN RECHEM, délégation de signature est accordée, chacun dans leurs domaines de compétences à
:
Cellule
de
l'inspection,
contrôle,
évaluation, audit
:
= Mme Hélène TAILLANDIER responsable de la cellule de l'inspection, contrôle, évaluation, audit Cellule
performance
des
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
:
- Mr Fabrice LAURAIN, responsable de la cellule performance des établissements sanitaires et médico-sociaux Délégation est donnée, à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation des personnels de direction, fixer les primes de fonction, signer les évaluations et les actes de gestion de ces personnels au nom du Directeur Général de
l'Agence
Régionale de
Santé
de
Picardie
à
- Mme Françoise VAN RECHEM, Directrice Générale Adjointe, Directrice de la
régulation et de l'efficience de l'offre
de
santé,
- Mr Fabrice LAURAIN, responsable de la cellule performance des établissements sanitaire et médico-sociaux, - Mme Véronique PERIN-FOUCAULT, responsable du service gouvernance des établissements sanitaires et médico- sociaux, - Mr Jean Marc GILBON, chargé de mission au service gouvernance des établissements sanitaire et médico-sociaux, Sous-direction
de
l'offre
de
soins
de
premier
recours
et
des
professionnels
de
santé
:
=
Mme Christine VAN KEMMELBERKE, sous-directrice de la sous-direction de l'offre de soins de premier recours et des professionnels
de
santé,
- Mme
Ghislaine
GILLIERS,
responsable
du
service
de
l'offre
de
soins
de
premier
recours
au
siège,
- Mme Véronique PERIN-FOUCAULT, responsable par intérim du service hospitalisation, de l’offre de soins de premier recours
et
des
professionnels
de
santé
dans
l'Aisne,
- Mme Marie-José BEURDELEY, responsable du service hospitalisation, de l'offre de soins de premier recours et des professionnels
de
santé
dans
l'Oise,
=
M.
David
COQUEREL,
responsable
du
service
hospitalisation,
de
l'offre de soins
de premier recours
et des
professionnels de santé dans la Somme, Sous-direction
de
l'Offre
de
soins
hospitalière
:
- M.
Jérôme
SCHLOUCK,
responsable
du
service
hospitalisation
au
siège,
= Mme
Véronique
PERIN-FOUCAULT,
responsable du
service gouvernance et
responsable par
intérim
du service
hospitalisation, de l'offre de soins de premier recours et des professionnels de santé dans l’Aisne, - Mme Marie-José BEURDELEY, responsable du service hospitalisation, de l'offre de soins de premier recours et des professionnels
de
santé
dans
l'Oise,
=
M.
David
COQUEREBL,
responsable
du
service
hospitalisation,
de
l'offre
de
soins
de
premier
recours
et
des
professionnels
de
santé
dans
la
Somme,
Sous-direction handicap et dépendance : - Mme Cécile GUERRAUD, sous-directrice de la sous-direction handicap et dépendance, - Mile Anne BLU-MOCAER, responsable du service handicap et dépendance au siège, - Mme Corinne PARIS, responsable du service handicap et dépendance dans l'Aisne, - Mme Martine LAUBERT, responsable du service handicap et dépendance dans l'Oise, - M. Laurent SANDERS, responsable du service handicap et dépendance dans la Somme. Sous-direction
de
la
gestion
du
risque
et
de
l'information
médicale
:
= Mr Patrick VERBEKE, sous-directeur de la sous direction de la gestion du risque et de l'information médicale
& Article
2
:
Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence Régionale de Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à l'exception
des
actes
listés
à l'article 8,
à Mme
Linda
CAMBON,
Directrice
de
la
santé publique.
En
cas
d'absence
ou
d’empéchement de
Mme
Linda
CAMBON,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences
à :
{Mme
Chantal
LEDOUX,
sous-directrice
de
la sous-direction
de
la promotion
et de
la prévention
de
la santé,
= M.
Nicolas
HOUPIN,
responsable
du
service
régional soins
sans
consentement.
Sous
direction
de
la
sécurité
sanitaire
:
2M.
Luc
ROLLET,
sous-directeur
de
la sous-direction
de
Ia
sécurité
sanitaire,
= M.
Cyril
PISSON,
responsable
du
service
santé
environnementale
dans
l'Aisne,
© Mine
Cécile
MORCIANO-BERDUGO,
responsable
du
service
santé
environnementale
dans
l'Oise,
= M.
Jérôme
VEYRET,
responsable
du
service
santé
environnementale
dans
la
Somme,
Î M.
Pierre
DETOT,
responsable
du
service
sécurité
des
pratiques
pharmaceutiques
et biologiques,
Î M
le Dr
Bachir
BRAHIMI,
responsable
du
service
de
sécurité
des
soins
et de
coordination
des
vigilances
et de
l'unité
régionale
d'hémovigilance,
= M.
Aymeric
SALMON
responsable
de
la cellule
de
veille
et
de
gestion
sanitaire,
du
service
défense
et
gestion
des
situations
exceptionnelles
et
de
la
cellule
de
réception
et
d'orientation
des
signaux,
- Mme
Marie-Aude
SCHIAULINI-ZELMAT,
responsable
du
service
de
veille
et de
gestion
sanitaire
et du
service
défense
et
gestion
des
situations
exceptionnelles
dans
l'Aisne,
ÎM.
Guillaume
BRELIVET,
responsable
du
service
de
veille
et de
gestion
sanitaire et
du
service
défense
et gestion
des
situations
exceptionnelles
dans
l'Oise,
ÊM.
José
LEJEUNE,
responsable
du
service
de
veille
et de
gestion
sanitaire
ct du
service
défense
et gestion
des
situations
exceptionnelles
dans
la
Somme.
Article 3 : Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
(ous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à l'exception
des
actes
listés
à l'article
8, à
M.
Thierry
VEJUX,
Directeur
délégué
au
pilotage
interne,
à la
communication
et
aux
affaires
générales.
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Thierry
VEJUX,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences
Mme
Françoise
PETIOT,
responsable
du
service
de
l'appui
juridique,
de
1a documentation
et de
l'archivage,
- M.
Pascal
POETTE,
responsable
du
service
communication,
Stéphane
CAUCHY,
responsable
du
service
des
affaires
générales,
ZM.
Jean-Marc
LARIVIÈRE,
responsable
des
achats
et
de
la
gestion
immobilière.
ZM.
Hocine
DRISSI,
responsable
du
service
qualité,
audit
interne
et
informatique
! Mme
Véronique
LANG,
chargée
de
mission
infrastructure,
marchés
informatiques
et
téléphonie.
Article
4
:
Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
Les
astes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à l'exception
des
actes
listés
à l'article
8, à
M.
Jérôme
CARON,
Directeur
délégué
en
charge
de
la
direction
des
ressources humaines.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jérôme
CARON,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences
à
!'Mme
Michèle
PECHIN,
responsable
de
la gestion
administrative,
de
la paye
et du
pilotage
des
ressources
humaines,
© Mme
Valérie
LEBECQ,
responsable
du
recrutement,
de
la formation
et de
la
gestion
des
compétences.
Article
5
:
Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à l'exception
des
actes
listés
à l'article
8, à
M.
François
VILARS,
Directeur
délégué
en
charge
de
La direction
de
la
politique
régionale
de
santé.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
VILARS,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences
à
:
{Mme
Laure
THOMA
COSYNS,
sous-directrice
de
la sous-direction
de
la stratégie
régionale
de
santé,
- M.
Christian
HUART,
sous-directeur
de
la sous-direction
des systèmes
d’information,
= M.
Benoît
NORMAND,
responsable
du
service
des
systèmes
d'information
en
santé,
Auticle 6 Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à l'exception
des
actes
listés
à l’article
8, à
M.
Xavier
HABOURY,
Sous-directeur
de
la
sous-direction
démocratic
régionale
de
santé,
tb
En
cas
d'absence
ou d’empêchement
de M. Xavier
HABOURY,
délégation
de
signature
est
accordée,
dans son
domaine
de
compétence
à
:
- Mme
Stéphanie
MAURICE,
Chargée
de
mission
Article
7
Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs attributions respectives,
à l'exception
des
actes
listés
à l'article 8,
= M.
Xavier
HABOURY,
délégué
territorial
départemental
de
Ia
Somme,
- Mme
Charlotte
KOVAR,
déléguée
territoriale
départementale
de
l'Oise,
- M.
Michel
OWCZARCZAK,
délégué
territorial
départemental
de
l'Aisne.
Article
8
:
Les
actes
exclus
de
la
délégation
visés
aux
articles
1 à
7 sont
les
suivants
:
les
actes
de
saisine
adressés
aux
parquets
et
aux
juridictions administratives,
pénales,
civiles
et
financières,
les
mémoires
produits
dans
le
cadre
de
contentieux
juridictionnels,
les
arrêtés
d'autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
les
arrêtés
d'autorisation
des
établissements
de
santé,
les
arrêtés
de
suspension
et
de
retrait
d'autorisation
sanitaire,
- les
arrêtés
de
fermeture
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
_ les
arrêtés
de
placement
sous
administration
provisoire
des
établissements
do
santé
et
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux,
- les
arrêtés
de
suspension
d'exercice
des
professionnels
de
santé,
- les
actes
de
nomination
des
directeurs
d'établissement,
Lin
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
L.6122-15 du
code
de
In
santé
publique
relatives
au
redéploiement
d'activités
entre
deux ou
plusieurs
établissements
publics
de
santé
(convention
de
coopération,
groupement
de
coopération
sanitaire,
fusion),
tes
marchés,
conventions
et
engagements
financiers
d’un
montant
supérieur
à 20 000
euros
hors
taxes,
les
injonctions
et
mises
en demeure,
les
sanctions
financières,
les
correspondances
adressées
au
Président
de
la
République,
aux
ministres,
aux
parlementaires,
aux
préfets,
aux
présidents
des
conseils
généraux,
au président
du
Conseil
régional,
aux
agences
nationales
et
aux
autorités
administratives
indépendantes
(à
l'exception
des
correspondances
relatives
à la
gestion
courante
ou
aux
relations
de
service).
Article 9 : En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
la
suppléance
est
assurée
par
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
adjointe,
qui a
délégation
à
L'effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
l'exercice
des
missions
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
telles
que
fixées
à l'article
118
de
la
Loi n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires.
Article
10
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christian
DUBOSQ
et
de
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
la
suppléance
est
assurée par
Mme
Linda
CAMBON,
Directrice
de
la
santé
publique,
qui
a délégation
à
l'effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à l'exercice
des missions
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
telles
que
fixées
à l’artiele
118
de
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires.
Article 11
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christian
DUBOSQ,
de
Mme
Françoise
VAN
RECIIEM,
de
Mme
Linda
CAMBON,
la
suppléance
est
assurée
par
M.
Thiemy
VEIUX,
Directeur
délégué
au
pilotage
interne,
à Ia
communication
et
aux
affaires
générales,
qui a
délégation
à
l'effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires, tous
actes
ou
décisions
relatifs
à l'exercice
des
missions
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
telles
que
fixées
à
l'article
118
de
la
Loi n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à La
santé
et
aux
territoires. Article
12
:
La
présente décision
abroge
la
décision
du
6 janvier
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Article
13
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Somme,
de
PAisne et de POise. Fait
à Amiens,
le
18
Juin
2012.
Le
Directeur
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Signé
:
Christian
DUBOSQ
£ RÉFUBLIQUE
FRANÇAI
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces
protégées
Direction
départementale
des Trois.
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.41 1-1 et 411-2 et R411-6 à
R 411-14 ;
VU
le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, publié au JO du 10 mai 2007, fixant La liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté
ministériel du
19 novembre 2007
fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
;
VU ter
rêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des oiseaux protégés sur l'ensemble du
ire et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; YU
la demande en
date du
13
décembre
2011
introduite
par
le Syndicat
Mixte du
port
uvial de
Longucil-Sainte-Marie, ayant pour mandataire la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) dans le cadre
du
projet de construction d'une
plateforme multimodale
sur
la commune de
Longuei-Sainto-
Marie
;
VU
les avis
favorables
de
la
Direction
Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et
du
Logement de Picardie des 14 février et 22 mars 2012 ; VU l'avis favorable sous
réserve du Conseil National do Protection de la Nature en date du 17 avril
2012; Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2012,
portant
dérogation
aux
interdictions
de
destruction,
d'aération
ou
de
dégradation
d'habitats
d'espèces
protégées,
est
affècté
d'erreurs
matérielles qu'il convient de rectifier; Sur proposition du
directeur départemental des territoires de l'Oise ;
-G3-
ARRETE
Article 1: La présente décision annule et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012. Article
2
: Ideutité
du
bénéficiaire
et
contexte
de
Ia
demande
Monsieur le Président du
Syndicat Mixte du port fluvial de Longueil-Sainte-Marie, ou toute personne
placée
sous son
autorité
où
dûment
mandatée
(ci-après
dénommé
"le
bénéficiaire"),
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
destruction,
d'aération
ou
de
dégradation
d'habitats
d'espèces
protégées
définies
à l'article
3 dans
les
conditions
définies
aux
articles
4 à
7.
11
s'agit
d'un
projet
relatif
à
l'aménagement
de
ls
plateforme
multimodale
de
la
ZAC.
(zone
d'aménagement
concertée)
Paris-Oise sur
le
territoire
de
la
commune
de
Longueil-Sainte-Marie.
Ce
Projet
permettra
de
développer
le
transport
de
marchandise
par
voie
fluviale,
en
complément
du
projet
de
canal
Seine
Nord
Europe
qui
reliera
l'Oise
canalisée
au
canal
du
Nord
afin
de
permettre
la
liaison
avec
les
canaux du
Nord
de
la
France
et
de
l'Europe
du
Nord.
Article
3
: Espèces
et
nombre
d'individus
concernés
Espèces
protégées
et
d'intérêt
patrimonial
Oiseaux : - Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
: indi
- Martin pécheur
d'Europe
fAlecedo
this)
: |
couple
Mammifères
:
- Hérisson d'Europe (£rinaceus
europueus)
: espèce
potentielle
Espèces
protégées
saus
intérêt
patrimonial
Oiseaux
:
=
Bergeronnette
grise
(Moiacilla
alba),
Bergeronnete
des
ruisseaux
(Moiacilla
cinerea),
Bergeronnells
printanière
(Motaeilla
flave),
Bruant
jaune
(Emberiea
cirinelle),
Bruant
proyer
(Emberisa
calandra),
Buse
variable
(Buteo
buteo),
Chardonweret
élégant
(Carduelis
carduelis);
Faucon
crécerelle
(Falco tinmmeulus),
Coucou
gris
(Cueulus
canorus),
Fauvette
à tête
noire
(Slvia
atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis),
Hirondelle de rivage, (Riparia riparia),
Lirondelle
rustique
(Hirundo
rustieq),
Linotte
mélodieuse
(Carduelis
cannabina),
Mésange
à
longue
queus
(Aegithalos
caudatus),
Mésange
bleue
(Cpanistes
caeruleus),
Mésange
charbonnière
(Parus
major),
Moineau
domestique
(Passer
domesticus),
Pic
vert
(Picus
viridis),
Pinson des
arbres
(Fringilla
coelebs),
Pipit
des
arbres
(Anthus
trivialis),
Pouillot
véloce
(Phylloscopus
collybita),
Rougegorge
familier
(Erithacus
rubecula),
Rougequeue
noir
(Phoenicurus
ochruros),
Rousserolle
effarvatte
Gicrocephalus
scirpaceus),
Troglodyte
mignon
(Troglodytes
_troglodytes),
Verdier
d'Europe
(Carduelis
chloris)
Nombre
d'individus
: indéten
Article
4
: Qualification
des
personnes
amenées
à
intervenir
Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
des
groupes
d'espèces
pour
lesquels
il
interviennent,
Kk, Article
8
: Lieux
d'intervention
Régions
administratives
: Picardie
Département
: Oise
Commune
: Longueil-Sainte-Marie
Site
: ZAC
Paris-Oise
Article
6
: Modalités
de
mise
en
œuvre
spécifiques
Sont
concemés
uniquement
les
espèces
portées
au
CERFA,
joint
au
dossier
« dérogation
espèces
protégées
»
et
À
l'exclusion
de
toutes
autres
et
sous
réserves
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
:
= Compléter
les inventaires,en
particulier sur la période mai-juin et notamment sur les reptiles, les
amphi = Vérifier avant
la destruction du ru Gaillant, la faune aquatique du ru notamment sur les
mollusques
d'eau
douce,
les
Odonates,
les
Coléoptères aquatiques
de
façon
à
avoir
un état
initial
avant
le
dévoiement du
ru
;
- Mettre en
œuvre
les
recommandations
du
Plan
Natioual
d'Action
Odonates pour
La
gestion
des
zones
humides
;
- Réaliser
les
plantations
avec
des
espèces
aulochtones
;
Réaliser
l'aménagement
paysager
de
la
zone
vrac
et
de
la
zone
conteneurs
en
essayant
de
garder
un
caractère
le
plus
naturel
possible
aux
abords
de
l'Oise
;
- Gérer et maintenir le ru Gaillant réaménagé en espace naturel et non pas aménagé en espace paysager ouvert
au
publie
;
=
Mise en
place d'un
suivi
de
10
ans de
la renaturalisation du ru Gaillant, afin
de vérifier que les
aménagements
permettent
la
reconstitution
de
la
flore
et
de
la
faune
initiales
;
- Dresser un rapport annuel à la DREAL Article
7
: Durée
de
validité
La
présente
dérog
ion
est valable pour une période de 5 ans, soit jusqu'au 31/12/2017.
Article
8
: Exécution de
l'arrêté
Le secrétaire général de In Préfecture de l'Oise, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie
de
l'Oise,
le
directeur
de
l'Office
Nationat
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Le
directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé.
Article
9
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
au
isé
à
l'article 2.
Article
10
: Voie
et
délai
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contesté
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait
à
Beauvais,
le
12
JUIN
2012
All
DESFORGES bé
+ RE
à rat
RéruouQUE FraNÇASE PREFET DE L'OISE
Direction départementale des Territoires de l'Oise
ARRÊTÉ
portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégélique de l'Oise
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les articles
L
414,4,
L
420.1,
L
425.1
à
L.425.8,
relatifs
à
la
mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2005
portant
approbation
des
orientations
régionales
de
gestion
et
de
conservation
de
la
faune
sauvage
et
de
ses
habitats
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2010
fixant
la
liste
prévue
au 2°
du
paragraphe
I
de
l'article
L
414
4
du code de
l'environnement
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
de
Natura
2000
;
Vu le document élaboré par la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ; Vu l'avis du conseil départemental de la chasse et de Ja faune sauvage
du 10 mai 2012 ;
Considérant
Ia
compatibilité
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
avec
les
principes
énoncés
à
l'article 1, 420.1 ec les dispositions de l’article L 425.4 du code de l’environnement ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1°
: Le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Oise
est
approuvé
tel
qu'il
figure
en
annexe. Article
2
; Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Oise
est
établi
pour
une
période
de
six
ans
à
compter
du
1°
juillet
2012
(soit
pour
les
campagnes
de
chasse
allant
de
2012/2013
à 2017/2018).
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
+
14
rue
Lemerchier BODIT
AMIENS
Cedex
1 -
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4: Le
directeur
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au Recueil des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
Les
soi
des
maires.
ls DESFORGES
Fait
à Beauvais,
le
4
3
JUIN
2012
-&-
.
portant prescriptions
environnementales
applicables
aux
opérations
d'aménagement
foncier,
agricole
et forestier
des
communes
de
Chiry-
Ourscamp,
Passel,
Pelnprez
et
Ribecourt
Dreslincourt
avec
extension
sur
les
communes
de Cannectancourt,
Larbroye,
Noyon,
Pont
l'Evêque,
Sempiguy et Ville
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU
le
code
rural
livre
Ler
titre
LI
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Seine
et
cours
d'eau
côtiers
normands
du
17
décembre
2009
;
VU
le
code de
l'environnement,
parties
législative
et
réglementaire
et
notamment
ses
articles
L.210-1
et
L211-1
relatifs
aux
milieux
aquatiques,
L214-1
à
L214-6
relatifs
aux
installations,
activités
el
Wavaux
sournis
à
autorisation
ou
déclaration
, L.341-1.et
suivants
relatifs
aux
monuments
naturels
et
sites
classés
, L.361-1
relatif
aux
itinéraires
de randonnées,
LA11-1
relatif
à
la
préservation
du
patrimoine
biologique,
L.414-1
et
suivants
relatifs
aux
sites
Natura
2000
et
R.214-L
titre
5 relatif
aux
régimes
d'autorisation
valant
autorisation
au
titre
des
articles
L214-1
et
suivant
du code
de
l'environnement
;
reluifs
au
classement
des
ét écologique ;
VU
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.130-1
et
R421
espaces
boisés
et
à la
protection
des
éléments
du
paysage
présentant
un
in
VU
le
code du
patrimoine
el
notamment
ses
auticles
L.510-1
et
suivants
concernant
l'archéologie
préventive,
L.
31-14
relatif
aux
découvertes
fortuites,
L.544-3
et
L.544-4
relatifs
aux
sanctions
encourues,
L.621-31
et
suivants
relatifs
aux
périmètres
de
protections
des
monuments
historiques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 27
octobre
2004
portant
désignation
du
site
Natura
2000
Moyenne
Vallée
de
VOise ; VU
l'arrêté
ministériel
du 05
janvier
2006
portant
désignation
du
site
Natura
2000
des
Forêts
Picardes
Compiègne,
Laigue,
Ourscamp
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 26
décembre
2008
portant
désignation
du
site
Natura
2000
des
Prairies
Alluviales de lOise de La Fère à Sempigny : VU le document d'urbanisme (POS)
de la commune de Passel, approuvé le 19/05/1995 ;
VU
le
document
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Chiry-Ourscamp,
approuvé
le
25/01/2008
;
—&- VU
le
document
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de Pimprez,
approuvé
le
24/06/2005;
VU
le
document
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Ribecourt-Dreslincourt,
approuvé
le
12/12/2001; VU le document d'urbanisme (PLU) de la commune de Cannectencourt, approuvé le 29/10/2004 ; VU
la
carte
communale
de
la
commune
de
Larbroye,
approuvée
le
06/02/2009
;
VU le document d'urbanisme (PLU) de la commune de Noyon, approuvé le 31/03/2010 ; VU
le
plan
d'occupation
des
sols
(POS)
de
la
commune
de Pont-L'Eveque,
approuvé
le
26/06/1998
;
VU le document d'urbanisme (PLU) de Ia commune de Sempigny, approuvé le 21/01/2011 ; VU
le
plan
d'occupation
des
sols
(POS)
de
la
commune
de
Ville,
approuvé
le
05/07/1996
;
VU
le
courrier
du 05
août
2008
par
lequel
le
Préfet
de
l'Oise a
porté
à
connaissance
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
les
dispositions
législatives
et
réglementaires,
les
servitudes
d'utilité
publiques
ainsi
que
les
informations
relatives
aux
risques
naturels
devant
être
prises
en
compte
lors
des
opérations
foncières
;
VU
l'étude
d'aménagement
datée
du
23/12/2008
révisée
le
05/08/2011,
prévue
à
l'article
L.121-13
du
code
rural
et
réalisée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.121-20
du
code
rural
;
VU
les
propositions
émises, en
application
de
L.121-14
et
de
l'article
R.121-20-1
du
code
rural,
par
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
la
commune
de
Chiry-Ourscamp
en séance
du
20 juin 2011
;
VU
les
propositions
émises,
en
application
de
L.121-14
et
de
l'article
R.121-20-1
du
code
rural,
par
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
la
commune
de
Passel
en
séance
du
21
juin
2011; VU
les
propositions
émises, en
application
de
L.121-14
et
de
l'article
R121-20-1
du
code
rural,
par
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
la
commune
de
Ribecourt-Dreslincourt
en
séance
du 22
juin
201
;
VU
les
propositions
émises
Commission
Communale
d'A:
2011;
n
application
de
L.121-14
et
de
l'article
R.121-20-1
du code
rural,
par
la
énagement
Foncier
de
la
commune
de
Pimprez
en
séance
du
24
juin
VU
le
déroulement
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
d'opération
d'aménagement
foncier
du
12
septembre
2011
au
14
octobre
2011
et
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
29
décembre
2011
;
VU
l'avis
des
commissions
communales
d'aménagement
foncier
de
Chiry-Ourscamp
en
date
du
16
février
2012,
de
Passel
en date
du
17
février
2012,
de
Pimprez
en
date
du
17
février
2012
et
de
Ribécourt-Dreslincourt en date du 16 février 2012 portant sur l'étude des réclamations ; VU
l'avis
de
la
commune
de
Chiry-Ourscamp
portant
sur
le
projet
d'aménagement
foncier
du
19032012; VU
l'avis
de
la
commune
de
Pimprez
portant
sur
le
projet
d'aménagement
foncier
du
26/04/2012
;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
portant
sur
la le
projet
d'aménagement
foncier
du
29/03/2012
;
-6à,
VU
l'avis
tacite
portant sur
le
projet
d'aménagement
foncier
de
la
commune
de
Passel
suite
à la
saisie
du
03/03/2012
;
VU
l'avis
tacite
de
Ia
personne
publique
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial suite
à
la
saisie
du
03/03/2012
;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Cannectencourt
portant
sur
le
projet
d'aménagement
foncier
du
12/04/2012; VU
l'avis
tacite
de
la
commune
de
Larbroye
portant
sur
le
projet
d'aménagement
foncier
suite
à
la
saisie
du
03/03/2012
;
la saisie
VU
l'avis
tacite
portant
sur
le
projet
d'aménagement
foncier
de
In
commune
de
Noyon
sui
du
03/03/2012
;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Pont-L'Eveque
portant
sur
le
projet
d'aménagement
foncier
du
06/04/2012
;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Sempigny
portant
sur
le
projet
d'aménagement
foncier
du
23/03/2012
;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Ville
portant
sur
le
projet
d'aménagement
foncier
du
23/03/2012
;
VU
la
demande
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
en
date
du 04
mars 2012
concernant
l'établissement
des
prescriptions
environnementales
à respecter
par
la
Commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
dans
le
cadre
d'opération
« Aménagement
foncier
agricole
et
forestier
des
communes
de
Chiry-Ourscamp,
Passel,
Ribecourt-Dréslincourt,
Pimprez
et
extensions
»;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
teritoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1%
:
Périmètre
Les
prescriptions
ci-dessous
s'appliquent
au
territoire
inclus
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
proposé
sur
les
communes
de
Chiry-Ourscamp,
Passel
, Ribecourt-Dreslincourt,
Pimprez,
avec
extensions
sur
les
communes
de
Cannéctencourt,
Larbroye,
Noyon,
Pont-L'Eveque,
Sempigny
et
Ville,
conformément
à
l'annexe
|
Les
périmètres
d'aménagement
foncier
peuvent
être
modifié
jusqu'à
la
clôture
des
opérations.
En
application
de
l'article
1121.14
du code
rural,
en
cas
de
modification
représentant
moins
de
5
%
du
périmètre, il
sera
procédé
à
une
nouvelle
saisie
après
avis
de
la
commission
communale
où
intercommunale
d'aménagement
foncier.
Article
2
:
Les
prescriptions,
que
la
Commission
intercommunale
d'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
devra
respecter
en
application
de
l'article
R1Z1.22
du code
rural,
sont
fixées
aux
articles
suivants
et
annexes
du
présent
arrêté.
Article
3
: Domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
Les
prescriptions
à
respecter
par
la
Commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
Chiry-
Ourscamps,
Passet,
Pimprez,
Ribécourt-Dreslincourt
et
extensions
mentionnées
à
l'article
1
dans
de- l'organisation
du nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes lié à la réalisation du projet
de liaison routière RD1032 et du
projet du canal
Seine-Nord Europe entre Ribécourt-Dreslincourt et
Noyon
sont reportées
à
l'annexe
2.
Article 4
: Paysage
- Espaces boisés, haies, talus et arbres isolés L'organisation du nouveau parcellaire ainsi que I
définition et la réalisation des travaux connexes
devront
respecter les espaces boisés et les haies classés ou protégés en application de l'article L130-1
ou
1.123-1-5
(Time)
du
code de
l'urbanisme
dans
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur
sur
les
communes de Chiry-Ourscamps, Passel, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt et extensions mentionnées à l'article
|
En cas d'impossibilité dûment justifiée de conserver les autres espaces boisés ou haies, le défrichement sera compensé par
le
reboisement
de
nouvelles
parcelles à
proximité
de la
parcelle défrichée. Ces
reboisements compensatoires devront être prévus dès le stade de
Favant projet.
Le cas échéant, une
demande de défrichement devra être sollicitée auprès des services de la direction départementale des
res de l'Oise.
La restauration des éléments tels que
haies, espaces boisés, talus et arbres isolés devra être effectuée
en
analysant leur
impact
paysager et du point du
vue de la biodiversité, en déterminant
leur rôle
fonctionnel optimal compte-tenu de l'état initial. Ce rôle fonctionnel permettra ainsi de déterminer au mieux la composition, l'emplacement et la disposition de ces éléments. Les plantations seront réalisées sur paillage biodégradable permettant de limiter le développement des mauvaises
herbes et de maintenir
un bon
taux d'humidité de la couche humifère entre la paille et la
terre.
[1
favorise en outre
le développement d'insectes dont se nourrissent les oiseaux.
La pose d'un
manchon de protection
À chaque plant est nécessaire contre l'appétit du gibi
La suppression et Ia création d'espaces boisés non classés, de haies, de talus et d'arbres isolés nécessite une analyse de leur utilité paysagère et de leur fonctionnalité écologique, voire hydrologique. Dans cette analyse, il conviendra également de vérifier que Les éléments supprimés ne risquent pas de eréer
des
ruptures
de
continuité
écologiques
pour
des espèces
remarquables
comme
certaines
chauves-
souris
où
de
supprimer
des
aires
de
repos
evou
de
reproduction
d'espèces
protégées
etiou
patrimoniales.
Dans ces derniers cas,
il
conviendra de se référer
à la version en
vigueur de
l'arrêté
ministériel du
19
février 2007
fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles portant sur des
spécimens d'espèces protégés.
Le choix
des essences pour la recréation des espaces boisés, des haies champêtres et buissons devra
privilégier
les
espèces
locales
en excluant
les
plantes
exotiques
considérées comme
envahissantes
avérées et potentielles en Picardie; dont une liste figure à
l'annexe 3. Vous pouvez consulter Le site du
Conservatoire
Nationale
de
Bailleul
: hip://Anvw.cbnbl.orr/
-
Randonnées
Les itinéraires de randonnées inscrits au
PDIPR devront être maintenus ou rétablis, conformément à
l’article L.361-1 du code de l'environnement. - Surfaces
en
herbe
La gestion des surfaces en herbe devra être réalisée conformément aux règles de la conditionnalt vigueur
à l'issue des opérations d'aménagement
foncier agricole et forestier,
en
-
Espaces
naturels
L'opération d'aménagement foncier devra prendre en compte les spécificités de toutes les parcelles du périmètre incluses dans les espaces naturels suivants :
Tù
=
ZNIEFF
type
L
:
Prairies
inondables
de
FOise
de
Brissy-Hamégicourt à Thourotte.
Massif de
l'hiescourt,
Attiche
et
Bois
de
Ricquebourg.
= ZNIEFF iype 2 : Vallée de l'Oise de Hirson à Thourotle. - ZICO : Vallée de l'Oise de Thourotte à Vendeui. - Sites NATURA 2000 : ZPS Moyenne vallée de l'Oise, ZPS
Forêts Picardes — Compiègne,
Laigue,
Ourscamp, ZSC Prairies
alluviales de l'Oise de La Fère à Sempigny.
Le cas échéant,
une évaluation des incidences Natura 2000 devra être produite pour des documents de
planification, projets, manifestations et interventions figurant sur la liste du décret n° 2010-365 du 09 avril 2009 et sur celle de l'arrêté préfectoral du L6 décembre 2010. Pour
toute
information
relative
aux
sites
Natura
2000
susmentionnés,
il
conviendra
de
se
rapprocher
de
l'animateur
du
site
Natura
2000
evou
de
consulter
le
site
intemet
:
htip/hvwwnatura2000
picardie.fr/ L'opération d'aménagement foncier devra tenir compte des corridors écologiques potentiels de type alluvial et intra ou inter forestier ainsi que des bio corridors grande faune n° 34 et n° 37 et devra s'assurer
de
leur
maintien
ou
d'une
compensation
en
cas
d'atteinte.
Les cartes de ces périmètres et de ces comidors sont
disponibles
sur
le site interet de Picardie:
pu
develoy
1
=
Monuments
historiques
L'organisation du nouveau parcellaire ainsi que la définition et
la réalisation des travaux connexes
devront
tenir
compte
des
servitudes
de
protection
mux
abords
des
monuments
historiques
inserits
ou
classés ainsi que des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), le cas échéant. Article
5
:
Risques
naturels
L'organisation du
nouveau
parcellaire ainsi
que
la définition
des
travaux
connexes
devront
tenir
compte des éléments de connaissance pour les risques d'inondations par débordement, ruissellement et coulées de boue ou remontée de nappes naturelles et pour les risques liés aux mouvements de terrain. Les cartes de ces risques sont disponibles sur le site
internet de la DDT de l'Oise sous l'application
Cartelie
:
pv
oiseequipement-agrieul
l-cartatheque-r37.html
Artiele
6 :
Risques
technologiques
L'organisation du
nouveau
parcellaire ainsi
que
la définition
des
travaux
connexes
devront
tenir
compte
des
éléments
de
connaissance
sur
les
risques
technologiques.
Les cartes de ces risques sont disponibles sur le site internet de la DDT de l'Oise sous l'application Cartelie
: hiip/
www
oise.cquipement-agriculture.gouv
fr/la-cartotheque-r37.htmt
Article 7 : Archéologie Le territoire concerné peut constituer une zone sensible du point de vue archéologique.
L: Le
service régional
de
l'archéologie
devra
être
informé
du
démarrage
des
travaux
connexes dans
les
zones reconnues sensibles. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des
spécialistes
sous
peine
de
sanctions
prévues
aux
anicle
L544-3
et
L5444
du
code
du
patrimoine. Article
8
: Servitudes
L'organisation
du
nouveau
parcellaire
ainsi
que
la
définition
des
travaux
connexes
devront
respecter
les
servitudes
d'utilité
publique
en
vigueur dans
chaque
commune
du
périmètre
d'aménagement.
Article
9
: Continuités
écologiques
Il
est
demandé
à
ce
que
le
projet
d'aménagement
foncier
tienne
compte
des
continuités
écologiques
créées
ou
restaurées
liées
à
la
réalisation
des
projets
connus
dans
l'emprise
du
périmètre
proposé
afin
de conserver la fonctionnalité
des mesures prises par les responsables de ces projet.
Arüiele 10
: Prescriptions générales à suivre en phase travaux des travaux connexes
La
cireulation
d'engins
sera
limitée
au
strict
nécessaire
et
organisée
pour
prévenir
tout
risque
de
pollution
ponctuelle.
Un
« décrottage
» d'engins
de
chantiers
sera effectué
avant
toute
circulation
sur
les
voies
publiques.
L'approvisionnement
des
engins
en
matière
polluantes (hydrocarbures...)
se
fera
dans
la
mesure du
possible
dans
des
zones spécialement
aménagées
(zone
imperméabilisée,
décantation
des
eaux de
ruissellement dans des bassins spécifiques, etc). En dehors de ces zones, l'approvisionnement sera réalisé
en
prenant
toutes
les
précautions
pour
limiter
le
départ
des
polluants
{
aire
mobile
étanche,
raccordement
étanche,
etc.)
Les
dépôts
et
remnblais
excédentaires
temporaires
et
définitifs
seront
limités
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier,
et
en
particulier
en
dehors des
zones
humides.
En
cas
de
pollution,
le
responsable
du
chantier
devra
exécuter une procédure
d'alerte
et
d'intervention
conforme
à
la
réglementation en
vigueur.
Le
personnel
du
chantier
devra
avoir
connaissance
de
cette
procédure
et
les
moyens
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
devront
être
disponibles
à tout
moment.
Le
programme
des travaux
connexes
et
l'étude
d'impact
présenteront
le
détail
des
travaux
susceptibles
d'impacter
les
cours
d'eau, l'échéancier
relatif
aux
interventions
sur
les
principaux
cours
d'eau,
les
modalités
de
réalisation
de
ces
travaux
et
les
mesures
envisagées
pour
limiter
leur
incidence,
notamment
sur
les
milieux
aquatiques,
Ils
seront portés
à
la
connaissance
du
service
chargé
de
la
police de l'eau avant tout début de chantier. Article 11 Les
prescriptions
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
contenues
à l'annexe
2 du
présent
arrêté
pourront
être
complétées
après
la
clôture
des
opérations,
sil
apparaît
que
l'exécution
des
dites
prescriptions
ne
permet
pas
d'assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Article
12
: Voie
et
délai
de
recours
La
présente décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publ
l
Article
13
: Publicité
Le présent arrêté est transmis au Président du Conseil Général de l'Oise, aux maires de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier agricole et forestier et au Président de la Commission
intercommunale
d'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
de
Chiry-Ourscamps,
Passel, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt et extensions mentionnées à
l'article 1.
Le présent arëté sera affiché au moins 15 jours dans les mairies de Cannectencourt, Chiry-Ourscamps, Larbroye, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-L'Eveque, Ribécourt-Dresincout, Sempiguy el Ville, Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Article
14
:
Exécution
de
l'arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, le
chef du service départemental de l'Office national
de
l'eau et des milieux aquatiques
, Le chef de
service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional en charge de
l’environnement de
Picardie,
le
directeur départemental
des
territoires
de
l'Oise et
le
président de I
commission d'aménagement foncier agricole et forestier, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait
à
Beauvais,
le
18
JUIN 2012
ol
DESFORGES Ù
Annexe 2 : Prescriptions à respecter par [a commissionintercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de Chiry-Ourscamps, Passel, reslincourt dans l'organisation du nouveau parcellaire et le programme de travauxconnexes à l'opération de l'aménagement os du projet de liaison routière RD1032 et du projet du canal Seine-Nord Europe entreRibécourt-Dreslineourt et Noyon ' 3) Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) du disict Seine et cours d'eau côtiers normands pour la période 2010-2015 approuvé le 20 novembre 2009. “Travaux susceptibles d'être Prescriptions concernés @ @ 1 Eau et milieux aquatiques SDAGESeineetcoursd'eaucôtiers normands 11 Sources h An. 640et641 code | Captagepour prélèvement Le prélèvement d'eau de surface et susceptible de relever de Ia rubrique Disposition 16 du SDAGE. Drainage ne devront pas déconnecter les milieux| tationdeIaoùdessources, dedrainageàmoinsde50md'uncours identifiéeneserapasautorisée. Prévoirladécentationetletamponnementpréelablepourlesémissaires de drains se rejetantdans un cours d'eau. Lesémissairesderejetdedraindevrontêtreorientésdanslesens 1.2 Prélèvement d'eau de surface et Rérablissement d'uneprise d'eau, Lesexploïtantsquibénéficientduneautorisationoud'unedéclaration] Carto du périmètre proposé de l'aménagement foncier agricole et forestier de Ghiry-Ourscamps, Passel, Plmprez et Ribécourt-Dreslincourt ANNEXE 1 és du fit mineurdu cours d'eau devront être évacués hors du li majeur d'un cours d'eau ou d'unezone humide vers un lieude| dépôts autorisés en fonction de leur nature, Protectiondeberges Les ouvrages de géniecivil de protection de berges sont susceptibles de relever de la rubrique 3.1.4.0 en fonction dela consistance de l'opération. s protections de berges pardes techniques de génie végétal érées. Arrêté Programme d'action-Zone Vulnérable ‘Abreuvementd'animaux uvement d'animaux se ferade préférence par l'installation del pompagedéporté en rerrait de la berge du cours d'eau. | Les points d'breuvement en berge existants seront restaurés par l'aménagement d'un radier en duren pente douce (dallage) sur une seule desbergesdu
Les points d'abreuvement existantsqui n'aurontplus vocation à être! empruntés par des animaux feront l'objet d'une restauration dela berge du lit mineur du cours d'eau par des techniques de génie végétal. Ripisyive Maintenirunebar relevantdeleco: Maintenirunombrag: [eat par Lasuppressionponctuellejusifiéederipisyivelelongdecoursd'eau pourraêtreautorisée.Leréteblissementcompensatoirederipisylvepar ailleurspourra être exigé le cas échéant. enherbée de3 m sur chaque rive des cours d'eau malitédesaidesagricoles. sureu moins l'ané des deux rives du cours 14Fossés Les prescriptions suivantes s'appliquent uniquement pour les fossés quinel sontpasconsidéréscommedescoursd'eau. Comblement Maintenir le libre écoulement des eaux età empêcher leur divagation sur lesaxesd'écoulementpréférentiels. Création Lesfosséscréésnedevrontpasentrainerunassèchementdezones|humidesidentifiées.| PrévoirIamiseenplacededispositifsdedécantationoudefilrationau! niveaudesémissairesdefossésavantleurconfluenceavecuncoursd'eau oùunpland'eau. {dune installation de prélèvement en cours de validité, dont l'usage est compromis par ia réalisation du projer ou par l'aménagement foncier et dufaitdeséchangesdeparc lationdeprélèvementdevront conserver au service police de l'eau. Dans les autres cas, la création denouvelles installations de prélèvement restesoumiseauxmêmesconditionsdedéclarationoùd'autorisation. prévuespar ie code de l'environnement Réseaud'irrigationenterré Dans la mesure où le réseaud'irigation est à reconstituer, les] lecoursd'eau. 13.Litmineurdecoursd'eau Disposition46duSDAGE Lesprescriptionssuivantes5 considéréscommedescoursd'eau. ent pour les fossés et rus qui sont Dérivationoucomblementd'un coursd'eau ationd'uncoursd'eauestsusceptibledereleverdesrubriques 3.12.0,3.1.5.0 en fonction dela consistance de l'opération. lavèrenécessaireetserajustifiée,des uesserontétablieslecaséchéantdansladécision iveàl'issuedel'instructiondeLadéclarationoudeIademande d'autorisation. Lefranchissementdecoursdesparurouvragehydrauliqueest bledereleverdesrubriques3.1.1.0,3.1.2.0,3.1.3.0,3.1.5.0en iondelaconsistancedel'opération. Lesouvragesdefranchissementdevronts6limiteràunnombrerestreint pour éviter les effets cumulatifde couverture surle même cours d'eau concerné. Lalongueurdecouverturedulitmineurselimiteraàleswictelargeur nécessaireà l'accèsetà le manœuvre des engins mécanique. Danslecesoùl'usagedecheminsd'exploitationseraitabandonné,les} ouvragesdefranchissement devront être retirés. Lefranchissementsansappuisdansleliemineurd'uncoursd'eaudetype passerelle sera envisagé préférence. jon de la section demarériauxdufondet (urage) rubriques3.1.2.0, Les propriétaires de chaque rived'uncoursd'eau l'entretien régulerd'uncoursd'eau au sens de végétauxdanslerespectduprofil 1sansl'emploid'enginsmécaniques. A3 Dispositions104et105duSDAGE Créationdemares,d'étangs | La création de plans d'eau est susceptible de relever des rubriques 3,2.5.0, 3:3.1.0 en fonction de la consistance de l'opération. La création de mares en eau close (sans alimentation parun cours d'eau ou rejet dans celui-ci), pourune surface cumulée inférieure à1000 mt sur| un même milieu aquatique, pourra ême tolérée sous condition de compatibilité avec les orientions du SDAGE et de le préservation des| milieux naturels présents (soumis à l'appréciation du service police de l'eau). 1.7Zoneshumides
Arrêtédu24 Disposition 2008 et ler oct. 2009 et78duSDAGE Au sens de la police de l'eau, l'identification des zones humides et leur ifcationdezonehumideréaliséedansles| combe au responsable du projet de justifier
‘unezonehumidesurIesterainsconceméspar ions,ouvragesoutravauxsuivantlesmêmes Disposition139duSDAGE Reprofilagetopographique(dépôts de rembiais) Leremblaiementdezoneshumidesestsuscs rubrique3.3.1.0enfonctiondeleconsistancede Danslamesureoùdesremblaisoccupentdeszoneshumic 'avèrentnécessaireetserontjustifiée,desprescriptionsspé compensatoirespermeñantderemouverlafonctionnalitédelazone humidesoustraice. Les terrains à caracièrehumide prévus dans le cadre des mesures compensatoiresdesprojetsd'ifraétructuresenvisagéesserontpréservés.
Rétablissementdecheminderprescriptionsprécédemes d'exploitationenremblai Dispositions135et141duSDAGE|DiguesL'occupationdunremblaidansune2onehumidequiconduitégalement| constituerunouvrage relever des rubriques 3.3.1 oncontrel'inondationestsusceptiblede) 2.60enfonctiondelaconsistancede Disposition16duSDAGE Drainage (fossés ou drainenterré)
Curage Prévoir la mise en place de dispositifs de décantation ou de filtration au niveaudes émissaires de fossés avant leur confluence avec un cours d'eau Quun plan d'eau. Les matériaux retirés de fossés devront êre évacués hors du lit majeur d'un cours d'eau ou d'unezone humide vers un lieu de dépéts autorisés en fonctiondeleurnature.
Ripisyive r dans la mesure dupo unebandeenherbéesurchaquerive pourlesfosséseneaupermanent. 1.5Litmajeurdecoursd'eau PPR inondation Oise Section Noyonnais Au sens dela rubrique 3.220, le lit majeurdu cours d'eau estla zone
leparlaplusforcecrueconnueoùparlacrue ouvrage, y compris le surface occupée par rerbiaidansleitmajeur. Disposition139duSDAGE. Reprofilage topographique (dépôts de remblais) L'occupetioncelesurfaceduitmajeurd'uncoursd'eauestsusceptiblede| relever des rubriques32.2.0, 3.1.0 en fonction de le consistance de opération. Dans la mesureoù une occupation du lit majeur s'avère nécessaire etseal [usciiée, des prescriptions spécifiquesseront établies le cas échéent dans la décision administrative à l'issue de l'instruction de le déclaration ou de ademanded'autorisation. ÎLa surfece soustraie à l'expansion dela crue de référence définie au PPR| inondation devrafaire l'objet demesures compensatoires permettant de.
tenir la capacité d'expansiondes crues. Lesdépôrs de remblais devront dans la mesure du possible êxre déposés à! eure d'unezone humide identifiée, CF. thème zones humides) Rétablissementdechemin d'exploitationenremblai Idemprescriptionsprécédentes Dispositions135 du SDAGE Digues quiconduf: sondationest leconsistancedel'opération. Idemprescriptionsprécédentes LSPlansd'eau Comblement de mares, d'étangs Lecomblementde plans deau est susceptible de relever desrubriques 3.1.50,32.440, 33.1.0enfonctionde a consistancede l'opération. Lesmaresexisntesenzones humidesou celles prévuesdans Le cadre desmesurescompensatoiresdesprojetsinfrastructuresenvisagées seront préservées. _](£ thèmezoneshumides) » CENTRE RÉGIONALDE PHYTOSOCIOLOGIE ù ee CONSERVATOIREBOTANIQUE NATIONAL DE BAILLEUL ANNEXE3 Liste régionale des plantes exotiques envahissantesprésentesetsusceptiblesd’apparaïitreenPicardie Avril2012 ac Dispositions104et105duSDAGE|Créarionsdemares,d'étangs milieuxnaturelsprésents(soumisàl'appréciationduservicepolicede l'eau). Lesmatériauxd'excavationdevrontêtreévacuéshorsdeszoneshumides. LSRuissellement/ErosionDisposition14duSDAGE Lesaménagementsprojetésnedevrontpasoréerdevoiespréférentiels] d'écoulementdanslesensdeLapente. Disposition46duSDAGEouvrageshydrauliquesde d'ouvragederétentionenvuedi préesparunbassinversant 23%parrapportaudésmoyenSu& minimalede5Us. Colonne 6; Impacts surles Habitats d'intérêt Communautaire pressentis ou constatés On considèrequ'untaxon 2un impact sur les habitats naturels d'intérêt communautaire si son établissement a été obsarvé au sein de ces habitats ou s'il est estimé susceptible de les coloniser au regard de ce quia pu être observé dans d'autresrégions oupays climatiquement comparables. Par ailleurs, un taxon exotique envahissant est considéré avoir un impactavéré où potentiel sur les plantes menacées à l'échelle régionale ou nationale s'il risque, par sa présence, de menacer un taxon figurant sur la liste des plantes menacées de l'inventaire dela flore vasculaire de Picardie Colonne 7 : Impacts sur la santé, l'économie et les activités humaines en Picardie Un taxonpose desproblèmes de santé s'il possède des substances dangereuses pour la santé humaine (substances hautement allergènes, ouprovoquent des lésions cutanées, ou très toxiques) et que descas d'allergie, d'intoxication ou de brûlures ant été constatés. Sont également prisen compte les impacts susceptibles d'être prochainement constatés dans la région : cela conceme les taxons montrant depuis peuun caractère envañissant dans les milleux urbains et ruraux et possédant des substances dangereuses pour la santé humaine. Des impacts n'ont pas forcément déjà été constatés, mais au vu des substances que contient un texon et des problèmes sanitaires qu'il génère dans les régions oi I! est envahissant, le risque que ces impacts apparaissentdanslarégionestélevé. Untaxonportepréjudiceàl'économieetauxa -surles activités agricoles (baisse delà vale: -syicoies, - sur les réseaux hydrographiques : gène pour la navigationet les activités de pêche - sur les réseaux routiers (par exemple, les renouées asiatiques peuvent nécessiter des travaux d'ent tés humaines dans la région fourragère, toxicité pour le bétai 1aunimpactnégatif Centrerégionaldepytosociologie7ConservaloirebotaniquenatonaldeBalleul Directionrégionaledel'Environnement,del'AménagementetduLogementPicardie,ConseilrégionaldePicardie,Conseilgénéraldel'AisneetConseilgénéraldelaSomme >hirarchisés desplanes axctiquesconsid mme envahissantes avérées et potentales en Picarcie EleeKREBS,VincentLEVY,AymericWATTERLOT,Jean-ChristopheHAUGUEL,BenoitTOUSSAINT/Avr2012. 2 Clédelecturedelaliste] Colonne 3 : Statut d'indigénat en région Picardie Colonne 4: Développement d'uncaractère envahissant en Picardie On considèrequ'un taxon développeun caractère envahissant dans la région s'il forme des populations denses, étendues voire monospécifiques, menaçant les, écosystèmes,leshabitatsnaturelsoulestaxonsindigènes.Cecaractèreenvahissantestévaluéàpartirdesobservationsdeterrain. Colonne8:Statutdelaplantedanslesrégionsproches Certains taxons exotiquesprésents en Picardie ne sontpas envahissants. Cependant, uneespèce exotique nemontreson caractère envahissentqu'après une période de latenceplus oumoins longue(souvent plusieurs dizaines d'années).C'est pourquoisont également pris en compte ies impacts potentiels de l'espèce, à traverscequiseproduitdansd'autresrégions. Concemant les espèces exotiques non envahissantesactuellement en Picardie, on considère que celles-ci ont des impacts dans d'autres régions si elles possèdent le statut d'espèceexotiqueenvahissanteavérée (ou équivalent) dansdes régions appartenantà la zone biogéographique atlantiqueet dans les régions au
climatocéanique.
CentrerégionaldephyfosoaIogie7ConservalorrebotaniquenatonaldeBaleul Directionrégionaledel'Environnement,del'AménagementetduLogementPicardie,ConseilrégionaldePicardie,Conseilgénéraldel'AisneetConseilgénéraldelaSomme ListehérarcniséedespantssexotiquesconsidéréescommeenvahissantssavbrbesetpotentiellesenPicardie ElseKREBS,VincentLEWY,AymericWATTERLOT,Jean-CnistopeHAUGUEL,BenoitTOUSSAINT/Avr2012 1
-
84 la santé, l'économie ou les activités humaines n'a été observé dans la région ; aucune incidence environnementale significative n'y est pressente commepotentielleàcourtoumoyenterme: Tee auies EE e Si Caractère Habits dinsérèt | impact sur ds santé È Nom soienfque prétant =] Régieésenvañissant =Comminautars | léconomiou lés- |: SALE proches | pésssentr ouconssié | -= pressent ou actviés humaines | 58" coneaiés diartnus alssima (ML) oui adventice où avéré oui oui oui A1 8subspontanné neturalisé ou lodee nuttal (Planeh St ou eventice ou avéré oui oui oui A1 subsé turalisé où Euphorbia x pseudovirgata ae Non ï ïï out adventice ou oui oui oui A1 {Schur) Soë SDeponenné documenté naturaliséou Ft nel oui adventice ou avéré oui oui oui A1 arsubspontanné naturalséou Fdrocoiyis ranunculoides Lou adventice ou avéré ouoù oui A1 ‘subspontanné oi naturalisé ou Fegeroshhon major (Ride) ou acventics où avéré oui oui ouA1 [Moss subspontanné A; turalise ou Ludwigia grendifiors D ji oui acventice où avéré ou oui oui Af {Michaux)Greuter et Burdet absporienné naturahséoù HA rl es oui adventice ou avéré ouioui oui A1 Ésubspontanné naturaliséou Prunus sérotina Ehrh. oui aciventice ou avéré eui oui oui A1 subspontanné Centrerégionaldephytosont TOonservatoirebotaniquenaïonaldeSaiieui Directionrégionaledel'Environnement,del'AménagementetduLogementPicardie,ConseiirégionaldePicardie,Consellgénéraldel'AisneetConseïgénéraldelaSomme LisehiérarchiséedesplantesexciquesconsidéréescommeanvahissantesavéréesatpotentiellesarPlearie ElseKREBS,VincentLEVY,AymerleWATTERLOT,Jean-ChristopheHAUGUEL,BenoitTOUSSAINT/Avr2012 4 esespècesexotiquesenvahissantesavérées Une espèce exotiqueenvahissante avérée (A)est un taxon naturalisé, adventice ousubspontané, qui forme des popuiations denses et induit des changementsdanslavégétationdanscertainesdesesstationsenPicardie. Ondistinguelescatégoriessuiventesd'EEEavéréess: A1:Letaxonéstenvahissantdansleshabitatsnaturelsd'intérêtpatrimonialoucommunautaireouimpactsdesespècesvégétalesmenacéesàl'échelle régionaleounationaleetdesimpactssurlasanté,l'économisoulesactvitéshumainesontétéobservésdanslerégion: A2 : Le taxon est envahissent dans les habitats naturels d'intérêt patrimonial ou communautaire où Impacte desespèces végétales menacées à l'échelle régicnale ou nationale maisaucun impact sur la santé, l'économie ou les activités humaines n'a été observé dans la région ; A3 : Le taxonn'est pas actuellement observé dans des habitatsnaturels d'intérêt petrimoniel ou communautaire et n'impacte pas d'espèces végétales menacéesàl'échellerégionalounationalemaisdesimpactssurlasanté,l'économieoulesactivitéshumainesontétéobservésdanslarégion:
jantespotentielles Une espèce exotiqueenvahissante potentielle (P) estun taxon ne formantactuellementpasde populations denses et n'induisant pasde changementsdans Le végétation, mais risquant de présenter un caractère envahissant à plus ou moins long terme du faitde soncomportementdans les régions biogéographiquementet
climatiquementsemblablesàlaPicardie. Ondistinguelescatégoriessuivantesd'EEEpotentielles: PO:Letaxonestabsentdanslarégion,mêmeàl'étatcultivé,maisiestconsidérécommeuneplanteexotiqueenvehissanteavéréedanslesrégions proches etpressenti représenter une menace potentielle sur des habitats d'intérêt communautaireou sur desespèces végétales menacées à l'échelle régionale ou netionale, s'l apparaissait dans la région ; PA:Letaxonestprésentdanslarégionmaisn'estpasactuellementobservédansleshabitatsnaturelsd'intérêtpatimonialoùcommunautaire.Il n'impacts pasd'espècesvégétales menacéesà l'échelle régionale ou nationale et aucun impactsur la santé,l'économie ou lesactivités humaines n'a étéobservédanslarégion;néanmoinsdesincidencesenvironnementalessignificativesysontpressentiescommepotentiellesàcourtoumoyenterme;P2:Letaxon,considérécommeuneplanteexotiqueenvahissanteavéréedanslesrégionsvoisines,n'estpasactuellementobservédansdeshabitats neturelsd'intérêtpatrimonialoucommunautaireetn'impactepasd'espècesvégétalesmenacéesàl'échellerégionaleounationaleetaucunimpactsur
Directionrégionaledel'Environnement,del'Aménagemer Centrerégionaldephyiosociaiogie7ConservaloirebotaniquenalonaldeSatleul juLogementPicardie,ConseilrégionaldePicardie,ConseilgénéraldeAisneetConseilgénéraldelaSomme ListeNérarchiséedesplantesexotiquesconsidéréescommeenvanissantesavéréesetpotentiellesenPicardie 3
» L Fripects surlas, Habitsdinteret Communautaire constatés Caractère “envanissant | impact eur ls santé, réconoineotries activitéshumaces “Nom acientfique- Région naturalisé ou
Impstienscapensis Meerb. oui adventice ou avéré oui ouinon 22 subspontanné ImpatiensglanduliferaRoyeouiacventiceouavéréouiouinonA2 subspontanné naturaliséoù oui adventice ou averé oui ouinon A2 subspontanné naturaliséou Lemna turiontfers Landok. oui adventice où avéré ouioui non A2 subspontanné naturalisé où LyciumberbarumL.ouiadventiceoupotentielouiouivonA2 subspontanné naturakséou ouiadventiceoùavéréouiouinonA2 subspontanné Phytoleccaamericana L. oui adventice où avéré oui ouinon A2 subspontanné neturaliséou subspontanné naturaliséoù RobiniapseudoacacisL.ouiadventicsouavéréouiouinonA2 LemnaminutaHumb.Bonpl. etKunth Parthenocissusinserta(A. Kemer)Fritsch LinérarcistodesplartesexotiquesconsicéreescommeenvahisamesavéréesetpotesenPicardie ElseKREBS,VnonntLEVY,AymarieWATTERLOT,Jear-GisopheHAUGUEL,BenotTOUGSAINT/Avi2012 6 RDS Impact sur (asante | : aavtéshümeines|éS0" Sperne anglca CE oui adventice où avéré oui oui oui A1 subspontanné raturaliséou Acernegundo L. oui adventice oùavéré oui oui non A2 subspontanné raiuraliséoù ‘Aster lanceolatus Wild oui adventice où avéré où oui non A2 subspontanné raiuraliséoù Aster sallgnus Wild. oui adventice où avéré ouioui non A2 subspontanné: raturalséou Azolla fllculoides Larn. oui adventice oùavéré eu oui non A2 subspontanné raturalisé ou Baccharis halimifolla L. oui edventice où avéré ouou non A2 :subspontanné saturaliséou idens connataMuhienb. 8x ui adventice où avéré oui oui non A2 À subspontanné L raturaliséoù Bidens frondosa L. oui adventice ou avéré oui œuinon A2 subspontenné raturaliséou Comus alba L. oui adventiceouavéré outoui non 22 subspontanné Comus sericea L. oui adventiceoù avéré ouioui non A2 subspontanné Tertre régional de shyiosociclogie 7 Conservaloirbotanique natal de Salleul Directionrégionaledel'Environnement,del'Aménagement etdu Logement Picardie, Con é Listeriérarniséedesplantesexotiquescanal EïceKREBS,Vicant LEWY,Aymeric WATTERLOT, Je JAUGUEL.BenoitTOUSSAINT/Avr2012 TRPSS Eure = 2e Ë Statut Caracière Habits dinérét | impot euria santé, Nom scienthique Pre Sense Régièns envahissent Communautaire féconomie où les et je[=prochesoressentrouconstats!—'preseentooë|-actviéshumaines Hydrile vericilate F.Muel.... non absent avéré oui ouinon po Lindemis dubia (L) Penneï non absent avéré cui oui non po Enpan(CS,nonabsentavéréouiouiouipo MenophyilurReterophflur"nonabsentavéréoùcuinonpa naturaiséou SéaereState(AMJAS.ouipotentieloùnonnonP1 hsubspontanné
naturaliséou abumumanagyroidesouiadventéeoùeuouinonvonPi ànaturaïséou Manonis
quifolium (Pursh) oui adventice où avéré oui non non PA “- subspontanné 8 FRS Siatt [Caractère Habtats dintérar... | impact eur a santé, “Nôrrssentique Régions -| :. ‘fvenissant Communautaire - Fitéconsmeontes | SES SSSR esLe -|Fptocnes | prsssenir der énêtats | actvéés bumaines. |: "Fe! nn:=naturaliséou Rosa rugosa Thunb. oui aentice ou avéré où œui non A2 subspontennéL naturaliséou Solidago canadensis L. où acventice où avéré oui œùi non 42 subspontanné natureliséoù SolidegogigantesAitouiedventiceoùavêréouioùnonA2 :subspontanné | naturalisé ou Sorara sortie (L) A oui adventics où avéré oui où non A2 subspontanné naturaliséoù Ambrosis ertemisifolia L où acventice où svêré oui ren œui A3 subspontanné A neturalsé ou ss.-subspentanné Fellopiasechalnensis(F.naiuraliséou SchmidtPetrop.) Ronse oui adve avéré où non oui az Decraene . subspontanné à naturalsé ou FadeBatouadventiceoùavéréouiconoui ysubsportanné sh ul nonabsentavéré ouioui oui PO Tertrerégionaldeprycosocialogie7ConservatoireBotaniquenationaldeBatleur Directionrégionaledel'Environnement,del'AménagementetduLogementPicardie,ConseilrégionaldePicardie.Conseilgénéraldel'AisneetConseilgénéraldeLaSomme ListeMéracchiséedesaartesexotiquesconsidéréescommeenvañissantosavéréesetpotentiellesenPiearéle SiseKREBS,VincentLEWY,AymerleWATTERLOT,Jean-ChristopheHAUGUEL.BenoitTOUSSAINT/Avr2012 7 2:97IMAY / ANWSSAOL joU98 TANONVE eudersuo-Uenr “LOTELLVM OU Y ANT BU SEX 372 LeOIS LOFONRRUNNDÉ 1 SSRIPAE BSLIEESUEAUSELLLGD SOPPISUOD SENDEONS BALEEDP SUD STI euLIOS #1 2p |e1RU9S POSUOD 18 US 9P IEIEURÉ [SSUCO “SIPAEILS 9 [ELOIBL1SSUOD ‘epJecIS ILELLSBOT np19 JUAL/SÉEUAUIN | EP ULEUUCIAUZ 2 AIEUIBEL LONG InaIleE8pIeuoueuanbumoqauojenasu0g|AÉcIBOSOUUÉ2pjeUOBEUAVIS euuæuodsans uou uou uou 1sausxod 19 soquanpe mo uou uou uou vou uou
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id uouuou mo ane gagne ino lou nq eqie eouds euuauodsans id uou uoumo ere nosoquenpe mo “+ euudé snyu ao esyeurqeu La seuuequodsqnswpeds uou uoupo ejuejodnoseoquanape no pu : no sestemeu (u0Q)enopureyeLeooiai SoZEES VosRzÉeFtZ Fe |Pen atuounoe]sieneunuiLesAuBsUEnus shaBone | peress LANBAUAÉS LON “aues ejins paduu | oamuip Séréc Speo - ne APPUI Æ Soins sie) 3 & : SE Li Statut Ceractère Habitatsd'intérêt Impact sur la sant (Nom sctenttique: Has ee Rédices envahissent Commünsutaire © || -'écénemie oules |= Statut = = » procnes | pressent cv constaté presssatis où actiiés humainas |: R990n £ constatée : naturaliséou Impatiens balfouri Heok. £ oui acventics ou potentiel nonnon son P2 subspontanné raturaliséoù Impatiensparvilors DC. oui advertice où avéré non nonron P2 Subspontanné raturaliséou Juncus tenuisWilld. oui adventice ou avéré nonnon non P2 subspontanné Hatier emartanus où cuvesus ren non non P2 Metricaria discoidea DC. oui adventice où avéré non non non P2 subspontanné neturaliséoù Mimulusgutatus DC. oui adventice où avéré non non von P2 ......Subspontanné naturaliséou Oenothera biennis L. oul adventice ou avéré non non non P2 subspontanné naturalséoùh Paspalumdilatatum Poir. oui adventice ou potentiel nonnon non P2 supapontanné naturalsé ou Prunus laurocerasus L. oui acventice ou avéré non non von P2 subspontanné TertrerégionaldephytosocilorservatolrebotaniquenafonaldeBalleur Directionrégionaledel'Environnement,del'AménagementetduLogemerîle,Conseilgénéraldel'AlaneetConseilgénéralde1aSomme Listedesplantes.etpotentellesenPicardie 12 ImpactsUF IaFanté, récohomieoùles. Lactiviès humaines subspontanné neturalséou subspontanné naturaliséou subspontanné naturaliséou subspontanné naturaliséou naturaliséoù subspontenné naturaliséou Duchesneaindicaoù
naturaliséou subspontenné neturalséou
subspontanné returaliséou subepontanné Gainsogaquadriradiats RuizetPav.
"1 (3):259-263
Somme
14
“Saut |7 Caradtère ne ee RE d fais dintérét | Impact sur 1e sant, k Nom ecniique SRE AL Régions | envanissant Coimunéutalre | l'économie oules | Sert : = arènes |prsssentiou canstaté | pressent ou actviiés humains| Régon naturalséou Rumex thyrsfiorus Fingeth. oui acvenice ou avéré nonnon non P2 subspontanné : raturaisé où Senecio insequidens DC. oui adventice ou avéré nonnon pen F2 subspontanné | œui adventis ouavéré non non non2 (groupe)subspontanné F7
Directionrégionale de l'Environnement, del'Aménagement et duLogement Picardie,Cons al de l'Alsneet Conseilgénéraldela Somme ListehirarchiséedesplantesexctiquesconsidéréescommeenvahissantesavéréasapotartPiearaie ElseKREBS, VincentLEVY,AymerleWATTERLOT,Jean-ChristopheHAUGUEL, Benoit TOUSSAINT / Avr2012 #3 KY éd wlicle
2
dans
les
déroger
aux
interdictions
de
à
l'a
destruction,
d'altération
ou de
dégradation
d'habitats
d'espèces protégées
défini
conditions
définies
aux
articles
3 à
6.
sé
à
tion
aux
interdictions
de
destruction
d'altération
ou de
dégradation
d'habitats
d'espèces
protégées
PRÉFET DE L'OISE LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d’Houneur
dénommé
"le
bénéficiaire"),
est autori
Arrêté portant dér après riel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4° de
l’article
L.
41
1-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
Identité
du
bénéficiaire
et
contexte
de
la
demande
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre 2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de Picardie du LE avril 2012
;
VU
l'avis
favorable
sous
réserve
du
Conseil
National
de
Protection
de
La
Nature
en
date
du
O1
juin
2012; destruction,
d'aération
ou
de
dégradation
d'habitats
d'espèces
protégées,
est
affecté
d'erreurs
ARRETE
matérielles
qu'il
convient
de
rectifier
;
Monsieur
le
Président
de
l'association
Picardie
Nature
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité
ou
VU
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
action
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2012,
portant
dérogation
aux
interdictions
de
VU
le
code
de l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.A1
1-1
et
411-2
et
R.411-6
à R
41-14
;
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
et
départements
;
VU
la
demande
en
date
du 22 mars
2012
introduite
par
Picardie
Nature
;
VU
l'arrêté
mini
Article
1
dûment
mandaté
(0
se
Muller S. (coord.), 2004. Plantes invasives en France. Patrmoines naturels, 62. Muséum national oïre naturelle, Paris, 168p. NOBANIS Database, 2011. European Netwarkon Allen Invasive Species, accessedon 21/03/2011 from: hip/w.nobanis.org Richardson D.M., Pysek P., Rejmanek M. Barbour MG, Panetta F.D., West C.J., 2000.Naturalization and invasion of allen plants: concepts and definitions. DiversityandDistributions,6:93-107. Thévenot J. (2009-2010). Synthèse et cadrage des définitionsrelatives aux invasions biologiques. Appui technique pour l'élaboration d'une Stratégie Nationalesur les espèces exotiques envahissantes (invasive) Muséum nationald'Histoire naturelle, Service du Patrimoine Natureï Convention MEEDM/MNHN2008,Fichen°3. Toussaint 8. (Coorc), 2005.Inventaire dela flore vasculaire de Picardie(Ptéridophytes et Spermatophytes) : raretés, protections, menaces et statuts”. Ouvrage effectué par le Centre régional de phytosociologie/ Conservatoirebotanique national de Bailleul en collaboration avec le Collectif botanique de Picardie. Avec le soutien dela Direction régionale de l'environnement de Picardie et du Conseil régional de Picardie. Vitausek P.M. D'Antonio C.M., Loope L.L. . Westbrooks R. 1896.Biological invasions as global environmentalchange. AmericanScientist 84: 468-478. Vehramsev P., 2010.Hiérarchisation desespèces invesives et potentiellementinvasives dela région centre: méthode et liste. Conservatoire botanique netionalduBassinpa:JégationCentre,25p. Wilcove D.S., Rothstein D., Dubow J.PI SA. Losos E., 1988. Quantiying threatsto impedled species in theUnited States. Bioscience 48,607-515. WilliamsonM.(Ed),1986.Biologic: invasions.London,Chapman,Hall Witenberg, R., Cock, MW. (eds.)2001. InvasiveAlienSpecies: À Toolkitof BestPrevention andManagement Practices. CAB International, W: Oxon,UK, xvii-228, ingford, Zambeïtakis C., Magnanon S, 2008. Identification desplantesvasculaires invasives deBasse-Normandie.ConservatoireBotanique National deBrest, 20p. ‘Centrerégionaidephytosociologie7ConservatoirebotariquenationalceBlaileu Directionrégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Picardie.Conseil régional de Picardie,Conseilgénéral de l'Aisneet Conseilgénéral dela Somme ListehérarchiséedesplantesexaiquesconsidéréescommeenvahissantesavéréesotpotentiellesonPicardie ElseKREBS, VinoentLEVY,Aymeric WATTERLOT,Jean-Christophe HAUGUEL. Benoit TOUSSAINT / Ava2012 15 4 L'objectif
est de pouvoir mettre en place un plan d'actions régional des amphibiens sur les routes de
Picardie
et
de
déterminer
les
secteurs
à
enjeux
où
la
mise
en
place
de
barrages
temporaires
ou
permanents
ou
autres
mesures
de
protection
(signalétique,
restauration
de
milieux.)
seraient
nécessaires. Cette mise en place de barrages emporaires lors des migrations
de fin d'hiver des amphibiens a pour
but d'empêcher une mortalité importante sur les routes. Article 2 : Espèces et nombre d'individus concernés
vivants
Espèces protégées et d'intérêt patrimonial Salmandra
salamandra
- Salamandre
tichetée
Tritus
cristarus
- Triton
crêté
Triturus
alpestris
- Triton
alpestre
Triturus
vulgaris
-
Triton
ponctué
Triturus
helvéticus
- Ton
palmé
Bombina variegata - Souneur à ventre jaune Alytes
obstetricans
- Alyte
accoucheur
Pelodytes
punctanes
- Pélodyte
ponctué
Bufo
bufo
- Crapaud
commun
Bufo
calamita
- Crapaud
calamite
Hyla
arborea
- Rainette
verte
Rana
dalmatina
- Grenouille
agile
Rana
lessonae
- Grenouille
de
Lessona
Rana
ridibunda
- Grenouille
rieuse
Noinbre
d'individus
:
indéterminé
Article
3
: Qualification
des
personnes
amenées
à intérvenir
Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
des
groupes
d'espèces
pour
lesquels
ils
interviennent.
Article 4 : Lieux d'intervention
Régions
administratives
: Picardie
Département
: l'Oise
Article
S :Modalités de mise en œuvre spécifiques
- Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des amphibiens (problème des
chytridiomycoses)
;
- Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions (P.N.A) : respect des protocoles définis dans ces P.N.A et transmission des données aux coordinateurs des ce P.N.A ; Si des espèces allochtones étaient capturées
lors de cette étude, elles devront être détruites ;
- Rapport annuel à adresser auprès de la DREAL et de la Direction de eau et de la biodiversité (EB).
4
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
dérogation
est
valable
du
01/01/2013
au
31/12/2018.
Article 7 : Exécution de L'arrêté Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur Régional de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
le
directeur
Départemental des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont un
exemplaire
leur
sera
adressé.
Article 8 : Publiention Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise et notifié au bénéficiaire visé à
l'article 2.
Article
9
: Voie
et
délai
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait à
Beauvais,
le
1
@
JUIN
2012
ta
des
Territo
Philippe
GUELLARD Exploie 20ha 34 à|ERQUERY AVRECHY Pluriactive(revenus deM.NicolasCARON,en|HANNACHESAHANNACHES,|MMmerounnee[2012 auGAECCROIXdeFihaStaslde|MMmeLECOEUR =GANCOURTST - CARONNicolas est titulaire dun Bec Professionnel Les baux seront egricole(consentis ICARON q
de78ha04a63
182ha09àBREGY(60)etsociété 34ba74a(77) Associé exploitant :|Pas de transfert de DimitriCOURTIERbaux. ëssociésnon6 MmeClaireCOURTIER,|Associésnor COURTIER DIRECTIONDEPARTEMENTALE DESTERRITOIRESDEL'OISE
AL'EXPIRATIONDUDELAIDES4MOIS (ArticleL.331-2etR.331-6ducoderural) CDOAdu17AVRIL2012 TREMENT Exploite154haàLAGRAND CHAUSSEEduBOIS|CREVECOEURLE D’ECU avec atelier depoules | GRAND pondeusesbio
951 |SCEA VANHEULE VAN HEULE Arthur | 5he26 a 40 VAN HEULE Arthur |96 JANVIER |06 AVRIL 2012|06 MAI 2012 Exploite107baàBURY
de K*daDEMANDEURSranmersenrLace|siensnemanves|rRoraerAmespare|exrmanonou|Exmkanonou TREMENT T)Cessiondepars FeededefrCepars Installation def gardent une parcelle del cute sera détenu CyrilROUSSEAU,titulaire|#Psisance#par2associées10n 2)Transferde 115ha31a81de bauxauprofitde Aprèsmodification, L'EARLdel TOURTEexploitera PLAINVAL
LAFRAYE sociétéquiexploite actuellement205haà
LAFRAYE 3)Installationde
Celuiciesttitulaired’un BTSA Distance:20kmde GONCOURT 100mdeparcelles déjàexploitéespar la société